Compte-Rendu - cr du cm du 09 FEV 2018

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Compte-Rendu - cr du cm du 09 FEV 2018 Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Boigneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 09 FEV 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 1

DEPARTEMENT : ESSONNE

ARRONDISSEMENT : EVRY

CANTON : MILLY la FORET

COMMUNE : BOIGNEVILLE

Nombre de Membres

Afférents au Conseil municipal : 11

Présents : 9

Votants : 9

Date de convocation : 01/02/2018

Date d’affichage : 16/02/2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 février 2018

L’An deux mil dix-huit, le neuf février à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, Maire.

Étaient présents : M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, M. Jean-Claude DAMPIERRE, M. François DESTOUCHES, Mme Josette BERNARD, M. Denis FARAULT, Mme Eliane LARGANT, M. Jean-Pierre ROUITS, M. Bernard SAVARIEAU, M. Sébastien VALLEE

Etaient absents : M. Octave MANSET, Mme Sonia FERREIRA

M. Sébastien VALLEE a été désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 DECEMBRE 2017

2. Autorisation de mandater les dépenses d’investissement en attente du vote du B.P. 2018

3. Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur la commune de Boigneville

4. Nouveaux statuts de la CC2V au 28/11/2017

5. Travaux de peinture des extérieurs de l’église, de la mairie et de l’Ecomusée

6. Travaux d’investissement : remplacement des portes du bâtiment situé Chemin de Malacroupi

7. DIVERS

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l’ajout d’un point supplémentaire l’ordre du jour à savoir : 1.1. Déploiement et prise en charge de la fibre optique : convention avec SMO ESSONNE NUMERIQUE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANMITE,

ACCEPTE d’ajouter la signature de la convention avec SMO ESSONNE NUMERIQUE en point supplémentaire à l’ordre du jour.

******

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2017

Le compte rendu de séance du conseil municipal du 15 décembre 2017 est adopté à l’UNANIMITE2

1.1 Déploiement et prise en charge de la fibre optique : convention avec SMO ESSONNE NUMERIQUE

Monsieur le Maire explique que la commune étant propriétaire des logements sises 14 et 16, place de l’Eglise doit signer une convention avec le Syndicat Mixte Ouvert SMO ESSONNE NUMERIQUE pour l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes de communication électroniques à très hauts débit en fibre optique prévue pour chaque logement.

Cette convention doit permettre à l’opérateur de réaliser une étude de faisabilité pour le déploiement et la prise en charge de la fibre optique à BOIGNEVILLE qui doit être réalisée dans le 1er semestre 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le déploiement et la prise en charge de la fibre optique à BOIGNEVILLE pour les logements situés au 14 et 16, place de l’église dont la commune est propriétaire.

2. Autorisation de mandater les dépenses d’investissement en attente du vote du B.P. 2018

Le vote du budget primitif 2018 n’interviendra pas avant le mois de mars 2018. Il est nécessaire de pouvoir engager des dépenses d’investissement entre le 1er janvier 2018 et le vote du budget 2018 et notamment de payer le reste à réaliser sur 2018. C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses à hauteur de 25 % de dépenses réelles d’investissement hors remboursement de dette et hors restes à réaliser budgétés pour l’exercice 2017.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant qu’il ressort du budget primitif 2017 que les crédits de dépenses réelles d’investissement hors remboursement de dette et restes à réaliser s’élèvent à 257 919.00 €

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité des investissements de la commune dans l’attente du vote du budget primitif 2018

Considérant qu’il est possible d’autoriser le mandatement des dépenses d’investissement entre le 1er janvier 2018 et le vote du budget primitif 2018 dans la limite du quart de ces crédits votés l’année précédente, soit 64 479.75 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget 2018 selon les limites suivantes :

- Chapitre 20 : 3 904.00 €

- Chapitre 23 : 60 575.75 €

Les crédits engagés en vertu de cette autorisation seront inscrits dans le budget primitif 2018 aux chapitres correspondants.

3. Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur la commune de Boigneville

Monsieur le Maire expose que le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la Commune de Boigneville, et que la mise en application d’un nouveau document d’urbanisme implique le vote d’une nouvelle délibération pour la continuation de sa mise en œuvre.3

Il rappelle que le droit de préemption urbain est la faculté pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ; - Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300- 1, R 211-1 et suivants ;

- Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2017 ; - Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption ;

- Considérant l’article L 211-1 du code de l’urbanisme selon lequel les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

- Considérant qu'il est nécessaire que la commune de BOIGNEVILLE puisse, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration rurbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels,

Il est proposé d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal UH, UGa, UGb, UGd (voir plan annexé) au profit de la commune de BOIGNEVILLE lui permettant de mener à bien sa politique foncière

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’UNANIMITE

DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones UH, UGa, UGb, UGd du territoire communal et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption.

PRECISE qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire c’est-à-dire que l’ensemble des formalités de publicité auront été effectuées.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

4. Nouveau statuts de la CC2V au 28/11/2017

Monsieur le Maire explique que la communauté de communes des 2 Vallées a voté en date du 28/11/2017, la modification de ses statuts notamment l’article 7 « Compétences » en y incluant le plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communal ainsi que la création et gestion de maisons de services au public.4

Il rappelle que la loi pour l’accès au logement et un Urbanisme Rénové dite « Loi ALUR » a été promulguée le 24 mars 2014 (loi n° 2014-366 du 25/03/2017), publiée au journal officiel le 26 mars 2014 et est entrée en vigueur le 27 mars. Elle apporte des changements en matière de compétence des EPCI dans les domaines de l’urbanisme notamment concernant les SCOT et les Plans locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI). Alors que les communautés urbaines et les métropoles avaient déjà de droit la compétence pour élaborer un PLUI, la loi ALUR rend obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération dans un délai de trois ans après la publication de la loi. La communauté de communes des 2 Vallées existante à la date de publication de la loi ALUR et n’étant pas compétente en matière de plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme y tenant lieu, le deviendra à compter du 1ER mars 2018 ;

Cependant, dans le délai de trois mois précédent le 28 février 2018, soit entre le 28 novembre 2017 et le 28 février 2018 inclus, les conseils municipaux du territoire des 2 vallées ont la possibilité de s’opposer par délibération au transfert, dans des conditions de majorités particulières.

Ainsi, l’opposition au transfert de la compétence PLU à une communauté de communes doit être exprimée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes du territoire dans la période précitée.

Vu la délibération du conseil communautaire de la CC2V du 28 novembre 2017 approuvant la modification des statuts à l’article 7 « compétences »

Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE

 DESAPPROUVE la modification des statuts de la CC2V pour l’aménagement de l’espace communautaire et la création et gestion de maisons de services au public ;

 S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes des 2 Vallées ;

 MAINTIENT la compétence communale en matière de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu ;

 DEMANDE au conseil communautaire des 2 Vallées de prendre acte de cette décision d’opposition.

5. Travaux de peinture des extérieurs de l’église, de la mairie et de l’Ecomusée

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le devis présenté par l’entreprise C.B.P. Milly située 7, rue de Launay à MILLY LA FORET pour des travaux de peinture extérieure sur la porte de l’église, la porte de la Mairie et les portes et fenêtres de l’écomusée pour une somme totale de 3 367 € H.T. € (soit 4040.40 € TTC)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE

DEMANDE que l’entreprise NAVEAU sise à Maisse soit également consultée pour un devis.

PROPOSE que la présente délibération soit soumise à un prochain conseil municipal.

6. Travaux d’investissement : remplacement des portes du bâtiment situé Chemin de Malacroupi

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,5

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le devis présenté par l’entreprise SARL DESBOUIS sise 17, rue de la Ferté à MAISSE pour la fourniture et le remplacement des portes du bâtiment communal situé chemin de Malacroupi pour une somme totale de totale de 1586.72 € H.T. (soit 1904.06 € TTC)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE

RETIENT l’entreprise SARL DESBOUIS sise 17, rue de la Ferté à MAISSE pour la fourniture et le remplacement des portes du bâtiment communal situé chemin de Malacroupi pour une somme totale de totale de 1586.72 € H.T. (soit 1904.06 € TTC)

DIT que la dépense sera inscrite au Budget primitif 2018 en section d’investissement au chapitre 21 - article 2135 «Installation générale, agencement, aménagement»

7. DIVERS

La séance est levée à 21 H 30

Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits