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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 266
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 266)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Ar © Agence Réglonale de Santé La Réunion
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
vu
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Arrêté n°266/ARS La Réunion
portant modification de l’agrément d’une entreprise de transport sanitaire terrestre AMBULANCE DE SAINT PAUL
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION Chevalier de la légion d'honneur
le Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté n°30/DRASS/IRS/TS du 28 décembre 2009 modifié portant agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre ;
la décision n°53/2020/DG/ARS La Réunion du 06 août 2020 portant délégation de signature ;
Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de l'ambulance de SAINT PAUL, en date du 16 octobre 2020 de Monsieur Bruno FONTAINE à la nouvelle adresse située au 20, impasse Bertil — Grand Pourpier — 97460 SAINT PAUL :
Considérant la déclaration de conformité des nouveaux locaux de l'entreprise de transport sanitaire Ambulance de SAINT PAUL en date du 16 octobre 2020 :
Considérant que les contrôles de conformité en matière de marquage et de matériel obligatoire
à bord des ambulances ont été réalisés par l'ARS La Réunion en date du 29 octobre 2020 et du 02 novembre 2020 ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux de l'ambulance de SAINT PAUL, porte modification du lieu d'implantation de ses véhicules affectés au transport sanitaire terrestre ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transports
sanitaires terrestres de l'ambulance de SAINT PAUL n'a pas, dans le secteur concerné, d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et la maîtrise des dépenses de transports de patient ;
ARRETE
Article 1%: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°30/DRASS/IRS/TS du 28 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
Adresse local d'accueil : 20, impasse Bertil — Grand Pourpier— 97460 SAINT PAUL
Le site situé anciennement au 2B rue des Amaryllis -97426 Trois Bassins est fermé.
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 O0
www .lareunion.ars.sante.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le reste est sans changement.
Les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire terrestre de l'Ambulance de SAINT PAUL sont transférées au nouveau siège social situé au 20, impasse Bertil — Grand Pourpier — 97460 SAINT PAUL ;
Ces transferts concernent les véhicules suivants :
e Véhicule de catégorie C immatriculé EL 429 WD ;
e Véhicule de catégorie C immatriculé FD 687 CY;
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, conformément à la réglementation ;
L'entreprise de transports sanitaire pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité ;
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Saint- Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denise 07 DEC. 2020
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 80 00
www.lareunion.ars.sante.fr