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Procès Verbal - PV CM 2026 06 11 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 06 11)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille, Mairie de Charantonnay

P.V du CM N° 5/202 6

Version du 05 juin 2026 Page 1

Procès-verbal de séance :

Conseil municipal du jeudi 11 juin 2026

Présents : Mmes BARBIEUX, BENAZZOUZ, BOSON, DOUILLET-MOINE, DUPUY , MONEGAT, PIRODON, SARTEUR, VEGA,

MM AUBOYER, BARBARET, DOLCE, DUCHENAUD-GINET , MARINELLI, PERICHON, PHILIBIEN,

Absents excusés : Mme VELLA (procuration à H. PHILIBIEN) et M Christian BAYLE Absents : M Olivier ROOSE

Secrétaire de séance : Mme Carole MONEGAT

Madame la Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 4 juin 2026 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h08.

La Présidente de séance propose au conseil de modifier l’ordre de jour : - Supprimer la délibération portant sur la modification des délégations du Maire aux adjoints. Cet acte n’est pas nécessaire car pour déléguer des pouvoirs de police administrative aux adjoints, un arrêté suffit.

- Ajouter une délibération portant sur la modification d’un titre de recette établit pour le paiement de la participation à l’assainissement collectif au profit d’un usager.

Le conseil accepte à l’unanimité de modifier l’ordre du jour.

L’approbation du procès-verbal de séance du 21 avril 2026 est soumise aux membres du Conseil Municipal. Adoption à l’unanimité.

L’ordre du jour pour cette séance est le suivant :

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Approbation du remboursement à un agent communal pour l’achat d’un badge Approbation du remboursement d’un usager à la suite d’une annulation de la réservation de la Salle des Fêtes Désignation des représentants de la Commission de contrôle des listes électorales Validation du règlement du conseil municipal

Modification des délégations du Maire aux adjoints

Vie locale et associative

Attribution de subventions aux associations

Enfance / Jeunesse

Tarifs des repas du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2026-2027 Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année 2026-2027 par les enfants amenant leur re- pas ;

Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal par les enseignants pour l’année scolaire 2026-2027 ; Approbation du règlement de la restauration scolaire

Aménagement/Urbanisme/Environnement/cadre de vie/transition écologique

Approbation de l’état de l’assiette proposé par l’ONF

Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facture par l’ONF pour des recettes issues des ventes de bois

Questions diverses

Tour de table et expression libre2

Information de Mme La Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

Décisions de non-préemption pour les parcelles suivantes : AK 53, 250 , 782 et 804

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Approbation du remboursement à un agent communal pour l’achat d’un badge Délibération 2026/46

Madame la maire expose :

Conformément à la délibération N°25/48 en date du 09/09/25 validant la révision des tarifs communaux, l’agent qui a perdu le badge attribué par la Commune et lui permettant d’ouvrir les portes des bâtiments communaux, a acheté un nouveau badge moyennant le tarif en vigueur de 30€.

Quelques mois plus tard, l’agent a retrouvé son badge initial et a rendu le doublon au secrétariat. Il convient de rembourser l’employé pour sa dépense indue. Un mandat sera établi par le service comptable au profit de l’intéressé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le remboursement de l’intéressé.

DIRE que les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget communal. AUTORISER madame la Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires

à la mise en œuvre de cette décision.

VOTE : 17 POUR

Approbation du remboursement d’un usager à la suite d’une annulation de la réservation de la Salle des Fêtes

Délibération 2026/47

Madame la maire expose :

En octobre 2025, un habitant de la Commune a réservé la salle des fêtes pour le mois de novembre 2026 et versé un acompte de 160€.

Au mois d’avril 2026, en raison d’un cumul de circonstances fortuit qui mettent cet usager en difficultés financières, une demande d’annulation de la réservation a été formulée. Compte-tenu que la demande d’annulation a été réalisée assez tôt permettant à la Commune de pouvoir proposer les dates à la location, à titre exceptionnel, Mme La Maire propose au Conseil de de rembourser l’habitant.

Un titre de recette au bénéfice de l’intéressé pourra être établi par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le remboursement de l’intéressé pour un montant de 160€. DIRE que les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget communal. AUTORISER madame la Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires

à la mise en œuvre de cette décision.

VOTE : 17 POURMairie de Charantonnay

P.V du CM N° 5/202 6

Version du 05 juin 2026 Page 3

Désignation des représentants de la Commission de contrôle des listes électorales Délibération 2026/48

Madame la maire expose :

A la liste des commissions municipales, il convient d’ajouter la commission de contrôle des listes électorales (CCLE). Depuis l’harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et moins de 1000 habitants, la composition de cette commission dépend du nombre de listes d’élus en présence au sein du Conseil municipal.

A Charantonnay, le conseil se compose d’une seule liste, la composition de la CCLE doit être : - Un conseiller municipal (sauf maire, adjoints et conseillers en charge d’une délégation) désigné pour la durée du mandat. Ainsi d’un suppléant.

- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet. La Commune doit proposer un/des candidat(s) (sauf conseillers municipaux, et agents communaux).

- Un délégué désigné par le président du tribunal judicaire. La Commune doit proposer un/des candidat(s) (sauf conseillers municipaux, et agents communaux).

La CCLE se réunit, au minimum, une fois par an et avant chaque scrutin. Elle a pour mission de :

S’assurer de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.

Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscriptions ou radiations prises à leur égard par le Maire.

VU

L’article L 19 du code électoral, notamment les V, VI, VII et VIII,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : DESIGNER Mme BENAZZOUZ, membre titulaire / Mme MONEGAT, membre suppléant de la CCLE,

PROPOSER les habitants suivants aux institutions pour compléter la commission NOM Prénom DELEGUE DE

Marlène BAMBINA L’administration

Jean-Pierre CHARLIN Tribunal judiciaire

VOTE : 17. POUR

Validation du règlement du conseil municipal – délibération reportée au prochain CM

Délibération 2026/49

Madame la maire expose :

Depuis la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015, les Communes de plus de 1000 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur du Conseil Municipal.

L’objet du règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal. Les conseillers doivent se mettre d’accord pour définir les règles concernant la fréquence et le mode de présentation et d'examen des questions orales, pour déterminer l’espace prévu pour les élus de l’opposition lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune. Toutes les communes de 1000 habitants et plus devront se prononcer sur ces deux thèmes dans leur règlement intérieur. Ce règlement doit être adopté par l’assemblée délibérante de la Commune dans une délai de 6 mois à compter de son installation.4

VU

Vu la loi NOTRe du 07 août 2015 obligeant les communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur

Rapport des débats :

Le règlement ayant été validé par le bureau municipal 2 jours avant le conseil, les conseillers n’ont pas pu prendre connaissance du règlement.

M BARBIEUX souhaite lire le règlement et demande l’ajournement de cette délibération.

Les membres du conseil acceptent la demande de M BARBIEUX.

Vie locale et associative

Attribution de subventions aux associations

Délibération 2026/50

Madame BARBIEUX, Conseillère déléguée à la vie locale, associative et patrimoine expose :

Comme chaque année, une somme globale a été retenue pour chacun des articles 657 du budget primitif 2026 de la commune. Il convient d’adopter nominativement les subventions ainsi que son montant.

La commission Vie locale et associative, après instruction des dossiers présentés a attribué les subventions proposées au Conseil.

CONSIDERANT

Les demandes de subvention reçues et instruites par la commission « Vie locale et associative »,

Le règlement communal d’attribution des subventions,

Les priorités définies lors des orientations budgétaires pour 2026.

Compte 65748 :

Association ou autre

établissement

Subve

ntion

de

base

Projet Part

conditio

nnée

Association Princesse

Léana

Marche du 12/09/26 pour la

sensibilisation et le partage

autour du handicap

1500€

Vélo Club 300€ Course cycliste en Août 700€

Tous pour les enfants Fête de l’école avec des événements autour de la

sécurité routière

700€

KCC38 300€

Rapport des débats :

M AUBOYER propose de voter en deux fois car Mme Pirodon ne peut pas prendre part au vote de la subvention pour le Comité des fêtes.

Le Conseil accepte la requête.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : APPROUVER le tableau des subventions à verser ci-dessus

DIRE que les subventions de base, votées ce jour, seront versées au plus tard au mois de juillet 2026,

DIRE que les subventions sur projet, votées ce jour, seront versées après présentation d’un compte-rendu de réalisation des actions accompagné d’un récapitulatif des dépenses visées par l’association.Mairie de Charantonnay

P.V du CM N° 5/202 6

Version du 05 juin 2026 Page 5

AUTORISER la Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTE : 16 POUR et 1 ABSTENTION (H.PHILIBIEN)

Compte 65748 : Associa-

tion ou autre établisse-

ment

Subvention de base Projet Part conditionnée

Comité des fêtes 200€ Organisation d’un bal de rentrée le 05/09/2026

1090€

Mme Pirodon sort de la salle du Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : APPROUVER le tableau des subventions à verser ci-dessus

DIRE que la subvention de base, votée ce jour, sera versée au plus tard au mois de juillet 2026, DIRE que la subvention sur projet, votée ce jour, sera versée après présentation d’un compte- rendu de réalisation des actions accompagné d’un récapitulatif des dépenses visées par l’association.

AUTORISER la Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTE : 16. POUR et 1 non votant (C.PIRODON)

Enfance / Jeunesse

Approbation du règlement de la restauration scolaire communale

Délibération 2026/51

Madame Pirodon, 2ème adjointe, en charge de l’enfance/jeunesse, expose :

Comme chaque année, le règlement de la restauration est soumis à approbation du Conseil. Les modifications de la Commission enfance/Jeunesse sont destinées à simplifier les modalités pour une meilleure compréhension des familles.

CONSIDERANT

L’arrêté du 29/09/1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de res- tauration collective à caractère social ;

Que le respect des règles d’hygiène et de sécurité doivent être rappelés aux parents et aux enfants, notamment lors de l’inscription au service ;

L’avis favorable du conseil municipal en date du 05/07/2002 portant sur la mise en place d’un règlement intérieur à la cantine scolaire ;

Que les modalités d’inscription et de paiement à un service public communal sont une des préro- gatives accordées au conseil municipal par la loi ;

Que l’accès au restaurant scolaire communal nécessite l’observation de certaines règles tant d’hy- giène que de savoir-vivre ensemble ;

Que la transgression de ces règles doit donner lieu à des sanctions proportionnées ; Que la décision de moderniser le service aux usagers concernant la restauration scolaire a été prise depuis le 1er janvier 2017 ;

Considérant les différentes observations effectuées par les parents d’élèves lors des réunions du Groupe d’Echange périscolaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité de :6

ADOPTER la nouvelle version du règlement intérieur du restaurant scolaire communal pour 2026- 2027,

DIRE que ce règlement restera valable tant qu’une autre décision du conseil municipal ne l’abro- gera ou ne le modifiera pas.

VOTE : 16 POUR et 1 ABSTENTION

Tarifs des repas du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2026-2027

Délibération 2026/52

Madame Pirodon, 2ème adjointe, en charge de l’enfance/jeunesse, expose :

Depuis le 1er septembre 2024, un nouveau prestataire pour la fourniture et la livraison des repas a été choisi pour les 3 années à venir.

Comme prévu dans le marché, le prix des repas facturés à la commune est revu chaque année et le prestataire annonce une augmentation prévisionnelle de 1.9% pour 2026-2027. Le prix définitif des repas sera communiqué fin juillet 2026.

Compte tenu de cette information et du fait que les tarifs n’ont pas été suffisamment augmenté l’année précédente, la commission Enfance /Jeunesse propose d’augmenter les tarifs des repas à la rentrée 2026.

En outre, La commission propose de maintenir le tarif « pénalité » à 10€ pour les oublis d’inscription ainsi que le tarif spécial « absence enseignant » à 3.50€

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Tarifs 2025-2026

QF Tarifs en €

0 à 500 3.80

501 à 1300 5.10

1301à 2000 5.60

>2000 6.00

Tarif « pénalité » 10.00

Tarif spécial absence ensei-

gnant

3.50

Rapport des débats :

Mme Pirodon expose le cout d’un repas cantine pour la Commune ; En 2025, 12.42€. Il faudrait que les familles paient cette somme pour que le service de restauration scolaire, ne coute rien à la Commne.

En 2026, le cout prévisionnel serait de 13.08€.

La Commune sera toujours déficitaire sur ce service car il n’est pas envisageable de demander aux familles de payer ces tarifs.

CONSIDERANT

QUE le service de restauration scolaire a un intérêt social et qu’il y a lieu de le faire financer pour partie par la collectivité.

QUE cet intérêt social dépend de la situation financière de chaque famille par rapport à sa compo- sition,

QU’IL y a lieu de moduler le prix facturé par la commune aux familles selon ces principes QUE le quotient familial calculé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales est le meilleur moyen d’apprécier cette situation financière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

APPROUVER l’augmentation des tarifs des repas facturés aux familles, MAINTENIR le tarif « pénalité » à 10€ pour les oublis d’inscription,

MAINTENIR le tarif spécial absence enseignant à 3.50€,Mairie de Charantonnay

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Version du 05 juin 2026 Page 7

ARRETER le tableau de prix des repas pour l’année scolaire 2026/2027

Tarifs 2026-2027

QF Tarifs en €

0 à 500 3.90

501 à 1300 5.30

1301 à 2000 5.80

>2000 6.20

Tarif « pénalité » 10.00

Tarif spécial absence enseignant 3.50

VOTE : 17. POUR

Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal pour l’année 2026-2027 par les enfants ame- nant leur repas ;

Délibération 2026/53

Madame Pirodon, 2ème adjointe, en charge de l’enfance/jeunesse, expose : Comme le prévoit le règlement intérieur, certains enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d’accueil in- dividualisé) peuvent être accueillis pendant le temps de la pause méridienne dans les locaux de la cantine scolaire. Ces enfants apportent leur repas chaque jour et bénéficient des services liés au restaurant scolaire communal : couverts, surveillance, infrastructure. Un tarif spécifique peut donc leur être appliqué du moment que le repas n’est pas fourni par la collectivité.

Malgré le contexte actuel, la commission Enfance/Jeunesse propose de ne pas augmenter les tarifs des repas cette année.

CONSIDERANT

QUE l’acceptation dans la cantine des enfants faisant l’objet d’un projet d’accueil individualisé est possible malgré le travail supplémentaire occasionné,

QUE les ingrédients du repas sont fournis directement par les familles de ces enfants, QUE ces enfants profitent des infrastructures techniques ainsi que des prestations de garderie QUE les tarifs n’ont pas augmenté depuis l’année scolaire 2022-2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

FIXER le tarif d’accueil des enfants en PAI à 3.00€ (3.00€ depuis 2022) par vacation pour l’année

scolaire 2026/2027.

VOTE : 17. POUR

Tarif d’utilisation du restaurant scolaire communal par les enseignants pour l’année scolaire 2026- 2027

Délibération 2026/54

Madame Pirodon, 2ème adjointe, en charge de l’enfance/jeunesse, expose :8

Comme le prévoit le règlement intérieur, le personnel enseignant peut prendre ses repas à la can- tine. Ces utilisateurs bénéficient d’une partie des services liés au service de restaurant scolaire communal : couverts, fourniture des repas, infrastructure.

Un tarif spécifique peut donc leur être appliqué du moment que les services de surveillance et d’animation ne leur sont pas destinés. Également, la collectivité n’est pas tenue de prendre en charge tout ou partie du prix de revient de leurs repas.

Il est proposé au conseil, comme pour les années précédentes, de facturer aux enseignants un prix forfaitaire ;

CONSIDERANT

QUE l’acceptation dans la cantine du personnel enseignant du groupe scolaire de Charantonnay est prévue au règlement intérieur.

QUE ce personnel profite des infrastructures techniques, du personnel dédié à la préparation du repas et de la fourniture de ce repas.

QUE le personnel enseignant profite d’un avantage du fait de son accès au restaurant scolaire QU’IL n’y a pas lieu de faire subventionner par la collectivité tout ou partie des frais engagés par le personnel enseignant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

FIXER le tarif d’accueil du personnel enseignant du groupe scolaire de Charantonnay et personnes

autorisées à 6.40€ par repas pour l’année scolaire 2026/2027.

VOTE : 17. POUR

Aménagement/Urbanisme/Environnement/cadre de vie/transition écologique

Approbation de l’état de l’assiette proposé par l’ONF et du mode de vente des coupes

Délibération 2026/55

Madame la maire expose :

L’Office Nationale des Forêts (ONF) propose à la commune une vente de la coupe de bois de certaines

parcelles, en 2027, pour la forêt communale relevant du régime forestier.

Afin d’entretenir la forêt communale, l'Office National des Forêts propose :

- De procéder à la vente de coupes de bois de la parcelle N°4 dans la Forêt Communale de

CHARANTONNAY -,

- Pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi

que leur mode de commercialisation voir le tableau ci-dessous ;

- D’informer le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées

par l’ONF conformément à l’exposé ci-dessous

CONSIDERANT

L’état de l’assiette proposé par l’ONF:Mairie de Charantonnay

P.V du CM N° 5/202 6

Version du 05 juin 2026 Page 9

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité ;

La suppression de la coupe pour la parcelle 1 au motif qu’elle est déjà marquée, vendue et encore non exploitée,

Le mode de délivrance des Bois d’affouages est le suivant :

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. PERICHON

M. BARBARET

M AUBOYER

Pour la vente de bois aux particuliers : l'ONF sera autorisé à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

APPROUVER l’état de l’assiette des coupes de l’année 2027 comme proposé ci-dessus, ACCEPTER leur mode de commercialisation qui pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité ;

AUTORISER le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation des opérations de vente

VOTE : 17 POUR

Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’ONF pour des re- cettes issues des ventes de bois

Délibération 2026/56

Madame la maire expose :

La Commune est propriétaire de bois et forêt relevant du régime forestier, la commercialisation des coupes et produits issus de ces forêts est assurée par l’Office National des Forêts (ONF). La collectivité demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions. Compte-tenu de la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes aux ventes, dans des conditions sécurisées, il est proposé de confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, pour l’établissement et l’émission de la facturation, uniquement dans le cadre des recettes issues des ventes de bois.10

Le recouvrement des recettes relevant exclusivement du comptable public assignataire de la commune.

VU

le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : VALIDER les articles suivants :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que

collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois

issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes

simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du

présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

APPROUVER les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

AUTORISER Madame la Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

VOTE : 17 POUR

Bâtiment / Assainissement / Voirie

Modification du montant d’un titre de recette destiné au paiement de la participation à l’assainis- sement collectif (PAC) par un usager

Délibération 2026/57

Monsieur AUBOYER, premier adjoint au Maire, expose :

En vertu de la délibération n°12/036 en date du 25 juin 2012, un titre de recette a été établi afin de recouvrir la participation à l’assainissement collectif (PAC) pour un montant de 8 182€. L’intéressé conteste le montant du titre, estimant qu’il ne devrait payer que 7200€ correspondant au calcul suivant 9000€*80%, comme précisé dans la délibération.

Les considérants de la délibération stipulent :

« Que cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et pose d’une installation d’assainissement individuel »

« Que le coût de fourniture et de pose d’une installation d’une installation d’assainissement individuel s’établit à 9000€ en moyenne »

Or la Commune a appliqué l’article 1, avec un cumul de :

- la part fixe par habitation soit 2000€

- la part fixe par branchement collectif soit 3500€ ; car un seul branchement a été réalisé pour lesMairie de Charantonnay

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Version du 05 juin 2026 Page 11

deux maisons créées,

- la part variable de 18€/m2 de surface plancher soit 2682€

Après entretien avec les élus et afin d’éviter des poursuites à l’usager, Mme la Maire propose de modifier, à titre exceptionnel, le titre pour un montant de 7200€.

CONSIDERANT

Que la délibération porte à confusion ;

Que la délibération sera modifiée lorsque que la commission Bâtiment/Assainissement/Voirie aura travaillé la question,

Vu

La délibération N°12/036 en date du 25 juin 2012,

Mme La Maire propose un vote à bulletin secret.

Mme DOUILLET procède au dépouillement de l’urne : 12 pour - 4 contre et 1 abstention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité de :

MODIFIER, à titre exceptionnel, le titre de recette pour un montant de 7200€

AUTORISER Madame la Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

VOTE : …12 POUR 4 CONTRE 1 ABSTENTION12

Questions diverses

Tour des commissions pour diffuser des informations :

Conseil Municipal des Enfants (CME)

Mme VEGA, référente, expose :

C’est la fin de mandat 2025/26 pour la moitié des conseillers.

Afin de valoriser l’investissement des enfants et de clôturer le mandat pour certains, les événements suivants sont programmés :

La sortie à Izieu est annulée car il n’y avait plus de place. En remplacement, une sortie au Centre d’histoire de la résistance et de la déportation à Lyon est prévue le 01/07/26. Cette journée est offerte par municipalité.

La décoration boite à livre, sur le thème de la « ruche aux livres » est engagée. Un devis est attendu.

Au nom du CME, Mme VEGA adresse ses remerciements à Mme Douillet, Guillaume pour leur accompagnement et Mme DUPUY pour sa présence.

Mme DOUILLET précise qu’un diplôme de citoyen-apprenti sera remis aux enfants du CME

Enfance/Jeunesse

Mme PIRODON donne les informations suivantes :

La dernière réunion du Groupe d’Echange Périscolaire a eu lieu le 01/06. Il est reconduit l’année prochaine.

A la fin de l’année scolaire, M MORILLAS sera à la retraite. Il célèbre la fin de sa carrière le 03 juillet 2026 au restaurant scolaire et invite le Conseil Municipal.

Mme GAGET sera directrice de l’école élémentaire l’année prochaine.

La classe de CM2 a remporté le challenge mobilité du territoire. Une remise de prix aura lieu le 19/06 pendant la récréation à 15h, avec la présence de M PORRETTA, du Président de Coll’in Communauté.

Communication/culture

Mme BOSON invite le Conseil aux événements communaux :

Le projet cinéma plein air est prévu le 11/07. Projection du film « un petit truc en plus » à 21h30, avec un pique-nique à partir de 20h. Une buvette et petite restauration seront à disposition.

La fête de la musique le 19/06.

M GUINET va publier un article sur l’inauguration de la ruche aux livres.

Tour de table et expression libre

Intervention de M CHAUDY :

Il informe le Conseil Municipal qu’il y a beaucoup de parcelles de bois privées qui n’ont plus de propriétaire. Ces parcelles doivent retomber dans le domaine public.Mairie de Charantonnay

P.V du CM N° 5/202 6

Version du 05 juin 2026 Page 13

M PERICHON demande s’il peut aider à recenser les parcelles afin que la commune puisse travailler le sujet.

Association « une lueur dans les yeux » :

La présidente, Mme BENET-GUINET, présente ses actions auprès des chats errants. Elle alerte le Conseil sur la prolifération des chats errants de la propriété SAUNIER. Elle sollicite l’aide des élus pour pouvoir intervenir sur la propriété privée.

Un rendez-vous est pris afin de discuter de la question.

Prochain conseil en 22 septembre 2026 à 20h ;

Sous réserve de modification ultérieure

Madame la Maire lève le conseil à 22h06 :