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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 210 2023 Urbanisme modification simplifiee n°1 du Plan Local dUrbanisme de la commune de Perruel
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 210 2023 Urbanisme modification simplifiee n°1 du Plan Local dUrbanisme de la commune de Perruel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 ER
Publié le 21/12/2023
ID : 027-200070142-20231214-210_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSÉT TOMMMTONAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 43
Date de convocation :
Le : 8 décembre 2023
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Collette,
M. Pillet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard.R,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Étaient excusés : M. Blavette, M. Bonneau, Mme Damois, M. Gavelle, M. Ziélinski.
Pouvoirs : M. Cordier à M. Moëns, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Fouquet à Mme Bachelet, M. Herbin à Mme Malhaire, Mme
Jullien à M. Dulondel, Mme Le Tourneur à Mme Biville.
Urbanisme: modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Perruel : modalités de mise à
disposition
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°121R/2023 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 relative à la prescription de la procédure de
modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Perruel ;
Vu l’avis des membres de la commission aménagement du territoire et du cadre de vie en date du 23 novembre 2023 :
Dans le cadre du projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
1 CDCLA/CC/14/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 ER
Publié le 21/12/2023
ID : 027-200070142-20231214-210_2023-DE
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du
public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Ilest donc nécessaire de prendre une délibération fixant les modalités de mise à disposition.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
fixe les modalités de la mise à disposition dans les conditions exposées ci-dessous :
e Mise à disposition des pièces du dossier, ainsi que d’un registre :
o à la mairie de Perruel, aux jours et heures d'ouverture, le mardi de 15h à 17h30, le mercredi de 10h30 à 11h30
et de 15h à 16h et le vendredi de 15h à 17h;
o au siège de la Communauté de communes Lyons Andelle, aux jours et heures d'ouverture, à savoir du lundi au
jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
+ Mise à disposition des pièces sur demande à l'adresse mail : urbanisme@cdcla.fr ;
Mise à disposition sur le site internet de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Pendant un mois minimum, un registre sera ouvert pour que le public puisse consigner ses observations. Les personnes
intéressées pourront également formuler leurs observations en adressant un courriel à urbanisme@cdcla.fr ou par courrier à
l'adresse du siège de la Communauté de communes Lyons Andelle (15 rue Martin Liesse — BP 20 — 27380 CHARLEVAL) en
mentionnant l’objet suivant « Modification simplifiée n°1 du PLU de Perruel ».
Conformément au cadre réglementaire, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Perruel et au siège de
l'intercommunalité, durant un mois, et d’une mention dans le journal « Paris Normandie », au moins huit jours avant le début de
la mise à disposition.
- autorise le Président à signer tout document nécessaire à sa réalisation.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/14/12/2023