Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2015 09 CM
Compte-Rendu - 2015 01 CM
Compte-Rendu - 2015 06 26 CM
Compte-Rendu - 2015 06 10 CM
Compte-Rendu - 2015 03 CM
Compte-Rendu - 2015 04 CM
Compte-Rendu - 2015 10 CM
Compte-Rendu - 2018 11 23 CR CM
Compte-Rendu - 2015 05 07 CM
Compte-Rendu - 2015 07 CM
Compte-Rendu - 2015 11 6 CM
Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 11 6 CM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Table des matières
Conseil Municipal du 6 novembre 2015
Compte-rendu du CM du 06/11/2015
Adoption de l'avenant 1 du règlement intérieur du Conseil Municipal article 38 ; devoir du Conseiller
Approbation de la modification du règlement intérieur du cimetière.
Validation de l'APS et du coût du projet et lancement de la consultation des entreprises - projet rue des
Pyrénées et le parking devant le foyer Belloc.
S.D.E. renforcement poste La Bouyère : validation de la prise en charge de la dissumulation réseau
téléphonique de la rue Victor Hugo qui est combinée à celle du réseau basse tension (ce dernier pris
en charge à 100 % par le SDE 82).
Approbation de la cession d'une parcelle appartenant à la Commune, à la SCI AMT, dans le cadre de
l'extension d'un bâtiment industrielle de la société Sud Projet.
Autorisation à M le Maire de signer la convention des conditions particulières de prestation de service
Accueil de Loisirs sans hébergement et des conditions générales aide spécifique éducatifs avec la
Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne.
Approbation d'une subvention exceptionnelle de 1000 € pour l'association FCPE pour l'organisation
d'un spectacle de Noël dans les écoles de la Commune.
Annule et remplace la délibération n°1 du 10 juin 2015 : Assainissement - délégation du service public
- approbation du choix du délégataire
Positionnement de la Commune de Labastide-Saint-Pierre sur le schéma départemental de coopération
intercommunale de la loi "Notre". Département de Tarn & Garonne
re —
Labastide st Pierre Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
De la commune de Labastide Saint-Pierre
L'an deux mil quinze, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s'est réuni en session
ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEOQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme
FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme
BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme
GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers
Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoirà Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VERZI Florence
Monsieur le Maire donne lecture des quatre pouvoirs remis pour cette séance du Conseil Municipal.
Le quorum est atteint.
À 21 heures, Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Approbation du Procès-verbal du 6 novembre 2015
Monsieur le Maire soumet au vote, l'approbation du procès-verbal du précédent conseil
municipal.
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr Madame BUFFAROT souhaite apporter une remarque en page 19 de ce procès-verbal
concernant les jardins partagés en reformulant la phrase : «lancer l'enquête sur tout le
lotissement Saint Pierre et tous les logements qui n'ont pas de jardins. »
Monsieur OLIVIER demande à s'exprimer à son tour. || souhaite faire ajouter au procès-verbal : «Madame BUFFAROT demande de vérifier si Monsieur OLIVIER n'enregistre pas avec son
téléphone qui est resté sur la table. »
Madame BUFFAROT explique qu'elle n'a jamais dit cela, et qu'elle n'a pas tenu ces propos. Elle a juste informé que COLOMIERS HABITAT a été obligé de réduire la construction sur ce terrain.
Madame BUFFAROT rajoute que : « si elle a quelque chose à lui dire, elle le lui dirait en face ».
Monsieur HAMELIN précise à Monsieur OLIVIER que s'il avait pris son appareil téléphonique
comme le lui avait demandé Monsieur TOSS, on n'en serait pas arrivé là. »
Ilest approuvé.
Abstentions: MM. Claude LAVERGNE, Frédéric BALEYE, DUPLAN Jean-Marc et David
PELLICER.
Des dépliants sur "Rézo Pouce" sont mis à disposition sur la table du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire, souhaite ainsi rappeler l'importance de ce dispositif.
A ce propos, Monsieur TOMASZEWSKI souhaite s'exprimer et indique que le panneau "Rézo
Pouce" fixé contre le mur de la Chartreuse est mal placé ; car il est peu visible.
ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire énonce le premier point mis à l'ordre du jour de cette séance du Conseil
Municipal ayant pour objet l'adoption de l'article 38 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Monsieur LAVERGNE demande à ce qu'il soit lu et propose de faire une petite charte du
Conseiller.
Monsieur le Maire lit cet article.
Monsieur OLIVIER fait remarquer que lors du précédent Conseil Municipal il avait évoqué le Code Général des Collectivités Territoriales de la région Alsace-Lorraine, qui parlait de cinq
absences, et là vous descendez à trois absences ?
Il est proposé de rajouter sur le point : L'assiduité : « après trois absences consécutives injustifiées,
D.
Monsieur le Maire fait remarquer : « quand on est excusé, on n'est pas absent. Un pouvoir ce
n'est pas une absence » Monsieur ASTATI demande : « combien de fois peut-on donner un pouvoir ? »
Monsieur ABRIAC poursuit toujours sur ce point et s'interroge : « avec le Maire et pourquoi que
le Maire ? Pourquoi pas avec un Adjoint et pas avec un autre élu. »
Monsieur le Maire répond, on peut être absent pour un problème personnel, par exemple, et on n'a pas envie de s'expliquer devant plusieurs personnes.
Monsieur BOCHU fait remarquer à Monsieur le Maire que l'idée de Monsieur ABRIAC est d'être reçu par deux personnes dont une personne au choix du démissionnaire.
Ilest donc rajouté sur la partie assiduité : « {l devra alors s'entretenir avec le Maire et un Conseiller, au choix du Conseiller absent ….. »
Monsieur PELLICER souligne qu'il n'est pas satisfait. || rajoute : «je ne choisis pas les jours des Conseils Municipaux et de ce fait, je peux avoir des impératifs. La plupart d'entre nous ne sont pas rémunérés et nous devrions être sanctionnés ? »
Monsieur LAVERGNE : «je ne vois pas la notion de sanction ; il est dit définir avec lui les éventuelles modalités de la continuité d'exercice de la fonction d'élu... »
Monsieur le Maire poursuit : "la vie n'est pas un long fleuve tranquille pour chacun d'entre nous. Etre élu, c'est un engagement ; alors quand il y a une séance du conseil municipal, on va au conseil. L'absence, c'est quand on n'est pas là, et que l'on n'a pas donné un pouvoir."
Monsieur HAMELIN insiste et demande que soit rajouté dans la limite de trois absences consécutives".
Monsieur le Maire rajoute : "on sait que l'on part pour six ans ; c'est cela être conseiller municipal".
Monsieur HAMELIN reprend la parole : "légalement on n'a pas le droit de donner plus de trois pouvoirs consécutifs. Quelle suite est à donner : un conseiller municipal qui démissionne est remplacé ; c'est le suivant sur la liste qui monte dans le conseil ; c'est donc le remplacer par un autre élu qui s'investit, ou bien, il ou elle redevient présent dans le Conseil."
Monsieur le Maire soumet au vote cet avenant tel qu'il vient d'être modifié en rajoutant je cite : "après trois absences consécutives et avec un Conseiller au choix du Conseiller absent."
Contre : Monsieur PELLICER - Pour : Tous les autres. Délibération n° 1 : ADOPTION DE L'AVENANT 1 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL : DEVOIRS DU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur Le Maire expose :
L'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal en date du 1°" octobre 2015, a soulevé le
point sur l'assiduité des membres de l'assemblée délibérante aux séances des Conseils
Municipaux. Il a alors été demandé de rajouter un avenant au règlement intérieur présenté sur
ce point précis.
Au-delà de la seule notion d'assiduité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se 1
prononcer sur l'approbation de l'article 38 sur les devoirs du Conseiller Municipal, l'avenant n° 1
du règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu'il est proposé ci-dessous :
Article 38 : Les devoirs du Conseiller Municipal
L'exemplarité :
Un élu municipal devra s'abstenir de tout conflit d'intérêt avec ses activités salariées au sein d'un
organisme, société ou association directement ou indirectement liées avec la commune.
La probité :
Dans l'exercice impartial de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général à l'exclusion
de tout intérêt qui lui soit personnel, direct ou indirect, ou tout autre intérêt particulier.
L'intégrité :
Aucun écart de conduite ne peut être envisagé dans la relation avec les tiers. Il en va de même
de l'image de l'élu et de celle de la collectivité.
L'équité et des valeurs républicaines :
Il'adhère à un certain nombre de valeurs et de principes : la recherche permanente dans chaque
décision de l'intérêt général, la représentation de chaque habitant dans sa singularité, sans
distinction de quelque nature que ce soit, la prévalence des idéaux républicains, la loyauté, le
respect du travail en équipe, de celui de ses collègues et du personnel municipal.
Un élu municipal devra rejeter catégoriquement toute forme de clientélisme ou de
communautarisme. En toute situation il défend la dignité de l'être humain et lutte contre toutes
les formes de discrimination. L'assiduité :
La participation aux séances du conseil municipal est obligatoire. Sauf pour des raisons de santé
avérées ou d'autres justificatifs valables, après trois absences consécutives, un élu pourrait être
considéré comme démissionnaire. Il devra alors s'entretenir avec le Maire ou avec un Conseiller
au choix du Conseiller absent pour définir avec lui les éventuelles modalités de la continuité
d'exercice de la fonction d'élu au sein du conseil municipal.
L'écoute des citoyens :
L'écoute, le respect des citoyens qui sont de véritables acteurs de la démocratie locale, doivent
guider l’action d’un élu municipal qui devra favoriser autant que possible la consultation et la
concertation. Un élu municipal devra s'engager régulièrement à rendre compte du travail
effectué au sein de la délégation qui lui aura été confiée sous la forme d'un bilan annuel de son
action.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
POUR : 23 CONTRE : 1 (M. PELLICER) ABSTENTION : o
1. ADOPTE l'avenant 1 du règlement intérieur du Conseil Municipal : article 38 : les devoirs
du Conseiller Municipal;
2. CHARGE le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en
application.
URBANISME, VOIRIE, BATIMENTS COMMUNAUX ET ASSAINISSEMENT
Le point suivant porte sur la modification du règlement intérieur du cimetière.
Après présentation faite par Monsieur le Maire, ce point n'amène aucune remarque et il est donc
soumis au vote.
Délibération n° 2 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
CIMETIÈRE.
Dans le cadre de l'extension du cimetière, un règlement intérieur a été mis en place et voté par
délibération n° 6 du 14 décembre 2012. || convient de modifier l’article 24 de ce règlement
portant sur la surface des emplacements. Suite à l'acquisition du nouveau columbarium, il est également proposé à l'assemblée délibérante de modifier le règlement annexe :
Réglement annexe du cimetière sur le columbarium-existant:
« Ce monument est divisé en cases. Chaque case est prévue pour accueillir deux urnes standards, et
peut recevoir éventuellement, une petite urne supplémentaire (fœtus, nourrisson). Elles sont fermées par une porte fournie par l'administration sur laquelle une plaque métallique,
uniforme, gravée au nom de la personne décédée, dates de naissance et de décès, sera apposée par
les soins de l'administration ou des professionnels habilités. Il est formellement interdit de percer
ces dalles. Aucun objet ne peut y être fixé.
Dans un souci d'uniformité, de sobriété, et d'esthétique, la pose, la taille, le graphisme et les
matériaux utilisés pour ces plaques devront être réalisés en fonction du cahier des charges établi par
l'administration.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, les familles peuvent être mises en demeure de procéder,
à leurs frais, à la remise en état de la dalle fournie par l'administration. »
Règlement annexe du cimetière sur le columbarium-modifié par la commission:
« Ce monument est divisé en cases. Chaque case est prévue pour accueillir quatre urnes standard au
maximum.
Elles sont fermées par une porte fournie par l'administration. Sur cette porte sera fixée une plaque
homologuée, délivrée et gravée par la mairie au nom de la personne décédée avec mention des
dates de naissance et de décès. Cette plaque sera apposée par les soins de l'administration ou des
professionnels habilités. Il est formellement interdit de modifier ou percer ces dalles. Aucun objet ne
peut y être fixé.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, les familles seront mises en demeure de procéder, à
leurs frais, à la remise en état de la dalle fournie par l'administration.»
Il'est également proposé de modifier l'article 24 dudit règlement concernant la surface des emplacements afin d'apporter des précisions sur les mesures en longueur et largeur de ces
emplacements à savoir:
Règlement du cimetière existant:
« ARTICLE 24 : SURFACE DES EMPLACEMENTS
Les emplacements ont une surface déterminée, abords compris : 2 m2, 3 m2, 6 m2.
Il'est interdit de construire des caveaux ou d'élever des monuments, sur les concessions ayant une
superficie de
2 m2. Aucune fosse maçonnée n'est autorisée.
Les concessionnaires ne peuvent établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des
limites du terrain concédé. »
Règlement du cimetière modifié:
« ARTICLE 24 : SURFACE DES EMPLACEMENTS
Les emplacements ont une surface déterminée, abords compris : 2 m2(2mx1 m), 3m2(mx1m),
6m? (3mx2m).
6 Il'est interdit de construire des caveaux ou d'élever des monuments, sur les concessions ayant une
superficie de
2 m2. Aucune fosse maçonnée n'est autorisée.
Les concessionnaires ne peuvent établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des
limites du terrain concédé. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
A L'unanimité,
1. AUTORISE le Maire à modifier le règlement intérieur du cimetière ;
2. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires
Le troisième point concerne le projet du carrefour rue Victor Hugo - rue des Pyrénées en
remontant jusqu'au foyer Belloc et la création d'un parking. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOCHU pour qu'il le présente. Ce dernier précise que ce travail a été effectué en
collaboration avec Monsieur TOMASZEWSKI et Monsieur OLIVIER.
Le plan proposé, visualisé par l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante est
commenté par Monsieur BOCHU : Départ des travaux à la sortie du lotissement Saint Pierre ;
- ralentir les véhicules avec deux chicanes en dur;
- on ne touche pas aux trottoirs car cela entraînerait des coûts supplémentaires ;
- prévoir l'écoulement des eaux pluviales côté bas de la vélo voie verte ;
- casser la tête de pont et recouvrir avec un avaloir sur la partie supérieure.
On ne reprend pas le carrefour de la rue de l'Egalité.
Création d'un parking de trente-trois places face au Foyer Belloc en résolvant l'écoulement des
eaux jusqu'à la crèche.
Largeur des places de parking : 2 mètres 50.
Et la place handicapée demande Monsieur le Maire ?
Monsieur BOCHU répond qu'il y revient dans un second temps et poursuit :
- accès la crèche à pied par la vélo voie verte ;
- Un trottoir en castine serait créé pour permettre l'accès piéton jusqu'à la crèche ;
- Une place famille pour poussettes ;
- Une place pour les personnes à mobilité réduite.
On est dans l'enveloppe des 50 000,00 euros avec, si on valide ce projet :
- modification du budget à faire,
- lancer la consultation des entreprises début décem bre,
- remise des offres début janvier,
- début des travaux en mars, car on ne peut pas faire de bicouche l'hiver à cause du
gel." Monsieur DUPLAN commente : " les chicanes ne servent à rien. Du stop, jusqu'à la première
chicane, on ne roule pas à 200, c'est trop étroit."
Madame HELBECQUE ne partage pas cet avis et explique que les bus et les voitures roulent très très vite ; peut-être pas mettre deux chicanes, mais au moins une."
Monsieur le Maire soumet au vote ce point portant sur les chicanes :
Pour : 22 Contre : 1, Monsieur DUPLAN Abstentions : 2, Mesdames DELANNES et
FAUS
Pour la réalisation du projet de remise en état de la rue des Pyrénées :
À l'unanimité.
Pour la réalisation du parking devant le foyer Belloc
(soit 21 669,00 euros et dans ce cas prévoir une DM à passer au Conseil Municipal suivant) :
À l'unanimité.
Délibération n° 3 : VALIDATION DE L'APS ET DU COÛT DU PROJET ET LANCEMENT DE LA
CONSULTATION DES ENTREPRISES - PROJET RUE DES PYRÉNÉES ET LE PARKING
DEVANT LE FOYER BELLOC.
Le projet consiste à remettre en état la rue des Pyrénées et le parking devant le foyer Belloc.
L'estimation actuelle des travaux est d'environ 40 000 €HT pour la rue et de 22 000 € HT pour le
parking.
Travaux rue des Pyrénées :
En plus de sa réfection il est prévu la mise en place de deux chicanes en dur pour permettre le
ralentissement des véhicules sur cet axe.
Création d'un parking devant le Foyer Belloc :
Il'est prévu la création de trente-trois places, dont une place famille pour les poussettes et une
place pour les personnes à mobilité réduite.
Un trottoir en castine serait créé pour permettre l'accès piétons jusqu'à la crèche.
Monsieur le Maire précise que si ce projet est adopté, il conviendra alors de prévoir une Décision
Modificative (DM) courant décembre 2015 d'un montant de 21 669,00 euros pour la réalisation du parking.
Monsieur le Maire soumet au vote les trois points suivants :
Pour la réalisation des chicanes :
Pour: 22 Contre :1 Abstentions : 2
Pour la réalisation du projet de remise en état de la rue des Pyrénées :
À l'unanimité. Pour la réalisation du parking devant le foyer Belloc
À l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
1. AUTORISE le Maire à lancer les procédures de Marché et de consultations pour le projet
rue des Pyrénées et le parking devant le Foyer Belloc ;
2. AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches utiles pour demander des
subventions ;
3. AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.
Délibération n° 4 : SDE renforcement poste La Bouyère : Validation de la prise en charge de la dissimulation réseau téléphonique de la rue Victor Hugo qui est combinée à celle du
réseau basse tension (ce dernier pris en charge à 100 % par le SDE 82).
Dans le cadre des travaux liés au renforcement BT Sécu sur le P27 LA BOUVÈRE, est prévu une
dissimulation du réseau téléphonique et une remise en état (mats simples neufs) de l'éclairage
Public.
Le coût du projet d'éclairage public s'élève à 4 730,16 euros, à la charge de la commune.
En complément du projet de dissimulation des réseaux d'éclairage et de basse tension sur le P27
LA BOUYÈRE, le montant estimatif du projet de travaux sur le réseau téléphonique lié est
estimé à 44 448,01 euros. La participation communale est de 50 % des dépenses soit 22 224,00
€uros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
1. VALIDE le montant estimatif de 4 730,16 euros pour la remise en état (mats simples
neufs) de L'EP ;
VALIDE le montant estimatif de 22 224,00 euros pour la dissimulation de la téléphonie
3. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires ;
Ad'ap : présentation de la synthèse des diagnostics d'accessibilité des bâtiments
communaux et validation de la programmation pluriannuelle des travaux de mise en
conformité
Monsieur le Maire évoque le point suivant mis à délibérer : Ad'ap : présentation de la synthèse
des diagnostics d'accessibilité des bâtiments communaux et validation de la programmation pluriannuelle des travaux de mise en conformité. Il indique que ce soir, il s'agit d'une
présentation d'intention et que l'on délibèrera sur ce point en décembre.
Budget total à 240 000,00 £uros. Les points les plus importants relèvent du problème d'accessibilité aux étages ; de l'ancienne maire, de l'école de musique et de la MJC : 66 000,00 euros sans faire de travaux
d'aménagement ; juste les travaux d'accessibilité. Ces gros travaux positionnés jusqu'en 2021
maximum, programmation remise à la Préfecture qui viendra vérifier la réalisation. Si non faits,
nous sommes amendables.
Problème de signalétique : fléchage de l'annonce de bas et de haut d'escalier. Nous avons
également beaucoup de marches dans nos bâtiments; nécessité de faire des rampes.
Elévateur à prévoir à la MJC.
Cimetière : gravier à remplacer par des dalles en béton ; place "PMR" non conforme ; prévoir un acheminement sur l'allée principale car un fauteuil ne peut circuler sur la castine.
Resto du cœur - Croix Rouge : problème hauteur des sanitaires.
Foyer Rural : signalétique plus marche d'accès, par l'intérieur, à la cuisine.
Monsieur le Maire conclut cette présentation en proposant d'avancer les choses simples, rapides à réaliser et les moins onéreuses pour l'année 2016 si on peut. Tout ceci à valider quand on aura
les tableaux définitifs ; par conséquent au prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire passe au point suivant : restauration de l'éclairage public, déplacement des
mats avec des poteaux standards.
Sur ce point Monsieur OLIVIER indique qu'il parle pour Monsieur BALEYE dont il a le pouvoir :
"Pour
27 000,00 euros TTC, les lignes seront enfouies pour la rue Victor Hugo ?"
Le Maire soumet ce point au vote ; il est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que le cadre de l'extension d'un bâtiment industriel de la société Sud Projet, une précédente délibération avait validé la cession d'une parcelle de 400 m2 maximum. || convient de délibérer à nouveau pour modifier les points suivants : une surface de 420 m? et
c'est à la SCI AMT que l'on cède cette parcelle et non à Sud Projet.
Après ces précisions, Monsieur le Maire soumet la délibération rectifiée au vote.
Délibération n° 5 : Approbation de la cession d’une parcelle appartenant à la commune, à la SCI AMT, dans le cadre de l'extension d'un bâtiment industriel de la société Sud Projet.
M. Le Maire rappelle que dans le cadre du projet LGV, la Sud Projet n'a pas eu l'autorisation de
réaliser son projet d'extension.
La commune propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée G 1111, affecté à un usage de voirie publique, il est proposé, après les démarches nécessaires : bornage.. déclassement, de céder 420 m? maximum de la parcelle appartenant à la mairie pour l'euro symbolique afin
d'augmenter la limite d'emprise pour que la SCI AMT puisse réaliser son projet d'extension.
Une bande de six mètres de large, hors fossé, sera conservée obligatoirement par la commune pour laisser un passage permettant l'accès au bassin d'orage.
10 Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de ladite SCI.
Les plans sont annexés.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
1. APPROUVE le principe de la cession, d'une partie de la parcelle G 1111
équivalente à une superficie maximale de 420
m2 appartenant à la Commune pour l'euro symbolique à
la SCIAMT afin qu'elle puisse réaliser son projet d'extension ;
2. INDIQUE que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de
la SCI AMT ;
3. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires
dont le déclassement.
Monsieur le Maire annonce le point suivant qui porte sur l'autorisation de
signer la convention avec la CAF de Tarn-et-Garonne
avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 en raison du
changement des plages horaires ; de 16 h 00 à 17h oo et de
16h00à18h 00.
Monsieur TOMASZEWSKI prend la parole pour apporter une précision
: "avant on était au 1/4 d'heure de présence, avec cette
modification, une présence entamée, quelle que soit la durée,
compte pour l'heure.
Délibération n° 6 - Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention
des conditions particulières prestation de service accueil
de loisirs sans hébergement et des conditions générales
aide spécifique rythmes éducatifs avec la Caisse d'Allocations Familiales
de Tarn- et-Garonne.
Fin 2014, le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales a pris la décision de modifier les modalités
de calcul de la prestation de service ALSH volet périscolaire
et de l'aide spécifique.
Désormais :
- la prestation de service périscolaire et aide spécifique ont une assiette unique
: l'heure réalisée,
- les gestionnaires peuvent déclarer à la CAF la totalité de la plage d'accueil
dès lors que la présence de l'enfant est relevé sur cette
plage d'accueil (CF notre information du 15 janvier 2015)
it Pour vous permettre de bénéficier de ces nouvelles mesures pour l'aide spécifique dès 2015, NOUS vous proposons de dénoncer la convention en cours au profit d'une nouvelle convention unique prenant effet au 1er janvier 2015.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
1. APPROUVE la signature de la convention ;
2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Point suivant : Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’année
précédente, une subvention exceptionnelle de 1000,00 € avait été attribuée à l'association FCPE pour l'organisation d’un spectacle de Noël dans les écoles de la commune.
Monsieur ABRIAC, précise que cette année la représentation du spectacle de Noël aura lieu le 18 décembre.
Délibération n° 7 : Approbation d'une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € pour
l'association FCPE pour l'organisation d'un spectacle de Noël dans les écoles de la commune
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’année précédente, une subvention exceptionnelle de 1000,00 € avait été attribuée à l'association FCPE pour
l'organisation d'un spectacle de Noël dans les écoles de la commune.
Cette demande ayant été réitérée pour 2015, il est proposé de voter une subvention
exceptionnelle de 1 000,00 € pour la FCPE pour l'organisation des spectacles de Noël dans les
deux écoles. La subvention sera versée après production de la facture acquittée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
A L'unanimité,
1. APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à l’Association FCPE pour l'organisation de spectacles de Noël dans les écoles maternelle et primaire,
et le versement après production d'une facture acquittée
2. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires ;
12 Délibération n° S- Positionnement de la commune de Labastide Saint Pierre sur le schéma
départemental de coopération intercommunale issu de la loi NOTRe.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée le o7 août 2015. Elle prévoit parmi ses
dispositions l'adoption, au plus tard au 31 Mars 2016, de schémas départementaux de
coopération intercommunale ainsi que le relèvement à 15000 habitants, avec adaptations possibles, du seuil minimal de constitution des EPCI à fiscalité propre.
En application de l'article L.5211-1-1 du Code général de collectivités territoriales, il appartient au Préfet de présenter le projet de schéma à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) avant de lancer la procédure de consultation des conseils municipaux
des communes et des organes délibérants des EPCI.
Suite à la CDCI, M. le Préfet souligne son attachement à ce que soient privilégiées les fusions des structures intercommunales et propose la fusion de la CCTGV avec les Communautés de Communes Garonne Canal et Garonne Gascogne. Il invite les communes membres de la CCTGV à lui faire part de leur positionnement au regard des dispositions envisagées pour celles-ci.
Considérant que la communauté de communes doit s'inscrire dans une logique de
rationalisation des périmètres de coopération intercommunale, même si aujourd'hui elle n'est pas concernée par le seuil minimal,
Considérant que la montée en puissance des compétences et l'augmentation du poids
démographique engendreront des projets de territoire qui donneront du sens aux fusions,
Considérant la logique d'inscrire la CCTGV en cohérence avec les politiques territoriales menées dans le cadre des PETR, Leader, et politiques régionales,
Considérant que les 3 EPCI du sud du département ont conclu des pratiques partenariales, en termes de gestion et de mutualisation de services (ordures ménagères, ADS), de réflexions à l'échelle de ce périmètre (Atelier des territoires),
Considérant que le territoire de la Communauté de communes composé de plus de 20 000 habitants appartient aux espaces à enjeux du département et de la région et qu'à ce titre une observation globale et stratégique doit être menée en concertation avec des territoires possédant les mêmes caractéristiques,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
POUR:23 ABSTENTION :1 CONTRE : 0
1. ACCEPTE la fusion des trois communautés de communes du Sud du Département : Communauté de Communes Garonne Canal, Communauté de Communes Garonne Gascogne, et communauté de commune du Terroir de Grisolles et Villebrumier ;
13 2. DEMANDE le maintien du Syndicat Mixte ayant en charge la gestion et le
développement de la zone Grand Sud Logistique ;
3- S'OPPOSE au démantèlement des communautés de communes dans le cadre de la
redéfinition des périmètres.
INFORMATIONS
SX Information et organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
Un tableau de permanence des Elus pour la tenue des trois bureaux de vote a été adressé par
mail. Il est proposé de le valider ultérieurement.
# CCTGV : entreprises retenues pour les signalétiques horizontale et verticale :
Horizontale (peinture) - Société LOUPIAS
Verticale (panneaux) - Société LACROIX
W CCTGV : PLUI : retour sur la réunion de l'assemblée des conseillers municipaux et inscriptions
aux ateliers thématiques :
Cette réunion a rassemblé 120 à 130 Conseillers Municipaux.
Présents : 3 sur 27 du Conseil Municipal de Labastide Saint Pierre.
Ces ateliers thématiques sont mis en place pour connaître le travail qui va y avoir à faire et se
dérouleront simultanément le 10 décembre prochain au Foyer Rural.
Quatre thèmes retenus :
- Économie et Emploi : Mmes DELANNES et FAUS, MM. LAVERGNE et FRANCO, s'inscrivent. Monsieur le Maire se rajoute.
- Habitat et services : Mme BUFFAROT
- Transition énergétique et mobilité : M. HAMELIN
- Eau et biodiversité :
W Assujettissement TVA DSP Assainissement (délibération du 10 juin 2015)
Sur ce point Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi de Finance rectificative
pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière. Ainsi, à compter du 1° janvier 2014, «
lorsqu'une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service à un tiers, la mise à
disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive
d'une activité économique imposable » (Source : Bulletin officiel des Finances publiques, 1° août
2013).
14 À cet égard, la collectivité doit être assujettie à la TVA, ainsi elle récupère la TVA sur le
fonctionnement et l'investissement. « Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à TVA »
(Source : Bulletin officiel des Finances publiques, 1° août 2013)
Concrètement, cela signifie que :
- La collectivité qui n'était pas au préalable assujettie doit faire une déclaration d'existence
auprès de la direction départementale des finances publiques et obtenir un numéro de TVA,
- Son budget d'assainissement sera désormais tenu en hors taxe, la collectivité devra faire des déclarations de TVA trimestrielle (déclaration CA3),
Il convient donc d'autoriser le Maire à procéder à une déclaration d'existence auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques et obtenir un numéro de TVA; la délibération
du 10 juin sera donc modifiée en ce sens.
Conseil Municipal clos à 23 heures 45.
15 Département de Tarn & Garonne
Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
De la commune de Labastide Saint-Pierre
Labastide Ni st Pierre
L'an deux mil quinze, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT- BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VERZI Florence
Objet : ADOPTION DE L'AVENANT 1 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : ARTICLE 38 : DEVOIR DU CONSEILLER
Monsieur Le Maire expose :
L'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal en date du 1° octobre 2015, a soulevé le point sur
l'assiduité des membres de l'assemblée délibérante aux séances des Conseils Municipaux. Il a alors été
demandé de rajouter un avenant au règlement intérieur présenté sur ce point précis.
Au-delà de la seule notion d'assiduité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer
sur l'approbation de l'article 38 sur les devoirs du Conseiller Municipal, l'avenant n° 1 du règlement intérieur
du Conseil Municipal tel qu’il est proposé ci-dessous :
Article 38 : Les devoirs du Conseiller Municipal
L'exemplarité :
Un élu municipal devra s'abstenir de tout conflit d'intérêt avec ses activités salariées au sein d'un organisme,
société ou association directement ou indirectement liées avec la commune.
La probité :
Dans l'exercice impartial de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, direct ou indirect, ou tout autre intérêt particulier.
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
t-pierre.fr L'intégrité :
Aucun écart de conduite ne peut être envisagé dans la relation avec les tiers. Il en va de même de l'image de
l'élu et de celle de la collectivité.
L'équité et des valeurs républicaines :
Il adhère à un certain nombre de valeurs et de principes : la recherche permanente dans chaque décision de
l'intérêt général, la représentation de chaque habitant dans sa singularité, sans distinction de quelque nature
que ce soit, la prévalence des idéaux républicains, la loyauté, le respect du travail en équipe, de celui de ses
collègues et du personnel municipal.
Un élu municipal devra rejeter catégoriquement toute forme de clientélisme ou de communautarisme. En toute
situation il défend la dignité de l'être humain et lutte contre toutes les formes de discrimination.
L'assiduité :
La participation aux séances du conseil municipal est obligatoire. Sauf pour des raisons de santé avérées ou
d'autres justificatifs valables, après trois absences consécutives, un élu pourrait être considéré comme
démissionnaire. Il devra alors s’entretenir avec le Maire ou avec un Conseiller au choix du Conseiller absent,
pour définir avec lui les éventuelles modalités de la continuité d'exercice de la fonction d’élu au sein du conseil
municipal.
L'écoute des citoyens :
L'écoute, le respect des citoyens qui sont de véritables acteurs de la démocratie locale, doivent guider l’action
d'un élu municipal qui devra favoriser autant que possible la consultation et la concertation. Un élu municipal
devra s'engager régulièrement à rendre compte du travail effectué au sein de la délégation qui lui aura été
confiée sous la forme d’un bilan annuel de son action.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
POUR : 23 CONTRE : 1 ABSTENTION : O0
1. ADOPTE l'avenant 1 du règlement intérieur du Conseil Municipal: article 38: les devoirs du Conseiller Municipal ;
2. CHARGE le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en application.
Jérôme BEQ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 16 novembre 2015
Et publication en date du : 16 novembre 2015 Altemancesoft
Tiers de télétransmission multiprotocole M Piate-forme S2LOW - ALTERNANCE SOft
([BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: D01_2015 11_06
Date de la décision: 2015-11-06 00:00:00+01
Objet: Adoption de l'avenant 1 du règlement intérieur du
Conseil Municipal - article 38 - devoirs du
conseiller.
Classification matières/sous-matières: 5.2.1
Identifiant unique: 082-218200798-20151106-D01_2015 11_06-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
082-218200798-20151106-D01_2015_11_06-DE-1-1_0.xml text/xml 927
nom de original:
1- Adoption de l'avenant 1 du règlement intérieur du Conseil application/pdf 87133
Municipal - article 38 - devoirs du conseiller. paf
nom de métier:
082-218200798-20151106-D01_2015_11_06-DE-1-1_1.paf application/pdf 87133
Cycle de vie della transaction :
Etat Date Message
Posté 16 novembre 2015 à 09h48min22s Dépôt initial
En attente de transmission 16 novembre 2015 à 09h52min04s | Accepte par le TaT : validation OK
Transmis 16 novembre 2015 à 09h52min10s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 16 novembre 2015 à 13h55min26s | Recu par le MIOCT le 2015-11-16
Page 1 Département de Tarn & Garonne
Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
L ab astide De la commune de Labastide Saint-Pierre
st Pieve N'2
L'an deux mil quinze, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT- BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude) M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VERZI Florence
Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE.
Dans le cadre de l'extension du cimetière, un règlement intérieur a été mis en place et voté par délibération n° 6 du 14 décembre 2012. Il convient de modifier l’article 24 de ce règlement portant sur la surface des emplacements. Suite à l’acquisition du nouveau columbarium, il est également proposé à l'assemblée délibérante de modifier le règlement annexe :
Règlement annexe du cimetière sur le columbarium-existant:
«Ce monument est divisé en cases. Chaque case est prévue pour accueillir deux urnes standards, et peut
recevoir éventuellement, une petite urne supplémentaire (fœtus, nourrisson).
Elles sont fermées par une porte fournie par l'administration sur laquelle une plaque métallique, uniforme,
gravée au nom de la personne décédée, dates de naissance et de décès, sera apposée par les soins de
l'administration ou des professionnels habilités. Il est formellement interdit de percer ces dalles. Aucun objet ne
peut y être fixé.
Dans un souci d'uniformité, de sobriété, et d'esthétique, la pose, la taille, le graphisme et les matériaux utilisés
pour ces plaques devront être réalisés en fonction du cahier des charges établi par l'administration.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, les familles peuvent être mises en demeure de procéder, à leurs
frais, à la remise en état de la dalle fournie par l'administration. »
Règlement annexe du cimetière sur le columbarium-modifié par la commission:
«Ce monument est divisé en cases. Chaque case est prévue pour accueillir quatre urnes standard au
maximum. BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
www.iabast Elles sont fermées par une porte fournie par l'administration. Sur cette porte sera fixée une plaque homologuée,
délivrée et gravée par la mairie au nom de la personne décédée avec mention des dates de naissance et de
décès. Cette plaque sera apposée par les soins de l'administration ou des professionnels habilités. Il est
formellement interdit de modifier ou percer ces dalles. Aucun objet ne peut y être fixé.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, les familles seront mises en demeure de procéder, à leurs frais, à la
remise en état de la dalle fournie par l'administration.»
Il est également proposé de modifier l'article 24 dudit règlement concernant la surface des emplacements afin d'apporter des précisions sur les mesures en longueur et largeur de ces emplacements à savoir :
Règlement du cimetière existant:
« ARTICLE 24 : SURFACE DES EMPLACEMENTS
Les emplacements ont une surface déterminée, abords compris : 2 m2, 3 m2, 6 m°.
Il est interdit de construire des caveaux ou d'élever des monuments, sur les concessions ayant une superficie de
2 m?. Aucune fosse maçonnée n'est autorisée.
Les concessionnaires ne peuvent établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du
terrain concédé. »
Règlement du cimetière modifié:
« ARTICLE 24 : SURFACE DES EMPLACEMENTS
Les emplacements ont une surface déterminée, abords compris: 2m?°(2mxlm), 3àm(3mxlm) 6m°
Gmx2m).
Il est interdit de construire des caveaux ou d'élever des monuments, sur les concessions ayant une superficie de
2 m?. Aucune fosse maçonnée n'est autorisée.
Les concessionnaires ne peuvent établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du
terrain concédé. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
A L'unanimité,
1. AUTORISE le Maire à modifier le règlement intérieur du cimetière ;
2. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le t unal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représ tant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 10 novembre 2015
Et publication en date du : 10 novembre 2015 Altemancesoft
or
Tiers de télétransmission multiprotocole Plate-forme S2LOW - ALTERNANCE Soft
[ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: D02_2015 11_06
Date de la décision: 2015-11-06 00:00:00+01
Objet: Approbation de la modification du règlement
intérieur du cimetière
Classification matières/sous-matières: 9.1
Identifiant unique: 082-218200798-20151106-D02 2015 11_06-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus|dans l'archive. }
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
082-218200798-20151106-D02 2015 _11_06-DE-1-1_0.xmi text/xml 843
nom de original:
2- Approbation de la modification du règlement intérieur du application/pdf 142376
cimetière. pdf
nom de métier:
082-218200798-20151106-D02_ 2015 _11_06-DE-1-1_1.pdf application/pdf 142376
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 10 novembre 2015 à 16h15min17s Dépôt initial
En attente de transmission 10 novembre 2015 à 16h20min02s | Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 10 novembre 2015 à 16h24min02s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 10 novembre 2015 à 16h30min03s | Recu par le MIOCT le 2015-11-10
Page 1 Département de Tarn & Garonne
: Extrait des délibérations
. Du Conseil Municipal
L ab a stid e De la commune de Labastide Saint-Pierre
st Pierve
N°3
L'an deux mil quinze, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de
Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme
BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET
Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VER?7I Florence
Objet: VALIDATION DE L'APS ET DU COÛT DU PROJET ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES - PROJET RUE DES PYRÉNÉES ET LE PARKING DEVANT LE FOYER BELLOC.
Le projet consiste à remettre en état la rue des Pyrénées et le parking devant le foyer Belloc. L'estimation actuelle des travaux est d'environ 40 000 €HT pour la rue et de 22 000 € HT pour le parking.
Travaux rue des Pyrénées :
En plus de sa réfection il est prévu la mise en place de deux chicanes en dur pour permettre le ralentissement des véhicules sur cet axe.
Création d'un parking devant le Foyer Belloc :
Il est prévu la création de trente-trois places, dont une place famille pour les poussettes et une place pour les personnes à mobilité réduite.
Un trottoir en castine serait créé pour permettre l’accès piétons jusqu’à la crèche.
Monsieur le Maire précise que si ce projet est adopté, il conviendra alors de prévoir une Décision Modificative (DM) courant décembre 2015 d’un montant de 21 669,00 €uros pour la réalisation du
parking. BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
www iabastide-st-pierre.fr Monsieur le Maire soumet au vote les trois points suivants :
Pour la réalisation des chicanes :
Pour : 22 Contre : 1 Abstentions : 2
Pour la réalisation du projet de remise en état de la rue des Pyrénées : À l'unanimité.
Pour la réalisation du parking devant le foyer Belloc
À l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
1. AUTORISE le Maire à lancer les procédures de Marché et de consultations pour le projet rue
des Pyrénées et le parking devant le Foyer Belloc ;
2. AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches utiles pour demander des subventions :
3. AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l’état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 16 novembre 2015
Et publication en date du : 16 novembre 2015 Altemancesoft
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: D03_2011_10 06
Date de la décision: 2015-11-06 00:00:00+01
Objet: Validation de l'APS et du coût du projet et
Foyer Belloc.
lancement de consultation des entreprises -
projet rue des Pyrénées et le parking devant le
Classification matières/sous-matières: 1170,
Identifiant unique: 082-218200798-20151106-D03_2011_10 06-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
TS Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
082-218200798-20151106-D03_2011_10_06-DE-1-1_0.xml text/xml 971
nom de original:
83 - Validation de l'APS- du coût du projet- lancement de la application/pdf 135387
consultation des entreprises rue des Pyrénées parking foyer
Belloc.paf
nom de métier:
082-218200798-20151106-D03_2011_10_06-DE-1-1_1.pdf application/pdf 135387
Etat Date Message
Posté 16 novembre 2015 à 14h35min39s Dépôt initial
En attente de transmission 16 novembre 2015 à 14h40min02s | Accepte par le TaT : validation OK
Transmis 16 novembre 2015 à 16h28min46s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 16 novembre 2015 à 16h33min10s | Recu par le MIOCT le 2015-11-16
Page 1 Département de Tarn & Garonne
« Extrait des délibérations
L a b a stid Du Conseil Municipal
st Pierre De la commune de Labastide Saint-Pierre
N'4
L'an deux mil quinze, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN
Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude) M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VERZI Florence
Objet : SDE renforcement poste La Bouyère : Validation de la prise en charge de la dissimulation réseau téléphonique de la rue Victor Hugo qui est combinée à celle du réseau
basse tension (ce dernier pris en charge à 100 % par le SDE 82).
Dans le cadre des travaux liés au renforcement BT Sécu sur le P27 LA BOUYÈRE, est prévu une
dissimulation du réseau téléphonique et une remise en état (mats simples neufs) de l'éclairage
Public.
Le coût du projet d'éclairage public s'élève à 4 730,16 Euros, à la charge de la commune.
En complément du projet de dissimulation des réseaux d'éclairage et de basse tension sur le P27 LA
BOUYÈRE, le montant estimatif du projet de travaux sur le réseau téléphonique lié est estimé à
44 448,01 Euros. La participation communale est de 50 % des dépenses soit 22 224,00 €uros.
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
www la5asid t-F Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
1. VALIDE le montant estimatif de 4 730,16 Euros pour la remise en état (mats simples neufs) de L’EP ;
2. VALIDE le montant estimatif de 22 224,00 Euros pour la dissimulation de la téléphonie
3. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires :
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après _:
Dépôt en préfecture le : 10 Novembre 2015
Et publication en date du : 10 Novembre 2015 Altemancesoft
Tiers de télétransmission multiprotocole M Piate-forme S2LOW - ALTERNANCE Soi,
[BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: DO4 2015 11 06
Date de la décision: 2015-11-06 00:00:00+01
Objet: SDE renforcement poste La Bouyère : validation
de la prise en charge de la dissimulation réseau
téléphonique de la rue Victor Hugo qui est
combinée à celle du réseau basse tension (ce
dernier pris en charge à 100 % par le SDE 82)
Classification matières/sous-matières: 2.2.6
Identifiant unique: 082-218200798-20151106-D04 2015 11_06-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive : J
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
082-218200798-20151106-D04 2015 _11_06-DE-1-1_O.xmi text/xmi 1051
nom de original:
4- Validation des travaux SDE sur le renforcement P27 la application/pdf 247003
BOUYERE.pdf
nom de métier:
082-218200798-20151106-D04_2015_11_06-DE-1-1_1.pdf application/pdf 247003
Etat Date Message
Posté 10 novembre 2015 à 16h08min39s Dépôt initial
En attente de transmission 10 novembre 2015 à 16h16min02s | Accepte par le Ta: validation OK
Transmis 10 novembre 2015 à 16h16min06s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 10 novembre 2015 à 16h21mint1s | Recu par le MIOCT le 2015-11-10
Page 1 Département de Tarn & Garonne
PeemsE— Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
L ab astid & De la commune de Labastide Saint-Pierre st Pire NS
L'an deux mil quinze, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEOQ, Maire.
Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS
Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VERZI Florence
Objet : Approbation de la cession d’une parcelle appartenant à la commune, à la SCI AMT, dans le cadre de l'extension d’un bâtiment industriel de la société Sud Projet.
M. Le Maire rappelle que dans le cadre du projet LGV, la Sud Projet n'a pas eu l'autorisation de réaliser son projet d'extension.
La commune propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée G 1111, affecté à un usage de voirie publique, il est proposé, après les démarches nécessaires : bornage.. déclassement, de céder 420 m2 maximum de la parcelle appartenant à la mairie pour l'euro symbolique afin d'augmenter la limite d'emprise pour que la SCI AMT puisse réaliser son projet d'extension.
Une bande de six mètres de large, hors fossé, sera conservée obligatoirement par la commune pour laisser un passage permettant l’accès au bassin d'orage.
Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de ladite SCI.
Les plans sont annexés.
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
1. APPROUVE le principe de la cession, d'une partie de la parcelle G 1111 équivalente à une
Superficie maximale de 420 m2 appartenant à la Commune pour l’euro symbolique à la SCI
AMT afin qu'elle puisse réaliser son projet d'extension ;
2. INDIQUE que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la SCI AMT ;
3. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires dont le déclassement ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 16 novembre 2015
Et publication en date du : 16 novembre 2015 FT
—É
T
HF Se96::-4
©
É
4
\|
£
AE
€
ee
T5
à
sa
4
2
ë
>»
&
#
x
ao
F
00464174
3X431d
LNIVS
30115vaV1
ep
euniuWuo)
aaudoig
3enbijey G@)rT1T
9
FF S2/6E1
A
+ F X2518175
SLIGLT=A
—
X+518125 +
+
COSTA
—
alu
OZ+=S
4n219nb2y
1n3n4
()rTtr
9
SUBLTEÀ
—
OSZ/T
:aleup3
IUUIId
LNIVS
AGILSYaVT1
9p
ou9
eJeudo1ig duvzny1
2p
au07z
(T8)
FAI
LNIVS
2QLLSVaY1
2p
aunWLLoD
NOISIAIG
3G
13rPO0Ud
FX-518150
pme
18BdX3-RHIANO3O
=
BMP'LHESTA
:Ueld
NP
LION
HESTO
:YAISS0Q
N
°W
UOISIAIQ
ep
1foi4
- Y
[51-60-20
ova
SUONEAISSGO
elEQ
4F10]9U003006-mAAm
ANS
10/550p
e1joA
zoyjnsuo
won'oxaBos@juounesq
LE
S2
S9
€9
SO:
I8L
3NOVNOT
30
INONNV3E
00628
snoifedseg
any
2€
:PAUL
0j
oououELuiod
Wo9'ojx2Bos@ueqnejuou
€E 2S
€9 €9
SO
:Xe4
ÎLE
€9
€9
SO:
I8L
X2P89
NYENYLNON
+0078
Sr
JA
- [8819
Uo97
any
97
ANOHOIN
20
0er
4
2p
in955899nS
181U04
Jadx3-21811029)
WV9VT
uenseges ansmission multiprotocole Tiers de télétrc
Altemancesoft
te-forme S2LOW - ALTERNANCE Soft
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: D05 2015 11_06
Date de la décision: 2015-11-06 00:00:00+01
Objet: Approbation de la cession d'une parcelle
appartenant à la commune, à la SCI AMT, dans
le cadre de l'extension d'un bâtiment industriel de
la société Sud Projet
Classification matières/sous-matières: 3.5
Identifiant unique: 082-218200798-20151106-D05 2015 11 _06-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive : J
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
082-218200798-20151106-D05 2015 11_O06-DE-1-1_0.xml text/xml 1062
nom de original:
5 - Approbation de principe de la cession d'une parcelle application/pdf 157684
appartenant à la commune.pdf
nom de métier:
082-218200798-20151106-D05 2015 11_06-DE-1-1_1.pdf application/pdf 157684
nom de original:
PLAN SUD PROJET.paf application/pdf 295833
nom de métier:
082-218200798-20151106-D05 2015 11_06-DE-1-1_2.pdf application/pdf 295833
Etat Date Message
Posté 16 novembre 2015 à 17h10min58s Dépôt initial
En attente de transmission 16 novembre 2015 à 17h16min01s | Accepte par le TAT: validation OK
Transmis 16 novembre 2015 à 17h16min05s Transmis au MIOCT
Page 1 Acquittement reçu
Alternancesoft
[_ 16 novembre 2015 à 17h20min50s [_Recu par le MIOCT le 2015-11-16 ]
Page 2 Dépariement de Tarn & Garonne
cms Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
L a le) a stid & De la commune de Labastide Saint-Pierre
st Pierre N°6
L'an deux mil quinze, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEO, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS
Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VERZI Florence
Objet : Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention des conditions particulières de prestation de service Accueil de Loisirs sans hébergement et des conditions générales aide spécifique rythmes éducatifs avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne.
Fin 2014, le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales a pris la décision de modifier les modalités de calcul de la prestation de service ALSH volet périscolaire et de l'aide spécifique.
Désormais :
- la prestation de service périscolaire et aide spécifique ont une assiette unique : l'heure réalisée,
- les gestionnaires peuvent déclarer à la CAF la totalité de la plage d'accueil dès lors que la présence de l'enfant est relevé sur cette plage d'accueil.
Pour permettre de bénéficier de ces nouvelles mesures pour l'aide spécifique dès 2015, il est proposé de dénoncer la convention en cours au profit d'une nouvelle convention unique prenant
effet au ler janvier 2015
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
www labastid Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
1. APPROUVE la signature de la convention ;
2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après _:
Dépôt en préfecture le : 10 novembre 2015
Et publication en date du : 10 novembre 2015 Tiers de télétransmission multiprotocole
Alter (à
M Piote-forme S2LOW - ALTERNANCE Soft
({ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: D06_ 2015 11_06
Date de la décision: 2015-11-06 00:00:00+01
Objet: Autorisation à Monsieur le Maire de signer la
convention des conditions particulières prestation
de service ALSH et des conditions générales aide
spécifique rythmes éducatifs avec la CAF de Tarn
et Garonne
Classification matières/sous-matières: 9.1
Identifiant unique: 082-218200798-20151106-D06 2015 11_06-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
082-218200798-20151106-D06 2015 _11_O06-DE-1-1_0.xm/ text/xml 1108
nom de original:
6 - Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention application/pdf 189316
avec la CAF.pdf
nom de métier:
082-218200798-20151106-D06 2015 _11_06-DE-1-1_ 1.paf application/paf 189316
nom de original:
convention unique LSP.pdf application/pdf 333819
nom de métier:
082-218200798-20151106-D06_2015_11_06-DE-1-1_2.paf application/pdf 333819
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 10 novembre 2015 à 17h12min47s Dépôt initial
En attente de transmission 10 novembre 2015 à 17h20min01s | Accepte par le TaT : validation OK
Page 1 Alternancesoft
Transmis 10 novembre 2015 à 17h20min03s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 10 novembre 2015 à 17h21min30s Recu par le MIOCT le 2015-11-10
Page 2 Département de Tarn & Garonne
Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
nn De la commune de Labastide Saint-Pierre
e N°7
Labastide St Pierve
L'an deux mil quinze, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT- BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VERZI Florence
Objet : Approbation d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour l'association FCPE pour l’organisation d’un spectacle de Noël dans les écoles de la commune
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’année précédente, une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € avait été attribuée à l'association FCPE pour l’organisation d’un spectacle de Noël dans les écoles de la commune.
Cette demande ayant été réitérée pour 2015, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € pour la FCPE pour l’organisation des spectacles de Noël dans les deux écoles. La subvention sera
versée après production de la facture acquittée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
A L’unanimité,
1. APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à l'Association FCPE pour l'organisation de spectacles de Noël dans les écoles maternelle et primaire, et le versement après
production d’une facture acquittée ;
2. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état. BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Acte rendu exécutoire après : Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05 AClE renqau executoIre apres :
Dépôt en préfecture le : 10 novembre 2015 mairie@labastide-st-pierre.fr
Et publication en date du : 10 novembre 2015 Altermancesoft
Tiers de télétransmission multfiprotocole M Piote-forme S2LOW - ALTERNANCE Soft
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: D07_2015 11_06
Date de la décision: 2015-11-06 00:00:00+01
Objet: Approbation d'accorder une subvention
exceptionnelle de 1 000,00 xuros à l'association
FCPE pour l'organisation d'un spectacle de Noël
dans les écoles de la commune.
Classification matières/sous-matières: 7:52)
Identifiant unique: 082-218200798-20151106-D07_2015 11_06-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
> Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
082-218200798-20151106-D07_2015_11_06-DE-1-1_0.xml text/xml 987
nom de original:
7 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association application/pdf 115577
FCPE Noël 2015.pdf
nom de métier:
082-218200798-20151106-D07_2015_11_06-DE-1-1_1.pdf application/pdf 115577
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 10 novembre 2015 à 16h26min40s Dépôt initial
En attente de transmission 10 novembre 2015 à 16h32min01s | Accepte par le TAT : validation OK
Transmis 10 novembre 2015 à 16h32min07s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 10 novembre 2015 à 16h40min22s | Recu par le MIOCT le 2015-11-10
Page 1 Département de Tarn & Garonne
Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
De la commune de Labastide Saint-Pierre
Labastide st Pierve
BrS L'an deux mil quinze,
le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de
Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT- BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VERZI Florence
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°1 DU 10 JUIN 2015
Objet : Assainissement - Délégation du Service Public -Approbation du Choix du Délégataire
Monsieur Le Maire expose :
Conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de délégation par affermage du Service public d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre, l'autorité exécutive de la Collectivité saisit l'Assemblée Délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l'économie générale du contrat,
L'autorité exécutive transmet à l'assemblée délibérante le rapport de la commission d'ouverture des plis présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat.
Au terme des négociations, son choix s'est porté sur l'entreprise qu'elle a jugé la plus à même d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service, soit l'entreprise VEOLIA EAU.
Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente, valant note de synthèse.
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
www jabasude-st-pierre.fr Le contrat a pour objet la gestion du service public d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre. Sa durée est de 8 ans et il prendra effet le 1° juillet 2015 ou à partir de sa notification si cette date est postérieure. Le Fermier sera principalement chargé des opérations suivantes :
- Assurer le service public d'assainissement collectif aux usagers.
- Prendre en charge la gestion de la clientèle du service et les actions de communication.
- Exploiter les ouvrages et installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées
conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité du rejet et à l'instruction des demandes de commencement de travaux.
- Assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du
service affermé.
- Fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué.
- Percevoir auprès des abonnés du service public les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit.
Par ailleurs, la Loi de Finance rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière. Ainsi, à compter du 1% janvier 2014, « lorsqu'une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable » (Source : Bulletin officiel des Finances publiques, 1° août 2013).
A cet égard, la collectivité doit être assujettie à la TVA, ainsi elle récupère la TVA sur le fonctionnement et l'investissement. « Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à TVA » (Source : Bulletin officiel des Finances publiques, 1% août 2013).
Concrètement, cela signifie que :
- La collectivité qui n'était pas au préalable assujettie doit faire une déclaration d'existence auprès de la direction départementale des finances publiques et obtenir un numéro de TVA,
- Son budget d'assainissement sera désormais tenu en hors taxe, la collectivité devra faire des déclarations de TVA trimestrielle (déclaration CA3), et ce à compter du 1° juillet 2015.
En conséquence, Monsieur Le Maire propose :
- D'approuver le choix de l'entreprise Veolia Eau en tant que délégataire pour l'exploitation du Service d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre ;
- D'approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes notamment le règlement de service ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à finaliser la rédaction du règlement de service si nécessaire 5
- D'autoriser Le Maire à signer le contrat de délégation de service public ;
- D'autoriser le Maire à procéder à une déclaration d'existence auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques et obtenir un numéro de TVA. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après avoir délibéré,
POUR : 21 ABSTENTION : 1
1. APPROUVE le choix de l'entreprise VEOLIA EAU en tant que délégataire pour l'exploitation du Service d'assainissement collectif de la commune de Labastide Saint Pierre,
APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes,
APPROUVE l'autorisation à donner à Monsieur Le Maire pour signer le contrat de délégation de service public.
AUTORISE le Maire à procéder à une déclaration d'existence auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques et obtenir un numéro de TVA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Dépôt en préfecture le : 09 novembre 2015
Et publication en date du : 09 novembre 2015
Acte rendu exécutoire après : Tiers de télétransmission multibrotocole
Altemancesoft
M Pioie-forme S2LOW - ALTERNANCE Soft
({ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: D08_2015 11_06
Date de la décision: 2015-11-06 00:00:00+01
Objet: ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°
1 DU 10 JUIN 2015 - Délibération n° 11 -
Assainissement : Délégation du Service Public -
Approbation du choix du Délégataire.
Classification matières/sous-matières: P2)
Identifiant unique: 082-218200798-20151106-D08_ 2015 11_06-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
082-218200798-20151106-D08_2015_11_06-DE-1-1_O.xmi text/xml 940
nom de original:
8- Annule et Remplace - Assainissement - délégation du application/pdf 172915
Service public - Approbation du choix du Délégataire.paf
nom de métier:
082-218200798-20151106-D08 2015 11_06-DE-1-1_1.pdf application/pdf 172915
Etat Date Message
Posté 16 novembre 2015 à 10h44min02s Dépôt initial
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
16 novembre 2015 à 10h48min02s
16 novembre 2015 à 16h44min20s
16 novembre 2015 à 16h51min06s
Accepte par le TAT: validation OK
Transmis au MIOCT
Recu par le MIOCT le 2015-11-16
Page 1 Département de Tarn & Garonne
Extrait des délibérations
Du Conseil Municipal
Labastide De la commune de Labastide Saint-Pierre
st Pire N'9
L'an deux mil quinze, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trente octobre s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents: M. BEQ Jérôme, Maire, M. LAVERGNE Claude, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique, Mme DELANNES Nadine, M. BOCHU Jean Luc, Mme FAUS Caroline, M. HAMELIN Thierry, Adjoints.
Mme FABRE Isabelle, M. FRANCO Jean-Benoît, M. ASTATI Driss, M. OLIVIER Florent, Mme BLOUET Colette, M. ABRIAC Jacques, Mme HELBECQUE Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN
Christine, M. DUPLAN Jean-Marc, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIDOU Jean-Charles
EXCUSES : Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M. LAVERGNE Claude)
M. BALEYE Frédéric (pouvoir à M. OLIVIER Florent)
Mme CARDETTI Laetitia (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)
Mme LARAB Nathalie (pouvoir à M. BEQ Jérôme)
M. TOSS Ferdinand (pouvoir à M. HAMELIN Thierry)
ABSENTS : Mme DOLZAN Valérie
M. LYAMOURI Youssef
Mme VER?ZI Florence
Objet : Positionnement de la commune de Labastide Saint Pierre sur le schéma départemental de coopération intercommunale issu de la loi NOTRe.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée le 07 août 2015. Elle prévoit parmi ses dispositions l'adoption, au plus tard au 31 mars 2016, de schémas départementaux de coopération intercommunale ainsi que le relèvement à 15 000 habitants, avec adaptations possibles, du seuil minimal de constitution des EPCI à fiscalité propre.
En application de l’article L.5211-1-1 du Code général de collectivités territoriales, il appartient au Préfet de présenter le projet de schéma à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) avant de lancer la procédure de consultation des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI.
Suite à la CDCI, M. le Préfet souligne son attachement à ce que soient privilégiées les fusions des structures intercommunales et propose la fusion de la CCTGV avec les Communautés de communes Garonne Canal et Garonne Gascogne. Il invite les communes membres de la CCTGV à lui faire part de leur positionnement au regard des dispositions envisagées pour celles-ci.
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. : 05 63 30 50 27 - Fax : 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
www iabastide-st-pierre.fr Considérant que la communauté de communes doit s'inscrire dans une logique de rationalisation des périmètres de coopération intercommunale, même si aujourd’hui elle n’est pas concernée par le seuil minimal,
Considérant que la montée en puissance des compétences et l'augmentation du poids démographique engendreront des projets de territoire qui donneront du sens aux fusions,
Considérant la logique d'inscrire la CCTGV en cohérence avec les politiques territoriales menées
dans le cadre des PETR, Leader, et politiques régionales,
Considérant que les 3 EPCI du sud du département ont conclu des pratiques partenariales, en termes de gestion et de mutualisation de services (ordures ménagères, ADS), de réflexions à l'échelle de ce périmètre (Atelier des territoires),
Considérant que le territoire de la Communauté de communes composé de plus de 20 000 habitants appartient aux espaces à enjeux du département et de la région et qu’à ce titre une observation globale et stratégique doit être menée en concertation avec des territoires possédant les mêmes caractéristiques,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
POUR :23 ABSTENTION :1 CONTRE :0
1. ACCEPTE la fusion des trois communautés de communes du Sud du Département :
Communauté de Communes Garonne Canal, Communauté de Communes Garonne
Gascogne, et communauté de commune du Terroir de Grisolles et Villebrumier ;
2. DEMANDE le maintien du Syndicat Mixte ayant en charge la gestion et le développement de la zone Grand Sud Logistique ;
3. S'OPPOSE au démantèlement des communautés de communes dans le cadre de la
redéfinition des périmètres.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant &-tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'état.
Acte rendu exécutoire après :
Dépôt en préfecture le : 18 novembre 2015
Et publication en date du : 18 novembre 2015 Altemancesoft
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : Mairie de LABASTIDE ST PIERRE
Utilisateur : SANSON Christine
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Deliberations
Numéro de l'acte: D09_ 2015 11_06
Date de la décision: 2015-11-06 00:00:00+01
Objet: Positionnement de la commune de Labastide
Saint Pierre sur le schéma départemental de
coopération intercommunale issu de la loi NOTRe
Classification matières/sous-matières: 8.4
Identifiant unique: 082-218200798-20151106-D09_ 2015 11 06-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(é Fichier contenus dans l'archive : D
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
082-218200798-20151106-D09_2015_11_06-DE-1-1_0.xml text/xml 910
nom de original:
9 - Positionnement de la commune sur le schéma application/paf 123156
départemental de coopération intercommunale issu de la loi
NOTRe.pof
nom de métier:
082-218200798-20151106-D09_2015_11_O06-DE-1-1_1.pdf application/pdf 123156
Etat Date Message
Posté 18 novembre 2015 à 09h25min44s Dépôt initial
En attente de transmission 18 novembre 2015 à 09h32min02s | Accepte parle TaT : validation OK
Transmis 18 novembre 2015 à 09h32min07s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 18 novembre 2015 à 09h40min10s | Recu par le MIOCT le 2015-11-18
Page 1