Compte-Rendu - 2015 09 CM

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Compte-Rendu - 2015 09 CM Document publié le Vendredi 4 septembre 2015 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 09 CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Table des matières

Conseil Municipal du 04 septembre 2015

Compte rendu du CM du 04/09/2015

Délibération portant recrutement d'un agent en Contrat Unique d'Insertion du 15/09/2015 au 14/03/

2016

Composition du Jury d'Assises 2016 : désignation des jurés pour la Commune de Labastide Saint

Pierre

Convention pour la création d'un service commun entre la Communauté de Communes et ses

Communes membres pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Elaboration des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) pour les bâtiments communaux dans le

cadre du groupement de commande. Signature du Marché avec la Société SOCOTEC)

Autorisation de signer la convention SAFER Garonne Périgord relative à la veille foncière communale.

Délibération portant recrutement d'un agent en Contrat Unique d'Insertion 15/09/2015 au 14/09/2016

Délibération portant création d'un emploi lié à un accroissement temporaire d'activité du 10/09/2015 au

03/07/2016Département de Tarn & Garonne

Labastide st Pirve

Extrait des délibérations

Du Conseil Municipal

De la commune de Labastide Saint-Pierre

N°1

L'an deux mil quinze, le quatre septembre à 20 h 30, Le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 28 août 2015 s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire,

Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.

M. FRANCO Jean-Benoît, Mme FABRE Isabelle, Mme CARDETTI Laetitia, Mme LARAB Nathalie, M. ASTATI Driss, M. LYAMMOURI Youssef, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. TOSS Ferdinand, M. ABRIAC Jacques, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : M. PIDOU Jean-Charles

Excusés : M. LAVERGNE Claude (pouvoir à M. BOCHU Jean-Luc)

Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)

Mme VERZT Florence (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)

M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)

Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)

Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. ABRIAC Jacques)

Objet : Délibération portant recrutement d’un agent en Contrat Unique d'Insertion

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

LE MAIRE expose aux membres du Conseil Municipal, que depuis le 1°’ janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d'insertion » (CUT) créé par la loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008, et du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé et remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 ;

LE MAIRE expose aux membres du Conseil Municipal que pour le service jeunesse, il pourrait être envisagé le recrutement d’un agent à raison de 25 heures par semaine pour une période de six mois, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période du 15 septembre 2015 au 14 mars 2016 et ceci dans le cadre du contrat unique d'insertion ;

BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél. : 06 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05

mairie@labastide-st-pierre.fr

hastrie.st pierre brLe Conseil Municipai,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

1. APPROUVE le recrutement d'un agent en contrat unique d'insertion à 25 heures hebdomadaires à compter du 15 septembre 2015 pour une durée de douze mois ;

2. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans

l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.

Acte rendu exécutoire après :

Dépôt en préfecture le : 18 septembre 2015

Et publication en date du : 18 septembre 2015Aitemancesoft

Es Grsnission Mulibrotacole ME oone SALON. ALIERNAN

Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE

Utilisateur : SANSON Christine

Page 1Département de Tarn & Garonne

L a D a stid 8 Extrait des délibérations

SE Pire Du Conseil Municipal De la commune de Labastide Saint-Pierre

N°2

L'an deux mil quinze, le quatre septembre à 20 h 30, Le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 28 août 2015 s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.

M. FRANCO Jean-Benoît, Mme FABRE Isabelle, Mme CARDETTI Laetitia, Mme LARAB Nathalie, M. ASTATI

Driss, M. LYAMMOURI Youssef, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. TOSS Ferdinand, M. ABRIAC Jacques, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux,

Secrétaire de séance : M. PIDOU Jean-Charles

Excusés : M. LAVERGNE Claude (pouvoir à M. BOCHU Jean-Luc) Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)

Mme VERZI Florence (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)

M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)

Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)

Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. ABRIAC Jacques)

Objet: Composition du Jury d'Assises 2016: désignation des Jurés pour ia commune de Labastide Saint Pierre

Le Maire rappelle qu'en application de l'article 260 du code des procédures pénales, Monsieur le Préfet du Tarn et Garonne a pris un arrêté fixant la répartition des jurés pour l'année 2015. Le Maire est chargé de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle pour la commune. Pour ce faire, il doit tirer publiquement au sort à partir de la liste électorale, un nombre tripie à celui de l'arrêté préfectoral, soit neuf personnes.

La loi n'a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort. La Préfecture, à titre indicatif, propose deux procédés simples. Le Conseil Municipal retient le premier procédé :

+ Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, + Un second tirage, la ligne et par conséquent le nom du juré

Le nombre de jurés devant être le triple du nombre de jurés titulaires, il convient d'en désigner neuf.

BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05

mairie@iabastide-st-pierre.frMonsieur le Maire sollicite le Conseiller Municipal plus âgé pour le choix des pages de la liste électorale de la commune et le Conseiller Municipal te plus jeune pour le choix des lignes. I! procède au tirage au sort qui donne les résultats suivants :

N° de | N° de Noms et prénoms Adresses à page | ligne LABASTIDE SAINT PIERRE 5 10 ALVES Daniel 290, Chemin du Clos de Jeannou

9 6 ANDRIOLO Éric Jean René 925, Chemin de Parçous

100 7 FRANÇOIS Marie-Thérèse 247, Chemin de Morture

69 3 ICOSTES David 567, rue de la Paix

68 9 DELCASSÉ Monique 656 F, avenue Jean Moulin

120 1 IGABAUD André 25 chemin de Seguin

269 6 TURLAIS Mireille épouse LIMBERGER 1145, Route de Fabas

15 9 BELLOUNAT Gabriel Alain Robert 211, Chemin de Morture

203 9 RODOLPHE Raymond 901, Chemin de Loubet

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

1. VALIDE les résultats du tirage au sort comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

Pour extrait conforme,

s Maire,

Fu

érôme BEQ

4 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir #levant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication, de sa notification el de sa transmission au représéntant de l'état,

Et publication en date du : 09 septembre 2015

Acte rendu exécutoire après :

Dépôt en préfecture le : 09 septembre 2015iër, de lélétronsmisson mulhbiolocole

Aliemancesoft

M roc orme S2LOW ALT

Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE

Utilisateur : SANSON Christine

Type dé transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Délibérations

Numéro de l'acte: D02 2015 09 C4

Date de la décision: 2015-09-04 00:00:00+02

Objet: Délibération n° 2; Composition du Jury d'Assises

2016 : désignation des Jurés pour là commune

dé Labastide Saint Pierre

Classification matières/Sous-matières: 1.6.3

Identifiant unique: 082-218200798-20150904-D02 2075 09 O4-DE

URL d'archivage: Non définie

Notification: Non notifiée

082-218200798-207

- Composition

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En attente

7

16,

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Page 1

9-09-09Dépariement de Tarn & Garonne

Labastide st Pierre Extrait des délibérations

Du Conseil Municipal

De la commune de Labastide Saint-Pierre

N°3

L'an deux mil quinze, le quatre septembre à 20 h 30, Le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 28 août 2015 s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique,

Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.

M. FRANCO Jean-Benoît, Mme FABRE Isabelle, Mme CARDETTI Laetitia, Mme LARAB Nathalie, M. ASTATI Driss, M. LYAMMOURI Youssef, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. TOSS Ferdinand, M. ABRIAC Jacques, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : M. PIDOU Jean-Charles

Excusés : M. LAVERGNE Claude (pouvoir à M. BOCHU Jean-Luc)

Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)

Mme VERZI Florence (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)

M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)

Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)

Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. ABRIAC Jacques)

Objet : Convention pour la création d'un service commun entre la Communauté de Communes et ses communes membres pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que la loi ALUR du 24 mars 2014 met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols au plus tard le 1° juillet 2015.

L'article L5211-4-2 du CGCT dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune.

Cette disposition combinée avec l'article R423-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l'EPCI d'instruire les demandes d'autorisation et actes prévus au code de l'urbanisme en matière de droit des sols, permettent d'envisager à la création d’un service commun d'instruction des actes et autorisation d'urbanisme entre la communauté de communes et ses communes membres.

BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05

mairie@iabastide-st-pierre.frLa communauté de communes par délibération en date du 23 juillet 2015 a décidé de proposer à ses communes membres de créer un service commun d'instruction des actes et autorisation d'urbanisme dénommé « SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ».

La création de ce service commun s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, il s'inscrit pleinement dans la réalisation du schéma de mutualisation entre la Communauté de communes et ses communes membres.

Il permet également d'engager un partenariat avec les deux communautés de communes de Garonne Canal et de Garonne Gascogne au travers de la création d'un service unifié pour la coordination du centre instructeur qui sera mutualisé entre les trois EPCI.

Ce service ADS commun mobilisant l'expertise juridique et technique de la communauté de communes (par une coordination réalisée par l’urbaniste de la CCTGV et par le recrutement de deux agents instructeurs) aura la double mission d'assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.

De manière générale, ce service sera chargé de l'instruction de l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol (à l'exception des lettres de renseignements d'urbanisme) délivrés sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence à savoir :

- permis de construire ;

- permis de démolir ;

- permis d'aménager ;

- déclarations préalables ;

- _ certificats d'urbanisme, article L410-1 b du CU:

- demandes de modification, de prorogation et de transfert des décisions visées ci-avant ;

- autorisations de travaux du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) liées à un permis de construire ou une déclaration préalable

- autorisation d'exploitation commerciale du CC (Code du commerce) liées à un permis de construire

Un modèle de convention entre la Communauté de communes et ses communes membres est présenté aux conseillers municipaux.

La convention précise le champ d'application, les missions respectives de la commune et du service, les responsabilités du maire, les responsabilités du service instructeur, les modalités d'échanges entre le service ADS et les communes, et diverses dispositions.

La convention précise également que la commune est le point d'entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du centre instructeur,Ainsi le Maire est pleinement responsable de ta transmission des dossiers au service instructeur et il est également le seul signataire de la décision finale, la création du service commun ADS et la signature de la convention n'ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l'urbanisme.

Ainsi les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le Maire au nom de la commune.

En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur se bornant à apporter à la demande du maire l'aide technique et juridique nécessaire à l'analyse des recours. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté de Communes.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De créer le service commun mutualisé pour l'application du droit des sols

- De valider la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune

souhaitant l'intégrer et la Communauté de communes

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte conséquence de la présente,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Vu l'article L.422-1 du code de l'urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes

Vu l'article L 423.15 du code de l'urbanisme autorisant une commune à confier par convention , l'instruction de tout ou partie de dossiers à une liste fermée de prestataires,

Vu l'article L.422-8 du code de l'urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services de l'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,

Vu la délibération n°2015.07.23-100 du 23 juillet 2015 de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolies et Villebrumier créant un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

Considérant la nécessité de mettre en œuvre la politique locale de l'urbanisme sur le territoire communautaire, avec notamment pour objectifs de :

> créer une équipe aux compétences complémentaires,

> assurer des relais de proximité en communes permettant le suivi de terrain des situations et des dossiers,

> optimiser les moyens humains du bloc communal-intercommunal en définissant des missions claires pour chacun des agents impliqués,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

1. DECIDE de créer le service commun mutualisé pour l'application du droit des sols

2. VALIDE {a convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l'intégrer et la Communauté de communes

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte conséquence de la présente.

Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.

Acte rendu exécutoire après :

Dépôt en préfecture le : 09 septembre 2015

Et publication en date du : 09 septembre 2015Allemancesoft

liers de télélransmission multiprotocole Mie orme SION AU

Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE

Utilisateur : SANSON Christine

o

commun

el Ses communes membre

riSations d'u

fort Ge Mmélier:

082-218200798-20150904-D03 2015 09 04-DE-1-1. O.xmi textxml 995 nom de original:

8 -Autorisation de Signer la convention portant création d'un application/pdf 286024

Service commun pour l'instruction des actes d'application du

droit des Sols.paf

nom de métier:

082-218200798-20150904-D03 2015 09 04-DE-1-1 1.pof. äpplication/püf. 286024

9 15 8m initial

9 septe 158 Amin04s | À Ti

9 rnbre 2015 à 14h24min11s ran au MIOCT.

9 20153 14h30min06s |‘ Recu MIOCT. Ie 2015-09-09

Page 1Département de Tarn & Garonne

Labastide st Piewve Extrait des délibérations

Du Conseil Municipal

De la commune de Labastide Saint-Pierre

N° 4

L'an deux mit quinze, le quatre septembre à 20 h 30, Le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 28 août 2015 s'est réuni en session ordinaire, saile du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.

M. FRANCO Jean-Benoît, Mme FABRE Isabelle, Mme CARDETTI Laetitia, Mme LARAB Nathalie, M. ASTATI Driss, M. LYAMMOURI Youssef, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M, TOSS Ferdinand, M, ABRIAC Jacques, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : M. PIDOU Jean-Charles

Excusés : M. LAVERGNE Claude (pouvoir à M. BOCHU Jean-Luc) Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)

Mme VERZI Florence (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)

M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)

Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)

Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M, ABRIAC Jacques)

Objet: Elaboration des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad’Ap) pour les bâtiments communaux dans le cadre du groupement de commande.

Signature du Marché avec la Société SOCOTEC

Monsieur le Maire rappelle les dispositions règlementaires qui s'imposent aux collectivités en matière de réalisation des agendas d'accessibilité Programmée (AD'AP)

Monsieur le Maire (ou Mme le Maire) rappelle que dans un souci de gestion et de rationalisation de cette prestation, il a été décidé de constituer un groupement de commandes entre la CCTGV et la commune de Labastide Saint Pierre, en application de l'article 8 —-VII-1° du code des marchés publics.

Monsieur le Maire rend compte des résultats de l'analyse des offres et du choix du bureau du prestataire qui sera chargé de la réalisation de l'AD'AP, I! indique qu'au vu du classement des offres issu des critères énoncés dans le règlement de la consultation, l'offre du bureau SOCOTEC est la mieux-disante. Il fait part du montant de l'offre correspondant à la commune et qui s'élève à 6 695,00 € HT.

Il propose de retenir cette proposition,

BP 7- 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05

mairie@iabastide-st-pierre.frAprès avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

1. AUTORISE ie Maire à signer le projet de marché d'un montant de 6 695,00 € HT avec le bureau SOCOTEC pour la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée sur le patrimoine communal, dans le cadre du groupement de commandes constitué à cet effet.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.

Acte rendu exécutoire après :

Dépôt en préfecture le : 09 septembre 2015

Et publication en date du : 09 septembre 2015Ahermancesof

liers de téléiransmission mutbrotocole M Plate-forme S2LOW- AUERN

Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE

Utilisateur : SANSON Christine

Typé de transaction: Trénsmission d'actes

Nature de l'acte: Deliberations

Numéro de l'acte: D04 2015 09 04

Däte de la décision: 2015-09-04 00:00:00+02

Objet: Délibération n° 4 : Elaboration des Agendas

d'Accessibilité Pragrammée (Ad'Ap) pour les

bétiments communaux dans le cadre du

groupement de commande, Signature du Marché

avec la Société SOCOTEC,

Classification matières/sous-matières: 1.17.

Identifiant unique: 082-218200798-20160004-D04 2015 09 O4-DE

URL d'archivage: Non définie

NGtification. NOñ notifiée

4 -Ela tion des

du avec la Société SOCO

Fe

2-21 798:20150904-D04 201509 04-DE-1:1.1.pûf application/paf.

Posté 9 15à 14h26min06s

n'attente de 9 2015 à 14h2 par.

Ti 9sépte 2015 à 14h28min13s Transmis

Page 1

1OC

‘ACQ) 9 Septembre 2015 à 14h31 Récu par OCT: le 2015-09-09Département de Tarn & Garonne

Labastide st Pierve Extrait des délibérations

Du Conseil Municipal

De la commune de Labastide Saint-Pierre

N°5

L'an deux mil quinze, le quatre septembre à 20 h 30, Le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 28 août 2015 s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.

M. FRANCO Jean-Benoît, Mme FABRE Isabelle, Mme CARDETTI Laetitia, Mme LARAB Nathalie, M, ASTATI Driss, M, LYAMMOURI Youssef, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. TOSS Ferdinand, M. ABRIAC Jacques, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : M. PIDOU Jean-Charles

Excusés : M. LAVERGNE Claude (pouvoir à M, BOCHU Jean-Luc)

Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)

Mme VERZI Florence (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)

M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)

Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)

Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. ABRIAC Jacques)

Qbiet : Autorisation de signer la convention SAFER Garonne Périgord relative à la veille foncière communale

Monsieur le Maire rappelle que les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) sont nées de la loi d'orientation agricole du 05 août 1960. Les SAFER développent toujours l'agriculture mais elles protègent également l'environnement, les paysages, les ressources naturelles telles que l'eau et elles accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets fonciers. Elles ont une mission de régulation du marché foncier agricole, notamment via l'exercice du droit de préemption, afin que des terres soient disponibles pour des agriculteurs jugés prioritaires (installations) et afin de limiter la spéculation foncière.

Considérant les trois axes majeurs de son action ;

Y le maintien d'une agriculture dynamique et durable,

* là contribution à la mise en œuvre du développement local et des politiques foncières des collectivités,

*_ là protection de l'environnement et des paysages.

BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05

mairie@labastide-st-pierre.frConsidérant la nécessité de répondre le plus efficacement possible et de manière concertée aux problèmes fonciers ou d'aménagement induits par les diverses problématiques citées ci-dessus, Considérant qu'à cette fin, la collectivité et la SAFER s'engagent à instituer un partenariat technique, sous l'autorité du Maire et du Président Directeur Général respectifs.

Le Conseil Municipai, après avoir pris connaissance du projet de convention, Après en avoir délibéré,

POUR : 26 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0

ADOPTE les termes du projet de convention annexé à la présente délibération qui précise le programme d'action et les moyens de mise en œuvre. Elle est d'une durée d'un an et sera reconduite tacitement.

2. AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ce dossier

Pour extrait conforme,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.

Acte rendu exécutoire après :

Dépôt en préfecture le : 09 septembre 2015

Et publication en date du : 09 septembre 2015Atternancesoft

Tiers de télétransmission mulibrotocole mPiicorme S2LOW ALER

Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE

Utilisateur : SANSON Christine

Tran d'actes

Deliberation:

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: Extrait des délibérations

. Du Conseil Municipal

L abastid 6 De là commune de Labastide Saint-Pierre

st Pierve

N° 6

L'an deux mil quinze, le quatre septembre à 20h 30, Le Conseil Municipai de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 28 août 2015 s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints, -

M. FRANCO Jean-Benoît, Mme FABRE Isabelle, Mme CARDETTI Laetitia, Mme LARAB Nathalie, M. ASTATI

Driss, M. LYAMMOURI Youssef, M, OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. TOSS Ferdinand, M. ABRIAC Jacques, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : M. PIDOU Jean-Charles

Excusés : M. LAVERGNE Claude (pouvoir à M. BOCHU Jean-Luc)

Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)

Mme VERZI Florence (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)

M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)

Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)

Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. ABRIAC Jacques)

Objet: Délibération portant recrutement d'un agent en Contrat Unique d'Insertion

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU là loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

LE MAIRE expose aux membres du Conseil Municipal, que depuis le 1° janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d'insertion » (CUT) créé par la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008, et du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé et remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 ;

LE MAIRE expose aux membres du Conseil Municipal que pour l'entretien des bâtiments communaux et de la cantine scolaire, il pourrait être envisagé le recrutement d’un agent à raison de 25 heures par semaine pour une période de six mois, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période du 15 septembre 2015 au 14 septembre 2016 et ceci dans le cadre du contrat unique d'insertion ;

BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05

mairie@labastide-st-pierre.fr

tétie-sepeerrectr £Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

1. APPROUVE le recrutement d'un agent en contrat unique d'insertion à 25 heures hebdomadaires à compter du 15 septembre 2015 pour une durée de six mois ;

2. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.

Acte rendu exécutoire après :

Dépôt en préfecture le : 30 juitlet 2015

Et publication en date du : 30 juillet 2015Alter

B iNutiprolccois Mie orme sS210W ALIERNANC

Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE

Utilisateur : SANSON Christine

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‘ Extrait des délibérations : Du Conseil Municipal L ab astide De la commune de Labastide Saint-Pierre st Pierre

N°7

L'an deux mil quinze, le quatre septembre à 20 h 30, Le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 28 août 2015 s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M, HAMELIN Thierry, Adjoints.

M. FRANCO Jean-Benoît, Mme FABRE Isabelle, Mme CARDETTI Laetitia, Mme LARAB Nathalie, M. ASTATI Driss, M. LYAMMOURT Youssef, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. TOSS Ferdinand, M. ABRIAC Jacques, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : M. PIDOU Jean-Charles

Excusés : M. LAVERGNE Claude (pouvoir à M. BOCHU Jean-Luc) Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)

Mme VERZI Florence (pouvoir à Mme DELANNES Nadine)

M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)

Mme DOLZAN Valérie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)

Mme HELBECQUE Nathalie (pouvoir à M. ABRIAC Jacques)

Obiet: Délibération portant création d’un emploi fié à un accroissement temporaire d'activité

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins et afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d'activité qui existe au service de V'ALAE cantine de la collectivité il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.

Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

Temps de

, Nombre Nature des Période . Grade è travail d'emploi fonctions .

Hebdomadaire

Du 10 septembre 2015 au 03 juillet 2016 1 Adjoint Technique | Ménage, surveillance 17 heures {12 mois maximum sur 18 mois) de 2°" classe cantine - ALAE

La rémunération de l'agent non titulaire sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1* échelon

du grade.

BP 7- 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE

Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05

mairie@iabastide-st-pierre.fr

wi BastiesstrLes membres du Conseil Municipal,

Après avoir délibéré à /’unanimité,

1. ACCEPTENT Îles propositions ci-dessus :

2. CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DisENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.

Acte rendu exécutoire après :

Dépôt en préfecture le : 18 septembre 2015

Et publication en date du : 18 septembre 2015Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE

Utilisateur : SANSON Christine

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