Déliberation - 78d65a

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Déliberation - 78d65a Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE RENAISON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date : 5 mai 2025

Objet : Ouverture d’une enquête publique en vue de la désaffectation et création de chemins ruraux et du déclassement et classement de voies communales.

N° 2025-05-05/01

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de mai, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Muriel MARCELLIN, 1ère Adjointe au Maire.

Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 16 Votants : 20 Etaient présents : Mmes et MM. Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Robert MATTONI, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ, Marie-Françoise DESORMIERE. Absents : M. Salim DJELLAB et Mme Laurence CHATEAU.

Absents excusés : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Monique REMONTET, Cornelis DROST et Céline JANDARD.

Procurations : M. Laurent BELUZE à M. Jean-Pierre SAPT, Mme Monique REMONTET à Mme Sylvie GALLAND, M. Cornelis DROST à Mme Muriel MARCELLIN et Mme Céline JANDARD à M. Yves PERRIN.

Date de convocation du Conseil municipal : 30 avril 2025.

Secrétaire de séance : M. Frédéric GOUTAUDIER.

Monsieur Frédéric GOUTAUDIER, Adjoint au maire délégué à la voirie, aux espaces verts et à la sécurité, présente au Conseil municipal le projet de mise à jour du plan de classement de la voirie communale.

- La désaffectation et l’aliénation d’une partie du C.R. n°4

- La désaffectation et l’aliénation du C.R. n°8

- La désaffectation et l’aliénation d’une partie du C.R. n°10

- La désaffectation et l’aliénation d’une partie du C.R. n°24

- La désaffectation et l’aliénation d’une partie du C.R. n°41

- La désaffectation et l’aliénation d’une partie du C.R. n°53

- La désaffectation et l’aliénation du C.R. n°59

- La désaffectation et l’aliénation du C.R. n°62

- La désaffectation et l’aliénation du C.R. n°65

- La désaffectation et l’aliénation d’une partie du C.R. n°66

- La désaffectation et l’aliénation du C.R. n°67

- La désaffectation et l’aliénation d’une partie du C.R. n°68

- La désaffectation et l’aliénation du C.R. n°85

- La désaffectation et l’aliénation du C.R. n°114

- Le classement en V.C. n°249 de l’allée des Etoiles du Midi.

- Le déclassement et l’aliénation d’une partie du V.C. n°5

- Le déclassement d’une partie du V.C. n°6

- Le déclassement d’une partie de V.C. n°13

- La création du C.R. n°99

- La création du C.R. n°102

- La création du C.R. n°104

- La création du C.R. n°107

- La création du C.R. n°1122

Dans les cas énoncés, il serait possible de céder aux propriétaires riverains les chemins à désaffecter et aliéner, ces derniers étant devenus non nécessaires à l’usage public.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-1,

Vu l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui indique qu’en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations,

Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui indique que le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace,

Vu l’arrêté n° 25.82 T du 30 avril 2025, chargeant la première Adjointe, Muriel MARCELLIN, de remplacer le Maire, empêché du vendredi 2 mai au samedi 31 mai 2025 inclus,

Considérant que les chemins ruraux n° 4, 8, 10, 24, 41, 53, 59, 62, 65, 66, 67, 68, 85 et 114 appartiennent au domaine privé de la commune,

Considérant que le classement de l’allée des Etoiles du Midi en voie communale est nécessaire pour répondre à la « convention relative à la contribution de de la commune aux travaux de la VRD et voirie », signée le 3 novembre 2011,

Considérant que les voies communales n°5, 6 et 13 appartiennent au domaine public de la commune,

Considérant que la création des chemins ruraux n°99, 102, 104, 107 et 112 font écho à une demande locale et se calquent sur des voies dont la commune est propriétaire,

Considérant que les opérations envisagées n’auraient pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte publique,

Considérant qu’il reste nécessaire de réaliser une enquête publique en vue de procéder aux modifications apportées par le nouveau plan de classement de la voirie communale.

M. Christophe REGNY et Mme Marie-Françoise DESORMIERE ne prennent pas part au

vote. Présents : 14 Votants : 18

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (Dominique MUZELLE) :

- Approuve le principe de désaffectation des chemin ruraux ° 4, 8, 10, 24, 41, 53, 59, 62, 65, 66, 67, 68, 85 et 114 et la création des chemins ruraux n°99, 102, 104, 107 et 112,

- Approuve le principe de classement dans le domaine public de la VC n°249 l’Allée des Etoiles du Midi,

- Approuve le principe de déclassement de parties des voiries communales n°6 et 13, le déclassement de la VC n°5,

- Approuve le lancement de la procédure de cession des chemins ruraux,

- Décide le lancement de l’enquête publique préalable conformément aux dispositions du code de la voirie routière et au code rural et de la pêche maritime ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à nommer un commissaire enquêteur et à signer tout document se rapportant à ces opérations.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Renaison, le 6 mai 2025

Le Secrétaire de Séance, Pour le Maire empêché, Frédéric GOUTAUDIER La première Adjointe, Muriel MARCELLIN