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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 08.12.2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 08.12.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
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LOCTUDY VOUS VOIL À À BON PORT
1
CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 8 décembre 2023 à 1 9h00
PROCES VERBAL 08
2
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 08 décembre 2023
À 19 H 00
PRESENTS :
M. GUILLOUX S.
Mme BARBA C.
M. BÉRÉHOUC M.
Mme BERNICOT M.
M. CROGUENNEC A.
Mme LE LEVIER C.
M. de PENFENTENYO H.
Mme PRONOST A.
M. GUÉRIN A.
M. MASSONNEAU B.
M. de BERMINGHAM J.
M. BOTREL L.
Mme BRETON J.
Mme BUANNIC M-A.
M. CANTIN D.
Mme CORFMAT C.
M. de BERMINGHAM J.
M. FLAMAND A.
M. GAIGNÉ J-M.
Mme OLLIVIER M-F.
Mme PAUBERT M.
Mme PÉRON-LE GUIRRIEC M.
ABSENTS :
ABSENTS EXCUSES :
M. LE CORRE F. ayant donné procuration à M. BEREHOUC M.
Mme RIGAUD M. ayant donné procuration à M. de PENFENTENYO H.
Mme COÏC-LE BERRE M. ayant donné procuration à Mme BERNICOT M.
Mme MARZIN - DEL VALLE M-B. ayant donné procuration à M. GUILLOUX S. Mme MADELEINE A. ayant donné procuration à Mme PRONOST A.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. de PENFENTENYO H.
ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :
Mme ARZUL Emmanuelle, Directrice Générale des Services
M. Le TARTESSE Laurent, Responsable des finances et services à la population ‘ompter du 1er décembre 2023
lecture publique pour la bibliothèque municipale
4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 5
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2023 5
RESSOURCES HUMAINES 5
I. Organigramme au 01/12/2023 5
II. Actualisation du tableau des emplois au 1er décembre 2023 6
III. Mise à jour de la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er décembre 2023 7
IV. Mise à disposition des véhicules de services municipaux et autorisation de remisage à domicile 7
V. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022 10
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS 10
I. Budget annexe du port de plaisance : vote d’une Décision modificative n°1 10
II. Budget du port de plaisance : dotations aux provisions pour grosses réparations 11
III. Vote des tarifs port de plaisance 11
IV. Budget annexe du port de plaisance : vote du budget primitif 2024 14
V. Port de plaisance : adoption du nouveau règlement d’exploitation 16
VI. Budget principal de la commune : admissions en non valeurs 16
VII. Projet de rénovation et d’extension du centre culturel, adoption du projet, du plan de financement et de la
demande de subventions (DETR, DSIL 2024,...). 17
VIII. Convention d’adhésion au dispositif des Petites Villes de Demain des communes portuaires du Pays Bigouden
Sud 20
IX. Convention avec le Conseil Départemental portant soutien à la lecture publique pour la bibliothèque municipale
21
X. Convention avec la Commune de Pont-l’Abbé pour l’accueil de loisirs sans hébergement 21
XI. Signature avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) d’une convention
relative à l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et TELECOM au lotissement communal de Briemen
22
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal : 24
ANNEXES 29
vation.
agent titulaire qui dépend du Pôle de
5
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2023
Rapporteur : M. le Maire
Annexe 0
Il n’y a pas d’observation.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2023.
RESSOURCES HUMAINES
I. Organigramme au 01/12/2023
Rapporteur : M. le Maire
(Annexe 1)
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire explique qu’un travail de structuration des services municipaux a été engagé en lien avec les élus
municipaux, la direction et le personnel. Celui-ci a donné lieu à la présentation d’un nouvel organigramme au 1er
octobre 2023 conformément à la délibération n°D2023-118 du 29 septembre 2023.
A ce jour, une évolution dans l’organisation des services municipaux nécessite une nouvelle présentation de
l’organigramme à compter du 1er décembre 2023.
Cette structuration s’inscrit dans la mise en œuvre du programme politique afin améliorer le cadre de vie des
loctudistes et d’autre part, pour assurer une continuité de service en termes d’actions publiques.
Cette réorganisation s’appuie sur un projet d’administration qui renvoie à trois grands principes :
− Poursuivre l’amélioration de la qualité de service à l’usager,
− Adapter le fonctionnement pour une meilleure efficacité,
− Investir la richesse des ressources humaines pour assurer un service de qualité, favoriser le bien-être et
le plaisir au travail, l’entraide et la culture commune.
M. le Maire explique les changements envisagés :
Le service Affaires scolaires, enfance, jeunesse et sociales est scindé en 2 unités distinctes afin de développer
l’activité dans le domaine de l’action sociale et de la communication :
− Les Affaires scolaires, enfance et jeunesse, poste occupé par un responsable de service qui dépend du
Pôle vie locale,
− Les Affaires sociales et la communication, poste occupé par un agent titulaire qui dépend du Pôle de
l’administration générale.
Ces deux agents seront directement sous l’autorité hiérarchique de la Directrice générale des services.
Au port de plaisance, les agents contractuels (sur emploi permanent ou non permanent) seront identifiés dans
l’organigramme des services municipaux.
M. le Maire propose un nouvel organigramme à compter du 1er décembre 2023.
Dans le même temps, les fiches de postes seront actualisées en fonctions des nouvelles missions envisagées.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 2° et L.332-9 ; 27 novembre
pter du 1
6
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Social territorial du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023.
Mme Breton remarque que 53 agents pour moins de 4000 habitants, c’est inadmissible. 1,9 millions d’euros de charges de personnel au prorata de la population c’est démesuré, même s’il y a soi-disant des services derrières. Hier en Conseil Communautaire, un emploi de chef de projet pour le programme « Petites Villes de Demain » a été créé, Loctudy en fait partie et nous paierons 5% de ce poste, c’est inadmissible, nous voterons donc contre.
Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (M. Botrel, Mme Breton, M. Cantin, M. de Bermingham et Mme Péron-Le Guirriec votent contre) :
- D’adopter le nouvel organigramme proposé par le Maire à compter du 1er décembre 2023 ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
II. Actualisation du tableau des emplois au 1er décembre 2023
Rapporteur : M. le Maire
(Annexe 2)
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire explique que, du fait du nouvel organigramme proposé à compter du 1er décembre 2023, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois à cette même date, comme suit :
De créer, les emplois suivants à compter du 1er décembre 2023 :
Un emploi permanent sur les fonctions d’agent portuaire, à temps complet, 35/35ème. Cet emploi permanent sera pourvu par un agent contractuel de catégorie C de la filière technique dans
les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Un emploi permanent sur les fonctions de gestionnaire comptable, à temps complet, 35/35ème. Cet emploi
sera ouvert aux cadres d’emplois de la filière administrative de catégorie C des adjoints administratifs
territoriaux et de catégorie B des rédacteurs territoriaux.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative et à
défaut, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-
8 2° CGFP. Les contrats relevant de cet article sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la
limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
De supprimer, l’emploi suivant à cette même date :
Un emploi permanent sur les fonctions d’assistant à la population et comptabilité, à temps complet,
35/35ème.
De mettre à jour le tableau des emplois, les intitulés des emplois, les fiches de poste et les quotités de
temps de travail à compter du 1er décembre 2023.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 2° et L.332-9 ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 23 octobre 2023 ;
Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (M. Botrel, Mme Breton, M. Cantin, M. de Bermingham et Mme Péron-Le Guirriec votent contre) : 7
- d’adopter la proposition du Maire ;
- de supprimer les postes susvisés à compter du 1er décembre 2023 ;
- de créer, les emplois susvisés suivant à compter de cette même date ;
- de mettre à jour, comme susvisé, les intitulés de poste, les fiches de poste correspondantes et les
quotités de temps de travail,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
III. Mise à jour de la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er décembre 2023
Rapporteur : M. le Maire
(Annexe 3)
Mme ARZUL explique que ce point est reporté à une séance ultérieure du Conseil municipal. Effectivement, suite au
passage de notre dossier RIFSEEP au Comité Social Territorial du 28 novembre dernier, le collège des représentants du
personnel a voté défavorablement à l’unanimité au motif qu’il n’y aura pas de maintien des primes en cas d’absence
pour les Congés Longue Maladie, Congé s Grave Maladie et Congé s Longue Durée. Il s’agit d’une position de principe des
représentants du personnel qui espèrent faire évoluer la règlementation. Toutefois, la décision du Conseil d’Etat du 22
novembre 2021 interdit aux collectivités le maintien des primes en cas de CLM et CLD. Cela signifie que notre dossier va
faire l’objet d’une nouvelle consultation le jeudi 14 décembre prochain. Nous avons la possibilité de maintenir notre
saisine en l’état ou de la modifier. Mais si nous la modifions, c’est le contrôle de légalité qui risque de soulever une
irrégularité et nous demander un retrait. Nous proposons donc de maintenir notre projet en l’état pour la prochaine
séance du CST.
IV. Mise à disposition des véhicules de services municipaux et autorisation de remisage à domicile
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire explique que la Commune de Loctudy dispose de véhicules de service mis à disposition des
agents, sous réserve de la détention d’un permis en cours de validité et d’un ordre de mission délivré par l’autorité
territoriale pour l’année en cours.
Dans certaines circonstances le remisage du véhicule de service au domicile de l’agent est nécessaire, soit par
nécessité de service, soit pour éviter les trajets aller-retours entre leur domicile et la résidence administrative lieu
de remisage habituel quand l’agent doit disposer du véhicule de service le lendemain.
Monsieur le Maire propose d’autoriser la mise à disposition et le remisage des véhicules de service aux agents de
la collectivité, sous réserve de la validation par leur responsable et dans le cadre de déplacements en lien avec
l’activité professionnelle : formations, réunions....
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une
délibération du Conseil municipal lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
Il convient de fixer la liste des fonctions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile de véhicule de service:
La direction générale,
La direction des services techniques,
Les responsables de pôle ou de service,
A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.
Monsieur le Maire soumet le règlement ci-dessous pour l’attribution d’un véhicule de service, avec remisage :
Article 1 : Interdiction de principe du remisage à domicile es sont à disposition d'agents
8
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Article 2 : Modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur responsable de pôle ou de service à remiser leur véhicule à domicile. L’autorisation de remisage doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. L'autorité territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.
Article 3 : Conditions de remisage
Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.
Article 4 : Responsabilités
La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle. Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il avait commis une faute personnelle. Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis ou l’emprisonnement. Il convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident.
Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à son chef de service la suspension, ou l’annulation de son permis de conduire.
Article 5 : Conditions particulières
En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation. En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
Monsieur le Maire ainsi que la Directrice Générale des Services ont la possibilité de retirer l’autorisation de
remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 23 octobre 2023 ; Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 21 novembre 2023.
Considérant que la collectivité dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents
exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile. nnaissances.
décide
9
M. FLAMAND intervient car il n’a pas été associé à ce règlement intérieur. Pour avoir été responsable de flotte automobile durant de nombreuses années, il s’interroge sur la rédaction de ce règlement. D’abord concernant l’assurance conducteur, car quand un véhicule est assuré, il concerne les dommages au véhicule et aux passagers, par contre le conducteur n’est pas assuré, sauf si la collectivité a contracté une assurance particulière. Cela concerne notamment les élus et également les associations. Est-ce qu’au niveau associatif, alors que nous prêtons le mini-bus régulièrement, les membres des associations sont couverts lorsqu’ils prennent ce véhicule ? Il y a d’autres soucis dans cette délibération, et un problème qui n’est pas abordé, c’est celui de l’alcool au volant, en sachant que l’assurance ne fonctionne pas lorsqu’il y a un accident lié à l’alcool.
Mme BERNICOT répond qu’il y a un anti-démarrage sur le nouveau mini-bus qui permet de réguler cela.
M. FLAMAND poursuit sur le règlement dans lequel il devrait être stipulé que les personnes étrangères au service ne peuvent pas être transportées. Il faut insister sur le fait que le remisage à domicile ne concerne que le fonctionnaire intéressé, ne concerne pas sa famille ni des animaux. Par ailleurs, tous les agents de la collectivité sont concernés et pas seulement ceux qui sont listés. Et enfin, il faudrait intégrer une notion de distance entre le domicile et le travail.
Monsieur le Maire constate que M. FLAMAND parle de son expérience passée.
M. FLAMAND confirme qu’il était gestionnaire d’une flotte automobile dans un service de l’Etat et puis au Conseil Général donc il connait le sujet.
Mme ARZUL ajoute que ce qui ne figure pas dans ce règlement apparait dans le règlement intérieur de la collectivité qui s’applique à tous les agents. Par ailleurs les associations ne sont pas concernées par cette délibération qui s’adresse uniquement au personnel de la collectivité. Il y a des conventions de prêt pour chaque véhicule mis à disposition d’une association et des conditions spécifiques. Et pour ce qui est des agents, chacun est tenu de fournir tous les ans une copie de son permis de conduire valide.
M. BOTREL souligne que l’article 4 du règlement qui est proposé est tout de même relativement complet en termes de responsabilité.
M. BEREHOUC confirme que les agents et les élus sont bien assurés par la Commune.
M. GAIGNE demande ce qu’il en est en cas de co-voiturage, si les passagers extérieurs à la collectivité ne sont pas assurés ?
Mme ARZUL répond que l’assurance couvre l’utilisation des véhicules dans le cadre des trajets professionnels. Tous les passagers de la voiture seront couverts tant que le déplacement est effectué dans ce cadre, et respecte cette consigne. Dans le cas contraire, c’est la responsabilité de l’agent qui peut être mise en cause pour non-respect du règlement.
M. FLAMAND souhaite tout de même que le règlement évolue un peu et est disposé à apporter ses connaissances.
Monsieur le Maire confirme que c’est possible, M. FLAMAND peut prendre rendez-vous avec la DGS ou la RRH.
M. CANTIN demande si ce règlement va être modifié, peut-on tout de même délibérer ce soir ?
Mme ARZUL confirme que le Conseil municipal peut tout à fait s’exprimer sur ce projet de délibération ce soir, tout en travaillant par la suite à l’amélioration du règlement pour être représenté en séance si nécessaire.
M. FLAMAND n’a pas eu de réponse à sa question concernant la distance domicile-travail.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité (Mme Corfmat et M. Flamand s’abstiennent) :
- de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service est attribué ;
- de fixer la liste des fonctions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile de véhicule de service ;
- d’adopter le règlement ci -dessus pour l’attribution d’un véhicule de service, avec remisage ;
- de dire que le Maire, ainsi que la Directrice Générale des Services ont la possibilité de retirer
l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que
définies ;
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
BÉRÉHOUC
Dépenses «) Recettes «)
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6068 : Carburants 25 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 25 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
D-6815 : Dotations aux prov. pour risques et charges 0.00 € 25 000.00 € 000€ 0.00 € d'exploitation
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00€ 25 000.00 € 0.00€ 0.00 € section
Total FONCTIONNEMENT 25 000.00 25 000.00 0.00 0.00€
INVESTISSEMENT
R-15722 : Provisions pour gros entretiens et grandes 000€ 000€ 000€ 25 000.00 €
révisions
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00€ 25 000.00 €
section
D-2153 : installations à caractère spécifique 0.00 € 25 000.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 25 000.00 € 0.00€ 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 25 000.00 0.00 25 000.00 €
novembre 2023,
décide
10
V. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022
Rapporteur : M. le Maire
(Annexe 4)
Mme ARZUL précise que ce point sera également présenté à une prochaine séance du Conseil municipal puisqu’il
n’a pas fait l’objet d’un avis du CST, il a été inscrit à la séance du mois de janvier prochain.
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS
I. Budget annexe du port de plaisance : vote d’une Décision modificative n°1
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Le Conseil municipal est invité à approuver les modifications budgétaires ci-après,
A la section d’exploitation, en dépenses :
- Au chapitre 011, à l’article 6066, carburants : diminution d’un crédit de 25 000 € - Au chapitre 042, à l’article 6815, dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation : inscription d’un crédit de 25 000 €
A la section d’investissement, en dépenses :
- Au chapitre 21, à l’article 2153, installations à caractère spécifique : inscription d’un crédit de 25 000 €
A la section d’investissement, en recettes :
- Au chapitre 040, à l’article 15722, provisions pour gros entretiens et charges d’exploitation : inscription d’un crédit de 25 000 €
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’ adopter les modifications budgétaires ci -dessus.
décide
11
II. Budget du port de plaisance : dotations aux provisions pour grosses réparations
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Le Conseil municipal est invité à approuver la constitution d’une provision pour travaux de grosses réparations au
port de plaisance afin de permettre la réalisation de travaux de rétablissement des profondeurs dans le bassin du
port de plaisance, lequel est soumis à un envasement régulier.
Un crédit d’un montant de 100 000 € est inscrit au budget annexe du port de plaisance pour l’année 2023.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la constitution d’une provision de 100 000€ pour travaux de grosses réparations.
III. Vote des tarifs port de plaisance
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
a) Actualisation des tarifs de location des postes d’amarrage
Une augmentation des tarifs de 6.5% est prévue pour l’année 2024 pour les contrats annuels, et de 2% pour les
contrats saisonniers et d’escales. (cf annexe 5)
Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs de location des postes d’amarrage joints en annexe.
M. de PENFENTENYO explique que cette actualisation répond à deux objectifs, celui de s’harmoniser au Syndicat
mixte puisqu’il s’agit d’être cohérent par rapport à l’évolution tarifaire du SMPPC, par contre nous avons décidé
d’être plus modérés sur les escales puisque nous avons considéré que nous étions déjà en haut de fourchette pour
ces tarifs par rapport aux ports de Cornouaille. Nous appliquons la même politique que le Syndicat mixte. Cela a
été récemment présenté en Conseil portuaire.
M. GAIGNE a fait des remarques en commission et au Conseil d’exploitation du Syndicat mixte car il trouvait
inéquitable d’augmenter les tarifs de 6,5 % pour les contrats annuels et seulement 2% pour les contrats saisonniers
et d’escales, sachant que 2% pour un contrat saisonnier c’est relativement indolore puisqu’équivalent à 1,50€.
Beaucoup de personnes bénéficient du passeport escale et donc ne s’acquittent pas eux-mêmes de la taxe de
l’escale. Donc il aurait été plus logique que l’augmentation soit dans les mêmes proportions. La réponse qui m’a
été donnée ne me satisfait pas vraiment, car elle est de dire que nous avons constaté une baisse de la fréquentation
donc il ne faut pas trop augmenter les tarifs. Or il n’y a aucune preuve qu’une diminution de la fréquentation soit
corrélée à une question tarifaire. C’est la raison pour laquelle j’ai fait cette remarque, néanmoins je comprends le
sens de cette proposition qui a été présentée en Conseil portuaire, donc M. GAIGNE votera tout de même pour.
M. BEREHOUC explique pourquoi ces augmentations : nous subissons l’inflation comme partout, plus de 11 000 €
de facture d’électricité sur les 10 premiers mois de l’année, coût de gestion de 30 000 € par an pour l’aire de
carénage avec seulement 12 000 € de recettes, et bien sûr les gros travaux à venir comme le draguage et les
pontons lourds. Donc il faut continuer à provisionner. Actuellement nous sommes à 675 000 € mais le coût du
draguage s’élève à 1 600 000 euros.
Monsieur le Maire confirme que le draguage est un dossier complexe, l’option de mise à terre se chiffre à près de
5 000 000 d’euros, c’est certainement le prochain Maire sui devra suivre ce dossier.
M. FLAMAND remarque que la municipalité propose une augmentation de 6,5% des tarifs des contrats annuels
alors que l’inflation n’a été que de 4,4% cette année. Cette augmentation annuelle ferait suite à plusieurs autres 12
portant ainsi l’augmentation globale à 26% sur 4 ans alors que l’inflation n’a été que de 19%. Si l’on tient compte
des tarifs des branchements électriques, l’augmentation sur la même période peut être estimée à 40%. Votre
souhait est-il de transformer le port de plaisance pour le réserver à une clientèle très aisée ? Vous proposez
également d’augmenter le tarif des contrats saisonniers et des escales de 2%, alors que ces derniers sont déjà les
plus élevés de tous les ports avoisinants. Par contre les tarifs des AOT terrestres à but commercial ne sont pas
revalorisées, voir baissées. Ainsi par exemple le bar s’acquitte d’une redevance annuelle de 170 € en 2022 y compris
l’eau et l’électricité ce qui représente à nos yeux environ une heure ou deux de son chiffre d’affaires pendant la
saison touristique.
Monsieur le Maire répond que l’AOT a été accordée pour une durée de 5 ans, des compteurs d’eau et d’électricité
sont désormais installés et les factures seront à la charge du locataire à compter de 2024. C’est une question qui a
été posée au Conseil portuaire, mais nous prenons la suite de ce qui avait été accordé. Les loyers sont très bas sur
le port de plaisance pour tous les acteurs économiques car le fait de ne pas être propriétaire est un désavantage.
M. de PENFENTENYO rappelle que ce n’est pas la Commune qui décide des tarifs des AOT commerciales mais le
SMPPC. Les prix sont modestes sur tous les ports de Cornouaille.
M. FLAMAND revient sur le prix des contrats annuels et des escales. Il a fait une comparaison avec le port de
Bénodet qui dispose à peu près des mêmes services, voir plus sur certains domaines. Pour un bateau de 6,40 mètres
le tarif d’escale est de 10,70€ à la journée et à Loctudy il est de 19,99€, soit 86% au-dessus. Toujours pour un bateau
de 6,40 mètres à l’année, 713 € à Bénodet contre 1455 € à Loctudy, soit 103% en plus. Pour un bateau de 8,40
mètres, le prix à l’escale à Bénodet est à 13,91 € contre 28,97 € à Loctudy soit 108% en plus, et en contrat annuel
1006 € à Bénodet contre 1987 € à Loctudy soit +97%. Pour un bateau de 10,40 mètres, l’escale à Bénodet est au
prix de 19,26 € contre 37,94 € à Loctudy, soit 96% en plus, et en contrat annuel 1328 € à Bénodet contre 2490 € à
Loctudy soit 87% de plus. Que dites-vous de ces chiffres-là, faut-il encore les augmenter ?
M. de PENFENTENYO répond que ce ne sont pas du tout les mêmes services au port de Bénodet qu’au port de
Loctudy. Nous avions regardé le positionnement de Loctudy par rapport aux ports de Cornouaille et Bretagne sud,
le 1er en termes de valeur est Port-la-forêt, le deuxième Concarneau et ensuite Loctudy. Nous sommes dans la
fourchette haute des ports qui rendent de véritables services. Il n’y a pas de service à Bénodet, c’est faux de dire
que c’est comparable à Loctudy.
M. FLAMAND n’a pas dit cela, c’est au niveau des commerces autour que c’est équivalent. Et un plaisancier qui
veut s’arrêter à Loctudy ce n’est pas pour faire réparer son bateau. Il vient avant tout en croisière.
M. de PENFENTENYO répond qu’il y a trois commerces sur le terre-plein de Bénodet. Le reste dépend de la situation
géographique, c’est différent. Et il confirme que les opérateurs sur le port sont très appréciés et que des plaisanciers
s’arrêtent à Loctudy pour leurs services.
M. MASSONNEAU ajoute que ces hausses de tarif sont indispensables pour équilibrer le budget et rien d’autre. Les
plaisanciers viennent pour plusieurs raisons, parce qu’il y a des services, parce que c’est un port qui est à l’abri...
C’ est un port qui a un coût de revient peut-être plus important.
M. FLAMAND pense que des tarifs du simple au double ne sont pas justifiés.
Monsieur le Maire confirme que la plaisance doit payer la plaisance, et des provisions doivent être faites compte-
tenu des investissements à venir. Bénodet n’a pas ces problématiques.
M. GAIGNE ajoute que Bénodet est le port le moins cher de toute la Bretagne ouest, et dans des proportions qui
sont anormales. C’est vrai que Bénodet a les ressources financières avec un casino, et même s’ il y a une
indépendance des budgets, cela vaudrait le coup de regarder comment ont été financés les aménagements autour
du port car ils ne sont pas forcément rattachés au port de plaisance. Et nous avons un port qui a été aménagé en
1990 dans un estuaire de rivière où il y a un fort envasement. Nous pouvons regretter ce choix auquel cas nous
n’aurions pas de port et nous n’aurions pas ce débat, mais il répond à un besoin et à la satisfaction des usagers.
Maintenant nous avons des contraintes de draguage comme certains autres ports sur d’autres portions du littoral.
M. FLAMAND s’interroge, n’avez-vous pas l’impression que l’on fait supporter aux plaisanciers actuels le manque
d’entretien qu’il y a eu pendant des années sur le port de plaisance de Loctudy ? (M. Botrel, Mme Breton, M. Cantin, | M. de
annexes
novembre 2023.
13
M. BEREHOUC rappelle que le pire scénario prévoit un investissement de 5 000 000 € et qu’il n’y a que 675 000 €
de provisions.
M. FLAMAND pense que les provisions de draguage auraient dû être faites sur toute la durée de vie du port.
Monsieur le Maire rappelle que des études ont été conduites pour la réalisation d’un hydrodraguage par l’ancienne
Maire. Nous venons de créer une commission ouverte à tous les partenaires où l’on propose 3 scénarios possibles :
le clapage comme cela a été fait en 2013, l’hydrodraguage qui n’a encore jamais été testé, et la mise à terre qui
est très onéreuse. Il s’agit ici que de la problématique du port de Loctudy, mais à côté de cela il faut penser à
l’avenir de l’estuaire et réfléchir dans la globalité. C’est pourquoi nous enclenchons la constitution d’une deuxième
commission de travail qui devrait être pilotée par Ouesco comme l’a évoqué Éric Jousseaume en réunion il y a
quelques jours. Au-delà de cela, nous cherchons des solutions de mutualisation avec le Syndicat mixte pour
rationaliser les coûts : bathymétrie, service de rade... Nous avons des échanges constructifs. Il y a des enjeux
financiers importants.
M. de PENFENTENYO trouve qu’il est inexact de dire que le port n’a pas été entretenu ou est en mauvais état. Nous
avons fait un audit excessivement lourd il y a 4 ans avec une société spécialisée qui a révélé que le port datant 25
ans, entrait naturellement dans une phase de renouvellement. Des ports comme Bénodet, Sainte-Marine ou Port-
la-forêt ont aussi renouvelé leurs pontons ces dernières années comme nous le faisons. Notre ponton-lourd a une
fragilité sur un caisson liée à une tempête, mais il a rempli ses objectifs jusqu’ici et aujourd’hui nous avons un projet
de renouvellement. Nous étudions plusieurs solutions : refaire uniquement le caisson en cause, le ponton-lourd
dans sa globalité ou bien réaliser une extension pour développer les possibilités d’accueil. Nous avons un port en
bon état, qui doit être naturellement renouvelé, car tous les 30 ans il faut refaire les infrastructures lourdes.
Monsieur le Maire explique qu’à la création du SMPPC en 2018, l’ancienne Maire a exigé des garanties sur
l’utilisation des provisions en direction du port de Loctudy en cas d’intégration au Syndicat. Il n’y a pas eu d’écrit
du Syndicat c’est pourquoi le transfert n’a pas eu lieu. Aujourd’hui les travaux se réalisent et les provisions n’ont
pas servi aux autres ports du Syndicat.
M. de PENFENTENYO rappelle qu’il y a deux ans, le SMPPC ne voulait pas reprendre à sa charge le port et cela allait
avec notre objectif de renouvellement des infrastructures que nous avons pu conduire.
M. FLAMAND confirme que l’entretien d’un ouvrage se prévoit dans le temps et qu’il aurait donc fallut provisionner
dès la mise en exploitation, et pas uniquement ces dernières années.
M. BOTREL rappelle qu’« Un avenir pour Loctudy » n’est pas attaché aux augmentations. Dès lors, une
augmentation de 6,5%, en plus de celle de l’année dernière, c’est trop. Nous aurions préféré que la proposition de
M. GAIGNE soit retenue et que l’augmentation soit identique à 6,5% partout. Parce que là les locaux payent plus
que les extérieurs. Pour l’électricité, nous pourrions avoir une réflexion sur l’installation de panneaux solaires et
éventuellement des bornes sur les pontons.
M. BEREHOUC précise que les tarifs ne sont pas augmentés par plaisir, c’est mathématique, il y a des
investissements à financer.
M. GAIGNE ajoute que c’est un budget annexe qui doit s’équilibrer par ses propres recettes.
Le Conseil municipal approuve à la majorité (M. Botrel, Mme Breton, M. Cantin, Mme Corfmat, M. de
Bermingham, M. Flamand et Mme Péron-Le Guirriec votent contre) :
- les tarifs de location des postes d’amarrage joints en annexe.
b) Révision des tarifs d’outillages, de séjours sur le terre-plein, des services et frais annexes (cf annexe 6)
Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la révision des tarifs d’outillages, de séjour sur le terre-plein,
des services et la fixation de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2024. (M. Botrel, Mme Breton, M. Cantin, . de
|
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Le Conseil municipal approuve à la majorité (M. Botrel, Mme Breton, M. Cantin, Mme Corfmat, M. de
Bermingham, M. Flamand et Mme Péron-Le Guirriec votent contre) :
- La révision des tarifs d’outillages, de séjour sur le terre-plein, des services et la fixation de nouveaux
tarifs à compter du 1er janvier 2024.
IV. Budget annexe du port de plaisance : vote du budget primitif 2024
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
(Annexe 7/8)
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget primitif 2024 du budget annexe du port de plaisance, présenté ci-après.
Le budget primitif proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 1 571 000 €.
En section d’exploitation, les dépenses et les recettes s’élèvent à 1 228 000 €.
− Les dépenses sont réparties sur le chapitre 011 - charges à caractère général pour un montant de 570 000
€, au chapitre 012 - charges de personnel pour un montant de 345 000€, au chapitre 65 - autres charges
de gestion pour 5 000 €, au chapitre 67 - charges exceptionnelles pour 8 000€ et au chapitre 042 - article
6811 : dotations aux amortissements pour 300 000 €.
− Les recettes proviennent des recettes de la vente de produits, chapitre 70 pour un montant de 1 171 000
€, du chapitre 013 - atténuation de charges pour 25 000€, au chapitre 77 – produits exceptionnels pour
15 000€ et des opérations d’ordre au chapitre 042 pour 17 000 €.
Les dépenses et les recettes d’investissement sont de 343 000 €.
− Les dépenses sont affectées au chapitre 20 - immobilisations incorporelles pour un montant de 10 000 €,
au chapitre 21 - immobilisations corporelles pour un montant de 326 000 € et des opérations d’ordre pour
un montant de 17 000 €.
− Les recettes résultent d’une réserve réglementée au compte 1064 pour un montant de 43 000 € et des
dotations aux amortissements pour 300 000 €.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023.
M. FLAMAND souhaite revenir sur le montant de 65 000 € imputé du budget principal vers celui du port de
plaisance et qui a été voté lors de la séance du 3 novembre dernier. Il nous avait été précisé que cette somme se
décomposait en 35 000 € correspondant à 70% du salaire de l’adjointe au directeur des services techniques, et
30 000 € à une compensation des heures réalisées par le personnel administratif et technique de la commune pour
le compte du port de plaisance. Nous demandons une décomposition précise de ces heures par la mise en place
d’une comptabilité analytique. Nous avons également découvert que l’indemnité totale ou partielle de l’Adjoint au
« port de plaisance et à la stratégie de développement et de perspective du territoire » est réimputée sur le port
de plaisance, ainsi qu’une partie de celle de Monsieur le Maire. Nous souhaitons connaitre le montant précis de
ces imputations. Et à l’avenir nous n’accepterons plus que la somme de 30 000 € soit inscrite forfaitairement au
budget sans décomposition précise ni justificatif.
Monsieur le Maire précise que c’est un forfait qui permet de ne pas trop grever le budget du port de plaisance. Nous
ne comptons pas le carburant ou le matériel nécessaires aux services techniques.
M. LE TARTESSE présente le mode de calcul de ce forfait :
fonction missions effectuées pour le port nbreH |coût horaire Fu por nbre heures] montant
SERVICES ADMINISTRATIFS
maire 5% 1 574.57
adjoint au maire adjoint délégué au port de plaisance 50% 4 068.24
DGS étude dossiers structurels 1 607 53.85 2% 1 730.90
DST suivi des chantiers et conseils techniques 1 607 45.86 5% 3 684.61
responsable service finances [comptabilité et marchés publics 1 607 40.45 10% 6 500.61
responsable RH suivi des dossiers RH agents du port 1 607 33.39 5% 2 683.10
adjoint administratif comptabilité et paie des agents 1 607 22.68 10% 3 645.24
adjoint administratif saisie de courrier 1 607 14.84 2% 477.10
adjoint services techniques 1 607 26.70 1% 428.99
Sous total 24 793.36
SERVICES TECHNIQUES - TRAVAUX DIVERS
adjoint technique entretien des bâtiments 46.00 17 782.00
adjoint technique entretien des bâtiments 46.00 21 966.00
adjoint technique entretien des bâtiments 46.00 5 230.00
adjoint technique voirie 46.00 16 736.00
adjoint technique entretien des bâtiments 46.00 46 2 116.00
adjoint technique voirie 46.00 21 966.00
adjoint technique entretien des espaces verts 46.00 4 184.00
adjoint technique entretien du véhicule 46.00 6 276.00
adjoint technique entretien des espaces verts 46.00 3 138.00
adjoint technique entretien des espaces verts 46.00 0.00
adjoint technique voirie 46.00 5 230.00
entretien des espaces verts 144 0.00 0.00
Sous total 144 6624
adjoint DST | 2023 | 1 607] 30.00[ 70% 33 747.00
6624 65 164.36
le est présentée. Mais
des comptes en commission.
beaucoup
sition.
du ponton lourd soi
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M. CANTIN demande si Mme Zamuner a bien été sortie des effectifs ?
M. BEREHOUC explique que le calcul s’est fait sur la base des chiffres de 2022 puisque nous ne disposons pas des
chiffres définitifs de 2023.
M. FLAMAND est très content de voir cette décomposition car c’est la première fois qu’elle est présentée. Mais
pourquoi arrondir à 65 000 €, il faut être précis.
M. BEREHOUC explique que si l’on n’applique pas ce forfait, le total serait largement en défaveur du port. Nous
comptabilisons 144 heures de services techniques mais en 2020 ils ont passé 580 heures sur le port, et 325 heures
en 2021.
M. FLAMAND remarque donc les 30 000 € que l’on vote tous les ans, c’est « à peu près ».
Mme CORFMAT poursuit tant que nous sommes dans la transparence, c’est regrettable que les élus n’aient pas
reçu le diaporama qui a été présenté en commission des finances car il est difficile de comparer les évolutions de
tarif sans disposer des années antérieures. Il y a des sommes qui sont certes dérisoires, mais cela révèle tout de
même des augmentations comme le « forfait 20 aller-retours cale de mise à l’eau » qui augmente de 80%. En
matière de transparence, il serait bien de pouvoir travailler à partir de documents qui soient plus détaillés et
permettent de se faire une opinion. Par exemple, que trouve-t-on dans le compte 618-Divers qui passe de 5 000 €
au budget 2023 à 20 000 € en 2024 ? Ou le compte 6228 – Divers, qui passe de 500 € à 700 € ? C’ est difficile
d’échanger et de se prononcer sans comprendre les chiffres.
Monsieur le Maire propose de revoir le détail des comptes en commission.
M. BOTREL explique que même si le budget est équilibré, ils voteront contre car ils ont voté contre les
augmentations de tarif. Merci d’avoir fourni une synthèse car c’est beaucoup plus lisible. Nous avons beaucoup
échangé en commission, nous n’allons pas revenir dessus, vous connaissez notre position.
M. FLAMAND souhaite qu’en investissement, la piste de la réhabilitation du ponton lourd soit approfondie car elle
semble la plus économique.
M. de PENFENTENYO rappelle que la Commune s’entoure de professionnels compétents pour trouver les meilleures
solutions parmi trois options dont une qui consiste au remplacement d’un seul caisson sur les quatre existants.
Nous l’étudions pour faire une économie notoire au port de plaisance, nous approfondissons nos études avec des
spécialistes.
pêche
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Monsieur le Maire reconnait que ce ponton-lourd est un ouvrage en péril depuis 2018. Il est plus que temps de
s’alarmer au vu des tempêtes qui peuvent survenir comme nous l’avons vu récemment. Nous étudions toutes les
pistes pour choisir la plus économique possible.
Mme CORFMAT demande s’il est opportun de voter le budget alors qu’il a été rejeté en Conseil portuaire ?
Monsieur le Maire rappelle que le budget n’a pas été rejeté, le Conseil portuaire émet un avis consultatif.
Le Conseil municipal décide à la majorité (M. Botrel, Mme Breton, M. Cantin, M. de Bermingham et Mme Péron- Le Guirriec votent contre ; Mme Corfmat et M. Flamand s’abstiennent) :
- D’approuver le budget primitif 2024 du port de plaisance tel que présenté.
V. Port de plaisance : adoption du nouveau règlement d’exploitation
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
(Annexe 9)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le règlement d’exploitation du port de
plaisance date de 1998 et propose ainsi d’adopter le nouveau règlement présenté.
Ce nouveau règlement d’exploitation réalisé en concertation avec les usagers a pour objectif : - De moderniser le règlement
- D’harmoniser les procédures avec le Syndicat mixte des ports pêche-plaisance de Cornouaille
- De maintenir des modalités de fonctionnement
- De répondre aux demandes des usagers
M. de PENFENTENYO explique que le précédent règlement était très incomplet et datait de 1998. Nous nous
sommes inspirés du règlement du Syndicat mixte mais en l’adaptant à notre port. Par exemple en cas de décès
d’un détenteur d’AOT, auparavant les descendants ou l’associé ne récupéraient pas la place. Nous avons veillé à
ce que la place puisse désormais être transférée si l’associé est propriétaire de la moitié du bateau depuis au moins
quatre années. Le règlement pourra évoluer à tout moment. Il n’est pas parfait mais il est conforme à ce que le
Syndicat mixte applique dans ses ports et il est davantage adapté à la situation.
Mme BRETON demande si ce n’est-ce pas trop tôt pour adopter ce règlement ?
M. de PENFENTENYO répond que nous pouvons revenir dessus si besoin à tout moment, mais au moins nos
plaisanciers seront à parité avec les plaisanciers des ports du Syndicat mixte.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’adopter le nouveau règlement d’exploitation du port de plaisance présenté.
VI. Budget principal de la commune : admissions en non valeurs
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à se prononcer sur la demande d’annulation de la créance présentée par Monsieur Le Trésorier du Centre des Finances de Douarnenez.
Monsieur le Trésorier informe la commune que plusieurs petites créances d’un montant total de 333,99 € TTC sont irrécouvrables pour différents motifs exposés dans la demande d’admission en non-valeur présentée. Cal 2010 |FIRMIN Valerie 0.05 RAR inférieur seuil poursuite 2010 |PINAULT OUEST SNC RESEAU PRO 94.15 94.15 Combinaison infructueuse d acte 2013 |BOURNAZEL FIRMIN DONA 52.01 4.83 RAR inférieur seuil poursuite 2013 |BOURNAZEL Dona 79.81 79.81 Combinaison infructueuse d actes 2013 [ORANGE BUSINESS SERVICES 91.35 91.35 Combinaison infructueuse d actes 2013 |MOLLANDIN DE BOISSY Jerome 1.00 1.00 RAR inférieur seuil poursuite 2016 |CAF DU FINISTERE 462.77 0.77 RAR inférieur seuil poursuite 2016 |CAF DU FINISTERE 215.09 0.09 RAR inférieur seuil poursuite 2016 |BODRAIS LUDOVIC 86.80 0.80 RAR inférieur seuil poursuite 2016 |CAEU 50.00 50.00 Combinaison infructueuse d acte 2016 |CLEGG lan Bertin Hugault S 60.90 0.02 RAR inférieur seuil poursuite 2016 |TINA SEPTIER SCI 0.90 0.90 RAR inférieur seuil poursuite 2016 |BOUSSERT Marie France 360.02 0.02 RAR inférieur seuil poursuite 2017 |CAF DU FINISTERE 428.00 5.70 RAR inférieur seuil poursuite 2017 [ORANGE 4.50 4,50 RAR inférieur seuil poursuite 2 081.35 333.99 ne icabinet 17 Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023. M. BEREHOUC ajoute que suite aux questions de la commission, nous avons réinterrogé la trésorerie qui a répondu que malheureusement ils ne pourraient donner d’autres suites. Ils ont reconnu que c’était une erreur de leur part au départ. M. BOTREL trouve tout de même que pour les créances d’Orange ils auraient pu revoir leur position. Mme BRETON demande ce qu’il se passe si nous n’adoptons pas la délibération ? M. BEREHOUC répond que les écritures perdureront dans le budget. M. de BERMINGHAM s’étonne que personne ne prenne son téléphone pour contacter Orange et leur faire part de cette créance restante ? M. de PENFENTENYO répond que ce n’est pas du rôle de la collectivité de recouvrer les créances, nous n’avons aucun pouvoir. Le Conseil municipal décide à la majorité (M. Botrel, Mme Breton, M. Cantin, M. de Bermingham et Mme Péron- Le Guirriec votent contre) : - De procéder à l’annulation de la créance présentée par Monsieur Le Trésorier du Centre des Finances de Douarnenez présentée ci-dessus. VII. Projet de rénovation et d’extension du centre culturel, adoption du projet, du plan de financement et de la demande de subventions (DETR, DSIL 2024,...). Rapporteur : M. BÉRÉHOUC Le Conseil municipal a confié, par délibération en date du 23 juin 2023, une mission de maîtrise d’œuvre au cabinet d’Architectes SARL BRA, pour la rénovation et l’extension du centre culturel. Le projet consiste principalement en des travaux de rénovation du bâtiment afin de le rendre plus fonctionnel et des travaux d’extension comme l’agrandissement du hall d’accueil et la création d’une loge pour les artistes, d’une
DEPENSES HT RECETTES
Maîtrise d'œuvre 197 200.00 € DETR : 20% x 2 080 000 (plafond 400 000€) 400 000.00 €
études et honoraires 11 500.00 € DSIL : 50% x 600 000 300 000.00 €
travaux 1 680 000.00€ |Région Bretagne (bien vivre en Bretagne) : 150 000.00 €
Aléas et imprévus 150 000.00 €
révision/actualisation 41 300.00 € Commune de Loctudy (60%) : 1 230 000.00 €
TOTAL : 2 080 000.00 € TOTAL : 2 080 000.00 €
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salle multi activités indépendante, d’une réserve pour le rangement du matériel. Parmi les travaux de rénovation de l’existant, une réfection des installations de chauffage est envisagée pour rendre le bâtiment plus économe.
Les premières esquisses du projet sont présentées aux membres du Conseil municipal.
Différents financements apparaissent possibles dans le cadre de cette opération :
− La DETR – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
La DETR est attribuée sous forme de subvention par opération. Les opérations éligibles sont réparties dans trois catégories par ordre de priorité. Le taux d’intervention de la DETR se situe dans une fourchette de 20 % à 50 % du coût hors-taxe de l’opération. Le plafond de subvention DETR est maintenu à 400 000 € par opération. Les travaux pour les équipements structurants culturels et sportifs communaux et intercommunaux relèvent de la catégorie de priorité 3.
− La DSIL – Dotation de Soutien à l’Investissement
Cette dotation est notamment destinée au soutien des projets comme la rénovation énergétique, la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.
− L’aide de la Région Bretagne – Bien vivre partout en Bretagne
Cette aide, d’un taux de financement à hauteur de 20% maximum et plafonnée à 150 000€, vise notamment à
favoriser l’amélioration de l’accès aux services à la population dont la culture.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le projet de rénovation et d’extension du centre culturel et son plan
de financement et de solliciter auprès des différents partenaires les aides susvisées.
Les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel estimés à 1 680 000€ HT se décomposent de la façon
suivante :
- Rénovation énergétique (chauffage, isolation, menuiseries, ventilation, ...) : 600 000€ HT
- Autre travaux – tranche rénovation : 540 000€ HT
- Travaux d’extension (bureau- salle polyvalente-réserve) : 540 000€ HT
Plan de financement prévisionnel pour la rénovation et l’extension du Centre culturel :
Mme BRETON demande de quand date ce bâtiment ?
Mme BERNICOT répond que le bâtiment date des années 80. Nous sommes repartis d’une page blanche, en allant visiter des centres culturels des environs et les plus récents construits en Finistère. A partir de là nous avons pu définir nos besoins et établir un cahier des charges pour sélectionner un maitre d’œuvre. Nous avons reçu dix réponses, nous avons auditionné trois candidats, et le cabinet BRA a été retenu pour son expertise dans la rénovation de centres culturels et pour son approche en matière d’écologie.
Mme BRETON s’interroge au vu des coûts, avez-vous pensé à la démolition et la reconstruction derrière ?
Mme BERNICOT répond y avoir pensé mais finalement le coût était prohibitif. Il aurait été deux fois plus cher de démolir pour reconstruire, d’autant qu’il y a beaucoup de subventions pour la réhabilitation. m présentent
il n’y a pas de réflexion en
rmis de comparer les différentes solutions avant de
celles du maitre d'œuvre en 2024 doivent être
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Monsieur le Maire fait remarquer que si la Commune ne fait rien nous allons nous retrouver dans la même situation que pour les locaux du tennis et du club de foot. Il faudra s’attendre à de grosses dépenses car ils n’ont pas été entretenus.
M. CANTIN souligne les chiffres avancés. Peuvent-ils être transmis au Conseil municipal ? Nous savons que ce bâtiment est une catastrophe écologique, mais peut-on avoir connaissance des études ?
Mme BERNICOT précise qu’il y aura une présentation mais ce soir, du fait des contraintes liées au délai de dépôt des dossiers de demande de subvention, nous sommes obligés de prévoir un plan de financement. Nous avons plus de 82 associations à Loctudy qui réclament des salles, il nous faut avancer.
Mme BRETON comprend les enjeux mais souhaite pouvoir comparer entre la réhabilitation et la reconstruction.
Mme BERNICOT répond qu’aucun candidat en maitrise d’œuvre n’a proposé la démolition. Cette proposition n’a pas été chiffrée.
M. GAIGNE donne un exemple, la commune de Brec’h dans le Morbihan, comparable en termes de strate à Loctudy, a un projet de construction d’un nouveau centre culturel qui, il y a un an et demi, était chiffré à 3,5 millions d’euros contre 5 millions aujourd’hui.
M. CANTIN trouve que ce n’est pas forcément comparable, quel est le projet, pour quelle surface ? Est-ce que Loctudy a fait la démarche d’étudier cette possibilité ? La rénovation est ce qui coûte le plus cher dans le bâtiment.
Mme BERNICOT réexplique que la Commune a fait part de son besoin pour que des maitres d’œuvre présentent des propositions. Et la démolition n’a pas été avancée par les professionnels.
M. FLAMAND pense que pour ce projet comme pour d’autres, il n’y a pas de réflexion en amont. Car vous ne faites pas appel à une assistance à maitrise d’ouvrage qui aurait permis de comparer les différentes solutions avant de choisir un maitre d’œuvre. Vous n’avez pas cette réflexion, pour l’école de Larvor c’était le même problème.
M. BEREHOUC rappelle que ce projet date du mandat dernier, et que de mémoire le coût était de 500 000 € juste pour rénover à minima les locaux. Les entreprises n’avaient pas répondu à l’époque. Aujourd’hui nous reprenons tout depuis le début. Au départ nous avions pensé phaser les travaux pour s’attaquer en premier lieu à la rénovation et laisser à la futur équipe municipale en place le choix de procéder à l’extension. Il s’avère que les coûts sont multipliés si l’on procède ainsi, il est financièrement plus intéressant de procéder aux travaux dans leur globalité car les locaux techniques sont positionnés dans les extensions.
Mme BERNICOT rappelle qu’un travail d’analyse des besoins a été mené, de recherche avec des professionnels suivant les critères techniques nécessaires, et nous avons repris toutes les demandes des associations.
M. FLAMAND ne remet pas en cause le travail des élus de la majorité mais trouve qu’à partir d’un certain seuil, cela relève de professionnels en amont du projet.
M. BEREHOUC présente les esquisses de l’avant-projet sommaire réalisé par BRA.
Mme BRETON demande si l’installation de panneaux solaires a été explorée au vu de l’architecture du bâtiment ?
Mme BERNICOT répond qu’il y a une étude en cours sur la charpente.
Mme BRETON souligne que cela ne fait donc pas partie des 2 000 000 € prévus au plan de financement, c’est inadmissible.
M. BOTREL demande si nous pouvons attendre l’année prochaine pour formuler la demande de DETR ? Nous aurons ainsi une idée plus précise du projet, nous saurons combien nous coûterait la reconstruction par rapport à la démolition. Car la question qui est posée là c’est aussi d’adopter le projet, ce n’est pas juste les subventions. Or nous sommes contre le projet de rénovation dans l’état actuel. Nous sommes d’accord pour solliciter les subventions mais pas pour adopter le projet tel qu’il est.
M. FLAMAND répond qu’il faut demander les subventions dès que c’est possible et ne pas attendre au risque de ne pas en bénéficier.
Monsieur le Maire ajoute que les dépenses prises en charge comme celles du maitre d’œuvre en 2024 doivent être comptabilisées le plus tôt possible.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023. subventions.
-après
20
Le Conseil municipal décide à la majorité (M. Botrel, Mme Breton, M. Cantin, M. de Bermingham et Mme Péron- Le Guirriec votent contre) :
- D’adopter le projet de rénovation et d’extension du centre culturel, son plan de financement et la
demande de subventions.
VIII. Convention d’adhésion au dispositif des Petites Villes de Demain des communes portuaires du Pays Bigouden Sud
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
(Annexe 10)
Les cinq communes portuaires du Pays Bigouden Sud, dont la commune de Loctudy, ont été retenues au titre du
programme « Petites Villes de Demain ». Ce dispositif, issu du plan de relance et de l’agenda rural, vise à accélérer
la transition des territoires ruraux. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et leur
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. Il donne les
moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre
et respectueuses de l’environnement.
Ce dispositif ambitionne aussi de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques,
et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique numérique et de
développement.
Les cinq communes portuaires, en collaboration avec la Communauté des Communes du Pays Bigouden Sud , ont
exprimé leur candidature à ce programme face à l’impact du plan de sortie de flotte ou PAI (plan
d’accompagnement individuel). L’enjeu est de poursuivre l’adaptation du territoire et de maintenir une activité
économique productive sur la pointe sud finistérienne.
Par cette convention, les communes bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :
- La mise en place de relations partenariales renforcées entre les communes bénéficiaires et leurs services.
- L’installation du Comité de Projet. Le projet sera suivi par un chef de projet, rattaché hiérarchiquement à
la CCPBS sous la responsabilité fonctionnelle des directions générales des 5 communes concernées. Ce
chef de projet, dont le poste bénéficiera d’un cofinancement, aura pour mission de réaliser un schéma
directeur précisant les orientations et actions à mettre en œuvre dans le cadre du dispositif.
- A ne pas engager de projet de quelconque nature que ce soit qui viendrait en contradiction sur les
orientations du projet.
- L’appui d’une équipe-projet assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions permettant de définir la
stratégie de revitalisation globale du territoire et l’élaborer l’ORT (Opération de Revitalisation de
Territoire).
- La présentation des engagements financiers des projets en Comité Régional des financeurs.
- L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet.
- L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet.
- L’association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre du projet.
- La communication des actions à chaque étape du projet.
A travers ce programme, les cinq communes et la CCPBS, avec le soutien du Syndicat Mixte des Ports de Pêche et
Plaisance de Cornouaille souhaitent impulser une stratégie ciblée sur 3 grandes orientations :
- Axe 1 : élaboration d’un plan guide pour chaque site portuaire
- Axe 2 : valoriser le potentiel des interfaces ville port
- Axe 3 : renforcer la dynamique des centralités des villes portuaires
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023.
décide
21
M. BEREHOUC ajoute que ce programme donne droit au financement à hauteur de 75% d’un emploi de chargé de mission pour travailler à la restructuration des places portuaires. Le choix a été fait que la Communauté de communes porte le recrutement pour les 5 communes participantes qui financeront chacune 5% de cet emploi.
Mme BUANNIC demande s’il viendra aider les communes à porter chacune un projet ou bien ce sera un projet commun ? C’est la proposition de l’Etat pour compenser la perte de 20 bateaux due au plan de sortie de flotte ?
Monsieur le Maire confirme que le chargé de mission accompagnera chaque commune dans le montage des projets qu’elles jugeront nécessaires. Par exemple, Plobannalec-Lesconil a déjà travaillé à un plan de restructuration de son port. C’est donc de l’ingénierie mise à disposition des communes.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention « Petites Villes de Demain » et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
IX. Convention avec le Conseil Départemental portant soutien à la lecture publique pour la bibliothèque municipale
Rapporteur : Mme BERNICOT
(Annexe 11)
La bibliothèque du Finistère, un service du Conseil Départemental, a pour mission principale d’assurer l’accès à
l’information, à la lecture et à la culture pour chaque finistérien en tout lieu du département. Dans cette
perspective, elle soutient les communes dans le développement de leurs actions pour offrir un service de lecture
publique à leurs habitants par le prêt de documents, d’animations culturelles, de formations ou encore de conseils
en ingénierie de projets.
La convention propose des objectifs concertés et adaptés à chaque bibliothèque dans le but de développer les
services de lecture publique particulièrement en permettant l’accès des habitants à une bibliothèque et en offrant
au public des collections actualisées, un service de qualité avec du personnel formé.
Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage notamment à inscrire un budget de fonctionnement
minimal pour l’acquisition de documents et d’équipements pour la bibliothèque.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver et d’autoriser M. Le Maire à signer la convention liant la Commune et le Conseil
départemental définie dans le cadre du Schéma départemental de lecture publique.
X. Convention avec la Commune de Pont-l’Abbé pour l’accueil de loisirs sans hébergement
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
(Annexe 12)
Par délibération en date du 4 mars 2005, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer avec la Commune de Pont-L’Abbé la convention relative au Centre de loisirs municipal sans hébergement pour l’accueil des enfants de Loctudy les mercredis et lors des petites et grandes vacances.
Cette convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par de nombreux avenants.
La convention arrivant à expiration, la Commune de Pont-l’Abbé propose la signature d’une nouvelle convention définissant les nouvelles règles applicables aux parties, en matière de répartition des charges de fonctionnement, liées à l’accueil au centre de loisirs de Pont-L’Abbé, des enfants des communes partenaires. décide
22
Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans. Elle pourra être reconduite par avenant pour une nouvelle période de trois ans.
Par cette convention, les familles de la Commune de Loctudy bénéficient des tarifs appliqués aux familles de Pont- L’Abbé, tarifs qui tiennent compte de la participation communale. En contrepartie, la Commune s’engage à participer financièrement au coût du Centre de loisirs municipal, au prorata du nombre de jours par enfant de la Commune. Ainsi le coût net du service d’accueil de loisirs est calculé par la commune organisatrice en tenant compte de toutes les charges de fonctionnement du service au regard de la comptabilité intégrant des dépenses comme une quote-part des services administratifs, techniques et des frais de maintenance et d’entretien.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023.
M. BOTREL demande combien d’enfants de Loctudy ont fréquenté l’ALSH en 2022 ?
Mme BERNICOT répond qu’il y a eu 43 enfants.
M. FLAMAND remarque que Pont-L’abbé applique des tarifs en fonction du revenu fiscal du foyer, alors que nous ne l’appliquons pas pour nos services de cantine ou de garderie. Nous devrions être capables de le mettre en place également.
Mme BERNICOT répond que les coûts sont très bas à Loctudy pour ces services, donc ce ne serait pas forcément à l’avantage des familles.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver et d’autoriser M. Le Maire à signer la nouvelle convention concernant l’accueil de loisirs sans hébergement de Pont-L’Abbé.
XI. Signature avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) d’une convention relative à l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et TELECOM au lotissement communal de Briemen
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de Loctudy afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la Commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité,
de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation
d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être
versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des
conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA ................................................................... .......................... 32 500,00 € HT
- Extension éclairage public .................................................... .......................... 34 500,00 € HT
- Génie civil - infrastructure telecom ...................................... .......................... 14 100,00 € HT
Soit un total de ............................................................................. .......................... 81 100,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit : décide
participation
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⇒ Financement du SDEF : .............. ........................................................................................... 36 250,00 € ⇒ Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA ...................................................................... ................................. 0,00 €
- Extension éclairage public ....................................................... ............................ 30 750,00 €
- Génie civil - infrastructure telecom ......................................... ............................ 16 920,00 €
Soit un total de ............................................................................. .............................. 47 670,00 €
Conformément au règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le montant de la participation de la Commune aux travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d’infrastructures Télécom est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 16 920,00 € TTC.
Les travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d’infrastructure Télécom sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage
de la Commune et non du SDEF, c’est pourquoi il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique
afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération de desserte des réseaux du lotissement.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2023.
M. de BERMINGHAM est agacé par les questions d’éclairage. Nous ne savons jamais ce qui est mis en place, nous n’avons pas d’information sur le matériel et il nous est demandé d’accepter des projets portés par le SDEF, mais quels modèles, quels type s d’éclairage, pourquoi ne pas installer des lampadaires solaires ? Il y a des entreprises qui proposent des installations innovantes, pourquoi nous n’étudions pas ces possibilités ? Pourquoi nous faisons systématiquement appel au SDEF qui fait ce qu’il veut par la suite. Nous ne savons pas ce qui est installé, nous ne pouvons même pas comparer les prix. Aucun dossier technique ne passe en commission.
M. FLAMAND explique que c’est normal, ce n’est pas à nous de décider puisque nous avons transféré la compétence au SDEF. Et si nous n’adhérons pas nous ne bénéficierons pas des financements pour le territoire.
M. de BERMINGHAM répond que ce n’est pas vrai, que le SDEF nous octroi des CEE que nous pourrions avoir directement.
M. FLAMAND trouve que M. de BERMINGHAM a tout faux. Il explique que lorsqu’un administré paye sa facture d’électricité, il paye également une partie de l’entretien des réseaux. Cette part est reversée au SDEF et nous la récupérons en adhérant.
M. de BERMINGHAM regrette que ces sujets ne soient pas approfondis en commission. Nous passons à côté d’opportunité comme les panneaux solaires qui sont économiquement plus avantageux en termes de consommation. Mais le SDEF ne nous demande jamais notre avis. Nous avons un représentant, M. CROGUENNEC, qui avait expliqué qu’il n’avait pas été à l’assemblée générale.
M. CROGUENNEC estime ne pas avoir de compte à rendre à quiconque. Ce n’est pas en assemblée générale que sont décidé les choix techniques d’un projet communal. Le SDEF collecte des redevances sur les factures et les reversent ensuite au travers des projets d’extension ou de rénovation des réseaux. Mais il est vrai que nous pourrons échanger avec le SDEF pour voir quelles solutions alternatives peuvent être mises en place.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter le projet de réalisation des travaux : Extension Basse Tension, Eclairage Public et Télécom - Lotissement communal de Briemen ;
- D’accepter le plan de financement proposé par M. le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 47 670,00 € ;
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention
du SDEF et détaillant les modalités financières entre la Commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.
Désiqnati
D-657362-420 : Subventions de fonctionnement aux CCAS
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 2 000.00 €|
D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00€|
TOTAL D 66 : Charges financières
D-204132-12 : Subv. départements - Bâtiments et
installations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 €|
D-21312-213 : Constructions bâtiments scolaires 25 000.00 €]
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 25 000.00 €
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QUESTIONS DIVERSES
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un
montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes:
Décision N° 2023 - 134 – du 2 octobre 2023
Études géotechniques pour le renouvellement du ponton brise-clapot
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société FONDOUEST, un marché de travaux pour un montant de 131 465.00 € HT (tranche ferme + tranches optionnelles n°1 et 2) pour les études géotechniques dans le cadre du renouvellement du pont brise-clapots, avec l’affermissement, dans un premier temps, de la tranche ferme.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.
Décision N° 2023 - 151 – du 21 novembre 2023
Budget de la commune : décision modificative n°1
- D’adopter la décision modificative n°1 présentée ci-dessous et respectant le principe de fongibilité des
crédits en section de fonctionnement et d’investissement :
oppositions
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Questions des oppositions
Liste « citoyenneté, solidarité, environnement »
Question n°1 : Congrès des Maires
Combien d'élus ont participé à ce congrès ?
Quel en a été le coût : inscription, transport, hébergement, restauration ? Et surtout qu'ont en retiré les participants ?
Mme BERNICOT répond que 7 élus ont participé au Congrès des Maires. Le coût total pris en charge par la Commune est le suivant :
Frais d’inscription – (7 élus x 95 €) 665 €
Frais d’hébergement (5 élus – 4 chambres) 1 758,80 €
Déplacement (5 billets train aller/retour) 908 €
Total 3 331,80 €
En 2022, pour le même nombre de participants cela avait coûté 3 421,60 €. Mme BERNICOT poursuit en expliquant avoir donc participé au Congrès des maires, Salon des collectivités territoriales et cette année, également le Salon des sports. Nous avons réparti entre nous chaque matin la participation aux différents ateliers et interventions des ministres, comme la conférence « territoire et finances », ou l’intervention de Gabriel Atal sur l’école. Nous avons également pu prendre contact avec tous les ministères pour avoir accès à des aides, mais aussi avec des maires d’autres commune du Finistère ou de France afin de partager entre élus. La dernière matinée nous l’avons consacré au Forum des maires à découvrir les innovations dans les domaines technologique, pédagogique ou énergétique. Au Salon des sports nous avons pris contact avec un certain nombre d’organismes étatique s dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et avec des entreprises qui conçoivent des jeux innovants pour les aires de jeux extérieures. L’ensemble des ministères était présent et nous avons tous assisté à la conférence finale « La violence envers les élus » qui était forte intéressante avec l’expérience de plusieurs maires. Un hommage a été rendu au Maire décédé récemment des suites d’une agression et aussi aux enseignants victimes d’actes terroristes. Nous avons ramené de la documentation que l’on peut vous tenir à disposition comme par exemple l’enquête de l’AMF avec les lignes directrices des prochains budgets qui vont nous permettre d’appréhender l’avenir des finances à Loctudy. Mme BERNICOT ne pense pas que le temps passé au Congrès des maires soit du temps perdu. Les élus de l’intercommunalité étaient également présents et ont partagé avec nous leur retour sur les interventions auxquelles ils ont participé sur les risques littoraux par exemple.
Mme PRONOST ajoute avoir participé à des conférences sur le logement, les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. Les journées ont été réparties pour pouvoir assister à un maximum de conférences. Pour information, les interventions sont disponibles sur le site de l’AMF.
Question n°2 :
Quel dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2024 concernant le tri à la source des biodéchets ?
M. GAIGNE rappelle qu’à partir du 1er janvier l’obligation concerne les collectivités qui doivent proposer une
solution pour permettre le tri à la source des biodéchets. La première solution retenue par la CCPBS qui a la
compétence sur ce sujet, et qui est proposée depuis plusieurs années , est la mise à disposition de composteurs à
l’ensemble des administrés. Ils sont vendus par la CCPBS avec des subventions de plus de 50%. Il y a des
composteurs de 300 litres à 18 € et de 660 litres à 30 €. En proposant des composteurs à tous les habitants qui ont
des jardins nous répondons à nos obligations. Nous allons proposer à partir de 2024 des lombricomposteurs pour
les personnes qui résident en appartement. Avec les biodéchets nous sommes face à un problème qui peut conduire
à des coûts importants. Aujourd’hui il est difficilement imaginable de proposer dans une Communauté de
communes comme la nôtre, la collecte de biodéchets toutes les semaines en porte à porte alors même que l’on a Conseil
26
réduit la fréquence des tournées pour faire des économies, cette solution est donc écartée pour les communautés
de communes rurales. Nous apprenons en marchant, ce qui est important c’est de remplir nos obligations au 1er
janvier et c’est le cas. Mais s’il y a des demandes de la part d’associations de quartier pour avoir un composteur
collectif, pourquoi pas, mais la gestion d’un composteur collectif nécessite de la maintenance pour éviter les
problèmes de salubrité publique. Donc il ne faut pas aller trop vite et se lancer dans une solution que l’on ne
maitriserait pas. Cela dit nous restons ouverts aux évolutions. La Commune est concernée à Jules Ferry avec le
restaurant scolaire. Il est envisagé de mettre en place deux composteurs mais il faut que ce soit affiné avec les
services techniques et les services de la CCPBS qui sont prêts à venir en assistance pour former le personnel. Outre
le fait qu’il sera plus vertueux de traiter les biodéchets par le compostage, ce sera aussi pédagogique pour les
enfants.
Mme PERON-LE GUIRRIEC ne comprend pas car cette obligation est connue depuis 1 an or c’est arrivé au pied du
mur que l’on commence à communiquer. Cela aurait dû être fait depuis longtemps dans les écoles. Et il n’y a aucun
ambassadeur du tri pour porter l’information. Des personnes affirment qu’ils vont jeter leurs déchets ménagers
dans nos champs.
M. GAIGNE répond qu’il y aura une conférence de presse dans 3 jours au niveau départemental. Effectivement il y
a eu de fausses informations qui ont circulé quant aux obligations sur les biodéchets, certains pensent que c’est
une obligation ferme. Aujourd’hui il y a des personnes qui ne veulent pas de composteur, nous n’avons aucun
moyen de les obliger. A l’échelle de la CCPBS nous sommes deux communes sur 12 à s’en être préoccupée, donc
nous sommes parmi ceux qui sont le plus impliqués.
Question n°3 :
Pourquoi les représentants du conseil municipal n'ont-ils pas voté défavorablement au conseil portuaire sur le projet de budget 2024 présenté pour le port de pêche ?
Monsieur le Maire répond que M. de PENFENTENYO et lui-même avaient beaucoup de doutes avant le Conseil portuaire qui s’est fait en présence de Maël de CALAN, le Président du Département. En début de séance, l’interprofessionnel de Loctudy a déclaré qu’il voterait contre tous les points à l’ordre du jour. Il a bien été expliqué qu’aujourd’hui il y a une main mise sur les comptes de la CCI, le déficit 2018-2022 a été comblé. U n gros travail a été mené pour réduire les coûts de l’énergie, en passant de 1 200 000 € en 2022 à 3 500 000 € en 2023, ils vont redescendre à 1 200 000 € en 2024. Ils ont également réalisé entre 600 000 € et 800 000 € d’économies sur la masse salariale. Maël de CALAN a répondu aux questions laissées sans réponse jusqu’ici, ce qui a permis de rassurer l’interprofessionnel lors de cette séance. Nous avions effectivement prévu de nous abstenir mais le Département a fait de gros efforts et il fallait le souligner. L’interprofessionnel a obtenu beaucoup de réponses à leurs questions.
M. FLAMAND rappelle qu’il y a 15 jours Monsieur le Maire promettait de faire des vagues en adoptant une motion de soutien. C’est dommage qu’après vous ne suiviez pas l’interprofessionnel.
Monsieur le Maire rappelle que l’interprofessionnel était contre en début de séance du Conseil mais ils ont été satisfaits d’obtenir des réponses. Le Département ne comprend peut-être pas l’attitude de l’interprofessionnel mais c’est parce que les intérêts ne sont pas les mêmes. Il faut que le port de Loctudy se modernise, se restructure, en maintenant sa diversité, c’est ce que Monsieur le Maire défend.
M. GAIGNE explique qu’une étude a été commandée mais qu’aujourd’hui ils ne connaissent pas encore les premières orientations. Il ne faut pas se tromper d’adversaire. Notre soutien a été manifesté à l’interprofessionnel de Loctudy car ils font un gros boulot pour défendre le port. Des défaillances ont été pointées du côté du concessionnaire à savoir la CCI, c’est ce que nous répétons au Syndicat mixte. Il faut demander des comptes à la CCI qui doit répondre sur un certain nombre de points. Mais nous devons travailler en bonne intelligence avec le SMPPC et ne pas s’y opposer frontalement car nous en avons besoin. Quand nous avons voté la motion de façon unanime, cela n’a pas été bien reçu par le SMPPC et il a fallu s’expliquer. Il faut savoir manier la carotte et le bâton, ne pas se tromper d’adversaire en étant systématiquement contre tout car nous allons avoir besoin de construire l’avenir avec le Syndicat mixte. Et si nous obtenons le maintien de la vente à Loctudy, nous aurons besoin du SMPPC.
M. FLAMAND a posé une question plus précise, sur le budget 2024 qui a été présenté par la CCI pas par le SMPPC. Nous ne comprenons pas qu’après avoir annoncé que nous étions solidaires de l’interprofessionnel que l’on ne se 27
soit pas opposé au budget présenté par la CCI alors même que l’interprofessionnel a attiré notre attention sur les problèmes notamment de charges de personnel.
Monsieur le Maire répond que les doutes ont été levés par Maël de CALAN lors de la séance. L’interprofessionnel a même remercié le Président pour avoir enfin obtenu des réponses.
M. FLAMAND pense que c’était un geste fort que de voter défavorablement plutôt que de s’abstenir sur ce budget.
Question n°4 :
Les travaux de reconstruction d'une maison à côté du port de Larvor ne sont pas conformes au permis de construire que vous avez délivré, au PLU et au PPRL. Pouvez-vous nous donner les procédures qui ont été utilisées ou qui le seront pour retrouver un semblant de légalité dans cette affaire ?
Monsieur le Maire précise que le sujet a été abordé en commission et par échanges de mails avec la responsable
de l’urbanisme au mois d’octobre dans lesquels tout y est noté. Comment être plus clair ? Nous avons contacté le
constructeur, pour l’instant il n’y a pas d’avancée dans les travaux. Il nous avertira pour nous permettre d’effectuer
les contrôle s nécessaires.
M. FLAMAND demande si le chantier est arrêté officiellement, par décision municipale ?
M. CROGUENNEC répond que non, le pétitionnaire a arrêté les travaux parce que nous avons constaté qu’il était
dans l’illégalité. Il a redéposé un nouveau permis pour lequel il a reçu un accord. Il a désormais une autorisation de
démarrer les travaux dans les trois ans à venir.
M. FLAMAND ne comprend pas car il doit réaliser ce qui lui a été accordé et actuellement ce n’est pas le cas. Il y a
deux mètres d’excavation avec une dalle béton, cela ne correspond pas à un vide-sanitaire.
Monsieur le Maire ajoute qu’un courrier a été adressé au constructeur concernant la profondeur du vide sanitaire
et qu’il sera très vigilant à ce que ce dernier respecte le permis de construire, les contrôles seront effectués le
moment venu.
Monsieur le Maire ajoute pour information concernant l’urbanisme, que les permis d’aménager déposés par CRIOU
et HERVE pour la réalisation d’hébergements de loisirs ont fait l’objet de refus. Ces refus ont fait l’objet d’un recours
gracieux à l’heure actuelle, mais il est fort probable qu’ils se poursuivent aux contentieux. Le Maire sera très vigilant
sur ces dossiers comme sur le PC Le Blanc.
Liste « Un avenir pour Loctudy »
Question n°1 :
Monsieur Le Maire, depuis cet été il ne vous a pas échappé le nombre de problèmes liés à la faune sauvage sur
la Commune, et en particulier des sangliers. Une page complète aborde ce sujet dans le dernier Estran. Hormis
les problèmes paysagers que rencontrent les particuliers dans leurs jardins, cela touche les agriculteurs en
détruisant cultures de céréales et autres. A fortiori cela a un impact sur leurs revenus. Ces professionnels qui
ont par ailleurs des obligations d’entretien de parcelle comme l’exige la PAC (politique agricole commune).
Cette nuisance a été soulignée par tous les agriculteurs présents lors de la première réunion d’étude sur
l’agriculture de la CCPBS.
Ne serait-il pas temps d’intervenir sur les friches présentes sur la commune ? Des zones idéales comme abris
pour les sangliers. De plus les terrains laissés à l’abandon permettent la prolifération de plantes invasives (herbe
de la Pampa par exemple), et peuvent être des refuges supplémentaires pour des nuisibles (frelons asiatiques).
De plus ces habitats peuvent être sources d’incendies si nous rencontrons de nouvelles sécheresses comme
l’année dernière. Merci à l’association des Petits chasseurs pour leur prélèvements cynégétiques.
Monsieur le Maire, envisagez-vous des obligations d’entretien de parcelles pour les particuliers ? D’autres
mesures ? 28
Monsieur le Maire répond que c’est compliqué, parfois il faut aussi laisser des parcelles vivres car ce sont des
réservoirs de biodiversité. Ce matin il a encore reçu une personne qui souhaite céder une parcelle agricole, elle va
être redirigée vers la Chambre d’agriculture. Lorsque la friche n’est pas urbaine mais agricole, les moyens dont
disposent les maires sont beaucoup plus complexes à mettre en œuvre. M. Sparfel a aussi interpellé sur ce sujet
cet été, nous tentons de travailler dessus. Ce problème se pose sur tout le territoire, d’autres communes
s’interrogent également comme Plobannalec-Lesconil ou Treffiagat-Léchiagat, donc c’est un travail qu’il faut faire
ensemble et en partenariat avec les associations de chasseurs que l’on soutient. La commission Environnement
peut se saisir de ce sujet pour approfondir les solutions possibles.
M. GAIGNE complète sur la partie Communauté de communes puisque c’est un sujet qui a été remonté par le Maire
de Plobannalec-Lesconil. I l a été demandé que la CCPBS l’assiste car il ne trouve pas beaucoup de soutien pour
traiter ces problématiques. M. GAIGNE a demandé que la Communauté joue un rôle de facilitateur en mettant
autour de la table les sociétés de chasse de Combrit, Loctudy, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, etc, pour regarder
ensemble les solutions. Nous regardons par ailleurs ce qu’il se fait sur d’autres communes et l’idée est de trouver
une solution qui convienne à tout le monde. Parce que les sociétés de chasse organisent des battues mais ont
besoin d’être assistées pour l’équarrissage notamment. Les communes concernées ont acheté la plupart du temps
des bacs de stockage pour pouvoir mettre les bêtes et ensuite il faut les faire enlever par une société d’équarrissage.
L’objectif est de pouvoir proposer aux communes un protocole en début d’année sur la façon de traiter les carcasses
des bêtes.
Mme BUANNIC souligne que certains particuliers se retrouvent avec des champs ravagés toutes les semaines à
Larvor.
Monsieur le Maire ajoute qu’une battue soutenue par la mairie va être organisée dans les prochains jours, et nous
travaillons avec le Conservatoire du littoral pour pouvoir accéder aux terres leur appartenant et mettre en place
des conventions avec les chasseurs. Nos services techniques font également de la communication auprès des
particuliers pour l’entretien de la végétation.
Est-ce que des membres de votre équipe seront présents lors de la concertation agricole du 12 décembre avec
la CCPBS ? Loctudy étant la seule commune sans représentant municipal lors de la réunion du 26 octobre.
Monsieur le Maire explique que nous avons bien reçu un mail cet été concernant cette réunion avec les agriculteurs
pour élaborer le diagnostic agricole du PLUIh. Mais il s’agissait d’ateliers de travail pour les agriculteurs et pas
destinés aux élus même si nous pouvions y participer. C’est vrai que certains élus d’autres communes étaient
présents, malheureusement nous étions retenus par d’autres obligations et nous sommes passés à côté.
Concernant la réunion du 12 décembre cette-fois nous ne sommes pas conviés, c’est réservé aux agriculteurs car il
y aura une restitution en janvier ou février pour les élus.
Question n°2 : Suite au Conseil portuaire de la semaine dernière, les représentants des plaisanciers vous ont adressé un courrier en date du 6 décembre.
- Comptez-vous lire ce courrier au Conseil municipal ?
- Pouvez-vous donner vos réponses aux questions ?
Monsieur le Maire précise avoir eu un premier courrier le 1er décembre de la part de M. BOEDEC. Pour le courrier
du 6 décembre, il trouve qu’il ressemble davantage à une question que poserait un groupe d’opposition. Les
élections municipales de 2026 ont été un peu anticipées visiblement car la formulation est particulière : « Objet :
question écrite au conseil municipal du 8 décembre 2023 ». Mais est-ce que Michel BOEDEC fait partie du Conseil
municipal ?
M. BOTREL précise qu’il souhaite juste savoir s’il va y avoir une réponse à ce courrier ?
Monsieur le Maire répond donc aux questions du groupe « Un avenir pour Loctudy » : comptez-vous lire ce courrier au Conseil municipal ? La réponse est non. Pouvez-vous donner vos réponses aux questions ? La réponse est non. M. BOEDEC aura des réponses lors d’une future réunion avec l’APLOC. C’est dommage car nous avons essayé de faire preuve d’ouverture dans les échanges et nous recevons des courriers de la sorte. Question
n°3
: Avez-vous
pris
contact
avec
les
différents
conseillers
municipaux
au
sujet
de
leur
indemnités
suite
à
leurs
perpétuelles
absences
aux
conseils
municipaux
et
commissions
? Si
oui,
quel
est
le résultat
de
la concertation
et
votre
décision
finale
?
Monsieur
le Maire
répond
que
Mme
MADELEINE
est
en
arrêt
de
travail
et
dans
l'attente
d’une
opération
au
mois
de
janvier.
Elle
a participé
au
dernier
Conseil
municipal
au
regard
de
l'importance
du
sujet.
L'arrêt
de
travail
de
Mme
MARZIN
se
termine
le 31
décembre,
elle
sera
à nos
côtés
après.
Est-ce
bien
ces
deux
personnes
dont
il est
question
?
Mme
BRETON
confirme.
Il est
demandé
à tous
de
faire
des
économies
donc
la
question
des
indemnités
est
légitime.
Au
précédent
mandat
quand
elle
a informé
qu'il
était
difficile
pour
elle
d’être
présente
aux
réunions
à 18h
compte-tenu
de
sa
profession,
Mme
PRONOST
a précisé
que
dans
ce
cas-là
il ne
fallait
pas
s'engager.
Mme
PRONOST
répond
oui
pour
des
raisons
professionnelles,
or
ces
deux
personnes
sont
en
arrêt
de
travail.
Pour
l'avoir
connu
également,
il faut
une
dérogation
du
médecin
traitant
pour
pouvoir
poursuivre
ses
activités
d’élu
faute
de
quoi
les
indemnités
journalières
de
la
sécurité
sociale
peuvent
être
interrompues.
Mme
BRETON
pense
que
si l'arrêt
est
de
longue
durée,
il faut
démissionner.
Par
ailleurs
Mme
MADELEINE
ne
réside
plus
à Loctudy. M.
BEREHOUC
ajoute
qu'il
n’y
a pas
que
les
réunions
qui
sont
obligatoires
pour
les
élus,
il y
a aussi
la
participation
aux
commémorations
ou
aux
élections
qui
compte,
et
ce
sont
toujours
les
mêmes
que
l’on
voit.
Monsieur
le Maire
conclut
sur
les
indemnités
des
conseillers,
car
si ce
sujet
fait
polémique
il peut
très
bien
être
revu
par
le Conseil
municipal.
ANNEXES Annexe
0 -
PV
24/11/2023
Annexe
1 - 2023
12
01
organigramme
Annexe
2 - Mairie
de
Loctudy_
tableau
des
emplois
au
01.10.2023
et
au
01.12.2023
Annexe
3 -
RH_2023_annexe
à la
délibération
RIFSEEP
instaurant
les
montants
par
cadres
d'emplois
Annexe
4 -
RSU
2022
Mairie
de
Loctudy
Annexe
5 -tarifs
2024
TTC
port
de
plaisance
location
des
postes
d’amarrage
Annexes
6 -
tarifs
2024
TTC
port
de
plaisance
tarifs
d’outillages,
de
séjours
sur
le terre-plein,
des
services
et
frais
Annexe
7 -
BP
2024
port
de
plaisance
Annexe
8 -
BP
2024
synthèse
Annexe
9 -
Projet_Reglement_exploitation_
plaisance
LOCTUDY2024
pour
conseil
portuaire
Annexe
10
- Convention_adhesion
PVD
Version
du
14.11.23
Annexe
11
- Convention
bibliothèque
départementale
Annexe
12
- Convention
ALSH
Séance
levée
à 21h34
Fait
à Loctudy
le 20
décembre
2023
Le
Maire,
/ LT l »
Serge
GUILLOUX
MA7S pe Le | / oo V PP
Le
Sec
étaire
de
séance,
|
| Hugues
de
PENFENTENYO
/ L
29
Mise à jour : 23/11/2023 Organisation à compter du 01/12/2023
lien hiérarchique
lien fonctionnel
MAIRIE DE LOCTUDY
ORGANIGRAMME
MAIRE
Serge GUILLOUX Policier municipal
G. PERRIN
Directrice générale
des services
Emmanuelle ARZUL
Pôle services techniques et urbanisme
Directeur des services techniques
L. FORTUN
Service
bâtiments et
voirie
Responsable
LP STRUILLOU
Pôle Administration générale Pôle vie locale
Agents polyvalents
de la voirie et
conducteurs
d'engins
F. BERNAT
O. LE MANACH
JP KERVEVAN
Agent de
maintenance
spécialisé en
électricité
B. BERROU
Agent de
maintenance
spécialisé en
peinture
C. SILVA DO VALE
Agent de
maintenance
spécialisé en
menuiserie
M. OLLIVIER
Service
espaces verts
et propreté
Responsable
S. DEBREUIL-LE
CLOAREC
Responsable
Urbanisme
E. LE REUN -
NICOLAS
Agents du service
propreté
C. LE DREAU
A.L'HELGOUALC'
H
Responsable
Finances et service à la
population
L. LE TARTESSE
Responsable
Ressources Humaines et
Prévention
C. LEFAY-LIARDET
Assistant(e)
urbanisme et
service à la
population
Poste vacant
Centre culturel
Chargé(e) d'accueil
gestion
administrative et
des associations
J.VALLOIS
Responsable
technique
F. LE DREN
Complexe
sportif
Gestionnaire
F. LE DREN
Musée de la
conserverie Le
Gall
Agent d'accueil et
de médiation
culturelle
K. BOUQUET
Médiathèque
Responsable
A.BOYER
Chargée des Affaires
sociales et de la
Communication
M. BRIAND
Adjointe au Directeur des services
techniques
K. MARILLER
Responsable
Affaires culturelles, sportives et
associatives
J. VERDIER-MATAYRON
Ecoles :
Jules Ferry et Larvor
ATSEM
R. BONFILL
O. FEVRIER
Agent des écoles
maternelles
C. BON
Agents polyvalents de
restauration
J. GUILLOUX
B. HENAFF
Agent polyvalent des
écoles
M. REIBEL
Agents de service péri-
scolaire
R. LE ROUX
D. LE LAY
Agents polyvalents
d'entretien
A. MILLET
S. POCHIC
Responsable
Affaires scolaires, enfance, jeunesse
S. BRUNE Affaires portuaires
Chef d'équipe
technique
N. LE BERRE
Chargée de la
gestion
administratIve
et comptable
S. ROUSSEL
Agents de port
C. LARNICOL
remplacé par
S.HERVÉ
G. CORRE
Adjoint aux responsables technique
et administratif et agent portuaire
L. LE QUINTREC
Gestionnaire RH paie, carrière
C. VIGNOLET
Chargé de mission
Administratif et
développement de
projets
F.BERNARD
Centre technique
Responsable
LP STRUILLOU
Agents
d'entretien du
service des
espaces verts
J.LE BORGNE
P. CAOUDAL
J. CARVAL
P. LE BUANNIC
J. PREVOT
Assistante
administrative aux
Instances et
secrétariat des élus
M. TALBI
Assistant(e)
service à la
population et
urbanisme
M. COLINEAUx
Gestionnaire
comptable
Poste vacant
Annexe 1 01/10/2023
RH 01/10/2023
Libellé Emploi N° Réf. Fiche de poste Service Filière Grade mini Grade maxi Postes pourvus Postes vacants
Temps
complet
Temps non
complet
ETP Observations Emploi créé par délibération
Directeur/trice général(e) des
services 1 DGS Direction générale
Administrative
Technique
Attaché
Ingénieur
Attaché principal
Ingénieur principal 0 0 TC 0
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Poste pouvant être pourvu par
détachement sur un emploi
fonctionnel
2021-057 du 19/04/2021
Directeur/trice général(e) des
services
emploi fonctionnel de DGS d'une Commune de - de
5000 habitants Direction générale Administrative DGS de 2000 à 10 000 habitants 1 0 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Poste pouvant être pourvu par
détachement sur un emploi
fonctionnel
2019-073 du 7 octobre 2019
Directeur/trice des services
techniques 2 DST Services techniques Technique Ingénieur Ingénieur principal 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3) 2021-057 du 19/04/2021
Chargé de mission requérant
une expertise particulière 3
Chargé de mission administratif et
développement de projets Administratif et développement de projets
Administrative
Technique
Rédacteur
Technicien
Attaché
Ingénieur 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
4 Responsable des finances et du service à la population Finances et service à la population Administrative Attaché Attaché principal 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2021-057 du 19/04/2021
5 Responsable des Ressources humaines et prévention Ressources humaines et prévention Administrative Rédacteur Attaché principal 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
6 Responsable de l'urbanisme Urbanisme et aménagement du territoire Administrative Technique Adjoint administratif Adjoint technique Rédacteur Technicien 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
7 Responsable des affaires culturelles, sportives et associatives Affaires culturelles, sportives et associatives Administrative Culturelle
Rédacteur
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Attaché
Attaché de conservation du patrimoine 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3) 2023-119 du 29/09/2023
Responsable adjoint de service 8 Responsable adjoint des services techniques Services techniques Technique Technicien Technicien principal 1ère classe 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3) 2021-146 du 03/11/2021
Responsable d'unité 9 Responsable des affaires scolaires, jeunesse, enfance, jeunesse et sociales Service des affaires scolaires, enfance, jeunesse et sociales Administrative Animation Adjoint administratif ppal 2ème classe Adjoint d'animation ppal 2ème classe Rédacteur ppal 1ère classe Animateur ppal 1ère classe 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (L. 332-8 2° CGFP) 2022-053 du 28/03/2022
10 Responsable bâtiments/voirie Bâtiments et voirie 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
11 Responsable espaces verts/propreté Espaces verts et propreté 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
12 Chef d'équipe technique Port de plaisance 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
13
14
Responsable administrative du
port 15 Chargée de la gestion administrative et comptable Port de plaisance Adjoint administratif
Rédacteur ppal 1ère classe 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
16 Chargée de la gestion comptable et de la paye Finances, marchés publics et affaires scolaires 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
17 Chargé de la mise en œuvre de la politique Enfance / Jeunesse / Solidarité Pôle Vie Locale 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
18 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
19 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
20 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
21 Electricien 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
22 Peintre 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
23 Menuisier 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
24 Agent de déchèterie et d'entretien des matériels et véhicules 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
25 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
26 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
27 1 TC 0 2021-057 du 19/04/2021
28 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
29 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
30 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
31 Agent portuaire et gestionnaire administratif et suppléance responsable administrative du port Agent de maîtrise 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
32 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
33 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
Coordonnateur/trice d'un
équipement 34
Gestionnaire du complexe sportif et responsable
technique du centre culturel Complexe sportif Animation Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal 1ère
classe 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
35 Assistante service à la population et urbanisme Service population 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
36 Assistante administrative des instances et secrétariat des élus Direction générale 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
37 Assistante à l'urbanisme Urbanisme et aménagement du territoire 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
38 Assistant à la population et comptabilité Service population 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
39 Agent chargé de l'accueil, de la gestion administrative et des associations Centre culturel 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
40 1 TNC (32h hebdo) 0.91 2021-057 du 19/04/2021
41 1 TNC (28h hebdo) 0.80 2021-057 du 19/04/2021
42 Agent des écoles maternelles 1 TC 1.00 2023-119 du 29/09/2023
43 1 TNC (32h hebdo) 0.91 2021-057 du 19/04/2021
44 1 TNC (28h hebdo) 0.80 2021-057 du 19/04/2021
45 Agent polyvalent des écoles 1 TNC (28h hebdo) 0.80 2021-057 du 19/04/2021
46 1 TNC (30h hebdo) 0.86 2021-057 du 19/04/2021
47 1 TNC (32h hebdo) 0.91 2021-057 du 19/04/2021
48 Affaires scolaires, jeunesse et sociales 1 TNC (32h hebdo) 0.91 2021-057 du 19/04/2021
49 Centre culturel 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
Policier municipal 50 Policier municipal Police municipale Police Gardien-brigadier de police municipale Brigadier chef-principal de police municipale 1 TC 1 2021-057 du 19/04/2021
47 2 46.91
Libellé Emploi N° Réf. Fiche de poste Service Filière Catégorie mini Catégorie maxi Postes pourvus Postes vacants
Temps
complet
Temps non
complet
ETP Observations Poste créé par délibération
Agent d'accueil et de médiation
culturelle 3 Agent d'accueil et de médiation culturelle Musée C B 1 TC 1 Contrat de projet 2022-097 du 04/07/2022
1 0 1
MAIRIE DE LOCTUDY
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2023
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
2021-057 du 19/04/2021
Chef d'équipe Technique Adjoint technique principal 2ème classe Agent de maîtrise principal
Responsable de structure
culturelle
Administrative
Animation
Culturelle
Adjoint administratif ppal 2ème cl
Adjoint d'animation ppal 2ème cl
Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl
Rédacteur principal 1ère classe
Animateur principal 1ère classe
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
principal 1ère classe
TC 1
Administrative
Collaborateur/trice
administratif/ve Adjoint administratif Rédacteur
Agent technique
Agent polyvalent de la voirie - Conducteur d'engins
Bâtiments et voirie
Technique Adjoint technique
Port de plaisance
Agent portuaire
Adjoint technique
principal
1ère classe
Adjoint technique
principal
1ère classe
Espaces verts et propreté
Agent d'entretien du service espaces verts
Agent polyvalent de restauration
ATSEM principal
1ère classe
Assistant(e) administratif/ve Administrative Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal
1ère classe
ATSEM ATSEM
Affaires scolaires, jeunesse et sociales
Médico-sociale ATSEM principal 2ème classe
Agent des écoles Technique Adjoint technique
Adjoint technique
principal
1ère classe
Responsable de la médiathèque Médiathèque 1
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS 01/10/2023
Agent polyvalent d'entretien Agent polyvalent d'entretien Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe
Agent de service périscolaire
Annexe 2 IDY
7023
Libellé Emploi N° Réf. Fiche de poste Service Filière Grade mini Grade maxi Postes pourvus Postes vacants
Temps
complet
Temps non
complet
ETP Observations
Directeur/trice général(e) des
services 0 DGS Direction générale
Administrative
Technique
Attaché
Ingénieur
Attaché principal
Ingénieur principal 0 0 TC 0
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Poste pouvant être pourvu par
détachement sur un emploi
fonctionnel
Directeur/trice général(e) des
services 1
emploi fonctionnel de DGS d'une Commune de - de
5000 habitants Direction générale Administrative DGS de 2000 à 10 000 habitants 1 0 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Poste pouvant être pourvu par
détachement sur un emploi
fonctionnel
Directeur/trice des services
techniques 2 DST Services techniques Technique Ingénieur Ingénieur principal 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Chargé de mission requérant
une expertise particulière 3
Chargé de mission administratif et
développement de projets Administratif et développement de projets
Administrative
Technique
Rédacteur
Technicien
Attaché
Ingénieur 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
4 Responsable des finances et du service à la population Finances et service à la population Administrative Attaché Attaché principal 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3)
5 Responsable des Ressources humaines et prévention Ressources humaines et prévention Administrative Rédacteur Attaché principal 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3)
6 Responsable de l'urbanisme Urbanisme et aménagement du territoire Administrative Technique Adjoint administratif Adjoint technique Rédacteur Technicien 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3)
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
7 Responsable des affaires culturelles, sportives et associatives Affaires culturelles, sportives et associatives Administrative Culturelle
Rédacteur
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Attaché
Attaché de conservation du patrimoine 1 TC 1
Possibilité pourvoir emploi par
contractuel (art.3-3)
Responsable adjoint de service 8 Responsable adjoint des services techniques Services techniques Technique Technicien Technicien principal 1ère classe 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (art.3-3)
Responsable d'unité 9 Responsable des affaires scolaires, jeunesse, enfance, jeunesse et sociales Service des affaires scolaires, enfance, jeunesse et sociales Administrative Animation Adjoint administratif ppal 2ème classe Adjoint d'animation ppal 2ème classe Rédacteur ppal 1ère classe Animateur ppal 1ère classe 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (L. 332-8 2° CGFP)
10 Responsable bâtiments/voirie Bâtiments et voirie 1 TC 1
11 Responsable espaces verts/propreté Espaces verts et propreté 1 TC 1
12 Chef d'équipe technique Port de plaisance 1 TC 1
13
14
Responsable administrative du
port 15 Chargée de la gestion administrative et comptable Port de plaisance Adjoint administratif
Rédacteur ppal 1ère classe 1 TC 1
16 Gestionnaire des Ressources Humaines Ressources humaines et prévention 1 TC 1
Gestionnaire comptable Finances et service à la population 1 TC 0
17 Chargée des Affaires sociales et communication Pôle Vie Locale 1 TC 1
18 1 TC 1
19 1 TC 1
20 1 TC 1
21 Electricien 1 TC 1
22 Peintre 1 TC 1
23 Menuisier 1 TC 1
24 Agent de déchèterie et d'entretien des matériels et véhicules 1 TC 1
25 1 TC 1
26 1 TC 1
27 1 TC 0
28 1 TC 1
29 1 TC 1
30 1 TC 1
31 1 TC 1
32 Agent portuaire et gestionnaire administratif et suppléance responsable administrative du port Agent de maîtrise 1 TC 1
33 1 TC 1
34 1 TC 1 Possibilité pourvoir emploi par contractuel (L. 332-8 2° CGFP)
Coordonnateur/trice d'un
équipement 35
Gestionnaire du complexe sportif et responsable
technique du centre culturel Complexe sportif Animation Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal 1ère
classe 1 TC 1
36 Assistante service à la population et urbanisme Service population 1 TC 1
37 Assistante administrative des instances et secrétariat des élus Direction générale 1 TC 1
38 Assistant urbanisme et service à la population Urbanisme et aménagement du territoire 1 TC 0
39 Assistant à la population et comptabilité Service population 1 TC 0
40 Agent chargé de l'accueil, de la gestion administrative et des associations Centre culturel 1 TC 1
41 1 TC 1.00
42 1 TNC (31.5h hebdo) 0.91
43 Agent des écoles maternelles 1 TC 1.00
44 1 TC 1.00
45 1 TNC (28h hebdo) 0.80
46 Agent polyvalent des écoles 1 TNC (28h hebdo) 0.80
47 Agent polyvalent de restauration 1 TNC (30h hebdo) 0.86
48 Responsable de la restauration 1 TC 1.00
49 Affaires scolaires, jeunesse et sociales 1 TNC (91%) 0.91
50 Centre culturel 1 TC 1
Policier municipal 51 Policier municipal Police municipale Police Gardien-brigadier de police municipale Brigadier chef-principal de police municipale 1 TC 1
48 3 46.29
Libellé Emploi N° Réf. Fiche de poste Service Filière Catégorie mini Catégorie maxi Postes pourvus Postes vacants
Temps
complet
Temps non
complet
ETP Observations
Agent d'accueil et de médiation
culturelle 3 Agent d'accueil et de médiation culturelle Musée C B 1 TC 1 Contrat de projet
1 0 1
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Agent polyvalent d'entretien Agent polyvalent d'entretien Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe
ATSEM principal
1ère classe
Agent des écoles Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de service périscolaire
ATSEM ATSEM
Affaires scolaires, jeunesse et sociales
Médico-sociale ATSEM principal 2ème classe
Assistant(e) administratif/ve Administrative Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal
1ère classe
Agent technique
Agent polyvalent de la voirie - Conducteur d'engins
Bâtiments et voirie
Médiathèque
Port de plaisance
Agent portuaire
Adjoint technique
principal
1ère classe
Adjoint technique
principal
1ère classe
Technique Adjoint technique
Espaces verts et propreté
Agent d'entretien du service espaces verts
TC 1
Responsable de structures
culturelles
Responsable de la médiathèque
Administrative
Collaborateur/trice
administratif/ve Adjoint administratif Rédacteur
Administrative
Animation
Culturelle
Adjoint administratif ppal 2ème cl
Adjoint d'animation ppal 2ème cl
Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl
Rédacteur principal 1ère classe
Animateur principal 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques principal 1ère
classe
MAIRIE DE LOCTUDY
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/12/2023
Responsable de service
requérant une expertise
particulière
Responsable d'unité Technique Adjoint technique principal 2ème classe Agent de maîtrise principal
1 1
MAIRIE DE LOCTUDY
Ressources Humaines – RIFSEEP – Annexe à la délibération 2023- montants par cadre d’emplois territoriaux.
Conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création RIFSEEP pour les fonctionnaires d’Etat,
ce dispositif est transposable à la fonction publique territoriale, excepté pour la filière Police Municipale.
I.- Mise en place de l’IFSE par catégories et cadres d’emplois
L’IFSE est instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale
arrête les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
✓ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
✓ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
✓ des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
• CATÉGORIES A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère
de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
L’arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’État, des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014, notamment des conservateurs des bibliothèques appartenant au corps de l’État dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques territoriaux.
Attachés territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
A 1 Direction générale 0 € 36 210 € 36 210 / 12 = 3 017.50 €
A 2 Responsable de pôle et de service 0 € 32 130 € 32 130 / 12 = 2 677.50 €
A 3 Chargé de mission, expertise 0 € 25 500 € 25 500 / 12 = 2 125 €
Ingénieurs territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
A 1 Direction des Services Techniques 0 € 36 210 € 36 210 / 12 = 3 017.50 €
A 2 Responsable de pôle et de service 0 € 32 130 € 32 130 / 12 = 2 677.50 €
A 3 Chargé de mission, expertise 0 € 25 500 € 25 500 / 12 = 2 125 €
Annexe 3 2
• CATÉGORIES B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
L’arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’État, des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014, notamment des bibliothécaires assistants de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
A 1 Direction des Services Techniques 0 € 29 750 € 29 750 / 12 = 2 479 €
A 2 Responsable de pôle et de service 0 € 27 200 € 27 200 / 12 = 2 266 €
A 3 Chargé de mission, expertise 0 € 25 500 € 25 500 / 12 = 2 125 €
Rédacteurs territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
B 1 Responsable de service avec encadrement 0 € 17 480 € 17 480 / 12 = 1 456.66 €
B 2 Agent avec expertise sans encadrement 0 € 16 015 € 16 015 /12 = 1 334.58 €
Animateurs territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
B 1 Responsable de service avec encadrement 0 € 17 480 € 17 480 / 12 = 1 456.66 €
B 2 Agent avec expertise sans encadrement 0 € 16 015 € 16 015 /12 = 1 334.58 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
B 1 Responsable de service avec encadrement 0 € 16 720 € 16 720 / 12 = 1 393 €
B 2 Agent avec expertise sans encadrement 0 € 14 960 € 14 960 /12 = 1 247 € 3
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
CATÉGORIES C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Techniciens territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
B 1 Responsable de service avec encadrement 0 € 19 660 € 19 660 / 12 = 1 638.33 €
B 2 Agent avec expertise sans encadrement 0 € 18 580 € 18 580 / 12 = 1 548.33 €
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 / 12 = 945 €
C 2
Agent avec technicité
et/ou encadrement
ponctuel
0 € 10 800 € 10 800 / 12 = 900 €
C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 / 12 = 850 €
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 / 12 = 945 €
C 2
Agent avec technicité
et/ou encadrement
ponctuel
0 € 10 800 € 10 800 / 12 = 900 €
C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 / 12 = 850 € 4
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, notamment des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014, notamment des adjoints techniques des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014, notamment des adjoints techniques des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Adjoints d’animation territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 / 12 = 945 €
C 2
Agent avec technicité
et/ou encadrement
ponctuel
0 € 10 800 € 10 800 / 12 = 900 €
C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 / 12 = 850 €
Adjoints du patrimoine territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 / 12 = 945 €
C 2
Agent avec technicité
et/ou encadrement
ponctuel
0 € 10 800 € 10 800 / 12 = 900 €
C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 / 12 = 850 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 / 12 = 945 €
C 2
Agent avec technicité
et/ou encadrement
ponctuel
0 € 10 800 € 10 800 / 12 = 900 €
C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 / 12 = 850 € 5
Ces plafonds, en référence à la fonction publique d’État sont à respecter. La délibération peut librement allouer les montants à l’intérieur de ces limites.
II.- Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) par catégories et cadres d’emplois
• CATÉGORIES A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
L’arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’État, des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014, notamment des conservateurs des bibliothèques appartenant au corps de l’État dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques territoriaux.
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère
de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants de l’IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond mensuel
règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 / 12 = 945 €
C 2
Agent avec technicité
et/ou encadrement
ponctuel
0 € 10 800 € 10 800 / 12 = 900 €
C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 / 12 = 850 €
Attachés territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
A 1 Direction générale 6 390 €
A 2 Responsable de pôle et de service 5 670 €
A 3 Chargé de mission, expertise 4 500 €
Attachés territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
A 1 Direction générale 5 250 €
A 2 Responsable de pôle et de service 4 800 €
A 3 Chargé de mission, expertise 4 350 €
Ingénieurs territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
A 1 Direction générale 6 390 €
A 2 Responsable de pôle et de service 5 670 €
A 3 Chargé de mission, expertise 4 500 € 6
• CATÉGORIES B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’État, des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014, notamment des bibliothécaires assistants de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
• CATÉGORIES C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Rédacteurs territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
B 1 Responsable de service avec encadrement 2 380 €
B 2 Agent avec expertise sans encadrement 2 185 €
Animateurs territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
B 1 Responsable de service avec encadrement 2 380 €
B 2 Agent avec expertise sans encadrement 2 185 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
B 1 Responsable de service avec encadrement 2 280 €
B 2 Agent avec expertise sans encadrement 2 040 €
Techniciens territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
B 1 Responsable de service avec encadrement 2 680 €
B 2 Agent avec expertise sans encadrement 2 535 €
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €
C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €
C 3 Agent de terrain 1 150 € 7
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, notamment des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage pris en référence pour les adjoints du patrimoine.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014, notamment des adjoints techniques des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014, notamment des adjoints techniques des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €
C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €
C 3 Agent de terrain 1 150 €
Adjoints d’animation territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €
C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €
C 3 Agent de terrain 1 150 €
Adjoints du patrimoine territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €
C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €
C 3 Agent de terrain 1 150 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €
C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €
C 3 Agent de terrain 1 150 €
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe de
fonctions Emploi occupé
Montants CIA
Plafond annuel règlementaire
C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €
C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €
C 3 Agent de terrain 1 150 €
Annexe 3
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
= COMMUNE DE LOCTUDY
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion du Finistère.
— Effectifs 6%
# 51 agents employés par la collectivité au 14%
31 décembre 2022 4 = fonctionnaires
> 41 fonctionnaires
>7 contractuels permanents
>3 contractuels non permanents
# contractuels permanents
2 contractuels non permanents # Aucun contractuel permanent en CDI
# Précisions emplois non permanents
© Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
æ Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
© Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
m Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 20% 57% 25% 10%
Technique 68% 29% 63% 6% .
Culturelle 2% 2% p * Catégorie À
Sportive = Catégorie B
Médico-sociale 2% 14% 4% ,
Police 2% 2% " Gatégorie C
Incendie
Animation 5% 41%
Total 100% 100% 100%
# Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
Done DIE Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires Adjoints techniques 50%
Adjoints administratifs 15%
Contractuels Attachés 8%
Techniciens 4%
Ensemble Adjoints techniques des établissements d'enseignement 4%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Annexe 4 — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet
‘ou non complet
Fonctionnaires 7m EE
contractuels sm
» Temps complet = Temps non complet
# Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Médico-sociale 100% 100%
Technique 29% 0%
— Pyramide des âges
# Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Fonctionnaires Ou
Contractuels mx
= Temps plein = Temps partiel
# Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
0% des hommes à temps partiel
6% des femmes à temps partiel
% En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 49.70
de 50 ans et+ Contractuels
permanents
Ensemble des
permanents
Âge moyen* de - de 30 ans
des agents non permanent
Contractuels non 27.50
permanents
— Mouvements
48.23 de 30 à 49 ans
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
7 BE 7
. EE +
2% I
BHommes # Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
# En 2022, 14 arrivées d'agents
permanents et 10 départs
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2021: 31/12/2022
44 agents 48 agents
cf. page 7
Vai n des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Fonctionnaires à -2.4%
Contractuels 7 250.0%
Ensemble 7 9.1%
# Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 60%
Mutation 20%
Rupture conventionnelle 20%
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Remplacements (contractuels) 79%
Voie de mutation 21%
* Variation des effectifs :
(effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2021) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
— Evolution professionnelle
m 1 bénéficiaire d'une promotion interne sans m# Aucun lauréat d'un examen professionnel
examen professionnelnommé
Aucune nomination concerne des femmes
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
sm Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
# 33 avancements d'échelon et
9 avancements de grade
— Sanctions disciplinaires
æ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°"° groupe
Sanctions 3°7° groupe
Sanctions 4°"° groupe ©
©
©
©
©
©
©
©
— Budget et rémunérations
# Les charges de personnel représentent 55.36 % des dépenses de fonctionnement
Soit 55.36 % des dépenses de Budget de 3 473 260€ Charges de ,
fonctionnement fonctionnement* personnel*
* Montant global
1922872€ mm}
Annexe 4 — Accidents du travail
# 2 accidents du travail déclarés au total
en 2022
2 accidents du travail pour 51 agents en position
d'activité au 31 décembre 2022
En moyenne, 3 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
‘handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
4 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
4 travailleurs handicapés fonctionnaires
0 travailleur handicapé en catégorie À, 0 en
catégorie B, 4 en catégorie C
25
18 454 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
—— Prévention et risques
professionnels
#+ ASSISTANTS DE PRÉVENTION
Aucun assistant de prévention désigné dans
la collectivité
+ FORMATION
Aucune formation
suivie
à la prévention n'a été
mb DÉPENSES
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l’amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
# DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
l'obligation d'emploi — Formation m} En 2022, 6,3% des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022 100% 100% 100%
66% 50%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
= Fonctionnaires # Contractuels
#VALEUR! #VALEUR!
Coût de la formation des apprentis #VALEUR!
Frais de déplacement #VALEURI!
Autres organismes #VALEURI!
# 94 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
16% = Catégorie À
24 = Catégorie B
= Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 2 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT
Autres organismes
61%
39%
—— Relations sociales
æ Jours de grève
Aucun jour de grève recensé en 2022 = À LOCTUDY= PORT DE PLAISANCE
4 1 087 5 1 111 € 6 1 357 € 7 1 603 € 8 1 886 € 9 2 136 €
4,05 1 087 5,05 1 121 € 6,05 1 367 € 7,05 1 616 € 8,05 1 898 € 9,05 2 149 €
4,1 1 087 5,1 1 136 € 6,1 1 381 € 7,1 1 627 € 8,1 1 910 € 9,1 2 161 €
4,15 1 087 5,15 1 148 € 6,15 1 394 € 7,15 1 640 € 8,15 1 923 € 9,15 2 176 €
4,2 1 087 5,2 1 159 € 6,2 1 407 € 7,2 1 654 € 8,2 1 936 € 9,2 2 188 €
4,25 1 087 5,25 1 172 € 6,25 1 419 € 7,25 1 665 € 8,25 1 949 € 9,25 2 199 €
4,3 1 087 5,3 1 183 € 6,3 1 430 € 7,3 1 676 € 8,3 1 960 € 9,3 2 213 €
4,35 1 087 5,35 1 197 € 6,35 1 443 € 7,35 1 689 € 8,35 1 972 € 9,35 2 224 €
4,4 1 087 5,4 1 209 € 6,4 1 455 € 7,4 1 703 € 8,4 1 987 € 9,4 2 238 €
4,45 1 087 5,45 1 220 € 6,45 1 469 € 7,45 1 715 € 8,45 1 999 € 9,45 2 250 €
4,5 1 087 5,5 1 234 € 6,5 1 480 € 7,5 1 760 € 8,5 2 011 € 9,5 2 263 €
4,55 1 087 5,55 1 245 € 6,55 1 491 € 7,55 1 772 € 8,55 2 025 € 9,55 2 275 €
4,6 1 087 5,6 1 258 € 6,6 1 504 € 7,6 1 784 € 8,6 2 036 € 9,6 2 287 €
4,65 1 087 5,65 1 271 € 6,65 1 518 € 7,65 1 799 € 8,65 2 049 € 9,65 2 300 €
4,7 1 087 5,7 1 283 € 6,7 1 530 € 7,7 1 811 € 8,7 2 061 € 9,7 2 314 €
4,75 1 087 5,75 1 295 € 6,75 1 541 € 7,75 1 822 € 8,75 2 075 € 9,75 2 325 €
4,8 1 087 5,8 1 307 € 6,8 1 553 € 7,8 1 834 € 8,8 2 087 € 9,8 2 338 €
4,85 1 087 5,85 1 320 € 6,85 1 567 € 7,85 1 848 € 8,85 2 098 € 9,85 2 350 €
4,9 1 087 5,9 1 332 € 6,9 1 578 € 7,9 1 862 € 8,9 2 112 € 9,9 2 363 €
4,95 1 087 5,95 1 344 € 6,95 1 591 € 7,95 1 872 € 8,95 2 125 € 9,95 2 376 €
10 2 388 € 11 2 640 € 12 2 891 € 13 3 143 € 14 3 393 € 15 3 644 €
10,05 2 402 € 11,05 2 652 € 12,05 2 902 € 13,05 3 156 € 14,05 3 406 € 15,05 3 658 €
10,1 2 412 € 11,1 2 665 € 12,1 2 916 € 13,1 3 166 € 14,1 3 419 € 15,1 3 670 €
10,15 2 426 € 11,15 2 677 € 12,15 2 930 € 13,15 3 180 € 14,15 3 432 € 15,15 3 683 €
10,2 2 439 € 11,2 2 690 € 12,2 2 942 € 13,2 3 193 € 14,2 3 444 € 15,2 3 696 €
10,25 2 451 € 11,25 2 703 € 12,25 2 954 € 13,25 3 206 € 14,25 3 456 € 15,25 3 709 €
10,3 2 463 € 11,3 2 715 € 12,3 2 966 € 13,3 3 217 € 14,3 3 470 € 15,3 3 720 €
10,35 2 476 € 11,35 2 727 € 12,35 2 978 € 13,35 3 229 € 14,35 3 483 € 15,35 3 733 €
10,4 2 490 € 11,4 2 740 € 12,4 2 992 € 13,4 3 244 € 14,4 3 494 € 15,4 3 747 €
10,45 2 502 € 11,45 2 753 € 12,45 3 004 € 13,45 3 257 € 14,45 3 507 € 15,45 3 758 €
10,5 2 513 € 11,5 2 765 € 12,5 3 017 € 13,5 3 267 € 14,5 3 520 € 15,5 3 771 €
10,55 2 526 € 11,55 2 778 € 12,55 3 029 € 13,55 3 281 € 14,55 3 532 € 15,55 3 783 €
10,6 2 540 € 11,6 2 790 € 12,6 3 041 € 13,6 3 293 € 14,6 3 544 € 15,6 3 797 €
10,65 2 552 € 11,65 2 804 € 12,65 3 055 € 13,65 3 306 € 14,65 3 558 € 15,65 3 808 €
10,7 2 565 € 11,7 2 816 € 12,7 3 067 € 13,7 3 319 € 14,7 3 571 € 15,7 3 821 €
10,75 2 576 € 11,75 2 829 € 12,75 3 079 € 13,75 3 331 € 14,75 3 582 € 15,75 3 834 €
10,8 2 589 € 11,8 2 840 € 12,8 3 093 € 13,8 3 344 € 14,8 3 594 € 15,8 3 846 €
10,85 2 602 € 11,85 2 852 € 12,85 3 104 € 13,85 3 355 € 14,85 3 608 € 15,85 3 858 €
10,9 2 615 € 11,9 2 867 € 12,9 3 118 € 13,9 3 369 € 14,9 3 620 € 15,9 3 872 €
10,95 2 628 € 11,95 2 879 € 12,95 3 129 € 13,95 3 382 € 14,95 3 633 € 15,95 3 885 €
Location de poste d'amarrage sur pontons
Tarifs annuels TTC
à compter du 1er Janvier 2024
Tarifs annuels sur pontons selon la longueur hors-tout mesurée et bau maximum* ( inférieur ou égal à)
A - 4m - 4,95m x 2,20m B - 5m - 5,95m x 2,40m C - 6,00m - 6,95m x 2,60m D - 7,00m - 7,95m x 2,80m E - 8,00m - 8,95m x 3,10m F - 9,00m - 9,95m x 3,40m
G - 10,00m - 10,95m x 3,70m H - 11,00m - 11,95m x 4,00m I - 12m - 12,95m x 4,30m J - 13,00m - 13,95m x 4,60m K - 14,00m - 14,95m x 4,90m L - 15,00m - 15,95m x 5,20m
* référence à la norme ISO 8666 TVA 20% incluse
Tarifs forfait hivernage:
Multicoque Coefficient de majoration de 1,5
Association nautique de la Commune 30% des tarifs d'emplacement (hors escale)
Forfait Hiver du 1er janvier au 31 mars: 35% du tarif annuel
Forfait Printemps du 1er avril au 30 juin: 45% du tarif annuel
Forfait Automne du 1er octobre au 31 décembre: 35% du tarif annuel
Annexe 5 = À LOCTUDY= PORT DE PLAISANCE
4 652 5 666 € 6 814 € 7 962 € 8 1 132 € 9 1 282 €
4,05 652 5,05 673 € 6,05 820 € 7,05 969 € 8,05 1 139 € 9,05 1 289 €
4,1 652 5,1 682 € 6,1 829 € 7,1 976 € 8,1 1 146 € 9,1 1 297 €
4,15 652 5,15 689 € 6,15 836 € 7,15 984 € 8,15 1 154 € 9,15 1 305 €
4,2 652 5,2 695 € 6,2 844 € 7,2 992 € 8,2 1 162 € 9,2 1 313 €
4,25 652 5,25 703 € 6,25 851 € 7,25 999 € 8,25 1 169 € 9,25 1 319 €
4,3 652 5,3 710 € 6,3 858 € 7,3 1 006 € 8,3 1 176 € 9,3 1 328 €
4,35 652 5,35 718 € 6,35 866 € 7,35 1 013 € 8,35 1 183 € 9,35 1 334 €
4,4 652 5,4 725 € 6,4 873 € 7,4 1 022 € 8,4 1 192 € 9,4 1 343 €
4,45 652 5,45 732 € 6,45 881 € 7,45 1 029 € 8,45 1 199 € 9,45 1 350 €
4,5 652 5,5 741 € 6,5 888 € 7,5 1 056 € 8,5 1 206 € 9,5 1 358 €
4,55 652 5,55 747 € 6,55 895 € 7,55 1 063 € 8,55 1 215 € 9,55 1 365 €
4,6 652 5,6 755 € 6,6 902 € 7,6 1 070 € 8,6 1 222 € 9,6 1 372 €
4,65 652 5,65 762 € 6,65 911 € 7,65 1 079 € 8,65 1 229 € 9,65 1 380 €
4,7 652 5,7 770 € 6,7 918 € 7,7 1 086 € 8,7 1 236 € 9,7 1 389 €
4,75 652 5,75 777 € 6,75 925 € 7,75 1 093 € 8,75 1 245 € 9,75 1 395 €
4,8 652 5,8 784 € 6,8 932 € 7,8 1 100 € 8,8 1 252 € 9,8 1 403 €
4,85 652 5,85 792 € 6,85 940 € 7,85 1 109 € 8,85 1 259 € 9,85 1 410 €
4,9 652 5,9 799 € 6,9 947 € 7,9 1 117 € 8,9 1 267 € 9,9 1 418 €
4,95 652 5,95 806 € 6,95 955 € 7,95 1 123 € 8,95 1 275 € 9,95 1 426 €
10 1 433 € 11 1 584 € 12 1 735 € 13 1 886 € 14 2 036 € 15 2 187 €
10,05 1 441 € 11,05 1 591 € 12,05 1 741 € 13,05 1 893 € 14,05 2 044 € 15,05 2 195 €
10,1 1 447 € 11,1 1 599 € 12,1 1 750 € 13,1 1 900 € 14,1 2 051 € 15,1 2 202 €
10,15 1 456 € 11,15 1 606 € 12,15 1 758 € 13,15 1 908 € 14,15 2 059 € 15,15 2 210 €
10,2 1 463 € 11,2 1 614 € 12,2 1 765 € 13,2 1 916 € 14,2 2 066 € 15,2 2 217 €
10,25 1 470 € 11,25 1 622 € 12,25 1 773 € 13,25 1 923 € 14,25 2 074 € 15,25 2 225 €
10,3 1 478 € 11,3 1 629 € 12,3 1 780 € 13,3 1 930 € 14,3 2 082 € 15,3 2 232 €
10,35 1 486 € 11,35 1 636 € 12,35 1 787 € 13,35 1 937 € 14,35 2 090 € 15,35 2 240 €
10,4 1 494 € 11,4 1 644 € 12,4 1 795 € 13,4 1 946 € 14,4 2 096 € 15,4 2 248 €
10,45 1 501 € 11,45 1 652 € 12,45 1 802 € 13,45 1 954 € 14,45 2 104 € 15,45 2 255 €
10,5 1 508 € 11,5 1 659 € 12,5 1 810 € 13,5 1 960 € 14,5 2 112 € 15,5 2 263 €
10,55 1 516 € 11,55 1 667 € 12,55 1 817 € 13,55 1 969 € 14,55 2 119 € 15,55 2 270 €
10,6 1 524 € 11,6 1 674 € 12,6 1 825 € 13,6 1 976 € 14,6 2 127 € 15,6 2 278 €
10,65 1 531 € 11,65 1 682 € 12,65 1 833 € 13,65 1 983 € 14,65 2 135 € 15,65 2 285 €
10,7 1 539 € 11,7 1 690 € 12,7 1 840 € 13,7 1 991 € 14,7 2 143 € 15,7 2 293 €
10,75 1 546 € 11,75 1 697 € 12,75 1 847 € 13,75 1 999 € 14,75 2 149 € 15,75 2 300 €
10,8 1 553 € 11,8 1 704 € 12,8 1 856 € 13,8 2 006 € 14,8 2 157 € 15,8 2 307 €
10,85 1 561 € 11,85 1 711 € 12,85 1 863 € 13,85 2 013 € 14,85 2 165 € 15,85 2 315 €
10,9 1 569 € 11,9 1 720 € 12,9 1 871 € 13,9 2 021 € 14,9 2 172 € 15,9 2 323 €
10,95 1 577 € 11,95 1 727 € 12,95 1 877 € 13,95 2 029 € 14,95 2 180 € 15,95 2 331 €
* référence à la norme ISO 8666 TVA 20% incluse
Coefficient de majoration de 1,5
forfait annuel de 330€ TTC
Multicoque
Stationnement d'une annexe supérieure à 3,5m et inférieure à 4m
inclus dans la redevance annuelle: 4 nuitées au ponton hors juin-juillet-aout
30% des tarifs d'emplacement (hors escale)
Location de poste d'amarrage sur bouées
Tarifs annuels TTC
Tarifs annuels sur pontons selon la longueur hors-tout mesurée et bau maximum* ( inférieur ou égal à)
A - 4m - 4,95m x 2,20m B - 5m - 5,95m x 2,40m C - 6,00m - 6,95m x 2,60m D - 7,00m - 7,95m x 2,80m E - 8,00m - 8,95m x 3,10m F - 9,00m - 9,95m x 3,40m
à compter du 1er Janvier 2024
de mi-avril à mi-septembre dimanche compris, et sur rdv le reste de l'année
G - 10,00m - 10,95m x 3,70m H - 11,00m - 11,95m x 4,00m I - 12m - 12,95m x 4,30m J - 13,00m - 13,95m x 4,60m K - 14,00m - 14,95m x 4,90m L - 15,00m - 15,95m x 5,20m
Service de rade inclus dans la redevance
Association nautique de la Commune
Stationnement d'une annexe inférieure à 3,50m inclus dans la redevance À LOCTUDY PORT DE PLAISANCE
Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois en juin
6,75 € 33,75 € 101,25 € 10,10 € 50,50 € 151,50 € 13,45 € 67,25 € 201,75 €
7,85 € 39,25 € 117,75 € 11,85 € 59,25 € 177,75 € 15,70 € 78,50 € 235,50 €
9,00 € 45,00 € 135,00 € 13,45 € 67,25 € 201,75 € 17,95 € 89,75 € 269,25 €
10,00 € 50,00 € 150,00 € 15,00 € 75,00 € 225,00 € 20,00 € 100,00 € 300,00 €
11,25 € 56,25 € 168,75 € 16,85 € 84,25 € 252,75 € 22,45 € 112,25 € 336,75 €
12,35 € 61,75 € 185,25 € 18,55 € 92,75 € 278,25 € 24,70 € 123,50 € 370,50 €
13,45 € 67,25 € 201,75 € 20,20 € 101,00 € 303,00 € 26,95 € 134,75 € 404,25 €
14,50 € 72,50 € 217,50 € 21,75 € 108,75 € 326,25 € 29,00 € 145,00 € 435,00 €
15,70 € 78,50 € 235,50 € 23,55 € 117,75 € 353,25 € 31,45 € 157,25 € 471,75 €
16,85 € 84,25 € 252,75 € 25,30 € 126,50 € 379,50 € 33,65 € 168,25 € 504,75 €
17,95 € 89,75 € 269,25 € 26,95 € 134,75 € 404,25 € 35,90 € 179,50 € 538,50 €
19,00 € 95,00 € 285,00 € 28,45 € 142,25 € 426,75 € 37,95 € 189,75 € 569,25 €
20,20 € 101,00 € 296,90 € 30,30 € 151,50 € 454,50 € 40,40 € 202,00 € 606,00 €
21,30 € 106,50 € 319,50 € 32,05 € 160,25 € 480,75 € 42,65 € 213,25 € 639,75 €
22,35 € 111,75 € 335,25 € 33,55 € 167,75 € 503,25 € 44,70 € 223,50 € 670,50 €
23,45 € 117,25 € 351,75 € 35,20 € 176,00 € 528,00 € 46,90 € 234,50 € 703,50 €
24,70 € 123,50 € 370,50 € 37,05 € 185,25 € 555,75 € 49,40 € 247,00 € 741,00 €
25,80 € 129,00 € 387,00 € 38,75 € 193,75 € 581,25 € 51,60 € 258,00 € 774,00 €
Autres 1,10 € 5,50 € 16,50 € 1,65 € 8,25 € 24,75 € 2,15 € 10,75 € 32,25 €
Location de poste d'amarrage sur pontons
Tari f s TTC à compte r du 1e r janvi e r 2024
catégories Strictement inférieur à Basse saison (du 01/10 au 31/03) Moyenne saison (avril, mai et sept)
Tarifs passages ( journée ) et escales (semaine ou 1 mois maximum)
selon la longueur hors-tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur)
A 5m 5,50m
B 6m 6,50m
C 7m 7,50m
D 8m 8,50m
E 9m 9,50m
F 10m 10,50m
G 11m 11,50m
H 12m 12,50m
TVA 20% incluse
Taxe de séjour Part intercommunale: 0,20 cts euros / Taxe de séjour Part départementale: 0,02 cts euros
Escale de courte durée: stationnement inférieur à 5H = Forfait de 10€
Journée: Forfait de stationnement avec arrivée à partir de 14H en jour N et départ avant 14h obligatoire en jour N+1
Réservation obligatoire pour les escales à la semaine et au mois
Semaine: 7 journées consécutives suivant les périodes de tarification
Mois: 30 journées consécutives suivant les périodes de tarification
I 13m 13,5
par 0,5 m
Haute Saison (juin, juillet et aout) = À LOCTUDY= PORT DE PLAISANCE
Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois en juin
6,75 € 33,75 € 101,25 € 6,75 € 33,75 € 101,25 € 10,15 € 50,75 € 152,25 €
7,85 € 39,25 € 117,75 € 7,85 € 39,25 € 117,75 € 11,80 € 59,00 € 177,00 €
9,00 € 45,00 € 135,00 € 9,00 € 45,00 € 135,00 € 13,50 € 67,50 € 202,50 €
10,00 € 50,00 € 150,00 € 10,00 € 50,00 € 150,00 € 15,00 € 75,00 € 225,00 €
11,20 € 56,00 € 168,00 € 11,20 € 56,00 € 168,00 € 16,80 € 84,00 € 252,00 €
12,35 € 61,75 € 185,25 € 12,35 € 61,75 € 185,25 € 18,55 € 92,75 € 278,25 €
13,45 € 67,25 € 201,75 € 13,45 € 67,25 € 201,75 € 20,20 € 101,00 € 303,00 €
15,00 € 75,00 € 225,00 € 15,00 € 75,00 € 225,00 € 22,50 € 112,50 € 337,50 €
15,70 € 78,50 € 235,50 € 15,70 € 78,50 € 235,50 € 23,55 € 117,75 € 353,25 €
16,85 € 84,25 € 252,75 € 16,85 € 84,25 € 252,75 € 25,30 € 126,50 € 379,50 €
17,95 € 89,75 € 269,25 € 17,95 € 89,75 € 269,25 € 26,95 € 134,75 € 404,25 €
19,00 € 95,00 € 285,00 € 19,00 € 95,00 € 285,00 € 28,50 € 142,50 € 427,50 €
20,20 € 101,00 € 296,90 € 20,20 € 101,00 € 296,90 € 30,30 € 151,50 € 454,50 €
21,30 € 106,50 € 319,50 € 21,30 € 106,50 € 319,50 € 31,95 € 159,75 € 479,25 €
22,35 € 111,75 € 335,25 € 22,35 € 111,75 € 335,25 € 33,55 € 167,75 € 503,25 €
23,45 € 117,25 € 351,75 € 23,45 € 117,25 € 351,75 € 35,20 € 176,00 € 528,00 €
24,70 € 123,50 € 370,50 € 24,70 € 123,50 € 370,50 € 37,05 € 185,25 € 555,75 €
25,80 € 129,00 € 387,00 € 25,80 € 129,00 € 387,00 € 38,70 € 193,50 € 580,50 €
Autres 1,10 € 5,50 € 16,50 € 1,10 € 5,40 € 16,20 € 1,65 € 8,25 € 24,75 €
catégories Strictement inférieur à Basse saison (du 01/10 au 31/03) Moyenne saison (avril, mai et sept)
Location de poste d'amarrage sur bouées
Tari f s TTC à compte r du 1e r janvi e r 2024
A 5m 5,50m
B 6m 6,50m
C 7m 7,50m
D 8m 8,50m
E 9m 9,50m
F 10m 10,50m
par 0,5 m
TVA 20% incluse
G 11m 11,50m
H 12m 12,50m
Mois: 30 journées consécutives suivant les périodes de tarification
Haute Saison (01/06 au 31/08)
Tarifs passages ( journée ) et escales (semaine ou 1 mois maximum)
selon la longueur hors-tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur)
Taxe de séjour Part intercommunale: 0,20 cts euros / Taxe de séjour Part départementale: 0,02 cts euros
Escale de courte durée: stationnement inférieur à 5H = Forfait de 10€
Journée: Forfait de stationnement avec arrivée à partir de 14H en jour N et départ avant 14h obligatoire en jour N+1
Réservation obligatoire pour les escales à la semaine et au mois
Semaine: 7 journées consécutives suivant les périodes de tarification
I 13m 13,5
Annexe 5
= À LOCTUDY= PORT DE PLAISANCE
Mouillages individuels
Catégories en euros HT
48,46 €
58,13 €
67,81 €
77,48 €
87,24 €
96,92 €
106,59 €
116,26 €
125,94 €
135,61 €
145,28 €
155,05 €
164,72 €
174,39 €
Zones de Ile Garo, Beg menez, Langoz et Larvor
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR DES MOUILLAGES INDIVIDUELS (corps-morts)
Strictement inférieur à
A 4m 4,50m
TARIFS HT A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
D 7m 7,50m
E 8m 8,50m
B 5m 5,50m
C 6m 6,50m
au-delà, 8,33€ HT par tranche de
*référence à la norme ISO 8666
incluant l'accès à la cale de mise à l'eau du port de plaisance et aire de carénage selon tarifs en vigueur
incluant une nuit au ponton hors juin, juillet et aout
F 9m 9,50m
G 10m 10,50m
Annexe 6 = À LOCTUDT= PORT DE PLAISANCE
| LL
I
15,00 euros TTC
100,00 euros TTC
6,00 euros TTC
3,00 euros TTC
Remorquage d'un bateau (hors intervention sécurité) main d'œuvre comprise 80,00 euros TTC
35,00 euros TTC
40,00 euros TTC
Carte passeport escales (nouvelle adhésion ou modification de carte) 20,00 euros TTC
par an b<8m: 300,00 € 8m
par mois b<8m: 30,00 € 8m
Evènements organisés par une association de la Commune
Evènements organisés par une association extérieure à la Commune (avec accord de réservation préalable)
Carburant
6,00 euros TTC
24,00 euros TTC
48,00 euros TTC
86,00 euros TTC
180,00 euros TTC
10,00 euros TTC
m2 10,50 euros TTC
m2/an 5,38 euros TTC
7,26 euros TTC
m2/an 9,25 euros TTC
12,49 euros TTC
emplacement par jour 11,00 euros TTC
55,00 euros TTC
165,00 euros TTC
393 euros TTC
m2/an 25,37 euros TTC
Panneaux publicitaires (format 1m par 1m50) 1,5m2/an 100 euros TTC
10 euros TTC
30 euros TTC
50 euros TTC
en fonction de la période
TARIFS DE STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE CARENAGE (TTC)
1 lavage (laverie)
1 séchage (laverie)
Main d'œuvre service du port (l'heure)
Installation de bumpers avec fourniture de la visserie inox
Tarifs d'outillage, des services et frais
annexes TTC
A compter du 1er janvier 2024
Tarifs de Services
Frais annuels d'inscription et de réinscription sur la liste d'attente pour une location d'emplacement annuel
Location de la salle pour l'organisation de séminaires (journée)
Passeport escales: 20 nuits offertes dans les ports du réseau selon une répartition géographique:
5 nuits Finistère et nord, 5 nuits Morbihan, 10 nuits atlantique sud inclus dans la redevance
annuelle Carte TransEurope Marinas offrant 50% de réduction sur les escales des ports adhérents à concurrence de 5
nuits par an
Fourniture d'électricité
sur pontons
Gratuit
Remise de 30%
Application d'une marge de 0,20 euros HT sur le prix d'achat du litre de carburant
Tarifs d'utilisation de la cale de mise à l'eau
Gratuite pour le titulaire d'un poste d'amarrage à l'année et titulaire de contrat hivernage, mois ou semaine (pendant sa période de contrat)
Obligation de garer la remorque sur le parking dédié
1 aller-retour (soit 4 ouvertures de barrière)
Forfait 5 A/R (soit 20 ouvertures de barrières)
Forfait 10 A/R (soit 40 ouvertures de barrières)
Forfait 20 A/R (soit 80 ouvertures de barrières)
Forfait 50 A/R (soit 200 ouvertures de barrières)
la carte réutilisable
Tarifs des redevances particulières
Mise à disposition du Terre-plein pour la construction de bâtiments commerciaux (en une seule fois)
Redevances de Terre-plein non bâti pour les bâtiments commerciaux (autorisation d'occupation tempo
majoration pour AOT de droits réels +35%
Redevances de Terre-plein bâti (autorisation d'occupation temporaire)
majoration pour AOT de droits réels +35%
Occupation du terre plein pour un séjour de courte durée
emplacement par semaine
emplacement par mois
Forfait annuel d'utilisation du terre-plein et aire de carénage par les chantiers, comprenant le
Redevance de terre-plein non bâti à usage de terrasse utilisée à des fins commerciales
Défaut d'autorisation de stationnement sur ponton, mouillage et terre-plein
Frais de dossier
Tarif d'emplacement majoré (multiplié par 3)
Redevance d'envoi de factures
Tarifs d'utilisation de l'aire de carénage (réservation obligatoire par formulaire) STATIONNEMENT PAR PERIODES
Haute saison
du 1er mars au 30 juin
stationnement limité à 7 jours par bateau, inclus dans la
redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy
Basse saison
du 1er janvier au 28 février et du 1er juillet au 31 décembre
stationnement limité à 30 jours par bateau, inclus dans la
redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy
Nettoyage d'un emplacement sur l'aire de carénage 70,00 €
Forfait 24h incluant 2h d'eau et
d'électicité b<8m: 35,00 € 8m
Majoration du tarif d'emplacement en cas de dépassement des durées autorisées (tarifs multipliés par 3 par 24H)
Bateau du patrimoine (hors activités commerciales) 50% des tarifs des contrats annuels pontons et bouées
Défaut d'autorisation de branchement électrique
Tarifs d'utilisation des fluides (carénage et escales gratuites) TTC
Distribution d'eau 1H (nettoyeur haute pression non fourni) 7,00 €
Distribution d'électricité 1H 7,00 € LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
COLLECTIVITE
DE
RATTACHEMENT
21290135900092
Commune
LOCTUDY
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRÉSORERIE
DE
DOUARNENEZ
- SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
Budget
primitif
(projet
de
budget)
BUDGET
: PORT
DE
LOCTUDY
(2)
ANNEE
2024
{1)
Compléter
en
fonction
du
service
public
local
et du
plan
de
comptes
utilisé
: M.
4, M.
41,
M.
42,
M.
43,
M.
44
ou
M.
49.
(2)
Indiquer
le budget
concerné
: budget
principal
où
libellé
du
budget
annexe.
Page
I
Annexe
7 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
Sommaire
I - Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
3
Il -
Présentation
générale
du
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Sections
4
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
5
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
7
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
9
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
10
IT
- Vote
du
budget
A1
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
12
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
14
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
15
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
16
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et articles
17
IV
- Annexes
A -
Eléments
du
bilan
Al.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
Sans
Objet
A1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
Sans
Objet
A1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
taux
Sans
Objet
Al.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
Sans
Objet
A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
Sans
Objet
AL.6
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
Sans
Objet
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
:
Sans
Objet
A3.1
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
Sans
Objet
A3.2
- Etalement
des
provisions
Sans
Objet
A4.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
Sans
Objet
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
Sans
Objet
AS.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1)
Sans
Objet
AS.1.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
ct recettes
des
services
d'eau
ct d'assainissement
- Investissement
(1)
Sans
Objet
A5.2.1
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif
et non
collectif
- Exploitation
(1)
Sans
Objet
A5.2.2
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif
et non
collectif
- Investissement
(1)
Sans
Objet
A6
- Etat
des
charges
transférées
Sans
Objet
A7
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
Sans
Objet
B -
Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la régie
Sans
Objet
B1.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif
aux
garanties
d'emprunt
Sans
Objet
B1.3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
Sans
Objet
B1.4
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
Sans
Objet
B1.5
- Etat
des
contrats
de
partenariat
public-privé
Sans
Objet
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
Sans
Objet
B1.7
- Etat
des
engagements
reçus
Sans
Objet
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
Sans
Objet
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
Sans
Objet
C -
Autres
éléments
d'informations
CI.I
- Etat
du
personnel
Sans
Objet
C1.2
- Etat
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
Sans
Objet
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris
un
engagement
financier
(2)
Sans
Objet
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
Sans
Objet
D -
Arrêté
et signatures
D -
Arrêté
et
signatures
18
(1)
Ces
états
ne
sont
obligatoires
que
pour
les
régies
rattachées
à des
communes
et groupements
de
communes
de
moins
de
3 000
habitants
ayant
décidé
d'établir
un
budget
unique
pour
leurs
services
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 2224-6
du
CGCT.
Ils
n'existent
qu'en
M.
49.
(2)
Ces
états
ne
sont
obligatoires
que
pour
les
régies
rattachées
à des
communes
de
3 500
habitants
et plus
(art.
L. 2313-1
du
CGCT),
à des
groupements
comprenant
au
moins
une
commune
de
3 500
habitants
et
plus
(art.
L. 5211-36
du
CGCT,
art
L. 5711-1
CGCT)
et à
leurs
établissements
publics.
(3)
Uniquement
pour
les
services
dotés
de
l'autonomie
financière
et de
la personnalité
morale
Préciser,
pour
chaque
annexe,
si l'état
est
sans
objet
le cas
échéant.
Page
2 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
| — INFORMATIONS
GENERALES
I
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
|
L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
-
avec
(2)
les
chapitres
« opérations
d'équipement
» de
l'état
III B
3.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à des
virements
d'article
à article
est
la suivante
:
Il —
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
Il —
Les
provisions
sont
(3)
budgétaires
.
IV
— La
comparaison
avec
le budget
précédent
(cf.
colonne
« Pour
mémoire
») s'effectue
par
rapport
à la
colonne
du
budget
(4)
primitif
de
l'exercice
précédent.
V —
Le
présent
budget
a été
voté
(5)
sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
(1)
A compléter
par
« du
chapitre
» ou
« de
l'article
».
(2)
Indiquer
« avec
» ou
« sans
» les
chapitres
opérations
d'équipement.
(3)
À compléter
par
un
seul
des
deux
choix
suivants
:
- semi-budgélaires
(pas
d'inscription
en
recette
de
la section
d'investissement),
- budgétaires
(délibération
n°...
du...
}.
{4}
Indiquer
« primitif
de
l'exercice
précédent
» où
« cumulé
de
l'exercice
précédent
»
{5)
À compléter
par
un
seul
des
trois
choix
suivants
- sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1,
- avec
reprise
des
résullats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif,
avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
Page
3 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
11 —-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
VUE
D’'ENSEMBLE
A1
EXPLOITATION DEPENSES
DE
LA
SECTION
RECETTES
DE
LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V O |
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
VOTES
1 228
000,00
1 228
000,00
T
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(1)
E
+
+
+
:
RESTES
A REALISER
(R.A.R)
DE
0.00
0,00
D
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
'
'
O
D
ne
R
002
RESULTAT
D'EXPLOITATION
(si déficit)
(si excédent)
+ 7
REPORTE
(2)
0,00
0,00
TOTAL
DE
LA
es
D'EXPLOITATION
1 228
000,00
1 228
000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE
LA
SECTION
RECETTES
DE
LASECTION
D’'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
6
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1)
VOTES
T
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(y
343
000,00
343
000,00
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
À
RESTES
A REALISER
(R.A.R)
DE
00
.
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
'
'
è
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(si
solde
négatif)
(si
solde
positif)
SECTION
D’INVESTISSEMENT
REPORTE
L
(2)
0,00
0,00
S
TOTAL
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
343
000,00
0000
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
1 571
000,00
1 571
000,00
(1)
Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
cette
étape
budgétaire.
De
même,
pour
les
décisions
modificatives
et le
budget
supplémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors
du
même
exercice.
(2)
A servir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
Pour
la section
d'exploitation,
les
RAR
sont
constitués
par
l'ensemble
des
dépenses
engagées
et n'ayant
pas
donné
lieu
à service
fait
au
31
décembre
de
l'exercice
précédent.
En
recettes,
il s'agit
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre
au
31/12
de
l'exercice
précédent.
Pour
la section
d'investissement,
les
RAR
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la comptabilité
des
engagements
et aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre
au
31/12
de
l'exercice
précédent.
(3)
Total
de
la section
d'exploitation
= RAR
+ résultat
reporté
+ crédits
d'exploitation
votés.
Total
de
la section
d'investissement
= RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
= Total
de
la section
d'exploitation
+ Total
de
la section
d'investissement
Page
4 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
Il —-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
— CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
réaliser
N-1
nouvelles
(=
RAR
+
précédent
(1)
(2)
vote)
011
Charges
à caractère
général
600
000,00
0,00
570
000,00
0,00
570
000,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
342
000,00
0,00
345
000,00
0,00
345
000,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
3 000,00
0,00
5 000,00
0,00
5 000,00
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
945
000,00
0,00
920
000,00
0,00
920
000,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
10
000,00
0,00
8 000,00
0,00
8 000,00
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat°
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
955
000,00
0,00
928
000,00
0,00
928
000,00
023
Virement
à la
section
d'investissement
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(6)
260
000,00
300
000,00
0,00
300
000,00
043
Opérat*
ordre
intérieur
de
la section
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d’ordre
d'exploitation
260
000,00
300
000,00
0,00
300
000,00
TOTAL
1 215
000,00
0,00
1 228
000,00
0,00
1 228
000,00
+
|
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2) |
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
| 1228
000,00
|
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
réaliser
N-1
(2)
nouvelles
{=
RAR
+
précédent
{1}
vote)
013
Atténualions
de
charges
15
000,00
0,00
25
000,00
0,00
25
000,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
1 125
000,00
0,00
1171
000,00
0,00
1171
000,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
de
gestion
des
services
1 140
000,00
0,00
1 196
000,00
0,00
1 196
000,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
54
000,00
0,00
15
000,00
0,00
15
000,00
78
Reprises
sur
provisions
et
dépréciations
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
1 194
000,00
0,00
1 211
000,00
0,00
1211
000,00
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(6)
21
000,00
17
000,00
0,00
17
000,00
043
Opérat®
ordre
intérieur
de
la section
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
21
000,00
17
000,00
0,00
17
000,00
TOTAL
1 215
000,00
0,00
1 228
000,00
0,00
1 228
000,00
+
LL
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2) ||
0,00
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
| 1228
000,00
|
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(8)
283
000,00
Page
5 Il
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
|| sert
à financer
le
remboursement
du
capital
de
la dette
et les
nouveaux
investissements
de
la régie. LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de budget)
- 2024
(1)
Cf.
Modalités
de
vote
I.
(2)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
{3)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(4)
Si la
régie
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers
et aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(5)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M.
49.
(6)
DE
023
= RI
021
; DI
040
= RE
042
; RI
040
= DE
042
; DI
041
= RI
041
; DE
043
= RE
043.
(7)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
41,
M.
43
et
M.
44.
(8)
Solde
de
l'opération
DE
023
+ DE
042
- RE
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021
+ RI
040
— DI
040. Page
6 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
Page 7
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D’'INVESTISSEMENT
— CHAPITRES
A3
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
mémoire
réaliser
N-1
nouvelles
(=
RAR
+ vote)
budget
(2)
précédent
(1)
20
Immobilisations
incorporelles
10
000,00
0,00
10
000,00
0,00
10
000,00
21
Immobilisations
corporelles
649
000,00
0,00
316
000,00
0,00
316
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
50
000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
709
000,00
0,00
326
000,00
0,00
326
000,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA
régie)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat®
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
] Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
709
000,00
0,00
326
000,00
0,00
326
000,00
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4)
21
000,00
17
000,00
0,00
17
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
20
000,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
41
000,00
17
000,00
0,00
17
000,00
L
TOTAL
750
000,00
0,00
343
000,00
0,00
343
000,00
+
l
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(1) |
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
343
000,00
|
RECETTES
D’'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à réaliser
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
précédent
{1}
N-1
{2)
nouvelles
{=
RAR
+ vote)
13
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
16
Emprunts
et
dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
assimilées
(hors
165)
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
21
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
corporelles
22
Immobilisations
reçues
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
en
affectation
23
Immobilisations
en
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
cours
Total
des
recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'équipement
10
Dotations,
fonds
divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
et
réserves
106
Réserves
(7)
70
000,00
0,00
43
000,00
0,00
43
000,00
165
Dépôts
et
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
cautionnements
reçus
18
Compte
de
liaison
:
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
affectat’
(BA
régie)
(5)
26
Participat’
et
créances
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
rattachées
27
Autres
immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
financières
Total
des
recettes
financières
70
000,00
0,00
43
000,00
0,00
43
000,00
45...
Total
des
opérations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
pour
le compte
de
tiers
(6)
Total
des
recettes
réelles
70
000,00
0,00
43
000,00
0,00
43
000,00
d'investissement
021
Virement
de
la section
0,00
0,00
0,00
0,00
d'exploitation
(4) LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
040
Opérat°
ordre
transfert
260
000,00
300
000,00
0,00
300
000,00
entre
sections
(4)
041
Opérations
20
000,00
0,00
0,00
0,00
patrimoniales
(4)
Total
des
recettes
d’ordre
280
000,00
300
000,00
0,00
300
000,00
d'investissement
TOTAL
350
000,00
0,00
343
000,00
0,00
343
000,00
+
|
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2) |
0,00
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
343
000,00
|
Pour
information
:
Il s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
|
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il sert
à financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
283
000,00
remboursement
du
capital
de
la dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie.
{1)
cf.
Modalités
de
vote
I.
FONCTIONNEMENT
(8)
(2)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
(3)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(4)
DE
023
= RI
021
; DI
040
= RE
042
; RI
040
= DE
042
; DI
041
= RI
041
; DE
043
= RE
045.
(5)
A servir
uniquement,
en
dépense,
lorsque
la régie
effectue
une
dotation
initiale
en
espèces
au
profit
d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
crée
et,
en
recettes,
lorsque
le service
non
personnalisé
reçoit
une
dotation
en
espèces
de
la part
de
sa
collectivité
de
rattachement
(6)
Seul
le total
des
opérations
réelles
pour
compte
de
tiers
figure
sur
cet
état
(voir
le détail
Annexe
[V-A7).
(7)
Le
compte
106
n'est
pas
un
chapitre
mais
Un
article
du
chapitre
10.
(8)
Solde
de
l'opération
DE
023
+ DE
042
- RE
042
où
solde
de
l'opération
R{
021
+ RI
040
— Di
040.
Page
8 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
T
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 -
DEPENSES
(du
présent
budget
+ restes
à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
011
|
Charges
à caractère
général
570
000,00
570
000,00
012
|
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
345
000,00
345
000,00
014
|
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
5 000,00
5 000,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
8 000,00
0,00
8 000,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat”,
provisions
0,00
300
000,00
300
000,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
023
|
Virement
à la
section
d'investissement
0,00
0,00
Dépenses
d'exploitation
— Total
928
000,00
300
000,00
1 228
000,00
+
|
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
1 228
000,04
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
|
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
17
000,00
17
000,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA.régie)
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
10
000,00
0,00
10
000,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
316
000,00
0,00
316
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
39
Déprécial®
des
stocks
et
en-cours
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,00
0,00
481
|
Charges
à répartir
plusieurs
exercices
0,00
0,00
Bis
Stocks
0,00
0,00
0,00
020
|
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
- Total
326
000,00
17
000,00
343
000,00
+
|
D 001
SOLDE
D’EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
Ï
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
343
000,00
{1}
Y compris
les
opérations
relatives
au
rattachement
des
charges
et des
produits
et les
opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
(2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
les
variations
de
stocks
(sauf
stocks
de
marchandises
et de
fournitures).
(4)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M.
49.
5) Si
la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
( (6)
Hors
chapitres
« opérations
d'équipement
».
( 7)
Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
figure
sur
cet
état
(voir
le détail
Annexe
IV
A7).
Page
9 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de budget)
- 2024
Il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 —-
RECETTES
(du
présent
budget
+ restes
à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1)
or
a'orue
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
25
000,00
25
000,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
(3)
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
4 171
000,00
1 171
000,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
17
Produits
exceptionnels
15
000,00
17
000,00
32
000,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat°
et
provisions
0,00
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d'exploitation
— Total
1 211
000,00
17
000,00
1 228
000,00
+
|
R 002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
1 228
000,00
ds
x
Opérations
d'ordre
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Comptes
liaison
: affectat°
BA,
régies
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
300
000,00
300
000,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciat”®
des
stocks
et
en-cours
(4)
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
0,00
481
Charges
à répartir
plusieurs
exercices
0,00
0,00
491
Dépréciations
des
comptes
de
clients
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
0,00
021
Virement
de
la section
d'exploitation
0,00
0,00
Recettes
d'investissement
— Total
0,00
300
000,00
300
000,00
+
|
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
+
|
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106
|
43 000,00
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
343
000,00
|
Page
10 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
(1)
Y compris
les
opérations
relatives
au
rattachement
des
charges
et des
produits
et les
opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
(2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
les
variations
de
stocks
(sauf
stocks
de
marchandises
et de
fournitures).
(4)
Si la
régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(5)
Seul
le total
des
opéralions
pour
compte
de
tiers
figure
sur
cet
état
(voir
le détail
Annexe
IV
A7).
(6)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
41,
en
M.
43
et en
M.
44.
Page
11 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de budget)
- 2024
Ill — VOTE DU BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
— DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap
/
Libellé
(1)
Pour
mémoire
Propositions
Vote
(4)
art
(1)
budget
précédent
(2)
nouvelles
(3)
011
Charges
à caractère
général
(5)
(6)
600
000,00
570
000,00
0,00
6061
Fournitures
non
stockables
(eau,
énergie
85
000,00
90
000,00
0,00
6063
Fournitures
entretien
et petit
équipt
30
000,00
30
000,00
0,00
6064
Fournitures
administratives
1 700,00
3 000,00
0,00
6066
Carburants
220
000,00
180
000,00
0,00
6068
Autres
matières
et fournitures
6 000,00
6 000,00
0,00
6135
Locations
mobilières
2 000,00
500,00
0,00
61521
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
5 000,00
11
500,00
0,00
61523
Entretien,
réparations
réseaux
3 000,00
3 000,00
0,00
61528
Entretien
réparation
autres
biens
immob.
3 000,00
3 000,00
0,00
61551
Entretien
matériel
roulant
3 000,00
3 000,00
0,00
61558
Entretien
autres
biens
mobiliers
35
000,00
25
000,00
0,00
6156
Maintenance
15
000,00
20
000,00
0,00
6161
Multirisques
21
000,00
24
000,00
0,00
617
Etudes
et recherches
70
000,00
55
000,00
0,00
618
Divers
5 000,00
20
000,00
0,00
6225
Indemnités
aux
comptable
et régisseurs
800,00
800,00
0,00
6226
Honoraires
2 000,00
1 000,00
0,00
6227
Frais
d'actes
et de
contentieux
1 000,00
500,00
0,00
6228
Divers
500,00
700,00
0,00
6231
Annonces
et insertions
500,00
1 000,00
0,00
6236
Catalogues
et imprimés
1 000,00
1 000,00
0,00
6238
Divers
500,00
0,00
0,00
6248
Divers
500,00
500,00
0,00
6257
Réceptions
2 000,00
2 000,00
0,00
6261
Frais
d'affranchissement
3 500,00
1 500,00
0,00
6262
Frais
de
télécommunications
4 000,00
5 000,00
0,00
627
Services
bancaires
et assimilés
2 000,00
2 000,00
0,00
6288
Autres
25
000,00
25
000,00
0,00
635111
Cotisat’
Foncière
des
Entreprises
25
000,00
25
000,00
0,00
63512
Taxes
foncières
27
000,00
30
000,00
0,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
342
000,00
345
000,00
0,00
6215
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
65
000,00
65
000,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
900,00
1 000,00
0,00
6336
Cotisations
CNFPT
et CDGFPT
4 100,00
4 000,00
0,00
6338
Autres
impôts,
taxes
sur
rémunérations
5 000,00
500,00
0,00
6411
Salaires,
appointements,
commissions
158
500,00
170
000,00
0,00
6413
Primes
et gratifications
24
000,00
25
000,00
0,00
6415
Supplément
familial
3 500,00
3 000,00
0,00
6451
Cotisations
à l'U.R.S.S.A.F.
37
000,00
35
000,00
0,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
38
000,00
35
000,00
0,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
1 000,00
0,00
0,00
648
Autres
charges
de
personnel
5 000,00
6 500,00
0,00
014
Atténuations
de
produits
(7)
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
3 000,00
5 000,00
0,00
6541
Créances
admises
en
non-valeur
0,00
5 000,00
0,00
6542
Créances
éteintes
3 000,00
0,00
0,00
TOTAL
= DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
945
000,00
920
000,00
0,00
= (011
+ 012
+ 014
+ 65)
66
Charges
financières
(b)
(8)
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
(c)
10
000,00
8 000,00
0,00
673
Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
2 000,00
1 000,00
0,00
6742
Subventions
exceptionnelles
d'équipement
3 000,00
3 000,00
0,00
6743
Subventions
exceptionnelles
fonctionnt
0,00
4 000,00
0,00
678
Autres
charges
exceptionnelles
5 000,00
0,00
0,00
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
(d)
(9)
0,00
0,00
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
(e)
(10)
0,00
0,00
0,00
6951
Impôts
sur
les
bénéfices
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
(f)
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
955
000,00
928
000,00
0,00
=atb+tc+tdte+f
023
Virement
à la
section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(11)
(12)
260
000,00
300
000,00
0,00
6811
Dot.
amort.
Immos
incorp.
et
corporelles
260
000,00
300
000,00
0,00
Page
12 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
Chap}
Libellé
(1)
Pour
mémoire
Propositions
Vote
(4)
art
(1
budget
précédent
(2)
nouvelles
(3)
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
260
000,00
300
000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
1 215
000,00
1 228
000,00
f
RESTES
A REALISER
N-1
(13)
|
0,00
|
+
l
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(13)
|
0,00
(L
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
1 228
000,00
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N —
ICNE
N-1
0,00
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la commune
ou
l'établissement.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote
I.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Le
compte
621
est
retracé
au
sein
du
chapitre
012.
(6)
Le
compte
634
est
uniquement
ouvert
en
M.
41.
(7)
Le
compte
739
est
uniquement
ouvert
en
M.
43
et en
M.
44
(8)
Si le
mandatement
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
montant
de
l'exercice
N-1,
le montant
du
comple
66112
sera
négatif.
(9)
Si
la régie
applique
le régime
des
provisions
semi-budgélaires,
ainsi
que
pour
la dotation
aux
déprécialions
des
stocks
de
fournitures
et
de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers
et aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
{10}
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M.
49
{17}
CE
définitions
du
chapitre
des
operations
d'ordre.
DE
042
= RI
040
{12}
Le
compte
6815
peul
figurer
dans
le délail
du
chapitre
042
si la
régie
applique
le régime
des
provisions
biidgétaires.
{13}
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats)
Page
13 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
Ill —
VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D'EXPLOITATION
— DETAIL
DES
RECETTES
A2
Libellé
(1)
Pour
mémoire
Propositions
Vote
(4)
budget
nouvelles
(3)
Prestations
de
services
231
500,00
201
000,00
970
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
1 140
000,00
1 196
000,00
=
+
+
+
+
Produits
cessions
d'éléments
d'actif
15
000,00
00
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
1 194
000,00
1 211
000,00
=atb+c+d
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
1 215
000,00
1 228
000,00
DE
L’EXERCICE
|
RESTES
A REALISER
N-1
(10)
|
0,00
|
+
|
R 002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
(10)
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
1 228
000,00
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N —
ICNE
N-1
0,00
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la régie.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote
|.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'assemblée
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Le
compte
699
n'existe
pas
en
M.
49.
(6)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
41,
M.
43
et M.
44
(7)Si
la régie
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la dotation
aux
dépréciations
des
stacks
de
fournitures
et
de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers
et
aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(8)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RE
042
= DI
040,
RE
043
= DE
043.
(9)
Le
compte
7815
peut
figurer
dans
le détail
du
chapitre
042
si la
régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(10)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
Page
14 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
11] —-
VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap
/ art
(1)
Libellé
(1)
Pour
mémoire
Propositions
Vote
(4)
budget
précédent
nouvelles
(3)
Frais
d'études
5 000,00
0,00
et
droits
5
10
000,00
Installations
à caractère
spécifique
594
000,00
258
000,00
Matériel
de
transport
15
000,00
20
000,00
Matériel
de
bureau
et
informatique
10
000,00
10
000,00
Mobilier
5 000,00
3 000,00
25
00
00
de
liaison
: affectat°
Total
des
financières
Total
des
d’
com
de
tiers
TOTAL
DÉPENSES
REELLES
709
000,00
326
000,00
0,00
21
17
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
21
000,00
17
000,00
0,00
13911
Sub.
équipt
cpte
résult.
Etat
12
000,00
12
000,00
0,00
13912
Sub.
équipt
cple
résull.
Régions
3 000,00
3 000,00
0,00
13913
Sub.
équipt
cpte
résult.
Départements
4 700,00
1 100,00
0,00
13916
Sub.
équipt
cpte
résult.
Autres
EPL
300,00
300,00
0,00
13917
Sub.
résult.
communaut
1 000
600,00
0,00
Charges
transférées
0,00
0,00
0,00
1
2153
00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
750
000,00
343
000,00
l
RESTES
A REALISER
N-1
(10)
|
0,00
|
+
{
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)
|
0,00
|
fe
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
343
000,00
|
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la régie.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote
1.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
{4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
{5)
Voir
état
III B3
pour
le détail
des
opérations
d'équipement.
(6)
Voir
annexe
|V
A7
pour
le détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
{7)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
D/
040
= RE
042.
(8)
Le
compte
15...2
peut
figurer
dans
le délail
du
chapitre
042
si la
régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(9)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
D!
041
= RI
041.
(10)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
Page
15 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de budget)
- 2024
Ill —
VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
(1)
Libellé
(1)
Pour
mémoire
Propositions
Vote
(4)
budget
précédent
nouvelles
(3)
et
dettes
assimilées
Total
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d’
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
70
000,00
43
000,00
2805
Licences,
logiciels,
droits
similaires
300,00
500,00
28128
Aménagement
Autres
terrains
2 000,00
1 800,00
28131
Bâtiments
22
000,00
22
000,00
28151
Installations
complexes
spécialisées
6 000,00
6 000,00
28153
Installations
à caractère
spécifique
70
000,00
109
000,00
28181
Installations
générales,
agencements
123
000,00
122
000,00
28182
Matériel
de
transport
17
500,00
18
000,00
28183
Matériel
de
bureau
et
informatique
1 500,00
2 000,00
28184
Mobilier
700,00
700,00
28188
Autres
17
000,00
18
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
2031
Frais
d'études
20
000,00
0,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L’'EXERCICE
350
000,00
343
000,00
[L
RESTES
À REALISER
N-1
(9) |
0,00
|
+
[
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(9 |
0,00
|
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
343
000,00
|
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la régie.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote
|.
(3)
Hors
restes
à réaliser
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Voir
annexe
IV
A7
pour
le détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(6)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
R/
040
= DE
042.
{7}
Le
compte
15...2
peut
figurer
dans
le détail
du
chapitre
042
si la
régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(8)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
Di
041
= RI
041.
(9)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
au
si reprise
anticipée
des
résultats).
Page
16 LOCTUDY
- PORT
DE
LOCTUDY
- BP
(projet
de
budget)
- 2024
Ill —
VOTE
DU
BUDGET
Ill
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état
ne
contient
pas
d'information.
Page
17
PORT DE PLAISANCE DE LOCTUDY - SECTION D'EXPLOTATION
DEPENSES Alloué 2023
CA 2023
prévionnel BP 2024 RECETTES Alloué 2023
CA 2023
prévionnel BP 2024
Achats
Services extérieurs
63 impôts
sous-total chapitre 011
347 700
250 300
52 000
650 000
262 500
182 900
53 300
498 700
309 000
206 000
55 000
570 000
013 Atténuation de charges
70 Ventes de produits hors carburants
706 ventes de carburants
74 Subventions d'exploitation
avec hausse de 6.5% locations annuelles
75 Autres Produits divers gestion cour.
76 produits financiers
77 autres produits exceptionnels
RECETTES RELLES D'EXPLOITATION
722 travaux de régie
7815 Reprises sur provisions
791 transfert de ch. D'exploitation
777 Quote part de subventions
RECETTES D'ORDRE
TOTAL
Résultat année n-1
TOTAL
15 000
895 000
230 000
0
30 700
935 800
186 000
0
25 000
971 000
200 000
0
6215 autre personnel extérieur
Charges de personnel
sous total chapitre 012
65 000
292 000
357 000
65 000
289 100
354 100
65 000
280 000
345 000
65 autres charges de gestion
66 Charges financières
67 charges exceptionnelles
69 impôts sur les bénéfices
DEPENSES RELLES D'EXPLOITATION
17 004
10 000
0
12 400
6 700
5 000
8 000
0
0
54 000
1
45 000
0
15 000
1 034 004 871 900 928 000 1 194 000 1 197 501 1 211 000
675 Valeurs comptables sorties d'actifs
68 Dot. amortissements & provisions
6812 Amt charges d'exploitation à étaler
6815 dotations aux provisions
DEPENSES D'ORDRE
270 000
75 000
260 000
100 000
300 000
0 21 000 20 105 17 000
345 000 360 000 300 000 21 000 20 105 17 000
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL 1 379 004 1 231 900 1 228 000 1 215 000 1 217 606 1 228 000
Résultat cumulé de l'exercice
1 379 004
149 710
1 228 000
164 004 164 004
1 228 000 TOTAL 1 381 610 1 379 004 1 381 610
Annexe 8 PORT DE PLAISANCE DE LOCTUDY - SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES Alloué 2023
CA 2023
prévionnel BP 2024 RECETTES Alloué 2023
CA 2023
prévionnel BP 2024
chapitre 20
2128 autres terrains
2131 bâtiments
2153 installations à caractère spécicifiques
2182 matériel de transport
2183 matériel de burea et informatique
2184 mobiler
2188 autres immobilisations
2315 installations techniques
238 avances
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT
10 000
1 372 135
15 000
10 000
5 000
56 635
50 000
0
53
0
1 000
0
27 000
0
10 000
258 000
20 000
10 000
3 000
25 000
0
0
13 Subventions d'investissement
1641 Emprunts
1064 réserves réglementées
1068 autres réserves
23 Immobilisation en cours
21 Immobilisation corporelle
RECETTES D'EQUIPEMENT
1572 Provisions grosses réparations
28 Amortissements
4818 Charges à étaler
021 Virement de la section exploitation
041 Opérations patrimoniales
TOTAL
Résultat d'investissement reporté n-1
TOTAL
0
0
75 254
0
0
0
75 500
0
0
0
43 000
0
1 518 770 28 053 326 000 75 254 75 500 43 000
139 Subventions d'investissement ( amort.)
autres opérations d'ordre
15722 reprises sur provisions pour gros entretien
16 Remboursement capital d'emprunts
041 Opérations patrimoniales
21 000
20 000
20 105
0
17 000
0
75 000
270 000
20 000
100 000
260 000
0
0
300 000
0
040 autres opérations d'ordre
TOTAL 1 559 770 48 158 343 000 440 254 435 500 343 000
Résultat cumulé de l'exercice
1 559 770
1 506 858
343 000
1 119 516 1 119 516 0
TOTAL 1 555 016 1 559 770 1 555 016 343 000 LOCTUDY VOUS VOILÀ À BON PORT Règlement d’exploitation - Page 1 sur 35 Projet 2024 Règlement d’exploitation du port de plaisance et des espaces de plaisance gérés par la Commune de Loctudy Annexe à l’arrêté n°XXXX du Maire de la Commune de Loctudy du XXXXXXXXXXXXXXX Annexe 9 Règlement d’exploitation - Page 2 sur 35
Préambule
Le Port de Plaisance de Loctudy est géré par la Commune de Loctudy, par un contrat de concession en date du 1er aout 1989 signé avec le Conseil Départemental du Finistère, alors autorité compétente pour les ports à dominante pêche. La loi Notre du 7 aout 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République est venue modifier cette relation puisque l’autorité concédante est devenue le Syndicat Mixte des ports de Pêche Plaisance de Cornouaille (SMPPC) le 1er janvier 2018. Le contrat de concession en cours entre la Commune de Loctudy et le SMPPC a une échéance prévue au 31 juillet 2029. Ce contrat de concession a connu plusieurs amendements :
- Avenant n°1 en date du 21 février 1992
- Avenant n°2 en date du 25 novembre 1996
- Avenant N°3 en date du 29 mai 2013
- Avenant n°4 en date du 1er avril 2016
- Avenant n°5 en date du 2023
Le présent règlement annule et remplace le précédent datant du 10 décembre 1998. Il s’applique aux navires et bateaux de plaisance qui stationnent dans le périmètre du port de plaisance de Loctudy, y compris les zones de mouillages de Beg Menez, Ile Garo, chenal du port, et Larvor. Il pourra être mis à jour en fonction des besoins d’organisation et des observations des usagers.
Le SMPPC est l’autorité portuaire qui gère en régie directe les installations de plaisance non déléguées, notamment dans le bassin pêche du port de Loctudy-Ile-Tudy, et qui gère également la Police Portuaire sur l’ensemble du périmètre portuaire en s’appuyant sur le règlement particulier de police du port de Loctudy-Ile-Tudy en date du 16 janvier 2020., conformément au code des transports.
Le port de plaisance de Loctudy, dont les bassins sur pieux et sur chaines, les zones de mouillage, les quais, les pontons, les appontements et terre-pleins, l’aire de carénage, et plus généralement toute leur emprise, fait partie du domaine public. À ce titre, la circulation et le stationnement y sont soumis aux principes et aux règles qui régissent l’utilisation du domaine public et qui sont rappelés ci- dessous sans exhaustivité :
- La liberté d’accès des usagers,
- L’égalité de traitement des usagers,
- L’occupation du domaine public ne peut être gratuite exceptée dans les cas limitativement prévus à l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et sous réserve de la décision du gestionnaire du domaine,
- L’occupation du domaine public est toujours précaire et révocable,
- Le titre d’occupation ne confère à son titulaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
- L’attribution d’un titre d’occupation du domaine public donne lieu à une sélection préalable des candidats à l’occupation dans les conditions des articles L2122-1-1 à L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques quand ce titre permet à son titulaire d’utiliser le domaine public en vue de l’exploitation d’une activité économique,
- L’occupation du domaine public est personnelle : elle n’est ni transmissible, ni cessible, ni délégable, ni susceptible d’être mise en gage, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Règlement d’exploitation - Page 3 sur 35
TABLE DES MATIERES
1. GENERALITES ........................................................................................................................................................... 5
1.1. DEFINITION ...................................................................................................................................................................5 1.2. CHAMP D’APPLICATION ..................................................................................................................................................6 1.3. OBJET ..........................................................................................................................................................................6 1.3.1 REGLES DE SAVOIR-VIVRE DANS L’ESPACE PORTUAIRE ......................................................................................................6 1.3.2 SECURITE DES PERSONNES ET DES INSTALLATIONS .........................................................................................................6 1.3.3 PROPRETE/RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT ...................................................................................................................7 1.3.4 MODIFICATIONS ET DEGRADATIONS DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS PORTUAIRES .......................................................7 1.4. NATURE JURIDIQUE DES AUTORISATIONS ........................................................................................................................8 1.5. ENCOMBREMENT D’UN BATEAU ......................................................................................................................................8 1.5.1 NAVIRES HORS NORMES ................................................................................................................................................8 1.5.2 TIRANT D’EAU ...............................................................................................................................................................8 1.5.3 DIMENSIONS RETENUES .................................................................................................................................................8
2. DUREES DES AOT ...................................................................................................................................................... 9
2.1. DUREE DES AOT POUR LES PLAISANCIERS ......................................................................................................................9 2.2. DUREE DES AOT POUR LES PROFESSIONNELS .................................................................................................................9
3. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ..................................................................................................................... 9
3.1. AUTORITE ATTRIBUTRICE ...............................................................................................................................................9 3.2. REPARTITION DES EMPLACEMENTS ................................................................................................................................9 3.2.1 REGLES GENERALES .....................................................................................................................................................10 3.2.2 EMPLACEMENTS RESERVES AUX ARRETS MINUTE SUR LE PONTON BRISE CLAPOT ...........................................................11 3.3. PRINCIPES DES ATTRIBUTIONS POUR LES USAGERS DE LA PLAISANCE .............................................................................11 3.3.1 FORMALITES D’INSCRIPTION .........................................................................................................................................11 3.3.2 PUBLICITE DES LISTES D’ATTENTES ...............................................................................................................................12 3.3.3 DATE DE VALIDITE DE L’INSCRIPTION .............................................................................................................................12 3.3.4 MAINTIEN SUR LES LISTES ET RADIATION .......................................................................................................................12 3.3.5 REGLE DE PRIORITE ......................................................................................................................................................12 3.4. PRINCIPES DES ATTRIBUTIONS POUR LES USAGERS PROFESSIONNELS.............................................................................13
4. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU PORT PAR LES NAVIRES ...........................................................13
4.1. ACCES ET NAVIGATION DANS LES PORTS .......................................................................................................................13 4.2. IDENTIFICATION DU NAVIRE ..........................................................................................................................................13 4.3. FORMALITES D’ACCES..................................................................................................................................................13 4.4. ETAT DES NAVIRES ......................................................................................................................................................14 4.4.1 OBLIGATION GENERALE D’ENTRETIEN ............................................................................................................................14 4.4.2 ALARME DES NAVIRES ..................................................................................................................................................14 4.4.3 NAVIRE A L’ETAT D’ABANDON .......................................................................................................................................14 4.4.4 NAVIRE A L’ETAT D’EPAVE ............................................................................................................................................14 4.4.5 NAVIRE VISITEUR EN AVARIE .........................................................................................................................................14 4.4.6 NAVIRE SERVANT D’HABITATION ..................................................................................................................................14 4.5. STATIONNEMENT DES PRAMES ET ANNEXES .................................................................................................................15 4.6. FETES ET MANIFESTATIONS .........................................................................................................................................15 4.7. PUBLICITE DANS L’ENCEINTE DES PORTS ......................................................................................................................15 4.8. SERVICE DE RADE ........................................................................................................................................................16 4.9. ACCES AUX SANITAIRES ...............................................................................................................................................16 4.10. CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES .......................................................................................................16
5. OCCUPATION DES EMPLACEMENTS .....................................................................................................................17
5.1. LES BATEAUX ..............................................................................................................................................................17 5.1.2 MODIFICATION DU BATEAU EN COURS D’AOT ................................................................................................................17 5.1.3 COPROPRIETE .............................................................................................................................................................18 5.1.4 LES PLAISANCIERS .......................................................................................................................................................18 5.1.5 LES PROFESSIONNELS ..................................................................................................................................................18 Règlement d’exploitation - Page 4 sur 35
5.1.6 EXCLUSIVITE ...............................................................................................................................................................18 5.1.7 CHANGEMENT DE NAVIRE ............................................................................................................................................19 5.2. LES EMPLACEMENTS ...................................................................................................................................................19 5.3. DUREE D’OCCUPATION .................................................................................................................................................19 5.3.1 ESCALES .....................................................................................................................................................................19 5.3.2 OCCUPATION DISCONTINUE ..........................................................................................................................................21 5.4. GESTION DYNAMIQUE ..................................................................................................................................................22 5.5. AMARRAGE DU NAVIRE .................................................................................................................................................22 5.5.1 AMARRAGE SUR PONTON .............................................................................................................................................23 5.5.2 AMARRAGE A COUPLE OU A TRIPLE ...............................................................................................................................23 5.5.3 AMARRAGE SUR LIGNE DE MOUILLAGE ...........................................................................................................................23 5.5.4 AMARRAGE SUR CORPS MORT ......................................................................................................................................23 5.5.5 AMARRAGE DES BATEAUX EN PERIODE HIVERNALE ET LORS DES TEMPETES .....................................................................24
6. CALES DE MISE A L’EAU ......................................................................................................................................25
7. AIRE DE CARENAGE DE LOCTUDY .......................................................................................................................25
7.1. CONDITIONS GENERALES .............................................................................................................................................25
7.1.1 CONDITIONS D’ACCES ..................................................................................................................................................25 7.1.2 RESERVATION ET ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ....................................................................................................26 7.1.3 REDEVANCES ET DUREE D’OCCUPATION ........................................................................................................................26 7.1.4 STATIONNEMENT DES VEHICULES ET REMORQUES .........................................................................................................27 7.1.5 STATIONNEMENT DES NAVIRES EN VENTE OU DEPOT VENTE ..........................................................................................27 7.2. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT ET GESTION DES DECHETS ...........................................................................................27 7.3. CARACTERISTIQUES DES NAVIRES STATIONNES SUR L’AIRE DE CARENAGE .......................................................................27 7.4. MANUTENTIONS ..........................................................................................................................................................28 7.5. UTILISATION DES ELEMENTS D’USAGE ...........................................................................................................................28
8. REDEVANCE .........................................................................................................................................................28
8.1. EXIGIBILITE .................................................................................................................................................................28 8.2. PRIX ...........................................................................................................................................................................29 8.3. MODALITES DE PAIEMENT............................................................................................................................................29
9. RÉSILIATION ........................................................................................................................................................29
9.1. A L’INITIATIVE DU BUREAU DU PORT .............................................................................................................................29 9.1.1 POUR MOTIF D’INTERET GENERAL .................................................................................................................................29 9.1.2 POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE .............................................................................................................29 9.1.3 POUR USAGE FAUTIF OU ABUSIF ....................................................................................................................................30 9.2. A L’INITIATIVE DU TITULAIRE DE L’AUTORISATION ANNUELLE ..........................................................................................30 9.3. DECES DU TITULAIRE D’UNE AOT OU DU TITULAIRE D’UN STATUT « VISITEUR MENSUEL LONGUE DUREE » .........................30 9.4. OBLIGATIONS DECOULANT DE LA FIN ANTICIPEE DE L’AUTORISATION ..............................................................................30
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...........................................................................................................................31
10.1. ENLEVEMENT DES BATEAUX ........................................................................................................................................31 10.2. SOLIDARITE MARITIME .................................................................................................................................................31 10.3. DELAIS........................................................................................................................................................................31 10.4. PUBLICATION ..............................................................................................................................................................31 10.5. ENTREE EN VIGUEUR ....................................................................................................................................................31 10.6. DIFFERENDS ...............................................................................................................................................................31
Annexe 1 : plan des espaces plaisance gérés par la Commune via le contrat de concession Annexe 2 : note technique pour la mesure des navires
Annexe 3 : répartition des zones de terre-plein Règlement d’exploitation - Page 5 sur 35
1. GENERALITES
1.1. Définition
Pour l’application du présent règlement, il est entendu par :
- Absence : Tout bateau, titulaire d’une AOT, qui quitte, pour une durée minimum de deux nuitées consécutives, l’emplacement attribué dans le port de plaisance.
- Autorisation d'occupation temporaire (AOT) : Acte par lequel la Commune de Loctudy autorise un usager à occuper un emplacement déterminé dans la catégorie qui lui est attribuée ou sur un terre-plein du port.
- Autorité portuaire : Le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille (SMPPC).
- Bureau du port : Le point de contact entre les usagers/clients de plaisance et les agents du port en charge de l’exploitation de la plaisance, en tant que service de la Commune de Loctudy. Le bureau du port se situe sur le terre-plein du port de plaisance.
- Capitainerie du port : La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qui relèvent de l’autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers. A Loctudy, elle se situe sur le port de pêche.
- Client : Personne physique ou morale utilisant les installations portuaires.
- Emplacement : Poste permettant l'amarrage d'un bateau d'un gabarit défini.
- Gabarit : Encombrement d'un bateau exprimé selon l’article 1.5 du règlement d’exploitation.
- Gestionnaire du port de plaisance : La Commune de Loctudy pour la concession plaisance Loctudy.
- Maître-bau : Correspond à la plus grande largeur du navire.
- Navire : Tout moyen de transport flottant, employé normalement à la navigation maritime soumis à immatriculation.
- Plaisancier : Client (usager) du port à titre privé.
- Professionnel : Client (usager) du port à titre professionnel et commercial pour une activité économique conforme à l’objet social de la société.
- Redevance : Somme dont l'usager du port est redevable à raison de l'occupation d'un emplacement réservé dans la catégorie qui lui est attribuée.
- Règlement particulier de police : Complète pour le port en question le règlement d’exploitation (sécurité, surveillance, vitesse, priorité de navigation).
- Usage collaboratif : Sont entendus par « usage collaboratif », la location à poste, la location de bateau entre particuliers, la co-navigation, le bateau partagé et l’échange de bateau.
- Visiteur : Client non titulaire d’une AOT pour un emplacement déterminé. Règlement d’exploitation - Page 6 sur 35
1.2. Champ d’application
Le présent règlement s’applique sur les espaces plaisance gérés par la Commune de Loctudy tels que définis sur le plan e n annexe 1.
1.3. Objet
Le règlement d’exploitation régit :
- Les règles d’usage et de fonctionnement des bateaux présents dans les ports ainsi que des services connexes,
- Les règles de savoir-vivre dans l’espace portuaire,
- Les conditions d’attribution et d’occupation des emplacements qui font l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) ;
Tout usager ou public séjournant dans l’espace plaisance est également soumis au Règlement de police portuaire en vigueur (RPP).
1.3.1 Règles de savoir-vivre dans l’espace portuaire
Pour le confort et le bien-être de tous, les usagers du port veilleront à respecter et à faire respecter par leurs invités ou clients quelques règles de base définies ci-après (liste non exhaustive).
Règles de bon voisinage : Le port est une zone de cohabitation dans laquelle il convient de respecter les arrêtés municipaux notamment en matière de bruit et de nuisances qui pourraient troubler la tranquillité des autres usagers. A ce titre, les drisses devront être écartées du mât et amarrées aux haubans. L’entraide demeure essentielle entre gens de mer.
Règles de savoir-vivre et de politesse : Le port est une zone de cohabitation entre les usagers, les clients, les riverains, les touristes et les agents portuaires dont l’harmonie doit être préservée.
1.3.2 Sécurité des personnes et des installations
Les agents portuaires n’ont pas vocation à assurer la surveillance des biens et des personnes.
La fréquentation de l’univers portuaire requiert le plus grand respect des règles de sécurité sur l’ensemble des espaces (bureau des ports, sanitaires, digues, pontons, terre-pleins, bassins...). L’accès aux pontons est réservé aux usagers et est protégé par des portillons à badges et codes.
Afin de faciliter la circulation piétonne sur les pontons, chaque usager s’engage à ne pas obstruer le passage (veiller à ranger les tuyaux d’eau et/ou les câbles électriques après usage, à stocker les annexes dans les racks ou espaces prévus à cet effet ...).
Seul l’usage des barbecues à gaz et des planchas est autorisé (charbon strictement interdit).
Il est demandé aux usagers des cales de veiller à sécuriser leur remorque à l’aide des filins prévus à cet effet afin d’éviter tout décrochage.
La sécurité, la vitesse et les priorités de navigation dans le port sont réglementées par le Règlement de police portuaire du port de Loctudy-Ile-Tudy, consultables au bureau du port.
La baignade et la pêche sont strictement interdites dans l’enceinte portuaire. La plongée, afin d’assurer une intervention sur les parties immergées du bateau, est tolérée à condition que le plongeur soit accompagné d’une personne à bord qui assurera sa sécurité. Le bureau du port ou la capitainerie doit être prévenu des interventions de plongée. Règlement d’exploitation - Page 7 sur 35
1.3.3 Propreté/Respect de l’environnement
D’une manière générale les usagers devront respecter les règles et usages en matière de protection de l’environnement. Une attention particulière doit être portée sur les points suivants :
- Des points de collecte sont mis à la disposition des usagers afin d’assurer le tri des déchets. Seuls les déchets ménagers peuvent être déposés dans les conteneurs et les espaces prévus à cet effet. Ces déchets ne peuvent provenir que de l’activité plaisance ou être dûment autorisées par le bureau du port. Il est interdit d’utiliser des produits dangereux et corrosifs non certifiés écolabels, et de déposer les déchets ne provenant pas de l’activité du port de plaisance. Les bidons d’huile et les déchets souillés ne peuvent être déposés que dans les réceptacles prévus à cet effet. Aucune fusée de détresse ne doit être déposée dans les poubelles. Tout dépôt d’ordures illicite est passible d’une amende.
- Le rejet, dans le bassin, des eaux noires est interdit sous peine de poursuites. L’usage des sanitaires (douche et toilette) du bateau dans le bassin est interdit si le bateau n’est pas pourvu d’une réserve à eaux noires qui devra être vidangée aussi fréquemment que nécessaire en fonction de son utilisation.
- Il est strictement interdit de jeter des déchets polluants par-dessus bord et de jeter des matières organiques qui attirent les goélands, sources de dégradations et de salissures sur les bateaux.
- Des bornes eau et électricité sont mises à la disposition des usagers sur les pontons, il est demandé aux utilisateurs de respecter le matériel et de veiller aux économies d’énergie. L’électricité est exclusivement réservée à l’électricité du bord, à la charge des batteries et aux petits travaux d’entretien. Les câbles souples et les prises d’alimentation électriques des navires doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. Seuls les titulaires d’un forfait d’électricité sont autorisés à laisser en place leur branchement électrique sur les bornes. Le titulaire d’un forfait annuel ou semestriel doit veiller en permanence au bon état général de son navire et des installations électriques du bord, appareils électriques et rallonges utilisés selon les normes en vigueur. Le bureau du port peut déconnecter toute prise ou raccord d’un navire qui ne respecterait pas les prescriptions précédentes. Une facturation pour défaut d’autorisation de branchement sera alors appliquée au tarif de la main d’œuvre en vigueur. Il est également interdit d’apporter des modifications aux installations électriques existantes.
- Les excréments d’animaux domestiques doivent être ramassés sans délai par les propriétaires ou les personnes en ayant la garde.
- Pour la bonne exploitation et la conservation des pontons et terre-plein, il est interdit :
• D’y amarrer des viviers flottants
• D’y déposer à demeure du matériel
• D’y pêcher à la ligne sauf lieux expressément autorisés par le règlement de particulier de police du port.
• D’y effectuer des travaux pouvant entraîner la détérioration des ouvrages et équipements.
1.3.4 Modifications et dégradations des ouvrages et installations portuaires
Les usagers ne peuvent ni modifier les ouvrages et installations portuaires mis à leur disposition sauf autorisation expresse de l’exploitant, ni réaliser des travaux par point chaud.
Les usagers sont tenus de signaler à l’exploitant du port, dès qu’ils le constatent, toute dégradation des ouvrages portuaires mis à leur disposition qu’elle soit ou non de leur fait.
Les usagers sont tenus d’utiliser des amarres et défenses adaptées aux équipements du port. Toutes dégradations opérées par des équipements des usagers non adaptés seront réparées aux frais de l’usager fautif. Règlement d’exploitation - Page 8 sur 35
1.4. Nature juridique des autorisations d’occupation
Les autorisations d’occuper un emplacement sont délivrées par la Commune de Loctudy sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. Ces autorisations prendront la forme d’un acte unilatéral.
En conséquence, l’usager ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit à l’occupation et au maintien dans les lieux.
L’autorisation n’est pas transmissible, ni cessible, ne peut faire l’objet d’une mise en gage et plus généralement d’aucune opération relative aux droits réels et n’est en aucun cas attachée au bateau.
1.5. Encombrement d’un bateau
L’encombrement d’un bateau est exprimé en trois dimensions : sa longueur maximale, sa largeur au maître bau et son tirant d’eau.
Pour la prise en compte de la largeur, une tolérance de 5 cm sera appliquée au maître bau pour les unités en cas de modification de catégorie.
1.5.1 Navires hors normes
Compte tenu des contraintes techniques de ses infrastructures ou afin d’optimiser au mieux ses espaces, le bureau du port se réserve le droit de positionner à des emplacements hors normes des bateaux spécifiques, dont le gabarit ne serait pas en tout point conforme aux standards des catégories d’emplacements, selon des critères de spécificité du bateau, de manœuvrabilité, d’optimisation du parc à flot...
1.5.2 Tirant d’eau
Compte tenu de l’envasement du port lié à un phénomène naturel non maitrisable, la Commune de Loctudy ne pourra être tenue responsable des contraintes ou des désagréments liés à ce phénomène.
1.5.3 Dimensions retenues
Concernant les bateaux de série ou de construction amateur ou pour toute modification intervenue sur un bateau en cours d’AOT :
Deux méthodes peuvent s’appliquer :
1- Données d u constructeur,
2- En cas de désaccord ou de modifications apportées, des mesures à terre contradictoires, à la charge de l’usager, seront réalisées par le personnel du port à l’aide d’un décamètre, soit par une tierce personne validée par un huissier.
Ces mesures respecteront la procédure validée par l’Association des Ports de Plaisance de Bretagne (APPB) associée à l'Association des Ports de Plaisance de l'Atlantique (APPA) basée sur la norme ISO 8666 – 2002 relative aux navires de dimension inférieure à 24 mètres. La procédure technique mise en œuvre pour les mesures est annexée au présent règlement. Règlement d’exploitation - Page 9 sur 35
2. DURÉE DES AOT
2.1. Durée des AOT pour les plaisanciers
Les AOT sont accordées pour une durée maximum d’un an coïncidant avec l’année civile. Elles peuvent être renouvelées à l’initiative de la Commune de Loctudy sur demande expresse du plaisancier mais sans que ce renouvellement ne soit un droit.
Des AOT hebdomadaires, mensuelles, saisonnières pourront être établies lors de séjours inférieurs à une année. L’échéance finale des différentes AOT annuelles ne pourra pas dépasser le 31 décembre de l’année en cours. La grille tarifaire applicable à l’usage des équipements est définie sur les plaquettes des tarifs d’amarrage.
En aucun cas, il n’y a tacite reconduction des AOT. A l’échéance de la période initiale de l’AOT, il appartient au plaisancier de demander le renouvellement de son AOT pour pouvoir bénéficier d’un emplacement. Le formulaire de renouvellement sera accompagné d’une copie du titre de navigation (en cas de changement de propriété ou de copropriété) et ou sur demande du bureau du port (acte de francisation ou carte de navigation pour les navires français) ainsi que d’une attestation d’assurance en cours de validité lors de la demande de l’AOT.
2.2. Durée des AOT pour les professionnels
Les AOT sont accordées pour une durée maximum de cinq années civiles aux usagers professionnels. Il est fait application notamment des articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
3.1. Autorité attributrice
La Commune de Loctudy attribue les emplacements en fonction des conditions d’exploitation du port et en application du présent règlement. Le bureau du port répartit ces emplacements en catégories dont chacune correspond à une plage de gabarit des bateaux qui peuvent être amarrés ; cette répartition est établie sous sa seule autorité. Le Bureau du port se réserve le droit de tenir compte des situations particulières des usagers notamment les situations d’handicap lors de l’attribution des emplacements.
Elle peut refuser ou retirer l’attribution à tout usager pour les motifs de l’article 9 du présent règlement. Lorsque les conditions d’exploitation le nécessitent, les titulaires d’AOT peuvent se voir attribuer un emplacement différent mais dans la même catégorie de gabarit que celui attribué lors de la délivrance de l’AOT ; le déplacement du navire demeure à leur charge.
La Commune se réserve le droit de modifier le nombre des emplacements réservés aux navires de pratiques collectives (navires des centres nautiques, d’association, entreprises de location...) dans un objectif de formation et de renouvèlement de la clientèle dans un objectif d’attractivité touristique.
3.2. Répartition des emplacements
Le nombre d’emplacements indiqué ci-dessous est donné à titre d’information. Il peut varier en fonction des conditions d’exploitation et des différents projets d’aménagement. Règlement d’exploitation - Page 10 sur 35
Gabarit 1 inf à 6m Gabarit 5 de 10,5 à 12m
Gabarit 2 de 6 à 7,5 m Gabarit 6 de 12m à 13,5m
Gabarit 3 de 7,5m à 9m Gabarit 7 sup à 13,5m
Gabarit 4 de 9m à 10,5m
3.2.1 Règles générales
Le ponton « Visiteurs » et le ponton brise clapot ne peuvent servir en aucun cas d’emplacement de stationnement permanent. Tout bateau s’y trouvant sans autorisation sera déplacé au tarif de remorquage en vigueur par l’autorité compétente sur une place d’escale adaptée et facturé en fonction du temps passé sur cette place, avec majoration.
Tout bateau s’amarrant à un emplacement réservé à l’escale doit se présenter dès que possible au bureau du port.
Hors juillet et aout, le bureau du port pourra accorder des autorisations d’occupation sur les emplacements d’escales au titulaire d’autorisation annuelle du port dans la limite des places disponibles, priorité étant donnée aux navires en escale.
Répartition en début d’année 2024
Catégories/Gabarits des emplacements
PONTONS G1 G2 G3 G4 G5 G6 G7
Total Places
Annuelles Escales
Port sur pieux
PL 4 7 7 7 0 25
A 2 6 2 23 17 1 15 36
B 5 4 3 10 21 7 1 50 1
C 4 16 32 2 1 55
D 54 1 55
E 28 30 1 59
F 38 8 1 47
G 16 14 1 31
H 8 6 1 15
Extension
I 11 20 2 33
J 14 28 42
K 7 28 35
L 20 2 22
M 7 1 8
N 18 4 16 6
TOTAL Pontons 129 200 98 83 51 14 9 483 68
551
Bouées 10 16 12 10 6 15 61 8
TOTAL GLOBAL 139 216 110 93 57 29 9 544 76
620 Règlement d’exploitation - Page 11 sur 35
En juillet et aout, il est formellement interdit à un bateau disposant déjà d’un emplacement au port d’utiliser les infrastructures d’escales sauf en cas de force majeure avec l’accord du bureau du port. Une tolérance de 24 heures peut être admise dans le cadre d’intervention technique sur le bateau afin d’éviter une sortie de l’eau, et facturée aux tarifs en vigueur. Cette tolérance est avant tout soumise à l’avis de l’agent portuaire en fonction des places disponibles sur les pontons.
Une bouée numérotée est attribuée à un navire et à un utilisateur pour toute la saison, toute autre personne non autorisée ne peut s’y amarrer, sauf dans le cadre de la gestion dynamique avec autorisation au préalable du Bureau du port. Il est par conséquent interdit pour le détenteur d’un mouillage de louer son mouillage ou d’autoriser une tierce personne à utiliser celui-ci.
Les mouillages sont attribués en fonction de la taille du bateau rapporté aux distances d’évitage minimum.
Lorsque le bateau est utilisé, les annexes sont amarrées sur la bouée du mouillage correspondant. Une fois le bateau retourné sur son mouillage, les annexes doivent être soit stationnées sur les pontons N et M à bâbord de la passerelle d’accès en descendant, soit remontées par la cale. Elles peuvent être rangées dans les racks métalliques ou sur le terre- plein dans les espaces réservés à cet effet.
En cas de non-respect des règles mentionnées dans le présent article ou de non règlement complet du mouillage attribué, le renouvellement du mouillage pour l’année suivante sera refusé.
3.2.2 Emplacements réservés aux arrêts minute sur le ponton brise clapot
L’arrêt-minute se trouve sur le ponton brise clapot. Il est uniquement réservé à l’embarquement et au débarquement des personnes et du matériel. Son utilisation est limitée dans le temps et ne doit pas excéder 15 minutes.
Toute utilisation de l’arrêt-minute supérieure à 15 minutes doit être signalée à l’agent du port en service afin de savoir s’il y a possibilité de rester au-delà. Le propriétaire du bateau stationné à l’arrêt minute doit rester dans l’enceinte des infrastructures durant le stationnement de son bateau à l’arrêt-minute afin de pouvoir déplacer son bateau en cas de besoin.
Ce ponton ne peut servir en aucun cas d’emplacement de stationnement permanent. Tout bateau s’y trouvant sans autorisation sera déplacé par l’autorité compétente sur une place d’escale et facturé en fonction du temps passé sur cette place.
3.3. Principes des attributions pour les usagers de la plaisance
3.3.1 Formalités d’inscription
L’inscription sur liste d’attente se fait, au nom du propriétaire ou du futur propriétaire et par navire, auprès du bureau du port à l’aide d’une fiche spéciale précisant les caractéristiques du navire, et l’usage prévu.
L’inscription sera confirmée et effective après réception du paiement aux tarifs en vigueur. Règlement d’exploitation - Page 12 sur 35
Le Bureau du port tolère un seul changement de caractéristique du navire par période de quatre ans pendant la durée d’attente, en cas de modifications supplémentaires le propriétaire devra procéder à une nouvelle inscription. Cette nouvelle inscription sera placée en fin de liste.
L’inscription est individuelle et personnelle et ne vaut que pour un navire.
La date d’inscription d’origine génère le rang dans l’une des catégories de gabarit.
Seules les candidatures de personnes morales ou physiques majeures sont recevables. Nul ne peut être inscrit sur les listes s’il est mineur, incapable ou déchu de ses droits civiques.
Les copropriétaires d’un bateau, non titulaires d’une AOT à titre individuel, peuvent figurer sur la liste.
3.3.2 Publicité des listes d’attentes
Les listes d’attente sont consultables au bureau du port. Conformément à la règlementation en vigueur, les plaisanciers pourront consulter exclusivement leur place sur la liste d’attente.
3.3.3 Date de validité de l’inscription
L’inscription sur liste d’attente est valable pour l’année civile en cours et est renouvelable dans les conditions évoquées ci-après.
3.3.4 Maintien sur les listes et radiation
Réinscription sur les listes d’attente :
Le Bureau du port procède annuellement à l’actualisation des informations relatives aux inscrits sur les listes entre le 1er novembre et le 31 janvier.
Pour sa réinscription sur la liste d’attente, tout candidat peut procéder à sa réinscription volontaire tous les ans au mois d’octobre, soit par l’envoi d’un courrier accompagné du formulaire, soit en remplissant un document au bureau du port contre récépissé moyennant une rémunération facturable aux tarifs en vigueur. La réinscription sera confirmée et effective après encaissement du paiement.
Pénalités et radiation des listes :
Les inscrits peuvent demander leur radiation à tout moment par lettre recommandée adressée au Bureau du port.
Les candidats qui renouvelleraient leur inscription après le 31 octobre mais avant le 31 janvier verront leur date d’inscription pénalisée d’un an par mois de retard entamé sans que cette pénalité puisse aller au- delà de la date de réinscription.
Faute d’avoir accompli sa réinscription, avant le 31 janvier, le candidat sera automatiquement radié.
3.3.5 Règle de priorité
Sous réserve de l’article 5.1.7 du présent règlement, le Bureau du port attribue chaque AOT disponible en fonction de l’ancienneté d’inscription du demandeur et des caractéristiques du navire par rapport aux caractéristiques des emplacements disponibles.
Le Bureau du port n’est pas tenu d’attribuer un emplacement devenu disponible si elle entend le réserver à un usage public, à des visiteurs, à des bâtiments militaires ou de sécurité ou pour tout autre motif tenant à l’organisation du port ou à un motif d’intérêt général. Règlement d’exploitation - Page 13 sur 35
Le Bureau du port avertit le demandeur par courriel ou à défaut par courrier simple qu’il doit répondre sous un délai de 15 jours calendaires, faute de quoi la place est proposée au suivant sur la liste. En cas de deux absences de réponse successives, il sera placé en fin de liste. Cependant, si le demandeur ne peut donner une suite favorable à la proposition d’emplacement, il est alors maintenu dans la liste d’attente selon sa date d’inscription mais il devra préciser à partir de quand il désire se voir proposer une attribution pour la seconde fois. Il ne sera pas contacté avant expiration de ce délai et dans la mesure des disponibilités. Pendant cette période, le demandeur devra confirmer son inscription annuellement. Cette possibilité n’est valable qu’une seule fois, un second refus ou une absence de réponse les années suivantes entraînera le déplacement à la dernière position de la liste d’attente.
L’exploitant peut ajourner ou annuler sa décision d’attribution pour des impératifs d’intérêt public, de conservation du domaine public ou d’équilibre et de diversités des activités acceptées sur le plan d’eau.
3.4. Principes des attributions pour les usagers professionnels
Pour les professionnels, il est fait application pour l’attribution des emplacements des articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
En aucun cas, le bénéficiaire du titre d’occupation ne possède un droit préférentiel à renouvellement.
Trois mois avant l’échéance du titre d’occupation, l’usager professionnel devra faire savoir au Bureau du port par courrier recommandé avec accusé de réception s’il souhaite se voir délivrer un nouveau titre. Le Bureau du port mettra en œuvre la procédure d’attribution prévue aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
A défaut d’envoi de ce courrier dans le délai prescrit, le Bureau du port pourra engager le processus d’attribution prévu à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
4. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU PORT PAR LES NAVIRES
4.1. Accès et navigation dans les ports
Pour des raisons de sécurité, il est vivement conseillé aux plaisanciers de porter un vêtement de flottabilité intégré ou un gilet de sauvetage et tout particulièrement pour les utilisateurs de prames et annexes.
L’accès aux cales ainsi qu’aux infrastructures de plaisances doivent être dégagés. En aucun cas un véhicule ne peut stationner le long des quais ou au niveau des cales de mise à l’eau. Tout véhicule en état d’infraction se verra verbalisé et pourra être retiré par la fourrière.
4.2. Identification du navire
Le navire doit porter les marques réglementaires nécessaires à son identification, à savoir, pour les navires à moteur, le numéro d’identification de chaque côté de la coque et, pour les voiliers le nom du navire et le quartier d’immatriculation.
4.3. Formalités d’accès
Le propriétaire du navire ou la personne qui en a la garde doit, dès son arrivée, se faire connaitre auprès du bureau du port, en indiquant ses noms et adresse. Règlement d’exploitation - Page 14 sur 35
Il devra notamment fournir une copie du carnet de francisation ou de la carte de circulation ainsi qu’une attestation d’assurance en cours de validité.
En l’absence de déclaration d’arrivée, des frais de recherche et de dossier sont appliqués selon le barème tarifaire en vigueur.
4.4. Etat des navires
4.4.1 Obligation générale d’entretien
Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en permanence en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Le navire doit être régulièrement caréné, les œuvres-vives du navire doivent être exemptes de mousse, algues, herbes et de détritus. Le titulaire de l’AOT peut être mis en demeure par courrier ou par mail d’effectuer les travaux d’entretien et de son navire.
A défaut d’entretien du navire, et en prévention de la qualification d’état d’épave, l’exploitant se réserve le droit de résilier de manière anticipée l’autorisation d’occupation de l’emplacement en application de l’article 9 du présent règlement.
4.4.2 Alarme des navires
Le bureau du port doit avoir été informé, par les usagers, des navires disposant d’une alarme et de la marche à suivre en cas d’alarme intempestive.
4.4.3 Navire à l’état d’abandon
Si le Bureau du port constate qu’un navire est à l’état d’abandon, ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, son propriétaire, et simultanément, en cas d’urgence la personne qui en a la garde, seront mis en demeure de procéder à la remise en état ou à la mise hors d’eau du navire.
Si cela n’a pas été réalisé dans le délai imparti ou à défaut de manifestation du propriétaire, la Commune de Loctudy ou toute autre société que la Commune de Loctudy aura mandatée procédera à la mise hors d’eau du navire, aux frais, risques et périls du propriétaire sans préjudice de la contravention qui pourra être dressée à son encontre.
4.4.4 Navire à l’état d’épave
Lorsqu’un navire a coulé dans le port, son propriétaire ou la personne qui en a la garde est tenu de le faire enlever ou déplacer après avoir obtenu l’accord du Bureau du port sur le mode d’enlèvement, et les délais qui lui sont impartis pour y procéder.
Si cela n’a pas été réalisé dans le délai imparti ou à défaut de manifestation du propriétaire, il est procédé à la mise à sec du navire sur l’un des terre-pleins, à ses frais, risques et périls, sans préjudice de la contravention qui pourra être adressée à son encontre.
4.4.5 Navire visiteur en avarie
Lorsqu’un navire visiteur arrive au port en avarie entrainant une manœuvrabilité restreinte (moteur, gréements...) et/ou remorqué, le bureau du port lui désignera un emplacement et le tarif visiteur lui sera appliqué.
4.4.6 Navire servant d’habitation ou de locations (pratiques collaboratives)
La location de bateau pour un usage d’habitation est soumise à autorisation. Un formulaire spécifique doit être renseigné au bureau du port et une assurance couvrant cette activité devra être souscrite. Règlement d’exploitation - Page 15 sur 35
Tout plaisancier souhaitant déclarer son bateau en résidence principale, ou utiliser le bureau du port ou son bateau comme adresse postale, doit au préalable faire une demande au bureau du port. Il pourra lui être fourni, sur demande préalable et après vérification par un agent de port, une attestation de vie à bord.
Les postes ne peuvent faire l’objet de réservation ou de liste d’attente spécifique. L’emplacement sera désigné par le bureau du port en fonction des postes disponibles.
Les défaillances ou arrêt de fonctionnement des équipements ne donnent pas droit à indemnisation.
4.5. Stationnement des prames et annexes
Seules les prames et annexes inférieures à 4m, bien identifiées (« Nom du navire » - « N° d’immatriculation ») et en bon état sont autorisées à être stationnées dans les zones dédiés des ports (ponton N et M). Les annexes des bateaux pourront également faire apparaitre la mention « AXE » sur leurs flancs à côté de l’immatriculation du navire. Celles-ci doivent être en bon état de navigabilité.
Les annexes non identifiées pourront être mises à sec et stockées aux frais de leur propriétaire. En l’absence de déclaration de propriété dans un délai de six mois à compter de la demande d’identification affiché au bureau du port, la Commune de Loctudy se réserve le droit de procéder à la cession.
Il est interdit d’amarrer les annexes sur les pontons visiteurs. Toute annexe amarrée aux pontons visiteurs pourra être mise à sec et stockée au frais de son propriétaire.
Aucun usager ne peut s’approprier d’emplacement au sein des racks à prames, néanmoins, les usagers peuvent après information du Bureau du port mettre un cadenas sur les racks pour sécuriser leurs annexes. Les racks sont réservés exclusivement aux annexes des navires bénéficiant d’une autorisation d’occupation dans le port.
4.6. Fêtes et manifestations
Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques dans les eaux des ports et dans les passes navigables, sauf en cas de fêtes, compétitions sportives ou entraînements, autorisés par le Syndicat mixte en tant qu’autorité portuaire, et par le Maire de la Commune de Loctudy.
Les organisateurs de ces manifestations sont tenus de se conformer aux instructions formulées par le Syndicat mixte en tant qu’autorité portuaire, par le Bureau du port, gestionnaire du port de plaisance, et par le Maire de Loctudy au titre de son pouvoir de police générale.
Les équipes du port pourront demander temporairement le déplacement des navires, en fonction des besoins d’organisation du plan d’eau ou des programmes de régates ou d’animations. Il sera alors proposé aux usagers un autre emplacement.
En cas d’absence du propriétaire et de contacts infructueux avec celui-ci, le Bureau du port pourra déplacer le navire à sa guise sous sa propre responsabilité. A contrario, l’usager ne peut pas changer d’emplacement à sa convenance.
4.7. Publicité dans l’enceinte des ports
A l’intérieur du périmètre portuaire, toute publicité, quelle qu’en soit la forme ou l’emplacement, est soumise au respect des dispositions du code de l’environnement et des règlements locaux de publicité. Règlement d’exploitation - Page 16 sur 35
Toutefois, aucune publicité n’est admise ni sur les plans d’eau ni à terre à proximité immédiate de ceux- ci, sauf autorisation expresse accordée par le gestionnaire.
4.8. Service de rade
Un service de navette du ponton brise clapot vers la zone de mouillage est organisé selon des modalités définies annuellement dans la grille tarifaire.
L’embarquement dans la navette se fait suivant l’ordre des appels VHF ou téléphoniques, ou encore du passage au bureau du port, à raison de 3 allers-retours par jour.
En toute occasion, le nombre de passagers admis dans la navette devra respecter la capacité d’accueil autorisée par le permis de navigation et le nombre fixé par le bureau du port pour des raisons de sécurité. Les opérations d’embarquement et de débarquement des personnes en surnombre par rapport au nombre fixé, s’effectuent quant à elles depuis le ponton brise-clapot par les plaisanciers eux-mêmes.
Pour des raisons de sécurité, chaque passager doit obligatoirement porter son propre gilet de sauvetage, de l’embarquement au débarquement. Les gilets de sauvetage faisant partie de l’équipement de sécurité de la navette ne pourront en aucun cas être prêtés aux usagers en cas d’oubli de leur équipement. Il est interdit de fumer à bord. Il est interdit de transporter du matériel à bord de la navette, seule la présence de jerricans, ou nourrice à carburant homologués, sera autorisée.
4.9. Accès aux sanitaires du bureau du port
L’accès aux sanitaires du bureau du port de plaisance est strictement réservé aux usagers titulaires d’un titre d’occupation et bateaux de passage ayant réglé ses frais de port sauf dispositions contraires prévus par les tarifs.
Les sanitaires du port de plaisance ne sont en aucun cas à l’usage des stagiaires des associations et clients des entreprises privées installées sur le port de plaisance. Ces usagers doivent utiliser les sanitaires publics mis à leur disposition.
4.10. Circulation et stationnement des véhicules
La circulation et le stationnement des véhicules dans l’enceinte du port sont réglementés conformément aux dispositions figurant sur les plans annexés des différents règlements particuliers de police des ports du Syndicat Mixte, publiés sur le site internet du Syndicat Mixte. Les infractions relatives aux conditions de stationnement sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Il est rappelé que les voies de circulation doivent être laissées libres. Elles ne peuvent en aucun cas être encombrées de dépôts de matériaux ou de matériels de quelque nature qu’ils soient.
Les zones de parking pour le stationnement des véhicules des usagers sont situées au sud de la zone concédée, et le stationnement de remorques, avec ou sans bateau, y est interdit. Les sens de circulation et les emplacements font l’objet d’un marquage au sol qui doit être respecté par les usagers. En dehors de ces emplacements, le stationnement est interdit.
La zone de dépotage de la station carburant située à l’est des parkings existants doit être toujours accessible, et laissée libre par tous. Règlement d’exploitation - Page 17 sur 35
5. OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
5.1. Les bateaux
5.1.1 Dispositions générales
A notification de la mise à disposition de l’emplacement qui lui est affecté le titulaire de l’AOT s’engage à occuper l’emplacement selon les modalités de l’article 4 du présent règlement. Il appartient au titulaire de l’autorisation d’informer le bureau du port de toute modification des informations contenues dans celle-ci. La non-communication est une cause de résiliation.
Le titulaire de l’AOT informera le bureau du port de la date d’arrivée à son emplacement au moins 10 jours avant son arrivée dans l’enceinte portuaire. Sans information préalable, le Bureau du port utilisera la place pour y stationner le bateau d’un autre usager. Si l’emplacement n’est pas disponible à la date d’arrivée du titulaire, le bureau du port le positionnera sur un autre emplacement pour une période indéfinie, dans l’attente de libération dudit emplacement.
Tout titulaire d’une autorisation stationnant sur un emplacement différent de celui mentionné dans son autorisation, sans autorisation de l’exploitant, sera considéré comme navire en escale, sur ce nouvel emplacement et se verra appliquer la tarification correspondante.
Le titulaire de l’AOT restera le seul interlocuteur avec le Bureau du port pour tout ce qui sera relatif au stationnement du bateau et sa sécurité, pendant toute la durée de l’AOT. Les communications et notifications du Bureau du port sont valablement faites par courrier postal ou électronique, par message vocal au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique communiquée par le titulaire.
Sous réserve des dispositions de l‘article 5-1-3 du présent règlement relatif à la copropriété, la vente du navire dont le propriétaire est titulaire de l’AOT n’entraine aucunement le transfert du bénéfice de la place du vendeur à l’acquéreur.
En cas de travaux sur les installations, le bureau du port informera les usagers concernés par voie d’affichage, mail ou courrier de l’indisponibilité des installations. Les usagers n’auront droit à aucune indemnité.
IMPORTANT : En aucun cas, l’AOT ne pourra être considérée comme un contrat de gardiennage. Le navire ou partie de navire (moteur amovible ou non ou tout autre accessoire) n’est donc pas confié au Bureau du port pour gardiennage ; il appartient donc au propriétaire du navire de prendre toutes les mesures que lui semblent nécessaires pour assurer la sauvegarde de ses biens, notamment de veilleur au parfait amarrage et à l’assèchement de son navire.
La responsabilité de la Commune de Loctudy ne pourra donc pas être engagée notamment e cas de :
- Rupture des amarres,
- Dommages causés au navire par insuffisance de pare-battage,
- Vols à bord du navire.
5.1.2 Modification du bateau en cours d’AOT
Dans le cas où des modifications de gabarit sont apportées en cours d’AOT :
- Si le gabarit du bateau reste conforme aux caractéristiques de l’emplacement, une mesure contradictoire sera réalisée dans les conditions de l’article 1.5.3 du présent règlement et une nouvelle tarification sera appliquée. Règlement d’exploitation - Page 18 sur 35
- Si le gabarit du bateau n’est plus conforme aux caractéristiques de l’emplacement, après mise en demeure imposant le retour du gabarit dans les caractéristiques de l’emplacement, l’article 9.1.3 du présent règlement s’appliquera.
5.1.3 Copropriété
En cas de copropriété du navire, l’acte de francisation du navire ou tout document officiel précisant les différents propriétaires ainsi que leur pourcentage de propriété doit être présenté au Bureau du port. Le titulaire de l’AOT doit être détenteur d’au moins 30% des parts du bateau. Seul le titulaire de l’AOT (personne physique ou morale) bénéficie de droits sur un emplacement annuel.
Si le co-propriétaire, titulaire de l’AOT, cède tout ou partie de ses parts seul le copropriétaire disposant de la copropriété effective à 50% depuis quatre ans minimum pourra bénéficier de l’emplacement.
En cas de changement de copropriétaire ou de création d’une copropriété en cours d’AOT pour un titulaire unique, le titulaire de l’AOT s’engage à respecter les dispositions de l’article 5.1.1 du présent règlement.
5.1.4 Les plaisanciers
Les autorisations d’occupation sont délivrées pour une personne physique ou morale et pour un seul navire déterminé. Les autorisations ne peuvent faire l’objet ni de cession, ni de transfert de jouissance. En cas de vente du navire, l’autorisation d’occupation ne peut en aucun cas être considérée comme un accessoire dudit contrat de vente.
L’usager plaisancier s’engage à n’occuper l’emplacement que pour une finalité non professionnelle et un usage privé. Il ne peut échanger son emplacement avec un autre plaisancier ou avec un professionnel.
Néanmoins, dans le cas d’usage collaboratif au sens de l’article 1.1 du présent règlement, il sera tenu de faire une déclaration de ses intentions au bureau du port afin de signer une convention fixant les modalités d’usage et de responsabilité sous peine de sanctions prévues à l’article 9.1 du présent règlement.
Le plaisancier s’engage à ne pas louer son navire sur une période correspondant à celle de l’autorisation qui lui a été délivrée, ni sur une période qui dépasserait la durée de l’autorisation.
Les sociétés civiles devront fournir un extrait de Kbis de moins de trois mois sur lequel figurera le nom du contractant.
5.1.5 Les professionnels
L’usager professionnel s’engage à n’occuper l’emplacement que pour la finalité professionnelle conforme à l’objet social de sa société à l’exclusion de tout autre usage professionnel ou privé.
L’usager professionnel s’interdit toute exploitation commerciale de l’emplacement mis à sa disposition.
L’emplacement ne peut être sous loué, ni cédé.
5.1.6 Exclusivité
L’emplacement est exclusivement réservé au bateau déclaré dans les conditions prévues ci- dessus. Règlement d’exploitation - Page 19 sur 35
Seuls les professionnels peuvent temporairement interchanger leurs emplacements propres pour leurs seuls bateaux et dans le respect des limites des gabarits appropriés ; ils ne peuvent échanger leurs emplacements avec ceux d’autres professionnels ou ceux de plaisanciers.
5.1.7 Changement de navire
Dans le cas de changement d’un bateau ou navire, il est expressément demandé à l'usager de formuler une demande écrite auprès du Bureau du port avant de procéder à l’acte d’achat. Il pourra être envisagé de reconduire le poste d’amarrage dans le cas où le nouveau bateau ou navire est de dimensions identiques ou reste dans la même catégorie.
Dans le cas où l'usager, disposant d’une AOT sur le port de plaisance depuis plus de 5 ans, souhaite acquérir un bateau ou navire d’une catégorie différente, il pourra être envisagé l’attribution d’un nouveau poste sous réserve des places disponibles. Cette disposition n’est valable que si le bateau ou navire vendu quitte le port de plaisance. Dans le cas contraire, l'usager du bateau ou navire devra s’acquitter de la redevance applicable aux escales, ou sera contraint de quitter le port de plaisance à défaut de postes disponibles.
Dans le cas où un usager souhaite remplacer son bateau ou navire par un nouveau de caractéristiques identiques, une demande sera formulée dans ce sens auprès du Bureau du port qui en étudiera la faisabilité technique en fonction du poste attribué et des disponibilités sur les plans d’eau. Dans le cas d’une réponse positive, le gestionnaire du bateau ou du navire devra transmettre sans délais la copie des documents officiels ainsi que l’assurance en cours de validité du navire ou bateau.
Dans le cas où l'usager change de bateau ou navire (caractéristiques différentes de celle inscrite sur l’AOT) sans en avertir le gestionnaire du port, ce nouveau bateau ou navire sera considéré comme stationnant en escale et facturé selon le tarif correspondant.
5.2. Les emplacements
Les emplacements sont classés par catégories en fonction du gabarit du bateau qu’ils peuvent accueillir. (Article 3.2)
En raison du nombre d’emplacements limité dans chaque catégorie et dans un souci de sécurité et d’équité, nul ne peut amarrer un bateau d’un gabarit déterminé dans un emplacement correspondant à une autre catégorie de gabarit. Sauf exception selon article 1.5.1 ou accord préalable du bureau du port.
La Commune de Loctudy ne pourra être tenue responsable des conséquences du non-respect de cette obligation. Tout contrevenant s’exposera aux sanctions prévues à l’article 9.1.3 du présent règlement.
5.3. Durée d’occupation
Les emplacements sont réputés occupés en permanence sauf les exceptions ci-dessous :
5.3.1 Escales
Les visiteurs faisant escales occupent temporairement un emplacement libre qui leur est attribué par le bureau du port lors de leur entrée au port.
Le propriétaire du navire ou la personne qui en a la garde doit dès son arrivée dans le port faire au bureau du port une déclaration d’entrée indiquant :
- Le nom, les caractéristiques et le numéro d’immatriculation du navire,
- Le nom et l’adresse du propriétaire et de l’utilisateur responsable du navire, redevable des droits d’escale, Règlement d’exploitation - Page 20 sur 35
- La date de départ du port envisagée, l’attestation d’assurance.
Sauf péril à reprendre la mer, ils doivent quitter leur emplacement sans délai à la première demande du Bureau du port faute de quoi il est procédé à leurs risques, périls et frais à l’enlèvement de leur bateau. Ils sont redevables de la redevance au tarif en vigueur qui leur est applicable dès leur accostage sur un emplacement et payable d’avance. Les visiteurs sont soumis à toutes les dispositions générales du présent règlement.
Le visiteur faisant escale à une heure tardive doit, en attendant l’ouverture du bureau du port ou de la capitainerie, s’amarrer à un poste réservé à l’escale. Les visiteurs qui souhaitent quitter le port avant l’heure d’ouverture dans le port doivent laisser leurs coordonnées dans la boite à lettre afin que le titre de paiement de la redevance puisse leur être adressé. A défaut, il sera appliqué une redevance de frais de dossier dont le montant est fixé dans le barème tarifaire.
Les postes d’escale ne peuvent faire l’objet de réservation ou de liste d’attente. L’emplacement sera désigné par le bureau du port en fonction des postes disponibles et de l’ordre d’arrivée des navires.
L’usager en escale est tenu de changer de poste si le bureau du port le demande. En cas de prolongement de la durée d’escale, une déclaration rectificative doit être faire sans délai au bureau du port et les droits d’escale complémentaires doivent être réglés.
5.3.1.1 Escale gratuite
La première heure d’escale est gratuite. Le propriétaire du navire ou la personne qui en a la garde doit dès l’arrivée du navire dans le port faire au bureau du port une déclaration d’entrée. Sans déclaration à l’arrivée au port, le navire sera facturé la journée d’escale avec les frais de recherche pour non déclaration d’arrivée au bureau du port.
Les escales gratuites ne donnent pas droit de prélèvement d’eau et d’électricité gratuitement. Un prix spécifique existe dans la grille tarifaire.
5.3.1.2 Escale courte
Les escales courtes sont des escales dont la durée est inférieure à 5h et effectuées entre 7h30 et 17h.
Les bateaux partis après 17h seront facturés une journée d’escale complète.
Les escales courtes ne donnent pas droit de prélèvement d’eau et d’électricité gratuitement. Un prix spécifique existe dans la grille tarifaire.
5.3.1.3 Escale à la journée
Sont considérés comme visiteurs à la journée qui restent une nuit au port, les usagers non bénéficiaires d’une AOT pour un emplacement déterminé du port. Dès l’établissement de la déclaration d’entrée, le règlement de l’escale est exigé en totalité pour la période prévue.
Les tarifs des forfaits et prestations proposés par la Commune de Loctudy sont affichés et librement consultables au bureau du port et sur le site internet de la Commune de Loctudy (www.loctudy.fr).
Les visiteurs devront libérer leur emplacement pour 14h maximum. Règlement d’exploitation - Page 21 sur 35
5.3.1.4 Escale hebdomadaire
Sont considérés comme visiteurs hebdomadaire restant 7 nuits consécutives au port, les usagers non bénéficiaires d’une AOT pour un emplacement déterminé du port, usagers ayant effectués une réservation pour la période concernée, et ayant obtenu une confirmation écrite du bureau du port.
5.3.1.5 Visiteurs mensuels
Modalités :
• Sont considérés comme visiteurs mensuels les usagers susceptibles d’occuper pendant plus de 30 jours consécutifs un emplacement non déterminé.
• Peuvent prétendre à ce statut les usagers ayant obtenu une confirmation écrite du bureau du port de plaisance.
• La mise à disposition d’un emplacement non déterminé, appartient au bureau du port et résulte des disponibilités d’exploitation.
• Cette mise à disposition peut-être à tout moment remise en cause par le bureau du port en respectant un préavis de 7 jours francs.
• Les attributions s’effectueront en fonction des catégories disponibles. • L’usager Visiteur Mensuel souhaitant mettre un terme à son statut en informera expressément le bureau du port par écrit. Il sera mis fin à son autorisation dans un délai minimum de 7 jours à compter de la réception de cet écrit.
5.3.2 Occupation discontinue
5.3.2.1 Absence de courte durée
Le titulaire de l’AOT devra informer le bureau du port de toute absence de deux nuits consécutives ou plus et informera le bureau du port au minimum 48h avant le jour du départ et 48H avant la date de retour de son bateau dans l’enceinte portuaire. Le titulaire devra, lors de son absence, ne laisser aucune amarre à poste. Si des amarres étaient présentes à poste et en cas de disparition de celles-ci durant la période d’absence, le bureau du port ne pourra être tenu responsable.
Sans information préalable, toute place libérée pendant deux nuits consécutives peut être utilisée par le Bureau du port pour y stationner le bateau d’un autre usager. Dans ces conditions, si l’emplacement n’est pas disponible pour le titulaire de l’AOT lors de son retour au port, le bureau du port le positionnera sur un emplacement visiteur pour une période indéfinie, dans l’attente de libération dudit emplacement, et les tarifs en vigueur seront appliqués.
Si le bateau est de retour avant la date annoncée, et sous réserve d’avoir prévenu le bureau du port 24h à l’avance, le stationnement est autorisé au ponton visiteurs sans facturation supplémentaire.
5.3.2.2 Absence de longue durée
Sont considérées comme « absences de longue durée », les absences déclarées au préalable au bureau du port par écrit de 8 mois minimum consécutifs dans l’année civile, des bateaux qui disposent d’un emplacement depuis plus de deux ans et qui sont :
- Soit vendus et dont le propriétaire est en recherche d’un nouveau bateau, - Soit partis pour des navigations hauturières,
- Soit placés dans un port à sec/chantier naval.
L’AOT sera maintenue et facturée 50 % des tarifs en vigueur. Règlement d’exploitation - Page 22 sur 35
Le propriétaire sera dispensé de fournir les documents précisés à l’article 4.3.
Le titulaire de l’AOT perd par ailleurs toute jouissance de l’emplacement et des avantages liés à celui-ci.
Le maintien de l’AOT est conditionné au règlement intégral de l’AOT à la date d’échéance de la facture émise.
Toute demande de réintégration de l’emplacement devra être signifiée au bureau du port dans un délai minimum de 2 mois.
5.4. Gestion dynamique
Le principe de la gestion dynamique est d'optimiser durant la pleine saison (du 1 juillet au 31 août) l'occupation des emplacements en facilitant la communication entre le locataire et les services portuaires.
Le titulaire d’une AOT de plus de 6 mois est intéressé financièrement lorsqu'il libère son emplacement sur une ligne de mouillage ou sur un ponton pour une durée minimale d’une semaine consécutive et que celui-ci est attribué à un occupant temporaire.
La gestion dynamique ne s’applique pas aux absences de longues durées et aux bénéficiaires du passeport-escales ou autres dispositifs similaires contractés par la Commune de Loctudy.
D’un point de vue pratique, le locataire informe au minimum 15 jours avant les services du bureau du port de la période précise pendant laquelle son emplacement sera libéré. Les services du port attribuent alors cet emplacement à un occupant temporaire.
En cas d’absence d’information sur l’occupation de l’emplacement, les dispositions de l’article 5.3.2.1 s’appliquent.
Le titulaire de l’emplacement laissant son emplacement à disposition de l’exploitant durant les mois de juillet et aout pourra choisir de bénéficier soit de la réduction en douzièmes de la valeur annuelle et devra faire connaître ses intentions par écrit avant le 31 mai de l’année concernée.
Les usagers professionnels et les associations ne peuvent bénéficier de la gestion dynamique.
5.5. Amarrage du navire
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux équipements disposés dans le port à cet effet. Sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, il est interdit de mouiller dans l’ensemble des plans d’eau portuaires en dehors des emplacements et équipements prévus.
Toute avarie sur les installations due à un mauvais amarrage ou à un mauvais entretien des amarres reste de l’entière responsabilité du titulaire de l’AOT.
Il est de la responsabilité de l’usager de vérifier régulièrement la solidité des installations d’amarrage ainsi que leurs amarrages. Ils conserveront l’entière responsabilité des amarrages qu’ils effectueront eux-mêmes sur ces installations. Les aussières d’amarrage doivent être en bon état et de section suffisante par rapport aux caractéristiques du navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires. Règlement d’exploitation - Page 23 sur 35
Pour des mesures de sécurité, les moteurs hors-bords doivent être soit rabattus (hélices dans l’eau) soit équipés d’une protection adéquate au niveau de l’embase (hélice comprise).
5.5.1 Amarrage sur ponton
La Commune de Loctudy met à disposition des pontons, « catways » et taquets d’amarrage conformes au gabarit du bateau. Toute protection annexe type « défense » fixée sur la structure est autorisée sous-réserve de validation par le bureau du port. Il est interdit d’intervenir sur la structure des installations.
Les amarres restent de la responsabilité du titulaire de l’AOT qui veillera à leur état et leur allongement même en cas d’intervention du bureau du port sur les amarres ayant pour objet de sécuriser le bateau et l’installation.
Le titulaire de l’AOT veillera à ne pas entraver la libre circulation des usagers sur les pontons en laissant des accastillages mobiles type bossoirs, bout dehors, annexes, dépasser du bateau. Ce dernier devra être amarré de sorte à ne pas laisser l’étrave du bateau (équipée d’une delphinière ou d’un davier notamment) empiéter sur les pontons.
Le titulaire de l’AOT veillera à respecter l’usage mitoyen des « catways » et à ne pas entraver la circulation.
5.5.2 Amarrage à couple ou à triple
En cas de nécessité, l’amarrage à couple peut être autorisé par le bureau du port et ne peut être refusé par le propriétaire ou la personne qui en a la garde.
5.5.3 Amarrage sur ligne de mouillage
Les amarres restent de la responsabilité du titulaire de l’AOT qui veillera à leur état et leur réglage même en cas d’intervention du bureau du port sur les amarres ayant pour objet de sécuriser le bateau et l’installation. Le titulaire ne devra pas modifier les équipements mis en place et devra respecter les consignes d’amarrage formulées par le bureau du port.
5.5.4 Amarrage sur corps mort
Le titulaire de l’AOT est autorisé, à titre précaire et révocable à poser un corps-mort pour le mouillage de son navire et à occuper le plan d'eau surjacent à l'emplacement précisé par le bureau du port. Le corps mort et la chaine devront être suffisamment dimensionnés.
Le titulaire de l’AOT devra tenir compte de l’évitage du navire pour le dimensionnement de sa chaine pour éviter que son navire aborde les navires avoisinants. Le flotteur supportant le mouillage sera suffisamment dimensionné pour ne pas couler, notamment sous l'effet des courants.
En cas de litige sur l’évitage entre 2 usagers, la règle de l’ancienneté s’applique, le client ayant installé/déplacé son corps-mort ou changé de bateau le plus récemment, doit déplacer son installation afin de respecter l’évitage.
Il sera de couleur blanche et devra être maintenu en bon état d'entretien. Il portera les initiales du Quartier Maritime et le numéro d'immatriculation.
Le dimensionnement, la pose, l’entretien sont de la responsabilité du titulaire de l’AOT. Le titulaire devra, après avoir mis en place son mouillage, fournir à l’exploitant un plan de situation de son mouillage en y précisant les coordonnées géographiques. Règlement d’exploitation - Page 24 sur 35
Dans le cas où le titulaire du contrat bouge son mouillage, il devra fournir le nouveau plan de situation précisant les nouvelles coordonnées géographiques.
Les corps-morts hétéroclites, non conformes, seront enlevés après mise en demeure aux frais de leur propriétaire.
Les corps-morts devront être ensouillés, l’anneau non saillant et en toutes circonstances ne pas dépasser le niveau du sol.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation est accordée sans aucun engagement de la part de la Commune de Loctudy. La responsabilité de celle-ci ne saurait être recherchée pour les dommages causés au bénéficiaire ou à des tiers.
En cas d’expiration, de révocation de l'autorisation de mouillage ou de renonciation à celle-ci, le titulaire devra remettre immédiatement les lieux en leur état primitif. Le bureau du port sera averti 7 jours avant l’enlèvement du corps-mort. Le propriétaire du corps-mort justifiera l’enlèvement de son corps mort par une photo prise et envoyée au bureau du port dans les plus brefs délais.
5.5.5 Amarrage des bateaux en période hivernale et lors des tempêtes
Pendant la période hivernale et lors de forts coups de vent, il convient d’apporter un soin tout particulier à l’amarrage des navires notamment sur les catways et les pontons. Cela permet de limiter les dégâts tant sur les navires que sur les infrastructures portuaires. L’amarrage de son navire est de la responsabilité du plaisancier, néanmoins, la Commune de Loctudy souhaite apporter des éléments d’informations et de conseils en la matière.
Voici quelques conseils que nous vous invitons à prendre en compte :
- Tenez-vous informé de la météo. Elle est diffusée au bureau du port.
- La vérification de l’amarrage doit se faire avant la tempête. Par vent fort, la circulation sur les pontons ainsi que les opérations d’amarrage restent très dangereuses.
- Les dérives et les quilles relevables doivent être en position basse afin de limiter la gite et éviter que le navire ne s’engage sous le catway.
Les amarres doivent être de bonne qualité, doublées, voire triplées si vous êtes absents tout l’hiver, et protégées au niveau des zones de ragage. Le diamètre doit être adapté à la taille du navire comme préconisé dans le tableau ci-dessous :
Taille du navire Diamètre
Inférieur à 6,00 m 8-10 mm
Entre 6,00 m et 7,50 m 10-12 mm
Entre 7,50 m et 10,50 m 12-14 mm
Entre 10,50 m et 12,00 m 14-16 mm
Entre 12,00 m et 13,50 m 16-20 mm
Supérieur à 13,50 m 20-22 mm
- L’amarrage doit être tendu sans être raide pour éviter les-à-coup.
- Une attention toute particulière doit être apportée aux réglages des gardes des navires sous le vent pour éviter un jeu trop important.
- Les pare-battages doivent être positionnés, des deux côtés du navire et réglés à la bonne hauteur. Règlement d’exploitation - Page 25 sur 35
- Un rappel important : Les manilles et les chaînes sur les pontets sont à proscrire. L’acier use l’aluminium, détériore le pontet, le fragilise et il peut céder sous la force du vent.
- Sécurisez les parties mobiles (Bômes, panneaux solaires).
- Réduisez au maximum le fardage (Tauds, capotes, bâches, voiles).
Il est également préconisé qu’un bout, d’une longueur et d’une section adaptée, soit accessible sur le navire (baille à mouillage par exemple) afin que, le cas échéant, les agents de port puissent s’en servir s’ils remarquent qu’une amarre a cédé.
6. CALES DE MISE A L’EAU
Le port dispose d’une cale permettant la mise à l’eau ou à sec des bateaux dans l’anse de Beg Menez. Elle donne lieu à la perception d’une redevance selon le tarif applicable.
L’utilisation de la cale ne confère aucun droit sur :
• L’occupation des terre-pleins
• Les emplacements sur le plan d’eau
• L’usage des installations portuaires
L’échouage sur la cale est autorisé pour effectuer de menus travaux d’entretien (changer une anode, enlever un bout d’une hélice) qui n’engendrent aucun rejet de toute sorte dans l’environnement. Il reste toutefois soumis à autorisation expresse du bureau du port. Le propriétaire ou la personne ayant le gardiennage du navire doit s’assurer des bonnes conditions de sécurité et de fiabilité de son calage.
La cale de Larvor permet de mettre exclusivement des annexes à l’eau.
7. AIRE DE CARENAGE DE LOCTUDY
Certaines activités nécessitent des zones équipées d’unité de traitement spécifique. Lors du carénage d’un navire, de nombreuses substances toxiques de particules de peinture, de graisses, d’hydrocarbures se retrouvent dans la mer (eau et sédiments) et polluent les milieux naturels.
Caréner sur des aires réglementées, et utiliser des produits autorisés permet de préserver la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Les opérations de carénage des navires ne peuvent donc être réalisées que sur les zones dédiées.
L’aire de carénage du port de plaisance de Loctudy est équipée sur 3735m2 d’installations lui permettant de récolter les effluents de carénage et de les traiter pour répondre aux prescriptions techniques du code de l’Environnement concernant les rejets dans le milieu.
7.1 Conditions générales
Le carénage est « une opération périodique de révision de la coque d’un navire, en vue de lui redonner ses qualités nautiques. Elle consiste au nettoyage, gommage, décapage de la couche superficielle de la coque, éventuellement au grattage des restes de peinture antifouling et la remise en peinture et/ou à la réparation de la carène du navire, c’est-à-dire la partie de la coque située sous la ligne de flottaison, qui correspond donc aux œuvres vives du navire. »
Les opérations de peinture au pistolet et les opérations de sablage sont interdites sur l’intégralité des zones, y compris aérogommage et activités similaires. Règlement d’exploitation - Page 26 sur 35
Les travaux bruyants ou susceptibles de provoquer une gêne, pour les riverains et les autres usagers, au sens de la règlementation en vigueur, sont interdits les dimanches et jours fériés, en dehors de la période 10h-12h.
7.1.1 Conditions d’accès à l’aire de carénage
L’accès aux différentes zones est réglementé et la circulation du public y est interdite, à l’exception des parkings réservés au stationnement de véhicules (cf. annexe 3 Répartition des zones de terre-plein).
Sont seuls autorisés à circuler sur ces zones réservées :
- Les agents portuaires.
- Les agents en charge de la police portuaire.
- Les personnes travaillant sur les navires stationnés à terre.
- Le personnel de sécurité (Pompiers, Ambulances, Gendarmerie, Police, Police de l’eau).
Le cheminement piéton des usagers sur les différentes zones fait l’objet d’un marquage au sol qui doit être respecté. Ce cheminement permet la circulation et l’accès des usagers à la déchèterie, à la cale de mise à l’eau, ainsi qu’aux pannes G et H. Les usagers des pontons G et H ont l’obligation de stationner leurs véhicules au sud de la barrière d’accès.
Tout véhicule en stationnement gênant pourra être déplacé sans condition à la demande des agents portuaires. Le non-respect de ces dispositions fait l’objet d’une facturation pour défaut d’autorisation de stationnement sur la base d’un emplacement.
7.1.2 Réservation et attribution des emplacements
Les personnes qui sollicitent un emplacement sur les zones précitées, doivent effectuer une réservation auprès du bureau du port. Le planning d’occupation de l’aire est géré par le bureau du port de plaisance, dont les agents sont les seules personnes habilitées à autoriser l’accès à l’emplacement.
Cette démarche de réservation préalable est réalisée par le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la garde. Un emplacement est occupé par un seul bateau et est attribué au bateau concerné.
La désignation des emplacements sur les différentes zones est du ressort exclusif de l’exploitant, qui se réserve le droit de modifier les attributions pour les besoins de l’exploitation.
7.1.3 Redevances et durée d’occupation
L’usager devra s’acquitter d’une redevance de stationnement suivant les tarifs en vigueur, et révisables annuellement. Les durées d’occupation sont fixées sur cette grille tarifaire, affichée et disponible au bureau du port. Les droits de stationnements correspondant à ce séjour seront directement facturés par le bureau du port au propriétaire du bateau, sur la base d’un emplacement par bateau.
Le non-respect des durées limites autorisées fait l’objet d’une facturation supplémentaire pour défaut d’autorisation de stationnement sur la base d’un emplacement.
Le chauffage et le chargement des batteries est interdit. Règlement d’exploitation - Page 27 sur 35
7.1.4 Le stationnement des véhicules et remorques
Il est interdit de stationner des véhicules et remorques sur les différentes zones de terre-plein situées au nord de la barrière d’accès à la cale de mise à l’eau. Les usagers ont l’obligation de stationner leurs véhicules et leurs remorques sur les zones dédiées, au sud de la barrière d’accès.
Seuls les véhicules des chantiers intervenant sur des opérations de manutention sont autorisés à stationner au nord de la barrière d’accès pour déposer du matériel ou des interventions ponctuelles.
A défaut, une facturation pour défaut d’autorisation de stationnement est appliquée sur la base d’un emplacement pour un véhicule ou une remorque et deux emplacements pour un véhicule et une remorque.
Le lavage des véhicules est interdit.
7.1.5 Le stationnement des navires en vente ou dépôt-vente
Le stationnement des bateaux neufs en vente ou en dépôt vente est uniquement autorisé sur les zones d’exposition dédiées pour les usagers professionnels.
7.2. Respect de l’environnement et gestion des déchets
Tout dépôt de déchets ou déversement de substances susceptibles de polluer les eaux superficielles ou souterraines sur le site et dans le bassin est interdit.
Les usagers sont tenus de laisser l’espace utilisé propre et dégagé de tous les déchets. Les emplacements utilisés doivent faire l’objet d’un nettoyage systématique après chaque opération.
Les déchets occasionnés doivent faire l’objet d’un tri et être placés par les usagers dans les conteneurs prévus à cet effet dans l’enclos de tri sélectif. Les usagers professionnels doivent prendre toutes leurs dispositions afin d’amener leurs encombrants aux déchetteries communautaires.
Les peintures utilisées doivent impérativement répondre aux normes en vigueur, et ne pas contenir d’éléments toxiques pour l’environnement, notamment certains biocides non autorisés par la loi, tels que : Diuron, Thiram, TCMTB, TBT (Tributylétain), Irgarol. La liste des produits interdits est non exhaustive et fait l’objet d’un affichage permanent et mis à jour au bureau du port, à la barrière d’accès, ainsi que sur l’aire de carénage. Il est interdit d’effectuer des tests de peinture ou de tout autre produit sur les bâtiments ou le sol des zones du terre-plein.
Le non-respect de ces dispositions entraine une facturation supplémentaire pour intervention de nettoyage d’emplacement au tarif en vigueur.
7.3. Caractéristiques des navires stationnés sur l’aire de carénage
L’aire de carénage est principalement réservée aux navires de plaisance.
Le carénage des navires de pêche et des navires professionnels est autorisé, sous condition d’avoir été dûment approuvé par l’exploitant.
Si le navire est pris en charge aux fins de réparation (intervention mécanique lourde, charpente), et sous réserve d’un avis préalable de l’exploitant, il sera demandé au propriétaire du bateau, à son gestionnaire, ou à l’entreprise qui en a la garde, de justifier des travaux programmés. Règlement d’exploitation - Page 28 sur 35
7.4. Manutentions
Pour des raisons de sécurité, les chariots, matériaux et bers servant au calage des bateaux ne doivent pas encombrer les zones de terre-plein.
Les grues et moyens de levage ne peuvent se maintenir au droit des quais après les manutentions. Les professionnels sont tenus de stationner leurs engins dans les places balisées à cet effet.
Les navires ne peuvent être entreposés sur les zones servant aux manutentions, notamment la zone identifiée pour le grutage.
Les professionnels veilleront à ce que les manutentions s’effectuent dans le respect absolu de la sécurité des personnes et des biens se trouvant sur le terre-plein ou la cale.
Les opérations de carénage doivent être effectuées aux droits des grilles de récupération situées le long des quais.
7.5. Utilisation des éléments d’usage
Des bornes multifonctions de distribution d’eau et d’électricité sont à la disposition des usagers. Les fluides sont disponibles au tarif en vigueur par l’intermédiaire de cartes rechargeables, qui sont obligatoirement restituées au bureau du port après utilisation. A défaut de restitution, la carte réutilisable est facturée à l’usager. Tout autre matériel reste à la charge de l’usager et doit répondre aux normes en vigueur.
Il est interdit de modifier les installations mises à disposition sur le site. Aucun matériel n’étant fourni, l’utilisateur est tenu d’effectuer son carénage avec le matériel lui appartenant. Les équipements de raccordement électrique (220V, 16A et 360V, 32A) et tuyau d’eau restent à la charge de l’utilisateur et doivent être aux normes en vigueur et en bon état.
Dans tous les cas l’utilisateur devra chaque jour laisser l’espace utilisé propre et dégagé de tous déchets et matériels.
L’usager s’engage à alerter le bureau du port sur les produits dangereux qu’il pourrait être amené à utiliser et les mesures de prévention mises en place, un plan de prévention pourra éventuellement être rédigé et l’usager devra s’y conformer.
8. REDEVANCE
8.1. Exigibilité
L’occupation d’un emplacement donne lieu au paiement d’une redevance perçue par la Commune de Loctudy. L’obtention d’un emplacement ou d’une AOT rend la redevance exigible dès la date de mise à disposition de l’emplacement que celui-ci soit occupé ou non.
Pour les AOT annuelles, la redevance est appliquée pour une durée d’un an coïncidant avec l’année civile. Pour toute nouvelle AOT annuelle hors renouvellement conclue après le 1er mars, la redevance sera établie au prorata temporis en 12ème de mois pleins, le mois commencé étant dû.
En cas de résiliation anticipée de l’AOT annuelle à l’initiative du bureau du port et pour un motif d’intérêt général, le remboursement des droits de port se fera au prorata temporis en 12ème de mois pleins. Règlement d’exploitation - Page 29 sur 35
Hors autorisation de corps mort individuels, en cas de résiliation anticipée de l’AOT annuelle à l’initiative du titulaire de l’autorisation ou en cas de décès, la redevance sera établie au prorata temporis en 12e de mois pleins, avec une durée minimale de l’autorisation de 6 mois.
Pour les autorisations de corps mort individuels, l’année est due et ne fera pas l’objet de remboursement.
Pour les autorisations mensuelles, le calcul de la redevance se fera par application des tarifs mensuels, hebdomadaires et journaliers en vigueur. A titre d’exemple, un plaisancier restant un mois et 18 jours se verra appliquer le tarif mensuel pour le premier mois, le tarif hebdomadaire pour les 2 semaines suivantes et le tarif journalier pour les 3 jours restants.
8.2. Prix
La redevance d’occupation est appliquée selon un barème tarifaire voté tous les ans et approuvé par le Conseil Municipal de Loctudy. Des réductions peuvent être octroyées dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci- dessus ou par le biais de réseaux auxquels la Commune de Loctudy adhèrerait.
8.3. Modalités de paiement
La redevance est payable d’avance et au comptant.
Pour les montants supérieurs à 500 € et sur demande, il peut être accordé un règlement selon les conditions prévues au tarif, soit :
- en trois termes égaux.
- en dix termes égaux.
Les sommes non réglées à leur échéance portent intérêt au taux légal majoré de deux points, cet intérêt étant annuellement capitalisable.
Les intérêts sont dus sans qu’il soit nécessaire d’en notifier l’application. La redevance des AOT professionnelles dont la durée est supérieure à un an est payable annuellement d’avance.
9. RÉSILIATION
9.1. A l’initiative du bureau du port
La Commune de Loctudy peut :
- Résilier sans indemnité et avant leur terme les AOT accordées,
- Exclure du port les visiteurs
Pour les motifs suivants :
9.1.1 Pour motif d’intérêt général
La résiliation motivée est notifiée à l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf motif d’urgence impérieuse, le délai de prévenance ne peut être inférieur à quatre mois.
9.1.2 Pour défaut de paiement de la redevance
A l’expiration du délai de paiement du titre de recette émis, la Commune peut résilier l’AOT objet de la redevance non payée avec un préavis de deux mois après mise en demeure demeurée infructueuse. Règlement d’exploitation - Page 30 sur 35
9.1.3 Pour usage fautif ou abusif
Sont considérés comme un usage abusif ou fautif, sans que cette liste soit limitative, les comportements susceptibles de nuire au port, à ses usagers ou à l’environnement tels que :
- L’amarrage et la navigation d’un bateau présentant un danger pour la navigation, - L’amarrage et la navigation d’un bateau qui ne serait pas en mesure de naviguer par ses propres moyens hors situation d’avarie avérée,
- L’amarrage et la navigation d’un bateau présentant des risques pour la sécurité, la salubrité du port, de l’environnement ou les autres usagers,
- Un usage de l’emplacement non-conforme à l’activité déclarée,
- L’amarrage d’un navire non déclaré ou d’un gabarit différent de celui prévu à l’emplacement occupé dans les conditions prévues à l’article 5.2.
- Le non-respect du présent règlement et du règlement particulier de police, - Le défaut de remise des documents prévus à l’article 4.3 ci-dessus, - La non déclaration d’usage collaboratif du bateau,
- Un comportement qui porterait atteinte au bon esprit du port ou irrespectueux vis-à- vis du personnel portuaire ou de ses usagers (propos inappropriés visant l’intégrité des personnes, insultes, menaces...). Le comportement fautif est constaté par les agents ou élus de la Commune de Loctudy,
- Défaut d’entretien du navire.
La résiliation de l’AOT pour ces motifs prendra effet de plein droit après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée avec accusé réception.
9.2. A l’initiative du titulaire de l’autorisation annuelle
La résiliation anticipée de l’autorisation annuelle ne peut être prise en compte qu’à réception d’une demande de résiliation écrite, datée et signée du titulaire de l’autorisation. En cas de résiliation anticipée de l’autorisation annuelle et quel qu'en soit le motif, un délai de préavis d’un mois plein sera appliqué. Le mois de préavis prend effet au premier jour du mois qui suit la réception du courrier ou du dépôt de la demande auprès des services du port.
L’usager devra procéder à l'enlèvement du navire à la date d'expiration de l’autorisation, dans les conditions prévues par le présent règlement.
9.3. Décès du titulaire d’une AOT ou du titulaire d’un statut « visiteur mensuel longue durée »
En cas de décès du titulaire ou du contractant de la société civile, les ayant droits ou les copropriétaires devront libérer l’emplacement dans un délai de 6 mois arrondis au semestre supérieur.
En cas d’absence de déclaration du décès, dans un délai de 6 mois, les ayant droits ou les copropriétaires seront redevables des frais de stationnement sur la base des tarifs mensuels, hebdomadaires et journaliers, à compter de la date du décès.
9.4. Obligations découlant de la fin anticipée de l’autorisation
La résiliation devra être suivie de l’enlèvement du navire par le titulaire de l’autorisation.
A défaut d’enlèvement du navire, l’exploitant se réserve le droit de déplacer le navire après mise en demeure préalable adressée au propriétaire du navire ou son représentant à l’adresse mentionnée sur l’autorisation. Règlement d’exploitation - Page 31 sur 35
La Commune de Loctudy ne pourra être tenue pour responsable, en cas de changement d’adresse du propriétaire du navire qui n’aurait été pas signifié par lettre recommandée avec accusé réception au bureau du port.
En cas d’occupation prolongée irrégulière, l’exploitant appliquera la redevance au tarif journalier. Le propriétaire du navire se verra également appliquer les pénalités ou les frais (défaut d’autorisation de stationnement) selon les tarifs en vigueur sans préjudice de la contravention qui pourra être éventuellement dressée à leur encontre ainsi que des frais de recouvrement en raison de l’ouverture d’une procédure de recouvrement par voie d’huissier de justice.
En cas de résiliation de l'autorisation de mouillage de corps mort, le bénéficiaire devra également remettre immédiatement les lieux en leur état primitif. A la demande du bureau du port, le plaisancier devra apporter les éléments d’information prouvant l’enlèvement du corps morts (photographie, facture...).
A défaut, cet enlèvement sera effectué par la Commune de Loctudy aux frais et risques du plaisancier.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1. Enlèvement des bateaux
Lorsque le bureau du port procède à l’enlèvement d’un bateau, l’opération est réalisée aux risques et périls du propriétaire et à ses frais. Le bateau est entreposé à sec sur un emplacement choisi par le bureau du port et aux frais du propriétaire.
10.2. Solidarité maritime
La Commune de Loctudy pourra solliciter chaque usager titulaire d'un emplacement à l’année pour le versement de don à la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) afin d'entretenir les vedettes de sauvetage chargée des interventions au profit des plaisanciers en avarie.
10.3. Délais
Les délais sont décomptés en jours francs à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de réception du courriel.
10.4. Publication
Le présent règlement est publié sur le site internet de la Commune de Loctudy et affiché au bureau du port ; à compter de son approbation une copie est annexée aux documents octroyant les nouvelles AOT ou renouvelant les anciennes.
10.5. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2024 sous réserve du jour de la publication, il est dépourvu d’effet rétroactif.
10.6. Différends
Les différents entre les usagers et la Commune de Loctudy peuvent être réglés par conciliation amiable, ou à défaut, ils relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Un cahier de réclamation est à disposition des usagers au bureau du port.
D & 1) El + _ * [3 LE
PR
LEGENDE
= Limite du port départemental
——————— limite Port de plaisance de LOCTUDY
Le 60m omnmm| LZZZA à commune de LOCTUDY
aq a eu | a
Règlement d’exploitation - Page 32 sur 35
Annexe 1 : plans des espaces plaisance gérés par la Commune de Loctudy
Zones concédées en 2016 — FE | Avenant n° 5 / Concession port de Loctudy Fm PIAISANCE Extension doc en there à SGD
As
Règlement d’exploitation - Page 33 sur 35
Zone de terre-plein concédée par avenant n°5 validée par délibération en Conseil Municipal de Loctudy, en date du 3 novembre 2023. Règlement d’exploitation - Page 34 sur 35
Référence : Norme Iso 8666 – 2002, mise à jour en octobre 2016
Exigence générale des mesures longitudinales :
Les longueurs d’un bateau doivent être mesurées parallèlement à sa ligne de flottaison en charge maximale ou sa ligne de flottaison de référence et sur l’axe du bateau comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculairement au plan central du bateau.
Longueur maximale (Lmax) :
La longueur maximale doit être mesurée avec un des plans tangents à la partie la plus avant du bateau, l’autre tangent à la partie la plus arrière du bateau.
Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et faisant partie intégrale du bateau, telles que les étraves ou étambots, pavois et joints pont/coque en bois, plastique ou métal. Cette longueur inclut toutes les parties qui sont normalement fixées sur le bateau, telle que les espars fixes, bout-dehors, balcons avant ou arrière, ferrure d’étraves, gouvernails, chaises de moteurs hors-bord, embase de propulsion, turbines et tout système de propulsion dépassant de l’arrière, les plates-formes de plongée et de remontée à bord, les listons et les défenses installés à demeure.
Les embases de propulsion, turbines, autres systèmes de propulsion et toutes les parties mobiles, doivent être mesurés dans leur condition normale d’utilisation jusqu’à leur déploiement longitudinal lorsque le bateau fait route.
Cette longueur exclut :
- Les moteurs hors-bords ;
- Tout autre type d’équipement qui peut être détaché sans l’aide d’outil.
Exigence générale des mesures transversales :
Les dimensions transversales doivent être mesurées comme la distance entre deux plans verticaux parallèle au plan axial du bateau lorsqu’il est droit.
Bau maximal (Bmax) :
Le bau maximal doit être mesuré entre les plans tangents passant par les parties les plus extérieures du bateau. Le bau maximal inclut toutes les parties structurelles ou faisant partie intégrale du bateau telles que les extensions de la coque, les joints pont/coque, des extensions comme des doublantes, serres bauquières, cadènes, listons et défenses fixes dépassant au-delà du côté du bateau. Pour les multicoques, le bau maximal doit être mesuré comme le bau entre les coques extérieures.
Procédure :
Conformément aux éléments cités précédemment, les agents du port procèderont aux mesures des bateaux à l’aide d’un décamètre. Cette mesure pourra se faire en présence du propriétaire du bateau, sur demande de sa part.
Annexe 2 : Note technique pour la mesure des navires
Annexe 3 - Répartition des zones de terre-plein
Légende : C2 Zones de carénage CC Zone d'utilisation prioritaire pour les chantiers ns | Zone d'exposition réservées aux professionnels ou associations
C2 Zone de stockage réservée aux agents portuaires
C2 Racks à annexes
C1 Zones d'entretien moteur
he Zone d'arrêt temporaire professionnels
Zone séjour de courte durée professionnels
ou associations
Règlement d’exploitation - Page 35 sur 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Léberté
Égañst Patent
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
LS
Petites villes
de demain
10
ENTRE
• La commune du Guilvinec représentée par son maire Jean-Luc TANNEAU ;
• La commune de Loctudy représentée par son maire Serge GUILLOUX ;
• La commune de Penmarc’h représentée par sa maire Gwenola LE TROADEC ;
• La commune de Plobannalec-Lesconil représentée par son maire Cyrille LE CLEAC’H ;
• La commune de Treffiagat-Léchiagat représentée par sa maire Nathalie CARROT
TANNEAU ;
• La communauté de communes du Pays bigouden sud représentée par son président
Stéphane LE DOARÉ.
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
d’une part,
ET
• L’Etat représenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et
le préfet du département du Finistère,
ci-après, « l’Etat » ;
d’autre part,
AINSI QUE
• Le Syndicat Mixte des Ports de Pêche Plaisance de Cornouaille, représenté par son
Président Mael DE CALAN.
ci-après, les « Partenaires ».
CONVENTION D’ADHESION
PETITES VILLES DE DEMAIN
DES COMMUNES PORTUAIRES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Annexe 10 Il est convenu ce qui suit.
Contexte
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000
habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes
de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes
dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à
l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte
des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme
doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et
futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local
contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur
projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience
et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au
mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs
impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour
accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du
programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des
Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique
(ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est
décliné et adapté localement.
Les collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur souhait d’adhérer au programme
suite aux échanges avec la Préfecture du Finistère sur l’impact du PAI dans nos territoires. L’enjeu est
de poursuivre l’adaptation du territoire et de maintenir une activité économique productive sur la pointe
sud finistérienne.
Les collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la
préfecture du département du Finistère, le [XX]. 0.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention d’adhésion Petites villes de demain (« la Convention ») a pour objet d’acter l’engagement des collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de demain.
La convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente convention, le projet de territoire pourra être formalisé notamment par une convention d’ORT.
La présente convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties
dans l’exécution du programme ;
- d’indiquer les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du comité de projet et les
moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;
- de définir le fonctionnement général de la convention ;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets,
dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation
- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en
œuvre du projet de territoire.
Le programme s’engage dès la signature de la présente convention.
Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le contrat territorial de relance et de transition
écologique conclu entre l’État et 6 EPCI de Cornouaille sur les périmètres des SCOT de l’Ouest
Cornouaille et SCOT de l’Odet le 18 octobre 2021.
Article 2. Engagement général des parties
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du
programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
En particulier :
• L’État s’engage (i) à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter
l’élaboration et la mise en œuvre; (ii) à désigner au sein de ses services un référent
départemental et un référent régional chargés de coordonner l’instruction et le suivi des
projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de services ; (iii) à étudier le possible co-
financement des actions inscrites dans le plan d’action de la Convention qui seraient
éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles (iv) à mobiliser les experts techniques
des services déconcentrés.
• Les collectivités bénéficiaires s’engagent (i) à mobiliser autant que possible les moyens
humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du
programme sur leur territoire ; (ii) à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit
(urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction
avec les orientations du projet ; (iii) à signer une convention d’ORT dans un délai de 18
mois à compter de la signature de la présente convention. /].
• Le syndicat Mixte des Ports de Pêche et Plaisance du Cornouaille s’engage à contribuer,
dans le respect des compétences dont il est investi et dans la limite de ses capacités en
ingénierie, à la réflexion collective pour participer à la mise en œuvre du programme sur
son périmètre d’intervention en faisant également connaitre les projets qu’il porte et qui
s’inscrivent dans les orientations de la convention.
En outre, les partenaires financiers (les différents ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’ANAH,
le CEREMA et l’ADEME) se sont engagés au niveau national à (i) instruire dans les meilleurs délais les
propositions de projet et d’actions qui seront soumises par les Collectivités bénéficiaires ; (ii) mobiliser
leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur
champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées dans le cadre de leurs instances
décisionnaires.
Article 3. Organisation des Collectivités bénéficiaires
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la
définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation
des différentes actions, conduisant notamment à l’élaboration de l’ORT, les collectivités bénéficiaires
s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :
• La mise en place de relations partenariales renforcées entre les collectivités bénéficiaires et
leurs services :
o Des réunions seront organisées régulièrement entre les collectivités et les partenaires
pour s’assurer du bon déroulement de la démarche, dans un souci de cohérence et de
solidarité territoriale ;
• L’installation d’un comité de projet dont la composition et les missions sont précisées à l’article
4 de la présente convention :
o Le comité de projet se réunira à minima une fois par an pour valider les étapes de la
démarche.
o Le comité technique se réunira une fois par trimestre.
Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain. L’attribution d’un cofinancement
du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines
missions (voir annexe 1 « rôle et missions de référence du chef de projet Petites villes de
demain » »). Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de
rapports transmis aux membres du comité de projet :
o Le ou la chef(fe) de projet sera chargé(e) de réaliser un schéma directeur précisant les
orientations et le actions à mettre en œuvre dans le cadre du dispositif. Ce schéma
sera soumis aux membres du comité de projet pour validation.
o Le ou la Chef(fe) de projet sera hiérarchiquement rattaché(e) à la Direction Générale
Adjointe Service à la Population de la CCPBS et sous la responsabilité fonctionnelle
des directions générales des cinq communes concernées.
• L’appui d’une équipe-projet, sous la supervision du chef de projet Petites villes de demain,
assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de
revitalisation globale du territoire et d’élaborer l’ORT ; • La présentation des engagements financiers des projets en comité régional des financeurs ;
• L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa
mise en œuvre ;
• L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet ;
• L’association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre
du projet ;
• La communication des actions à chaque étape du projet.
Article 4. Comité de projet
Le comité de projet, est présidé par MM. Les maires des communes portuaires et par le Président de la
CCPBS ainsi que le président du SMPPPC.
L’État représenté par le préfet de département et/ou le « référent départemental de l’État » désigné par
le préfet y participent nécessairement.
Les Partenaires (Partenaires financiers et les Partenaires techniques, locaux, y sont invités et
représentés :
Services de l’État :
DDTM
Autres collectivités partenaires :
Conseil Régional
Conseil Départemental
Syndicat Mixte des Ports de Pêche et Plaisance de Cornouaille
CEREMA
ADEME
ANCT
Banque des Territoires
Le Comité valide les orientations et suit l’avancement du projet.
Il se réunit de façon formelle à minima une fois par an, mais ses membres sont en contact permanent
afin de garantir la bonne dynamique du Projet.
Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général de la convention
La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la
date de sa signature, à savoir jusqu’au [XX]. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande
explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage, cette durée
pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’Etat représenté par le préfet de département. VA
\°
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation
(diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier,
les collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des partenaires financiers et des partenaires
techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions. À tout moment, sur la base du
projet de territoire, les collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en comité de projet et après
validation du comité régional des financeurs, la convention d’ORT. La signature de la convention ORT
met fin automatiquement à la présente Convention. En cas de l’existence d’une convention d’ORT à
l’échelle de l’EPCI au moment de la signature de la présente convention, les Collectivités peuvent
s’engager dans l’ORT par avenant à la convention existante ou par l’adoption d’une convention-chapeau
reprenant la convention d’ORT existante et incluant les éléments déterminés dans le cadre du
programme Petites villes de demain.
Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la
construction et de l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu
et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance.
Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par les collectivités, l’État et ses
établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.
Article 6. État des lieux
6.1 Évolution et situation du territoire
Le territoire du Pays bigouden sud regroupe près de 38 000 habitants répartis sur 12 communes, dont
11 littorales.
Il abrite 4 ports mixtes de pêche/plaisance, implantés sur 5 communes portuaires.
Ces ports, véritables poumons économiques du territoire, irriguent le tissu économique local, sont
vecteurs d’activité à l’année, et également d’attractivité touristique.
Les 7 ports de pêche de Cornouaille représentent la 1ère place de pêche fraîche française, et pèsent
près de la moitié de la pêche bretonne. Hormis le port de Concarneau qui relève de la compétence de
la Région Bretagne, les ports sont situés sur le domaine public maritime, et sont gérés par le Syndicat
mixte des ports de pêche plaisance, autorité portuaire sur ces espaces. Le SMMPC a délégué la gestion
d’une partie de ces espaces à son délégataire, la CCIMBO.
Au sein de la Cornouaille, les 4 ports du Pays bigouden sud, représentent un poids considérable avec
plus de 50% du tonnage et près de 60% de la valeur des ventes sous criées (données 2022). La flotte
hauturière pèse pour en moyenne pour 60% des apports.
Sur le Pays bigouden sud, on estime que près de 2 000 emplois sont liés directement à la filière pêche
et produits de la mer, soit près de 20% de l’emploi total.
Dans le cadre du PAI proposé à la suite au Brexit, 28 navires ont été inscrits en Finistère dont 22
hauturiers bigoudens. Cela représente une baisse significative des apports sous nos criées (estimées
à -30% en tonnage et -25% en valeur).
Les impacts socio-économiques du PAI, s’ils sont difficiles à mesurer aujourd’hui, commencent déjà à
produire leurs effets à la fois :
- Sur les filières maritimes et les emplois induits (pêche/mareyage/construction et réparation
navale/ services et autres industries comme les filets, l’avitaillement, etc.) ;
- Sur la compétitivité du système portuaire, qui se trouve fragilisé ; 10
- Sur le territoire au sens large : la filière pêche et produits de la mer irrigue l’ensemble du
territoire, alimente les commerces et le tissu économique local, est une force d’attractivité
majeure pour le secteur touristique... les impacts socio-économiques seront importants.
6.2 Stratégies, projets et opérations en cours concourant à la revitalisation
6.2.1 Documents d’urbanisme, de planification applicable et de valorisation du patrimoine
Le territoire du Pays bigouden sud est couvert par le SCoT ouest Cornouaille approuvé le 21/05/2015.
Sa révision a été prescrite le 21/03/2023.
Chaque commune portuaire dispose de son plan local d’urbanisme.
Penmarch, PLU approuvé le 02/04/2010 et révision partielle du Plan d’Occupation des Sols
approuvé le 30/01/2015
Le Guilvinec, PLU approuvé le 29/09/2022
Treffiagat-Léchiagat, PLU approuvé le 20/12/2019 et mis à jour le 06/10/2021
Plobannalec-Lesconil, PLU approuvé le 12/07/2006, révisé de manière simplifiée le 22/12/2010
et modifiée les 11/03/2010et 29/10/2019
Loctudy, PLU approuvé le 31/03/2022.
L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat (PLUiH) à l’échelle du territoire du Pays bigouden sud a été prescrit le 29/06/2023. Le PLUiH va guider l’avenir de ses 12 communes et de l’intercommunalité en définissant solidairement les grandes orientations pour l’aménagement du territoire.
Le territoire du Pays bigouden sud est également couvert par le Plan de Prévention des Risques Littoraux « Ouest Odet » approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 2016. Nos espaces portuaires sont tous concernés par ce plan.
Les pièces réglementaires et les annexes du PPRL sont consultables sur le site de la préfecture du Finistère : https://www.finistere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-littoraux-et-submersions- marines-dans-le-Finistere/Plans-de-Prevention-des-Risques-Littoraux-dans-le-Finistere-PPRL/PPRL- OUEST-ODET
6.2.2 Programmes et contrats territoriaux
Annexe 10
6.2.3 Projets et opérations d’urbanisme
6.3 Projet de territoire : stratégies et actions à engager concourant à la
revitalisation [2020 – 2026]
Les cinq communes et la CCPBS, avec le soutien du SMPPC, souhaitent impulser une stratégie
collective de rebond en ciblant le programme PVD sur les espaces à vocation maritimes à travers trois
axes :
Axe 1 : Élaboration d’un plan guide pour chaque site portuaire, feuille de route partagée qui
définit les grandes orientations d’aménagement par secteurs, qui visera à :
Identifier les opportunités foncières et immobilières, repérer les espaces stratégiques et mutables ;
Optimiser et dynamiser le foncier à vocation économique ;
Conforter les entreprises existantes, les accompagner dans leurs projets de développement et de
transition ;
Accompagner la diversification des activités, en cohérence avec les disponibilités foncières et
immobilières en rétro littoral ;
Axe 2 : Valoriser le potentiel des interfaces ville port
Optimiser la gestion des déplacements et du stationnement (mutualisation) ;
Faciliter la réalisation de projets économiques structurants ou projets d’aménagement d’interface
ville port en zone littorale ;
Renforcer la connexion des ports et de la ville, tout en sécurisant les espaces professionnels ;
Valoriser l’image du port dans la ville, faire connaitre l’écosystème portuaire (métiers, produits...)
aux habitants et visiteurs, en lien avec les partenaires et l’office du tourisme communautaire.
Axe 3 : Renforcer la dynamique des centralités des villes portuaires
Accompagner la dynamique d’installation ou de reprise des entreprises, en lien avec les communes
et le pôle économie tourisme de la Communauté de communes ;
S’appuyer sur les démarches collectives (unions des commerçants...) pour impulser le rebond
économique ;
Faciliter la réalisation de projets économiques ou d’aménagement structurants.
6.4 Besoins en ingénierie estimés
Afin de porter le programme, un poste de chef de projet PVD mutualisé est nécessaire. Une fiche de poste a été réalisée (cf. Annexe). 11
1
CONVENTION TYPE
PORTANT SOUTIEN A LA LECTURE PUBLIQUE SUR UN TERRITOIRE COMMUNAL POUR UNE BIBLIOTHEQUE ou une MEDIATHEQUE
Vu le code général des collectivités territoriales et le code du patrimoine, articles L 1421- 4 et L 1421-5 (ordonnance 2004-178 2004-02-20 du 24 février 2004), D 1422-4 et D 1421-5 (Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011-art.3)
Vu la délibération de la séance plénière du Conseil départemental en date du 29 juin 2022, définissant le cadre du Schéma de développement de la Lecture publique
Vu la délibération du conseil municipal de ............... en date du............. Autorisant le maire à signer la présente convention,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
Le Conseil départemental du Finistère, représenté par le Président du Conseil départemental du Finistère, Monsieur Maël DE CALAN, en vertu de la délibération n°CD- 2022-06-009, d’une part,
ET
La Commune de Loctudy, représentée par son maire, Monsieur Serge GUILLOUX, en vertu de la délibération adoptée le ..................par le Conseil municipal de ................., ci-après désigné par « la Commune », d’autre part,
Préambule
La Commune a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire (Loi n°83- 663 du 22 juillet 1983, art.61).
Le Conseil départemental peut apporter son soutien aux communes par le conseil, l’aide à l’équipement, le prêt de collections, la formation et l’action culturelle. Quel que soit le mode de gestion de la bibliothèque : directement par la commune, en régie directe, ou par une association, l’interlocuteur unique du Département est la Commune. Les bibliothèques/ médiathèques associatives doivent signer une délégation de service public avec la commune.
Les services de la lecture publique sont assurés par la Bibliothèque du Finistère pour permettre d’améliorer les actions déjà engagées par la Commune, pour offrir un service de lecture publique à ses habitants, pour amplifier le travail réalisé par l’équipe de salariés ou de bénévoles et conforter le soutien apporté par le Conseil départemental.
Le Schéma de développement de la lecture publique définit 4 orientations stratégiques dans les domaines de compétences de la BDF qui tiennent compte du projet départemental, des besoins de territoires, de l’évolution administrative des collectivités qui tend au renforcement
Annexe 11 2
de l’intercommunalité, des attentes et nouveaux usages de la population en matière d’accès à l’information, à la culture, à l’autoformation et au développement du bien-être personnel, quelle que soit sa situation géographique, son niveau de ressources, son handicap physique ou mental.
La bibliothèque départementale est le partenaire de « base » des communes et des bibliothèques dans tous les domaines de la lecture publique.
Sont rappelées, ci-après, les grandes lignes de ce schéma, adopté par l’Assemblée départementale :
- Favoriser la mise en réseau intercommunale
- Accompagner la professionnalisation du réseau
- Réduire la fracture numérique
- S’engager auprès des publics prioritaires
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’objectifs précis contribuant au développement de la bibliothèque dans la Commune de Loctudy.
Elle définit les conditions auxquelles est subordonnée l’aide technique accordée par le Conseil départemental et sa bibliothèque.
➢ Objectif 1 : permettre l’accès des habitants à une bibliothèque (information, documentation, loisir)
« La bibliothèque publique est le centre local d’information qui met facilement à la disposition de ses usagers les connaissances et les informations de toute sorte. Les services de bibliothèque publique sont accessibles à tous, sans distinction d’âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de statut social (...) Toute personne, quel que soit son âge, doit avoir accès à une documentation adaptée à ses besoins. Les collections et les services doivent faire appel à tous les types de supports et à toutes les technologies modernes, de même qu’à la documentation traditionnelle » (Manifeste de l’Unesco pour la bibliothèque publique, 2004). La bibliothèque publique doit être organisée efficacement et selon les normes en vigueur dans la profession.
➢ Objectif 2 : offrir au public des collections actualisées, un service de qualité avec du personnel formé.
Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales (...) présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice des missions définies. (Loi du 21/12/2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique)
TITRE I : La COMMUNE s’engage à respecter le cahier des charges et les règles de fonctionnement d’une bibliothèque soit :
Article 2 : LOCAUX ET MOYENS TECHNIQUES 3
- la création de la bibliothèque est décidée par une délibération du Conseil Municipal, mettant un local à disposition à cet effet.
- le local, mis à disposition et entretenu par la commune, doit être accessible, non humide, chauffé et bien aéré, aménagé de façon à permettre le libre accès à tous les types de documents, en même temps que la consultation sur place pour tous les publics sans distinction, et d’une surface d’au minimum 50 m².
Si le local ne correspond pas à ces critères, il fera l’objet d’un accord dans l’article 12 concernant les objectifs.
- La mise à disposition d’un accès réseau internet sécurisé à usage professionnel
- Lors de l’informatisation, le logiciel choisi doit être normalisé et compatible avec celui de la Bibliothèque du Finistère
- La mise à disposition de mobilier professionnel : étagères et bacs normalisés pour le rangement et la mise en valeur de tous les types de documents
Article 3 : PERSONNEL QUALIFIE
La dotation en personnel dépend de la taille de la commune.
Les professionnels des bibliothèques doivent avoir une capacité à s’adapter aux évolutions du métier et être attentifs aux nouveaux usages ainsi qu’aux services proposés à la population.
Les communes de plus de 2000 habitants doivent employer un ETP et veiller à la qualification du salarié (diplôme de l’ABF, DUT, DEUST, DU de documentation ou métiers du livre, concours de la filière culturelle...).
Les normes nationales pour les bibliothèques sont de 1 emploi temps plein pour 2000 habitants. A partir de 4000 habitants, le responsable de la bibliothèque doit être un agent de catégorie B de la fonction publique.
- Pour les communes de moins de 2000 habitants : si la présence d’un personnel salarié ne peut être assurée, confier la gestion et l’animation de ce service à un responsable bénévole assisté d’une équipe d’au moins 2 personnes formées (formations BDF). - Toute bibliothèque doit désigner un correspondant de la Bibliothèque du Finistère. - La Bibliothèque du Finistère doit être informée de tout changement intervenant dans l’équipe.
Article 4 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le Conseil Municipal doit :
- Approuver un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement de la bibliothèque, incluant une politique tarifaire permettant l’accès le plus large possible à la population :
□ La gratuité est conseillée ; à défaut l’abonnement doit rester modique et en tous les cas, gratuit pour les enfants de moins de 18 ans.
- inscrire chaque année budgétaire sur une ligne budgétaire municipale des crédits de paiement pour l’acquisition de documents pour la bibliothèque d’au moins 2 €/ habitant pour obtenir les services élémentaires de la bibliothèque départementale. Une progression annuelle est à envisager pour se rapprocher et atteindre la moyenne nationale de 2,50 € / habitant. # 4 - inscrire au budget communal des crédits de paiements pour l’équipement des documents - inscrire au budget communal des crédits de paiements pour favoriser l’animation de la bibliothèque par le montage de projets. Article 5 : OUVERTURE AU PUBLIC - ouvrir la bibliothèque au moins 6 heures par semaine, à des heures permettant au plus grand nombre d’usagers de s’y rendre et en dehors des horaires d’accueil des classes. Article 6 : EVALUATION - tenir les statistiques annuelles et remplir le rapport d’activité du Service Livre et Lecture du Ministère de la Culture en lien avec le référent de secteur de la bibliothèque départementale. TITRE II : Le CONSEIL DEPARTEMENTAL s’engage à favoriser la création et le développement de la bibliothèque créée par la Commune à travers les actions suivantes : Article 7 : GRATUITÉ DES SERVICES - assurer gratuitement l’ensemble des services proposés par la bibliothèque départementale Article 8 : CONSTRUCTION, MOBILIER ET INFORMATISATION - apporter conseil et soutien en matière de construction, d’implantation de bibliothèque, d’aménagement intérieur, de règlement de fonctionnement, de signalisation intérieure, d’accueil des publics, de sécurité, par l’accompagnement sur un préprogramme. - fournir des modèles de cahiers des charges, donner les informations nécessaires au choix d’un fournisseur. - accompagner le projet pour présentation des demandes de subventions auprès des instances du Conseil départemental, selon les règlements départementaux en vigueur. - favoriser la connaissance des aides financières de l’État. Article 9 : RECRUTEMENT ET FORMATION - apporter conseil et soutien en matière de création de poste, - fournir les informations sur les concours de la filière culturelle, présenter des modèles de fiches de postes et participer aux jurys de recrutement du personnel communal. - assurer la formation initiale et continue de l’équipe gérant et animant la bibliothèque municipale (salariés et bénévoles). Article 10 : COLLECTIONS La BDF complète les collections existantes dans les bibliothèques, quels que soient les supports proposés.
5
- Prêter une collection de documents physiques (imprimés, sonores, audiovisuels...). Les conditions sont définies dans la charte des services de la BDF.
- Mettre à disposition des ressources en ligne sous réserve que les équipes locales se forment auprès de la BDF à cet effet
- Assurer un service de réservation de documents à destination du public des bibliothèques
- Assurer un conseil pour la constitution et le développement des collections et le traitement technique des documents
- Accompagner le projet pour présentation des demandes de subvention auprès des instances du Conseil départemental, des demandes pour la constitution des collections dans le cadre d’une construction, favoriser la connaissance des aides possibles pour le développement des fonds documentaires de la bibliothèque communale (CNL...)
Article 11 : ANIMATION
- Mettre à disposition gratuitement des expositions temporaires, des modules d’animation, dans le cadre d’un projet d’action culturelle
- informer sur les ressources existantes au niveau régional et national (expositions, intervenants, conteurs, écrivains...)
- Soutenir par la méthodologie de projet et contribuer à la promotion de la bibliothèque par une diffusion des actions locales sur le portail de la Bibliothèque départementale.
- proposer des actions en partenariat en respectant la Charte Action culturelle de la Bibliothèque départementale.
Article 12 : OBJECTIFS D’EVOLUTION DES SERVICES DE LECTURE PUBLIQUE
La Commune signataire s’engage à apporter des améliorations à la gestion de sa bibliothèque.
1. La commune s’engage à :
□ Inscrire annuellement au budget communal des crédits d’acquisition de 2€ / habitant au minimum pour développer les collections
Ces conditions de fonctionnement sont nécessaires. En cas de non atteinte des objectifs après 3 ans de conventionnement, la BDF ne pourra plus assurer l’ensemble de ses services. 6
2. Objectifs d’amélioration des services – à choisir par la commune
□ Atteindre une surface de 0.10m²/habitant
□ Favoriser la participation du responsable et des membres de l’équipe aux formations, aux rencontres des réunions de secteur, aux échanges de documents, aux achats de documents chez le libraire, par le dédommagement des bénévoles de leur frais de déplacement et de bouche.
□ Disposer de personnel titulaire rémunéré ayant une formation initiale spécialisée pour la gestion des bibliothèques (diplôme de l’ABF, DUT, DEUST, DU de documentation ou métiers du livre, concours de la filière culturelle). 1 ETP pour 2000 hab
3. Tendre à la structuration d’un réseau intercommunal de lecture
□ Participer à la structuration d’un réseau intercommunal, et en particulier sur (au moins 2 items au choix) :
□ Le recrutement de coordinateurs,
□ une carte unique,
□ la circulation des documents,
□ une politique documentaire commune,
□ un SIGB commun,
□ des horaires harmonisés,
□ une programmation d’action culturelle et une communication
commune.
Article 13 : UTILISATION DES COLLECTIONS ADAPTEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D’INCLUSION CULTURELLE A DESTINATION DE PERSONNES EMPECHEES DE LIRE DU FAIT D’UN HANDICAP
Le code de la propriété intellectuelle prévoit à ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 une exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Cette exception permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes empêchées de lire du fait d’un handicap, des versions adaptées d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation préalable auprès des titulaires des droits ni contrepartie financière.
La Bibliothèque du Finistère est inscrite sur la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. Elle est autorisée à produire ou à communiquer des documents adaptés à ses partenaires, pour leurs usagers en situation de handicap aux conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ; L’usage de l’œuvre adaptée est strictement personnel et réservé aux structures partenaires de la Bibliothèque Départementale du Finistère qui souhaiteraient mettre en place une politique d’inclusion culturelle.
Les bibliothèques partenaires doivent accepter les conditions communiquées par la BDF pour la transmission de ces collections, et notamment : demander les justificatifs nécessaires (liste fournie par la BDF).
Le partage ou la diffusion même à titre gratuit du document adapté sous quelque support que ce soit sont strictement interdits et peuvent être civilement et pénalement sanctionnés comme délit de contrefaçon. & .7 Article 14 : RGPD Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les partenaires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données. Article 15 : DURÉE DE LA CONVENTION La convention est signée pour une durée de 6 ans. Un bilan à mi-parcours sera réalisé au bout de 3 ans et une évaluation du partenariat au bout des 6 ans. Elle sera reconduite après constat du respect des engagements des parties et du bon fonctionnement du service au regard des critères départementaux. Elle annule et remplace les précédents protocoles d’accord. Article 16 : RÉSILIATION La présente convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties, en cas de non- respect des clauses de la présente convention ou de modifications de la politique de développement de la lecture publique de la Commune ou du Conseil départemental. La dénonciation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction administrative compétente, en l’occurrence le Tribunal administratif de Rennes, après épuisement des voies amiables. Fait à QUIMPER, le Pour la Commune, Pour le Président du Conseil départemental et par délégation, la Vice- Présidente « enfance, jeunesse, culture, sports et associations » Annexe 11 = A LOCTUDY = VOUS VOILÀ À BON PORT
P,
PONT -L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
PLOBANNALEC
=LESCONIL Pornaleg-Leskonil
12
CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE
DU COUT DE FONCTIONNEMENT A L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (3-12 ans) DE PONT-L’ABBÉ
La présente convention est établie entre :
La Commune de PONT-L’ABBE dont le siège est situé, Hôtel de ville - Square de
l’Europe - CS 50081 – 29129 PONT-L’ABBE cedex, représentée par Monsieur Stéphane
LE DOARÉ, Maire, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil
Municipal n° .............. en date du ...........,
Ci-après dénommée « Commune organisatrice »,
Et
La Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL, dont le siège est situé, MAIRIE rue de la
mairie, représentée par Monsieur Cyrille LE CLEACH, Maire, dûment habilité aux fins
des présentes par la délibération du Conseil Municipal n°................ en date du
..........................................,
Et
La Commune de LOCTUDY, dont le siège est situé, MAIRIE place des anciens
combattants – 29750 LOCTUDY, représentée par Monsieur Serge GUILLOUX, Maire,
dûment habilité(e) aux fins des présentes par la délibération du Conseil Municipal
n°................ en date du ..........................................,
Ci-après dénommées « Communes partenaires »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
• La commune de Pont-l’Abbé organise un accueil collectif de mineurs pour les enfants
de 3 à 12 ans de Pont-l’Abbé, de Plobannalec-Lesconil et de Loctudy, ce, durant les
mercredis, les petites et grandes vacances et dans le cadre d’une Convention
Territoriale Globale signée à l’échelle de la communauté de communes du pays
bigouden sud avec la CAF du Finistère.
Annexe 12 • La commune de Plobannalec-Lesconil est conventionnée historiquement, depuis les 26
octobre 1999 et 4 septembre 2002, avec la ville de Pont-l’Abbé pour l’accueil des
enfants de Plobannalec-Lesconil.
• La commune de Loctudy est conventionnée historiquement, depuis les 12 mars 1998
et 12 octobre 2001, avec la ville de Pont-l’Abbé pour l’accueil des enfants de Loctudy,
• Aux termes de différents avenants successifs, la convention de partenariat liant les
trois communes a ainsi été renouvelée régulièrement jusqu’au 31 décembre 2023.
• En l’espèce, les parties sont convenues d’adopter une nouvelle convention pour
formaliser plus clairement leur partenariat au fonctionnement de l’accueil de loisirs
enfants de Pont-l’Abbé et notamment fixer les termes de la répartition des frais de
fonctionnement de chacune des communes partenaires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les règles applicables aux parties, en
matière de répartition des charges de fonctionnement, liées à l'accueil au centre de loisirs
de Pont-l’Abbé, des enfants de chacune des communes partenaires.
ARTICLE 2 – LES MODALITES D’ACCUEIL
Article 2.1. – Conditions d’accueil des enfants
• La commune organisatrice de l’accueil de loisirs enfants s’engage à ouvrir ses
services à tous dans le respect de la mixité sociale et dans le cadre d’un
conventionnement avec les communes d’origine des enfants.
Article 2.2. – Inscription à l’accueil de loisirs
• Les familles doivent préalablement inscrire leurs enfants à l’accueil de loisirs en
complétant le dossier famille, mis à leur disposition au service enfance jeunesse de
Pont-l’Abbé, et, ce, conformément aux modalités du règlement intérieur du moment.
• Un portail famille est mis à leur disposition pour leurs déclarations de présence,
d’absence ou autres informations.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Article 3.1. – Les modalités de la participation familles
• Les tarifs appliqués aux familles sont revus chaque année par la commune
organisatrice et portés à connaissance des communes partenaires. • Une grille tarifaire, composée de plusieurs tranches, est votée chaque année par le
conseil municipal de Pont-l’Abbé. Celle-ci est basée sur des tranches de revenus
fiscaux de référence des familles et selon le nombre d’enfants du foyer.
• Les mêmes tarifs s’appliquent indifféremment aux familles des trois communes
selon leur revenu fiscal de référence (impliquant un tarif par tranche) et le nombre
d’enfants de la famille.
Article 3.2. – Les pénalités
• Les familles doivent respecter le règlement intérieur en vigueur et de ce fait toute
absence injustifiée ou présence non signalée donnera lieu aux pénalités prévues à
cet effet au règlement intérieur.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES
Article 4.1. – Modalités de calcul
• Chaque année, la commune organisatrice calcule le coût net du service d’accueil de
loisirs, en tenant compte de toutes les charges de fonctionnement du service au vu
de la comptabilité analytique mise en place par la commune organisatrice.
• Sont ainsi comprises les charges détaillées en annexe ; desquelles sont déduites les
recettes perçues par la commune organisatrice : Prestations de service ordinaire
versée par la CAF/MSA, part familles, prestations au titre de la CTG versée par la
CAF, subventions reçues au titre des mini séjours et/ou pour l’accueil d’enfants en
situation de handicap ; et toutes autres recettes (remboursements éventuels sur
salaires).
• Le coût net du service est présenté aux communes, chaque année, en n +1, lors de
la première rencontre mi-mars, sous forme de tableau dans lequel figure également
le nombre d’heures/enfants réalisées par commune, soit le nombre de jours
d’utilisation du service au vu du nombre d’enfants par commune (une
journée/enfant équivalant à 8 heures et une demi-journée à 4 heures). Chaque
commune se voit ainsi affectée d’un pourcentage d’utilisation du service. Ce
pourcentage est celui qui lui sera appliqué sur le coût net du service aux fins de
déterminer le montant de sa participation finale.
• La commune organisatrice fournira chaque année le nombre d’heures réalisées à
l’issue des vacances d’automne afin de permettre aux communes partenaires de
connaître la tendance de l’année (comparativement à l’année précédente) et de
préparer plus aisément leur budget prévisionnel n+1.
Article 4.2. – Engagement des communes
• Les communes partenaires s’engagent à participer financièrement au déficit du
centre de loisirs de Pont-l’Abbé selon les modalités ci-dessus indiquées. • La commune organisatrice s’engage à rendre compte ; au moins trois fois dans
l’année : mi-mars, mi-juin et mi-novembre ; aux communes partenaires des
activités menées par le centre de loisirs et ainsi de justifier la participation payée
par les communes partenaires.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
• La présente convention régie les rapports entre les signataires pour une durée de 3
ans. Elle prend effet au 1er janvier 2024.
• Elle prendra fin au terme de la dernière année civile de cette période.
• Elle pourra ensuite être reconduite par avenant, pour une nouvelle période de trois
ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, dans un délai de trois mois
avant la date d’échéance.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
• Si une commune décide de se retirer du cadre de cette convention, elle devra
notifier son souhait à la commune organisatrice, ainsi qu’à l’autre commune
partenaire. Elle devra cependant s’acquitter des sommes dues au titre de la
dernière année du partenariat.
• En cas de modifications des compétences, en matière d’accueil des enfants en
centre de loisirs, entre les communes et la communauté de Communes, les
dispositions proposées deviendraient, de ce fait, caduques ou nécessiteraient d’être
renégociées.
ARTICLE 9 – LITIGES
• En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente
convention entre les parties dans le cadre de l'exécution de la présente convention
et après constat d'échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à PONT-L’ABBE, le ..............................., en trois exemplaires originaux.
12
Pour la Commune organisatrice Pour la Commune de Plobannalec- Lesconil
Monsieur Stéphane LE DOARÉ,
Maire de PONT-L’ABBE.
Monsieur Cyrille LE CLEACH,
Maire de PLOBANNALEC-
LESCONIL.
Pour la Commune de Loctudy
Monsieur Serge GUILLOUX,
Maire de LOCTUDY.
Annexe 12