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Document publié le Mercredi 10 juin 2015 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 06 10 CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Table des matières
Conseil Municipal du 10 juin 2015
Compte-rendu du CM du 10-06-2015
Assainissement-Délégation du Service Public-Approbation du choix du Délégataire.
Autorisation de signer la convention de mandat avec le S.D.E. pour la réalisation d'éclairage public-
Dissimulation rue Jean Bernard.
Approbation de principe de la cession d'une parcelle appartenant à la Commune dans le cadre de
l'extension d'un bâtiment industriel de la Société SUD PROJET.
Voeu énergie 2015 Département de Tarn & Garonne
: Extrait des délibérations Du Conseil Municipai
« De la commune de Labastide Saint-Pierre Labastide
St Parve
L'an deux mil quinze, le dix juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trois juin s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints,
Mme FABRE Isabelle, M. BALEYE Frédéric, Mme CARDETTI Laetitia, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, M. TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : M. TOMASZEWSKI Bernard (pouvoir à Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique) M. HAMELIN Thierry (pouvoir à Mme ARTIGUE Marianne)
M. FRANCO Jean-Benoît (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. BALEYE Frédéric)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
ABSENTS : M. ASTATI Driss
Mme VERZI Florence
M. LYAMOURI Youssef
Mme LARAB Nathalie
M. DUPLAN Jean-Marc
Monsieur le Maire donne lecture des six pouvoirs remis pour cette séance du Conseil Municipal.
Le quorum est atteint,
À 20 heures 45, Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Monsieur le Maire présente et remercie Monsieur Guillaume FAUKUERT de COGITE SAS (Conseit- Organisation-Gestion-Ingénierie-Travaux-Environnement) basée à Castelnaudary, qui vient nous présenter le dossier ayant pour objet ta gestion du service public d'assainissement collectif de la commune, La proposition du Maire est de choisir l'offre proposée par VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, qui est la moins chère.
Monsieur BOCHU prend la parole et précise que c'est le travail d'une année qui se termine. Le retour du Bureau d'Etude est très intéressant et que la collectivité a trouvé un candidat pour la Délégation du Service Public qui nous satisfait.
Il profite de ce temps de parole pour remercier COGITE SAS, Monsieur le Maire et laisse M. FAUKUERT présenter le contenu dudit contrat. BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.f
ME grerres Eqaut Rappel :
Par une délibération en date du 26 septembre 2014, la coliectivité a décidé de déléguer son service d'exploitation d'assainissement collectif.
Deux prestataires techniques : VEOLIA Eau et la SAUR qui ont présenté de meilleures offres dans ce nouveau contrat ; aspects économiques, mais toutefois des tarifs plus attractifs qui ont fait pencher la balance vers VEOLIA qui a intégré le RAJOL (10 000,00 Euros) dans sa proposition de base. La SAUR a donc été coincée.
Il est intégré que la collectivité pourra récupérer le montant des travaux non réalisés à la fin du contrat. Au cours de la négociation, une tarification par tranche a été actée alors qu'initialement, VEOLTA Eau appliquait un tarif unique.
La durée du présent contrat d'affermage est de huit ans à compter du 1° juillet 2015.
Monsieur BOCHU conciut : travail efficace, détaillé : encore merci à COGITE SAS.
Monsieur le Maire propose de retenir VEOLIA Eau dans les conditions présentées ce soir et définies dans le contrat.
Délibération n° 1: Assainissement - Délégation du Service Public -Approbation du Choix du Délégataire
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de délégation par affermage du Service public d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre, l'autorité exécutive de la Collectivité saisit l'Assemblée Délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l'économie générale du contrat.
L'autorité exécutive transmet à l'assemblée délibérante le rapport de la commission d'ouverture des plis présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat,
Au terme des négociations, son choix s'est porté sur l'entreprise qu'elle a jugé la plus à même d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service, soit l'entreprise VEOLIA EAU.
Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente, valant note de synthèse.
Le contrat a pour objet la gestion du service public d'assainissement collectif de ia commune de Labastide Saint Pierre. Sa durée est de 8 ans et il prendra effet le 1°’ juillet 2015 ou à partir de sa notification si cette date est postérieure, Le Fermier sera
principalement chargé des opérations suivantes :
- Assurer le service public d'assainissement collectif aux usagers.
- Prendre en charge la gestion de la clientèle du service et les actions de communication. - Exploiter les ouvrages et installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité du rejet et à l'instruction des demandes de commencement de travaux.
- Assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service affermé.
- Fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué.
- Percevoir auprès des abonnés du service public les tarifs correspondant aux prestations Qu'é leur fournit.
En conséquence, Monsieur Le Maire propose :
- D'approuver le choix de l'entreprise Veolia Eau en tant que délégataire pour l'exploitation du Service d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre,
- D'approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes notamment le règlement de service,
- D'autoriser Monsieur le Maire à finaliser la rédaction du règlement de service si nécessaire,
- D'autoriser Le Maire à signer le contrat de délégation de service public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
POUR : 21 ABSTENTION : 1 — Monsieur PELLICER
1: APPROUVE le choix de l'entreprise VEOLIA EAU en tant que délégataire pour l'exploitation du Service d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre,
2. APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes,
3. APPROUVE l'autorisation à donner à Monsieur Le Maire pour signer le contrat de délégation de
service public.
Le deuxième point inscrit à l’ordre du jour de ce conseil concerne l'autorisation de signer la convention de mandat avec le SDE pour la réalisation d'éclairage public — dissimulation rue Jean Bernard.
A ce propos, Monsieur OLIVIER tient à souligner qu’il regrette de ne pas faire partie des membres titulaires et que de surcroit, il est le suppléant de Monsieur BOCHU. Il précise également que c'est son travail au quotidien. I conclut en disant: « je laisse au Conseil Municipal, le soin d'en tirer les conclusions qui s'imposent ».
Monsieur BOCHU prend la parole et expose ce point.
Délibération n° 2 : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SDE POUR
LA REALISATION D'ECLAIRAGE PUBLIC — DISSIMULATION RUE JEAN BERNARD
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des marchés publics, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est envisagé de confier la réalisation du projet
d'éclairage public de dissimulation rue Jean Bernard, au SDE.
Il précise que le mandat porte sur les missions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
- Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d'électrification rurale,
- Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau de prix en vigueur,
- Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
- Actions en justice et d'une manière générale, tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions,
- Et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
L'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 111 150,00 € TTC.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1. APPROUVE les travaux de réalisation du projet d'éclairage public — dissimulation rue Jean Bernard ;
2. AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat avec le SDE
3. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires pour le déroulement
Monsieur le Maire prend la parole pour présenter le point suivant. I! concerne la cession d’un terrain appartenant à la commune à la société industrielle Sud Projet.
Monsieur le Maire présente rapidement cette société et retrace son historique. « Sud Projet » est venu s'implanter, a réalisé un bâtiment et s’acquitte aujourd'hui des crédits correspondants, Dans le cadre du projet de la LGV, les services de RRF ont mis la limite sur la dôture physique qui existe actuellement. Aujourd'hui, personne ne veut lui donner de la terre.
Il poursuit en expliquant, que ce point avait fait l'objet d'une délibération en séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2013. Or, il s'avère que cette dernière a été « retoquée » par la Préfecture, cer la loi dit qu'on ne peut céder une parcelle en deçà de sa valeur.
Monsieur le Maire rapporte, qu'il a rencontré Monsieur le Préfet et lui a exposé ce problème informant que le service du contrôle de légalité n’a pas laissé passer ladite délibération.
A l'issue de cet échange, Monsieur le Préfet propose de représenter cette délibération.
Madame BUFFAROT-BOISSONNADE fait un aparté et souligne que la terre que lon va donner aujourd'hui, sera revendue ensuite. Monsieur LAVERGNE précise que suite au changement de Président du Conseil Départemental ; ne peut-on pas représenter ce problème ?
Délibération n° 3 : Approbation de principe de la cession d'une parcelle appartenant à la commune dans le cadre de l'extension d'un bâtiment industriel de la société SUD PROJET
M. Le Maire rappelle que dans le cadre du projet LGV, la société SUD PROJET n’a pas eu l'autorisation de réaliser son projet d'extension.
La commune propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée G 1111, affecté à un usage de voirie publique, il est proposé, après les démarches nécessaires : bornage... déclassement, de céder 400 m2 maximum de la parcelle appartenant à la mairie pour l'euro symbolique afin d'augmenter la limite d'emprise pour que la société SUD PROJET puisse réaliser son projet d'extension.
Une bande de six mètres de large, hors fossé, sera conservée obligatoirement par la commune pour laisser un passage permettant l'accès au bassin d'orage.
Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de ladite société.
Les plans sont annexés.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
1. APPROUVE le principe de la cession, d'une partie de la parcelle G 1111 équivalente à une
superficie maximale de 400 m2 appartenant à la Commune pour l'euro symbolique à la
Société SUD PROJET afin qu'elle puisse réaliser son projet d'extension ;
2. INDIQUE que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la société SUD PROJET ;
3. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires dont le déciassement :
Dernier point: « Vœu énergie 2015 », sollicité par Monsieur PELLICER qu'il a souhaité rajouter à
l'ordre du jour de ce Conseil Municipal pour qu'il soit voté, Monsieur le Maire laisse la parole à
Monsieur PELLICER pour s'exprimer sur ce sujet.
Monsieur PELLICER prend la parole et rappelle que le jeudi 7 mai nous avons voté lors du conseil municipal « la constitution d'un groupement de commande pour l'achat d'énergies et de services en matières d'efficacité énergétique », à l'unanimité sauf une voix.
Il poursuit: «Ce vœu, pour défendre le service public de l'énergie. Aujourd'hui, l'énergie, pèse
100 000,00 Euros dans le budget de fonctionnement ; et on peut connaître une augmentation de 10
% dans les prochaines années. Peut-on rêver de pouvoir, et freiner la privatisation peut-être ; il s'agit
d'acquis idéologiques qu'il faut préserver. L'électricité, ce n'est pas une marchandise comme une autre »,
Monsieur OLIVIER linterrompt et dit: « qui peut prendre la parole à par moi ? EDF, c'est déjà une
entreprise privée, Si tu veux parler ERDF. Le réseau appartient aux communes : l'Europe quant à elle
a imposé que le distributeur et le fournisseur ne soient plus les mêmes personnes. Les tarifs sur l'énergie, qu'est-ce qu'on y peut ?. On ne peut imposer que tout le monde parte de chez
EDF, Je suis d'accord avec toi :
+ sur > à 36 aux entreprises, arrive au 1° janvier 2016 chez le particulier ; + quand on met en concurrence pour avoir un tarif meilleur ;
il y a trop de mélange dans ton vœu.
Monsieur TOSS s'apostrophe : vœu pour l'énergie ? ; je ne l'ai pas eu.
Monsieur le Maire en donne lecture. I} poursuit : « 1/ défense du Service Public, 2/ Défense ERDF ? Aujourd'hui ERDF-GDF, ce n'est plus du public. Service Public; défendre le Service Public et notamment dans nos communes : fermeture des Gendarmeries de Bruniquel et de Bourg de Visa ; on n'a pas attendu deux mois pour le dire, La commune de Reyniès avait un bureau de poste, aujourd'hui transformé en agence postale. »
Madame BUFFAROT-BOISSONNADE prend la parole à son tour : « Quatre gendarmes à Bruniquel qui ne fonctionnent pas. Plutôt les mettre en renfort à Grisolles ou Villebrumier ».
Pour répondre à Monsieur PELLICER sur ce sujet ; Monsieur BOCHU s'interpose : « deux points, Administrativement, c'est impossible de le mentionner dans un Appel d'Offres. Prix négocié suite à consultation, donc amené à évoluer. ERDF devra répondre à un certain nombre de critères a
postériori, »
Monsieur ABRIAC s'exprime : « Si on devait mettre un RT2012 sur tous nos bâtiments à Labastide Saint Pierre, cela représenterait un gros chantier ! »
Monsieur BALEYE rajoute « que dans l'avenir, des privés pourront attaquer l'Etat ». Monsieur PELLICER : « ce sont des instances privées qui règnent sur les Etats ! »
Monsieur LAVERGNE intercède et fait remarquer qu'il s'agit d'un sujet très important dont il faut débattre plus sérieusement. « C'est un sujet de politique énergétique d'un territoire, et on travaille dessus avec la population et on débat sur un fonds. »
Monsieur BOCHU informe que la CCTGV est classée en devenir, Il faut élaborer un programme pour contractualiser avec l'Etat sur un investissement.
Monsieur PELLICER défend que le mérite du vœu, c'est de discuter cinq minutes sur des sujets importants. Le Service Public comme EDF ne fait plus son travail. Il y a des gens qui ne se chauffent pas faute de moyens financiers. Le SDE va être le seul à ne pas demander un lot énergie verte,
Après débat, Monsieur le Maire soumet ce point au vote.
Délibération n° 4 — Vœu énergie 2015
Par courriel en date du 21 mai 2015, Monsieur PELLICER, Conseiller Municipal, demande que ce vœu
soit mis à l'ordre du jour du Conseil Municipal,
Préambule :
Le jeudi 7 mai nous avons voté lors du conseil municipal «la constitution d'un groupement de
commande pour l'achat d'énergies et de services en matières d'efficacité énergétique », à l'unanimité
sauf une voix. Comme le précise le préambule : « Les farifs réglementés de vente de gaz combustibles et d'électricité
appliqués en France seront progressivement supprimés, Prioritairement dans un premier temps pour
les consommateurs non résidentiels, à compter de 2015 ».
Ce préambule ouvre donc bien la privatisation pour tous sur un besoin de première nécessité qu'est
l'énergie. Ce vote effectué la veille de la célébration des 70 ans de la victoire contre le fascisme
démantèle de fait le programme du Conseil National de la Résistance. Dans ce programme, l’un des
acquis a été la création de l'entreprise nationale de service public EDF en 1946. En tant qu'élu(e) de
la République, nous ne pouvons affaiblir notre service public de l'Energie, d'autant plus que nous
utilisons de l'argent public !
L'exemple du coût de l'énergie pour les professionnels est édifiant : pour les entreprises dites éligibles,
qui ont souscrit un contrat « au prix du marché » les factures ont flambé en moyenne de 76% en cinq
ans
Les seules batailles que l’on perd à coup sûr sont celles qu'on n'engage pas...
Vœu :
« Les élufe)s de notre commune demandent à nos représentants au Syndicat D'Electricité de
mettre en avant dens les critères d'appel d'offre, les points suivants :
° mise en avant de l'intérêt général porté par le secteur public de l'énergie, qui à fait
ses preuves depuis 1946 : pour l'énergie pour tous et partout sur le territoire,
- qualité de l'opérateur à maintenir son prix au plus bas par rapport à l'année 2014 et
garantir les prix tout au long d'une mandature
+ qualité de l'opérateur vis-à-vis de l'intérêt général (continuité de service,
transparence sur la production de !” « énergie) »
Contre : 8 : Mesdames DELANNES et DOLZAN, Messieurs BOCHU, HAMELIN, ABRIAC, TOSS, OLIVIER
et BEQ,
Abstentions : 12: Mesdames BUFFAROT-BOISSONNADE, ARTIGUE, FAUS, CARDETTI, FABRE, HELBECQUE, GOSSET- PODVIN, BLOUET, Messieurs FRANCO, BALEYE, LAVERGNE, et TOMASZEWSKI.
Pour : 2 : Messieurs ARBEAU et PELLICER.
A l'issue du vote, Madame ARTIGUE s'exprime pour remercier les personnes qui ont distribué les journaux.
Monsieur LAVERGNE précise qu'il faut rajouter le « FPIC» à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal, soit le 26 juin.
Monsieur BOCHU : Syndicat d'eau potable ; visite le 03 juillet prochain à la station de pompage de Grisolles. Répondre pour dire si cela intéresse et mettre en place un covoiturage. Monsieur PELLICER questionne : « Le règlement de la Commune ? »
Le Maire répond : « Pas tout à fait prêt, reste à finaliser et mettre au Conseil Municipal de Septembre.
Mesdames CARDETTI et FABRE : « L'inauguration de la Mairie ? »
Conseil Municipal clos à 22 heures 40. Département de Tarn & Garonne
Extrait des délibérations
. Du Conseil Municipal L ab astid 6 De la commune de Labastide Saint-Pierre st Pierre
N°1
L'an deux mil quinze, le dix juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de
Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trois juin s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M, BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. BALEYE Frédéric, Mme CARDETTI Laetitia, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, M. TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M, PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : M. TOMASZEWSKT Bernard (pouvoir à Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique) M. HAMEUIN Thierry (pouvoir à Mme ARTIGUE Marianne)
M, FRANCO Jean-Benoît (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. BALEYE Frédéric)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
ABSENTS : M. ASTATI Driss
Mme VERZI Florence
M. LYAMOURI Youssef
Mme LARAB Nathalie
M. DUPLAN Jean-Marc
Objet : Assainissement - Délégation du Service Public -Approbation du Choix du Délégataire
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de délégation par affermage du Service public d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre, l'autorité exécutive de la Collectivité saisit l’Assemblée Délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l'économie générale du contrat.
L'autorité exécutive transmet à l'assemblée délibérante le rapport de la commission d'ouverture des plis présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat,
Au terme des négociations, son choix s'est porté sur l'entreprise qu'elle a jugé la plus à même d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service, soit l’entreprise
VEOLIA EAU. BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
malrie@iabastide-st-pierre.fr Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente, valant note de synthèse.
Le contrat a pour objet la gestion du service public d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre, Sa durée est de 8 ans et il prendra effet le 1° juillet 2015 ou à partir de sa notification si cette date est postérieure. Le Fermier sera principalement chargé des opérations suivantes :
- Assurer le service public d'assainissement collectif aux usagers.
- Prendre en charge la gestion de la clientèle du service et les actions de communication.
- Exploiter les ouvrages et installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité du rejet et à l'instruction des demandes de commencement de travaux.
- Assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service affermé.
- Fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué.
- Percevoir auprès des abonnés du service public les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit,
En conséquence, Monsieur Le Maire propose :
- D'approuver le choix de l'entreprise Veolia Eau en tant que délégataire pour l'exploitation du Service d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre,
- D'approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes notamment le règlement de service,
- D'autoriser Monsieur le Maire à finaliser la rédaction du règlement de service si nécessaire,
- D'autoriser Le Maire à signer le contrat de délégation de service public.
LE CONSErL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
POUR : 21 ABSTENTION : 1
1. APPROUVE le choix de l'entreprise VEOLIA EAU en tant que délégataire pour l'exploitation du Service d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre, 2. APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes,
3. APPROUVE l'autorisation à donner à Monsieur Le Maire pour signer le contrat de délégation de service public.
Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 44 juin 2015
Et publication en date du : 11 juin 2015 Aflemancesoft
5 SLOW ALTERNANCE Soi
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur: SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
de l'acte: j
de l'acte: D01.2015 06.11
.de.la décision: 201 0 à
: » Délégation du Service
n du Délé:
metières/sous-métières: ; : ee ’
ldgntifiant unique: 798-2015061 1:2015 06 11
Notification:
Fichier contenus dans l'archive :
LILDETL
service public -
082-218200798-201506 10-D01_201 5_06_11-DE-1-1_1.pof application/pdf 265033
Cycle de vie de la transaction :
11 juin 2015 à 1
En de 11 8 ACCeple par Ë OK
Transmis 17 juin 2075 8 1 TI MI
Acguittement 11 2015 à 18h00min33s Recu par ke MIQCT le 2015-06-11
Page? Département de Tarn & Garonne
one Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
: De le commune de Labastide Saint-Pierre Labastide
St Pierve N°2
L'an deux mil quinze, le dix juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de
Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trois juin s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. BALEYE Frédéric, Mme CARDETTI Laetitia, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, M. TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : M. TOMASZEWSKI Bernard (pouvoir à Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique)
M. HAMELIN Thierry (pouvoir à Mme ARTIGUE Marianne)
M. FRANCO Jean-Benoît (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. BALEYE Frédéric)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
ABSENTS : M. ASTATI Driss
Mme VERZI Florence
M. LYAMOURT Youssef
Mme LARAB Nathalie
M, DUPLAN Jean-Marc
Objet: AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SDE POUR LA REALISATION
D'ECLAIRAGE PUBLIC — DISSIMULATION RUE JEAN BERNARD
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est envisagé de confier la réalisation du projet d'éclairage public de dissimulation rue Jean Bernard, au SDE.
11 précise que le mandat porte sur les missions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
- Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d'électrification rurale, BP 7-82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél : 06 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr - Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau de prix en vigueur,
- Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
- Actions en justice et d’une manière générale, tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions,
- Et f'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
L'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 111 150,00 € TTC.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. APPROUVE les travaux de réalisation du projet d'éclairage public — dissimulation rue Jean Bernard :
2. AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat avec le SDE
3. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires pour le déroulement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, de sa notification et de se transmission eu représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 18 juin 2015
Et publication en date du : 18 juin 2015 liëre Get
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur: SANSON Christine
Paramètre de là transactior
Page 1 Dépertene: de Tarn & Garonne
LL Extrait des délibérations .
Du Conseil Municipal
LL a D astid & De la commune de Labastide Saint-Pierre
St Par ve
N°3
L'an deux mil quinze, le dix juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de
Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trois juin s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M, BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. BALEYE Frédéric, Mme CARDETTI Laetitia, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, M. TOSS Ferdinand, M, ARBEAU Géraud, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : M. TOMASZEWSKI Bernard (pouvoir à Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique) M, HAMELIN Thierry (pouvoir à Mme ARTIGUE Marianne)
M. FRANCO Jean-Benoït (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. BALEYE Frédéric)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
ABSENTS : M. ASTATI Driss
Mme VERZI Florence
M, LYAMOURI Youssef
Mme LARAB Nathalie
M. DUPLAN Jean-Marc
Obiet: Approbation de principe de la cession d'une parcelle appartenant à la commune dans le cadre de l'extension d’un bâtiment industriel de la société SUD PROJET
M. Le Maire rappelle que dans le cadre du projet LGV, la société SUD PROJET n'a pas eu l'autorisation de réaliser son projet d'extension.
La commune propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée G 1111, affecté à un usage de voirie publique, il est proposé, après les démarches nécessaires : bornage... déclassement, de céder 400 m2 maximum de la parcelle appartenant à la mairie pour l'euro symbolique afin d'augmenter la limite d'emprise pour que la société SUD PROJET puisse réaliser son projet d'extension.
Une bande de six mètres de large, hors fossé, sera conservée obligatoirement par la commune pour laisser un passage permettant l'accès au bassin d'orage.
Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de ladite société,
Les plans sont annexés. BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 08 63 30 5027 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
1. APPROUVE le principe de la cession, d'une partie de la parcelle G 1111 équivalente à une
superficie maximale de 400 m2 appartenant à la Commune pour l'euro symbolique à la Société
SUD PROJET afin qu'elle puisse réaliser son projet d'extension ;
2. INDIQUE que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la société SUD PROJET ;
3. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires dont le déclassement ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe tribunel administratif dans un délai de 2 mois à compler de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 18 juin 2015
Et publication en date du : 18 juin 2015 Alernancesof
do
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Cycle dé vie de la transaction :
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D Extrait des délibérations
« Du Conseil Municipal L ab astid ë De la commune de Labastide Saint-Pierre
st Pire N° 4
L'an deux mil quinze, le dix juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trois juin s'est réuni en session ordinaire, saile du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M, LAVERGNE Claude, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme ARTIGUE Marianne, Mme FAUS Caroline, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. BALEYE Frédéric, Mme CARDETTI Laetitia, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, M. TOSS Ferdinand, M. ARBEAU Géraud, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M, PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : M. TOMASZEWSKI Bernard (pouvoir à Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique) M. HAMELIN Thierry (pouvoir à Mme ARTIGUE Marianne)
M, FRANCO Jean-Benoît (pouvoir à Mme CARDETTI Laetitia)
Mme GOSSET-PODVIN Christine (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. BALEYE Frédéric)
Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
ABSENTS : M. ASTATI Driss
Mme VERZI Florence
M. LYAMOURI Youssef
Mme LARAB Nathalie
M. DUPLAN Jean-Marc
Obiet : Vœu énergie 2015
Par courriel en date du 21 mal 2015, Monsieur PELLICER, Conseiller Municipal, demande que ce vœu soit mis à l'ordre du jour du Conseil Municipal.
Préambule:
Le jeudi 7? mai nous avons voté lors du conseil municipal «la constitution d'un groupement de commande pour l'achat d'énergies et de services en matières d'efficacité énergétique », à l'unanimité sauf une voix.
Comme le précise le préambule : « Les tarifs réglementés de vente de gaz combustibles et d'électricité appliqués en France seront progressivement supprimés, prioritairement dans un premier temps pour les consommateurs non résidentiels, à compter de 2015 ».
Ce préambule ouvre donc bien la privatisation pour tous sur un besoin de première nécessité qu'est l'énergie, Ce vote effectué la veille de la célébration des 70 ans de la victoire contre le fascisme démantèle de fait le programme du Conseil National de la Résistance,
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 06 63 30 40 27 - Fax : 05 63 30 19 DS
mairie@iabastide-si-pierre.fr
ne 3 Hi 2 Dans ce programme, l'un des acquis a été la création de l'entreprise nationale de service public EDF en
1946.
En tant qu'élu(e) de la République, nous ne pouvons affaiblir notre service public de l'Energie, d'autant
plus que nous utilisons de l'argent public !
L'exemple du coût de l'énergie pour les professionnels est édifiant : pour les entreprises dites éligibles,
qui ont souscrit un contrat « au prix du marché » les factures ont flambé en moyenne de 76% en cinq
ans
Les seules batailles que l’on perd à coup sûr sont celles qu’on n'engage pas.
Vœu :
« Les élu(e)s de notre commune demandent à nos représentants au Syndicat D'Flectricité de mettre en avant dans les critères d'appel d'offre, les points suivants :
+ mise en avant de l'intérêt général porté par le secteur public de l'énergie, qui à fait ses
preuves depuis 1946 : pour l'énergie pour tous et partout sur le territoire,
+ qualité de l'opérateur à maintenir son prix au plus bes par rapport à l'année 2014 et garantir les prix tout au long d'une mandature
+ qualité de l'opérateur vis-à-vis de l'intérêt général {continuité de service, transparence
sur la production de l'« énergie) »
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
POUR : 2, CONTRE : 8, ABSTENTIONS : 12
1. DESAPPROUVE de demander aux représentants du Syndicat D'Electricité de mettre en avant des critères d'appel d'offre cités ci-dessus ;
2. CHARGE Le Maire de veiller à son application.
La présente délibéretion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 18 juin 2015
Et publication en date du : 18 juin 2015 Alemancesoft
Gi MUNDO 5 (ire SDW ALTERNANCE So:
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION }
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de là transaction :
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