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Arrêté - AR 25 102 Interdiction stationnement vente alimentaire associative APE Fercot Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 102 Interdiction stationnement vente alimentaire associative APE Fercot Préf)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
Publié
le
S
LOF
#
ID : 077-217704071-20250801-AR25102-AR
SE
©
:
2:
N°
feuillet 2025/222
Saint-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/102
OBJET
: INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
- VENTE
ALIMENTAIRE
ASSOCIATIVE
La
Maire
de la commune,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
les articles
L2213-1
à L2213-6,
Vu
le code
de la voirie routière et notamment
les articles L115-1
à L116-8
et R115-1
à R116-2,
Vu
le code
de
la route
et notamment
les articles
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-18,
R411-25
à R411-28,
et R417-10, Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
l'article
R610-5,
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
l'arrêté interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif à la signalisation
des
routes et des
autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière (approuvée
par l'arrêté interministériel
du 6 novembre
1992
modifié),
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
Conseiller Municipal
délégué
à la Vie Associative,
Considérant
la
demande
de
l'association
APE
FERCOT
pour
l'organisation
de
ventes
alimentaires
tous
les
vendredis
de l'année
scolaire 2025/2026
de
16h30
à 18h30,
Considérant
qu'il convient de réglementer
la circulation
et le stationnement
dans
ce secteur,
Vu les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal
dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints,
"ARRETE:
ARTICLE
1 - Le
stationnement
est interdit sur les trois
places
de
parking
à droite
du
chemin
d'entrée
de
l'école
élémentaire
Fercot, située 503 avenue de la Gare à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) tous les vendredis de l'année
scolaire 2025/2026
de
16h30
à 18h30
ARTICLE
2 - Les
organisateurs
prennent
les mesures
nécessaires
le jour de
la manifestation
pour l'exécution
du
présent arrêté et dans
le cadre
du
plan Vigipirate Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250801-AR25102-AR
EE
Saint-Fargeau Ponthierry
N° feuillet 2025/223
ARTICLE
3 - Tout contrevenant
au présent arrêté verra son
véhicule déclaré gênant,
verbalisé et mis en fourrière
sans
préavis.
ARTICLE
4 - Le
présent
arrêté
doit être
affiché
sur les
lieux de
la manifestation
48h
avant
le début
de
celle-ci.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 19 août 2025
Pour la Maire,
par délégation,
Le Conseiller
Municipal,
En charge de
la Vie Associative,
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission en Préfecture le
Où
/29/&2S
- de
sa publication
le
- de
sa notification
à
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
êlre
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux fermes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr