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Procès Verbal - Procès verbal du Conseil Municipal N° 4 du 25 mai
Compte-Rendu - 2020 8 juin 2020
Compte-Rendu - 8 juin 2020
Conseil Municipal - conseil municipal du 8 juin 2020
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Dachstein.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 8 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
DACHSTEIN
ne)
21,
rue
Principale
- 67
120
DACHSTEIN
Tél.
03
88
47
90
60
Fax
03
88
47
90
61
E-mail
: mairie@dachstein.fr
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
JUIN
2020
À
20
HEURES
AU
COMPLEXE
SPORTIF
ET
CULTUREL
L'an
deux
mille
vingt,
le
huit juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Dachstein,
convoqué
par
lettre
du
trois juin
deux
mille
vingt,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
en
raison
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Claude
ANDRE,
Maire.
Membres
présents
: Laetitia
MARTZ,
André
DENNI,
Gaby
Fernande
SITTER,
Gregory
OSWALD,
Natalie
MARTIN,
Séverine
LUTZ,
Christian
BOULET,
Morgane
WILLMANN,
Xavier
SCHNEIDER,
Anne
WERNHER,
Franck
GILLMANN,
Dominique
EMOND,
Vincent
MARTIN,
Pascal
FRITSCH,
Fabien
SCHMITT,
Edith
BENTZ.
Membres
absents
excusés
: Patrice
CLEDAT
donne
procuration
à
Laetitia
MARTZ,
Jean-Claude
DEISS
donne
procuration
à
Jean
Claude
ANDRE
Aux
fins
de
lutter
contre
la
propagation
de
l'épidémie
de
Covid-19
et
pendant
la
durée
de
l'état
d'urgence
sanitaire
prévu
à
l'article
L
3131-12
du
Code
de
la
santé
publique
déclaré
dans
les
conditions
de
l'article
4
de
la
loi
du
23
mars
2020,
la
tenue
de
la
réunion
du
conseil
municipal
se
tient
exceptionnellement
au
complexe
sportif
et
culturel
et
dans
des
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur,
que
celle-ci
se
déroulera
en
fixant
un
nombre
maximal
de
10
personnes
autorisées
à
y assister.
Le
conseil
scientifique
préconise
le
respect
des
règles
sanitaires
suivantes
qui
doivent
être
scrupuleusement
respectées :
-__
port
du
masque
individuel
(des
masques
sont
mis
à
disposition),
-_
lavage
des
mains
avec
une
solution
hydro
alcoolique
préalablement
au
remplissage
du
bulletin
de
vote
et
utilisation
d'un
stylo
personnel
pour
signature
de
la
feuille
d'émargement
(du
gel
est
mis
à
disposition),
-_
manipulation
des
bulletins
au
moment
du
dépouillement
et du
comptage
des
votes
par
une
seule
personne
; le
comptage
pouvant
être
validé
le
cas
échéant
par
une
autre
personne
sans
qu'elle
ait
à toucher
le
bulletin.
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Madame
Gaby
Fernande
SITTER,
est
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
la
vérification
des
procurations
et
constate
que
le quorum
est
atteint.
Madame
Martine
ALTEMAIRE,
secrétaire
générale,
assiste
Madame
Gaby
Fernande
SITTER
dans
ses
fonctions.
p.1 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
ARR
RAR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08
juin
2020
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
conseil
municipal
la
suppression
de
la
délibération
concernant
la
constitution
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
et
ce
dernier
ne
s'y
est
pas
opposé.
20-023
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
ont
l'obligation
d'établir
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'installation
de
l'assemblée
délibérante
(article
L.2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
ILest
par
conséquent
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
règlement
intérieur
tel
qu'annexé. Le
présent
règlement
vise
à
fixer,
de
manière
concise
et
précise,
les
règles
de
fonctionnement
qui
s'appliquent
au
Conseil
Municipal.
Aussi
est-il
utile
de
préciser
que
le
présent
règlement
intérieur
pourra
faire
l'objet
à
tout
moment
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2121-8,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents,
APPROUVE
le
règlement
intérieur,
tel
que
présenté.
20-024
CREATION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
décider
de
la
création
des
commissions
municipales
et,
éventuellement,
de
fixer
le
nombre
des
conseillers
qui
y
siègent
mais
aussi
de
les
désigner. Les
compétences
des
commissions
municipales
sont
fixées
par
le
Conseil
Municipal.
Elles
ne
peuvent
qu'être
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal.
Les
commissions
municipales
émettent
de
simples
avis
et
peuvent
formuler
des
propositions
mais
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
propre.
Le
conseil
municipal
demeure
le
seul
compétent
pour
régler,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune.
Nous
distinguerons
les
commissions
obligatoires
imposées
par
la
loi
des
autres
commissions
propres
à
la
commune
en
fonction
des
projets
et
du
programme
électoral.
Les
commissions
municipales
sont
des
groupes
de
travail
et
d'études
qui
sont
une
force
de
propositions
dans
les
différents
domaines
de
compétences
de
la
commune.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
création
des
commissions
municipales
suivantes
:
e
Commission
de
l'urbanisme
: élaboration,
coordination
et
suivi
du
PLU.
p.2 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RAR IRIRRIE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du 08
juin
2020
Commission
voirie,
travaux
et
urbanisme
:
travaux,
suivi
et
entretien
des
voiries
et
bâtiments
communaux.
Éclairage
public.
Commission
de
la communication,
des
relations
avec
les
habitants
: réseaux
sociaux,
site
internet,
bulletin
communal
et
applications
numériques.
Commission
animation
de
la
vie
villageoise:
relations
avec
les
associations,
vie
sportive,
événements
festifs.
Commission
patrimoine
: valorisation
et
restauration
du
patrimoine.
Commission
sécurité
publique
: prévention
et accessibilité
(bâtiments,
voiries
et
lieux
publics),
sûreté.
Commission
environnement:
fleurissement,
arbres,
eau,
déchets
et
économie
d'énergie,
énergies
renouvelables.
Commission
des
finances:
budgets
primitifs,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs.
Examen
des
demandes
de
subventions.
Gestion
des
investissements
et de
leur financement.
Commission
école
et
périscolaire.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
VU
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2121-22,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents,
APPROUVE
la
création
des
commissions
municipales
suivantes
:
e
Commission
de
l'urbanisme
Commission
voirie,
travaux
et
urbanisme
Commission
de
la
communication,
des
relations
avec
les
habitants
Commission
animation
de
la vie
villageoise
Commission
patrimoine
Commission
sécurité
publique
Commission
environnement
Commission
des
finances
Commission
école
et
périscolaire.
20-025
DESIGNATION
DES
MEMBRES
_ AMENES
A
SIEGER
DANS
LES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
L'article
L
2541-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
vigueur
dans
les
départements
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin,
permet
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
commissions
d'instruction
comprises
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
p.
3 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
IR
A RAIR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08
juin
2020
Ces
commissions
peuvent
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le début
du
mandat
du
Conseil
Municipal.
Leur
durée
est
celle
du
mandat
municipal,
mais
elles
peuvent
être
créées
pour
une
durée
particulière.
Monsieur
le
Maire
est
le
président
de
droit
des
commissions
municipales.
Dès
leur
première
réunion,
les
commissions
municipales
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
Monsieur
le
Maire
est
absent
ou
empêché.
Les
règles
de
fonctionnement
des
commissions
ne
sont
déterminées
par
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire.
Il revient
par
conséquent
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
règles
de
fonctionnement
des
commissions
municipales.
Il
est
par
conséquent
demandé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
les
membres
qui
siègeront
dans
les
commissions
municipales.
Toute
affaire
importante
doit
être
étudiée
au
préalable
en
commission.
Elles
statuent
à la
majorité
des
membres
présents.
Elles
élaborent
un
rapport
communiqué
à l'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal.
Leur
délai
de
convocation
est
de
trois
jours
francs
(sauf
exceptions
mentionnées).
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
La
commission
municipale
peut
être
réunie
à
tout
moment
car
elle
n'est
soumise
à
aucun
quorum.
e
Commission
de
l'urbanisme :
Elaboration,
coordination
et
suivi
du
PLU.
Président
: Le
Maire
Vice-Président
: André
DENNI
-
Morgane
WILLMANN
-
Christian
BOULET
-
Grégory
OSWALD
-
Vincent
MARTIN
-
Patrice
CLEDAT
-
Edith
BENTZ
e
Commission
voirie,
travaux
et
urbanisme :
Travaux,
suivi
et
entretien
des
voiries
et
bâtiments
communaux.
Éclairage
public.
Président
: Le
Maire
Vice-Président
: André
DENNI
-
Gaby
SITTER
-
Morgane
WILLMANN
-
Christian
BOULET
-
Patrice
CLEDAT
-
Anne
WERNHER
-
Xavier
SCHNEIDER
-
Séverine
LUTZ
-
Fabien
SCHMITT
p.
4 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RARE
RAR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08
juin
2020
e
Commission
de
la
communication,
des
relations
avec
les
habitants,
réseaux
sociaux,
site
internet,
bulletin
communal
et
applications
numériques.
Président
: Le
Maire
Vice-Présidente
: Laetitia
MARTZ
-__
Natalie
MARTIN
-
Gregory
OSWALD
-
Jean-Claude
DEISS
-
Xavier
SCHNEIDER
-
Séverine
LUTZ
-__
Fabien
SCHMITT
-
Patrice
CLEDAT
e
Commission
animation
de
la
vie
villageoïise,
relations
avec
les
associations,
vie
sportive,
événements
festifs.
Président
: Le
Maire
Vice-Présidente
: Laetitia
MARTZ
-
Natalie
MARTIN
-
Morgane
WILLMANN
-
Anne
WERNHER
-
Xavier
SCHNEIDER
-
Vincent
MARTIN
-
Pascal
FRITSCH
e
Commission
patrimoine
:valorisation
et
restauration
du
patrimoine.
Président
: Le
Maire
Vice-Président
: André
DENNI
-
Natalie
MARTIN
-
Morgane
WILLMANN
-
Christian
BOULET
-
Patrice
CLEDAT
-
Anne
WERNHER
-
Grégory
OSWALD
-
Jean-Claude
DEISS
|
e
Commission
sécurité
publique
: prévention
et accessibilité
(bâtiments,
voiries
et
lieux
publics),
sûreté.
Président
: Le
Maire
Vice-Président
: André
DENNI
-
Gaby
SITTER
-
Christian
BOULET
-
Patrice
CLEDAT
-
Grégory
OSWALD
|
-
Jean-Claude
DEISS
|
-__
Xavier
SCHNEIDER
|
-
Séverine
LUTZ
-
Franck
GILLMANN
p.5 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08
juin
2020
e
Commission
environnement:
fleurissement,
arbres,
eau,
déchets
et
économie
d'énergie,
énergies
renouvelables.
Président:
Le
Maire
Vice-Présidente
:
Laetitia
MARTZ
Gaby
SITTER
-
Morgane
WILLMANN
-__
Anne
WERNHER
-
Grégory
OSWALD
-
Xavier
SCHNEIDER
-
Pascal
FRITSCH
e
Commission
des
finances:
budgets
primitifs,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs.
Examen
des
demandes
de
subventions.
Gestion
des
investissements
et
de
leur
financement.
Président:
Le
Maire
Vice-Présidente:
Laetitia
MARTZ
Gaby
SITTER
-
Morgane
WILLMANN
-__
Anne
WERNHER
-__
Dominique
EMOND
-
Séverine
LUTZ
-
Edith
BENTZ
-
Christian
BOULET
o
Commission
école
et
périscolaire.
Président
: Le
Maire
Vice-Présidente
: Laetitia
MARTZ
- Natalie
MARTIN
- Xavier
SCHNEIDER
- Morgane
WILLMANN
- Franck
GILLMANN
- Dominique
EMOND
- Anne
WERNHER
20-026
ELECTION
DES
DELEGUES
AMENES
A
SIEGER
A
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
ET
D’ADJUDICATION
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
d'élire
les délégués
amenés
à siéger
à la commission
d'appel
d'offres
et d'adjudication.
Cette
commission
doit
être
obligatoirement
constituée.
Elle
se
compose
du
maire
ou
de
son
représentant
et
de
trois
membres
du
conseil
municipal
ainsi
qu'un
nombre
équivalents
de
suppléants.
Ces
membres
disposent
d'une
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante
Un
suppléant
siège
en
cas
de
risque
de
conflit
d'intérêts
ou
de
prise
illégale
d'intérêts
(art.
432-12
du
code
pénal).
p.6 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RAR
ARIIR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08
juin
2020
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
:
1
Un
ou
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d’un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travaux
ou
effectuer
le
contrôle
de
conformité
lorsque
la
réglementation
impose
le
concours
de
tels
services
ou
lorsque
le
marché
porte
sur
des
travaux
subventionnés
par
l'Etat
;
2
Des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
;
3
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Les
convocations
aux
réunions
de
la
commission
sont
adressées
à
leurs
membres
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents. Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
d'appel
d'offres
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. La
commission
d'appel
d'offres
dresse
procès-verbal
de
ses
réunions.
Tous
les
membres
de
la
commission
peuvent
demander
que
leurs
observations
soient
portées
au
procès-
verbal. En
cas
d'urgence
impérieuse
prévue
au
1°
du
Il de
l'article
35,
le
marché
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la commission
d'appel
d'offres.
1.
En
procédure
adaptée
L'intervention
de
la commission
d'appel
d'offres
et d'adjudication
n'est
pas
obligatoire
pour
sélectionner
des
candidats
ou
attribuer
un
marché
dans
le
cadre
d'une
procédure
adaptée. La
commune
peut
toutefois
recourir
à
la
commission
d'appel
d'offres
et
d'adjudication,
sans
que
cela
ne
soit
obligatoire.
Dans
ce
cas,
si
la
commune
choisit
de
faire
appel
à
la
commission
d'appel
d'offres
et
d'adjudication
en
marché
à
procédure
adaptée,
il faut
préciser
que
son
rôle
est
purement
‘consultatif
car
elle
n'a
pas
compétence
pour
choisir
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse. 2.
En
procédure
formalisée
La
commission
d'appel
d'offres
et
d'adjudication
doit
intervenir
pour
les
marchés
publics
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
et qui
sont
passés
en
procédure
formalisée.
La
commission
d'appel
d'offres
et
d'adjudication
choisit
le
titulaire
(article
L
1414-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
p.7 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RAR
AIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08
juin
2020
Il
n'est
pas
légalement
imposé
que
l'analyse
et
la
proposition
de
classement
des
offres
soient
matériellement
réalisées
par
la
commission
elle-même.
En
cas
d'urgence
impérieuse
dans
une
procédure
de
marché,
le
marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la
commission
d'appel
d'offres
(article
L
1414-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
3.
Avenants
Tout
projet
d'avenant
à
un
marché
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à
5
%
est
soumis
pour
avis
à
la
commission
d'appel
d'offres
et d'adjudication.
Lorsque
l'assemblée
délibérante
est
appelée
à
statuer
sur
un
projet
d'avenant,
l'avis
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
d'adjudication
lui
est
préalablement
transmis.
Toutefois,
ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
lorsque
ces
avenants
concernent
des
marchés
publics
qui
ne
sont
pas
soumis
à
la
commission
d'appel
d'offres
et
d'adjudication
(article
L
1414-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Quelle
que
soit
l'augmentation
du
marché
par
avenant,
la
commission
d'appel
d'offres
et
d'adjudication
n'intervient
pas
dans
un
marché
à
procédure
adaptée.
Elle
est
composée
outre
du
Maire
(Président),
de
trois
conseillers
titulaires
élus
par
le
Conseil
Municipal
et de
trois
conseillers
suppléants.
Il'est
en
effet
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires
(article
L
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales). Il y
a
lieu
d'élire
les
suppléants
sur
la
même
liste
que
les
titulaires.
Le
comptable
public
ainsi
qu'un
représentant
de
la
direction
régionale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
peuvent
être
amenés
à
assister
aux
réunions
de
la commission
et
peuvent
formuler
des
avis.
L'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants a
lieu
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sur
la
même
liste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel,
sachant
que
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
reste,
le
mandat
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
De
plus,
si
les
listes
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
mandat
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Il est
voté
au
scrutin
secret
pour
les
nominations,
sauf
si
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
y
recourir
(article
L
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales). Toutefois,
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
à candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
Monsieur
le
Maire.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
désigner
les
trois
représentants
titulaires
ainsi
que
les
trois
représentants
suppléants.
p. 8 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RRRRARARER
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du 08
juin
2020
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2121-22,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
PREND
ACTE
des
résultats
des
élections,
PROCLAME
Monsieur
le
Maire,
Madame
Laetitia
MARTZ
Monsieur
André
DENNI
Messieurs
Christian
BOULET
et Xavier
SCHMITT
élus
comme
membres
titulaires
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
d'adjudication, Madame
Natalie
MARTIN
Monsieur
Vincent
MARTIN
Monsieur
Franck
GILLMANN
élus
comme
membres
suppléants
de
la
Commission
d'appel
d'offres
et
d'adjudication.
20-027
ELECTION
D'UN
DELEGUE
AMENE
A
SIEGER
AU
COMITE
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'élire
son
délégué
représentant
le
collège
des
élus
conformément
aux
règles
légales
applicables
à
la
désignation
des
représentants
de
la
collectivité
appelés
à
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs.
Celui-ci
sera
amené
à
siéger
pendant
6
ans
au
Comité
National
d'Action
Sociale
local.
Le
rôle
du
délégué
local
au
Comité
National
d'Action
Sociale
consiste
notamment
à
participer
à
la
vie
de
ses
instances,
à
siéger
à
l'assemblée
départementale
annuelle
en
vue
de
se
prononcer
sur
les
grandes
orientations
à
conférer
au
CNAS.
Il'est
amené
à
émettre
des
vœux
sur
l'amélioration
des
prestations
offertes
par
le
CNAS
et
il
procède
à
l'élection
des
membres
du
bureau
départemental
et
des
membres
du
Conseil
d'Administration.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
la
demande
du
Comité
National
d'Action
Sociale,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
PREND
ACTE
du
résultat
de
l'élection,
p.9 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
ARR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08
juin
2020
PROCLAME
Madame
Laetitia
MARTZ
élue
comme
déléguée
local
du
Comité
National
d'Action
Sociale.
20-028
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AMENES
A
SIEGER
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administré
par
le
Conseil
d'Administration
présidé
par
le
Maire.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
amenés
à
siéger
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration,
en
plus
du
président,
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
dans
la
limite
maximale
suivante
:
-
8
membres
élus
-
8
membres
nommés
Il n'est
pas
prévu
de
nombre
minimum
d’administrateurs.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
nombre
de
membres
qui
seront
amenés
à siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale. Il a
pour
mission
d'apporter
de
l'aide
à
ceux
qui
en
ont
besoin
en
assurant
les
prestations
légales
et
sociales.
Compétences
légales
Aide
sociale
aux
personnes
âgées
Aide
sociale
aux
personnes
handicapées
Aide
sociale
en
matière
d'hébergement
et de
logement
Aide
aux
familles
Aide
à
l'enfance
Fonds
d'aide
aux
impayés
d'énergie.
Celui-ci
est
composé,
à
parité,
de
membres
élus,
en
son
sein,
à
la
représentation
proportionnelle
par
le Conseil
Municipal
et de
personnes
nommées
par
Monsieur
le
Maire.
L'article
L
123-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
prévoit
que
quatre
catégories
d'associations
doivent
obligatoirement
faire
partie
du
Conseil
d'Administration
:
Ilest
composé
de
10
membres.
e
6
conseillers
municipaux
élus.
e
4
membres
nommés :
-
un
représentant
des
associations,
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
-
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF),
-
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département,
-___unreprésentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
p.
10 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
ARR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08 juin
2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
de
voix
des
membres
présents,
DECIDE
de
fixer
le nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
amenés
à siéger
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
à
6
membres
élus
et à 4
membres
nommés.
20-029
ELECTION
DES
MEMBRES
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'élire
six
délégués
qui
seront
amenés
à
siéger
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents,
PREND
ACTE
du
résultat
de
l'élection,
PROCLAME
Monsieur
le
Maire,
Madame
Laetitia
MARTZ
Madame
Natalie
MARTIN
Madame
Gaby
SITTER
Madame
Anne
WERNHER
Madame
Dominique
EMOND
Madame
Séverine
LUTZ
élus
comme
délégués
de
la
commune
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
20-030
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Monsieur
le Maire
expose
que
le Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
soit
créée.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
obligatoire
de
désigner
les
membres
de
la
CDSP
compétente
pour
dresser
la liste des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières.
La
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
est
composée,
s'agissant
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
du
maire
ou
son
représentant,
président,
et
par
trois
membres
du
Conseil
Municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
En
outre,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public,
avec
voix
consultative
des
personnalités
ou
un
agent
de
la
mairie
de
Dachstein
désignés
par
le
p.11 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
ARR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du 08
juin
2020
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation
de
service
public.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants;
VU
la délibération
n°19-027
portant
mise
en
place
de
la
délégation
de
service
public
de
l'accueil
périscolaire
et de
loisirs
sans
hébergement
de
Dachstein
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
PROCEDE
à
la
désignation,
par
vote,
des
trois
délégués
titulaires
et
des
trois
délégués
suppléants
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
avec
voix
délibératives
:
Président
de
la
CDSP
:
Jean
Claude
ANDRE,
Maire
de
Dachstein
Membres
titulaires
:
Laetitia
MARTZ,
Adjointe
au
Maire
Xavier
SCHNEIDER
Dominique
EMOND
Membres
suppléants :
Vincent
MARTIN
Morgane
WILLMANN
Natalie
MARTIN
DESIGNE
les
membres
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
CDSP
à
titre
consultatif:
-
Un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes ;
-
Le
comptable
public ;
Assistera,
en
outre
le secrétaire
général ;
CHARGE
ladite
commission
de
valider
le
document
définissant
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
prestations
ou
cahier
des
charges
auquel
devront
répondre
les
candidats
retenus
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
p.
12 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RE
ROR ERA
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du 08
juin
2020
20-031
DESIGNATION
DE
MEMBRES
AUPRES
DE
LA
COMMISSION
DE
CONTROLE
DES
LISTES
ELECTORALES
La
loi
n°
2016-1048
du
1er
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
entrée
en
vigueur
le
1% janvier
2019,
réforme
intégralement
les
modalités
de
gestion
des
listes
électorales
et
crée
un
répertoire
électoral
unique
et
permanent
dont
la
tenue
est
confiée
à
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Elle
met
fin
au
principe
de
la
révision
annuelle
des
listes
électorales.
Ces
dernières
sont
dorénavant
permanentes
et
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
permanent
qui
les
centralise
et
en
améliore
la fiabilité.
Les
listes
électorales
sont
établies
par
commune,
et
non
plus
par
bureau
de
vote.
Cette
réforme
facilite
l'inscription
des
citoyens
sur
les
listes
électorales
en
leur
permettant
de s'inscrire
jusqu'au
sixième
vendredi
précédant
un
scrutin
et en
élargissant
les
conditions
d'inscription. Afin
de
simplifier
et
de
fiabiliser
la gestion
des
listes
électorales,
il est
confié
à
l'INSEE
le
soin
de
procéder
d'office
à
certaines
inscriptions
et
radiations
(jeunes
majeurs,
personnes
naturalisées,
personnes
décédées,
électeurs
inscrits
ou
radiés
suite
à
une
décision
de
justice,
etc.).
La
loi du
1°" août
2016
transfère
par
ailleurs
aux
maires,
en
lieu
et place
des
commissions
administratives,
la
compétence
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscription
et
sur
les
radiations
des
électeurs.
Leurs
décisions
sont
contrôlées
a posteriori
par
les
commissions
de
contrôle
chargées
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
formés
par
les
électeurs
concernés
contre
les
décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
du
maire
et de
veiller
sur
la régularité
des
listes
électorales.
Pour
rappel,
il existe
une
liste
électorale
(pour
les
électeurs
de
nationalité
française)
et
deux
listes
électorales
complémentaires
pour
les
électeurs
non
français
ressortissants
d'un
autre
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
dressées
respectivement
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
et
pour
les
élections
municipales.
La
loi
du
1°
août
2016
est
applicable
aux
listes
électorales
et
aux
listes
électorales
complémentaires. La
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
est
composée
de
4
membres :
-
Un
conseiller
municipal
et
son
suppléant.
Il y a
lieu
de
noter
que
Monsieur
le
Maire,
les
Adjoints
au
Maire
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la commission.
-
un
délégué
de
l'administration
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
-
un
délégué
du
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Strasbourg
Conformément à
l'article
L
19
du
Code
électoral,
la commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
doit
se
réunir
au
moins
une
fois
par
an.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
conseiller
municipal
et son
suppléant
et
une
personne
pouvant
exercer
la fonction
de
délégué
de
l'administration
p.
13 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
HR
RARE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du 08
juin
2020
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
VU
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L
19etR
7
à R
11,
LE
CONSEIL
MUNICAPL
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents,
DÉSIGNE
Monsieur
Grégory
OSWALD
en
qualité
de
membre
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
un
suppléant,
Monsieur
Xavier
SCHNEIDER
20-032
DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
DEFENSE
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
«
correspondant
défense
»
dont
la
mise
en
place
s'inscrit
dans
la continuité
de
la
loi du
28
octobre
1997
instituant
le
parcours
de
citoyenneté.
Ia
pour
mission
d'être
l'interlocuteur
privilégié
de
la
commune
pour
les
questions
de
défense
(réserve
militaire,
liaison
avec
l'institution
militaire,
journées
d'appel
de
préparation
à
la
défense
pour
les
jeunes,
recensement
militaire,
relations
avec
les
associations
locales
d'anciens
combattants,
politique
de
mémoire,
etc).
A
ce
titre,
le
«
correspondant
défense
»
est
le
destinataire
d’une
information
régulière
et
est
en
charge
du
recensement.
Placé
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
le
«correspondant
défense»
a
un
rôle
essentiellement
informatif
et
est
en
contact
régulier
avec
les
forces
implantées
dans
le
département. Il
peut
avoir
un
rôle
actif
dans
l’organisation
des
manifestations
publiques
auxquelles
participent
les
armées
et
la gendarmerie.
C'est
également
au
«
correspondant
défense
»
de
la
commune
qu'il
appartient
d'informer
et de
sensibiliser
les
administrés
de
la
possibilité
offerte
à
chaque
citoyen
de
prendre
part
à
des
activités
de
défense
dans
le
cadre
des
préparations
militaires,
du
volontariat
et
de
la réserve
militaire.
Il est
également
chargé
de
faire
remonter
l'information,
par
exemple
sur
l'état
d'esprit
des
réservistes
et
des
jeunes
qui
suivent,
le
samedi,
l'appel
de
préparation
à
la
défense.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
DESIGNE
Monsieur
le
Maire
comme
«
correspondant
défense
»
de
la
commune.
p.
14 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RARE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du 08
juin
2020
20-033
DELEGATION
GENERALE
ACCORDEE
AU
MAIRE
Aux
termes
de
l’article
L
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
».
Il
est
par
conséquent
investi
d'une
compétence
générale
pour
délibérer
sur
les
affaires
communales.
Il
peut
pour
des
raisons
d'ordre
pratique
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
a
ainsi
la possibilité
de
déléguer
directement
à
Monsieur
le
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à
l'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Les
décisions.prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations
sont
signées
personnellement
par
Monsieur
le
Maire.
Monsieur
le Maire
est
habilité
à
subdéléguer
la signature
de
ces
décisions
à
un
Adjoint
au
Maire
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sauf
disposition
contraire
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
la
totalité
des
attributions
prévues
à
l’article
L
2122-
22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
limiter
ses
délégations
à
certaines
d'entre
elles
seulement.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
dans
un
souci
de
simplification
et
d'accélération
de
la
gestion
des
affaires
de
la
commune
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire,
conformément
à
l'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
expressément
que
le Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat :
1°/ d'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
locaux,
2°]
de
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur les voies
et autres
lieux
publics
et, d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal, 3°/
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L
1618-2
et
au
a)
de
l’article
L 2221-6-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
4°]
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
5°/
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
6°/
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes, 7°!
de
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux, 8°/ de
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
p.
15 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RAR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08
juin
2020
9°/
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges,
10°/
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600,00
€,
11°/
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts,
12°/
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines)
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes,
13°/
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
14°/
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme,
15°/
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L
213-3
de
ce
même
code,
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal, 16°/
d'intenter
au
nom
de
la Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
de
dégradations
de
biens
publics
et
de
baux
ruraux,
17°]
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5
000,00
€.
18°/
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
Municipal,
19°/
d'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
code
de
l'urbanisme
(préemption
sur
les
fonds
de
commerce),
22°]
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à
L
240-3
du
code
de
l'urbanisme,
23°/
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune,
24°]
d'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
Il est
également
donné
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
à
hauteur
de
20
000,00
€
HT.
De
plus,
il est
demandé
en
complément
des
dispositions
contenues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
dans
les
domaines
suivants
:
- de
conclure
et de
signer
les
contrats
dont
le
montant
n'excède
pas
5 000,00
€
sur
un
an,
- de
conclure
et de
signer
les
baux
de
location
et
baux
ruraux,
-
de
conclure
et
de
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
locaux
ou
d'équipements
municipaux.
p.
16 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RRRRERAEIR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08
juin
2020
L'article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
le
Conseil
Municipal
peut
mettre
fin
à
la
délégation
ainsi
consentie.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2122-22
et
L
2122-23,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
moins
une
abstention,
DONNE
délégation
générale
à
Monsieur
le
Maire
dans
les
domaines
énumérés
dans
la
présente
délibération.
20-034
FRAIS
DE
MISSION
ET
DE
DEPLACEMENT
DES
ELUS
LOCAUX
Monsieur
le Maire
indique
que
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
dans
l'intérêt
des
affaires
de
la commune,
les
élus
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
déplacements
hors
des
limites
communales
et
avec
accord
expresse
du
Maire.
À
cet
effet,
celui-ci
devra
signer
un
ordre
de
mission
établi
préalablement
au
départ
de
l'élu
concerné
prévoyant
le
motif du
déplacement,
les
dates
de
départ
et de
retour
ainsi
que
le moyen
de
déplacement
utilisé. Il propose
de
définir
les
modalités
de
remboursement
de
ces
frais
comme
suit :
-
Frais
de
transport:
sur
la
base
des
dépenses
réelles
sur
présentation
d'un
état
de
frais
accompagné
des
factures
(péages
autoroutiers,
parcs
de
stationnement...).
Si
l'élu
utilise
son
véhicule
personnel,
les
indemnités
kilométriques
sont
réglées
selon
le
barème
en
vigueur,
fixé
par
arrêté,
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
(production
de
la
copie
de
la
carte
grise).
Si
l'élu
utilise
des
transports
en
commun :
remboursement
limité
au
prix
du
billet
de
train
de
seconde
classe
ou
de
l'avion
dans
la
classe
la plus
économique.
Lorsque
le
coût
du
billet
comprend
une
réservation,
un
supplément,
le remboursement
est
possible
sur
présentation
des
justificatifs
du
prix
acquitté.
-
Frais
de
séjour
: remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et d'hébergement,
pour
la
durée
réelle
du
déplacement
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
de
mission
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêté.
Les
frais
d'indemnisation
peuvent
faire
l'objet
:
“d'un
remboursement
à
l'intéressé,
“ou
d'un
paiement
direct
à
l'organisme
de
transport
ou
établissement
d'hébergement
ou
de
restauration,
dans
les
limites
définies
ci-dessus.
Ces
frais
de
déplacement
sont
pris
en
charge
dans
le
cadre
d’un
ordre
de
mission
établi
par
le maire.
-
Frais
d'allocation
du
Maire
: il s’agit
d'allocation
non
imposable
destinées
à
couvrir
des
frais
inhérents
à
la fonction
d’exécutifs.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2123-18
et
suivants,
R
2123-22-1
et
suivants,
D.
2123-24,
L
5211-13
et
D
5211-5
du
CGCT,
p.
17 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
vu
Ro
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du 08
juin
2020
le
décret
n°
90-437
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
changements
de
résidence
des
personnels
civils
sur
le territoire
métropolitain
de
la
France
lorsqu'ils
sont
à
la
charge
des
budgets
de
l'Etat,
des
établissements
publics
nationaux
à
caractère
administratif
et
de
certains
organismes
subventionnés
du
28
mai
1990,
le décret
n°
2001-654
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991du
19juillet
2001, l'arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
du 3
juillet 2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
l'arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission,
l'arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
moins
quatre
absentions,
APPROUVE
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
aux
élus
municipaux
dans
les
conditions
susvisées.
INSCRIT
au
budget
communal
les
crédits
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
AUTORISE
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier
p.
18 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
RRRR RIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
08 juin 2020
RARE
NOM
et PRENOM
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
SIGNATURE
Jean
Claude
Xavier
ANDRE
SCHNEIDER
Laetitia
Anne
MARTZ
WERNHER
André
Franck
DENNI
GILLMANN
Gaby
Fernande
Dominique
SITTER
EMOND
Grégory
Jean-Claude
Procuration
à
OSWALD
DEISS
Jean
Claude
ANDRE
Natalie
Vincent
MARTIN
MARTIN
Patrice
Procuration à
[Edith
CLEDAT
Laetitia
MARTZ
| BENTZ
Séverine
Pascal
LUTZ
FRITSCH
Christian
Fabien
BOULET
SCHMITT
Morgane WILLMANN
p.
19