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Déliberation - DEL 2021 70 Finances Dotations AUX Provisions et Reprise Actifs Circulants
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 70 Finances Dotations AUX Provisions et Reprise Actifs Circulants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2021
Affiché la0 2/e>
fe
24
Ses
D
: 038-213800717-20210831-D210830_70-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
AOÛT
2021
N°70/2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
LE
TRENTE
AOÛT
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
13
août
2021,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
ARRAR
P.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
CADORETS.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R.,
MILET
F,,
MOLLARD
N.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.,
SERRAILLE
J.,
VITINGER
G
PROCURATION
: CHAUMONT
L.
à
ABRAHAM-MOREL
A.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Angeline
ABRAHAM-MOREL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
DOTATIONS
AUX
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
ACTIFS
CIRCULANTS
—
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
Suivant
l'article
R.2321-2
du
CGCT,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
en
tout
état
de
cause
dès
lors
que
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public.La
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le
comptable
public.
Les
provisions
portent
sur
les
côtes
clients
douteux
listés
retracés
dans
l'état
des
restes
à
recouvrer.
La
provision
est
ajustée
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
du
risque
et
donne
lieu
à
reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser. La
doctrine
comptable
récente
préconise
de
constituer
une
provision
à
hauteur
de
15
%
des
restes
à
recouvrer
des
créances
de
plus
de
deux
ans.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
PAR
19
VOIX
POUR
ET
4
ABSTENTIONS
(F.
DEUTSCH
-—
J.M.
GRENIER
-—
N.
MOLLARD
—
M.
RIOU) Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2021
Affichéle
O2
(29/0
=
ID
: 038-213800717-20210831-D210830_70-DE
DECIDE
e
De
constituer
chaque
année
une
provision
de
dépréciation
des
créances
égales
à
15
%
du
montant
des
créances
de
plus
de
deux
ans,
et
majoré
des
créances
pour
lesquelles
le
comptable
public
indique
un
fort
risque
de
non
recouvrement
e
D'autoriser
Le
Maire
à
effectuer
des
reprises
de
provision
sur
proposition
du
comptable
et
au
vu
de
l'état
des
restes
à
recouvrer.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 31
août
2020
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification.
%