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Arrêté - AR 25 82 Occupation domaine public vente alimentaire associative Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 82 Occupation domaine public vente alimentaire associative Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250613-AR2582-CC
LS.
N°
feuillet
2025/175
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/82
OBJET
: AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- VENTE
ALIMENTAIRE
ASSOCIATIVE
La
Maire
de
la commune,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2213-1
à L2213-6,
ORNE
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
Conseiller Municipal
délégué
à la Vie Associative,
Considérant
la demande
de l'association APE
M'CURIE
pour l'organisation d'une vente
alimentaire,
le vendredi
04
juillet 2025
de
16h30
à 18h30,
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection du
Maire
et des Adjoints,
|
-ARRETE:-
ARTICLE
1 — L'association est autorisée
à occuper le domaine
public soit l'espace situé devant
le portail de l'école
Marie
Curie,
sise
22
rue
Marie
Curie
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le vendredi
04 juillet 2025
de
16h30
à
18h30. ARTICLE
2 - Les organisateurs
prennent
les mesures
nécessaires
le jour de
la manifestation
pour l'exécution
du
présent arrêté et dans
le cadre
du
plan Vigipirate
ARTICLE
3 - Le présent arrêté doit être affiché sur les lieux de la manifestation
48h
avant le début de celle-ci.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 13 juin 2025
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, En
charge
de la Vie Associative,
Arrêté certifié exéculoire
compte
tenu
EC
- de sa transmission
en Préfecture
le
| 9 Jo
L/D2S
- de sa publication le - de sa notification à
Le présent
arrêté peut
faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d’un délai suoplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 11310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr