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Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 05.12.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 05 décembre 2025 à 19h00
PROCES-VERBAL
Document publié le 19/01/2026 2
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 5 décembre 2025
À 19 H 00
PRESENTS :
Mme BERNICOT M.
M. BÉRÉHOUC M.
Mme PRONOST A.
M. de PENFENTENYO H.
Mme LE LEVIER C.
M. CROGUENNEC A.
M. GUÉRIN A.
Mme BUANNIC M-A.
Mme COÏC-LE BERRE M.
Mme OLLIVIER M.F
Mme BRETON J.
M. BOTREL L.
Mme CORFMAT C.
M. FLAMAND A.
ABSENTS :
Mme PAUBERT M.
M. CANTIN D.
ABSENTS EXCUSES :
M. GUILLOUX S. ayant donné procuration à M. BÉRÉHOUC M.
M. LE CORRE F. ayant donné procuration à Mme COÏC-LE BERRE M.
M. GAIGNÉ J-M ayant donné procuration à M. GUÉRIN A.
Mme RIGAUD M. ayant donné procuration à M. de PENFENTENYO H.
M. de BERMINGHAM J ayant donné procuration à M. BOTREL L.
Mme MADELEINE A. ayant donné procuration à Mme PRONOST A.
Mme DEL VALLE M-B. ayant donné procuration à Mme BERNICOT M.
Mme PERRON-LE GURRIEC M. ayant donné procuration à M. CROGUENNEC A.
Secrétaire de séance : Mme PRONOST A.
ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :
M. ARZUL Emmanuelle, Directrice Général des Services
M. LE TARTESSE Laurent, Responsable finances et services à la population 3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 4
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2025 4
RESSOURCES HUMAINES 4
I. Présentation du Rapport Social Unique 2024 4
FINANCES - MARCHÉS 5
I. Avenant au dispositif « Bourse aux champions » 5
II. Budget annexe du port de plaisance : décision modificative n°1 5
III. Budget annexe du port de plaisance : dotations aux provisions pour grosses réparations 6
IV. Budget annexe du port de plaisance : vote du budget primitif 2026 7
V. Budget annexe du port de plaisance : vote des tarifs du port de plaisance pour l’année 2026 7
VI. Budget annexe du port de plaisance : avenant n°1 au marché de travaux pour le confortement du ponton brise-clapots 8
VII. Budget annexe du port de plaisance : procédure de mise à la réforme de biens mobiliers et de leur cession 9
VIII. Budget annexe du lotissement communal des Jonquilles : clôture du budget 10
IX. Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel 10
X. Avenant n°1 pour le lot 3 – couverture métallique, étanchéité du marché de travaux de rénovation et d’extension du centre culturel 11
XI. Avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de l’ilot Pen Ar Vir 11
XII. Demande de report de la subvention attribuée à la fondation Astor pour l’organisation d’un évènement au manoir de Kérazan 13
XIII. Convention avec la Commune du Guilvinec pour l’accueil de loisirs sans hébergement 14
XIV. Convention pour la surveillance des baignades et des activités nautiques sur la plage de Langoz - saisons 2026 à 2028 15
XV. Participation au séjour d’hiver 2026 organisé par le centre de loisirs de Pont-l’Abbé 15
XVI. Demande d’une subvention à l’association par la Maison des Lycéens à Pont-l’Abbé pour l’organisation d’un séjour pédagogique 16
XVII. Garantie d’emprunt pour l’association Klaxon rouge 16
INTERCOMMUNALITÉ 18
I. Modification des statuts communautaires 18
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal 22
ANNEXES 23 4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2025
Rapporteur : Mme BERNICOT
Annexe 0
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du vendredi 10 octobre 2025.
RESSOURCES HUMAINES
I. Présentation du Rapport Social Unique 2024
Rapporteur : Mme BERNICOT
Annexe 1
Madame la première Adjointe informe que, conformément à la loi de transformation de la fonction publique
du 6 août 2019 article 5, chaque administration à l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social
unique (RSU) rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices
de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité.
Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et
compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion,
à la rémunération, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les
discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
La mise en place du rapport social unique (RSU) au 1er janvier 2021, fixé dans les conditions du décret du
30 novembre 2020 (n°2020-1493), les informations demandées peuvent être saisies par l'ensemble des
collectivités locales sur le portail "données sociales" des centres de gestion.
L’autorité territoriale a présenté au comité social territorial le RSU de la collectivité. Ce rapport indique les
moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. La présentation de ce rapport donnera lieu
à un débat. Le RSU devra être présenté à l’assemblée délibérante après avis du CST.
Mme CORFMAT s’interroge concernant les sanctions disciplinaires, puisque deux sanctions ont été attribuées
pour des motifs relativement graves « Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral ». Peut-on avoir
plus d’explications ?
Mme BERNICOT répond que deux avertissements ont été donnés en 2024 pour des motifs liés à des
comportements incorrects d’agents. Ces sanctions relèvent effectivement d’un groupe dont le terme
générique peut prêter à confusion. Alors que c’était un savoir être qui a été sanctionné, et l’avertissement a
suffi pour ne pas qu’il y ait de suite.
Mme CORFMAT remarque qu’aujourd’hui les charges de personnel représentent 52% des dépenses de
fonctionnement, il serait intéressant de connaitre quel était ce pourcentage en début de mandat ?
M. LE TARTESSE répond qu’en début de mandat les dépenses de personnel représentaient environ 49% des
charges de fonctionnement.
Le Conseil municipal prend acte du Rapport Social Unique 2024. 5
FINANCES - MARCHÉS
I. Avenant au dispositif « Bourse aux champions »
Rapporteur : Mme LE LEVIER
Madame l’Adjointe au sport rappelle que le dispositif « Bourse aux champions ! » a pour objectif
d’encourager les projets sportifs de haut-niveau pour des sportifs âgés de 10 à 20 ans, et de favoriser leur
rôle d’ambassadeur sportif auprès de la ville.
Suite à la réception d’une candidature d’un jeune sportif de Loctudy, il a été proposé en Commission vie
locale du 22 octobre 2025 de réaliser un avenant à cette dite convention.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de voter cet avenant qui permettra aux sportifs inscrits
sur la liste Performance et autres niveaux d’avoir la possibilité (selon les critères d’éligibilité) de bénéficier
d’une subvention individuelle de 800 €, renouvelable une fois.
M. BOTREL demande quel sport exerce ce jeune qui a déposé une candidature ?
Mme LE LEVIER répond qu’il fait de la voile.
M. FLAMAND demande confirmation que le dispositif est bien applicable à tout le monde ?
Mme LE LEVIER confirme qu’il est ouvert à tous, du moment que les candidats remplissent les critères. La
subvention est par ailleurs renouvelable une fois, après présentation du bilan de la première année.
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Locale du 26 novembre 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de mettre en place cet avenant au dispositif “Bourse aux champions !” ;
- de permettre au Maire l’attribution d’une subvention après avis de la Commission vie locale.
II. Budget annexe du port de plaisance : décision modificative n°1
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Annexe 2
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications budgétaires ci-après,
A la section de fonctionnement, en dépenses,
- au chapitre 011, charges à caractère général :
o à l’article 6061, fournitures non stockables (eau, énergie…) : diminution d’un crédit de 15 000€ o à l’article 6063, fournitures d’entretien et de petit équipement : diminution d’un crédit de 25000 €
o à l’article 6066, carburants : diminution d’un crédit de 25 000 €
o à l’article 61521, entretien et réparations bâtiments publics : diminution d’un crédit de 5 000 € o à l’article 61528, entretien et réparations autres biens immobiliers : diminution d’un crédit de 5 000 €
o à l’article 61558, entretien et réparations autres biens mobiliers : diminution d’un crédit de 5 000 €
- au chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés :
o à l’article 64111, salaires, appointements… : diminution d’un crédit de 5 000 €
- au chapitre 65, autres charges de gestion :
o à l’article 6541, créances admises en non-valeur : diminution d’un crédit de 2 000 € 6
o à l’article 6542, créances éteintes : diminution d’un crédit de 2 000 €
- au chapitre 67, charges exceptionnelles :
o à l’article 678, autres charges exceptionnelles : diminution d’un crédit de 1 000 €
- au chapitre 042, opérations d’ordre de transfert entre section :
o à l’article 6815, dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation : inscription d’un crédit de 150 000 €
A la section de fonctionnement, en recettes :
- au chapitre 013, atténuation de charges
o à l’article 64198, autres remboursements : inscription d’un crédit de 20 000 €
- au chapitre 70, vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
o à l’article 70830, redevances d’usage de locations annuelles : inscription d’un crédit de 10000 €
o à l’article 70832, redevances d’usage de locations de passage : inscription d’un crédit de 15000 €
o à l’article 708385, autres prestations : inscription d’un crédit de 10 000 €
- au chapitre 75, autres produits de gestion
o à l’article 7588, autres produits divers : inscription d’un crédit de 5 000 €
A la section d’investissement, en dépenses :
- au chapitre 21, immobilisations corporelles :
o à l’article 2153, installations à caractère spécifique : inscription d’un crédit de 150 000 €
A la section d’investissement, en recettes :
- au chapitre 040, opérations d’ordre de transfert entre section :
o à l’article 15722, provisions pour gros entretiens et grandes révisions : inscription d’un crédit de 150 000 €
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les modifications budgétaires telles que proposées dans le tableau en annexe 2.
III. Budget annexe du port de plaisance : dotations aux provisions pour grosses réparations
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Le Conseil municipal est invité à approuver la constitution d’une provision pour travaux de grosses
réparations au port de plaisance afin de permettre la réalisation de travaux de rétablissement des
profondeurs dans le bassin du port de plaisance, lequel est soumis à un envasement régulier.
Un crédit d’un montant de 245 000 € est inscrit au budget annexe du port de plaisance pour l’année 2025.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la constitution d’une provision de 245 000 € pour travaux de grosses réparations. 7
IV. Budget annexe du port de plaisance : vote du budget primitif 2026
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Annexe 3
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget primitif 2026 du budget annexe du port de
plaisance, présenté ci-après,
Le budget primitif proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 1 640 000 €.
En section d’exploitation, les dépenses et les recettes s’élèvent à 1 240 000 €.
- Les dépenses sont réparties sur le chapitre 011 - charges à caractère général pour un montant de 520 000 €, au chapitre 012 - charges de personnel pour un montant de 340 000 €, au chapitre 65 - autres charges de gestion pour 3 000 €, au chapitre 67 - charges exceptionnelles pour 7 000 € et au chapitre 042 – ouverture d’un un crédit de 250 000 € au titre des dotations aux amortissements et de 120 000 € pour les dotations aux provisions pour gros travaux et entretien.
- Les recettes proviennent de la vente de produits, chapitre 70 pour un montant de 1 190 000 €, du chapitre 013 - atténuation de charges pour 14 000 €, du chapitre 75 - autres produits de gestion pour 25 000 €, et des opérations d’ordre au chapitre 042 pour 11 000 €.
Les dépenses et les recettes d’investissement sont de 400 000 €.
- Les dépenses sont affectées au chapitre 20 - immobilisations incorporelles pour un montant de 1 000 €, au chapitre 21 - immobilisations corporelles pour un montant de 358 000 € et des opérations d’ordre pour un montant de 41 000 €.
- Les recettes résultent des dotations aux amortissements pour 250 000 €, de la constitution de provisions pour gros travaux et d’entretien à hauteur de 120 000 € et des recettes d’ordre pour des opérations patrimoniales de 30 000 €.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité (2 abstentions : Mme CORFMAT, M. FLAMAND) :
- d’approuver le budget primitif 2026 du port de plaisance tel que présenté.
V. Budget annexe du port de plaisance : vote des tarifs du port de plaisance pour l’année 2026
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
a) Actualisation des tarifs de location des postes d’amarrage
(Annexe 4)
Une augmentation des tarifs de 1,5% est prévue pour l’année 2026 pour les contrats annuels, les AOT des
mouillages individuels alors que les tarifs des contrats saisonniers et d’escales restent inchangés.
Il est proposé à l’assemblée d’approuver les propositions de tarifs de location des postes d’amarrage jointes
en annexe 4.
M. de PENFENTENYO explique que cette année il est proposé de ne pas augmenter le tarif des escales car il
est légèrement plus élevé que celui des ports environnants. C’est un choix fait en concertation avec les
plaisanciers qui étaient d’accords, en souhaitant que les recettes des escales restent aussi bonnes que cette
année. 8
Mme BRETON n’est pas d’accord, elle trouve dommage que l’on pénalise les loctudistes à l’année par rapport
aux gens qui sont de passage.
M. de PENFENTENYO rappelle qu’autant sur les tarifs d’AOT nous sommes le 3ème port derrière Port-la-Forêt
et Concarneau, autant sur les escales nous étions un peu plus cher que les autres ports. Cette recette est très
importante pour l’équilibre du port, et c’est ce qui permet d’augmenter de seulement 1,5 % les tarifs des AOT
du port de plaisance. Donc les plaisanciers s’y retrouvent quelque part. Cela a été débattu très largement
avec eux et ils ont été plutôt satisfaits d’une hausse moins importante que les années précédentes. En 2029,
tous les efforts en travaux effectués sur le port de plaisance permettront de ne pas avoir de pénalité pour le
transfert au SMPPC.
Mme BRETON demande si c’est le Syndicat mixte qui déterminera les futurs budgets ?
M. BEREHOUC confirme et précise que le Syndicat augmente également tous ces tarifs de 1,5% dans ses
ports.
M. FLAMAND demande si les tarifs sont uniformes dans l’ensemble des ports gérés par le SMPPC ?
M. de PENFENTENYO répond que non, chaque port à ses spécificités.
M. BEREHOUC rappelle que le port de Loctudy doit financer son désenvasement.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité (1 abstention : Mme BRETON) :
- d’approuver les tarifs de location des postes d’amarrage joints en annexe.
b) Révision des tarifs d’outillages, de séjours sur le terre-plein, des services et frais annexes (Annexe 5)
Il vous est proposé d’approuver la révision des tarifs d’outillages, de séjour sur le terre-plein, des services et
la fixation de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2026.
Les propositions de tarifs sont jointes en annexe 5.
Mme BRETON souhaite savoir s’il y a une augmentation des personnes qui vivent sur leurs bateaux ? Car
c’est un phénomène que l’on a pu remarquer ces dernières années.
M. de PENFENTENYO pense que non, il n’y en a quasiment pas à Loctudy.
Mme CORFMAT remarque que les tarifs présentant un changement sont bien identifiés, mais elle aurait
souhaité avoir le pourcentage d’évolution par rapport à l’année dernière pour pouvoir comparer. Car en 2024
elle avait effectué les calculs elle-même sur les tarifs de la cale et avait fait remarquer une forte
augmentation.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la révision des tarifs d’outillages, de séjour sur le terre-plein, des services et la
fixation de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2026.
VI. Budget annexe du port de plaisance : avenant n°1 au marché de travaux pour le confortement du ponton brise-clapots
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Par délibération n°2025-028, le Conseil municipal a attribué au groupement composé des sociétés MARC SA
et CHARIER GC un marché de travaux d’un montant de 579 288,68 € HT pour le confortement et la
rénovation du ponton brise-clapot. 9
Dans le cadre de l’exécution des travaux, l’impossibilité d’enlever le pieu existant malgré l’utilisation de diverses solutions techniques retarde les opérations et implique une modification de l’emplacement du nouveau pieu. Les prestations supplémentaires conséquentes au repositionnement du nouveau pieu, après une prolongation de l’immobilisation des supports techniques sur le site, consistent :
▪ aux journées d’immobilisation supplémentaires des personnels et matériels pour le recépage de l’ancien pieu,
▪ aux travaux supplémentaires pour les opérations de trépannage du pieu et de surbattage pour l’ancrage du pieu suite à son repositionnement,
▪ à un réajustement de la longueur des chaînes et des appuis de la passerelle d’accès pour le positionnement des pontons n°3 et 4,
▪ à des compléments de finition des pontons suite à la modification de leur implantation.
Le projet d’avenant a pour incidence de modifier le montant du marché de travaux et de le fixer à la somme
de 628 876,36 € HT soit une plus-value de 49 587,68 € HT (+ 8,56 % par rapport au marché initial).
M. BEREHOUC explique qu’il y a eu une mauvaise surprise durant les travaux puisque l’entreprise a eu des
difficultés à enlever le pieu existant afin de le remplacer. Ce qui fait que l’équipe a été mobilisée durant 5
jour ½ , et c’est 7700 € la journée avec le matériel. C’est donc ce qui provoque cette hausse et cet avenant.
Mais il était grand temps d’intervenir, nous avons eu de la chance jusqu’à présent avec les tempêtes.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre
2025.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de travaux de confortement et
de rénovation du ponton brise-clapot.
VII. Budget annexe du port de plaisance : procédure de mise à la réforme de biens mobiliers et de leur cession
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
La capitainerie a fait l’acquisition en 2016 d’un lot de vélos qui étaient mis à la disposition des usagers du
port de plaisance.
Ces vélos sont hors d’usage et doivent donc être réformés.
La mise en réforme d’un bien consiste à sa sortie de l’actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique
déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou de mise hors service d’une
immobilisation.
La réforme peut résulter de la volonté de l’ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d’un évènement
externe (incendie, dégradation, vol…).
Le comptable de la collectivité constatera l’opération au vu des pièces justificatives transmise par
l’ordonnateur.
Dans ces conditions il est proposé de prononcer la mise à la réforme de ces vélos et d’autoriser Monsieur le
maire à les proposer à la vente en l’état à la société JOUR DE VELO de Plonéour-Lanvern pour un montant
de 447,59 €.
désignation du bien n° inventaire année d'acquisition imputation M4 valeur brute cumul des amortissements valeur nette comptable
lot de vélos 90 2016 2188 955.50 859.95 95.55 10
Mme CORFMAT demande combien il y avait de vélos ?
M. de PENFENTENYO répond qu’une dizaine de vélos sont concernés. Et maintenant nous travaillons
différemment puisque nous louons les vélos. La demi-journée est toujours gracieuse, par contre s’ils partent
à la journée, les utilisateurs payent une quote-part de location. Et donc cette année, nous avons eu une
recette positive sur la location des vélos.
Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2025.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser la mise à la réforme du lot de vélos acquis en 2016 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession à titre onéreux de lot de vélos ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
VIII. Budget annexe du lotissement communal des Jonquilles : clôture du budget
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Monsieur l’Adjoint aux finances rappelle au Conseil municipal que le budget annexe du lotissement des
Jonquilles a été créé par délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2019 afin de répondre à la
création du lotissement communal.
Après la vente de l’ensemble des lots et la réalisation de tous les travaux, ce budget n’a plus nature à être
maintenu.
Après présentation des comptes du budget, il apparait un déficit d’un montant de 51 411,61 € qu’il convient
de reverser sur le budget principal de la commune.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de clôturer le budget au 31 décembre 2025 après enregistrement
de la dernière écriture correspondant au versement de la subvention d’équilibre.
Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2025.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter la clôture du budget annexe du lotissement communal des Jonquilles ;
- de charger Monsieur le Maire de notifier aux services fiscaux la cessation de l’activité de lotisseur qui était soumise à la TVA.
IX. Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Par délibération n°2023-103 en date du 23 juin 2023, le Conseil municipal a attribué un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel.
Le marché a été signé pour un montant de 197 219 € HT auprès du groupement composé du Cabinet d’architecture BRA et des bureaux d’études SOBRETEC et EKLÉO.
Dans le cadre de l’exécution de cette mission, il est proposé d’ajouter une mission complémentaire consistant à une redéfinition du programme mobilier, la mise en place d’une signalétique et l’installation d’équipements son et lumière.
Le projet d’avenant n°1 a pour incidence de porter le montant du marché à la somme de 208 219 € HT soit une plus-value de 11 000 € HT (+5,58% par rapport au marché initial). 11
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre
2025.
M. FLAMAND demande si le marché initial a été réalisé en MAPA ? Car il remarque que l’on est très proche
des seuils de procédure formalisée donc il faudra faire attention qu’il n’y ait pas d’autre avenant. Et pourquoi
confier cette mission à un architecte ? Car c’est spécifique.
Mme BERNICOT répond que justement le Cabinet BRA est spécialiste dans la réalisation de centre culturel.
M. FLAMAND conçoit qu’ils soient spécialistes en centre culturel mais pas pour le mobilier. C’est plutôt un
architecte d’intérieur qu’il faut.
Mme BERNICOT répond que BRA travaille sur un ensemble, donc il y a une cohérence à garder le même
architecte. Et elle précise que dans la globalité de l’enveloppe il y a aussi des réductions de coûts pour
compenser les majorations.
M. FLAMAND souhaiterait avoir un bilan complet.
Mme BERNICOT répond qu’un point sera fait en janvier.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité (1 abstention : J. BRETON) :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec le groupement composé du Cabinet d’architecture BRA et des bureaux d’études SOBRETEC et EKLÉO, un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension du centre culturel pour un montant de 11 000 € HT.
X. Avenant n°1 pour le lot 3 – couverture métallique, étanchéité du marché de travaux de rénovation et d’extension du centre culturel
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Par délibérations n° 2025-041 et 2025-059 respectivement en dates des 28 mars et 26 mai 2025, la
Commune a attribué les marchés de travaux pour la rénovation et l’extension du centre culturel et
notamment le lot n°3 (couverture métallique, étanchéité) à l’entreprise SMAC pour un montant de 125 000
€ HT .
Dans le cadre de l’exécution des travaux, il est proposé d’ajouter des travaux complémentaires consistant à
la reprise ponctuelle de la toiture en ardoise et mise en place d’une résine dans les chenaux existants suite
à la découverte de plusieurs fuites.
Le projet d’avenant n°1 a pour incidence de fixer le montant du marché attribué à l’entreprise SMAC
correspondant au lot n° 3 à la somme de 133 030 € HT soit une plus-value de 8 030 € HT (+ 6,42% par rapport
au marché initial).
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre
2025.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité (1 abstention : J. BRETON) :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de travaux de rénovation et d’extension du centre culturel pour le lot n°3 d’un montant de 8 030 € HT.
XI. Avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de l’ilot Pen Ar Vir
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Annexe 6 12
Par délibération n°2025-077 du 3 juillet 2025 relative au CRACL 2024 de l’aménagement de l’ilot Pen Ar Vir ,
le Conseil municipal a pris acte de la présentation du compte-rendu annuel d’activités au 31 décembre 2024.
Pour prendre en compte la modification du programme initial, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser
Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au traité de concession joint en annexe.
Au-delà de l’ajustement du programme des constructions suite aux études opérationnelles destinées à
préciser les conditions techniques et foncières de l’opération d’aménagement, il s’agit également d’allonger
la durée de la concession de 5 à 6 ans, de faire évoluer le poste « participation de la collectivité » d’un
montant initial de 83 700 € HT à un montant revu à la hausse de 453 278 € HT, ainsi que la ventilation des
versements correspondants jusqu’en 2028.
M. BEREHOUC rappelle que lorsque l’opération a débuté sur le site de l’ancien supermarché qui a été rasé,
la participation communale s’élevait à 83 000 € avec l’aide de la Sembreizh. Mais les travaux ont débuté et
il y a eu des surprises. Il a fallu dépolluer le terrain et créer des réserves d’eaux pluviales pour les traiter à la
parcelle. Tout cela fait augmenter la participation de la commune, mais cette opération apportera des
logements accessibles et des locaux pour les professionnels en centre-ville. Ce qui est bien c’est que l’on
puisse étaler cette dépense jusqu’en 2028. Le permis d’aménager a été déposé.
M. FLAMAND souligne qu’un problème n’a pas été évoqué, c’est la diminution du nombre de logements
puisqu’au départ il y en avait 38 dont 8 logements sociaux, et on passe à 34 logements avec 4 logements
sociaux. Cela veut dire que l’équilibre de l’opération s’effectue en supprimant 4 logements sociaux et en
payant 450 000 €. Donc la façon de présenter l’affaire est un peu douteuse.
M. BEREHOUC explique que les architectes ont proposé plusieurs solutions pour faire face aux surcoûts, dont
celle d’ajouter un troisième étage. Mais la municipalité a refusé car nous souhaitons garder une bonne
harmonie en entrée de ville, à la hauteur des bâtiments déjà présents, et à côté de l’église St-Tudy cela ne
nous semblait pas judicieux. Ce choix à un coût pour la Commune c’est vrai.
M. FLAMAND souligne que le choix avait été fait au PLU d’autoriser ce type de construction, c’est ce qui a
été fait à la glacière, et à la résidence Heurus, donc pourquoi pas pour ce projet ? Cela impact fortement la
création de logements sociaux.
M. BEREHOUC confirme que le PLU le permet mais qu’il faut examiner les projets au cas par cas.
M. CROGUENNEC ajoute qu’il faut être fidèle à l’architecture de Loctudy, il faut densifier, être vertueux sur
la consommation foncière. Nous avons signé la charte de gouvernance pour suivre ces éléments. On
réinvestit là où il y a des friches et où c’est vertueux. Dans tout projet nous avons la liberté de choisir et de
ne pas gâcher Loctudy.
M. FLAMAND pense que le choix aurait pu être fait au PLU d’interdire la construction en hauteur en
appliquant un zonage spécifique à cet endroit, plutôt que d’avoir aujourd’hui un surcoût de 400 000 €.
M. CROGUENNEC rappelle que lorsque l’on fait des travaux nous ne pouvons pas tout savoir à l’avance. Il y
a eu des sondages et la gestion des eaux pluviales coûtent 250 000 € supplémentaires. Pour les logements
sociaux, nous sommes tous attachés à ce qu’il y ait un équilibre et des logements sociaux à Loctudy.
M. FLAMAND comprend mais la réduction du nombre de logements aurait pu se faire en conservant les 8
logements sociaux.
M. BEREHOUC confirme que c’était la piste d’économie la plus importante. Et si le PLU n’avait autorisé que
deux étages nous aurions été dans la même situation. Il y a également la maison que l’ABF refuse que l’on
détruise alors qu’elle n’a rien d’historique. Mais ce qui est décidé par l’ABF ce sont les communes qui le
payent.
M. FLAMAND comprend mais pour cette maison nous le savions dès le départ, ce n’est pas nouveau, cela n’a
pas été découvert en cours de chantier.
M. de PENFENTENYO répond que l’on ne connait pas l’avis de l’ABF à l’avance. 13
M. FLAMAND pense qu’il est possible d’aller le chercher.
M. BEREHOUC se souvient que les entreprises ont commencé à travailler dans cette maison et qu’au fur et à
mesure ils ont découvert qu’elle allait s’écrouler. Donc nous avons interpellé l’ABF qui a rétorqué en avoir
marre qu’on lui demande de détruire des bâtiments.
Sur le fond M. FLAMAND est d’accord, mais c’est sur la gestion de l’opération qu’il n’est pas d’accord.
Mme CORFMAT s’interroge concernant la compétence petite enfance, car dans ce programme est prévue
une micro-crèche, or c’est la CCPBS qui est compétente et qui a déjà des projets sur Combrit et au Guilvinec.
Le programme ne doit-il pas être revu ? Il y aurait pu avoir plus de logements.
M. BEREHOUC rappelle que l’objectif au départ était de faire beaucoup de choses, mais trop en fait. La micro-
crèche avait été refusée à Loctudy par la CCPBS, donc la Commune a financé la MAM et prévue une crèche
privée dans l’Îlot de Pen ar vir. Mais au vu du déficit, nous annulons cette crèche pour favoriser la création
de logements ou l’installation de professions libérales. Et pour faire un point sur les micro-crèches, nous en
avons débattu hier soir en Communauté de Communes. Il y a une baisse de la natalité et les assistantes
maternelles ont moins de travail apparemment, ce qui remet en cause le projet de la crèche du Guilvinec car
la CAF retire son soutien. La crèche de Combrit est sauvée car l’opération est bien avancée.
Mme BERNICOT pense que ce n’est pas bon de se baser sur la baisse de la natalité pour décider de la création
de crèches, ce n’est pas un bon critère. Dans nos écoles nous n’avons pas de baisse des effectifs, il y a aussi
des personnes de l’extérieur qui viennent s’installer. Tout le monde sait qu’il y a des assistantes maternelles
qui partent à la retraite et qui ne sont pas remplacées, donc beaucoup de difficultés pour trouver un mode
de garde.
M. FLAMAND comprend donc qu’il s’agit de voter pour enlever aussi la micro-crèche.
M. CROGUENNEC confirme qu’il y aura une partie cellule commerciale et une partie habitat. C’est sûr qu’il y
a des adaptations à faire, il y a des emplacements prévus et mais rien n’est figé. Les crèches sont de la
compétence intercommunale donc il y aura peut-être d’autres opportunités à Loctudy s’il y a des besoins.
Mme CORFMAT s’interroge par ailleurs sur l’échelonnement des remboursements, 20 000 € en 2023 et 2024,
60 000 € en 2025, puis ensuite 125 000 € en 2026 et 2027, et enfin 103 278 € en 2028, y-a-t-il une explication
à cet échelonnement ?
M. BEREHOUC explique que c’est la Sembreizh qui a proposé cet étalement pour ne pas payer tout d’un coup,
et cela nous arrange car ça permet de faire autre chose à côté.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre
2025.
Le Conseil municipal décide à la majorité (2 contre : Mme. CORFMAT, M. FLAMAND) :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au traité de concession joint en annexe.
XII. Demande de report de la subvention attribuée à la fondation Astor pour l’organisation d’un évènement au manoir de Kérazan
Rapporteur : Mme BERNICOT
Par délibération n°2025-068 en date du 27 juin 2025, le Conseil municipal a attribué à la Fondation Astor
une subvention de 500 € pour l’organisation en décembre 2025 d’un évènement intitulé « réveillon à
Kérazan ».
Des travaux urgents sur le site ne permettront pas le maintien de la programmation de cet évènement en
fin d’année. La fondation sollicite le report de cette subvention sur l’exercice 2026 afin de reprogrammer 14
l’évènement dans des conditions plus favorables. La subvention fera l’objet d’une demande de
remboursement dans l’éventualité de la non-réalisation de l’évènement.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre
2025.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter le report de la subvention d’un montant de 500 € attribuée en 2025 à la fondation Astor
pour reprogrammer en 2026 l’organisation de l’évènement intitulé « réveillon à Kérazan »
initialement prévu cette année.
XIII. Convention avec la Commune du Guilvinec pour l’accueil de loisirs sans hébergement
Rapporteur : Mme LE LEVIER
Monsieur Le Maire propose la signature d’une convention avec la Commune du Guilvinec pour l’accueil
collectif de mineurs des enfants de 3 à 12 ans durant les mercredis et les vacances scolaires.
Par délibération en date 29 août 2025, le Conseil municipal du Guilvinec a approuvé le principe de ce
conventionnement avec les Communes de Loctudy et de Pont-L’Abbé pour accueillir les enfants desdites
communes.
En contrepartie, la Commune s’engage à participer financièrement au déficit du centre de loisirs, au prorata
du nombre d’heures réellement consommées par les enfants de la commune. Ainsi le coût net du service
d’accueil de loisirs est calculé par la commune organisatrice en tenant compte de toutes les charges de
fonctionnement du service après déduction des recettes perçues.
Cette convention prend effet du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 et pourra être reconduite par avenant
pour une nouvelle période.
M. FLAMAND demande s’il y a une estimation du coût ?
M. BEREHOUC répond qu’il y a deux enfants et que cela représente un peu moins de 3000 €. Il propose dans
la délibération que la Commune participe pour une année et nous déciderons ou pas de renouveler lorsqu’un
premier bilan aura été fait. Car la commune de Plomeur vient d’ouvrir son ALSH donc si les enfants quittent
la structure alors qu’ils représentent la moitié de la fréquentation, nous nous interrogeons sur la future
répartition des coûts.
Mme BUANNIC confirme qu’il y a eu des surprises comme cela avec Rosquerno il y a quelques années.
Mme BERNICOT rappelle que la Commune participe déjà aux charges de fonctionnement des ALSH de
Treffiagat, Plobannalec-Lesconil et Pont-l’Abbé.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre
2025.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat d’une durée d’un an avec la
Commune du Guilvinec pour une participation aux coûts de fonctionnement de l’accueil collectif
de mineurs. 15
XIV. Convention pour la surveillance des baignades et des activités nautiques sur la plage de Langoz - saisons 2026 à 2028
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Annexe 7
La Commune de Loctudy envisage, comme les années précédentes, de confier à des nageurs-sauveteurs qualifiés la surveillance des baignades et des activités nautiques sur la plage de Langoz pour les prochaines saisons estivales.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère (SDIS 29) propose à la Commune la signature d’une convention qui prévoit la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers pour la surveillance de la plage de Langoz.
Pour ce service de surveillance, la Commune remboursera au SDIS 29 le montant des indemnités horaires versées aux sapeurs-pompiers, et les frais généraux supportés par le SDIS (frais de gestion administrative, frais d’assurance, frais d’habillement, frais de formation, frais de produits pharmaceutiques) fixés forfaitairement à 11 265 € en 2026.
Ainsi pour la prochaine saison estivale, avec l’ajout des indemnités versées aux sapeurs-pompiers aux frais généraux, la participation de la Commune est estimée à 24 000 €.
Le projet de convention entre la Commune et le SDIS du Finistère pour les saisons 2026 à 2028, est annexé au présent rapport.
Mme CORFMAT demande quelle est le rôle de la CCPBS dans la surveillance des plages ?
M. CROGUENNEC répond aucun, car ce n’est pas de leur compétence. Il faut vraiment s’interroger pour le prochain mandat car si l’on multiplie les plages surveillées, c’est un vrai coût financier.
M. FLAMAND trouve dommage de devoir s’engager pour 3 ans. Jusqu’à présent c’était des contrats annuels. Pour information, le CNL va aussi faire des formations de sauveteurs secouristes donc il faut peut-être se limiter à une convention d’1 an pour voir.
M. BEREHOUC répond que la dernière convention avait une durée de 2 ans. Mais le SDIS doit pouvoir se projeter Ppour former et recruter. Bertrand MASSONNEAU avait étudié la possibilité d’une surveillance mobile depuis la mer avec la SNSM mais le coût était également de 50 000 € pour 2 mois. Nous avons déjà la chance de pouvoir proposer une plage surveillée, ce n’est pas le cas de toutes les communes.
Mme BERNICOT confirme que pour certaines communes le coût est prohibitif, sinon ce serait proposé, mais il s’agit quand même d’une question de sécurité donc il faut se poser la question.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2025.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De reconduire la convention avec le SDIS29 pour la surveillance des baignades et des activités
nautiques de la plage de Langoz pour les saisons estivales 2026 à 2028.
XV. Participation au séjour d’hiver 2026 organisé par le centre de loisirs de Pont-l’Abbé
Rapporteur : Mme LE LEVIER
Le centre de loisirs municipal de Pont-l’Abbé souhaite organiser un séjour de huit jours à la montagne durant
les vacances de février 2026.
Respectant la convention de partenariat, le séjour est d’emblée ouvert aux enfants résidant dans les
communes signataires de la convention d’accueil. 16
Pour confirmer cette ouverture, la commune de Pont-l’Abbé sollicite une participation de la commune au
cofinancement du reste à charge du coût du séjour après déduction des différentes participations familiales
et des subventions éventuellement accordées et au prorata du nombre d’enfants participants de la
commune.
Sur un budget prévisionnel de 22 350 € pour l’organisation d’un séjour pour 35 jeunes de 8 à 11 ans, le reste
à charge est estimé à 6 700 € à répartir entre les communes participantes le cas échéant.
Mme LE LEVIER précise que les communes participantes sont Pont-l’Abbé, Loctudy et Plobannalec-Lesconil.
Le reste à charge serait de 23,96 € par jour et par enfant. Pour l’instant nous ne savons pas combien d’enfants
de Loctudy pourraient s’inscrire.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2025.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de valider la participation de la Commune au cofinancement du reste à charge du coût du séjour
après déduction des différentes participations familiales et des subventions éventuellement
accordées et au prorata du nombre d’enfants participants de la commune.
XVI. Demande d’une subvention à l’association par la Maison des Lycéens à Pont- l’Abbé pour l’organisation d’un séjour pédagogique
Rapporteur : Mme LE LEVIER
L’association la maison des lycéens a déposé une demande de subvention pour l’organisation en mars 2026
d’un séjour pédagogique autour de la mémoire des génocides des juifs et des tsiganes.
Ce séjour organisé pour les élèves de première et de terminale du lycée Laënnec de Pont-L’Abbé, à Berlin,
Cracovie puis à Auschwitz, a pour vocation d’approfondir un thème étudié au programme d’histoire-
géographie-géopolitique.
M. FLAMAND demande si cela concerne beaucoup de Loctudistes ?
M. BEREHOUC précise qu’ils ont demandé 1000 € pour un projet qui coûte 60 000 €. Nous avons demandé
s’il y avait des loctudistes mais ils n’ont pas répondu.
Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2025.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de proposer un soutien financier de 500 € pour l’organisation en mars 2026 d’un séjour
pédagogique.
XVII. Garantie d’emprunt pour l’association Klaxon rouge
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
L’association Klaxon Rouge sollicite la garantie de la Commune de Loctudy pour le remboursement d’un prêt
d’un montant total de 350 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque Populaire Grand Ouest pour
une durée maximale de 7 ans.
Les garanties d’emprunts ne peuvent être consenties à des personnes privées qu’après respect de trois ratios
prudentiels cumulatifs.
- Pour le ratio de plafonnement budgétaire, la Commune doit s’assurer que le montant total des
annuités déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, majoré du montant de la 17
première annuité entière du nouveau concours garanti et du montant des annuités de la dette de la
collectivité n’excède pas 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Ce ratio est
acquis au terme de la présente garantie d’emprunt comme représentant moins de 50% des recettes
réelles de fonctionnement.
- De même, le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit
pas dépasser 10% du montant total des annuités susceptibles d’être garanties.
- Le ratio de la division du risque implique que l’emprunt ne peut être garanti, par une ou plusieurs
collectivités, qu’à une quotité maximale de 50% du montant de l’emprunt. La Commune étant seule
garante, elle peut garantir à hauteur de la quotité maximale soit à hauteur de 50% de l’emprunt
souscrit par la société Klaxon Rouge, soit 175 000,00 €.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
Vu les articles L.2252.1 à 2252.5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de prêt de l’association auprès de la Banque Populaire Grand Ouest ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2025.
M. BEREHOUC ajoute que Klaxon Rouge est la seule école de spectacle et d’animation en France, qu’ils sont soutenus par la Région Bretagne et qu’ils participent énormément sur le territoire. Vu les difficultés qu’ils rencontrent, il est important que la Commune prenne ses responsabilités, et si on veut garder une entreprise comme Klaxon Rouge sur le territoire, il faut la soutenir.
Mme BUANNIC soulève le fait que c’est une association privée, a-t-on vocation à soutenir le privé ? Cela la dérange un peu, en plus ils ne sont pas propriétaires des bâtiments dans lesquels ils vont faire des travaux. Nous n’avons aucune certitude sur l’avenir.
Mme BRETON a découvert ce sujet en commission finances parce qu’elle a été absente quelques temps. C’est donc une association privée qui occupe un lieu dont elle n’est pas propriétaire.
M. BEREHOUC rappelle qu’avant la commission finances il y a eu une réunion organisée avec les responsables de Klaxon Rouge.
Mme BRETON confirme, mais étant absente à cette réunion, elle s’est rendue auprès des services de la mairie cette semaine pour avoir plus d’informations. C’est pourquoi au moment de la commission finances elle n’avait pas les éléments. Donc c’est une association qui est sur un lieu privé. Ils veulent faire des travaux de 500 000 € sur un lieu qui ne leur appartient pas. Ils effectuent un prêt de 350 000 € et sollicitent une garantie de la Commune à hauteur de 175 000 €. Le bail de location qu’ils ont signé avec les propriétaires du site n’est pas en règle. Nous ne disposons pas des devis des travaux qui vont être réalisés. Mme BRETON demande à M. BEREHOUC s’il dispose des devis ?
M. BEREHOUC ne souhaite pas répondre.
Mme BRETON ajoute qu’en 2020 Klaxon Rouge a déjà fait une demande qui a été refusée par la municipalité. Donc elle ne veut pas prendre le risque, nous ne pouvons pas être garants pendant 7 ans, c’est la durée d’une mandature. Quand une association sollicite une subvention, nous demandons beaucoup plus de documents. C’est inadmissible de devoir voter cela.
M. FLAMAND partage cet avis et ajoute que la présentation n’était pas clean car il a été dit que si la Commune garantissait le prêt cela permettait de diminuer le taux d’intérêt, alors qu’en réalité ce n’est pas ça, c’est que si la Commune ne le fait pas l’association devra garantir la somme correspondante. Du coup cela veut dire que la banque ne suit pas. Donc la présentation n’a pas été tout à fait honnête.
M. BEREHOUC répond que c’est faux, ce n’est pas que la banque ne suit pas, c’est qu’il faut payer un organisme garant.
M. de PENFENTENYO souhaite intervenir car lors de la réunion avec Klaxon Rouge il a vraiment découvert sa fonction et l’ensemble de sa notoriété nationale et internationale. Il a été très frappé par leur rôle social déterminant dans un pays qui a du mal à fournir de l’emploi aux jeunes. Tous les jeunes qui sortent de Klaxon 18
Rouge trouve du travail. Donc il trouve que le rôle de la collectivité est de les aider car le risque est très minime, ils sont là depuis 30 ans.
Pour M. FLAMAND le risque n’est pas nul. Si demain la Région Bretagne leur coupe les vivres, cette association coule. Pourquoi ne pas se retourner vers leurs prestataires. Pourquoi la collectivité ? C’est un peu facile.
M. de PENFENTENYO répond qu’ils sont sur notre territoire. Et ce type d’activité avec ce type de notoriété, ce n’est pas rien. Et vraiment leur rôle social est important.
Mme BUANNIC lui demande s’il ne trouve pas bizarre que justement depuis 30 ans qu’ils sont présents et 30 ans qu’il est élu, pourquoi les a-t-il découvert ce soir-là ? C’est un mystère.
M. de PENFENTENYO répond qu’il les connaissait comme nous tous, mais le fait qu’ils viennent présenter leurs différentes activités a été très frappant.
Mme BRETON demande pourquoi l’assemblée ne dispose donc pas des documents qu’il faut ? Elle souhaite disposer des devis et d’un bilan de l’association sur les trois dernières années. Elle fait remarquer à M. BEREHOUC qu’il est banquier et qu’il sait bien qu’il faut tous ces documents.
M. BEREHOUC répond que si c’est pour se faire agresser, il ne souhaite plus échanger.
Mme COIC-LE BERRE rappelle à Mme BRETON que cela ne sert à rien d’être agressive. Que M. BEREHOUC n’est en rien responsable, et que ce n’est pas son procès.
M. BEREHOUC décide de procéder au vote et ajoute que chacun prendra ses responsabilités et ira voir Régis Lord pour lui expliquer pourquoi ils ne soutiennent pas les jeunes.
Le Conseil municipal décide à la majorité (4 contre : Mme BRETON, Mme BUANNIC, Mme CORFMAT, M. FLAMAND) :
- D’accorder à l’association KLAXON ROUGE la garantie de la Commune à hauteur de 50 % selon les
conditions susmentionnées pour le remboursement de l’emprunt d’un montant de 350 000 €
souscrit auprès la Banque Populaire Grand Ouest.
Mme BRETON trouve cela inadmissible et quitte le Conseil municipal car elle préfère être auprès de sa famille.
Mme COIC LE BERRE ne trouve pas normal que Mme BRETON quitte la séance comme cela sous-prétexte
qu’elle est contrariée. Elle aussi préfèrerait être auprès de sa famille. Mais c’est trop facile de partir, dans ce
cas tout le monde part dès qu’il n’est pas d’accord.
Mme PRONOST rappelle le respect dû à chacun.
Mme BERNICOT explique qu’en l’absence de M. GAIGNE ce soir et au Conseil municipal prévu le 29 janvier,
la présentation des rapports communautaires s’effectuera lors d’une séance exceptionnelle le 13 janvier
2026 à 18h30. Malgré tout il reste un point à traiter concernant l’intercommunalité.
INTERCOMMUNALITÉ
I. Modification des statuts communautaires
Rapporteur : Mme BERNICOT
Annexe 8
Compétence petite enfance
Contexte territorial - Structuration des services à l’œuvre auprès des familles du territoire 19
Le déploiement des services à la population, en matière de petite enfance, s’est historiquement organisé en Pays bigouden sud autour d’une dynamique associative soutenue par les communes.
La structuration des modes de garde de la petite enfance a été initiée et développée par l’association « Petite Enfance du Pays Bigouden », association loi 1901 fondée le 21 septembre 1993.
Son objet est de développer et de promouvoir des actions en faveur de la petite enfance, dont la création et la gestion de modes de garde (crèche et halte-garderie à Pont-l’Abbé), ainsi que des activités de formation et d’information.
Les parents, adhérents de fait à l’association, sont les employeurs et les responsables du fonctionnement de la structure.
Le Relais Petite Enfance (RPE) est également rattaché à l’association et organise toutes les activités en lien avec les modes de garde individuels (assistants maternels, maisons d’assistants maternels, formation professionnelle, contractualisation parents employeurs, ateliers).
D’autre part, la dynamique autour de la périnatalité et l’accompagnement à la parentalité, via le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), a été initiée par l'association Hamac et Trampoline en Pays bigouden, créée en 2006 avec des parents et des professionnels.
Son objectif principal est de mener des actions autour du mouvement en lien avec le développement de la personne.
Hamac et Trampoline propose des actions de prévention et de sensibilisation en direction des familles et en concertation avec les partenaires du territoire :
a) autour de la naissance, au centre de périnatalité à l'hôpital de Pont-l'Abbé ;
b) avec les tout-petits et leurs parents à Pont-l'Abbé, Plobannalec-Lesconil, Penmarc’h et Combrit Sainte-Marine (nouveau lieu en 2025).
Par ailleurs, la communauté de communes du Pays bigouden sud met à disposition de l’association Petite enfance du Pays bigouden des locaux communautaires (maison de l’enfance Nicolas-Lainé) permettant l’accueil des familles et l’organisation des modes de garde collectifs publics (15 places en halte-garderie et 24 places en crèche).
Ces locaux sont mis à disposition de l’association, à titre gracieux, sous forme de conventionnement.
Compétence petite enfance
La CCPBS dispose de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » qui se décline en « mise en place et soutien à une politique petite enfance à l’échelle communautaire ». Cette compétence s’exerce depuis le 1er janvier 2017.
L’intérêt communautaire de la compétence action sociale, en particulier en matière de petite enfance, n’a pas été défini par une délibération de la CCPBS.
Ainsi, à défaut de définition de l’intérêt communautaire, il doit être considéré, comme le fait d’ailleurs le contrôle de légalité, que la CCPBS exerce l'intégralité de la compétence « petite enfance » qui lui a été transférée.
Évolution législative
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes, applicable dès le 1er janvier 2025.
La notion d’autorité organisatrice est une « qualité » attribuée au titulaire des compétences de politique d’accueil du jeune enfant déjà détenues avant la loi, soit la CCPBS pour le territoire du Pays bigouden sud.
Conformément au nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025, il a été nécessaire de modifier les statuts, de la manière prévue dans la loi, lors d’un conseil communautaire qui s’est tenu le 2 octobre 2025.
La loi prévoit désormais que les autorités organisatrices, seront compétentes pour porter les missions suivantes : 20
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services
aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi
que les futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Ces missions sont par ailleurs déjà exercées par la communauté de communes du Pays bigouden sud. En outre, l’EPCI réalise également une 5e mission dans le cadre de la rédaction actuelle de ses statuts 5. Créer, mettre en œuvre et gérer des lieux d’accueil de la petite enfance : établissement d’accueil de jeunes enfants (crèche, micro-crèches et halte-garderie), relais petite enfance (RPE), lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), maisons d’assistants maternels.
À sa promulgation, la loi du 18 décembre 2023 devait entrer en application au 1er janvier 2025 considérant que des décrets d’application suivraient au cours de l’année 2024. À ce jour, les décrets sont toujours attendus et leur date de parution n’est toujours pas connue.
Lors des travaux parlementaires et lorsque la loi est parue en décembre 2023, les instances nationales représentatives des communautés de France ont interpelé le législateur afin d’obtenir une clarification quant au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant délégué de droit aux communes en date du 1er janvier 2025 alors que la compétence petite enfance avait été préalablement transférée à l’échelle intercommunale.
Au cours de l’année 2024, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a posé son analyse : « les EPCI compétents en matière d’action sociale d’intérêt communautaire selon les termes prévus à l’article L. 5214-16 ou L. 5216-5 du CGCT devaient modifier la définition de l’intérêt communautaire pour y intégrer de façon détaillée, tout ou partie des 4 compétences attachées à la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil de jeune enfant ».
L’année 2024 aura donc permis d’obtenir une réponse claire de l’État quant à la lecture juridique de la loi qui appuie la compétence communautaire.
Le temps est maintenant laissé aux EPCI pour réaliser le travail de modification de leurs statuts afin d’y intégrer les quatre points obligatoires de la loi.
2017 2025
Prise de compétence petite enfance au sein de
l'action sociale d'intérêt communautaire
Application de la loi du 18 décembre 2023 pour le
plein emploi
Exercice de l'intégralité de la compétence petite
enfance
La CCPBS devient Autorité Organisatrice de l'accueil
du jeune enfant
Missions exercées :
- accueillir les familles et enfants ;
- informer, orienter ;
- accompagner la parentalité ;
- recenser les besoins des familles ;
- adapter l'offre territoriale.
Missions inscrites dans la loi :
- recenser les besoins des enfants et des familles ;
- informer et accompagner les familles ;
- planifier le développement des modes d’accueil ;
- soutenir la qualité des modes d'accueil.
+ 5e axe : créer, mettre en œuvre et gérer les lieux
d'accueil de la petite enfance
Services déployés : relais petite enfance, lieux
d'accueil enfants-parents, établissement d'accueil de
jeunes enfants (crèche et halte-garderie),
coordination petite enfance, recensement des
besoins
Services déployés : relais petite enfance, lieux
d'accueil enfants-parents, établissement d'accueil de
jeunes enfants (crèche et halte-garderie + 2 projets de
micro-crèches), coordination petite enfance,
recensement des besoins
Missions équivalentes dans l'exercice de la compétence petite enfance communautaire
Mme CORFMAT demande quel rôle joue la CCPBS dans l’installation de crèches privées ?
Mme BERNICOT répond que la CCPBS ne donne pas d’autorisation mais participe au financement si elle le souhaite, comme pour « Hamac et trampoline ». 21
M. CROGUENNEC souligne qu’il est important que la Communauté de Communes gère cela dans un souci de bonne gestion territoriale car les enjeux dépassent la simple commune.
M. BEREHOUC ajoute que lorsqu’un privé décide de s’installer c’est aussi une charge en moins pour la collectivité. A Pont-l’Abbé il y a deux micro-crèches privées, dans l’ancien centre des impôts et une toute nouvelle au niveau du château d’eau.
La compétence GEMAPI
Dans son rapport de décembre 2023, la CRC précise que les statuts communautaires en vigueur à l’issue du contrôle de la chambre faisaient état du transfert d’un programme d’actions de protection des inondations précédemment établi par le Sivom de Combrit-Île-Tudy. La mention de ce programme local est devenue sans objet, les actions correspondantes relevant désormais d’une compétence exercée à l’échelon communautaire. Il convient donc de retirer cette mention des statuts communautaires.
Par ailleurs, la CRC remarque également que les statuts ne précisent pas les secteurs du territoire dont les caractéristiques correspondent à la fois aux critères de l’érosion et à ceux de la submersion. Il est donc proposé d’ajouter aux statuts les six systèmes d’endiguement retenus pour le Pays bigouden sud : - système d’endiguement de la joie à Penmarc’h ;
- système d’endiguement de Léhan à Treffiagat ;
- système d’endiguement de Ster Kerdour à Loctudy ;
- système d’endiguement de Poulluen à Loctudy ;
- système d’endiguement de Langoz à Loctudy ;
- système d’endiguement de Combrit-Île-Tudy.
Enfin, concernant l’aménagement de l’espace, figure la compétence relative à l’animation, études et mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation. Il est proposé de remplacer cet item par cette mention :
Animation, études et mise en œuvre du plan d’action et de prévention des inondations (PAPI) du littoral sud-Finistère (issu de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation).
M. FLAMAND est content de voir qu’il y a 3 sites sur Loctudy qui sont retenus, par contre ils aimeraient également qu’il y ait des financements en face car ils sont essentiellement pour Treffiagat ou Combrit et il n’y a pas grand-chose de fait à Loctudy.
Mme BERNICOT mentionne que la CRC est intervenue sur ce point dans son rapport à la CCPBS donc il y a une certaine vigilance sur l’utilisation des deniers publics.
M. CROGUENNEC trouve que c’est bien que l’on ait inscrit les ouvrages publics dans la Gemapi car cela signifie qu’il faut des moyens en face, et il y a d’autres ouvrages comme à Lodonnec qui seront d’actualité en 2026.
M. FLAMAND souligne les investissements importants réalisés à Treffiagat et ce sont tous les contribuables de la Communauté de communes qui participent. Donc il faut un retour sur Loctudy aussi.
M. BEREHOUC souligne qu’au Conseil municipal de la veille, l’achat de la dernière maison à Leuhan et le ré-ensablement de la dune ont été adoptés.
Proposition de formulation des statuts communautaires
Une proposition de statuts modifiés figure en annexe.
Les 12 communes de la CCPBS disposent d’un délai de 3 mois, après notification par l’EPCI, pour délibérer au sein des conseils municipaux, à défaut l’avis est réputé favorable.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CCPBS pour tenir compte des évolutions législatives et de l’avis de la chambre régionale des comptes ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ; 22
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2025 ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- approuve-t-il la modification des statuts de la Communauté de communes décrite ci-avant ;
- autorise-t-il le Président de la CCPBS à solliciter le Préfet pour la prise d’un arrêté portant
modification statutaire dès lors que les conditions de majorité requises sont obtenues.
QUESTIONS DIVERSES
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris
les décisions suivantes :
Décision N° 2025 – 0103 - du 12 novembre 2025
Signature d’un accord-cadre avec la société APAVE NORD OUEST SAS de Quimper, pour les contrôles
réglementaires des installations électriques d’une durée d’un an et reconductible trois fois.
Décision N° 2025 – 0104 - du 20 novembre 2025
Signature d’un marché de 1 635,14 € HT annuel révisable avec la société ORGUES GIROUD Successeurs, d’un
nouveau contrat d’entretien pour l’orgue de l’église St-Tudy, d’une durée de 3 ans.
Décision N° 2025 – 0105 - du 20 novembre 2025
Signature d’un marché de travaux pour la rénovation de l’accueil de la mairie, composé de 7 lots :
- Pour le lot n°1 – démolition, gros-œuvre : SEBACO de Ergué Gabéric pour un montant de 21 637 € HT. - Pour le lot n°2 – plaquisterie : ATLANTIC BATIMENT de Loperhet pour un montant de 7 753 € HT. - Pour le lot n°3 – menuiseries intérieures : LE LOUP SAS de Quimper pour un montant de 9 259,40 € HT. - Pour le lot n°4 – faux plafonds : Construction RODRIGUEZ-GEGO de La Forêt-Fouesnant de 4 610,65 € HT.
- Pour le lot n°5 – sols souples : SOLTECH de Saint-Evarzec pour un montant de 4 500 € HT. - Pour le lot n°6 – peintures : SARL LETTY de Quimper pour un montant de 12 254,80 € HT. - Pour le lot n°7 – électricité, courants faibles : Electricité Service Bretagne de Plonéour-Lanvern pour un montant de 7 354,35 € HT.
Le montant total des lots ainsi attribués (lots 1,2,3,4,5,6 et 7) est de 67 369,20 HT.
M. FLAMAND se questionne car dans le rapport d’analyse des offres reçu, le montant global du marché était
plus élevé. Cette différence provient du lot n°7 qui était attribué à EAS pour un montant de 10 600 € HT alors
que l’offre de l’entreprise ESB qui est finalement retenue portait la mention « anormalement basse ».
Mme BERNICOT répond qu’il y a effectivement eu des doutes sur l’offre de cette entreprise, mais après
vérification par le maitre d’œuvre, il s’avère qu’elle est conforme et propose de meilleurs tarifs.
M. FLAMAND remarque que les locaux de l’office de tourisme étant libérés et ceux de la Poste l’étant
prochainement, n’aurait-il pas fallut faire une étude globale sur l’occupation de tous ces espaces ? Parce que
là on s’occupe juste de la partie accueil, c’est un peu dommage.
Mme BERNICOT répond que les travaux de l’accueil de la mairie sont prévus depuis 2 ans mais que
l’ouverture de l’agence postale communale a obligé à revoir les choses.
M. BOTREL confirme que ce devra être une réflexion pour la prochaine équipe municipale. Nous pouvons
néanmoins réfléchir à une feuille de route. Page 1 sur 6
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion du Finistère.
du 1er janvier au 31 décembre 2024 Page 2 sur 6 Page 3 sur 6 Page 4 sur 6 Page 5 sur 6
Installation du CST le 14/11/2024 Page 6 sur 6 Code INSEE
29135 LOCTUDY
PORT DE LOCTUDY 2025 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énéergie..) € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
D-6063 : Fournitures d'entretien et de petit équipement € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
D-6066 : Carburants € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
D-61521 : Entretien et réparations bâtiments publics € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
D-61528 : Entretien et réparations autres biens immobiliers € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
D-61558 : Autres biens mobiliers € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
TOTAL D 011 : Charges à caractère général € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 80 000.00
D-6411 : Salaires, appointements, commissions de base € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00
R-64198 : Autres remboursements € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00
TOTAL R 013 : Atténuations de charges € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
D-6815 : Dotations aux prov. pour risques et charges
d'exploitation
€ 0.00 € 150 000.00 € 0.00 € 0.00
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
€ 0.00 € 0.00 € 150 000.00 € 0.00
D-6541 : Créances admises en non-valeur € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
D-6542 : Créances éteintes € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 000.00
D-678 : Autres charges exceptionnelles € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00
R-70830 : Redevances d'usage locations annuelles € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00
R-70832 : Redevances d'usage locations de passage € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00
R-708385 : autres prestations € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de
services, marchandises
€ 35 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
R-7588 : Autres € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
Total FONCTIONNEMENT € 90 000.00 € 150 000.00 € 0.00 € 60 000.00
INVESTISSEMENT
R-15722 : Provisions pour gros entretiens et grandes
révisions
€ 0.00 € 0.00 € 0.00 € 150 000.00
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
€ 150 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
D-2153 : Installations à caractère spécifique € 0.00 € 150 000.00 € 0.00 € 0.00
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles € 0.00 € 0.00 € 150 000.00 € 0.00
Total INVESTISSEMENT € 0.00 € 150 000.00 € 0.00 € 150 000.00
€ 210 000.00 € 210 000.00 Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser 12,50 euros HT
83,33 euros HT
4,17 euros HT
Dosette lessive 0,83 euros HT
4,17 euros HT
Remorquage d'un bateau<8 mètres(hors intervention sécurité) main d'œuvre comprise 50,00 euros HT
Remorquage d'un bateau >8 mètres(hors intervention sécurité) main d'œuvre comprise 66,67 euros HT
29,16 euros HT
badge accès au ponton (badge supplémentaire) 8,33 euros TTC
vélo VTC 1/2 journée 8,33 VTC journée 14,17 vélo électrique 1/2 journée 16,67 vélo électrique journée 29,17
Carte passeport escales (nouvelle adhésion,modification ou renouvellement de carte) + Transeurope marinas 16,67 euros HT
par an b<8m: 250,00 € 8m
par mois b<8m: 25,00 € 8m
Evènements organisés par une association de la Commune
Evènements organisés par une association extérieure à la Commune (avec accord de réservation préalable)
Carburant
5,83 euros HT
26,67 euros HT
50,00 euros HT
93,33 euros HT
216,67 euros HT
8,33 euros HT
m2 9,24 euros HT
m2/an 4,83 euros HT
6,53 euros HT
m2/an 8,31 euros HT
11,23 euros HT
emplacement par jour 12,50 euros HT
62,50 euros HT
187,50 euros HT
416,67 euros HT
m2/an 21,88 euros HT
Occupation du terre plein (gratuit pour les associations) jour 41,67 euros HT
Branchement électrique à un coffret heure 5,83 euros HT
jour 41,67 euros HT
8,33 euros HT
26,67 euros HT
41,66 euros HT
en fonction de la période
Forfait 24h b<8m: 29,17 € b<8m: 33,33 € 8m
inclus 2 h eau/élec
Location de la salle pour l'organisation de séminaires (journée)
Mise à disposition du Terre-plein pour la construction de bâtiments commerciaux (en une seule fois)
Redevance de Terre-plein non bâti pour les bâtiments commerciaux (autorisation d'occupation temporaire)
Tarifs des redevances particulières
Forfait 5 A/R
Forfait 10 A/R
Application d'une marge de 0,25 euros HT sur le prix d'achat du litre de carburant
1 lavage (laverie)
1 séchage (laverie)
Main d'œuvre service du port (l'heure)
Gratuit
Tarifs de Services
Frais annuels d'inscription et de réinscription sur la liste d'attente pour une location d'emplacement (hors usagers annuels )
Haute saison du 1er mars au 30 juin stationnement limité à 7 jours par bateau, inclus dans la redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy
STATIONNEMENT PAR PERIODES
Défaut d'autorisation de branchement électrique
Défaut d'autorisation de stationnement sur ponton, mouillage et terre-plein
Redevance d'envoi de factures ou de rappel (mail et postal)
Redevance de terre-plein non bâti à usage de terrasse utilisée à des fins commerciales
emplacement par semaine
majoration pour AOT de droits réels +35%
Tarifs d'outillage, des services et frais
annexes HT
A compter du 1er janvier 2026
Remise de 30%
Fourniture d'électricité sur pontons
Forfait 20 A/R
Forfait 50 A/R
location de vélos - prix TTC
Bateau du patrimoine (hors activités commerciales) 50% des tarifs des tarifs pontons ,bouées et AOT
1 aller-retour
Gratuite pour le titulaire d'un poste d'amarrage à l'année et titulaire de contrat hivernage, mois (pendant sa période de contrat)
Obligation de garer la remorque sur le parking dédié
Tarifs d'utilisation de la cale de mise à l'eau
majoration pour AOT de droits réels +35%
Redevance de Terre-plein bâti (autorisation d'occupation temporaire)
Occupation du terre plein technique pour un séjour de courte durée
la carte réutilisable
Frais de dossier
Tarif d'emplacement majoré (multiplié par 3)
Tarifs d'utilisation de l'aire de carénage (réservation obligatoire par formulaire)
emplacement par mois
Forfait annuel d'utilisation du terre-plein et aire de carénage par les chantiers, comprenant le stationnement des engins et des
bers, l'eau et l'électricité
Distribution d'électricité 1H 5,83 €
Majoration du tarif d'emplacement en cas de dépassement des durées autorisées (tarifs multipliés par 3 par 24H)
Tarifs d'utilisation des fluides (carénage et escales gratuites) HT
Distribution d'eau 1H (nettoyeur haute pression non fourni) 5,83 €
TARIFS DE STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE CARENAGE (HT)
Nettoyage d'un emplacement sur l'aire de carénage 58,33 €
Basse saison du 1er janvier au 28 février et du 1er juillet au 31 décembre stationnement limité à 21 jours par bateau, inclus dans la redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy 15,00 euros TTC
100,00 euros TTC
5,00 euros TTC
Dosette lessive 1,00 euros TTC
5,00 euros TTC
Remorquage d'un bateau<8 mètres(hors intervention sécurité) main d'œuvre comprise 60,00 euros TTC
Remorquage d'un bateau >8 mètres(hors intervention sécurité) main d'œuvre comprise 80,00 euros TTC
35,00 euros TTC
badge accès au ponton (badge supplémentaire) 10,00 euros TTC
VTC 1/2 jour 10,00 VTC jour 17,00 vélo électrique 1/2 journée 20,00 vélo électrique journée 35,00
Carte passeport escales (nouvelle adhésion,modification ou renouvellement de carte) + Transeurope marinas 20,00 euros TTC
par an b<8m: 300,00 € 8m
par mois b<8m: 30,00 € 8m
Evènements organisés par une association de la Commune
Evènements organisés par une association extérieure à la Commune (avec accord de réservation préalable)
Carburant
7,00 euros TTC
32,00 euros TTC
60,00 euros TTC
112,00 euros TTC
260,00 euros TTC
10,00 euros TTC
m2 11,08 euros TTC
m2/an 5,80 euros TTC
7,83 euros TTC
m2/an 9,98 euros TTC
13,47 euros TTC
emplacement par jour 15,00 euros TTC
75,00 euros TTC
225,00 euros TTC
500,00 euros TTC
m2/an 26,26 euros TTC
Occupation du terre plein (gratuit pour les associations) jour 50,00 euros TTC
Branchement électrique à un coffret heure 7,00 euros TTC
jour 50,00 euros TTC
10 euros TTC
30 euros TTC
50 euros TTC
Forfait 24h b<6m: 35,00 € b<8m: 40,00 € 8m
inclus 2 h
eau/élec
Frais annuels d'inscription et de réinscription sur la liste d'attente pour une location d'emplacement annuel (hors usagers annuels )
Mise à disposition du Terre-plein pour la construction de bâtiments commerciaux (en une seule fois)
Redevances de Terre-plein non bâti pour les bâtiments commerciaux (autorisation d'occupation temporaire)
Tarifs des redevances particulières
Forfait 5 A/R
Forfait 10 A/R
50% des tarifs des tarifs pontons ,bouées et AOT
Application d'une marge de 0,25 euros HT sur le prix d'achat du litre de carburant
Location de la salle pour l'organisation de séminaires (journée)
1 lavage (laverie)
1 séchage (laverie)
Main d'œuvre service du port (l'heure)
Gratuit
Tarifs de Services
STATIONNEMENT PAR PERIODES
Défaut d'autorisation de branchement électrique
Défaut d'autorisation de stationnement sur ponton, mouillage et terre-plein
Redevance d'envoi de factures ou de rappel (mail et postal)
Redevance de terre-plein non bâti à usage de terrasse utilisée à des fins commerciales
emplacement par semaine
Tarifs d'outillage, des services et frais
annexes TTC
A compter du 1er janvier 2026
Remise de 30%
Fourniture d'électricité sur
pontons
location de vélos - prix TTC
Forfait 20 A/R
Forfait 50 A/R
Bateau du patrimoine (hors activités commerciales)
1 aller-retour
Gratuite pour le titulaire d'un poste d'amarrage à l'année et titulaire de contrat hivernage, mois ou semaine (pendant sa période de contrat)
Obligation de garer la remorque sur le parking dédié
Tarifs d'utilisation de la cale de mise à l'eau
majoration pour AOT de droits réels +35%
Redevances de Terre-plein bâti (autorisation d'occupation temporaire)
Occupation du terre plein technique pour un séjour de courte durée
majoration pour AOT de droits réels +35%
la carte réutilisable
Frais de dossier
Tarif d'emplacement majoré (multiplié par 3) en fonction de la pérode
Tarifs d'utilisation de l'aire de carénage (réservation obligatoire par formulaire)
emplacement par mois
Forfait annuel d'utilisation du terre-plein et aire de carénage par les chantiers, comprenant le stationnement des engins et des bers, l'eau et l'électricité
Distribution d'électricité 1H 7,00 €
Majoration du tarif d'emplacement en cas de dépassement des durées autorisées (tarifs multipliés par 3 par 24H)
Tarifs d'utilisation des fluides (carénage et escales gratuites) TTC
Distribution d'eau 1H (nettoyeur haute pression non fourni) 7,00 €
TARIFS DE STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE CARENAGE (TTC)
Nettoyage d'un emplacement sur l'aire de carénage 70,00 €
Haute saison
du 1er mars au 30 juin
stationnement limité à 7 jours par bateau, inclus dans la redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy
Basse saison
du 1er janvier au 28 février et du 1er juillet au 31 décembre
stationnement limité à 21 jours par bateau, inclus dans la redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy Mouillages individuels
Catégories en euros HT
50,17 €
60,25 €
70,25 €
80,17 €
90,33 €
100,42 €
110,33 €
120,33 €
130,42 €
140,42 €
150,42 €
160,50 €
170,50 €
180,58 €
189,25 €
197,83 €
Zones de Ile Garo, Beg menez, Langoz et Larvor
< 4 m
C 6 à 6,49 m
5 à 5,49 m
5,5 à 5,99 m
B
4 à 4,49 m
4,50 à 4,99 m
A
Strictement inférieur à
TARIFS HT A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR DES MOUILLAGES INDIVIDUELS (corps-morts)
E 7,5 à 7,99 m 8 à 8,49 m
D 6,5 à 6,99 m 7 à 7,49 m
G 9,5 à 9,99 m 10 à 10,49 m
F 8,5 à 8,99 m 9 à 9,49 m
incluant une nuit au ponton hors juin, juillet et aout
incluant l'accès à la cale de mise à l'eau du port de plaisance et 2 jours sur l'aire de carénage
H 10,5 à 10,99 m 11 à 11,49 m Mouillages individuels
Catégories en euros TTC
60,20 €
72,30 €
84,30 €
96,20 €
108,40 €
120,50 €
132,40 €
144,40 €
156,50 €
168,50 €
180,50 €
192,60 €
204,60 €
216,70 €
227,10 €
237,40 €
Zones de Ile Garo, Beg menez, Langoz et Larvor
incluant une nuit au ponton hors juin, juillet et aout
au-delà, 10.20 € TTC par tranche de
50cm supplémentaires
incluant l'accès à la cale de mise à l'eau du port de plaisance et 2 jours sur l'aire de carénage
H 10,5 à 10,99 m 11 à 11,49 m
G 9,5 à 9,99 m 10 à 10,49 m
F 8,5 à 8,99 m 9 à 9,49 m
E 7,5 à 7,99 m 8 à 8,49 m
D 6,5 à 6,99 m 7 à 7,49 m
TARIFS TTC A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR DES MOUILLAGES INDIVIDUELS (corps-morts)
C 6 à 6,49 m
5 à 5,49 m
5,5 à 5,99 m
B
4 à 4,49 m
4,50 à 4,99 m
A
Strictement inférieur à
< 4 m Largeur hors
tout
maximum
Forfait
année bouée
Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois juin
A 2,2 562,54 5,63 28,13 84,38 5,63 28,13 84,38 8,42 42,08 126,25
B 2,4 606,50 6,54 32,71 98,13 6,54 32,71 98,13 9,83 49,17 147,50
C 2,4 670,38 7,50 37,50 112,50 7,50 37,50 112,50 11,25 56,25 168,75
D 2,6 734,17 8,33 41,67 125,00 8,33 41,67 125,00 12,50 62,50 187,50
E 2,6 798,04 9,33 46,67 140,00 9,33 46,67 140,00 14,00 70,00 210,00
F 2,8 861,92 10,29 51,46 154,38 10,29 51,46 154,38 15,42 77,08 231,25
G 2,8 943,00 11,21 56,04 168,13 11,21 56,04 168,13 16,83 84,17 252,50
H 3,1 1 008,58 12,50 62,50 187,50 12,50 62,50 187,50 18,75 93,75 281,25
I 3,1 1 074,13 13,08 65,42 196,25 13,08 65,42 196,25 19,67 98,33 295,00
J 3,4 1 138,00 14,04 70,21 210,63 14,04 70,21 210,63 21,08 105,42 316,25
K 3,4 1 203,54 14,96 74,79 224,38 14,96 74,79 224,38 22,42 112,08 336,25
L 3,7 1 268,25 15,83 79,17 237,50 15,83 79,17 237,50 23,75 118,75 356,25
M 3,7 1 333,79 16,83 84,17 252,50 16,83 84,17 252,50 25,25 126,25 378,75
N 4 1 399,33 17,75 88,75 266,25 17,75 88,75 266,25 26,67 133,33 400,00
O 4 1 464,04 18,63 93,13 279,38 18,63 93,13 279,38 27,92 139,58 418,75
P 4,3 1 529,71 19,54 97,71 293,13 19,54 97,71 293,13 29,33 146,67 440,00
Q 4,3 1 593,46 20,58 102,92 308,75 20,58 102,92 308,75 30,92 154,58 463,75
R 4,6 1 659,08 21,50 107,50 322,50 21,50 107,50 322,50 32,25 161,25 483,75
S 4,6 1 724,67 22,42 112,08 336,25 22,42 112,08 336,25 33,67 168,33 505,00
T 5,2 1 789,38 23,33 116,67 350,00 23,33 116,67 350,00 35,00 175,00 525,00
U 5,2 1 854,08 24,25 121,25 363,75 24,25 121,25 363,75 36,42 182,08 546,25
V 5,2 1 920,46 25,17 125,83 377,50 25,17 125,83 377,50 37,75 188,75 566,25
w 5,2 1 984,33 26,08 130,42 391,25 26,08 130,42 391,25 39,17 195,83 587,50
Autres 0,92 € 4,58 € 13,75 € 0,92 € 4,58 € 13,75 € 1,38 € 6,88 € 20,63 €
inclus dans la redevance annuelle: 4 nuitées au ponton hors juin-juillet-aout
Multicoque: Coefficient de majoration de 1,5
Association nautique de la Commune: 30% du tarif annuel
Stationnement d'une annexe inférieure à 3,50m: inclus dans la redevance
Stationnement d'une annexe supérieure à 3,5m et inférieure à 4m : forfait annuel de 330€ TTC
Service de rade inclus dans la redevance de mi-avril à mi-septembre dimanche compris, et sur rdv le reste de l'année
15,5 à 15,99 m
par 0,5 m
14 à 14,49 m
14,5 à 14,99 m
15 à 15,49 m
12,5 à 12,99 m
13 à 13,49 m
13,5 à 13,99 m
11 à 11,49 m
11,5 à 11,99 m
12 à12,49 m
9,5 à 9,99 m
10 à 10,49 m
10,5 à 10,99 m
8 à 8,49 m
8,5 à 8,99 m
9 à 9,49 m
6,5 à 6,99 m
7 à 7,49 m
7,5 à 7,99 m
5 à 5,49 m
5,5 à 5,99 m
6 à 6,49 m
Longueur hors-
tout maximum
Basse saison (du 01/10 au 31/03) Moyenne saison (avril, mai et sept) Haute Saison (01/06 au 31/08) tarif mensuel uniquement en juin
< 5m
Tarifs HT à compter du 1er janvier 2026
Tarifs sur bouée selon la longueur hors tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur)
catégories
Location de poste d'amarrage sur bouées Largeur hors
tout
maximum
Forfait année
bouée
Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois
A 2,2 675,05 6,75 33,75 101,25 6,75 33,75 101,25 10,10 50,50 151,50
B 2,4 727,80 7,85 39,25 117,75 7,85 39,25 117,75 11,80 59,00 177,00
C 2,4 804,45 9,00 45,00 135,00 9,00 45,00 135,00 13,50 67,50 202,50
D 2,6 881,00 10,00 50,00 150,00 10,00 50,00 150,00 15,00 75,00 225,00
E 2,6 957,65 11,20 56,00 168,00 11,20 56,00 168,00 16,80 84,00 252,00
F 2,8 1 034,30 12,35 61,75 185,25 12,35 61,75 185,25 18,50 92,50 277,50
G 2,8 1 131,60 13,45 67,25 201,75 13,45 67,25 201,75 20,20 101,00 303,00
H 3,1 1 210,30 15,00 75,00 225,00 15,00 75,00 225,00 22,50 112,50 337,50
I 3,1 1 288,95 15,70 78,50 235,50 15,70 78,50 235,50 23,60 118,00 354,00
J 3,4 1 365,60 16,85 84,25 252,75 16,85 84,25 252,75 25,30 126,50 379,50
K 3,4 1 444,25 17,95 89,75 269,25 17,95 89,75 269,25 26,90 134,50 403,50
L 3,7 1 521,90 19,00 95,00 285,00 19,00 95,00 285,00 28,50 142,50 427,50
M 3,7 1 600,55 20,20 101,00 303,00 20,20 101,00 303,00 30,30 151,50 454,50
N 4 1 679,20 21,30 106,50 319,50 21,30 106,50 319,50 32,00 160,00 480,00
O 4 1 756,85 22,35 111,75 335,25 22,35 111,75 335,25 33,50 167,50 502,50
P 4,3 1 835,65 23,45 117,25 351,75 23,45 117,25 351,75 35,20 176,00 528,00
Q 4,3 1 912,15 24,70 123,50 370,50 24,70 123,50 370,50 37,10 185,50 556,50
R 4,6 1 990,90 25,80 129,00 387,00 25,80 129,00 387,00 38,70 193,50 580,50
S 4,6 2 069,60 26,90 134,50 403,50 26,90 134,50 403,50 40,40 202,00 606,00
T 4,9 2 147,25 28,00 140,00 420,00 28,00 140,00 420,00 42,00 210,00 630,00
U 4,9 2 224,90 29,10 145,50 436,50 29,10 145,50 436,50 43,70 218,50 655,50
V 5,2 2 304,55 30,20 151,00 453,00 30,20 151,00 453,00 45,30 226,50 679,50
W 5,2 2 381,20 31,30 156,50 469,50 31,30 156,50 469,50 47,00 235,00 705,00
Autres 1,10 € 5,50 € 16,50 € 1,10 € 5,50 € 16,50 € 1,65 € 8,25 € 24,75 €
inclus dans la redevance annuelle: 4 nuitées au ponton hors juin-juillet-aout
Multicoque: Coefficient de majoration de 1,5
Association nautique de la Commune: 30% du tarif annuel
Stationnement d'une annexe inférieure à 3,50m: inclus dans la redevance
Stationnement d'une annexe supérieure à 3,5m et inférieure à 4m : forfait annuel de 330€ TTC
Location de poste d'amarrage sur bouées
< 5m
Tarifs TTC à compter du 1er janvier 2026
Tarifs sur bouée selon la longueur hors tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur)
catégories Longueur hors-tout maximum Basse saison (du 01/10 au 31/03) Moyenne saison (avril, mai et sept)
Haute Saison (01/06 au 31/08) tarif
mensuel uniquement en juin
6,5 à 6,99 m
7 à 7,49 m
7,5 à 7,99 m
5 à 5,49 m
5,5 à 5,99 m
6 à 6,49 m
9,5 à 9,99 m
10 à 10,49 m
10,5 à 10,99 m
8 à 8,49 m
8,5 à 8,99 m
9 à 9,49 m
12,5 à 12,99 m
13 à 13,49 m
13,5 à 13,99 m
11 à 11,49 m
11,5 à 11,99 m
12 à12,49 m
Service de rade inclus dans la redevance de mi-avril à mi-septembre dimanche compris, et sur rdv le reste de l'année
15,5 à 15,99 m
par 0,5 m supplémentaire
14 à 14,49 m
14,5 à 14,99 m
15 à 15,49 m Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois en juin
A 2.2 937.83 5.63 28.13 84.38 8.42 42.08 126.25 11.21 56.04 168.13
B 2.4 1011.17 6.54 32.71 98.13 9.88 49.38 148.13 13.08 65.42 196.25
C 2.4 1117.25 7.50 37.50 112.50 11.21 56.04 168.13 14.96 74.79 224.38
D 2.6 1224.25 8.33 41.67 125.00 12.50 62.50 187.50 16.67 83.33 250.00
E 2.6 1329.50 9.38 46.88 140.63 14.04 70.21 210.63 18.71 93.54 280.63
F 2.8 1436.46 10.29 51.46 154.38 15.46 77.29 231.88 20.58 102.92 308.75
G 2.8 1571.92 11.21 56.04 168.13 16.83 84.17 252.50 22.46 112.29 336.88
H 3.1 1681.50 12.08 60.42 181.25 18.13 90.63 271.88 24.17 120.83 362.50
I 3.1 1790.21 13.08 65.42 196.25 19.63 98.13 294.38 26.21 131.04 393.13
J 3.4 1897.21 14.04 70.21 210.63 21.08 105.42 316.25 28.04 140.21 420.63
K 3.4 2005.92 14.96 74.79 224.38 22.46 112.29 336.88 29.92 149.58 448.75
L 3.7 2114.58 15.83 79.17 237.50 23.71 118.54 355.63 31.63 158.13 474.38
M 3.7 2222.42 16.83 84.17 247.42 25.25 126.25 378.75 33.67 168.33 505.00
N 4 2332.00 17.75 88.75 266.25 26.71 133.54 400.63 35.54 177.71 533.13
O 4 2440.75 18.63 93.13 279.38 27.96 139.79 419.38 37.25 186.25 558.75
P 4.3 2548.58 19.54 97.71 293.13 29.33 146.67 440.00 39.08 195.42 586.25
Q 4.3 2656.42 20.58 102.92 308.75 30.88 154.38 463.13 41.17 205.83 617.50
R 4.6 2765.96 21.50 107.50 322.50 32.29 161.46 484.38 43.00 215.00 645.00
S 4.6 2873.79 22.42 112.08 336.25 33.67 168.33 505.00 44.79 223.96 671.88
T 4.9 2981.67 23.33 116.67 340.83 35.04 175.21 525.63 46.58 232.92 698.75
U 4.9 3090.38 24.25 121.25 345.42 36.42 182.08 546.25 48.38 241.88 725.63
V 5.2 3199.96 25.17 125.83 350.00 37.79 188.96 566.88 50.17 250.83 752.50
W 5.2 3307.79 26.08 130.42 354.58 39.17 195.83 587.50 51.96 259.79 779.38
Autres 0.92 4.58 13.75 1.38 6.88 20.63 1.79 8.96 26.88
Location de poste d'amarrage sur pontons
Tarifs HT à compter du 1er janvier 2026
Basse saison (du 01/10 au 31/03) Moyenne saison (avril, mai et sept) Haute Saison (01/06 au 31/08) tarif mensuel uniquement en juin
Tarif sur ponton selon la longueur hors tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur) TVA 20% non incluse
catégories
< 5m
5 à 5,49 m
5,5 à 5,99 m
Longueur hors-
tout maximum
Largeur
hors tout
maximum
Forfait
année
ponton
7,5 à 7,99 m
8 à 8,49 m
8,5 à 8,99 m
6 à 6,49 m
6,5 à 6,99 m
7 à 7,49 m
10,5 à 10,99 m
11 à 11,49 m
11,5 à 11,99 m
9 à 9,49 m
9,5 à 9,99 m
10 à 10,49 m
13,5 à 13,99 m
14 à 14,49 m
14,5 à 14,99 m
12 à12,49 m
12,5 à 12,99 m
13 à 13,49 m
Taxe de séjour Part intercommunale: 0,20 cts euros / Taxe de séjour Part départementale: 0,02 cts euros
Escale de courte durée: stationnement inférieur à 5H = Forfait de 8.33€ ( entre 7h30 et 17h)
Journée: Forfait de stationnement avec arrivée à partir de 14H en jour N et départ avant 12h obligatoire en jour N+1
Réservation obligatoire pour les escales à la semaine et au mois
Semaine: 7 journées consécutives suivant les périodes de tarification Mois: 30 journées consécutives suivant les périodes de tarification
15 à 15,49 m
15,5 à 15,99 m
par 0,5 m
supplémentaire Largeur hors
tout
maximum
Forfait
année
ponton
Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois en juin
A 2.2 1 125.40 6.75 33.75 101.25 10.10 50.50 151.50 13.45 67.25 201.75
B 2.4 1 213.40 7.85 39.25 117.75 11.85 59.25 177.75 15.70 78.50 235.50
C 2.4 1 340.70 9.00 45.00 135.00 13.45 67.25 201.75 17.95 89.75 269.25
D 2.6 1 469.10 10.00 50.00 150.00 15.00 75.00 225.00 20.00 100.00 300.00
E 2.6 1 595.40 11.25 56.25 168.75 16.85 84.25 252.75 22.45 112.25 336.75
F 2.8 1 723.75 12.35 61.75 185.25 18.55 92.75 278.25 24.70 123.50 370.50
G 2.8 1 886.30 13.45 67.25 201.75 20.20 101.00 303.00 26.95 134.75 404.25
H 3.1 2 017.80 14.50 72.50 217.50 21.75 108.75 326.25 29.00 145.00 435.00
I 3.1 2 148.25 15.70 78.50 235.50 23.55 117.75 353.25 31.45 157.25 471.75
J 3.4 2 276.65 16.85 84.25 252.75 25.30 126.50 379.50 33.65 168.25 504.75
K 3.4 2 407.10 17.95 89.75 269.25 26.95 134.75 404.25 35.90 179.50 538.50
L 3.7 2 537.50 19.00 95.00 285.00 28.45 142.25 426.75 37.95 189.75 569.25
M 3.7 2 666.90 20.20 101.00 296.90 30.30 151.50 454.50 40.40 202.00 606.00
N 4 2 798.40 21.30 106.50 319.50 32.05 160.25 480.75 42.65 213.25 639.75
O 4 2 928.90 22.35 111.75 335.25 33.55 167.75 503.25 44.70 223.50 670.50
P 4.3 3 058.30 23.45 117.25 351.75 35.20 176.00 528.00 46.90 234.50 703.50
Q 4.3 3 187.70 24.70 123.50 370.50 37.05 185.25 555.75 49.40 247.00 741.00
R 4.6 3 319.15 25.80 129.00 387.00 38.75 193.75 581.25 51.60 258.00 774.00
S 4.6 3 448.55 26.90 134.50 403.50 40.40 202.00 606.00 53.75 268.75 806.25
T 4.9 3 578.00 28.00 140.00 409.00 42.05 210.25 630.75 55.90 279.50 838.50
U 4.9 3 708.45 29.10 145.50 414.50 43.70 218.50 655.50 58.05 290.25 870.75
V 5.2 3 839.95 30.20 151.00 420.00 45.35 226.75 680.25 60.20 301.00 903.00
W 5.2 3 969.35 31.30 156.50 425.50 47.00 235.00 705.00 62.35 311.75 935.25
Autres 1.10 € 5.50 € 16.50 € 1.65 € 8.25 € 24.75 € 2.15 € 10.75 € 32.25 €
Taxe de séjour Part intercommunale: 0,20 cts euros / Taxe de séjour Part départementale: 0,02 cts euros
Escale de courte durée: stationnement inférieur à 5H = Forfait de 10€ ( entre 7h30 et 17h)
Journée: Forfait de stationnement avec arrivée à partir de 14H en jour N et départ avant 12h obligatoire en jour N+1
Réservation obligatoire pour les escales à la semaine et au mois
Semaine: 7 journées consécutives suivant les périodes de tarification Mois: 30 journées consécutives suivant les périodes de tarification
15 à 15,49 m
15,5 à 15,99 m
par 0,5 m
supplémentaire
13,5 à 13,99 m
14 à 14,49 m
14,5 à 14,99 m
12 à12,49 m
12,5 à 12,99 m
13 à 13,49 m
10,5 à 10,99 m
11 à 11,49 m
11,5 à 11,99 m
9 à 9,49 m
9,5 à 9,99 m
10 à 10,49 m
7,5 à 7,99 m
8 à 8,49 m
8,5 à 8,99 m
6 à 6,49 m
6,5 à 6,99 m
7 à 7,49 m
< 5m
5 à 5,49 m
5,5 à 5,99 m
Tarif sur ponton selon la longueur hors tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur) TVA 20% incluse
catégories Longueur hors-tout maximum Basse saison (du 01/10 au 31/03) Moyenne saison (avril, mai et sept)
Haute Saison (juin, juillet et aout) tarif
mensuel uniquement en juin
Location de poste d'amarrage sur pontons
Tarifs TTC à compter du 1er janvier 2026 1
TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT ILOT CODEC
AVENANT N°1
ENTRE
La commune de Loctudy, domiciliée Place des Anciens Combattants à Loctudy (29750), représentée par Mr Serge Guilloux, maire dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date xxxxx
Ci-après dénommée « Le concédant » ou « la commune »
D’une part
ET
SEMBREIZH
Société Anonyme d’Economie Mixte Local (SAEML), , au capital de 15 098 974,80 € inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 599 200 136 dont le siège social est 13, rue du Clos Courtel 35510 Cession-Sévigné, représentée par Mr Guillaume Dieuset, Directeur Général, agissant en vertu d’une décision du Conseil d’Administration en date du 6 mars 2023.
Ci-après dénommée Le concessionnaire » ou l’Aménageur » ou SemBreizh
D’autre part 2
Par délibération du 25 mars 2022, le Conseil municipal de Loctudy a défini les objectifs de l’opération d‘aménagement dénommée Ilot Codec, arrêté le périmètre de l’opération, le programme des travaux ainsi que le programme prévisionnel des constructions. Dans cette délibération, le Conseil municipal décidait également de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire d’aménagement en charge de réaliser cette opération d’aménagement.
Par délibération du 10 février 2023, le Conseil municipal a décidé d’attribuer la concession d’aménagement portant sur la réalisation de l’opération d’aménagement Ilot Codec à SemBreizh. En application de cette délibération, la commune de Loctudy et SemBreizh ont signé le 3 avril 2023 un traité de concession d’aménagement relatif à l’Ilot Codec.
Conformément aux stipulations du Traité de concession d’aménagement signé le 3 avril 2023, SemBreizh a engagé les études opérationnelles destinées à préciser les conditions techniques et foncières de l’opération d’aménagement Ilot Codec.
Ces études ont révélé l’existence de sujétions techniques :
- Impossibilité de réaliser l’infiltration des eaux de pluie à la parcelle et la nécessité de mutualiser un bassin de rétention,
- Nécessité d’installer un transformateur électrique sur l’opération,
- La reprise de tous les réseaux du site vers des points plus éloignés qu’initialement prévus, affectant le linéaire de réseaux à créer,
- La nécessité de mettre en place un plan de gestion des terres polluées (mis en place par l’EPF)
Les Parties ont constaté ensemble que ces aléas constituent l’un des évènements ou sujétions non prévisibles au jour de la signature du traité de concession d’aménagement et pouvant remettre en cause l’équilibre économique de l’opération tel que défini au bilan prévisionnel et justifiant, conformément à l’article 13.2.2 du Traité de Concession d’Aménagement, le réexamen par les parties des conditions de réalisation de l’opération.
Le réexamen de ces conditions par les Parties les a conduits à considérer que pour remédier aux conséquences des aléas précédemment décrits, il convenait de mettre en œuvre les mesures, complémentaires, suivantes :
1. Ajustement du programme des constructions
A été constaté la possibilité et l’intérêt de modifier comme suit le programme global des constructions de l’opération d’aménagement
Programme initial Programme modifié
Nombre total de logements 38 34 Logements en accession sociale 8 4 Part du programme affectée à une
surface commerciale
250 m² de surface commerciale 250 m² de surface commerciale pour 1 unité
Accueil de services Micro-crèche et services (profession libérale)
-
2. Allongement de la durée de la concession d’aménagement
Pour compenser les retards pris en raison du temps nécessaire d’intervention de l’EPF pour la déconstruction et pour la mise en place d’un plan de gestion des terres polluées, la durée de réalisation de l’opération d‘aménagement, initialement fixée à cinq années, doit être portée à six années. 3
3. Augmentation de la participation de la collectivité
Pour maintenir les équilibres économiques initiaux, le montant de la participation du CONCÉDANT à l’équilibre de l’opération doit être porté à 453 278 € HT. Le nouveau bilan financier prévisionnel de l’opération est repris ci- dessous.
Cette participation en numéraire fera l’objet de versements par tranches définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées et évaluées aux montants suivants :
- 20 000 € pour l’année 2023
- 20 000 € pour l’année 2024
- 20 000 € pour le début d’année 2025
- 40 000 € pour la fin d’année 2025
- 125 000 € pour l’année 2026
- 125 000 € pour l’année 2027
- 103 278 € pour l’année 2028
L’ensemble des ces évolutions doit être entériné par voie d’avenant au traité de concession d ‘aménagement signé le 3 avril 2023.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
****
Article 1er – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’inscrire dans le Traité de concession d’aménagement l’accord intervenu entre le Concédant et le Concessionnaire sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences de la survenance des aléas suivants :
- Impossibilité de réaliser l’infiltration des eaux de pluie à la parcelle et la nécessité de mutualiser un bassin de rétention,
- Nécessité d’installer un transformateur électrique sur l’opération
- Nécessité de procéder à la reprise de tous les réseaux du site vers des points plus éloignés qu’initialement prévus, affectant le linéaire de réseaux à créer 4
- Dépollution des sols assurée par l’EPF en anticipation des travaux d’aménagement et en application du plan de gestion des terres polluées
Article 2 - Modifications du Traité de Concession d’Aménagement
Le Traité de Concession d’Aménagement est modifié comme suit :
- L’article 20 « Programme prévisionnel des constructions » est désormais rédigé comme suit « Le programme prévisionnel des constructions porte sur la réalisation d’environ 34 logements dont 4 logements en accession sociale, la réalisation d’une surface commerciale (250 m2 de surface commerciale pour 1 unité).
- La dernière phrase du premier paragraphe de l’article 6 « Durée de la concession » est remplacée par la phrase suivante : « la durée de la concession est fixée à six (6) années à compter de sa prise d’effet ».
- L’article 28.1 « Participation de la collectivité concédante » est désormais rédigé comme suit :
« En application de l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme, le montant de la participation du Concédant à l’équilibre de l’opération est fixée à xxxx selon le bilan prévisionnel de la concession joint en annexe 3.
Cette participation en numéraire fera l’objet de versements par tranches définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées et évaluées aux montants suivants :
- 20 000 € pour l’année 2023
- 20 000 € pour l’année 2024
- 20 000 € pour le début d’année 2025
- 40 000 € pour la fin d’année 2025
- 125 000 € pour l’année 2026
- 125 000 € pour l’année 2027
- 103 278 € pour l’année 2028. »
L’annexe 3 figurant à au Traité de Concession d’Aménagement signé le 3 avril 2003 est remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.
Article 3 – Portée du présent avenant
Les stipulations non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le Concédant notifiera au Concessionnaire le présent avenant en lui faisant connaitre la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat. Il prendra effet à compter de la date de réception de sa notification par le concessionnaire.
Fait à Loctudy le
Pour la commune, son Maire, Serge Guilloux, Pour SemBreizh, son Directeur Général, Guillaume Dieuset, Dépenses Quantité Superficie Unité Ratio (€/m²,%) Montant HT Recettes m² Sdp Superficie foncière en m² Nb Logements Parkings Ratio (€/m²) Montant HT
1. ACQUISITION FONCIERE 252 400,00 € 1. PRODUITS DE CESSION 2112 1676 36 31 892 500 000,00 €
1.1. Acquisition foncière 2 2608 m² 245 000,00 € Breizh Cité
Parcelle AD75 1 97 m² 45 000,00 € Logements et commerce 562 505 5 0 125 € 70 000,00 €
Ilôt A
Parcelle AD281 (après division AD74) 1 2511 m² 200 000,00 € logements 650 570 13 13 308 € 200 000,00 €
Ilôt B
Montant global pour les deux
ilôts A & B
1.2. Frais de notaire 3 % 7 400,00 € logements dont 4 logements sociaux 400 245 8 8 - € - €
Ilôt C
2. ETUDES 20 000,00 € Logements 500 356 10 10 460 € 230 000,00 €
4. TRAVAUX D'AMENAGEMENT 430 550,00 € 2. SUBVENTIONS/PARTICIPATIONS 453 278,00 €
4.2. Voirie/Espace public 395 000,00 € 2.1. Participation du concédant
4.4. Aléas et imprévus 5 % 19 750,00 € Participation d'équilibre 83 700,00 €
4.5. Actualisation révisions 4 % 15 800,00 € Majoration d'équilibre 369 578,00 €
5. HONORAIRES DE MAITRISE D'ŒUVRE 62 116,00 € 2.2. Autres subventions
5.1. MOE / TLPA % 50 116,00 € Bien Vivre en Bretagne
5.2. Géomètre 10 000,00 € 953 278,00 €
5.3. SPS 0,5 % 2 000,00 €
6. HONORAIRES DE MAITRISE D'OUVRAGE 128 983,00 €
7. FRAIS DE COMMERCIALISATION - €
8. FRAIS DE GESTION 24 000,00 €
9. FRAIS DE COMMUNICATION 19 375,00 €
10. FRAIS FINANCIERS 15 854,00 €
11. AUTRES DEPENSES - €
953 278,00 €
BILAN D'AMENAGEMENT PREVISIONNEL - ILOT CODEC
TOTAL RECETTES
TOTAL DEPENSES
BILAN PREVISIONNEL DE LA CONCESSION - (LOGEMENTS SUR L'ILOT C & 4 LLS) La Commune de ……………………., dont la Mairie est située……………………………….., représentée par son Maire, Monsieur ou Madame…………………….., agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du …………………. et ci- dessous désigné sous l’appellation « la Commune »,
d’une part,
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère, représenté par son Président, Monsieur Maël DE CALAN, agissant en vertu de la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 1er octobre 2025 et ci- dessous désigné sous l’appellation « SDIS 29»,
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2212-2, L.2213-13, L.1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-42.
Vu l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques,
Vu la délibération du Conseil d’administration du 02 février 2023 relative au coût forfaitaire par poste de plage dans le cadre la surveillance des baignades et des activités nautiques,
Vu la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 1er octobre 2025 relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques saison 2026 à 2028.
CONVENTION
ORGANISATION ET SURVEILLANCE
DES ZONES DE BAIGNADES
SAISONS 2026 A 2028
entre
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
et
LA COMMUNE DE : 2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes littorales exercent la police des baignades et des activités nautiques.
En vertu des articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS 29 peut organiser et mettre en œuvre la surveillance des zones de baignade contre une participation financière de l’EPCI. Cette mission facultative des SDIS comprend entre autres la formation, l’engagement et l’emploi des personnels affectés à la surveillance des zones de baignade au sens de l'arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, relatif aux sapeurs- pompiers volontaires affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques.
ARTICLE 1 – OBJET
Au regard des compétences de chacune des parties, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation des parties permettant la mise en œuvre du dispositif opérationnel de sécurité des zones de baignade. La présente convention détermine :
▪ Le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
▪ L’organisation de la surveillance ;
▪ La gestion des nageurs-sauveteurs ;
▪ La gestion des hébergements ;
▪ Les modalités financières, de gestion des désistements et des litiges entre les parties.
ARTICLE 2 - ROLE ET RESPONSABILITE DES PARTIES
2.1. LA COMMUNE
En vertu de l’article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. »
Dans le cadre de ses pouvoirs de police des baignades, le maire est responsable de la sécurité des zones de baignade. La Commune assure dans le cadre de la convention :
Dans le cadre de ses pouvoirs de police des baignades, le maire est responsable de la sécurité des zones de baignade. La Commune assure dans le cadre de la convention :
▪ La règlementation et l’organisation des différents espaces, des aménagements prévus pour la baignade et la pratique des activités nautiques ;
▪ La validation du dimensionnement du dispositif de sécurité et des périodes de surveillance des zones de baignade à l’échelle de la Commune ;
▪ La délimitation des zones de baignade surveillées et des zones dédiées à la pratique des activités nautiques ainsi que la délimitation des zones dangereuses interdites à la baignade ; 3
▪ La publicité en mairie et sur les zones de pratiques des baignades et des activités nautiques de la réglementation en vigueur ;
▪ La signalisation et l’affichage quelle que soit la qualification de la zone, des dangers spécifiques et/ou inhabituels présents ;
▪ Le stockage, l’entretien et l’assurance de ses équipements et matériels ; ▪ Le suivi de l’installation, de l’entretien et de l’armement matériels des postes de secours lui incombant conformément au « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » fournit par le SDIS 29 ; ▪ L’hébergement des sauveteurs lors des formations dites SBAN organisées par le SDIS 29 et au cours de la saison estivale ;
▪ Le financement de la surveillance des zones de baignade ;
▪ La coordination avec le SDIS 29 du dispositif de sécurité des zones de baignade.
2.2. LE SDIS 29
En vertu de la présente convention, la Commune sollicite le SDIS 29 dans le cadre de ses missions facultatives, moyennant une participation financière pour la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade. Ainsi, le SDIS 29 assure dans le cadre de la convention :
▪ Le conseil des Maires pour ce qui relève de la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade (analyse des risques, conditions d’exercice de la mission) ;
▪ La sélection, la formation et l’engagement des personnels dédiés à la surveillance des zones de baignade avant la mise en œuvre de la surveillance soit, notamment :
- Le contrôle de la compétence du personnel retenu et le suivi de son aptitude médicale ;
- L’engagement des personnels compétents ;
▪ La planification et la gestion quotidienne des effectifs ;
▪ La mise en œuvre de la surveillance des zones de bain définies à l’annexe n° 1 de la convention et fixées par arrêté municipal. Dans ce cadre les nageurs-sauveteurs du SDIS 29 ont pour missions exclusives : - La surveillance des zones de bain aménagées définies par arrêté municipal ; - La prévention des accidents de noyade et, le cas échéant, des accidents pouvant porter atteinte à l’intégrité physique des personnes dans la zone de bain définie ;
- Le secours d’urgence aux personnes ; les sauveteurs appliquent les règles arrêtées par les autorités
de tutelles compétentes. Les sauveteurs interviennent pour toute personne en détresse dont ils auraient connaissance dans le respect des règles professionnelles relatives à l’accomplissement de leurs missions.
- L’alerte des secours extérieurs nécessaires.
▪ L’indemnisation des nageurs-sauveteurs ;
▪ La fourniture du matériel médico-secouriste, et le nécessaire au fonctionnement administratif du poste de secours conformément au « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » fourni par le SDIS 29.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES
3.1. MODALITES PREPARATOIRES
3.1.1. Demande de conventionnement
Dans le cadre de l’élaboration du dispositif de surveillance et de la participation à la campagne d’engagement, la Commune souhaitant poursuivre ou débuter une collaboration avec le SDIS 29 doit adresser sa demande avant la date du 31 décembre de l’année N-1 pour la saison de l’année suivante. Cette demande doit préciser le projet de surveillance des baignades sur le territoire concerné (nombre de poste, et plage(s) à surveiller).
Le SDIS 29 répond de la manière suivante : 4
▪ Si la Commune était déjà conventionnée avec le SDIS 29 les années précédentes et a réalisée positivement ses rôles et ses missions, la demande est validée de facto et le SDIS prend en compte les besoins pour sa campagne d’engagement sauf problématique spécifique ;
▪ Dans les autres cas, le SDIS 29 contacte la Commune et réalise une analyse du dispositif de surveillance de la zone de baignade. Cette analyse débouche sur une proposition des moyens nécessaires à mettre en œuvre pour assurer la surveillance des zones de baignade règlementées (qualification et quantification des moyens humains et matériels, modalités des relations entre les parties). À l’issue de cette analyse : - Les parties s’accordent entre elles, le SDIS 29 prend en compte les besoins en personnel pour la campagne d’engagement.
- Les parties ne s’accordent pas entre elles, le SDIS 29 rejette la demande de conventionnement par
courrier avant la date du 31 mars de l’année de la saison à venir.
3.1.2. Préparatifs de la saison
Dans la continuité de la mise en place du dispositif de surveillance, il est procédé à une réunion préparatoire entre les parties pour la saison de l’année en cours. Celle-ci est organisée par le SDIS 29 avant le début des formations du personnel. Au cours de celle-ci les annexes 1 « MODALITES DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE » et « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir sont validées entre les parties.
Le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » est remis à la partie en charge des installations et des équipements des postes de secours. La Commune s’engage à fournir un poste de secours conforme à la réglementation et à ce document élaboré par le SDIS 29.
La Commune adresse son projet d’arrêté réglementant l’aménagement et la surveillance des baignades au SDIS 29 au plus tard à la date du 12 mai de l’année en cours.
3.1.3. Délégation des zones de baignades surveillées
Chaque poste de secours fait l’objet d’une réception par un représentant du SDIS 29 en présence d’un représentant de la Commune dûment désigné par elle, à minima 7 jours précédant l’ouverture du poste de secours. Il est établi un état des lieux signé par les personnes présentes et représentant les différentes parties.
A la veille de l’ouverture du poste et en l’absence d’une zone de baignade conforme à la réglementation, des moyens ou des matériels nécessaires pour la surveillance des plages, précisés dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS », le SDIS 29 se réserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l’attente de pouvoir l’exercer dans les conditions fixées par la présente convention. Il en informe, dans les plus brefs délais la Commune. Les frais de personnels planifiés seront facturés à la Commune, tel que prévu par le dispositif opérationnel initial.
Dans la quinzaine de jours succédant la fermeture des zones de baignades surveillées, il est établi entre les parties une restitution avec Etats des équipements à la collectivité sur la base de l’état des lieux initial.
3.1.4. Gestions des actions de communication
La Commune et le SDIS 29 s’engagent à mentionner la contribution de chacun dans toutes les opérations de communication liées à la recherche de personnel nageur-sauveteur et à la surveillance des zones de baignade. La Commune affiche de manière visible le logo fourni par le SDIS 29 sur les postes de secours.
Afin de développer la prévention des noyades et accidents de plage, le SDIS 29 peut organiser un événement d’information et de prévention à destination du public sur une des plages surveillées de la Commune. Cette journée est programmée par le SDIS 29. La Commune a la charge d’effectuer la diffusion d’information auprès des acteurs touristiques du territoire. 5
3.1.5. Suivi des bilans
Dans un délai de trois mois suivant la fin de la période de surveillance, le SDIS 29 transmet à la Commune un rapport d’activité présentant le bilan de l’activité opérationnel de la saison écoulée. Lors de la dernière année de validité de la convention pluriannuelle, un rapport d’activité global, incluant une synthèse des bilans saisonniers et des analyses de risques sur l’ensemble de la période, est adressé à la commune. Une réunion d’évaluation peut être organisée entre les parties afin de présenter ces résultats, d’examiner l’évolution des risques et de définir les perspectives d’adaptation du dispositif.
Le SDIS 29 archive en fin de saison les documents administratifs des postes de secours conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La Commune peut à tout moment demander au SDIS 29 de lui fournir des informations ou avoir accès à ces documents dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police administrative et de la mise en œuvre de la présente convention.
3.2. FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL
3.2.1. Modalités générales
Les modalités du dispositif de surveillance sont précisées en annexe 1 selon les principes suivants : ▪ Un élu en charge de la sécurité et un responsable des équipements techniques sont désignés au sein de la Commune pour le suivi des zones de baignade sur la période de mise en œuvre du dispositif de surveillance. Ces correspondants pourront notamment être contactés pour les problèmes de matériels, de locaux ou autres problèmes divers relevant de la compétence communale.
Au sein du SDIS 29, le Bureau des Activités Nautiques a la charge du suivi du dossier. Pendant la saison estivale, un chef de secteur est désigné comme l’interlocuteur quotidien de la Commune. Ses coordonnées sont fournies au début de la saison à la personne désignée en annexe 1. Par ce biais, un lien opérationnel et fonctionnel est créé entre les parties afin d’assurer une sécurité maximale pour les usagers et pour les responsables.
▪ Les coordonnées du Bureau des Activités Nautiques sont :
Adresse 58 Avenue de Kéradennec – CS54013 29337 QUIMPER CEDEX
Téléphone 02 79 18 13 11
Mail surveillance.baignade@sdis29.fr
▪ Les coordonnées géographiques et téléphoniques du poste de secours sont vérifiées en amont de la réunion préparatoire. Le SDIS 29 en assure la diffusion à l’ensemble des services partenaires avant le début de la période de surveillance. En cas de changement en cours de saison, suite à un défaut de fonctionnement, la Commune informe immédiatement le Bureau des Activités Nautiques.
▪ Les dates, horaires du dispositif de surveillance des baignades hors et en saison sont fixées annuellement par la Commune et en accord avec le SDIS 29.
▪ Les effectifs du dispositif de surveillance des baignades, et les périodes de renfort au poste de secours sont validés par la Commune en accord avec le SDIS 29.
3.2.2. Modalités de fonctionnement du dispositif de surveillance en saison
Le dispositif de surveillance est défini entre la Commune et le SDIS 29 conformément à la réglementation, toutefois la période de surveillance ne pourra être inférieure à 47 jours de surveillance. Les personnels engagés par le SDIS 29 assurent la surveillance conformément aux dispositions des arrêtés réglementant la baignade et les activités nautiques pris par la Commune de la plage surveillée. 6
Dans tous les cas, les tranches horaires de surveillance, par nageur-sauveteur, ne pourront être inférieures à 6 heures. A ce volume horaire de surveillance journalière s’ajoute un temps de préparation à l’ouverture et de rangement à la fermeture du poste d’une durée globale de 40 minutes.
Les deux jours précédents le début de surveillance des baignades, les nageurs-sauveteurs du poste assurent sur une durée de 8h/ jour, une prise en compte des équipements individuels, une vérification du matériel ainsi qu’une reconnaissance du site. A cette occasion, les réunions nécessaires à la mise en place du dispositif sont également organisées avec les différentes partenaires (école de voile, surf, …).
Le dernier jour de surveillance le poste de secours cesse la surveillance des baignades 2h00 avant l’heure habituelle afin de procéder à la réintégration du matériel en fin de saison. Toutefois, les secours sont mobilisables jusqu’aux heures habituelles. L’arrêté municipal reprend cette disposition pour information du public.
Lorsque les conditions météorologiques ou la qualité des eaux de baignade ne garantissent pas la sécurité des baigneurs, l’accès à la baignade doit être temporairement interdit par la Commune. Le personnel du SDIS 29 reste au poste de secours afin d’informer la population et de prévenir les conduites à risques.
Toutefois, en cas de refus de la Commune d’interdire l’accès à la baignade, la Commune souhaitant s’opposer à la décision prise par les nageurs-sauveteurs sous l’angle de la sécurité doit en informer le SDIS 29 par mail et en supporter l’entière responsabilité.
Les nageurs-sauveteurs et le SDIS 29 ne disposent pas de pouvoirs de police permettant de sanctionner tout acte interdit. En ce sens, en cas de risque d’accident, les sauveteurs assurent toute la pédagogie nécessaire auprès des usagers. Cela se matérialise notamment par des sauts depuis des points dangereux (rochers, ponts, plateformes), ou lors de baignades dans des eaux qualifiées comme impropres. Les sauveteurs et le SDIS ne pourront être tenus responsables d’accidents liés à des comportements inadaptés et pour lesquels des actions de prévention auront été réalisées.
Une information systématique entre le SDIS 29 et la Commune est réalisée par le chef de secteur, faisant relais du chef de poste, lorsqu’un évènement peut avoir des incidences sur le fonctionnement, sur l’opérationnalité ou sur l’activité particulière du poste de secours se produit.
3.2.3. Modalités de fonctionnement du dispositif de surveillance hors saison
En raison d’une fréquentation importante avant et après la période de vacances scolaires estivale, certaines communes souhaitent l’armement d’un poste de secours uniquement en week-end au(x) mois de mai, juin et ou septembre.
Le SDIS peut assurer cette prestation :
▪ Uniquement en complément d’une prestation durant la période estivale ; ▪ Si les périodes souhaitées sont indiquées dans la présente convention (cf. annexe 1) ; ▪ Si le SDIS dispose de suffisamment de ressources humaines pour armer règlementairement le poste (confirmation un mois avant la date d’ouverture)
▪ Si l’ensemble du matériel et des locaux est réceptionné 48h avant l’ouverture.
ARTICLE 4 – GESTION DES NAGEURS-SAUVETEURS
4.1. L’ENGAGEMENT ET LA GESTION DES EFFECTIFS
Le SDIS 29 procède à l’engagement des sapeurs-pompiers saisonniers en nombre et qualité suffisant pour l’exécution de cette mission conformément aux statuts en vigueur et au règlement intérieur du corps départemental des sapeurs- pompiers du Finistère. 7
Chaque poste de secours sera armé en permanence et au minimum par 3 sauveteurs dont 1 chef de poste. Cependant, certains postes de secours, au regard de leur particularité et des risques locaux inhérents, nécessitent un ou plusieurs sauveteurs supplémentaires. Au regard de son pouvoir de police, la Commune valide l’effectif du poste de secours souhaité selon l’annexe 1 de cette convention.
4.2. LA FORMATION SBAN
Le SDIS 29 procède à la formation des personnels selon le cadre juridique en vigueur. À ce titre, il est établi une convention individuelle entre le SDIS 29 et le nageur-sauveteur.
La Commune met gracieusement à disposition les postes de secours ou équipements nécessaires au bon déroulement de cette formation. Ces équipements sont mentionnés dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS ».
4.3. L’INDEMNISATION DES NAGEURS-SAUVETEURS
Le SDIS 29 procède au versement d’indemnités horaires au profit des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, conformément au décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires.
Fonction Base d’indemnisation Taux de l’indemnité horaire
Équipier
Indemnité horaire au grade de
sapeur au jour de l’ouverture
de la surveillance
Taux fixe à 115 %
(préparation du poste, surveillance, exercices
hebdomadaires et heures supplémentaires)
Chef de Poste
Taux fixe à 125 %
(préparation du poste, surveillance, exercices
hebdomadaires et heures supplémentaires)
Chef de Secteur Taux fixe à 140 % (pour toutes activités)
Des indemnités supplémentaires pourront être également comptabilisées dans les situations suivantes : ▪ Interventions des sauveteurs se prolongeant au-delà des heures de surveillance ; ▪ Sollicitations ponctuelles de la Commune en lien avec la surveillance des baignades et des activités nautiques en dehors des horaires et des périodes définis à l’article 5 (exemple : point presse, participation à des réunions communales…) ;
▪ Préparatif du poste en amont de la saison et réintégration du matériel en fin de saison ; ▪ Frais de restauration 4€/ jour/ sauveteur lors des exercices hebdomadaires et si les horaires d’ouverture du poste débutent avant 12h30.
Des indemnités sont attribués dans les cas ci-dessous et selon les règles suivantes : ▪ Les personnels nageurs-sauveteurs seront présents au poste 25 minutes avant et 15 minutes après les heures de surveillance arrêtées par le Maire pour la préparation des matériels, l’entretien quotidien du poste de secours ;
▪ Un entraînement hebdomadaire de deux heures par sauveteur a lieu en dehors des heures de surveillance dès la première semaine de surveillance. Seul le personnel assurant la surveillance du jour réalise cet exercice et se voit indemnisé en conséquence ;
▪ Le chef de poste assure la gestion opérationnelle et administrative de son poste. En l’absence du chef de poste, son adjoint effectue la mission et perçoit le taux indemnitaire correspondant à la fonction de chef de poste ;
▪ Les indemnités horaires pour la fonction de chef de secteur sont intégrées au calcul des frais généraux liés à la prestation du SDIS 29. 8
ARTICLE 5 – GESTION DES HEBERGEMENTS
5.1. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune pour faciliter l'accueil et le logement des emplois saisonniers, met à disposition, une solution d’hébergement pour le nombre de nageurs-sauveteurs affectés sur son territoire. Ces hébergements avec équipements doivent être salubres et sont :
▪ Soit de type bien immobilier, structurel ou modulaire, disposant de l’électricité, de mobiliers liés au couchage, à la restauration (table, chaises, appareils de cuisson et réfrigérant) et d’un bloc sanitaire (WC, douche, lavabo) ;
▪ Soit de type camping disposant d’un emplacement de 80m2 minimum pour 4 sauveteurs avec libre accès à des locaux sanitaires et une prise d’alimentation électrique/emplacement. Un bâtiment en dur ou une tente commune fermée sur tous les côtés et disposant de mobiliers liés à la restauration (table, chaises, appareils de cuisson et réfrigérant) est demandée.
5.2. ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Est désigné sous l’appellation bénéficiaire le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 pour assurer la mission de surveillance des zones de baignades. Le bénéficiaire sous l’autorité d’emploi du SDIS 29 s’engage : ▪ A ne pas sous louer l’hébergement dont il bénéficie au titre de son activité de nageur-sauveteur ; ▪ A en limiter l’accès aux seuls nageurs-sauveteurs bénéficiaires de l’hébergement ; ▪ A respecter les conditions d’hébergement fixées par la Commune. Elle se réserve le droit de reprendre les biens objets de la présente convention si l'exécution du service public l'exige en cas de non-respect des locaux. Il ne sera pas mis d’autre installation à disposition du nageur-sauveteur dans ce cas ; ▪ A se conformer à toutes les prescriptions de l'administration notamment pour cause d'hygiène ou de salubrité et à exécuter à ses frais et sans aucun recours contre la Commune, tous les travaux nécessaires à la remise en l’état initial du bien et qui ne seraient pas liés à une utilisation courante de celui-ci ; ▪ A conserver et entretenir les biens prêtés en bon père de famille ;
▪ A déclarer immédiatement aux services de la Commune, via son chef de secteur, tout sinistre ou dégradation affectant le local confié et ses équipements, à défaut, il pourra être rendu personnellement responsable ;
▪ A pourvoir à ses obligations financières concernant la caution et la participation aux charges définies en annexe 2 « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir :
▪ A disposer d’une attestation de responsabilité civile. Cette dernière pourra être demandée par le représentant de la Commune
5.3. CONDITIONS D’OCCUPATION
Les conditions d’utilisation sont définies en annexe 2 « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir : ▪ Cet hébergement doit être accessible aux nageurs-sauveteurs lors de la formation du personnel (au mois d’avril et/ou mai) puis pendant la période de surveillance des plages. L’accès à la solution d’hébergement est disponible dès la veille et jusqu’au lendemain de ces créneaux définis.
▪ Le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 est informé qu'il doit laisser les représentants de la Commune, de l’EPCI ainsi que les responsables du SDIS 29, visiter les lieux occupés, à tout moment, pour s'assurer de leur état et fournir toutes les justifications qui peuvent lui être demandées dans le cadre de la bonne exécution des conditions de la convention et du respect de la réglementation.
▪ Pour les hébergements modulaires ou en dur, un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et restitution des clés. Un exemplaire de l'état des lieux est remis à chaque partie. A l’issue de la restitution des clés, la Commune ou l’EPCI est en droit de récupérer auprès du bénéficiaire, le coût des réparations et des frais de toutes natures auxquels le bénéficiaire est alors tenu responsable en vertu de la loi ou des clauses de la présente convention. Une participation aux charges peut être demandée au nageur- sauveteur dans la limite de 50€/mois ainsi qu’une caution à hauteur maximum de 300€ si l’hébergement est de type bien immobilier. 9
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Commune prend en charge l’assurance de :
▪ L’ensemble de leurs infrastructures et matériels déployés sur les dispositifs de surveillance et rappelé dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » ;
▪ Tout type de bien immobilier mis à disposition des nageurs-sauveteurs dans le cadre de l’hébergement saisonnier.
Le SDIS 29 prend en charge :
▪ L’assurance de l’ensemble des équipements déployés sur les postes de secours dont il a la charge ; ▪ Pour l’ensemble des nageurs-sauveteurs une protection juridique et sociale, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables (loi du 31 décembre 1991) ;
ARTICLE 7 – DESISTEMENT D’UNE PARTIE
7.1. DESISTEMENT D’UNE COMMUNE
7.1.1 La Commune a la possibilité de se désister pour raison propre jusqu’à 3 semaines avant la date de début de la saison planifiée. Le désistement fait l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de la Commune et doit en préciser le motif. Cette demande engendre de fait la résiliation de la présente convention. Les modalités financières du désistement s’exécutent conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Hormis un cas de force majeur établi par le gouvernement, en cas de désistement jusqu’à 3 semaines avant la date de début de la saison planifiée, la Commune s’engage à rembourser au SDIS29 une participation aux frais de gestion administrative forfaitaire.
En deçà de ce délai de 3 semaines, la Commune règle au SDIS29 l’intégralité des coûts prévus selon le planning programmé.
7.1.2 Concernant les saisons 2026 à 2028, les frais généraux supportés par le SDIS 29 et remboursés par la Commune sont revalorisés chaque année sur la base de l’inflation, conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Dans l’éventualité où cette revalorisation serait supérieure à 6, la Commune à la possibilité de se désister jusqu’au 1er décembre de l’année N-1, sans indemnisation du SDIS 29. En dehors de ce cas ou au-delà du 1 décembre de l’année N-1, les dispositions de l’article 7.1.1 seront appliquées en cas de désistement de la Commune.
Le désistement fait l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de la Commune et doit en préciser le motif. Cette demande engendre de fait la résiliation de la présente convention.
7.2. DESISTEMENT DU SDIS 29
Une fois cette convention signée, en dehors d’un cas de force majeure, le SDIS ne se désengage pas de la prestation au profit de la Commune. Le cas de force majeure peut principalement être lié au manque de nageurs-sauveteurs : ▪ Pour en engager en nombre suffisant en début de saison. Dans ce cas, le poste de secours ne sera pas ouvert de la saison par le SDIS 29.
▪ Pour assurer, de manière ponctuelle, la surveillance réglementaire de la baignade (arrêts maladie, repos de sécurité, suspension temporaire ou définitive, etc.). Dans ces conditions, le SDIS 29 a la possibilité : - De maintenir un poste de secours fermé si 2 nageurs-sauveteurs ou plus sont absents ; - D’ouvrir un poste de secours en mode dégradé si 1 nageur-sauveteur est absent. Dans ce cas, le poste de secours assurera les soins et les sauvetages en sous-effectif, sans assurer la surveillance de baignade. 10
Dans ce cadre, la Commune est immédiatement informée. Une information au public est réalisée sur le panneau d’information quotidienne de la plage. Conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention, aucune indemnisation peut avoir lieu en cas de désistement du SDIS29.
ARTICLE 8 – MODALITE DE REGLEMENT
La Commune rembourse au SDIS 29 avant le 31 octobre de l’année en cours : ▪ Le montant des indemnités horaires versées pour les nageurs-sauveteurs assurant la prestation selon les modalités stipulées à l’article 4.3 ;
▪ Les frais généraux supportés par le SDIS 29 (frais de gestion administrative - frais d’assurance - frais d’habillement - frais de formation - frais de produits pharmaceutiques – frais d’encadrement des nageurs- sauveteurs). Au titre de l’année 2026, les frais généraux sont de 11 265 euros / poste de secours, compte tenu de l’inflation 2025 de +2% ;
▪ En sus des points précédents et en cas de mise en place d’un dispositif de surveillance hors saison, un montant forfaitaire est facturé correspondant, par jour d’ouverture à 1/47 des frais généraux.
En cas de désistement, en dehors d’un cas de force majeure établi par le gouvernement, la Commune (ou l’EPCI) s’engage à rembourser au SDIS29 une participation forfaitaire aux frais généraux supportés par le SDIS29 représentant le temps engagé à préparer la saison à hauteur de 5 000 euros par poste de secours.
En cas de désistement du SDIS 29, celui-ci étant forcément lié à un cas de force majeure, aucune indemnisation de la Commune ou de l’EPCI ne peut être demandée.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2028.
Elle peut être résiliée unilatéralement par le SDIS 29 dans l’hypothèse où la Commune ou l’EPCI ne respecte pas les clauses de ladite convention.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant adopté et signé selon les mêmes modalités que la présente.
ARTICLE 10 – LITIGE
Les parties conviennent de prendre toute disposition utile au règlement amiable des litiges éventuels à l’application de la présente convention, avant d’engager une action en justice.
Dans le cas où cette solution ne saurait être trouvée, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimper, le ……………………………, en 2 exemplaires originaux
Le Maire,
de la Commune de ,
Pour le Président du Conseil d’administration
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
du Finistère
et par délégation,
La 1ère Vice-présidente
Lédie LE HIR 17 rue Raymonde Folgoas Guillou
CS 82035
29122 PONT L'ABBÉ CEDEX
Pa'{S
BIGOUDËN
sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Convoqué parlettre du 26 septembre 2025, le conseil de communauté s'est réuni au siège à PONT-L'ABBÉ sous la présidence de Monsieur Stéphane LE DOARÉ, président.
Le jeudi02 octobre 2025 à î8 h oo.
Sont présents :
M Stéphane LE DOARÉ, président,
M. Jean-Louis BUANNIC, Mme Nathalie CARROT-TANNEAU, M. Ronan CRÉDOU, M. Jean-Claude DUPRÉ,
M. Éric JOUSSEAUME, M. Yanmck LE MOIGNE (jusqu"à la délibération No C-2025-10-02-18),
M. Stéphane MOREL, M. Jean-Luc TANNEAU, vice-président(e)s,
Mme Valérie DRÊAU, conseillère communautaire déléguée,
M. Jean-Edern AUBRÉE (à partir dela délibération NoC-202S-10-02-11),M. Matthieu BÉRÉHOUC (à partir de
la délibération No C-2025-10-02-04), Mme Gaëlle BERROU, M. Christian BODÉRÉ, Mme Sonia BORDET,
Mme Danielle BOURHIS, M. Jean-Marc BREN, M. Stéphane DAOULAS, Mme Estelle GUICHAOUA,
Mme Marie-Pierre LAGADIC, M Cyrille LE CLEAC'H, M. Daniel LE PRAT, Mme locelyne LE RHUN,
Mme Léna'fg LOPÉRÉ, M. Christian LOUSSOUARN, Mme Anne MADELEINE, Mme Catherine MONTREUIL,
Mme Maryannick PICARD, Mme Anne PRONOST, Mme Nelly STÉPHAN, M. Jacques TANGUY, conseiller(e)s
com m u nautai res.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Jean-Edern AUBRÉE à M Jean-Louis BUANNIC'
(jusqu'à la délibération No C-2025-10-02-10)
Mme Janick BRETON à Mme Valérie DRËAU
M. Yves CANÉVET à Mme Danielle BOURHIS
Mme Lauriane CARROT à M. Cyrille LE CLEAC'H
M.lean-Michel GAIGNÉ à M. Matthieu BÉRÉHOUC :
(apartirdeIadeIiberationN C-202S-10-02-04)
Mme Brigitte LE GALL-LE
M. Christian LOUSSOUARN
BERRE
Absents excusés :
Mme Fabienne LE GARS à Mme Jocelyne LE RHUN
M Éric LE GUEN à M. Stéphane LE DOARÉ
M Jean L'HELGOUARC'H à Mme Sonia BORDET
M. Denis STÉPHAN à M.lean-Marc BREN
Mme Patricia WILLIÈME à Mme Marie-Pierre
LAG ADIC
M. Olivier ANSQUER, M. Laurent CAVALOC,Mme Michelle DIONISI, M. Bruno JULLIEN
Assistent également à la réunion :
Mmes BÉDART et ROPARS,MM. GAUTHIER, PIMENTEL, LE BERRE, LANCRET, PEREZ,ALNET, agents de la collectivité
Secrétaire de séance : Jean-Louis BUANNIC
Nombre de conseillers :
En exercice
Présents 29, 30 àl'arrivée de M BÉRtHOUC, 3:i
àl'arrivée de M AUBRtE, 3o au départ
de M. LE MOIGNE
Votants 3g, puis 41, puis 4o
Date dela convocation I26 septembre 2025
Date d'aTfichage I26 septembre 2025
Date d'expédition du rapportI 26 septembre 2025
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Conseil communautaire du 02 octobre 202S No Acte : C-2025-10-02-02 Q__: Modifications statutaires concernant la
petite enfance et la GEMAPI
Classification :
5.7-lntercommunalité
Dans son rapport de décembre 2023, la chambre régionale des comptes (CRC) a émis une recommandation au sujet dela rédaction de nos statuts concernantla petite enfance et la GEMAPI.
Par ailleurs, laloi no2023-1196 du :h8décembre 2023 pourle plein emploi a créé le statut d'autorité organisatrice dela politique d'accueil du jeune enfant et en a préciséles contours.
I La compétence petite enfance
Contexte territorial
Structuration des services àl'œuvre auprès des familles du territoire :
Le déploiement des services à la population, en matière de petite enfance, s'est historiquement
organisé en Pays bigouden sud autour d'une dynamique associative soutenue parles communes.
La structuration des modes de garde de la petite enfance a été initiée et développée par
l'association (( Petite Enfance du Pays Bigouden », association loi :hgoï fondéele 21 septembre :igg3.
Son oblet est de développer et de promouvoir des actions en faveur de la petite enfance, dont la création et la gestion de modes de garde (crèche et halte-garderie à Pont-l'Abbé), ainsi que des activités de formation et d'information.
Les parents, adhérents de fait à l'association, sont les employeurs et les responsables du
fonctionnement de la structure.
Le Relais Petite Enfance (RPE) est également rattaché àl'association et organise toutes les activités
en lien avec les modes de garde individuels (assistants maternels, maisons d'assistants maternels,
formation professionnelle, contractualisation parents employeurs, ateliers).
D'autre part, la dynamique autour de la périnatalité et l'accompagnement à la parentalité, via le
Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), a été initiée par l'association Hamac et Trampoline en Pays
bigouden, créée en 2006 avec des parents et des professionnels.
Son objectif principal est de mener des actions autour du mouvement en lien avec le
développement dela personne
Hamac et Trampoline propose des actions de prévention et de sensibilisation en direction des
familles et en concertation avecles partenaires du territoire :
a) autourdelanaissance,aucentredepérinatalitéàl'hôpitaldePont-l'Abbé;
b) avec les tout-petits et leurs parents à Pont-l'Abbé Plobannalec-Lesconil, Penmarc'h et
CombritSainte-Marine(nouveaulieuen:>o»5). "
Par ailleurs,la communauté de communes du Pays bigouden sud met à disposition del'association
Petite enfance du Pays bigouden des locaux communautaires (maison de l'enfance Nicolas-Lainé)
permettant l'accueil des familles et l'organisation des modes de garde collectifs publics (i5 places en halte-garderie et 24 places en crèche)
Ces locaux sont mis à disposition de l'association, à titre gracieux, sous forme de
convention nement.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Conseil communautaire du 02 octobre 2025 NoActe : C-2025-10-02-02 Q_: Modifications statutaires concernant la
petite enfance et la GEMAPI
Classification :
5 7-lntercommunalité
Compétence petite enfance
La CCPBS dispose de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » qui se décline en
« mise en place et soutien à une politique petite enfance à l'échelle communautaire >). Cette
com pétence s'exerce depuis le i'-' janvier 2017
L'intérêt communautaire de la compétence action sociale, en particulier en matière de petite
enfance, n'a pas été défini par une délibération dela CCPBS
Ainsi, à défaut de définition de l'intérêt communautaire, il doit être considéré, comme le fait
d'ailleursle contrôle delégalité, quela CCPBS exerce l'intégralité de la compétence « petite enfance
» qui lui a été transférée
Évolution législative
Laloi du i8 décembre 2023 pourle plein emploi créele statut d'autorité organisatrice dela politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes, applicable dèsle :heÏ janvier 202S
La notion d'autorité organisatrice est une « qualité » attribuée au titulaire des compétences de
politique d'accueil du jeune enfant déjà détenues avantlaloi, soitla CCPBS pourle territoire du Pays
bigouden sud.
Conformément au nouvel article L 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui est entré en vigueur au 1"' janvier 2025, :l est nécessaire de modifier les statuts, de la manière prévue dans laloi,lors d'un conseil communautaire avant fin 2025.
La loi prévoit désormais que les autorités organisatrices, seront compétentes pour porter les
missions suivantes :
h. recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de
services aux familles ainsi queles modes d'accueil disponibles surleur territoire ;
2. informeretaccompagnerlesfamillesayantunouplusieursenfantsâgésdemomsde3ans
ainsi que les futurs parents ;
3. planiFier,auvudurecensementdesbesoins,ledéveloppementdesmodesd'accueil;
4. soutenirlaqualitédesmodesd'accueil.
Ces missions sont par ailleurs déjà exercées par la communauté de communes du Pays bigouden
sud. En outre,l'EPCl réalise également une 5e mission dans le cadre de la rédaction actuelle de ses statuts :
5. créer, mettre en œuvre et gérer des lieux d'accueil de la petite enfance : établissement
d'accueil de jeunes enfants (crèche, micro-crèches et halte-garderie), relais petite enfance
(RPE),lieux d'accueil enfants-parents (LAEP), maisons d'assistants maternels.
À sa promulgation, la loi du :i8 décembre 2023 devait entrer en application au ia' janvier 2025 considérant que des décrets d'application suivraient au cours del'année 2024.
A ce jour,les décrets sont toujours attendus etleur date de parution n'est toujours pas connue.
Lors des travaux parlementaires et lorsque la loi est parue en décembre 2023, les instances nationales représentatives des communautés de France ont interpelé le législateur afin d'obtenir une clarification quant au statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant
délégué de droit aux communes en date du i'-' janvier 2025 alors que la compétence petite enfance avait été préalablement transférée àl'échelleintercommunale.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Conseil communautaire du 02 octobre 2025 NoACte : C-2025-10-02-02 Q_: Modifications statutaires concernant la
petite enfance et la GEMAPI
Classification :
5 7-lntercommunalité
Au cours del'année 2024, la direction générale des collectivités locales (DGCL)a posé son analyse
« les EPCI compètents en rnatière d'action sociale d'intérêt communautaire selon /es termes prèvus
à rarticle L. 5:iï4-ï6 ou L. 5»:ï6-5 du CGCTdevaient modifier fa dèfinition de rintèrêt communautaire pour y intégrerde façon détaillée, tout ou partie des 4 compétences attachées à la qualitè d'autorité organisatrice de raccueil de jeune enfant ».
L'année 2024 aura donc permis d'obtenir une réponse claire del'État quant àlalecture juridique de laloi qui appuie la compétence communautaire.
Le temps est maintenantlaissé aux EPCI pour réaliserle travail de modification deleurs statuts afin
d'yintégrerles quatre points obligatoires delaloi.
2017 2025
Prise de compétence petite enfance au sein de
l'action sociale d'intérêt communautaire
Exercice de l'intégralité dela compétence petite
enfance
Missions exercées :
Application de laloi du _i8décembre 2023 pourle
plein emploi
La CCPBS devientAutorité Organisatrice de
l'accueil du jeune enfant
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-. .- .-. ... I I : - l. .- € -. ...-ill. - . + . .- € -. .-. i- .- . MI :_':il UI I b I I I b LI I u:'b (J dl I b I d I UI . - dL L u e I I I I I I e:i I d I I I I I I e :) e L e I I I d I I Lb,
-informer, orienter;
- accompagner la parentalité ;
-recenserles besoins des familles ;
-adapter l'offre territoriale.
Services dÉ'ployés : relais petite enfance, lieux
-recenserles besoins des enfants et des familles ;
-informer et accompagnerles familles ;
-planifierle développement des modes d'accueil ;
-soutenirla qualité des modes d'accueil.
+ 5" axe : créer, mettre en œuvre et gérerleslieux
d'accueil dela petite enfance
Services déployés. relais petite enfance,lieux
d'accueil enfànts:-parents, éëablissement a'accueil
de jeunes enfants (crèche et halte-garderie),
coordination petite enfance, recensement des
besoins
d'accueil enfànts:-parents, éëablissement a'accueil
de jeunes enfants (crèche et halte-garderie + 2
projets de micro-crèches), coordination petite
enfance, recensement des besoins
:Missions éqqivalentes dans l'qxercice de la :ompé.tence petite enfance communaufaire . "
ll La compétence GEMAPI
Dans son rapport de décembre 2023, la CRC précise que les statuts communautaires en vigueur à l'issue d u contrôle dela chambre faisaient état du transfert d'u n programme d'actions de protection des inondations précédemment établi par le Sivom de Combrit-Tle-Tudy. La mention de ce programme local est devenue sans objet, les actions correspondantes relevant désormais d'une compétence exercée àl'échelon communautaire
I convient donc de retirer cette mention des statuts communautaires.
Par ailleurs, la CRC remarque également que les statuts ne précisent pas les secteurs du territoire
dontles caractéristiq ues correspondent àla fois aux critères del'érosion et à ceux dela su bmersion.
Il est donc proposé d'ajouter aux statuts les six systèmes d'endiguement retenus pour le Pays
bigouden sud :
système d'endiguement de la joie à Penmarc'h ;
système d'endiguement de Léhan à Treffiagat ;
système d'endiguement de Ster Kerdour à Loctudy,
WWW,CCPBS,FR /*%k*Æ%@/këd/*%k*JI%@/k@é/@%&*Æ%j/k@4/@%k*d%*/k*d 3 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Conseil communautaire du 02 octobre 2025 NoActe. C-2025-10-02-02 : Modifications statutaires concernant la
petite enfance et la GEMAPI
Classification :
5 7-lntercommunalité
système d'endiguement de Poulluen à Loctudy;
système d'endiguement de Langoz à Loctudy ;
système d'endiguement de Combrit"Île-Tudy.
Enfin, concernant l'aménagement de l'espace, figure la compétence relative à l'animation, études
et mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation. Il est proposé de
remplacer cet item par cette mention :
Anirnation, études eû mise en œuvre du plan d'action eû de prévention des inondations (PAPI) du
littoral sud-Finistère (issu de fa stratégie locale de gestion du risque d'inondation).
Proposition de formulation des statuts communautaires
Une proposition de statuts modifiés figure en annexe.
Calendrier prévisionnel
* commissionsolidaritésdulundii6juin,>o»5(avisfavorable),
* bureaucommunautairedujeudiî7juillet:zo:>5(avisfavorable);
* conseilcommunautairedujeudi,>octobre:ïo»5;
* délai de 3 mois, après notification par I'EPCI, pour délibérations concordantes des conseils
m u nicipaux dansles conditions de majorité qualifiée (article 5211-20 du CGCT), à défautl'avis est réputé favorable
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CCPBS pour tenir
compte des évolutions législatives et del'avis dela chambre régionale des comptes ',
Vu le Code général des collectivités territoriales et notammentles articles L.S211-17 et L.S214-16 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du :i7 juillet 202S ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, àl'unammité,
approuve la modification des statuts de la communauté de communes décrite ci-avant ;
demande aux communes membres de la communauté de communes de saisir leurs
assemblées délibérantes surla prise de ladite compétence supplémentaire àl'article L 5211- h7 du CGCT,
autorise le président à solliciter le préfet pour la prise d'un arrêté portant modification
statutaire dès lors queles conditions de majorité requises seront obtenues.
Pour extrait conforme,
Le prési
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