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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0466 2026 arrete dalignement saint ulfrant section aw 145 150 153
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0466 2026 arrete dalignement saint ulfrant section aw 145 150 153)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
21
Ville
de
ARR
0466
2026
-7
8
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
7) 7
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
SAINT-ULFRANT
SECTION
AW
145,
150,
153
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Bertrand
CHAZELLE
relative
à
la
propriété
sise
lieudit
«
Saint-
Ulfrant
»
cadastrée
section
À
W
n°
145,
150
et
153
à Pont-Audemer,
VU
l’article
L
112-1
et
suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
À
W
n°
145,
150
et
153
bordant
la rue
Saint-Ulfrant
(V.C.
n°
574).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le 9 juillet
2026 re
Pour
le
Maire-et
par
délégatin,
à
charge
évelo
\
de
l’efploi,
du
Iggement
et
dal
dv
Florence
GAUTIER
acte publié le 09.07.2026