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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07122022)
Thèmes du document : Environnement, Santé, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Montreuil
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2022
PROCÈS VERBAL
Nombre de membres composant le conseil : 55
A l'ouverture De la délibération n°1 à la n°3 De la délibération n° 4 à la fin
Présents : 48 Présents : 49 Présents : 47
Absents : 1 Absents : 0 Absents : 2
Pouvoirs : 6 Pouvoirs : 6 Pouvoirs : 6
L’an 2022, le 7 décembre à 19h12 les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique en Salle des fêtes de l'Hôtel de Ville sur convocation en date du 28 novembre 2022
Sont présents : Mme BERTIN, M. STERN, M. BESSAC, Mme DEHAY, M. DELAUNAY, Mme YONIS, Mme HEUGAS, M. DI GALLO, M. GALERA, Mme GLEMAS, M. GUEGUEN, Mme HEDHUIN, M. ABDOULBAKI, M. VIGNERON, Mme HRISTACHE, Mme KA, Mme LANA, M. METTEY, M. LAMARCHE, Mme PEYRAMAURE, Mme POULARD, Mme TERNISIEN, Mme MAZE (de la délibération n° 1 à la n°3), Mme MENHOUDJ, M. BEDREDDINE, Mme CREACHCADEC, M. BELTRAN, Mme ATTIA, Mme LORCA, M. MOLOSSI, Mme ALPHONSE, M. LE CHEQUER, Mme BONNEAU, Mme LELEU, Mme GUERIN, M. GUILLOT (de la délibération n° 1 à la n°3), Mme LE GOURRIEREC, M. MADAULE, M. MOLOSSI, M. SERNE, Mme SERRES, M. LEGHMIZI, M. CHARLES, M. CHESNEAUX, Mme DEFINEL, M. LEROY, M. MBARKI, Mme PREVIATO, M. REBELLE.
Procurations : Mme Djeneba KEITA à M. Patrice BESSAC, M. Julien CONSALVI à M. Olivier CHARLES, Mme Mama DOUCOURE à M. Yann LEROY, M. Baptiste PERREAU à M. Philippe LAMARCHE, Mme Murielle BENSAID à Mme Dominique GLEMAS, M. Mathieu TOME à M. Olivier MADAULE.
Sont absents : Mme MAZE (à l'ouverture – puis à partir de la délibération n° 4 jusqu'à la fin), M. GUILLOT (à partir de la délibération n° 4 jusqu'à la fin)
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales. Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à l’élection pour la présente session d’un secrétaire au sein du conseil : À la majorité des voix, Mme Céline HEDHUIN a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le maire, la séance est ouverte à 19h12. Avant propos de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Mesdames et Messieurs les élus, chers Montreuilloises, chers Montreuillois, les Françaises et les Français vivent une crise sans précédent. L'inflation s'établit à 6% en moyenne sur un an. Elle met en péril l'accès à des produits de première nécessité. Les prix ont augmenté de 12% pour les produits alimentaires, 17% pour les produits frais et 34% pour les légumes frais. Quant à l'énergie, l'inflation s'établit à 19% en moyenne sur un an. Ce qui correspond à 34% pour le gaz, 20% pour le pétrole et près de 9% pour l'électricité. Cela n'est pas évidemment sans conséquence sur notre budget communal. C'est en grande partie l'objet de la décision modificative que nous soumettrons au vote du conseil municipal ce soir. Je laisserai dans quelques instants la parole à Philippe Lamarche qui vous détaillera la vérité des prix pour notre collectivité. Hier encore c'est un coup de massue qui s'est abattu sur nos têtes avec l'augmentation du prix de l'ensemble des titres de transport. C'est une décision d'autant plus inacceptable que l'on connaît et dénonce les conditions de transport des Montreuilloises et des Montreuillois, et bien au-delà évidemment depuis plusieurs mois. Je pense à celles et ceux qui se lèvent à 4 ou 5 heures du matin pour aller au travail, à celles et ceux qui ont des rendez-vous médicaux, à celles et ceux qui vont étudier au collège, au lycée, à l'université ou qui ont des difficultés de déplacement. Pour elles et eux, c'est la double peine. D'un côté leurs conditions de transport se sont dégradées, ne s'améliorent pas et de l'autre ils devront payer 12% plus cher. Une aberration à la fois sociale, compte tenu de l'explosion des prix, et écologique quand on sait l'importance des mobilités durables dans la lutte contre le réchauffement climatique et la sortie du carbone. Face à cette situation, des mobilisations citoyennes, une mobilisation de la municipalité a été lancée et une pétition il y a quelques semaines pour demander plus de bus. Près de 20 000 Montreuilloises et Montreuillois ont signé cette pétition à ce jour. Ce matin nous étions rassemblés, avec des élus du conseil régional et de toute la région, des maires devant le siège d'Île-de-France Mobilités pour exprimer la colère des habitantes et des habitants de nos communes. Ce matin, avec les maires d'Est-Ensemble nous avons rencontré le vice-président d'IDFM. IDFM nous a annoncé clairement le fait qu'avec Paris et une partie de Plaine-Co, le réseau de bus à Est- Ensemble est le plus dégradé de toute la région. Jusqu'à un bus sur 3 n'accomplit pas son service dans nos villes et nous avons besoin de continuer, à mon sens, à faire reconnaître la situation profondément inégalitaire qui est faite aux habitantes et aux habitants de la Seine-Saint-Denis à ce que les médias, comme le Président de la République avait appelé « les 1rs de corvée » au moment du confinement. Nous allons également nous mobiliser à court terme avec l'ensemble des maires pour favoriser le recrutement de chauffeurs, mais nous sommes lucides, le problème est profond, il concerne l'état du service public, la dégradation des conditions de travail pour les chauffeurs et la perspective de libéralisation mise en œuvre par la majorité actuelle du conseil régional alors même qu'elle n'y est pas, à cette heure, contrainte par les directives européennes. Nous continuerons donc à œuvrer, à nous mobiliser durant les prochains mois pour améliorer les transports des Montreuilloises et des Montreuillois et plus largement des habitantes et des habitants de Seine-Saint-Denis. Partout, les services publics sont dégradés et font face à des crises. Le système de santé est affaibli. Pendant des décennies, des milliards d'euros ont été supprimés et des lits fermés. On n'a pas anticipé sur les besoins de notre système de santé et aujourd'hui notre système de santé fait face à une pénurie inédite de personnel de base, de médecins, d'infirmiers, d'aides soignants. Dans ce contexte, les collectivités locales restent pour beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans le domaine de la santé comme dans bien d'autres la dernière institution pouvant pallier les manquements des autorités nationales. Montreuil fait partie de ces collectivités. Ces derniers mois, nous avons développé ou participé à l'élaboration de projets importants en matière de santé, en matière de prévention avec le lancement au mois de juin dernier du « déclic santé » pour tous les jeunes montreuillois. L'idée est simple, permettre à tous les jeunes âgés de 18 ans de passer un bilan de santé gratuit dans nos centres municipaux de santé, d'identifier d'éventuels problèmes de santé, de les diriger vers les spécialistes et de leur permettre également d'ouvrir leurs droits. Aujourd'hui plus d'une centaine de Montreuillois se sont inscrits, de jeunes Montreuillois, dans ce dispositif et nous espérons chaque mois pouvoir accueillir une centaine de jeunes supplémentaires. En matière d'offre de soins libérale, j'ai reçu le 5 juillet 2019, 3 médecins qui souhaitaient ouvrir une grande maison de santé à Montreuil. Depuis trois ans, nous les accompagnons pour que ce projet structurant aboutisse. Nous avons notamment fait le choix avec Gaylord le Chequer, mon adjoint à l'urbanisme, en quittant les locaux administratifs situés à Cap Horn rue Gaston Lauriau, d'empêcher un programme immobilier et de permettre l'installation de cette maison de santé. Aujourd'hui, plus de 50 professionnels ont intégré cette nouvelle structure. Je veux informer également qu'un autre projet de maison de santé est en cours de travail avec mon adjoint Olivier Madaule, adjoint à la santé, sur le boulevard de La Boissière cette fois-ci. Enfin, dans le but de coordonner notre action avec l'ensemble des professionnels du territoire, nous avons participé à la création d'une communauté professionnelle territoriale de santé, CPTS, dont le docteur Prunier, le docteur Laurent Prunier est le président et dont nous est proposé l'adhésion ce soir. Je me permets à ce stade une petite remarque supplémentaire car nous avons eu l'immense plaisir et l'immense honneur de voir distinguer, dans l'ordre national du Mérite, le docteur Pierre-Etienne Manuellan qui est le directeur de nos centres de santé et de notre direction de la santé dont je veux souligner la mobilisation durant le covid. Nous avons été parmi les premiers à être, non seulement sur le front de la vaccination, mais aussi sur le front de l'accès au soin des publics les plus en difficulté et nous le devons à des personnes courageuses et travailleuses comme le docteur Pierre-Etienne Manuelan. Nous aurons l'occasion je pense de le célébrer, et il y tient beaucoup, à travers lui, toute l'équipe municipale de Santé de Montreuil, pour sa mobilisation. Je pense qu'on peut peut-être les applaudir encore, une dernière fois les remercier. La santé évidemment ce n'est pas seulement l'offre de soin, mais c'est aussi ce que nous mangeons, l'air que l'on respire, nos conditions de vie et de travail. Nous sommes mobilisés pour améliorer la santé environnementale des Montreuilloises et des Montreuillois et lutter contre la pollution de certains sites, héritage du passé industriel de la ville. Je veux ici faire un point concernant le site dit Berthollet, pour cette ancienne usine qualifiée installation classée pour la protection de l'environnement – ICPE, car elle contient des déchets chimiques toxiques. Il y a un responsable devant la loi c'est le propriétaire, l'indivision Berthollet. Un responsable auquel doit s'appliquer sans équivoque le principe de pollueur-payeur. Ce site est qualifié d'installation classée pour la protection de l'environnement ICPE, car il contient des déchets chimiques toxiques. En cas de défaillance du propriétaire, c'est aux services de l'État et notamment au bureau environnement de la préfecture et de la DRIEAT que revient la responsabilité du suivi du site. Ces derniers n'ont pas été inactifs. Depuis 2016, le Préfet a engagé plusieurs mesures pour sommer le propriétaire de mettre en sécurité le site et d'évacuer et de gérer les déchets. Par arrêté du 7 août 2019, il a mis en demeure l'indivision Berthollet de procéder à l'évacuation des déchets. Cet arrêté a été annulé par la Cour administrative d'appel de Paris le 3 février 2022 dans un arrêt extrêmement surprenant au vu de la jurisprudence actuelle et dont nous espérons que la procédure désormais en cassation du Conseil d'État puisse l'annuler et revenir sur la jurisprudence traditionnelle de la juridiction administrative. Une nouvelle procédure de mise en demeure de l'indivision a été engagée par le Préfet par arrêté du 23 décembre 2020. Des sanctions ont été imposées par arrêté du 12 mai 2021, face au défaut d'intervention du propriétaire. Le 10 juin 2021, le Préfet a adopté un arrêté de travaux d'office et un arrêté d'occupation temporaire des sols afin de charger et d'autoriser l'ADEME à intervenir sur site pour procéder à l'évacuation des déchets les plus dangereux en situation d'urgence impérieuse, je reprends là les termes légaux. C'est donc sur ce fondement que l'ADEME est intervenue du 8 au 29 septembre 2021, sur le site. 35 tonnes de déchets jugés les plus dangereux ont été alors évacués. C'est cette intervention qui a fait l'objet d'un rapport faisant aujourd'hui l'actualité. Depuis 15 mois, nous demandons ce rapport dit de compte-rendu d'intervention terminée « CRIT » à l'ADEME. Il nous a été communiqué le 22 novembre dernier. Il pose dans sa conclusion des formulations qui interrogent fortement. « Risque d'impact », je cite « risque d'impact élevé » sur les personnes, activités humaines et milieu en cas de déversement ou de dispersion de produits chimiques. « Risque d'impact intermédiaire » en cas d'incendie ou d'explosion. Si ce rapport n'infirme pas la position de la Préfecture qui consiste à l'heure actuelle à dire qu'il n'y a pas de danger au niveau de l'environnement et des populations en dehors d'une action tierce (incendie ou malveillance), les conclusions du rapport interpellent la municipalité. Nous affirmons clairement que les déchets restants doivent être évacués le plus rapidement possible et qu'ils le soient à la charge du pollueur. En conséquence, je vous confirme que la ville de Montreuil a décidé de porter plainte contre X pour engager une procédure pénale pour mise en danger de la vie d'autrui. Nous écrirons également solennellement au Préfet, pour lui demander d'intervenir le plus rapidement pour l'évacuation totale des déchets. Par ailleurs, je précise qu'au titre de mes pouvoirs de police, j'ai été sollicité par le Préfet pour examiner la nécessité d'engager une procédure de péril au regard de l'état du bâti sur le site Berthollet, le seul domaine dans lequel je suis en tant que maire et au sens de la loi, compétent sur ce site ICPE. A ma demande, les services ont donc fait diligence à cette sollicitation du Préfet, le SCHS s'est ainsi rendu sur place le 3 juin 2022. Au terme de sa visite, le service n'a pas conclu au péril sur le bâti mais a mis en demeure le propriétaire d'agir pour assurer la sécurité du site. Le délai de mise en demeure arrive à son terme le 9 décembre. Le SCHS a d'ores et déjà programmé une nouvelle visite et engagera une procédure coercitive s'il constate une nouvelle carence du propriétaire et je veux remercier l'adjoint à la santé Olivier Madaule pour sa mobilisation sur ce sujet. Voilà les informations que je voulais vous transmettre et sans attendre, j'ouvre le débat pour passer la parole à Choukri Yonis, dans les conditions habituelles. »
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« merci Monsieur le Maire. Mesdames et Messieurs, Montreuil se transforme il n'y a rien d'anormal à ce que ces changements suscitent des interrogations. Il n'y a rien d'anormal à ce que nous ne partagions pas tous la même vision. La démocratie offre en principe un cadre organisant les débats et à l'issue de ces échanges émerge une solution qui s'impose à toutes et à tous. Sur le plan démocratique ce qui se passe aujourd'hui dans notre ville, les tendances à l’œuvre à bas bruit sont inquiétantes car nous glissons lentement mais sûrement vers un refus de toute contradiction et ceci à plusieurs niveaux. Avec l'opposition municipale, tout d'abord. Vous et votre majorité refusez toute confrontation. Les conseils municipaux sont de moins en moins nombreux, les documents de séance de plus en plus volumineux. Ce soir, 2042 pages à étudier en sept jours. Et là, vous venez de franchir un cap supplémentaire avec les réponses aux questions orales. Depuis le début du mandat, je demande l'accès au plan d'investissement de la ville, vous répondez je cite « ce n'est pas la première fois que Madame la conseillère municipale pose cette question, ni la première fois que la majorité y répond »... autrement dit : « circulez, il n'y a rien à voir ». Votre refus est d'autant plus inacceptable Monsieur le Maire que dans la presse vous égrenez les investissements à coups de millions d'euros. Le dernier en date c'est la Maison populaire annoncée dans la presse parfois à 10 et parfois à 12 millions d'euros. La démocratie ce n'est pas juste organiser des élections tous les 6 ans pour choisir celles et ceux qui vont conduire les affaires de la ville. La démocratie c'est aussi accepter le débat. Car c'est cela qui garantit que toutes les questions, même celles qui fâchent, que tous les sujets même les plus complexes et difficiles à traiter soient vraiment pris en charge au mieux et dans l'intérêt commun. Vous refusez le débat avec l'opposition municipale mais vous refusez aussi de répondre de votre conduite des affaires devant les habitantes et les habitants eux-mêmes. Je vais illustrer ici mes propos par deux exemples. Ce soir, un collectif d'usagers de la piscine de la Croix de Chavaux avait demandé à prendre la parole. En effet, la piscine va fermer pour 12 mois et les usagers n'ont pas été informés, ni concertés et ils peinent à voir ce qui va se passer à partir de l'été. Cette prise de parole, pourtant valide au sens du règlement intérieur, leur a été refusée et ils ont été renvoyés vers Est Ensemble, gestionnaire de l'équipement. Et c'est bien malheureusement, enfin nous savons tous que le président et la vice-présidente au sport d'EstEnsemble sont dans cette assemblée. Vous ne pouvez pas vous arranger avec le règlement intérieur à ce point et refuser à celles et ceux qui sont impactés par vos décisions de vous interroger et surtout de demander des mesures de compensation et un accompagnement. De la même façon à La Noue, au Clos français, un quartier amené à connaître des transformations importantes, vous avez votre vision des évolutions et vous informez certes les habitants, mais vous refusez qu'ils soient partie-prenante des évolutions à venir. Vous utilisez le journal municipal pour imposer un narratif de concertation, vous y annoncez en octobre 2021 une maison du projet qui sur le terrain n'existe toujours pas à cette date. Votre conduite des affaires c'est un peu le village Potemkine tant le décalage est grand entre vos annonces et la réalité et cela donne des réunions publiques un peu surréalistes comme celle du 27 octobre dernier donc où on annonce aux habitants des travaux qui ne sont pas forcément ceux qu'ils jugent eux comme prioritaires. Ils veulent l'isolation phonique de leur appartement, on leur répond : « nous allons faire des balcons » et lorsqu'ils protestent, on s'étonne et on leur fait remarquer qu'on a investi massivement pour eux avec 65 000 euros de travaux par logement. « On pense pour vous et surtout on sait ce qui est bon pour vous ». Il s'agit là d'un paternalisme qui pour ma part je croyais appartenir à d'autres périodes. Pour finir, je vais revenir sur le dernier conseil municipal, vous avez feint l'outrage lorsque j'ai demandé la création d'un comité de déontologie d'éthique et de transparence en m'appuyant sur l'organigramme de la Semimo et sur la grande endogamie dans laquelle cette ville est de plus en plus gérée. Pour permettre aux Montreuilloises et aux Montreuillois qui suivent nos travaux de se faire leur propre opinion sur ce sujet, je les invite à relire avec attention le dernier rapport de la chambre régionale des comptes qui relevait, je cite page 66 « une dépense de 96 000 euros témoignant de l'utilisation de moyens municipaux à des fins politiques au bénéfice de la communication personnelle du maire », je cite encore page 74 de ce même rapport « il est fait mention de l'existence de prestations de conseil éditorial et de rédaction de discours attribués dans des conditions critiquables entre 2014 et 2018 », ce sont plus de 360 000 euros qui ont été ainsi payés à un proche du maire sans mise en concurrence et ce alors même que la ville disposait d'un service de communication de 20 agents. Montesquieu nous disait que c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Dans un contexte où vous et votre majorité cherchez par tous les moyens de faire taire tout désaccord avec votre vision des choses et votre conduite des affaires, il me semble urgent de mettre en place des outils pouvant prévenir les dérives les plus importantes. Pour ma part, que cela vous plaise ou non et quelles que soient d'ailleurs les difficultés, je continuerai à exercer pleinement le mandat d'élue d'opposition que m'ont confié les Montreuilloises et les Montreuillois en mars 2020 et je regrette sincèrement que des élus dont les organisations au niveau national militent toutes pour plus de démocratie se comportent comme vous le faites quand ils se retrouvent en position de gestion. Je vous remercie. »
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci beaucoup donc si les collègues en sont d'accord, je vais donner la parole à Pierre Serne et ensuite Julien Guillot qui m'ont demandé la parole. Je vous propose ensuite de faire l'interruption de séance et de donner la parole au collectif. Et ensuite seulement de faire la décision modificative. Pierre Serne, vous avez la parole. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui merci Monsieur le Maire. Il nous avait été annoncé qu'il n'y aurait pas de prise de parole liminaire et donc là et comme du coup vous avez parlé d'à peu près tous les sujets possibles et inimaginables, on va faire pareil d'autant que vous avez cru bon une fois encore de refuser les vœux que nous avions déposés dans les formes et délais prescrits par le règlement intérieur. On n'a même pas eu d'explication cette fois. Donc il y a deux vœux de la majorité et l'opposition n'a pas le droit de déposer des vœux dans ce conseil municipal. Alors je vais revenir sur un certain nombre de sujets qui étaient soit dans ces vœux, soit dans les questions orales et comme les questions orales seront lues, pour celles qui le pourront, en toute fin de séance et que vous n'y répondrez pas, c'est l'occasion un peu d'en parler. Vous avez parlé évidemment de ce qui se passe sur le site Berthollet et du dernier rapport de l'ADEME que nous avons fini par obtenir. J'ai passé des mois à le réclamer ce rapport, j'aimerais quand même vous rappeler que quand j'ai soulevé un certain nombre de questions qui sont aujourd'hui confirmées par ce rapport, vous aviez non seulement…. vous m'aviez traité de menteur mais vous m'aviez carrément menacé d'utiliser l'article du code pénal sur le fait de répandre de fausses nouvelles en matière d'environnement et de santé. Est-ce que vous affirmez encore que ce que je soulevais et qui est absolument confirmé par ce rapport de l'ADEME n'étaient pas des fausses nouvelles en matière d'environnement et de santé et peut-être que nous avons perdu des mois avant de réclamer ce que aujourd'hui à raison vous réclamez. Et puis très sincèrement je ne comprends pas pourquoi vous ne prenez pas cet arrêté de péril ? pourquoi vous attendez autant de temps avant de prendre cet arrêté de péril ? L'ADEME parle aussi des bâtiments. Les bâtiments sont dans un état lamentable, menacent de s'écrouler et maintenant on sait qu'en plus ils contiennent de l'amiante et que s'ils s'écroulent, de l'amiante va se répandre dans l'atmosphère. Pourquoi ne prenez-vous pas cet arrêté de péril puisque vous avez le pouvoir de le faire. Certes beaucoup de choses dépendent dans ce dossier de l'État et des propriétaires mais vous avez le pouvoir de prendre un arrêté de péril et vous ne le faites pas. Sur ce site on ne sait même pas combien de tonnes de produits il reste, puisque 99 tonnes avaient été trouvées. Mais en fait, au moment d'évacuer les cinq tonnes qui étaient prévues, d'autres produits ont été découverts donc on ne sait même pas d'ailleurs si tous les produits ont été inventoriés. Il est plus que temps d'agir. Des articles de presse sont sortis et les habitants commencent à être très inquiets. Un collectif est en train de se constituer. Franchement vous devriez être aux côtés des habitants pour faire pression à la fois enfin sur le Préfet. Préfet qui continue, mais aussi comme un certain nombre de vos adjoints, à dire « il n'y a pas de problème, tout est en sécurité ». Encore dans l'article qui est sorti il y a deux jours, votre adjoint à la santé dit que tout est en sécurité et que ça ne sert à rien de paniquer les gens. Je pense que ce n'est pas une attitude normale de la part d'élus responsables. Ma collègue Choukri Yonis a parlé de la piscine. Vous ne pouvez pas continuer à ne pas vouloir répondre aux habitants qui, à juste titre, s'inquiètent de ce qui va se passer à partir du moment où cette piscine sera fermée. Un vœu avait été déposé que vous n'avez pas voulu mettre à l'ordre du jour qui demandait de demander à Est Ensemble de revoir le projet pour voir dans quelle mesure pourraient être optimisées les phases travaux pour limiter la durée de fermeture de cet équipement. De la même manière, il était demandé que soit étudié non pas seulement à l'intérieur d'Est Ensemble, mais avec les communes limitrophes Paris et Vincennes par exemple, la possibilité de demander des créneaux dans plus de piscines aux alentours parce qu'on ne pourra pas donner satisfaction à l'ensemble des usagers qu'il y avait. Je voudrais parler aussi des arbres puisque les arbres de l'avenue Gabriel Péri ont été abattus, c'est fait. Par contre, la question des compensations pour ces arbres est posée et jusqu'à présent ce qui est prévu par le département c'est de mettre 60 arbres ou arbustes, à la place des 66 arbres qu'il y avait sur cette avenue. Donc on n'a pas la compensation à hauteur et on ne sait pas dans quel calendrier puisque le département prévoit d'aller replanter, en compensation, des arbres y compris à Bagnolet ce qui fait une belle jambe aux habitants du quartier et aux riverains de l'avenue Gabriel Péri. Dernière chose sur le fonds de dotation puisqu'il nous a été envoyé ces dernières heures le bilan d'activité du fonds de dotation, on constate qu'il y a une activité très réduite de ce fond de dotation sur l'année 2021 puisque seules deux actions ont été aidées au profit de la ville, d'un côté et de l'Observatoire du partage de l'autre. Ça devient presque un sketch mais au-delà on ne comprend pas du coup comment il a pu être dépensé autant d'argent par le fonds de dotation quand 90 000 euros ont été distribués mais pratiquement 200 000 euros dépensés. Il est dommage qu'il n'y ait plus de débats sur ce rapport d'activités ce qui devait être le cas mais, vous ne le faites plus en conseil municipal. Il serait bon qu'à un moment vous puissiez répondre sur ce que fait ce fonds de dotation dont vous êtes le président. Et puis dernière chose, un certain nombre d'habitants de la ville ont été sollicités pour un sondage qui parle de vous, de vous, de vous et encore de vous, et puis accessoirement des personnes qui seraient éventuellement connues et quel est le taux de popularité d'un certain nombre de personnes dont un certain nombre de personnes dans cette assemblée. Pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit à nouveau d'un sondage que vous avez commandé et nous préciser par qui il a été payé puisqu'on est a priori exactement dans le même cas de figure que ce qui était soulevé par la Chambre régionale des comptes il y a peu. Merci ».
Intervention de M. Julien GUILLOT, conseiller municipal Montreuil Libre – Union de la droite et du centre « merci Monsieur le Maire. On le verra au cours de cette séance du conseil municipal, le budget de la commune tout comme celui des Français est lourdement affecté par la dépense énergétique. Mais qui est responsable de cette terrible situation au-delà de l'explication immédiate de la guerre en Ukraine. La responsabilité est clairement la succession de choix politiques désastreux qui ont mené à la crise énergétique actuelle. Comment en sommes-nous arrivés là ? La France était championne du nucléaire civil avec un vrai temps d'avance sur les autres pays. C'était une filière d'excellence qui attirait nos meilleurs ingénieurs. Un savoir-faire, une compétence technique et technologique rare. Aujourd'hui, 30 des 56 réacteurs d'EDF fonctionnent, cela résulte d'un long processus de déconstruction du parc nucléaire français depuis plus de 20 ans. En 1997, sous la pression des Verts, Lionel Jospin enterra Super Phénix, un réacteur de quatrième génération capable d'utiliser l'uranium naturel de manière cent fois plus efficace et de brûler les déchets nucléaires les plus dangereux. Lionel Jospin renonça au projet d'un nouveau réacteur nucléaire pour remplacer la centrale à charbon de Cordemais qui tourne aujourd'hui à plein régime. En 2012, François Hollande reprit le pacte vert négocié par Martine Aubry et Cécile Duflot. Il prévoyait un désengagement massif du nucléaire dans le mix énergétique de 75 à 50% d'ici 2025 soit la fermeture de 17 à 20 réacteurs. Des décisions très graves furent prises comme le plafonnement de la production d'électricité d'origine nucléaire et la fermeture de Fessenheim malgré le fait qu'elle soit considérée comme l'une des centrales les plus sûres de France selon l'autorité indépendante de sûreté nucléaire. Ce n'est qu'en 2022 que le gouvernement annonça la construction de 14 réacteurs nucléaires, cependant aucune commande n'a encore été passée. Le gouvernement et EDF se renvoient sans cesse l'ascenseur en réalité comme l'a dit publiquement le directeur général d'EDF : « EDF n'est pas capable à ce stade d'ouvrir de nouvelles centrales ». Suite aux demandes des gouvernements successifs, EDF a adapté sa stratégie pour fermer 12 centrales et non pour en créer de nouvelles. Il y a ainsi un manque très important de main d’œuvre, ingénieurs, soudeurs, mais aussi de compétences. Sans ces 20 années de mauvais choix, la France serait à l'évidence dans une situation toute autre. Cette crise énergétique est aussi celle de la responsabilité des dirigeants politiques, mais aussi des discours moralisateurs et lancinant des idéologues de l'écologie politique dont nous sommes nous-mêmes habitués au sein de ce conseil municipal. La situation montre l'inefficacité des politiques de court terme cédant aux modes du moment. À l'heure de la responsabilité politique, les vrais responsables semblent se cacher derrière leur col roulé. Localement, nous pouvons également agir en accompagnant les copropriétés dans leurs obligations de rénovation énergétique liée à la loi climat et résilience dont les travaux sont extrêmement coûteux. Montreuil dispose d'un dispositif de subventions pour les travaux de rénovation énergétique des logements et ce dans le cas du Plan climat énergie territoriale. Mais je pense qu'il faut aller plus loin en dédiant une équipe au sein du bureau de l'urbanisme en charge d'épauler et d'accompagner les copropriétés les plus anciennes et vulnérables : aide à la mise en place de calendrier de rénovation, recensement d'entreprises sérieuses à même d'effectuer les travaux, vérification des devis avec les conseils syndicaux, vérification des assurances décennales, aide en cas de difficulté. De nombreuses copropriétés vont rapidement se retrouver heurtées de plein fouet par des hausses énergétiques liées au chauffage. Cette équipe municipale permettrait de bénéficier de l'expertise d'agents de service public indépendants des entreprises du BTP. À défaut, le risque d'une dégradation progressive et durable d'une partie conséquente de l'habitat montreuillois est à craindre. »
Éléments de réponse de Mme Anne Marie HEUGAS – conseillère municipale - EELV – Montreuil Ecologie « oui simplement pour préciser que, en tant que vice-présidente en charge des sports d'EstEnsemble, j'ai été sollicitée par le collectif Maurice Thorez pour une demande de rendez-vous pour effectivement donner des informations sur les travaux envisagés sur cette piscine. On a eu des échanges, on a proposé et en collaboration bien évidemment avec mon collègue Olivier Charles donc de Montreuil des dates. Une date avait été arrêtée finalement le collectif a décliné. C'était la semaine dernière et nous leur avons proposé le 25 janvier pour effectivement répondre à toutes leurs interrogations tout à fait légitimes. Cependant, je voudrais quand même préciser que depuis le mois de juin, nous avons rencontré les associations qui sont usagères de cet équipement, ainsi que l'éducation nationale notamment pour les écoles pour effectivement discuter avec eux sur les projets de travaux. Là en ce moment nous recevons encore enfin il y a de nombreuses réunions justement pour préparer le redéploiement des activités. Voilà et on va donc aussi informer, faire toute une communication autour de ces travaux, parce que effectivement les délais étaient très contraints. Voilà ce n'était pas toujours évident de pouvoir avoir une communication très très large et en même temps que je souhaite la plus précise possible. Voilà donc tout est en route et bien évidemment on n'a pas attendu des remarques du genre « et si on pouvait pas faire ci, si on pouvait pas faire ça... » pour en tous les cas faire jouer la solidarité sportive qui a toujours été le cas sur notre territoire à chaque fois qu'il y a un équipement quel qu'il soit, qui est fermé, bien évidemment une solidarité oblige ça, c'est aussi le milieu sport on se serre les coudes dans ces conditions. Et on peut faire aussi appel à nos voisins ça a été le cas par le passé. Voilà donc on les attend le 25 janvier en tout cas j'ai été réjouie de voir qui étaient au moins les interlocuteurs, interlocutrices car jusqu'à maintenant ... on ne savait pas qui était derrière ce collectif. » Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Merci et je veux préciser s'agissant des fondements des travaux sur Maurice Thorez la chose suivante importante. Il ne s'agit pas à nos yeux de travaux d'embellissement ou de mise en conformité pour les Jeux Olympiques. Il y a deux problèmes fondamentaux à Maurice Thorez. Un : l'infiltration des piliers soutenant le bassin principal créant, à un horizon 5 à 10 ans, des risques importants de fissures pour le bassin et un deuxième problème lié à l'aération et la soutenabilité de l'humidité pour les toitures et les charpentes en bois de Maurice Thorez qui elle-même exige à horizon 7 ans maximum des travaux de réfection en vue de consolidation de l'édifice. Et donc, nous avions l'opportunité avec les Jeux Olympiques d'avoir une subvention de 7 millions d'euros qui nous permet de faire ces travaux obligatoires. La question qui était donc posée aux pouvoirs publics c'est est-ce qu'il faisait les travaux maintenant avec une subvention de 7 millions d'euros ou est-ce qu'il les faisait quelques années plus tard sans subvention de 7 millions d'euros. Je considère pour ma part qu'il aurait été en quelque sorte criminel pour les finances publiques de se priver de cette manne-là alors que nous savons par expertise, avant même l'existence des JO, que nous serions obligés aux travaux de confortation, des piliers de béton et non pas Colette Besson comme la salle, soutenant le bassin, ainsi que le toit et le changement du traitement de l'air. »
Éléments de réponse de M. Gaylord LE CHEQUER, 1er Adjoint, délégué à la ville résiliente, à l’urbanisme, aux espaces publics, aux grands travaux de transports et à la protection des Murs-à-pêches
« oui, juste un mot pour être clair et pour resituer le débat concernant Berthollet et la question qui était posée par Pierre Serne de savoir si nous maintenions le fait qu'il avait affirmé des informations et divulgué des informations qui étaient fausses. Je le confirme et je relis ce que vous avez écrit par vous-même, qui a fait l'objet ensuite d'une réponse par Pierre Serne : que s'est-il passé au 232 rue de Paris à Montreuil et vous avez ajouté ensuite que sur la base, je vous cite, je précise « que j'ai des preuves... que ce qui est sûr chantier à l'arrêt après accident qui a libéré des déchets polluants et entraîné des émanations de produits toxiques ». Vous avez ensuite redit, un petit peu plus loin, que « le chantier du 232 rue de Paris a effectivement fait effondrer une partie de la parcelle mitoyenne libérant des déchets toxiques ». Or, il est maintenu par le bureau de l'environnement, comme d'ailleurs dans le rapport que vous avez entre les mains, c'est dans la page numéro 15, « suite aux travaux menés par l'ADEME qui a été mandatée par la société C2S qui est intervenue le 22 juin 2021 pour réaliser des mesures d'air à l'intérieur de bâtiments industriels afin d'évaluer les niveaux d'exposition des opérateurs », je passe le détail, « dans quatre zones détectées : aucun élément de pollution de l'air » et quand vous avez posé la question du 232 rue de Paris monsieur Serne, notre collègue Olivier Madaule vous a fait une réponse très claire en disant : « monsieur Serne, vous devez faire une erreur vous évoquez une situation au 232 rue de Paris avec un mur mitoyen qui s'est effondré oui, émanation toxique, non, par contre Monsieur Serne si vous parlez du bâtiment de Berthollet, et notre collègue Olivier Madaule a eu l'occasion de vous informer, de vous donner les informations que nous avons à notre connaissance. Non pas comme vous le dites que depuis quelques mois vous alertez. Il a été rappelé par le maire que ça fait depuis 2016 que les services de l'État et les services de la ville sont mobilisés sur cette adresse, que l'ensemble des mesures ont été prises pour contraindre le propriétaire à respecter ses obligations et il y a quand même un paradoxe de vouloir demander à la collectivité alors qu'on a le pollueur de se substituer à la responsabilité du pollueur alors que nous, nous considérons que c'est au pollueur de mener la dépollution de ce site et donc de mettre toute la pression tant d'un point de vue de la justice comme nous le faisons que des mesures comminatoires qui sont commises par l'ensemble des services . …
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« Donc on attend, on attend qu'il y ait un accident ».
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« C'est pas ce que je vous ai répondu Monsieur Serne ».
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Bien je vous propose... »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« Non mais je suis mis en cause, vous pourriez répondre quand même »
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Vous avez posé une question orale.. en fait que vous disiez des choses.… Attendez on ne vous a pas interrompu on n'a pas fait de bruit pendant que vous parliez ….vous n'avez pas été mis en cause .. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« Vous avez rien foutu pendant des années et maintenant... »
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Allez je lève la séance du conseil municipal et je passe à présent la parole à la collective alors qui prend la parole je vous en prie. »
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Suspension de séance :
Intervention de la collective des femmes isolées
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci beaucoup je ré-ouvre la séance. Bon tout d'abord je vous confirme les échanges que nous avons eu et la volonté de l'exécutif municipal de mettre en place un dispositif de tarifs spécifiques, de manière à prendre en compte la situation des mères isolées dans sa réalité sociale et ses conséquences. En effet, quelques chiffres ont été cités, on pourrait citer aussi ce chiffre qui me semble extrêmement parlant qui est que pour 76% ce sont d'abord les parents en situation monoparentale, donc en immense majorité, les mères en situation monoparentale qui présente le risque le plus important de tomber sous le seuil de pauvreté. Il y a donc dans les situations que vous décrivez, qui ont conduit à la fondation de votre collective, une base de réalité longtemps ignorée par les réalités administratives et les fixations tarifaires et auxquelles nous pensons qu'il s'agit d'encourager la reconnaissance et il faut donc que Montreuil participe de ce mouvement à l'instar d'autres villes. Montpellier a été cité notamment. Notre engagement porte donc sur trois points :
Un, nous nous engageons ce soir à mettre en place un abattement à hauteur de 40%. Cet abattement, c'est le deuxième point ne concernera pas seulement les activités de cantine car il nous semble que à partir du moment où l'on reconnaît ce droit pour les activités de cantine il s'agit naturellement de reconnaître ce droit pour l'ensemble des activités scolaires et extra-scolaires, ce qui est l'engagement constant de cette municipalité c'est-à-dire lier tout le pack éducatif dans un même mouvement. Troisièmement, nous avons eu ces dernières semaines, ces derniers jours, ces dernières heures un moment de clarification nécessaire sur la compréhension au fond du débat qui avait lieu sur le document CAF et le document impôt. La municipalité, dans un premier temps, ayant proposé le document CAF, considérant que c'est celui qui présentait le plus de spécificités, vous nous opposiez à cela le fait que sous bien des aspects, la reconnaissance par la CAF souffrait en fait dans l'ordre social, culturel et financier de lourds problèmes. En effet, par exemple certaines mères sont obligées pour voir reconnaître leur statut de mère isolée d'avoir commencé et débuté une procédure judiciaire, une demande d'aide juridictionnelle, l'engagement d'une contestation devant les tribunaux ce qui exclut de fait une partie des personnes qui au plan financier, culturel, administratif n'ont pas déclenché cela et donc nous nous retrouvons dans le phénomène que nous dénonçons par ailleurs qui conduit à ouvrir un droit mais à ne pas créer les conditions par les complications qui sont demandées à son ouverture qu'ils soient effectivement réalisés pour l'ensemble de la population ayant droit. Et vous défendiez la case T comme étant l'accès le plus facile et le plus universel. La municipalité indiquait qu'elle nous semblait extrêmement large et posait donc un certain nombre de difficultés. Nous avons donc résolu de manière commune ce problème en disant il faut utiliser la case T c'est notre engagement c'est l'engagement que je prends comme maire aujourd'hui comme justificatif, y adjoindre un plafonnement de l'abattement en fonction du revenu des personnes et a été citée notamment la notion de revenus décents tels que fixés par les organismes nationaux. Donc nous sommes convenus que, sur la base de cette analyse commune, des bonnes conditions pour mettre en œuvre ce nouveau droit, le conseil municipal statuerait le 8 février sur le sujet de manière à nous permettre début janvier de bien nous ajuster sur les montants de plafonnement et permettre ainsi la mise en œuvre effective de ce droit au 9 février prochain. Nous aurons donc un mois et 9 jours de retard sur l'engagement que j'avais pris auprès de vous. Mais le 9 février, ce nouveau droit sera effectif à Montreuil. Je vous remercie encore pour votre participation et pour nos échanges présents, passés et futurs. Du coup merci à vous. Je passe maintenant la parole à Philippe Lamarche pour la DM. »
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« excuse-moi Philippe j'ai oublié de faire adopter le PV ce qui est nécessaire avant l'examen des délibérations. Y a t-il des observations sur le procès-verbal ? Pierre Serne ? »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui j'ai envoyé un certain nombre de remarques sur ce procès-verbal notamment le fait que l'intervention en fait des collectifs qui sont intervenus certes hors séance mais en plein milieu de la séance lors de ce conseil, exactement comme ce qui vient de se passer là … le contenu de l'intervention n'est pas au PV alors que en revanche les réponses à ces interventions sont dans le PV ce qui, un, en termes de compréhension pour quelqu'un qui le lit, c'est pas simple et deux c'est quand même pas très correct on va dire, de les faire intervenir quand même dans le cadre du conseil municipal et que l'intervention soit même pas résumée en fait dans le procès-verbal. Donc la question est pourquoi ne pas ...est-ce qu'on peut rajouter les interventions de ces deux collectifs qui sont intervenus sur les arbres de l'avenue Gabriel Péri, et sur la question des transports. Lors d'un précédent conseil municipal vous aviez fait intervenir pareil en interruption de séance le président de l'Observatoire du Partage pour qu'il explique les raisons pour lesquelles il y avait besoin de faire une adhésion collective pour la BOM et son intervention était au procès-verbal de ce conseil municipal là. Donc est-ce qu'il y a une exception pour l'Observatoire du Partage et uniquement l'Observatoire du Partage ou est-ce que vous ne pensez pas que dans ces cas-là ce serait quand même plus utile à la compréhension et correcte vis-à-vis des personnes qui se donnent la peine de venir nous expliquer ou nous demander des choses de le mettre au procès-verbal ? »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci beaucoup. Donc pas de demande de rectification sur le dernier procès-verbal de la séance. Concernant votre question je vous confirme que c'est pour ça que je lève la séance. Le compte-rendu s'en tient à l'aspect légal des choses sur la session ordinaire de notre conseil municipal. Par contre, je vous indique que l'ensemble des interventions et y compris les interventions effectuées en séance par des collectifs interpellant le conseil municipal ou votre serviteur reste disponible sur Internet, sous forme de vidéo, comme l'ensemble des interventions. Je mets aux voix le procès-verbal du 28 septembre 2022 conformément à l'article 34 du R.I »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
53 voix pour
2 voix contre : Choukri YONIS, Pierre SERNE.
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022 est approuvé
DÉLIBÉRATIONS
Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce conseil municipal, Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.
DEL20221207_1 : Budget 2022 - décision modificative n°1
Présentation de la délibération par M. Philippe LAMARCHE, adjoint au maire délégué aux finances « Monsieur Le Maire, Chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois,
Cette première délibération a pour objet la seule et unique décision modificative du budget primitif 2022 que nous avions voté dans cette salle le 31 mars 2021. Je souligne « seule et unique » car comme à notre habitude, nous souhaitons établir des budgets primitifs qui soient sincères. Leurs exécutions doivent respecter les votes de notre assemblée. I - Le contenu technique de cette DM :
Cette DM porte sur 2,5 millions d'euros soit 1,2 % des dépenses de fonctionnement. Sa répartition fait état de 1 380 000 euros pour couvrir les augmentations du prix de l'énergie, (rappelons que nous avions anticipé ces augmentations en majorant de 800 000 euros le poste énergie au moment du budget primitif 2022) 700 000 euros des charges d'Altaïs, la tour qui abrite nos services administratifs (là aussi pour faire face à l'augmentation du prix du chauffage et de l'électricité) et enfin 400 000 euros de frais de gardiennage.
Pour 1 million, ces dépenses nouvelles sont couvertes par des crédits non utilisés dans certaines lignes budgétaires et pour les 1,5 millions restant ils sont pris sur les dépenses d’investissement non utiles à la fin de certains travaux. À noter que dans cette section de dépense d'investissement nous rajoutons 545 000 euros supplémentaires pour les travaux de rénovation de l'église Saint Pierre Saint Paul, ligne importante pour la sauvegarde de notre patrimoine historique.
II – Observations politiques
Permettez-moi à ce moment de la présentation, quelques avis politiques sur la situation. Nous venons de le voir, le budget consacré à l'énergie (gaz, électricité, essence) est une ligne budgétaire qui pèse et qui pèsera demain encore plus sur les dépenses communales. Le 8 février prochain, nous débattrons des orientations budgétaires pour 2023. Évidemment notre plan d'investissement sera tributaire de cette flambée des prix de l'énergie.
Pour information, notre fournisseur d'énergie, le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communications) a établi une prospective de l'augmentation du coût de l'énergie. La traduction de celle-ci pour notre ville prévoit une majoration comprise entre 2 et 4 millions d'euros supplémentaires pour couvrir ces factures.
Comment en sommes nous arrivés là ? Comme le disait un élu de l'opposition j'ai quelques observations un peu divergentes par rapport à son analyse.
L'affrontement de deux puissances impérialistes, d'un côté les USA et de l'autre côté la Russie génère des tensions sur le marché de l'énergie au travers de la guerre en Ukraine. Jaurès disait : « le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée porte l'orage ».Nous en avons, une fois de plus, la confirmation.
La vassalisation de l'Europe aux intérêts américains nous impose des conditions d'approvisionnement de plus en plus ubuesques. Nous en sommes réduits à acheter le pétrole/le gaz russe en passant par l'Inde qui nous le revend évidement avec bénéfice. Nous achetons le gaz de schiste américain à des prix prohibitifs. La décision de Nicolas Sarkozy de réintégrer l'OTAN nous livre pieds et poings liés aux desiderata du cacochyme président des États-Unis, simple marionnette des intérêts financiers des grands groupes militaro-industriels-Etats-Uniens. Je vous sais attentif aux propos du Président de la République. Vous aurez noté que ce dernier, lors de l'entretien avec son homologue américain a osé déclaré : je cite : « que nous étions des frères d'armes ». Ce langage guerrier pourrait pousser la France dans un conflit généralisé au prétexte d'une manipulation (voir à ce sujet : l'épisode de bombardement par le gouvernement fasciste de l'Ukraine de la Pologne) ou de l'utilisation par la Russie d'armes nucléaires tactiques.
Face à cette situation délirante, il nous faut dans un premier temps, collectivement exiger et obtenir le retrait de la France de l'OTAN (comme ne cesse de le proposer le PCF et une partie de ses alliés de la NUPES).
Face à cette folie des dirigeants des USA et de la Russie, il n'y a qu'une solution : la négociation et l'établissement d'une paix juste et durable dans cette région.
Face à l'alignement des faucons européens, il nous faut construire une Europe indépendante sur le plan énergétique en créant les conditions d'un mixte énergétique incluant les énergies nouvelles mais aussi un nucléaire civil contrôlé par les nations. En France, il faut nationaliser EDF GDF, recréer un pôle industriel de l'énergie afin de répondre aux besoins des populations et d'assurer notre indépendance.
Certains esprits chagrins, bien évidemment pas dans cette assemblée, pourraient dire que nous sommes loin de la décision modificative du budget 2022….
Je ne le crois pas….
Aussi soucieux que nous soyons de répondre aux besoins de la population montreuilloise, nous sommes tributaires de l'action du gouvernement Macron et des décisions politiques prises par ses prédécesseurs.
Le combat politique que nous menons localement doit s'articuler avec le plan national. Il y va de la possibilité de construire une Europe des peuples, d'une Europe indépendante qui maîtrise son avenir et de notre possibilité de mener une politique en faveur des Montreuilloises et des Montreuillois.
Dans ce cadre, la demande de notre Maire et de sa majorité d'un bouclier fiscal énergétique pour les communes prend tous son sens. Nous aurons, à n'en pas douter, dans les semaines à venir à mobiliser nos concitoyens pour obtenir cette juste mesure. Voilà Monsieur le Maire, chers collègues, quelques éléments qu'il me semblait nécessaire de porter à votre connaissance pour introduire le débat sur cette décision modificative somme toute, s'il n'y avait pas l'énergie, assez modeste.. »
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« Merci Monsieur le Maire. Par cette délibération, vous nous demandez d'ajouter 2,5 millions d'euros de crédit à la section de fonctionnement. Je voterai contre cette délibération car si on comprend le besoin de crédit supplémentaire pour répondre à la hausse du coût de l'énergie pour ma part il y a trois points qui m'interrogent. Ma première interrogation porte sur le coût pour notre collectivité des frais de gardiennage. En effet, vous nous demandez par cette délibération de rajouter 420 000 euros de crédits supplémentaires pour faire face dites-vous à des menaces de squat et de détérioration sur des biens municipaux. Sur l'année 2022, c'est au total 1 820 000 euros qui auront été consacrés par la municipalité au gardiennage. Le coût et l'efficacité de la réponse de notre collectivité à la problématique du squat interrogent. De plus en plus de collectivités utilisent des conventions par exemple d'occupation précaires pour éviter le squat de biens publics, les occupations temporaires développées par exemple par Est Ensemble dans le cadre du dispositif « tempo » en sont un exemple réussi tant sur le plan social que sur le plan économique. Il me semble qu'on a là un type de réponse qui pourrait être plus efficace dans un certain nombre de cas, que le recours au gardiennage. Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi des biens parmi ceux-là qui font l'objet donc de frais de gardiennage, pourquoi ces biens qui font l'objet de frais de gardiennage coûteux pour la collectivité n'ont pas été mobilisés pour relocaliser par exemple les familles sinistrées par la suite de l'incendie de la rue des néfliers. De manière incompréhensible ces familles ont été relocalisées par la ville sur des parcelles agricoles qu'elle a viabilisées à cet effet. Ma deuxième interrogation elle est relative aux crédits d'investissement que vous nous demandez d'annuler ce soir pour financer une partie de l'augmentation des charges de fonctionnement. Depuis le début du mandat nous n'avons pas eu accès à la planification des investissements de la ville donc du coup comment voudriez-vous qu'en tant qu'élus de l'opposition nous puissions nous prononcer de façon éclairée sur les choix qui sont les vôtres ce soir. Vous nous proposez d'enlever par exemple 400 000 euros à l'investissement sur une école dans le Haut-Montreuil. Comment évaluer la pertinence d'un tel choix quand on n'a pas la programmation prévisionnelle de l'investissement. Pourquoi avoir inscrit ces 400 000 euros au budget primitif 2022 ? Le même raisonnement pourrait être appliqué pour les 145 000 euros de crédits non utilisés sur le groupe scolaire Diderot que vous nous demandez ce soir d'annuler. Quand on entend les demandes des parents d'élèves de ce groupe scolaire on se demande d'ailleurs pourquoi vous retirez ces 145 000 euros qui ont été fléchés sur ce groupe scolaire. D'une manière générale on a le sentiment que s'agissant des investissements, votre majorité navigue à vue et votre refus systématique de présentation en conseil municipal du plan d'investissement 2020-2026 renforce ce sentiment. Ma dernière interrogation porte sur la question des provisions pour risques et charges. La chambre régionale des comptes, dans son rapport du 4 février 2021, vous adressait un certain nombre de rappels au droit. Parmi ces rappels il y avait donc le provisionnement des risques et notamment des risques contentieux. Dans le cadre des contentieux en cours sur le dossier notamment de l'AFUL de la Noue des arrêts défavorables de la Cour d'appel de Paris sont tombés et ces arrêts peuvent avoir effectivement un impact financier pour la ville. Ils ont été rendus en novembre dernier me semble-t-il. Je sais très bien que pour ce dossier enfin qui est un dossier bien sûr au long cours, que pour éteindre ce risque, négociation n'est pas non seulement à exclure mais elle est même plutôt souhaitable. Il n'empêche qu'à ce stade le risque existe et pourtant il n'est nullement fait état de ce risque dans le texte qui est soumis à notre délibération ce soir. Pour l'ensemble des raisons développées ci-dessus, je voterais donc bien entendu contre cette décision modificative du budget 2022. »
Intervention de M. Amin MBARKI – conseiller municipal – Majorité, Montreuil Socialiste « merci Monsieur le Maire. Montreuilloises, Montreuillois, chers collègues merci d'abord à Philippe Lamarche, adjoint aux finances pour la présentation de cette décision modificative ainsi qu'à l'ensemble des services pour l'avoir préparée, c'est un exercice rituel en fin d'année de voter ce genre de décision mais cette année elle revêt un caractère assez particulier parce que nous devons faire face à un mur financier de près de 2 millions d'euros s'agissant des dépenses d'énergie. C'est considérable alors que d'habitude les DM de fin d'année ont plus pour habitude de constater que nous n'avions pas tout dépensé par rapport à ce qui était prévu. Là au contraire sur ce poste-là on doit dépenser 2 millions d'euros ça a un caractère assez exceptionnel qui fait que les collectivités, on le voit bien, vont devoir faire face aux conséquences que nous vivons toutes et tous dans notre quotidien. S'agissant des questions d'énergie, non seulement sur cette question-là mais en plus faire face à la situation sociale que va entraîner cette difficulté sur le prix de l'énergie et donc là aussi des charges supplémentaires pour les collectivités. Alors je dis les collectivités, mais il y a bien un acteur qui manque dans cette affaire c'est l’État. Il n’y a pas de dispositif prévu pour une ville comme Montreuil pour soutenir ses dépenses d'énergie. Il y a un dispositif qui a été mis en place, mais Montreuil n'y est pas éligible parce qu’on considère que la ville serait dans une situation financière pas assez dégradée. Ce qui est compliqué à comprendre compte tenu de la situation que nous connaissons. Alors on va me dire on veut faire reposer sur les épaules de l'État toutes les responsabilités. Non c'est pas le discours que nous tenons mais s'il y a bien un moment où l'État doit être protecteur et agir pour protéger c'est quand les collectivités font face à des conséquences dont elles ne maîtrisent absolument pas les causes. Ce n'est pas aux collectivités de payer la guerre en Ukraine et lorsqu'il y a ce genre de phénomène géopolitique qui nous impacte directement dans le quotidien du fonctionnement de la collectivité, l'État doit jouer son rôle protecteur et nous appelons ici à faire en sorte qu'il puisse mettre en place les dispositifs pour soutenir les collectivités. Alors évidemment la Ville de Montreuil n'est pas restée les bras ballants pour faire face à cela. On a parlé, Philippe Lamarche l'a parfaitement rappelé, sur la question des dépenses, sur la question des gardiennages puisque ça a été évoqué, il y a près de 300 000 euros d'économie entre 2021 et 2022 donc il y a déjà un enjeu d'économie qui a été réalisé. Puis il y a tout le volet des recettes. Permettez-moi d'en dire un mot puisque c'est la charge dont j'ai la responsabilité dans cette majorité. On a travaillé et je remercie là encore les services de la ville pour tout ce qui a été accompli pour faire en sorte que la Ville de Montreuil récupère au maximum l'ensemble des subventions possibles pour financer ces projets d'investissement notamment. Et pour vous donner juste un chiffre pour illustrer ce propos, en 2021 la Ville de Montreuil avait bénéficié de 1,7 millions d'euros de subventions d'investissement pour pouvoir financer ses projets. En 2022, nous allons obtenir 3,5 millions d'euros c'est plus d'un doublement des recettes liées à notre travail proactif, réalisé avec l'ensemble des services de la ville que je remercie à nouveau et c'est un travail qu'on va continuer pour faire en sorte d'alléger le fardeau que nous imposent ces différentes contraintes. Évidemment ce n'est pas la solution mais c'est une action importante qui obtient des résultats et qu'on continuera à travailler pour les mois et années à venir. Je vous remercie. Évidemment le groupe socialiste votera cette délibération je vous remercie. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui monsieur le Maire et chers collègues. Sur cette décision modificative bon effectivement il y a des choses qui relèvent de contraintes auxquelles ni vous ni moi ne pouvons grand-chose. Néanmoins ça interroge sur un certain nombre de choses. Je commencerais par ce qu'a soulevé ma collègue Choukri Yonis. Il y a un certain nombre de choses sur lesquelles on manque totalement d'informations qui sont sur les questions de ce que vous retirez sur un certain nombre d'investissements qui ne sont pas finalement suffisamment détaillés. Ma collègue Choukri Yonis a posé des questions là-dessus notamment en commission technique permanente, notamment pour le détail du compte 611. Je ne sais pas si elle a personnellement reçu quelque chose mais en tout cas le reste des élus non et donc c'est un peu problématique parce que quand des questions sont posées et qu'on prend la peine de participer à cette commission technique permanente la moindre des choses serait qu'on ait les réponses. Je signale au passage que les questions que j'avais posées ont eu une rapide réponse orale, qu'il nous avait été promis que ça nous serait communiqué par écrit et que à l'heure qu'il est on attend toujours. Donc voilà enfin c'est quand même pas des choses très très compliquées mais manifestement ici…si. Sur les sujets qui sont abordés dans cette décision modificative, il est indiqué qu'on récupère en gros quelques centaines de milliers d'euros sur ce qui avait été quelque part provisionné pour faire face à d'éventuelles augmentations de taux d'intérêt. Il avait été prévu 3,4 millions si je me souviens bien et on en a dépensé enfin ça a été mobilisé à hauteur de 3,1 millions. Est-ce qu'on peut avoir quelques précisions sur ce qui se passe sur les taux d'intérêt parce que c'est quand même effectivement très important. Et quelle exposition risque on a finalement avec les emprunts de la ville sur ce qui pourrait du coup se passer est-ce que vraiment, parce que là on est en pleine remontée des taux d'intérêt, et donc quelle est l'ampleur de l'exposition de la Ville à ce genre de choses. Et est-ce que ça veut dire qu'il va falloir encore à l'avenir provisionner davantage encore sur ces questions-là. Sachant que évidemment c'est de l'incertitude totale puisqu'on a aucune visibilité par définition sur ce que pourrait donner l'évolution des taux d'intérêt. Sur la question de l'énergie ce qui est frappant et je pense que ça mériterait peut-être une mobilisation collective comme on sait le faire sur un certain nombre de sujets. Le bouclier tarifaire qui est prévu par le gouvernement exclu en fait toutes les collectivités qui ont plus de 2 millions d'euros de budget ou plus de 20 agents autrement dit alors ...mine de rien ça fait quand même 28 000 collectivités qui sont à moins de 2 millions d'euros de budget en France ou à moins de 20 agents. Ce qui montre le nombre de petites collectivités dans ce pays mais on comprend bien que dans ce contexte toutes les collectivités qui en réalité dépensent beaucoup en matière de fluides sont exclues du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement et peut-être que c'est une bataille qu'il faudrait aussi mener par exemple dans le cadre de vœux ou en tout cas d'actions collectives vis-à-vis de l'État. Il y a cela dit il me semble que vous aviez justifié l'augmentation des impôts locaux par cette question de l'augmentation à prévoir des dépenses d'énergie et donc il est un peu étonnant qu'après avoir augmenté la taxe foncière c'est au final quand on regarde ce qui est arrivé sur les impôts une fois appelés c'est 11% l'augmentation 11% d'augmentation de la taxe foncière donc c'est un peu étonnant que si de mémoire c'était plus de 8 millions d'euros qui entraient en plus dans l'escarcelle de la ville et malgré tout vous expliquez qu'il faut aller gratter encore par une décision modificative et donc vous ne pouvez pas le payer sur ce qui était prévu. Ce qui interroge un peu parce que du coup à quoi a servi cette augmentation de ressources liée à l'augmentation des impôts locaux que tous ceux qui sont assujettis auront senti passer. Interrogation aussi sur le fait qu'on prenne par contre plein pot l'augmentation des tarifs de l'énergie de la tour Altaïs. Est-ce qu'il y avait pas moyen quand même de discuter avec le bailleur et de peut-être ne pas ...oui, oui j'arrive au bout ...alors donc la tour Altaïs pourquoi on baisse les subventions enfin ce qui était prévu pour la coopération avec le Mali et juste qu'est-ce que c'est que les économies qui ont été faites sur les dépenses des groupes pour les groupes d'élus. Je vous remercie. »
Éléments de réponse apportés par Mme Mireille ALPHONSE – adjointe au maire déléguée de la transition et à la démocratie alimentaire, en charge du projet de cantine publique
« merci Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, chers Montreuilloises et chers Montreuillois cette décision modificative est malheureusement compréhensible essentiellement compte tenu du contexte des augmentations très importantes des prix de l'énergie. Notre groupe souhaite insister sur ce point comme d'autres. Notre collectivité doit donc payer une facture imprévue résultant pour une large part disons-le de politique gouvernementale que nous ne partageons pas. Depuis des décennies en effet les gouvernements successifs ont vécu dans le déni face aux conséquences multiples de l'utilisation sans frein des énergies fossiles, des conséquences désastreuses pour la qualité de l'air et pour l'ensemble du vivant sur notre planète, des conséquences nuisibles au plan social et sanitaire. Car si nous avons aujourd'hui à payer ce type d'augmentation c'est bien parce que rien n'a été fait avec suffisamment de sérieux, d'anticipation et de choix stratégiques pertinents dans la politique énergétique de notre pays. Tout d'abord, les modes de fixation du prix de l'énergie au niveau européen lient de façon aberrante le prix de l'électricité à celui du gaz ils accroissent considérablement notre vulnérabilité à l'égard des fluctuations des marchés et sont responsables pour grande partie des augmentations insupportables de l'électricité. Du fait de ce mécanisme, l'entrée en guerre de la Russie de Poutine contre l'Ukraine aggrave ces vulnérabilités et tensions sur les marchés. Deuxième point, nous payons également le prix du refus des gouvernements successifs d'engager résolument notre pays sur la voie de production d'énergie renouvelable, d'énergie qui nous permettrait d'être véritablement autonome. Le meilleur gage d'indépendance et de respect des enjeux climatiques. A ce titre du reste nous nous félicitons du développement de la géothermie à Montreuil et du partenariat avec la coopérative électron-solaire des programmes que nous souhaitons voir se développer. Troisième point, nos impôts servent à payer la gabegie liée à cette idéologie du tout nucléaire et en l'occurrence je pense au programme de l'EPR. La centrale de Flamanville aurait dû commencer à fonctionner il y a 10 ans, il y a 10 ans. Elle était budgétée au départ à hauteur de 3 milliards d'euros, nous en sommes à 12,7 milliards et elle ne fonctionne toujours pas. Mais le président Macron annonce qu'il faut accélérer le tout nucléaire par ailleurs au sein des anciennes centrales nucléaires mal entretenues 20 réacteurs sur 56 sont aujourd'hui à l'arrêt ce qui n'est pas non plus rassurant en termes de sécurité. Vous me permettrez juste à ce niveau, monsieur Guillot de vous dire qu'au-delà de nos désaccords de fond sur l'énergie nucléaire, l'écologie politique n'a jusqu'à présent hélas pas le poids politique nécessaire pour obliger EDF à plus de conséquences sur le maintien des centrales vieillissantes. Quatrième point enfin, dans le domaine de la rénovation énergétique du bâti nous payons également le refus réitéré de gouvernement en gouvernement de travailler cet immense chantier en partenariat avec les collectivités territoriales. Voilà plus de 10 ans que des parlementaires, des élus locaux demandent avec insistance qu'une partie des taxes carbone soit redistribuées au plus simple vers les collectivités territoriales ayant adopté des Plans Climat air énergie territoriale. Ce ruissellement efficace pour le coup nous aurait permis d'engager depuis des années les chantiers nécessaires pour construire la sobriété dans nos territoires. Bien sûr le gouvernement a lancé le récent plan de rénovation énergétique des bâtiments 14 milliards d'euros sont alloués à ce chantier sur 5 ans. Mais première objection, il faudrait au moins quadrupler ce chiffre pour répondre aux besoins de nos concitoyens et pour correspondre aux objectifs de la Stratégie nationale bas carbone d'ici 2050. Et deuxième objection, je peux témoigner en tant que présidente de l'ALEC MVE que les financements de l'État pour nous aider à accompagner ce mouvement auprès des ménages et des bailleurs ne sont assurés que jusqu'à fin décembre 2023. Ensuite, c'est la grande inconnue ceci alors que nous savons combien l'accompagnement des ménages est fondamental pour les aider à obtenir les financements nécessaires et engager les rénovations pertinentes. Désormais la grande question qui est devant nous toutes et tous est allons-nous parvenir ensemble à œuvrer dans des proportions suffisantes pour engager sérieusement nos territoires sur la trajectoire de la nécessaire transition énergétique. Notre groupe espère très fortement que la réponse soit oui. En attendant bien évidemment notre groupe EELV Montreuil écologie votera la décision modificative du budget et vous comprendrez certainement pourquoi aussi notre groupe a co-signé le prochain vœu qui sera présenté sur l'énergie je vous remercie. »
Intervention de Mme Murielle MAZÉ – conseillère municipale Montreuil Libre – Union de la droite et du centre « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, une intervention rapide pour vous expliquer que nous allons soutenir ce vote malgré les inepties que nous avons pu entendre mais nous n'allons pas revenir sur l'intervention de début de séance, c'est un petit peu l'hôpital qui se fiche de la charité. Le monde à l'envers donc ! De quoi faire se dresser les cheveux sur la tête. Mais on a l'habitude. Nous sommes un groupe responsable donc nous comprenons cette décision modificative même si bien évidemment beaucoup de points resteraient à préciser mais je pense que nous le ferons davantage lors du vote du budget. Merci »
Éléments de réponse par M. Philippe LAMARCHE, adjoint au maire délégué aux finances « Rapidement oui Monsieur le Maire, j'ai entendu deux / trois approximations et trois ou quatre mensonges disons le comme cela. 2,5 millions d'euros si j'enlève 1,5 millions d'euros d'énergie ce n'est pas 1,2 % donc du budget de fonctionnement nous tombons tranquillement à 0,4/ 0,5 maximum. Je souhaite à chaque famille de cette assemblée d'avoir un budget prévisionnel aussi juste que celui que nous avons voté lors du budget primitif. Ça c'est une première chose. La deuxième chose c'est je veux bien qu'on fasse peur et qu'on peut-être anticipe un peu la discussion sur le compte administratif et même sur le rapport d'orientation budgétaire mais juste pour donner des précisions sur le risque au niveau des emprunts, notre dette aujourd'hui en taux fixe s'établit à 68,72 %. Le taux variable donc qui est pour nous représente éventuellement un risque qui est donc de 23,15% et le risque, quand il est calculé par nos services mais aussi validé par les gens qui suivent nos finances locales s'élèvent à 1,77% . Autant dire que parce que nous sommes sérieux sur la gestion de la dette et parce que nous anticipons et y compris parce que nous provisionnons un certain nombre de risques dans nos budgets primitifs, je pense que nous n'avons pas forcément à avoir de grosses inquiétudes de ce côté-là. Je l'ai dit et je le répète. Ce qui nous soucie sur les finances de la ville c'est évidemment l'explosion des prix de l'énergie, j'ai donné les chiffres du SIPPEREC que vous imaginez bien que 4 millions d'euros dans la fourchette maximale supplémentaire à la facture d'énergie nous poserait des questions de financement et donc remettrai en cause un certain nombre d'investissements. Et enfin, il n'a jamais été dit dans cette assemblée, nulle part ailleurs d'ailleurs si ce n'est dans l'imagination de certains élus de l'opposition, que l'élévation du pourcentage de la taxe sur le foncier bâti servirait à payer quelconque facture de l'énergie. Nous avons dit et réaffirmé et nous le verrons au moment du compte administratif que nous souhaitons mettre, autant que faire ce peu, l'intégralité des sommes perçues au travers de cette augmentation sur l'investissement. Voilà ce que j'avais à répondre, le restant je laisse la population, les auditeurs et nos téléspectateurs faire la part, je dirais, de l'approximation de certains. »
Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui j'ai pas eu le temps de dire que je voterai contre, comme ma collègue Choukri Yonis, et il y a donc plus qu'une seule opposition dans cette collectivité. Je veux juste rassurer l'adjoint aux finances et parfois on pose des questions juste pour savoir, pour avoir des réponses, il y a pas d'arrière-pensée si c'était... non vraiment je me posais la question de l'exposition au risque sur les taux, c'est la faute à personne mais c'est comme ça enfin c'est un sujet d'inquiétude dans toutes les collectivités. De la même manière, et j'en n'ai pas parlé, mais le point il va y avoir probablement on l'espère des augmentations du point d'indice et que c'est des choses sur lesquelles les collectivités l'apprennent au dernier moment et doivent faire avec. Je n'ai pas eu de réponse sur Altaïs, pas de réponse sur le Mali et pas de réponse sur les dépenses des groupes d'élus. J'espère que ...enfin je ne sais pas si on me répondra après ou pas ...mais enfin il y a peut-être des réponses toutes simples mais c'est des vraies questions. Ce ne sont pas des reproches. Voilà néanmoins du fait qu'on ait absolument rien sur l'investissement en détail oblige à voter contre merci. »
Intervention de Mme Halima MENHOUDJ – adjointe au maire déléguée à la coopération décentralisée, aux populations migrantes et à la solidarité internationale
« Oui bonsoir merci Monsieur le Maire donc je réponds à votre question Pierre Serne concernant la coopération décentralisée avec le Mali alors vous n'êtes pas sans le savoir que le 16 novembre le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pris une décision publique, il a mis fin enfin... en tous les cas, gelé l'APD pour le Mali et il s'en est suivi que la Commission nationale de la coopération décentralisée a aussi confirmé qu'il s'agissait pas seulement de l'aide publique au développement, mais aussi de la coopération décentralisée. Le maire a communiqué sur le sujet, moi j'ai communiqué et réuni pas plus tard que lundi les associations de la diaspora malienne et on a eu un échange très riche. On déplore cette position. On déplore que les deux États sont arrivés à une rupture totale diplomatique et qu'on est bien conscient que c'est les populations au Mali qui payent. En tous les cas de ces décisions puisque le Mali a aussi aussitôt pris la décision de ne plus accepter les ONG françaises sur son territoire et les financements de la France pour les projets de coopération décentralisée, dont acte malheureusement. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
53 voix pour
2 voix contre : Choukri YONIS, Pierre SERNE
DÉCIDE
Article unique : Adopte la décision modificative n°1 au budget primitif 2022 dont le détail est précisé dans le document comptable réglementaire annexé et qui peut être résumé comme suit :
- Dépenses réelles de fonctionnement : + 1.400.000,00 €
- Virement à la section d’investissement : - 1.400.000,00 €
- Total dépenses de fonctionnement : 0,00 €
- Recettes réelles de fonctionnement : 0,00 €
- Recettes d'ordre de fonctionnement : 0,00 €
- Total recettes de fonctionnement : 0,00 €
- Dépenses réelles d'investissement : -1.400.000,00 €
- Dépenses d'ordre d'investissement : 0,00 €
- Total dépenses d'investissement : - 1.400.000,00 €
- Recettes réelles d'investissement : 0,00 €
- Virement de la section de fonctionnement : - 1.400.000,00 €
- Total recettes d'investissement : - 1.400.000,00 €
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Présentation du texte du vœu de la majorité sur l'explosion des prix de l'énergie :
Explosion des prix de l’énergie :
l’État doit s’engager aux côtés des collectivités !
Depuis septembre 2021, citoyen·nes et collectivités sont victimes d’une crise historique du prix de l’énergie. Cette flambée des prix n’est pas conjoncturelle mais la conséquence du système européen de fixation des prix indexés artificiellement sur le gaz. Cette hausse affecte de nombreuses collectivités locales et organismes publiques qui ne pourront intégrer une augmentation comprise entre 30 % et 300 % du prix de l’électricité et du gaz pour 2023 dans leur budget.
Après des années de dérégulation et d’ouverture à la concurrence, seul 60% des usager·es particulier·es ont accès au tarif réglementé de vente sur l’électricité, système qui garantit pourtant une stabilité des prix en temps de crise.
Seules les petites collectivités de moins de 10 salarié·es et avec des recettes de moins de 2 millions d’euros y ont aujourd’hui accès. Pour le gaz, aucune collectivité n’a accès aux tarifs réglementés. Aussi, les collectivités ne pourront bientôt plus payer. La libéralisation du secteur de l’énergie depuis 1990, et notamment avec la loi NOME en 2015 et la loi Énergie Climat en 2019, s’est soldée par un échec ; elle a abouti à la hausse généralisée des tarifs et d’un service de production et de distribution d’énergie dégradé, avec des menaces de coupures cet hiver !
Ces politiques mortifères ne doivent pas effacer l’héritage historique que constitue la loi de 1946 pour réglementer les tarifs du gaz et de l’électricité et garantir l’accès à la ressource ; en politique, il n'y a pas de fatalité, mais des choix. Aujourd’hui, l’heure doit être au ré-investissement et aux mesures d’urgences pour garantir la continuité du service public et garantir le droit à l’Energie.
A Montreuil, les conséquences sont lourdes, car l’ensemble des services publics locaux essentiels est mis en danger par une augmentation de plus de 1,5 millions d’euros en 2022 et, dans le scénario le plus pessimiste, 4.5 millions d'euros en 2023. Alors que les dotations et l’autonomie fiscale des collectivités baissent et sans dispositif de sauvegarde approprié de l’État, nous ne serons plus en mesures d’assurer un environnement digne de recevoir le public dans nos équipements.
Considérant que l’augmentation des prix de l'énergie a mis à mal le pouvoir d'achat de très nombreux ménages ; Considérant que tous les échelons locaux, communes, régions, départements, sont confrontés aux mêmes difficultés ; Considérant que nos collectivités sont financièrement asphyxiées par les baisses drastiques de dotations de fonctionnement, la suppression d’impôts locaux et par l’impact de la crise sanitaire ;
Considérant que baisser le chauffage d’un degré dans nos bâtiments publics ne diminuera pas assez la facture et risque de porter préjudice aux administrés ;
Considérant que les prévisions budgétaires de notre commune impliquent déjà une dépense trois à quatre fois supérieure à celle de l’année précédente, et que, sans recettes supplémentaires, plusieurs politiques publiques seront mises à mal ; Considérant que les bailleurs sociaux –dont l’OPHM- doivent calculer d’ici la fin de l’année les provisions pour charges en fonction des projections de coût et de consommation du gaz et de l’électricité en 2023 ;
Considérant la faiblesse des engagements financiers du gouvernement en faveur de la rénovation thermique des logements quand 12 millions de personnes souffrent en France de précarité énergétique : seulement 100 millions d’euros ont été ajoutés au budget 2023 ; Considérant que l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie s'est traduite par une hausse continue des prix pour les collectivités territoriales, mettant en danger la continuité de nos services publics et la cohésion territoriale ; Considérant qu’il est inacceptable que les ménages les plus modestes, qui subissent déjà les effets de l’inflation et l’augmentation des produits de consommation courante, soient victimes des effets de la spéculation sur les prix de l’énergie ; Considérant que les dernières mesures prises par le Gouvernement, chèque énergie et blocage des prix à 15% d’augmentation, ne suffiront pas à enrayer cette spirale haussière.
Le Conseil municipal de la ville de Montreuil demande :
• L'interdiction des coupures d’électricité et de gaz aux usager.es ;
• Le blocage de prix et le retour à une régulation publique ; Un tarif réglementé pour les collectivités territoriales, pour l’électricité et le gaz ; • La mise en place d'un fonds d'urgence de compensation pour les collectivités et les particuliers victimes de pratiques délictueuses et de coupures ainsi que des locataires aux revenus modestes qui seraient en situation d’impayé du fait des revalorisations de charges ; • Que le forfait charge APL soit revalorisé de manière significative pour compenser la hausse de quittance des locataires ; • Que le montant du chèque énergie soit revalorisé et puisse être versé directement aux organismes HLM, avec déduction sur les factures des locataires bénéficiant d’un chauffage collectif
• Un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités territoriales et des offices publics d’habitat ; • Que le gouvernement engage un grand plan national de rénovations énergétiques des logements avec un objectif d’éradication à court terme des passoires thermiques, une réforme du dispositif ma prime renov' et un soutien financier renforcé aux organismes HLM engagés dans la rénovation de leur parc.
• La sortie du gaz et de l'électricité du marché et la fixation des prix en fonction de la réalité des coûts de production d'EDF et le réinvestissement dans l’entretien et la production énergétique nationale.
Présentation par M. Yann LEROY – conseiller municipal
«« merci Monsieur le maire et compte tenu de la gravité de cette crise et des prévisions d'appels de charges de l'OPH ce sera une présentation à 2 voix avec mon collègue Florent Gueguen.
Monsieur le maire cher collègues, citoyenne et citoyens de Montreuil. Face à la hausse démentielle des prix de l’énergie, ce vœu est un appel de la majorité : nous ne pourrons plus payer.
Depuis septembre 2021, nous sommes tous victimes d’une crise historique du prix de l’énergie. Cette flambée des prix n’est pas conjoncturelle, comme mes collègues l'ont rappelé, mais bien la conséquence du système européen de fixation des prix indexés artificiellement, et par choix, sur le gaz.
Cette hausse affecte de nombreuses collectivités locales et organismes publiques qui ne pourront intégrer une nouvelle augmentation comprise entre 30 % et 300 % du prix de l’électricité et du gaz pour les prévisions 2023 dans leur budget. Il en va de même pour les particuliers… Après des années de dérégulation et d’ouverture à la concurrence, seul 60% des particuliers ont aujourd’hui accès au tarif réglementé de vente sur l’électricité, système qui garantit pourtant une stabilité des prix en temps de crise.
Seules les petites collectivités de moins de 10 salarié·es et avec des recettes de moins de 2 millions d’euros y ont aujourd’hui accès. Pour le gaz, aucune collectivité n’a accès aux tarifs réglementés. Autant vous dire que Montreuil n’est éligible à aucun de ces dispositifs. La libéralisation du secteur de l’énergie depuis les années 1990, et notamment avec la loi NOME en 2015 et la loi Énergie Climat en 2019, s’est soldée par un échec ; elle a abouti à la hausse généralisée des tarifs et à un service de production et de distribution d’énergie dégradé, avec des menaces de coupures cet hiver !
Ces choix ont mis en danger la continuité de nos services publics et la cohésion territoriale ; il est inacceptable que les ménages les plus modestes, qui subissent déjà les effets de l’inflation et de l’augmentation des produits de consommation courante, soient victimes des effets de la spéculation sur les prix de l’énergie ; victimes des profiteurs et de ceux qui en Europe et dans notre propre gouvernement les aident… Garantir le droit à l’énergie est-ce possible ? C’était pourtant bien l’objectif de la loi de 1946 pour réglementer les tarifs du gaz et de l’électricité : le fameux tarif régulé « le tarif bleu » qu’il fallait absolument supprimer il y a encore 1 an … quelle supercherie, quel hold-up ! En politique, il n'y a pas de fatalité, il faut assumer ses choix, en particulier après un braquage ! Les dernières mesures prises par le Gouvernement, chèque énergie et blocage de la hausse à 15% de l’augmentation, ne suffiront pas à garantir l’accès à la ressource énergétique.
Aujourd’hui, l’heure doit être au ré-investissement et aux mesures d’urgences pour garantir la continuité du service public et garantir le droit à l’énergie.
A Montreuil, comme mes collègues l'ont rappelé les conséquences sont lourdes et immédiates, l’ensemble des services publics locaux essentiels sont mis en danger par une augmentation de l’énergie de 1.5 millions d’euros en 2022 et, dans le scénario le plus pessimiste, 4.5 millions d'euros en 2023. Alors que les dotations et l’autonomie fiscale des collectivités baissent et sans dispositif de sauvegarde approprié de l’État, nous ne serons plus en mesures d’assurer un environnement digne de recevoir le public dans nos équipements. Notre collectivité est déjà financièrement contrainte par les baisses drastiques de dotations de fonctionnement, la suppression des impôts locaux et par l’impact de la crise sanitaire ; et nous savons que baisser le chauffage dans nos bâtiments publics ne diminuera pas assez la facture et risque de porter préjudice aux administrés ;
Ce vœu de toute la majorité est un appel, dans lequel nous exigeons :
• L'interdiction des coupures d’électricité et de gaz aux usager.es ;
• Le blocage des prix et le retour à une régulation publique ; un tarif réglementé pour les collectivités territoriales, pour l’électricité et le gaz ; • La mise en place d'un fonds d'urgence de compensation pour les collectivités en difficulté et en particulier les victimes de pratiques délictueuses et de coupures comme c'est le cas pour les locataires des offices,
• Également un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités territoriales et des offices publics d’habitat ; Nous exigeons également que le gouvernement engage un grand plan national de rénovation énergétique des logements avec un objectif d’éradication à TRES court terme des passoires thermiques,
• La sortie du gaz et de l'électricité du marché et la fixation des prix en fonction de la réalité des coûts de production d'EDF. Le réinvestissement dans l’entretien et la production énergétique nationale. Pour le coût l’électricité, « Je sais pas si c'est une anecdote, mais au début de l'année dernière le coût de production de l'électricité au kilowattheure était de 50 euros et il a été vendu en fin d'année à 1000 euros pour le tarif de vente » Où sont donc passé les 950 euros ? certainement pas dans nos budgets, nos écoles ou notre hôpital ni dans le porte-monnaie des Montreuilloises et Montreuillois, encore moins dans les caisses de nos offices publics d’habitat. Sur ce point, je passe la parole à mon collègue Florent Geguen, président de l'OPH de Montreuil »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci beaucoup. Techniquement c'est moi qui lui passe la parole monsieur Leroy ! Florent Guéguen je vous passe la parole ! »
Intervention de M. Florent GUEGUEN – conseiller municipal
« merci Monsieur le Maire. Comme cela vient d'être dit l'explosion des prix de l'énergie frappe en premier lieu les plus modestes. Cumulé à l'augmentation de l'essence, des produits alimentaires elles rongent le pouvoir d'achat des ménages en plaçant les familles dans des situations inextricables d'arbitrage entre payer son loyer ou payer ses charges, payer ses dépenses d'éducation, d'habillement. Cette régression pèse évidemment très fortement sur les locataires de notre office HLM. Je rappelle que ces locataires représentent un tiers de la population de Montreuil qui vont subir en 2023 une forte augmentation des charges énergétiques, conséquence de l'achat de plus en plus cher des fournitures de gaz et d'électricité sur des prix qui sont imposés au bailleur public. Dans ce contexte dramatique, l'État met en place des mesures qui sont à la fois inadaptées, insuffisantes et injustes. Des mesures inadaptées car le bouclier tarifaire appliqué aux particuliers ne prend pas en charge les dépenses d'énergie des parties communes des immeubles. Celles-ci sont donc payées directement par les locataires. Des mesures inadaptées encore car le chèque énergie dont le montant est insuffisant (entre 100 et 200 euros) ne peut être utilisé par les ménages qui disposent d'un chauffage collectif dans le parc HLM. Ainsi, les locataires les plus pauvres reçoivent un chèque dont ils ne peuvent rien faire. Des mesures insuffisantes encore car ce bouclier tarifaire qui fixe un prix de base du kilowatt avec un plafonnement à 15% de l'augmentation n'évite pas dans les faits une multiplication par deux ou par trois du prix du gaz sur la quittance. Des mesures injustes car ce bouclier tarifaire ne cible pas, ni les classes moyennes, ni les plus modestes, de sorte qu'il profite d'abord aux plus aisés. C'est-à-dire à ceux qui sont les plus gros consommateurs d'énergie. C'est pourquoi le vœu demande à l’État de corriger ce bouclier tarifaire aujourd'hui inefficace et injuste. De créer un fond d'urgence bénéficiant notamment aux ménages en situation d'impayés. De revaloriser le chèque énergie trop faible et de permettre qu'il soit versé directement au bailleur public en cas de chauffage collectif avec évidemment une déduction sur les quittances aux locataires. D'engager, comme cela vient d'être dit, un grand plan de rénovation énergétique des logements. Les associations, je pense notamment au Secours Catholique, la Fondation Abbé Pierre ont indiqué qu'il faudrait environ 5 milliards d'euros pour rénover 700 000 logements dans le pays. Vous l'avez compris la situation est grave. L'urgence sociale et climatique nous commande d'agir. Je vous appelle donc à voter ce vœu largement. Merci. »
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« Je vous remercie monsieur le Maire, mesdames et messieurs. Je partage les préoccupations portées par le vœu qui vient de nous être présenté. Nous mesurons chaque jour l'ampleur des bouleversements sociaux et économiques qu'implique la lutte contre le dérèglement climatique, l'envolée des prix de l'énergie pèse sur le budget de la ville et la délibération précédente nous le rappelait effectivement. Du coup d'ailleurs, nombreux sont les Montreuillois qui ont constaté que les mesures d'économie étaient appliquées en fait malgré le fait qu'elles aient pas été annoncées au grand public. Je pense par exemple aux parents d'élèves qui ont vu que le chauffage dans les écoles avait été mis en route beaucoup plus tard qu'à l'accoutumée. Je pense aux locataires du logement social aussi. Dans le même temps les Montreuillois voient les tours administratives briller de mille feux et s'en étonnent. Je pense qu'il est urgent que notre ville réfléchisse à la mise en place de son plan de sobriété en y associant y compris l'ensemble des acteurs présents sur son territoire. L'incertitude dans laquelle nous évoluons oblige me semble-t-il à réfléchir à la manière de garantir le fonctionnement des services publics. Certaines collectivités ont baissé par exemple de 1 degré le chauffage des piscines. De 2 degrés le chauffage dans les gymnases. Certaines villes entreprennent un travail sur l'éclairage par exemple l'extinction de l'éclairage sur les écrans publicitaires des abribus. Elles ouvrent la réflexion sur les grands événements. Sur comment les rendre moins énergivores. Parallèlement, il faut aussi penser les mesures de solidarité à mettre en place notamment pour celles et ceux dont les revenus sont suffisamment importants pour prétendre aux aides et malheureusement trop faibles pour faire face à la flambée de toutes les dépenses. Je voterai donc pour ce vœu mais au- delà je souhaiterais pour ma part que nous ouvrions réellement les discussions sur la manière dont Montreuil compte faire face à cette situation. Je vous remercie. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci, juste une précision sur l'éclairage de nuit d'Altaïs. Toute la partie municipale est soumise à des détecteurs de mouvement et est donc éteinte pendant la nuit. Air France eux ont une cellule et des services qui sont en 24/24 ce qui explique qu'une partie de la tour soit, notamment pour la cellule de crise, ouverte. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« juste pour rebondir là-dessus il y a pas que la partie municipale d'Altaïs qui est concernée là, il y a franchement je pense qu'il y a des gisements d'économie d'électricité dans beaucoup de services municipaux et voilà c'est un chantier à mon avis qui serait pas idiot d'accélérer. Sur le fond du vœu, alors vous dites vous de la majorité voilà typiquement le genre de vœu si vous le faisiez enfin si vous vous appeliez à le signer plus largement il serait signé plus largement mais on comprend que vous n'ayez pas envie de le faire. Je voterai évidemment ce vœu d'autant qu'il ne reprend pas un les choses sur l'Ukraine ce qui évite d'avoir à entendre ce qu'on a entendu tout à l'heure de la part de Monsieur Lamarche qui si on a bien compris c'est hallucinant ce qu'il a dit sur l'Ukraine et sur le gouvernement ukrainien. J'espère que ça n'est pas partagé par le reste de la majorité municipale, parce que c'est quand même assez étonnant. Juste puisqu'on est sur ces questions d'énergie et effectivement c'est pas une crise qui est peu conjoncturelle ça dit aussi beaucoup sur les choix énergétiques qui ont été faits, sur le recours au chauffage électrique massif, sur toute une série de choses et pour reprendre ce que disait tout à l'heure Mireille Alphonse sur choix du nucléaire qui aujourd'hui montre ses limites sachant qu'effectivement en plus on a toujours dit que grâce au nucléaire on payait moins cher l'énergie en France alors que la réalité c'est que le prix de l'énergie, de l'électricité en France est fixé sur le gaz qui lui-même est fixé en plus sur le coup du dernier kilowatt-heure produit qui est en général et les pires usines du pire pays d'Europe sur ces productions est donc extrêmement cher. Donc on a un système qui ne fonctionne plus et qui est en France pas protégé par le nucléaire et qui est plombé par le nucléaire. J'en profite pour poser une question, on sait qu'il va y avoir des délestages à cause justement de ces questions de problèmes d'énergie cet hiver. Apparemment les maires sont très peu mis dans la boucle de ces histoires-là, est-ce que vous avez été consulté ou au moins informé de ce qui risquait de se passer et quel dispositif est mis en place notamment pour les écoles mais pas seulement pour les écoles on peut penser aussi à l'hôpital intercommunal. Qu'est-ce qui va se passer ? Pour peu que vous ayez quelques informations et qu'on vous ait un peu mis dans la boucle merci. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Je mets aux voix le vœu. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Approbation du vœu à l'unanimité
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« S'agissant de votre question évidemment nous sommes en relation avec la Préfecture s'agissant des problèmes de délestage électrique et nous aurons l'occasion d'informer à la fois le conseil municipal mais l'ensemble des acteurs impliqués, je pense notamment aux directions d'école, des modalités éventuelles s'agissant de cette gestion de crise. »
DEL20221207_2 : Approbation du Règlement Intérieur relatif à la réservation des activités périscolaires et extrascolaires Présentation par Mme Dominique ATTIA – adjointe au maire déléguée à l'éducation, l'enfance et les bâtiments « Citoyennes, Citoyens, Chers Collègues,
Parmi les plus lourds dossiers qui sont actuellement en chantier, celui de la réservation des activités périscolaires et de la restauration collective, fait partie des priorités de la municipalité pour ce mandat.
La mise en œuvre d'un système de réservation pour les activités « enfance » travaillé de manière conjointe et transversale par les directions de l'éducation et de l'enfance dont il incombe à l'une le dispositif administratif en amont, à l'autre l'application en directe avec les familles, et pour les deux directions l'accompagnement des familles, est un travail conséquent toujours en cours qui a fait l'objet de réunions communes aux deux directions pour définir les modalités d'application de cette mesure, qui représente pour Montreuil, une petite révolution culturelle. En effet, jusqu'à présent, la fréquentation des activités périscolaires tout autant que la fréquentation de la restauration était totalement libre et sans obligation.
Face à une fréquentation des activités de plus en plus importante, et la responsabilité d'encadrement de ces temps de l'enfant qui revient à la ville, l'application de la réservation s'avère donc nécessaire. D'une part, pour mieux calibrer les équipes d'animatrices et d'animateurs au nombre d'enfants accueillis et d'autre part, cela permettrait durant la restauration d'anticiper sur le nombre de repas et de limiter ainsi le gaspillage alimentaire. Au-delà de ces 2 objectifs, il en est un troisième, celui d'améliorer la qualité des projets pédagogiques pour les enfants accueillis. On ne construit pas une activité de la même façon, avec 10 ou 50 enfants.
Ainsi, donc une préparation en amont a été engagée, pour permettre de poser une base stabilisée pour engager cette nouvelle mesure de réservation des activités « enfance » dans de bonnes conditions. Un certain nombre d'actualisation des dispositions et modalités d'adaptation ont été reconsidérés soit dans notre propre fonctionnement mais également dans la relation aux usagers. Tout comme notre capacité en interne d'être opérationnel en formant les agents et en recueillant leur expertise pour une bonne application de cette mesure. Ainsi se sont tenues des temps de travaux transversaux « Éducation/Enfance » avec les équipes APE et directions d'accueil de loisirs avec comme double objectif :
- de partager les orientations et enjeux de cette mesure
- mais également d'échanger et de construire collectivement les bases de notre règlement intérieur de fonctionnement à Montreuil, qui est soumis à votre validité ce soir, dans le but de poser l'organisation des services qui en découlerait. D'autre part, nous avons échangé avec d'autres communes afin d'avoir leurs retours d'expérience sur la mise en œuvre de la réservation sur leurs communes,et d'en tirer ainsi les leçons de ce qui fonctionne bien pour que dans le cadre de sa mise en œuvre tirer les leçons de ce qui fonctionne bien, moyennement et ce qu'il faut améliorer.
Nous visons, une application progressive à compter de la rentrée des vacances de février, pour les mercredis. Aussi, ce soir, nous validons, par le vote de la délibération présentée, les dispositions prévues dans le règlement intérieur qui pose le cadre d'application de la réservation que sont les modalités de modification de la réservation, les périodes de réservation, la hauteur des pénalités, les justificatifs à produire, etc...
Je tiens vraiment à assurer l'engagement de la majorité municipale d'ajuster au mieux le service public aux besoins des habitants, en l’occurrence ici, au besoin des enfants. Les temps périscolaires doivent être des moments de détente, de rêverie, de création, des lieux ouverts où se construisent la citoyenneté, l'égalité fille-garçons, la lutte contre les discriminations. Toutes ces valeurs qui ont été abordées et réaffirmées lors de l'élaboration du projet éducatif « RÊVE ».
Aussi, nous considérons les situations de fragilité comme prioritaires. Cela nécessite une approche coordonnée des directions pour adapter les pratiques professionnelles au public pour qui, le numérique ne doit pas constituer un obstacle. Un accompagnement sera donc mis en place et les animateurs des centres de loisirs, agents des centres sociaux, des antennes de quartier sont sensibilisés pour qu'aucune famille, et donc aucun enfant ne soit laissé de côté. »
Intervention de Mme Liliana HRISTACHE – conseillère municipale, déléguée à la médiation « Monsieur le Maire, chers collègues, chères Montreuilloises et chers Montreuillois, tout d'abord un mot pour remercier Dominique Attia ainsi que les personnes ayant pris par au groupe de pilotage qui s'est mis en place pour questionner le fonctionnement de nos pratiques et trouver des pistes d'amélioration. Nous voyons aujourd'hui l'aboutissement, je le remercie parce que ce travail a été réalisé pour que les enfants montreuillois bénéficient d'un meilleur accueil lors de leur participation aux activités péri et extrascolaires. Pour que le travail de nos agents soit facilité mais également dans une volonté de limiter le gaspillage alimentaire ce qui est une préoccupation qui nous anime. Je le dis tout de suite d'autant plus que j'ai participé au groupe de travail sur le sujet de cette proposition de délibération faite par Dominique Attia est une bonne chose ou si cette démarche permettant une réservation des activités par les familles s'avère nécessaire et bienvenue. Nous souhaitons donc saluer l'attention qui est portée à la mise en œuvre de ce nouveau fonctionnement qui se veut à la fois progressif et accompagné. L'accompagnement est un axe central de ce nouveau fonctionnement sans quoi nous vouerons cette nouvelle stratégie, aussi pertinente qu'elle est, à l'échec. Il nous faut donc anticiper les risques afin que des familles dont l'outil informatique n'est pas un usage quotidien ne se sentent abandonnées face à nos politiques. Cette nouvelle organisation facilitera le travail de nos agents et en mettant concrètement davantage en responsabilités les parents ce qui est à la fois une mesure écologique celle de la lutte contre le gaspillage alimentaire et aussi faite dans une volonté de penser à la justice sociale. Je parlais à l'instant de l'usage ou non par certaines familles de l'outil informatique. Au-delà de l'utilisation de ce dernier il y a aussi un enjeu sur la question de la possession. Faisons en sorte que la ville de Montreuil investisse dans des nouvelles bornes comme celles utilisées à l'APE pour accompagner l'appropriation par les familles de modules de réservation. Cette expérimentation mise en œuvre dans des villes de Seine-Saint-Denis et dont nous avons profité avant afin d'avoir des retours d'expérience. C'est disons-le la bonne méthode, celle de l'observation d'analyse basée sur le réel et l'expérimentation. Dans le cadre de l'enjeu des cantines scolaires et des réflexions autour de la restauration collective je pense que c'est une méthode et une finalité vers laquelle nous devons tendre. Faisons en sorte que dans quelques années les parents des enfants scolarisés à Montreuil choisissent au préalable ce que mangeront leurs enfants. Tout cela nous évitera également une grande part de gaspillage alimentaire qui aujourd'hui est inévitable. Montreuil veut au cours de cette mandature accélérer son calendrier de mise en œuvre de stratégie alimentaire locale plus saine qui renoue avec une dimension humaine et cela se traduit notamment par une intention particulière à la lutte contre le gaspillage déterminé à engager sa transition écologique pour mener un véritable développement durable. Montreuil a déjà imposé depuis 2019 dans son marché de restauration scolaire les taux de 70% d'aliments bio et depuis 2021 il est de même pour les repas des crèches. Alors, merci mes chers collègues aujourd’hui de nous montrer la voie et l'exemple que nous devons suivre sur ces enjeux qui nous sont chers. Merci. »
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« Merci Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs. Alors le taux d'encadrement des temps périscolaires et extrascolaires est problématique. Les alertes de parents d'élèves, voire de professionnels du secteur sont légion. La Ville cherche à recruter c'est indéniable et le tableau des effectifs présentés ce soir témoigne encore de cette volonté. Mais il ne suffit pas d'afficher une volonté encore faut-il se donner les moyens et manifestement il est difficile de pourvoir ces postes et les conditions d'emploi proposées n'y sont probablement pas pour rien. Il convient de souligner également les conditions matérielles d'exercice de ces métiers et en disant cela au-delà même de la rémunération et perspectives de carrière je parle bien entendu de l'état dégradé des bâtiments scolaires qui rendent difficile leur travail. Pour trouver une solution aux problèmes d'encadrement des temps scolaires et périscolaires, la Ville a décidé d'agir sur l'accès au service en mettant en place la réservation. Je ne suis pas contre par principe donc de la réservation qui en permettant d'avoir de la visibilité peut participer d'une bonne gestion et peut améliorer le service rendu. Toute la question est dans la manière de mettre en place le dispositif et dans la souplesse qu'on lui donne notamment dans la prise en compte des imprévus. À ce niveau, j'ai plusieurs remarques. Ma première remarque est relative à la concertation car il n'en est pas fait mention dans la délibération qui nous est présentée ce soir. En tout cas j'espère que les personnels des centres de loisirs eux ont été concertés sur cette évolution majeure, donc de leur organisation. S'agissant des parents d'élèves, je suis surprise que l'introduction d'une évolution aussi importante que l'accès aux services publics soit faite sans les associer en tant qu'usager, ce sans les avoir associés en amont j'entends en tant qu'usager et d'ailleurs l'importance de la concertation on le voit ça aurait une concertation de qualité aurait peut-être évité le couac de ce soir sur la question justement de l'abattement des 40 % et parce que derrière c'est quand même des familles qui vont se voir entre guillemets devoir encore attendre un mois et 9 jours avant de pouvoir bénéficier je dirais d'une remise à laquelle enfin sur laquelle ils attirent notre attention depuis 2020 quand même mais bon. Ma deuxième remarque, je reviens donc sur la question de la réservation du périscolaire. Ma deuxième remarque quant à elle porte sur ce qu'on met derrière le mot même de réservation. De mon point de vue, la réservation ça doit être un moyen permettant à la ville d'avoir une plus grande visibilité sur la fréquentation de ses activités, afin de pouvoir offrir un accueil de qualité aux enfants avec un encadrement suffisant. Mais la réservation ne doit pas être une manière d'exclure certains publics. A cet égard, dans le règlement intérieur qui est soumis donc à nos votes ce soir je ne comprends pas pourquoi en fait on demande je cite « un justificatif d'activité professionnelle » pour pouvoir inscrire son enfant à l'accueil du matin. La réservation ce n'est pas, à mon sens, et ne doit pas être une intrusion dans l'organisation de la vie des familles. Elle doit rester une simple modalité de gestion pour la commune. Je pense important de réaffirmer ce principe dans le règlement intérieur et en l'état à mon sens le compte n'y est pas. J'avais une troisième remarque qui était relative à la sanction financière applicable en cas de non-respect du principe de réservation. Il est prévu effectivement que donc si on avait réservé et qu'on ne se présente pas on paye et effectivement quand on vient sans avoir réservé s'il y a de la place et que l'enfant est retenu donc effectivement c'est 30% de majoration calculée sur le tarif du quotient familial. Mais je pense que cette remarque donc tombe puisque la question du tarif est renvoyée au mois de février. Donc voilà je n'irai pas plus loin sur cette remarque, je conclurai mon propos en soulignant le fait que la réservation peut peut-être donner un peu d'air au service mais je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une réponse réelle et durable pour faire face aux tensions au niveau des effectifs d'animation au niveau de la Ville. La solution doit être trouvée au niveau des ressources humaines. La ville a-t-elle engagé une réflexion sur les conditions d'emploi de ces animateurs pour permettre de sortir de ce cycle effectivement très tendu ? Je vous remercie. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui, dans la droite ligne de ce que je viens de dire ma collègue je comprends tout à fait le principe de réservation pour pouvoir planifier davantage et puis améliorer le fonctionnement notamment pour les personnels. Je trouve la façon dont c'est mis en place et comment ça va s'appliquer extrêmement rigide. Il y a quasiment aucune souplesse accordée et on sait qu'un certain nombre de parents ne savent pas ou ne peuvent pas entrer dans ce type de fonctionnement très rigide. Il y en a qui savent faire, il y en a qui ne savent pas faire. Et c'est les enfants à la fin qui payent. Je ne sais pas très bien comment s'appliquera le fait qu'on amène un enfant et comme c'est pas réservé il n'est pas accueilli à l'accueil du matin. Alors qu'est-ce qu'on fait ? Je ne comprends pas et je pense qu'il y aura de la souplesse finalement qui se mettra en place par les personnels eux- mêmes. Mais je trouve ce règlement extrêmement rigide, extrêmement « coercitif » et très peu tolérant et souple vis-à-vis des parents et des familles. Moi j'irai plus loin moi que ma collègue sur la question de justificatif d'activité professionnelle. Est-ce que ça veut dire clairement que pour les accueils de loisirs, l'accueil du matin et du soir les chômeurs n'ont pas le droit de mettre leurs enfants puisqu’il faut un justificatif d'activité professionnelle ? Écrit comme ça, c'est ça que ça veut dire et pour le coup je trouverais ça extrêmement choquant et j'aimerais avoir vos explications là-dessus. Parce que ce serait quand même assez étonnant et franchement pas entendable. De même, la question des domiciliations. Moi je veux bien que ce soit pratique etc mais on sait que pour un certain nombre de familles la question de la domiciliation est une vraie question. Par exemple pour les familles Roms, est-ce que ça veut dire que les enfants Roms, dont la domiciliation des parents n'est pas forcément encore stabilisée ou problématique, ne seront pas accueillis ? Il y a déjà suffisamment de frein mis à la scolarisation et à toutes sortes de choses pour les enfants Roms. N'allons pas en rajouter avec ce règlement-là. Voilà je comprends le principe, je trouve que la façon dont c'est expliqué, dont c'est appliqué de façon extrêmement coercitive et parce que 30% de tarif en plus on sait ce que ça veut dire pour certaines familles. Ça veut dire que c'est terminé, en plus qu'il faut prévenir une semaine à l'avance comme si sur un événement imprévu on pouvait dé-réserver une semaine à l'avance. Je trouve que tel qu'il est… il va s'appliquer, mais il va produire des choses compliquées. Ça va produire des petits drames toutes les semaines et je trouve ça problématique. Je ne comprends pas comment dans une ville de gauche on peut mettre en place quelque chose d'aussi strict, d'aussi peu souple et d'aussi ...je vais le dire « antisocial » parce qu'on sait sur qui ça retombe à la fin ce type de règlement voilà. »
Intervention de Mme Michelle BONNEAU – adjointe au maire déléguée aux personnes âgées et aux relations intergénérationnelles
« Monsieur le Maire, chères-chers collègues, chères-chers Montreuillois,
Tout d’abord je voudrai remercier mes collègues Anne Ternisien, Dominique Attia et les services avec qui nous avons passé plusieurs heures avant qu’un consensus ne soit établi.
Car le sujet est important puisqu’il va changer les habitudes des familles montreuilloises concernant les inscriptions de leurs enfants dans les accueils péri et extra scolaires. Mais comme indiqué dans la note, les objectifs sont évidemment liés au projet d’émancipation des enfants en cohérence avec le projet éducatif de territoire de la ville de Montreuil « je RÊVE Montreuil » fil conducteur de nos réflexions. De cette inscription résultera une amélioration de la qualité des projets pédagogiques proposés ce qui nous parait primordial. En effet ces inscriptions permettront de savoir combien d’enfants participeront aux activités et de mettre en œuvre des projets qui pourront s’inscrire dans la durée, dans une logique de parcours ou de pratique d’une activité sur un cycle.
Et pour les agentes et agents de la ville il s’agit d’une véritable amélioration. Pour elles, pour eux se projeter dans des projets incluant des enfants où chacune et chacun ont une place c'est l’objectif. Comment imaginer un projet pour lequel le nombre d’enfants varierait au fil des semaines ? A Montreuil, ce que nous demandons à nos animatrices et nos animateurs c’est pas de surveiller une garderie mais de faire de nos petites et petits montreuillois de futurs citoyen-nes qui auront trouvé dans les espaces de loisirs de la ville une vraie plus-value culturelle ou sportive qui leur laisseront de beaux souvenirs nous l’espérons mais aussi la possibilité de se retrouver à égalité avec des enfants d’autres quartiers dans d’autres villes, d’avoir les mêmes chances !
Le gaspillage est un des thèmes qui nous a fait longuement réfléchir sur cette décision de réservation à Montreuil. Et les parents avec qui j'ai discuté comprennent et soutiennent l'idée que la municipalité doit mieux s'organiser pour éviter de jeter ce qui n'a pas été consommé. Dans une période où le pouvoir d’achat recule pour de nombreux Montreuilloises et Montreuillois, nous devons considérer ce qu’il se passe pour beaucoup. La difficulté de se nourrir convenablement pour de nombreuses familles est un vrai scandale. Et il est évident que les enfants ont besoin d’un repas équilibré. Et nous le faisons. Mais concernant le gaspillage, Il suffit d’échanger quelques minutes avec des parents pour comprendre à quel point l’idée de gaspillage alimentaire est insupportable pour des familles qui doivent compter de plus en plus souvent sur l’aide d’associations pour offrir un repas convenable à leurs enfants.
Dans cette réflexion pour mettre en place un règlement intérieur relatif à la réservation des activités périscolaires et extrascolaires nous avons été attentifs, parfois à l’excès, à tous les aspects de fonctionnement, périodes, délais d’annulations, modalités mais surtout à l’accompagnement humain des familles avec une communication de sensibilisation également auprès de nos agent-es. C’est un sujet que l’on peut évoquer également avec des parents ou des enfants qui habitent dans des villes limitrophes ou ailleurs dans d’autres régions et communes, et je vous y invite, pour s’apercevoir que certaines et certains fonctionnent depuis longtemps avec des inscriptions préalables et que les possibilités offertes aux enfants s’en trouvent améliorées.
Pour toutes ces raisons, le groupe Montreuil Socialiste approuve ce projet de règlement intérieur de la réservation des activités « enfance » qui permettra d’améliorer, l’accueil des enfants Montreuillois, les conditions de travail des agentes et agents de la ville et de lutter contre le gaspillage alimentaire. Je vous remercie. »
Intervention de Mme Anne TERNISIEN – conseillère municipale, déléguée aux centres de loisirs, de vacances et au périscolaire
Monsieur le Maire, chères collègues, notre municipalité a toujours permis à tous les enfants montreuillois d’accéder à ces structures d’accueil de loisirs. Cet accueil inconditionnel est fondateur et porte pleinement les valeurs d’éducation populaire et de solidarité de notre ville et de notre municipalité. Tous les enfants qui se présentent dans les structures sont accueillis, sans restrictions. La ville a décidé aujourd’hui de modifier les dispositions administratives permettant aux enfants de fréquenter les activités péri et extra scolaires en mettant en œuvre une inscription avec réservation préalable.
Cette réservation répond à plusieurs objectifs :
• Permettre aux enfants d'être acteurs de leur temps libre,
• Permettre à chaque enfant de pouvoir s'inscrire s'il le souhaite dans une logique de parcours, de pratique d'une activité sur un cycle. • d'améliorer l'accueil des enfants, en anticipant leur participation aux activités de loisirs proposées, et d'anticiper l'encadrement nécessaire au respect de la sécurité affective, physique et morale de chaque enfant. Afin de répondre aux besoins des familles, le règlement qui est présenté aujourd’hui se veut le plus souple possible et il est entendu que nous ne laisserons jamais aucun enfant de côté et que toutes les familles seront accompagnées. Consciente du changement fondamental que représente ce dispositif, la ville met en place un dispositif d’accompagnement des familles au travers de permanences à l’hôtel de ville et dans les centres de quartier.
Les équipes d'animations des accueils de loisirs de la ville élaborent des projets pédagogiques en cohérence avec le projet éducatif de territoire « Je RÊVE Montreuil » .
L'ensemble de ces projets vise à développer les axes éducatifs suivants :
• Veiller à la complémentarité et la cohérence éducative.
• Assurer l’inclusion et l'accessibilité de tous les enfants.
• Inscrire les activités périscolaires sur le territoire en relation avec ses acteurs.
• Proposer des activités riches et variées en y intégrant des sorties éducatives.
Au sein des accueils de loisirs, la participation aux activités qui proposées est fondée sur le libre choix de l'enfant, selon ses aspirations, ses attentes et ses besoins.
En cette période, où le manque d’animateur est criant sur le territoire. Cette difficulté démontre la dévalorisation des métiers en lien avec les enfants et les politiques éducatives. Elle est dénoncée par tous les grands mouvements d’éducation populaire, les syndicats des personnels et les collectivités locales. Aussi, la réservation permettra au service enfance d’ajuster au mieux les équipes d’animation et leur permettre des temps de préparation en équipe complète pour améliorer la qualité de l’accueil dans sa globalité. Merci »
Intervention de M. Florian VIGNERON – adjoint au maire délégué aux affaires sociales, aux solidarités et au cimetière « alors non, pas pour les réponses de l'exécutif, je vais laisser ça à Dominique Attia qui le fera beaucoup mieux que moi. C'était juste, d'abord redire que je soutiens pleinement le projet mais ça faisait pas spécialement question à mon avis c'est un vieux sujet et c'est super bien qu'on arrive à déboucher. Non, juste sur la question spécifique soulevée par Pierre Serne sur la domiciliation enfin là comme ça ou alors j'ai mal compris ce que vous avez dit, mais il y a pas vraiment de sujet à partir du moment où l'enfant est scolarisé dans une école à Montreuil ça suffit à caractériser le lien avec la Ville et donc à faire domicilier la famille au CCAS. Donc de ce point de vue là il n'y a pas vraiment de sujet si à scolarisation il y a dans 99,9% et peut-être même 100% des cas de domiciliation de fait à condition d'en faire la demande évidemment. Mais il n'y a pas vraiment de sujet de ce point de vue là, mais si vous voulez, on en reparle par ailleurs. »
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci monsieur l'adjoint au maire, et si c'est pas une réponse de l’exécutif, je ne sais plus ce qu'est une réponse de l'exécutif. »
Éléments de réponse par Mme Dominique ATTIA – adjointe au maire déléguée à l'éducation, l'enfance et les bâtiments « oui enfin je confirme ce que dit Florian nous accueillons tous les enfants de quelle origine que ce soit et nous travaillons bien sûr à faire en sorte que tous les enfants soient scolarisés y compris ceux qui de par leur propre vécu semblent parfois éloignés de cette scolarisation…. Au contraire, dans la mesure où on pense que la scolarisation est un facteur d'émancipation et d'épanouissement, il est bien évident qu'aucun obstacle n'est mis à cette inscription scolaire. Sur deux / trois petits ajustements nous avons travaillé ce règlement intérieur avec des agents qui sont en lien direct avec les familles, avec les enfants. C’est-à-dire les agents de l'enfance et les agents de l'éducation. C'est avec eux que ce règlement intérieur a été travaillé pour qu'il soit au plus près de ce que pourrait ressentir et souhaiter l'ensemble des parents. Il est bien évident que ce règlement intérieur est un cadre posé pour que les accueils périscolaires soient le mieux adapté, soient toujours au plus près de la qualité qui est dispensée sur l'ensemble des projets pédagogiques et voilà nous, nous pensons que c'est un cadre qui est posé et qu'il est nécessaire de le poser. Sur la question de ce que vous parliez je sais plus si c'est Madame Yonis ou Monsieur Serne sur la question des attestations. Voilà en fait on a prévu cette modalité pour permettre … On a un certain nombre d'intermittents sur la ville et ça peut paraître compliqué pour eux de prévoir suffisamment à l'avance quel jour ils doivent réserver ou quel jour ils ne peuvent pas réserver donc dans ces cas-là on leur demande de présenter simplement une attestation d'emploi de façon à pouvoir accueillir leur enfant sans pénalité s'ils n'avaient pas réservé l'activité périscolaire tout simplement c'est pas une modalité contraignante pour les chômeurs. Il est bien évident qu'on ne fait aucune restriction, ni contrainte particulière pour les enfants dont les parents sont sans emploi et l'attestation d'emploi pour la matinale, c'est ce qui est déjà actuellement en vigueur. »
Explication de vote de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« je reviens juste sur le justificatif d'activité professionnelle pour pouvoir inscrire son enfant à l'accueil du matin page 116 il est écrit comme ça dans le document de séance, c'est pas pour permettre une dérogation et pouvoir l'inscrire c'est écrit pour pouvoir bénéficier de l'accueil du matin il faut que vous ayez un justificatif d'activité professionnelle... moi comme je le disais par principe je ne suis pas contre la réservation mais en revanche moi je ne peux pas cautionner une réservation qui n'est pas qu'une simple modalité d'organisation du service mais qui va s'immiscer dans l'organisation de la vie des familles. A partir du moment où les gens s’inscrivent dans le cadre de la réservation je ne vois pas pourquoi on leur demanderait pour accéder aux services un quelconque justificatif d'activité. »
Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO « oui moi je me suis pas encore décidé sur mon vote parce que j'aimerais juste être sûr d'avoir compris. Merci pour les réponses qui effectivement donnent des choses ...si effectivement la domiciliation est quasi automatique et en tout cas il suffit d'être scolarisé à Montreuil pour bénéficier à ce moment-là effectivement il y a pas de souci. Sur le justificatif d'activité professionnelle, j'entends ce que dit Madame Attia mais c'est pas écrit comme ça dans le règlement qu'on est censé voter puisque c'est une pièce qui est indispensable de fournir pour s'inscrire. Or s'il est obligatoire d'avoir un justificatif d'activité professionnelle pour s'inscrire, si on en a pas on ne peut pas s'inscrire. Donc est-ce que ça pourrait être juste précisé que c'est juste une pièce qu'on peut éventuellement fournir pour ne pas se voir appliquer en toute rigueur la question des pénalités si on n'a pas pu. Effectivement pour un intermittent etc c'est très compliqué donc dans ce cas-là si c'est pour montrer qu'on est en difficulté pour ….voilà c'est très bien mais là tel que c'est écrit ça veut dire que si on est chômeur on ne peut pas s'inscrire. Si c'est clarifié, vraiment pour moi pas de souci. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« voilà il sera comment dire... la formulation du rapport est maladroite et effectivement extrêmement restrictive dans la lettre actuelle alors que ça n'est pas du tout, du tout, du tout la politique que nous souhaitons défendre et donc je vous propose qu'un amendement de correction technique soit fait et qu'il fasse que ce que Dominique Attia a dit, c'est-à-dire dans le cas où les gens ne s'étaient pas inscrits de manière à ce qu'il n'y ait pas
de pénalité qu'ils puissent simplement justifier mais évidemment aucun document préalable à l'inscription. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« du coup voilà donc du coup là-dessus vraiment merci donc je vais pas voter contre mais je vais m'abstenir sur la question des 30% supplémentaires et l'absence de concertation avec les associations de parents d'élèves dont la FCPE. »
Amendement concernant « le justificatif professionnel pour l'inscription à l'accueil du matin uniquement » : cette phrase sera retirée de la liste des pièces à fournir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
53 voix pour
2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE
DÉCIDE
Article 1 : Approuve le règlement intérieur relatif à la réservation des activités périscolaires et extrascolaires, annexé à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer tous actes et pièces nécessaires à son exécution.
Article 3 : Précise que le règlement intérieur sera applicable à compter du 1er janvier 2023.
DEL20221207_3 : Approbation de l'adhésion de la ville de Montreuil à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Montreuil et désignation des représentants de la Ville au sein de l'association
Présentation par M. Olivier MADAULE – adjoint au maire délégué à la santé
« Mesdames et messieurs,
Cette délibération vous demande de valider l'adhésion de la ville à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, la CPTS. Elle vous demande aussi de désigner nos représentantes et représentants dans cette instance. Cette CPTS a vu se tenir son AG constitutive le jeudi 24 novembre dans la salle des conseils de la mairie de Montreuil. Mais qu’est-ce qu’une CPTS ?
Financée par l’ARS et la CPAM, elle rassemble l'ensemble des professions de santé.Il s’agit d’un outil qui va permettre d'avancer sur plusieurs chantiers fondamentaux en permettant de se coordonner.
Se coordonner d'abord pour :
- Améliorer l’accès aux soins (de l’accès à un médecin traitant à l'organisation des soins non programmés) - Améliorer les parcours de prise en charge dans l’intérêt du patient et pour faciliter le travail des professionnels - Être un lieu qui fasse vivre la démocratie sanitaire.
- Accompagner des professionnels de santé sur le territoire et lutter ensemble contre la désertification médicale - Et enfin mettre en place des projets de santé, financés par l'ARS et la CPM définis ensemble au service du territoire et développer des actions de prévention et de promotion de la santé
- Développement du sport sur ordonnance, lutte contre l’obésité, amélioration du suivi des ALD, santé des jeunes et des seniors, santé mentale, lutte contre le cancer, accompagnement des 1000 premiers jours, organisation des visites à domicile… Les chantiers sont nombreux.
La ville de Montreuil sera, si vous le validez ce soir par votre vote, partie prenante de cette aventure avec nos représentants. Nous vous proposons les candidatures d’Oriane Delivré, directrice générale adjointe à la ville inclusive (solidarités, santé, citoyenneté, jeunesse, intégration), ancienne directrice de l’Hôpital Jean Verdier et de Pierre-Étienne Manuellan, médecin-directeur de la santé. La structure sera présidée par le Docteur Laurent Prunier à qui nous adressons toutes nos félicitations.
La création de cette CPTS est la preuve que le réseau de santé de notre ville est riche : - riche de son centre hospitalier Intercommunal,
- riche de ses centres municipaux de santé,
- riche de ses cabinets, officines, maisons de santé.
Toutes et tous, nous avons pris l’habitude de travailler ensemble dans l’intérêt de nos populations. Nous partageons l’idée que la santé c’est bien évidemment le soin mais également tout ce qui précède d’où notre engagement commun pour la prévention et le développement de campagnes de santé publique.
Nous partageons aussi le désir de pouvoir soigner toutes les patientes et les patients quels que soient leur statut et leur revenu. Depuis des années, des liens entre les différents acteurs ont été créés. La crise de la Covid a d'ailleurs encore fortifié ces liens et nous avons su à Montreuil coopérer pour faire face à cette pandémie au travers, notamment, du centre de vaccination de l’Hôtel de Ville. Et dans le même temps ici comme ailleurs nous devons renforcer notre action pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé ! L’espérance de vie en bonne santé est de 73 années pour les plus qualifiés, elle est 63.7 ans pour les ouvriers, 10 ans de différence ! Lutter contre ces inégalités à l’échelle de notre territoire, voilà notre objectif commun ! C’est pour cela que nous menons une politique de santé volontariste qui a porté ses fruits dans de nombreux domaines cette année : Avec notre offre publique d’abord, rappelons-nous qu’il y’a un an, nous célébrions l’agrandissement du centre municipal de santé Daniel Renoult qui élargissait notre offre de soins au Parc Montreau dans un quartier populaire de la ville. Depuis des projets privés qui ont aussi été accompagnés par la municipalité ont vu le jour : La maison de santé Cap Horn d’abord qui a récemment ouvert et offre une large palette de soins. Les tarifs sont maîtrisés avec le secteur 1 pour les généralistes et le secteur 2 conventionné Optam pour les spécialistes. Avec son centre de petites urgences, son scanner, son IRM, sa mammographie, sa pharmacie et son laboratoire d’analyses, ce centre est complémentaire de nos CMS et du CHI. Notons aussi la création d’un petit centre médical et dentaire, la Maison des deux communes dans le quartier Bobillot, que nous avons également accompagné.
Enfin nous avons également accompagné le déménagement de la Maison médicale de garde boulevard Rouget De Lisle, dont il faut noter qu’elle est désormais ouverte tous les soirs de 20h à minuit en plus des week-ends.
Toutes ces avancées nous permettent d'augmenter de manière significative l'offre de soins. Nous avons travaillé sur l’accès aux soins : nous avons continué notre convention avec Solimut, la mutuelle communale.
Sur 2022, c’est 250 nouvelles personnes : 200 habitants et 50 agents qui ont rejoint la mutuelle pour atteindre un total de 4800 personnes couvertes dont un tiers n’avait pas de mutuelle précédemment.
Et pour les plus précaires nous avons reconduit avec l’ARS la PASS ambulatoire.
Enfin, nous avons pu compléter notre approche globale de la Santé avec diverses actions : - Le Forum Santé organisé le 29 juin place Jean Jaurès avec plus de 30 stands et 80 professionnels - Divers Forums dans les foyers travailleurs migrants avec les Sorins et bientôt le foyer Adoma. - Nos interventions avec le SCHS dans les écoles pour le nettoyage des mains, la prévention bucco dentaire et la mesure de l’indice de masse corporelle
- La poursuite des ateliers nutrition dans les écoles avec nos diététiciennes et bientôt dans le quartier la Noue, c'est le sens de la délibération 29 que nous étudierons.
- La mise en place de formation de premiers secours en santé mentale et de prévention du suicide - La Poursuite Sport Santé avec la santé sur ordonnance ou des éducateurs sportifs de la ville proposent à des patients des CMS une pratique sportive adaptée.
- Le Développement de l’offre de soins de support au cancer en CMS avec l’association les Battantes. - La Prise en compte de l’endométriose en partenariat avec la Maison des Femmes. Nous avons sensibilisé les professionnels sur la prise en charge de cette maladie au travers d’une RPP (Réunion Pluri Professionnelle) et nous avons communiqué en direction des femmes de la ville en réservant des créneaux de gynécologie dans les CMS.
Et enfin nous avons mis en place le D Click santé en direction des jeunes de notre commune entre 18 et 25 ans. C’était un engagement de campagne de notre équipe municipale, nous l’avons réalisé. Ce dispositif permet d’être recontacté pour un rendez-vous avec un généraliste et un dentiste des CMS ainsi qu’un bilan biologique. À l’issue de ce premier bilan, un parcours de soin complet est alors défini avec le patient. Actuellement 94 jeunes ont pris RDV et 76 sont rentrés dans le parcours de soin. Vous le constatez, bien que la santé ne soit pas une compétence communale, nous continuons à développer une approche volontariste dans ce domaine qui fait partie des trois priorités des Montreuilloises et des Montreuillois. Avec cette CPTS, nous comptons désormais un outil supplémentaire au service de cette ambition ! »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui merci évidemment c'est un point important et intéressant. Il y a manifestement dans cet organisme tout un volet santé publique et prévention ce qui est une très bonne chose. Juste une petite parenthèse il y a une forte incitation en ce moment à faire une dose supplémentaire de vaccin covid. Il est aujourd'hui impossible de trouver un créneau de vaccination sur la ville de Montreuil. Donc est-ce que de ce point de vue là encore une fois effectivement vous le disiez la santé publique n'est pas une compétence de la ville mais on sait que ce sont quand même les villes qui ont pris en charge l'organisation des vaccinations. Est-ce que la Ville compte de ce point de vue là remettre en place un centre de vaccination ou en tout cas inciter ou se débrouiller pour que des créneaux soient offerts. Je n'ai pas réussi au bout d'un an depuis ma dernière dose à trouver le moindre créneau ni sur « vitemadose », ni sur Doctolib sur la ville de Montreuil ce qui est quand même un peu ennuyeux. Je referme la parenthèse puisqu'il s'agit de la possibilité d'utiliser ce réseau de santé à l'échelle de la ville pour de la prévention et de la santé publique. Est-ce que vous pourriez ajouter dans tous les projets ou les chantiers que vous ouvrez la possibilité de mettre en place avec les professionnels de santé locaux un système de veille épidémiologique et toxicologique autour d'un certain nombre de sites pollués que au moins ceux qui sont connus (EIF, autour de la SNEM et autour du site Berthollet) puisque la question est fortement posée de la quantité de pollution qu'il peut y avoir et le meilleur moyen pour s'assurer de l'impact possible sur les populations c'est de mettre en place une veille épidémiologique et toxicologique. Ça peut être fait en s'appuyant sur le réseau des médecins locaux. En tout cas ça pourrait être un organisme support ou véhicule d'une telle chose ou en tout cas si vous avez de meilleures idées pour le faire c'est très bien mais et je pense que ce serait vraiment extrêmement utile qu'on commence à avoir ne serait-ce que sur des cohortes d'enfants ou des cohortes d'habitants une vraie veille épidémiologique et toxicologique sur les éventuels impacts de pollution sur les populations. De ce point de vue là puisque j'ai été tout à l'heure interpellé et à nouveau traité de menteur sur ces questions-là juste relire la réponse qui avait été un bout de la réponse qui avait été faite par Monsieur Madaule sur Berthollet il avait été dit « les produits toxiques ont été évacués définitivement en septembre 2021 à la charge de l'indivision Berthollet. Cela étant, l'indivision Berthollet n'a jamais payé un centime là-dessus. Il s'agissait de fûts, bidons, containers et deux cuves. Désormais le site est interdit d'accès, gardienné et donc sécurisé. Il ne contient plus de produits toxiques, il est probable que les sols soient pollués mais la situation est suivie de près par le Bureau environnement de la Préfecture. Concernant l'état du site, le SCHS suit la situation et n'a pas estimé nécessaire de prendre un arrêt de péril. Nous avons donc un site connu etc et ne présentant pas de risque immédiat pour les riverains »… Je suis désolé mais ce que le rapport de l'ADEME que j'ai fini par obtenir et que j'ai fourni à la presse sans ça on en aurait à nouveau jamais parlé... ah oui c'est moi oui c'est moi qui ait donné à Libé, au Parisien et tout, c'est le seul moyen de vous faire bouger.
[On est sur la CPTS... ] bah oui on est sur la santé, la prévention et la santé publique, mais effectivement vous ne bougez que quand la presse vous met ….voilà enfin je veux dire le changement de ton à Libération ... voilà bon bref ils étaient d'ailleurs très étonnés du coup de l'article 40 mais pour un truc où il n'y avait plus de produits toxiques et où il n'y avait pas de danger immédiat maintenant vous faites un signalement pour mise en danger de la vie d'autrui … comprendra qui veut, mais je pense que dans cette histoire c'est pas moi qui ait raconté des salades et c'est pas moi qui ait parlé de « non-inquiétude » puisque c'était l'expression de Monsieur Madaule et j'aimerais au moins que maintenant a priori on va tous dans le même sens, vous arrêtiez de dire qu'on racontait des histoires merci. J'aimerais donc juste savoir s'il est possible de, par le biais de cet organisme pour lequel je voterai évidemment l'adhésion de la ville de Montreuil et pour lequel personnellement je ne présenterai pas de candidature donc ça permettra de voter je pense qu'on peut voter ça d'un coup, mais est-ce qu'il est possible de faire aussi un chantier de veille épidémiologique ? »
Intervention de Mme Anne Marie HEUGAS – conseillère municipale EELV Montreuil écologie « Monsieur le Maire, chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois, il est dans nos traditions à Montreuil de porter un intérêt tout à fait particulier aux enjeux de santé en développant des actions de prévention, en réduisant les inégalités d'accès aux soins pour toutes et tous et enfin en renforçant l'offre de santé pour nos concitoyennes et nos concitoyens alors même que la santé n'est pas une compétence obligatoire de la ville. Cependant l'intérêt que nous portons à la santé répond à une attente majeure de la population. Le groupe EELV Montreuil écologie tient donc à saluer le travail qui est mené par notre majorité municipale et en particulier Olivier Madaule, en charge de cette question et de tous les agents de la ville afin de permettre aux professionnels de santé de Montreuil de s'unir pour mieux coordonner leurs activités et créer ainsi une communauté professionnelle territoriale de santé. En effet, force est de constater que les crises sanitaires telles que le covid, les épidémies de grippe et actuellement les bronchiolites chez les enfants sont des épisodes de tension pour la population, pour nos villes, nos soignantes et soignants et nos hôpitaux, auxquels nous peinons à répondre. La mise en place de ce réseau de soignantes et soignants est donc une bonne chose pour la population montreuilloise. Malheureusement pour pallier une fois de plus les carences de l'État en matière de santé publique et également de prévention. Je voudrais insister sur ce dernier point en matière de prévention, les questions de santé environnementale sont cruciales. Aujourd'hui en Europe 15% des décès sont dus à des facteurs environnementaux et ces mêmes impacts concernent 25% des pathologies chroniques dans le monde. Comme moi vous avez subi ces derniers jours le temps gris, froid avec un plafond nuageux très bas enfin un peu plombant pour le moral faut avouer. Par curiosité je suis allé voir l'indicateur de qualité de l'air concernant Montreuil et l'indicateur des particules fines, le PM de 5 et malheureusement sans une réelle surprise et bien hier nous avions un indicateur de 164 avec une moyenne sur les trois derniers jours de 143 ce qui est bien au-dessus des recommandations parce que pour avoir un indicateur bon il faut être en dessous de 50 et là où nous étions donc en zone rouge donc pour les personnes sensibles et l'indice PM 2.5 était de 80 microgrammes par mètre cube donc soit 16 fois 16,2 fois supérieur à la valeur guide de l'OMS donc les préconisations étaient pour ces personnes sensibles de fermer les fenêtres, de pas sortir ou avec un masque donc extrêmement préoccupant et très contraignant. Pour les valeurs de PM 2,5 pardon j'ai oublié de rappeler que les valeurs normales sont autour de 33 donc aujourd'hui on est dans les valeurs plus moyennes mais tout ça pour dire que avec l'échangeur de la Porte de Bagnolet mais pas que, nous sommes donc en droit d'être inquiets quant à son impact sur la santé des habitants. Alors en dépit de quelques avancées ces dernières années les politiques en matière de santé environnementale pâtissent des mêmes carences que notre politique de santé publique : manque de moyens humains, financiers, sous-investissement de la part de l'État. Ce portage insuffisant de la part de l'État, voire sa volonté de détruire notre politique d'accès aux soins et donc son fonctionnement sont évidemment des conséquences que nous dénonçons. Cependant, il nous faut favoriser une indispensable territorialisation des politiques de santé environnementale via une mobilisation des acteurs locaux. Les politiques qu'elles soient d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de mobilité, de logements, de la petite enfance ou de l'action sociale sont au cœur des compétences des collectivités territoriales. Et sont donc cruciales, non seulement pour prévenir les expositions à risque mais également promouvoir un environnement bénéfique pour la santé. C'est également une des fonctions phares de la pratique physique sportive par exemple et de dispositifs comme « sport sur ordonnance » qui remplit une fonction préventive essentielle mais aussi un environnement relativement sain pour pouvoir pratiquer une activité physique et sportive. La plupart des leviers d'action en matière de santé environnementale et d'amélioration du cadre de vie se situe au niveau municipal au niveau des communautés de communes et les initiatives engagées dans certains territoires mettent en exergue des déterminants essentiels dans la conduite d'action de promotion de la santé environnementale dans les territoires. Ainsi faire prévaloir la protection de la santé humaine, animale et végétale et l'équilibre des écosystèmes se doit d'être aussi un axe central de nos politiques en matière de santé dans les prochaines années. Notre groupe votera donc cette adhésion à la communauté professionnelle territoriale de santé. Merci. »
Intervention de Mr Mohamed ABDOULBAKI– conseiller municipal délégué aux initiatives de lutte contre la grande précarité
« Monsieur le maire, Mesdames et messieurs les élu·es, Chères Montreuilloises, chers Montreuillois, Redessinons ensemble le paysage sanitaire ! Nous voulons offrir à chaque Montreuilloise et Montreuillois la possibilité de voir un médecin quand il ou elle en a besoin ; d'obtenir un rendez-vous rapidement, d'avoir accès à un système qui reste gratuit et devient accessible à absolument tout le monde.
Nous avons besoin de mieux organiser le recours aux soins non programmés, de permettre à chacun et chacune de disposer d'un médecin traitant, d'améliorer l'organisation des parcours pluri-professionnels autour du patient, de développer les actions locales de prévention. Nous nous rapprochons aujourd'hui un peu plus de nos objectifs !
Que l’ensemble des professionnels de santé œuvre dans les champs sanitaire, médico-social et social, pour répondre plus efficacement aux besoins de santé des Montreuilloises et Montreuillois, OUI, cela répond à nos objectifs, mais également à nos aspirations et nos besoins. Nous sommes extrêmement heureux et heureuses de voir s'organiser cette Communauté Professionnelle Territoriale de Santé à Montreuil. Dans la Constitution, est inscrit le principe d'égalité ; égalité de traitement du citoyen, quel que soit son lieu de résidence sur le territoire. Chacune et chacun, où qu'il et elle vive à Montreuil, doit avoir l'accès aux soins médicaux, et aux soins d'urgence. Chacune et chacun doit trouver un médecin disponible à proximité de son domicile, bénéficier du tiers payant et ne plus être soumis aux dépassements d’honoraires. Cela est d'autant plus important dans le contexte de crise économique et sociale que nous traversons. Avec la hausse des prix de l'énergie, des biens de première nécessité et dans tous les autres secteurs, la vie devient encore plus difficile pour nombre d'entre nous, qui doivent désormais choisir entre se nourrir et s'habiller. Quelle indignité! Nombreux sont les témoignages qui nous parviennent, de personnes qui doivent souffrir du froid à la maison, alors qu'ils et elles sont malades, âgées, vivent dans des appartements vétustes, et, ainsi, sont encore plus dans l'incapacité de se soigner.
Pourtant, le Gouvernement Macron n'en fait rien. Il impose l’austérité financière au service public de la santé depuis des années. Il contribue à ce que les travailleuses et travailleurs dans les hôpitaux fassent toujours plus de travail, à des rythmes effrénés, jusqu'à l'épuisement, avec toujours moins de moyens. Cette crise se répercute sur les patientes et patients ; soignantes et soignants, avec de graves conséquences sur la santé de toutes et tous.
Nous exigeons un véritable service public de santé! Il doit intégrer l’ensemble de l’offre de soins de la ville à l’hôpital en passant par la prise en charge du maintien de l’autonomie. Dans ce contexte, la ville va continuer, et amplifier, son soutien à l’investissement pour la création de maisons et centres de santé pluriprofessionnels.
La politique de santé doit commencer par la formation de professionnels de santé, qualifiés, en nombre suffisant, avec plus de généralistes que de spécialistes, car les pathologies chroniques nécessitent la présence de véritables médecins coordinateurs. Aussi, il faut nécessairement élever la qualification des infirmières et infirmiers, des aides-soignants et soignantes, pour une véritable reconnaissance de diplômes et des meilleurs salaires.
Pour finir, l’essentiel pour des soins accessibles reste le financement. Il faut rétablir une Sécurité sociale unique et universelle, sur des cotisations sociales et non financée par l’impôt. Il faut que les fondements initiaux de la Sécurité sociale issus du programme du Conseil national de la Résistance deviennent enfin la réalité tant attendue des citoyennes et des citoyens ! Avancer est une réussite. Comme le disait déjà Ambroise Croizat, à qui l'on doit la Sécurité Sociale, l'essentiel du problème social en France réside dans le sentiment d'insécurité et l'incertitude du lendemain qui pèse sur tous ceux qui vivent de leur travail. Avec des services de santé accessibles à toutes et tous, nous nous débarrasserons de ce sentiment d’insécurité ! Avec cette conviction, le groupe Montreuil Rassemblé votera pour la délibération.
Oui, c'est bel et bien comme cela que nous redessinerons le paysage de la santé à Montreuil et partout ailleurs ! Merci.» Intervention de Mme Loline BERTIN – adjointe au maire déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne
« merci Monsieur le Maire, merci Olivier Madaule pour la présentation de cette délibération. Beaucoup de choses ont été dites par mes collègues de la majorité sur la politique de santé que l'on entend mener à Montreuil et je ne vais pas les répéter. Je voulais simplement revenir au nom du groupe socialiste sur les trois raisons qui nous semblent importantes pour le fait de soutenir ce nouvel outil qui est la CPTS. La première d'entre elles, c'est le renfort du travail partenarial qui a été évoqué, de formation, de partage de pratique entre professionnels quelle que soit la diversité de leur structure, de leur statut, de leur spécialité. Ce qui nous paraît essentiel bien sûr de manière générale mais d'autant plus sur un certain nombre de sujets si ce n'est émergents de plus en plus prégnants et prioritaires. On pense bien sûr aux actions de prévention en politique de prévention telles qu'elles ont pu être illustrées par mon collègue à l'instant aux problématiques de santé environnementale, telles qu'elles ont pu être citées par Anne-Marie Heugas, aux questions de santé mentale, évidemment qui se développent et qui nécessitent une approche coordonnée. Et puis également pour illustrer vos questions de santé sexuelle et reproductive, notamment mais pas que, chez les plus jeunes. Ce sont des sujets tous de santé publique majeure qui exigent beaucoup de transversalité et donc c'est ce que permet le travail en réseau à travers la CPTS. C'est d'autant plus vrai et d'autant plus nécessaire que ce sont des sujets où les inégalités sont encore plus marquées et vu les difficultés actuelles du secteur de la santé qui ont été rappelées à l'instant par Monsieur Abdoulbaki il nous faut agir groupés sur le sujet. Deuxième raison qui nous paraît importante pour la CPTS c'est l'objectif de l'augmentation de l'accès aux soins et d'organisation de parcours pluriprofessionnels qui place la CPTS comme un outil au service du patient, autour du patient indépendamment là encore de la provenance des professionnels, de leur appartenance et ça nous semble vraiment de notre responsabilité d'orienter notre politique de santé autour du patient plutôt qu'autour de nos propres organisations et institutions. Et enfin dernière raison, et pas des moindres au vu de nos débats sur la première délibération, c'est que la CPTS ouvre la voie à un certain nombre de financements ce qui nous semble là encore vue la situation quelque chose d'important à prendre en considération. Pour toutes ces raisons, on remercie donc l'ensemble des services qui ont travaillé à la construction de cet outil que nous soutenons évidemment pour le groupe Montreuil socialiste. Merci beaucoup. »
Éléments de réponse de M. Olivier MADAULE – adjoint au maire délégué à la santé « Oui deux choses alors sur la question quand même de la vaccination covid apporté par Pierre Serne, évidemment on sait que la covid ce n'est pas terminé. Un certain nombre d'entre nous avons ont été touchés ces derniers temps et donc la vaccination c'est très important. On n'a pas pour l'instant l'objectif de remonter un centre de vaccination comme on a pu le monter ces derniers mois. Par contre il y a la possibilité de se faire vacciner à Montreuil. Là je suis sur « vitemadose » et je vois que par exemple vous avez 70 créneaux au centre Cap Horn de santé pour demain, 72 pour après-demain, 72 pour samedi, donc il y a quand même une offre sur Montreuil qui est qui est raisonnable à Cap Horn santé. Ça c'est le premier point, deuxième point c'est que pour être bien clair la CPTS n'est pas un organe para-municipal. En fait c'est pour ça qu'on a désigné des représentants et la CPTS choisit elle-même des sujets dont elle se saisit en assemblée générale. Voilà donc après vous pouvez tout à fait faire remonter vos problématiques à cette CPTS, mais voilà je voulais insister sur ces deux points j'espère avoir été clair. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve les statuts, annexés à la présente délibération et autorise l'adhésion de la ville de Montreuil à l’association CPTS de Montreuil.
Article 2 : Procède, au scrutin public, à la désignation des représentants de la Ville au sein de l’association CPTS de Montreuil. Article 3 : Prend acte, en qualité de représentants de la Ville, des candidatures de :
– Mme Oriane Delivré, directrice générale adjointe ville inclusive (solidarités, santé, citoyenneté, jeunesse, intégration) – M. Pierre-Etienne Manuellan, médecin-directeur de la santé.
Article 4 : En vertu de l’article L. 2121-21 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, prend acte de la désignation de Mme Oriane Delivré et M. Pierre-Etienne Manuellan en qualité de représentants de la Ville au sein de l’association CPTS de Montreuil. Article 5 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué à effectuer et à signer toutes les démarches nécessaires à l’adhésion de la ville à ladite association.
Article 6 : Approuve le versement d'une cotisation d'un montant de 10€ pour l'année 2022. Article 7 : Dit que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20221207_4 : Attribution de la délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation des marchés forains de la ville de Montreuil
Présentation par Mr Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville cyclable, stationnement
« merci Monsieur le Maire. Quelques éléments : le 9 février 2022 le choix était fait dans cette enceinte de la gestion déléguée pour les marchés de la ville de Montreuil. Un an plus tard, enfin 10 mois plus tard très exactement, nous voici pour attribuer la concession pour l'exploitation des marchés de la ville. Donc les six marchés qui représentent 13 séances hebdomadaires et donc voici le résultat d'un travail approfondi sous l'autorité du Maire et les orientations fixées notamment par Frédéric Molossi, avec l'ensemble des , qui a été fait lors des différentes séances de négociations de manière approfondie avec plusieurs objectifs : celui d'améliorer l'offre notamment en questionnant l'offre de produits industriels, sa proportion jugée trop importante sur les marchés de notre ville. Diversifier l'offre alimentaire et améliorer également sa qualité. Améliorer l'attractivité du marché de la Croix de Chavaux. Redéployer le marché de la Dhuys pour améliorer sa fréquentation et son dynamisme et améliorer également la gestion des biodéchets sur nos marchés, ses filières. Et enfin la fin effective des sacs plastiques. Alors ça a été un point largement abordé dans les différentes négociations que nous avons eues avec les candidats puisque vous savez que c'est la loi. Malgré tout on voit encore beaucoup trop de sacs plastiques qui sont en circulation sur nos marchés, des vrais sacs plastiques ou même des sacs plastiques parfois de contrefaçon. Donc c'est un vrai phénomène qu'on constate un peu partout en Île-de-France. Donc nous avons beaucoup travaillé dans les discussions que nous avons pu avoir avec les différents candidats à ce qu'il puisse être mis une fin définitive à ces sacs plastiques, d'ailleurs pas que les sacs plastiques, c'est aussi le cas des emballages par exemple de chemises ou ce type de produits qui utilisent beaucoup de plastique et dont on souhaite évidemment réduire la quantité. Le travail également a été fortement mis sur la gestion de la propreté et la sécurité du marché en lien avec la police municipale. Voilà après une phase de négociation donc sur le volet technique et le volet financier avec cinq sociétés comme je le disais société MENDON, SEMACO, GERAUD qui est donc le sortant, DADOUN et enfin LOMBARD et GUERIN. Il apparaît des travaux de la commission de délégation de service public que le meilleur candidat est SEMACO c'est donc le choix qui a été fait par le Maire sur proposition également de la Commission de délégation de service public. Il nous est donc proposé d'attribuer le marché de concession pour l'exploitation des marchés de la ville à la société SEMACO. Je vous remercie. »
Intervention de M. Luc DI GALLO – adjoint au maire délégué à la Ville Zéro déchet, à l’économie circulaire, à la propreté et aux composteurs collectifs
« oui. Chères Montreuilloises, chers Montreuillois, ce n'est pas un hasard si ce mode de commercialisation, les marchés évoquent dans la mémoire le souvenir d'une France paysanne. Depuis la nuit des temps, les marchés alimentaires ont occupé une place centrale dans nos cités autour desquelles elles se sont parfois même construites à tel point qu'il est difficile de dater précisément ses prémices. Ils ont traversé les siècles, les guerres et les bouleversements de la société. Si les marchés et les foires ont connu plusieurs périodes de gloire et de déclin au cours de leur existence déjà longue, ils ont profondément changé au cours du 20e siècle. Avec l'évolution des modes de consommation les marchés sont devenus quelque part un mode d'anti supermarchés. Ils sont populaires, parfois économiques et permettent de créer une relation de proximité avec ses commerçants habituels, en opposition à l'anonymat imposé aux consommateurs des hypermarchés. Anonymat qui d'ailleurs ne concerne que les relations humaines puisque dès qu'on touche aux données collectées, votre chaîne commerciale ne se privera pas d'essayer de tout connaître de vous et de vos habitudes de consommation en collectant l'ensemble des données que vous leur donnerez. Ainsi elles essaient de créer une relation privilégiée avec vous, sous forme de coupons de réduction et de cartes de fidélité. Alors à Montreuil, on peut se réjouir d'avoir six marchés et 13 séances réparties sur l'ensemble de notre territoire, sans compter ce qui a été lancé assez récemment les micro-marchés dans les quartiers qui sont mal desservis en offre commerciale je pense par exemple la ZAC Boissière ou au Morillon. Nous devons poursuivre cette activité essentielle pour de nombreuses Montreuilloises et de nombreux Montreuillois, et pas seulement puisque certains marchés rayonnent au-delà de notre territoire. Je pense au marché de la croix de Chavaux où des personnes viennent de loin pour venir se fournir sur ce marché assez populaire. Cette nouvelle délégation de service public permettra une amélioration qualitative et diversifiée de l'offre alimentaire, ça a été évoqué, on parle même de possibilités de marché bio le samedi à la Croix de Chavaux qui viendrait compléter une offre assez inédite dans ce cas. On l'a dit la nouvelle délégation de service public permettra une évolution importante à mes yeux puisque j'ai suivi certains sujets qui me concernent dans ma délégation. On a parlé de la propreté, elle va être effectivement ...les fins de marché notamment à la Croix de Chavaux laissaient à désirer et c'est pas faute d'avoir essayé d'améliorer les choses durant toute la délégation précédente mais cette fois-ci on va être attentif et on a écrit un cahier des charges qui permettra un nettoyage plus économe en eau puisque ce ne seront plus de grands jets d'eau comme c'était le cas jusqu'à présent, mais plutôt des nettoyages mécanisés qui vont être compris jusqu'aux rues adjacentes. C'était souvent une remarque qu'on avait, les rues adjacentes du marché de la Croix de Chavaux en particulier étaient souvent très sales à cause du vent et des plastiques malheureusement qui s'envolaient facilement. Il y aura aussi évidemment une présence humaine renforcée. On a parlé des placiers formés notamment à la propreté et même un manager de propreté qui viendra travailler sur cette question-là évidemment sans oublier la partie un peu coercitive puisqu'on aura aussi des pénalités qui sont envisagées si tout n'est pas bien respecté. La gestion des déchets aussi va être améliorée, on parle de collecte des biodéchets ça devient obligatoire sachant que Montreuil était précurseur on a effectivement lancé la collecte des biodéchets bien en amont de toutes ces obligations qui arrivent. Cette fois-ci elle va être systématisée et comme je disais on aura des placiers qui sont ambassadeurs du tri donc ils vont être au plus près des commerçants pour essayer de les impliquer dans la propreté et la gestion des déchets. Et enfin on l'a dit je vais pas aller beaucoup plus loin sur la question des sacs plastiques, on va évidemment être très attentifs. C'est pas un sujet facile on le sait puisque même les années précédentes on a eu du mal à faire respecter la loi. C'est effectivement qu'on remplace ces sacs par des sacs compostables c'est déjà mieux… c'est ce qu'on trouve notamment dans les commerces. Dans l'idéal c'est ce qu'on va continuer à faire, c'est d'essayer d'aller au- delà des sacs compostables en essayant de réduire tout simplement ces sacs consommables et de faire en sorte que les clients viennent avec des sacs réutilisables. Voilà ça montre qu'on est...en tout cas je suis plutôt assez satisfait de cette nouvelle délégation et notre groupe votera favorablement cette nouvelle délégation. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui, juste quelques remarques d'abord pour regretter encore une fois et suggérer qu'à l'avenir il soit remédié sur le fait que dans les critères de jugement qui ont été retenus il y avait un critère de qualité du service rendu à 60 % de pondération et conditions économiques et financières assez classiquement pondéré à 40%. Mais dans les sous critères du critère 1, nulle part il est prévu un sous critère sur les questions environnementales. Ce qui peut tout à fait être pertinent s'agissant de la gestion de marché forain et il a été dit plusieurs fois que désormais ce serait quelque chose auquel veillerait la collectivité et qu'il y ait des choses de ce point de vue là qui soient mis en sous critères et ça n'a pas été le cas ce qui est dommage et donc peut-être pour les marchés forains ça sera plus avant 5 ans mais pour d'autres types de marché ou de DSP ça pourrait vraiment être fait. Par ailleurs sur ce sujet mais ça vaudrait pour les deux délibérations suivantes mais comme c'est la seule celle-là sur lequel on a un débat organisé, j'aimerais comprendre en fait quelle est la position de la municipalité sur la question de la gestion publique ou privée et notamment du recours aux DSP. Vous avez redit tout à l'heure dans votre intervention liminaire Monsieur le Maire à quel point vous étiez en colère ou contre l'ouverture à la concurrence des services de transport public en Île-de-France. Vous n'êtes pas sans savoir que cette ouverture à la concurrence contre laquelle je me suis battu, IDFM soit dit en passant et qui avait commencé je le répète encore une fois avant l'arrivée de Madame Pécresse, se fait sous forme de DSP, l'ensemble des marchés de bus qui sont ouverts à la concurrence c'est sous la forme de DSP. Alors je sais que votre adjoint aux finances sur ces questions de DSP puisque j'ai soulevé la question en commission locale des services publics locaux m'a expliqué finalement qu'il y avait les bonnes et les mauvaises DSP. C'est comme les bons et les mauvais chasseurs. Il y a les bonnes DSP, c'est quand c'est fait par des gens de gauche. Les mauvaises DSP c'est quand c'est fait par des gens de droite. Donc Madame Pécresse c'est des mauvaises DSP. Montreuil c'est des bonnes DSP. Mais on est quand même sur le même principe et j'aimerais savoir pourquoi par exemple sur les marchés forains on estime que c'est bien de passer par une DSP alors que c'est, mine de rien, faire gérer ce service par le privé. Au demeurant j'attire votre attention sur le fait que la rédaction qui est faite de ces délibérations de celle-là ou d'ailleurs les deux suivantes laissent entendre que en fait le privé est meilleur pour gérer un certain nombre de services que le public et ça ressemble beaucoup à ce qui nous était répondu sur la gestion de l'eau par exemple où on nous expliquait le privé a de meilleures capacités techniques, de meilleures compétences pour gérer ça. Je trouve dommage que dans une ville comme la nôtre on écrive dans des délibérations que sur un certain nombre de choses, les marchés forains en l'occurrence, là mais aussi le stationnement ou autre, que le privé est meilleur que le public pour le faire. On décide que en l'occurrence à Montreuil sur un certain nombre de sujets c'est mieux ok mais dire que par principe sur un certain nombre de sujets le privé est meilleur que le public... je ne comprends pas comment nous on peut écrire ça alors qu'a priori c'est pas tout à fait notre position politique. Je pense aux uns et aux autres et donc sur les marchés forains. Moi en l'occurrence je m'abstiendrai parce que je pense que un certain nombre de villes le font en régie. La ville de Vincennes par exemple bizarrement est revenue en régie sur la gestion des marchés forains et donc je m'abstiendrai sur cette délibération. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci beaucoup. Alors je rappelle que la position de principe sur la mise en DSP des marchés forains date du 9 février 2022 où le conseil municipal a voté le principe. Là on est sur l'attribution de la DSP. »
LE CONSEIL MUNICIPAL A la majorité par
51 voix pour
2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE
DÉCIDE
Article 1 : Approuve le choix de la société SARL SEMACO comme titulaire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation des marchés forains d’approvisionnements suivants :
Croix de Chavaux (halles) ;
Paul Signac (marché de plein air) ;
Fabien – Briand (La Dhuys) (marché de plein air) ;
République (marché de plein air) ;
Carnot (marché de plein air) ;
Ruffins (marché de plein air) ;
Article 2 : Approuve le contrat de délégation de service public et ses annexes, pour l'organisation, l’exploitation et la gestion des marchés d'approvisionnement forains pour une durée de une durée de cinq (5) années à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ledit contrat ainsi que tous les documents y afférent et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur et à son exécution Article 4 : Approuve les termes du contrat de délégation selon lesquels la valeur du contrat, calculée selon une méthode objective, correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du délégataire pendant la durée du contrat, est estimée à 4 813 948,78 € HT Article 5 : Accepte le principe de la redevance d'occupation du domaine public prévue à l'article 30 du contrat de délégation de service public fixée à 31 060 € HT annuels.
Article 6 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné. Article 7 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
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Texte du vœu de soutien à la lutte des femmes iraniennes pour leurs droits fondamentaux, proposé par le groupe Génération.s Montreuil Écologie et solidarité
« Le 13 septembre 2022, Mahsa Amini, jeune femme iranienne de 22 ans, a été arrêtée par la police des mœurs iranienne pour violation du strict code vestimentaire iranien. Les témoignages attestent que Mahsa Amini a été violemment battue lors de son arrestation avant d'être transférée de force dans un centre de détention.
En conséquence de ses blessures Mahsa Amini est tombée dans le coma puis est décédée 3 jours plus tard à l'hôpital. Plus de deux mois sont passés depuis la mort de la jeune femme, deux mois, pendant lesquels la vague de contestation contre les lois soumettant les femmes en Iran, n’a cessé de s’amplifier. Malgré un gouvernement qui organise une répression violente et la brutalité des forces de sécurité, la mobilisation perdure et doit être soutenue. Ce mouvement social acquiert une ampleur phénoménale par sa force et sa volonté de changer en profondeur le système politique iranien.
Le peuple iranien est victime depuis quarante-trois ans de l'idéologie rigoriste au pouvoir et de la répression impitoyable de la police des mœurs. Le régime iranien, basé sur un fondamentalisme religieux, est impérialiste, inégalitaire, rétrograde, et criminel. Les difficultés économiques du pays, aggravées par les sanctions américaines, ont plongé la moitié de la population dans la pauvreté et sans accès à la nourriture et aux médicaments. Tous les secteurs de la société, culturels, sportifs, les ouvrier.es et salarié.es, soutiennent la mobilisation et les revendications des femmes.
Les autorités iraniennes sont désormais fragilisées mais nous devons rester conscient.es de la fuite en avant sécuritaire et provocatrice de l’État iranien. Malgré l'annonce de la dissolution de la police des mœurs par le procureur général, les gardiens de la révolution restent au pouvoir. La répression sanglante par la milice pasdarans au Kurdistan iranien et irakien menée par l’État iranien, et la menace du nucléaire militaire sur le peuple, doivent retenir toute notre vigilance.
Considérant que cette mobilisation est en premier lieu celle des femmes iraniennes qui exigent d’accéder à leurs droits fondamentaux, à leur liberté de choix et leur liberté individuelle ;
Considérant qu'il s'agit d'un mouvement soutenu par tout le peuple iranien pour sa liberté ; Considérant le courageux combat de ces femmes iraniennes qui luttent depuis 1979 contre un régime qui s’est fondé sur la soumission de la figure féminine, et contre les discriminations qu’elles subissent dans l'espace public ; Considérant la répression violente et continuelle de ces manifestations pacifiques par le pouvoir iranien, qui a entraîné à ce jour la mort de 92 personnes selon l'ONG Human Rights Watch et des centaines de personnes blessées et arrêtées ; Considérant que les tribunaux iraniens ont récemment condamné à mort six personnes pour avoir participé aux manifestations qui mobilisent tout le pays. Ces peines s’inscrivent dans la violente répression ayant entraîné des centaines de morts, y compris des enfants. De nombreux autres manifestants subissent la torture et des simulacres de procès ; Considérant que les autorités iraniennes limitent la circulation de l'information et son accès, réduisant ainsi la capacité des manifestantes à agir et à se réunir ;
Considérant qu’en conséquence les femmes iraniennes sont, à dessein, isolées de la mobilisation internationale en leur faveur ; Considérant que ces actes de répression du pouvoir iranien constituent des violations des droits fondamentaux et notamment d'expression, de manifestation et d'information ;
Considérant que le régime iranien et les structures politiques sont fragilisées, mais conservent une force répressive ; Considérant l'engagement de la ville de Montreuil pour les droits humains dans le monde, son attachement à la coopération internationale, à l’égalité Femmes-Hommes, et à la lutte contre les discriminations ;
Le Conseil Municipal de Montreuil émet le vœu que :
• La ville de Montreuil apporte son plein et entier soutien au combat des femmes iraniennes qui luttent pour leur droit à disposer de leur corps librement, pour leur droit de choix et pour leurs droits fondamentaux ;
• La ville de Montreuil affirme son soutien au peuple iranien dans son aspiration à la démocratie et au respect de ses droits et libertés fondamentales. »
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Intervention de Mme Halima MENHOUDJ – adjointe au maire déléguée à la coopération décentralisée, aux populations migrantes et à la solidarité internationale
« merci Monsieur le Maire. chers collègues, chères Montreuilloises, chers Montreuillois, la Ville de Montreuil s'est toujours montrée solidaire des mouvements de lutte pour la démocratie. Aujourd'hui faisant écho au courage des Iraniennes et des Iraniens réprimés parce qu'ils veulent simplement un pays juste, égalitaire, libre, un pays démocratique et laïc. Comme vous le savez sans doute, plus de 300 manifestantes et manifestants ont été tués par la répression en Iran ces deux derniers mois. Cela n'a pas arrêté le soulèvement populaire. Plus de 1000 personnes ont été mises en examen rien qu'à Téhéran, sans compter le reste du pays. Mais la mobilisation a continué de gagner en force. Des femmes, des journalistes, des défenseurs des droits humains, des étudiants, des étudiantes, des mères et des enfants ont été tués. Celles et ceux qui sont arrêtés risquent la torture, la disparition forcée, les procès bâclés. Ces derniers jours, les tribunaux iraniens ont condamné à mort 5 personnes pour avoir participé aux manifestations. Mais les mobilisations perdurent à travers tout le pays et sont multifactorielles. Le mouvement féministe et populaire veut des changements profonds. Le régime autoritaire reste sourd et aveugle et pour tenter d'écraser la Révolution le pouvoir iranien recourt à des exécutions publiques. Malgré le risque pour leur vie des milliers d'iraniennes et d'iraniens continuent de manifester. Au nom de la majorité municipale parce que nous nous devons d'être les défenseurs de l'égalité des droits humains contre toutes les atteintes aux libertés dont celles subies par les femmes en Iran, victimes d'une dictature parce que leur combat pour la liberté et la justice est notre combat. Soyons solidaires du peuple iranien. Votons unanimement en faveur de ce vœu en soutien du combat des femmes iraniennes qui luttent pour leurs droits à disposer de leur corps librement, par leur droit de choix et par leurs droits fondamentaux. Soyons solidaires et votons ce vœu en soutien du peuple iranien dans son aspiration à la démocratie et au respect de ses droits et libertés fondamentales. Je vous remercie. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui merci. Évidemment, absolument favorable au contenu au fond de ce vœu, que j'aurais signé si on m'avait proposé de le signer mais je le voterai évidemment bien volontiers. En revanche juste une remarque que j'ai faite par mail et qui me paraîtrait assurer une meilleure sécurité juridique de ce vœu, même si un vœu ça n'a pas grande portée juridique mais théoriquement un vœu on ne se l'adresse pas à soi-même, sans ça on fait une délibération. Donc pourquoi ne pas adresser ce vœu plutôt qu'à la ville de Montreuil puisque la ville de Montreuil on peut à la rigueur enfin si on peut faire des choses je pense que Halima Menhoudj et autres les feront sans qu'on ait besoin de s'adresser un vœu à nous-mêmes. Par contre on pourrait l'adresser en l'occurrence à l’État parce qu'on peut considérer quand même que l'État n'a pas été très très proactif sur ce sujet et qu'on pourrait attendre des prises de position plus fortes de l'État, voire éventuellement peut-être d'accueillir des réfugiés politiques ou en tout cas d'exfiltrer même éventuellement des gens qui sont très menacés là-bas et donc ça relève du ministère des Affaires des étrangères, en tout cas de l'État et c'est peut-être du coup à l'État qu'il faudrait adresser ce vœu. »
Intervention de M. Romain DELAUNAY – conseiller municipal, délégué aux centres sociaux « oui très rapidement Monsieur le Maire merci beaucoup. C'est juste pour saluer comme Halima Menhoudj en a parlé, le courage des femmes iraniennes et du peuple iranien dans leur combat pour la liberté et condamner dans notre enceinte la répression avec des centaines de morts et sûrement des choses aussi dans les geôles iraniennes qui se passent actuellement avec des gens qui doivent être torturés et des morts qu'on ne connaît pas aujourd'hui. Donc pour les saluer, en parler ici, aujourd'hui et pour dire qu'on s'honore à Montreuil de parler de leur combat et effectivement la parole de la France compte et il y a ces actes-là qui montrent que notre devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » ne s'arrête pas forcément à nos frontières. Et en tout cas, le groupe socialiste votera ce vœu et je conclurai simplement en disant « femme, vie et liberté ». Voilà. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« je mets aux voix »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Approbation à l'unanimité
DEL20221207_5 : Approbation du principe de recours à une concession de service public pour l'exploitation du stationnement payant hors et sur voirie de la Ville de Montreuil
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui puisque je n'ai pas eu de réponse sur la délibération 4, je retente ma chance sur la 5. Je repose la question... là il s'agit donc du choix du principe du recours à une concession de service public donc de recourir au privé pour exploiter le stationnement payant hors et sur voirie de la ville de Montreuil. Je repose la question : pourquoi partir du principe que sur un certain nombre de choses le privé est meilleur que le public en l'occurrence, il y avait éventuellement moyen de trouver d'ailleurs une solution intermédiaire puisque on aurait pu par exemple, ça a été d'ailleurs discuté en commission consultative des services publics locaux, où, au passage je lis un avis favorable a été émis j'ai voté contre personnellement ce mode de gestion ... voilà. Pourquoi être passé par une DSP privée et pas par exemple par une SEM puisque on a mis en place une SEM et qui pourrait très bien avoir pour objet ça, ou il existe une SEM aussi à la ville de Paris à laquelle on aurait, qu'on aurait pu rejoindre la SAEMES pour gérer le stationnement et sans passer par le privé. » Éléments de réponse par Mr Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville cyclable, stationnement
« Très rapide réponse puisque en fait vous pouvez lire les documents de séance je ne doute pas que vous l'ayez fait. L'ensemble des modes de gestion a été étudié c'est le cas des SEM, c'est le cas de la gestion en régie, c'est le cas de la gestion déléguée et donc le travail y compris qui a été fait par l'assistance à maîtrise d'ouvrage qui nous a accompagné sur cette démarche a été de vérifier l'opportunité de tous les modes de gestion et de conclure notamment aussi parce que la délégation permet de faire supporter le risque à l'entreprise que c'était dans les circonstances actuelles et eu égard aussi aux compétences que nous avons aujourd'hui en interne, s'agissant de la gestion du stationnement le mode de gestion le plus approprié pour notre collectivité. »
Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui donc bon c'est une réponse qui n'est pas une réponse. Parce que ça ne répond pas sur le fond, mais ok juste pour signaler qu'il a été posé la question en commission de savoir pourquoi il n'y avait pas de tarif handicapé dans les parkings souterrains comme c'est le cas pour les tarifs de surface bon du coup c'est pas a priori … est-ce que ça pourra être étudié dans le cadre de l'attribution qui sera faite parce que ce serait effectivement une bonne chose ? En attendant sur cette délégation-là, enfin sur ce principe-là je voterais contre s'agissant des parkings. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci beaucoup la réponse est OUI à votre question »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
51 voix pour
1 voix contre : Pierre SERNE
1 abstention : Choukri YONIS
DÉCIDE
Article 1 : Approuve le principe de recourir à une concession de service public pour l’exploitation du stationnement payant hors et sur voirie, tel que présenté dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, et ce pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à engager et mettre en œuvre la procédure de passation de ce contrat de concession.
DEL20221207_6 : Approbation du principe de recours à une concession de service public pour l'exploitation d'une structure multi-accueil Aretha Franklin
Explication de vote de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui juste une explication de vote s'agissant là d'une crèche qui fonctionne bien et pour laquelle là pour le coup il y a déjà une action publique qui existe mais heureusement qu'il y a aussi du privé pour venir ajouter des places en crèche et donc en l'occurrence sur cette délibération-là, je voterai pour. »
Intervention de Mme Danièle CREACHCADEC – conseillère municipale déléguée à la petite enfance, au handicap et à la parentalité
« Juste une précision je voulais apporter à Monsieur Serne c'est que nous n'avons pas recours à une entreprise privée mais à une SCOP. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
52 voix pour
1 abstention : Choukri YONIS
DÉCIDE
Article 1 : Approuve le principe de recourir à une délégation de service public sous forme de concession pour l’exploitation de la structure multi-accueil petite enfance Aretha Franklin de 27 berceaux, tel que présentée dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, et ce pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2023. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à engager et mettre en œuvre la procédure de passation de contrat de concession.
DEL20221207_7 : Sectorisation scolaire - modification des secteurs d'affectation pour des écoles du centre ville - rentrée septembre 2023
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité DÉCIDE
Article 1 : Approuve le projet de nouvelle sectorisation scolaire à compter de l’année scolaire 2023/2024 comprenant le répertoire des rues pour la nouvelle sectorisation, annexé à la présente délibération.
Article 2 : Précise que le passage de l’ancienne sectorisation scolaire à la nouvelle sectorisation ne s’appliquera qu’aux élèves entrants en début de cycle à savoir les élèves de Petite Section (PS) de maternelle et les élèves de cours préparatoires (CP) d’élémentaires ainsi qu’à tous les élèves nouvellement inscrits à Montreuil pour la rentrée de septembre 2023 (année scolaire 2023- 2024) quels que soient leurs niveaux de classe.
Article 3 : Précise que les autres élèves déjà scolarisés à Montreuil pourront choisir de réaliser leur montée pédagogique sur leur école actuelle ou sur l’école de leur nouveau secteur.
Article 4 : Précise que, pour les fratries, si et seulement si la famille demande un regroupement, celui-ci sera réalisé automatiquement sur l’école de secteur de l’enfant de début de cycle maternelle ou de début de cycle élémentaire. Article 5 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à intervenir et à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de nouvelle sectorisation scolaire.
DEL20221207_8 : Approbation de la convention triennale de partenariat entre l'inspection académique de Seine- Saint-Denis et la Ville, relative aux ateliers d'éveil artistique de l'instrumentarium pour la période 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention triennale de partenariat entre l’inspection académique de Seine-Saint-Denis et la ville de Montreuil pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, annexée à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20221207_9 : Approbation de la convention de partenariat entre le Centre Pompidou, l'Inspection Académique de Seine-Saint-Denis et la ville de Montreuil pour l'année scolaire 2021/2022
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre le Centre Pompidou, l’inspection académique de Seine-Saint-Denis et la Ville relative à l’organisation d’ateliers pédagogiques en direction des écoles maternelles et élémentaires de la Ville au cours de l’année scolaire 2021-2022, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes en découlant, à l’exclusion des avenants.
Article 3 : Approuve le versement d’une subvention de 3 660 € au Centre Pompidou dans le cadre du présent partenariat. Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer la notification de subvention et tout acte nécessaire au versement de la subvention. Charge également Monsieur le Maire, ou sa représentante ou son représentant délégué, de notifier au Centre Pompidou la subvention susvisée dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. Article 5 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l’exercice concerné.
DEL20221207_10 : Approbation de la convention de partenariat entre le Centre Pompidou, l'inspection académique de Seine-Saint-Denis et la ville de Montreuil pour l'année scolaire 2022/2023
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre le Centre Pompidou, l’inspection académique de Seine-Saint-Denis et la Ville relative à l’organisation d’ateliers pédagogiques en direction des écoles maternelles et élémentaires de la Ville au cours de l’année scolaire 2022-2023, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes en découlant, à l’exclusion des avenants.
Article 3 : Approuve le versement d’une subvention de 1 980 € au Centre Pompidou dans le cadre du présent partenariat. Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer la notification de subvention et tout acte nécessaire au versement de la subvention. Charge également Monsieur le Maire, ou sa représentante ou son représentant délégué, de notifier au Centre Pompidou la subvention susvisée dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. Article 5 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l’exercice concerné.
DEL20221207_11 : Attribution de subventions aux établissements du primaire pour l'année 2022/2023
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve le versement des subventions aux écoles maternelles et élémentaires pour un montant total de 96 109,00 € pour la réalisation de projets scolaires au cours de l’année 2022/2023 selon le tableau annexé à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à notifier les subventions susmentionnées aux écoles maternelles et élémentaires concernées et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l’exercice correspondant.
DEL20221207_12 : Demande de remises gracieuses pour divers titres de recettes du service affaires scolaires pôle accueil prestations à l'enfant.
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Accorde une remise gracieuse aux dix-neuf familles dont les enfants fréquentent les activités de prestations à l’enfant proposées par la Ville qui sont mentionnées sur la liste annexée à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer l’acte à intervenir dès que la présente délibération sera exécutoire.
Article 3 : Dit que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget de l’exercice concerné.
DEL20221207_13 : Nouvelles attributions de subventions à des associations pour un montant total de 14 400,00 €
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve l’attribution de subventions de fonctionnement à 8 associations, telles que présentées dans le tableau ci-après, pour un montant total de 14 400,00 € Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20221207_14 : Approbation de l'adoption de l'avenant n°2 à la charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) annexée au contrat de ville pour la prolongation jusqu'en 2023 de l'abattement TFPB (taxe foncière pour les propriétés bâties) dans les Quartiers Prioritaires d'Est Ensemble
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« merci Monsieur le Maire. Pour les logements situés en quartiers dits prioritaires, les bailleurs sociaux bénéficient d'un abattement de 30% de la taxe foncière. En contrepartie, ces bailleurs s'engagent à renforcer la qualité de service rendu aux locataires. Pour aller vite on peut distinguer deux aspects dans le service rendu aux locataires. Le premier aspect c'est l'aspect animation du quartier ça les bailleurs et l'office HLM en particulier savent le faire en prenant appui sur le tissu associatif. Mais la qualité du service rendu aux locataires ne saurait se résumer à ce seul aspect. Dans la plupart de ces quartiers, pourtant recensés comme prioritaires, les dysfonctionnements urbains sont nombreux et sont notamment liés à des difficultés d'entretien, à une gestion inadaptée des déchets et à l'intranquillité résidentielle. Nombreux sont les habitants qui se plaignent de la dégradation de leur cadre de vie, de l'absence d'entretien, de la gestion défaillante des déchets, des rongeurs qui pullulent. Ces quartiers sont reconnus comme prioritaires, les bailleurs sociaux obtiennent un abattement de 30%. Concrètement à Montreuil c'est 2 millions d'euros pour mettre en place un suivi de proximité renforcé et malheureusement sur le terrain ce que vivent les locataires c'est l'inverse. Les locataires que je rencontre mettent tous en avant une présence de proximité défaillante. Les agences de proximité autrefois installées au cœur de ces quartiers ont pratiquement toutes disparues et les gardiennes et gardiens peu nombreux et dont les missions ont été redimensionnées sont malheureusement bien seuls pour faire face au quotidien, aux sollicitations des habitantes et des habitants. L'abattement de la taxe foncière est en principe fléchée pour donner aux bailleurs sociaux les moyens d'une intervention renforcée dans ces quartiers. Quand on regarde la situation sur le terrain on a le sentiment que cet argent, avec la « complicité » de la ville, vient abonder plutôt le budget de l'OPHLM. A mon sens, il y a là une dérive préjudiciable aux locataires des quartiers prioritaires. La délibération soumise à notre vote ce soir illustre à mon sens parfaitement ce « détournement » de finalité. En effet, ce soir on nous demande de voter un avenant permettant de prolonger sur l'année 2023 l'abattement de 30%. L'article 5 de cet avenant à la charte porte sur la contrepartie de l'abattement autrement dit sur le programme d'action prévisionnelle sur lesquels s'engagent les bailleurs sociaux. Ce programme est annoncé mais il n'est pas annexé au document de séance. On ne peut pas et on ne doit pas réduire l'utilisation de cet abattement au seul soutien aux associations. Il faut également investir dans le cadre de vie de ces quartiers dits prioritaires. C'est un enjeu en premier lieu pour les locataires, mais c'est aussi un enjeu de mixité sociale. Une gestion urbaine de proximité de qualité c'est fondamental. J'aurais une question à cet égard compte tenu de la fusion de l'OPHLM de Montreuil avec d'autres offices HLM dont notamment celui de Bagnolet ou de Bondy. Comment allez-vous procéder ? Une organisation particulière est-elle prévue pour que la relation avec les locataires, qui était difficile jusque-là, ne se dégrade pas plus à compter du 1er janvier 2023 ? »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« je vous remercie beaucoup madame YONIS. Donc là on est sur les délibérations sans présentation de rapport. Vos remarques ont été entendues sur la gestion. Nous aurons l'occasion de revenir dans un prochain conseil municipal sur la mise en place de l'Office territorial et donc je ne propose pas au président d'y répondre pour le moment. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
52 voix pour
1 ne participe pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Pierre SERNE
DÉCIDE
Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, pour prorogation du dispositif d’abattement TFPB jusqu’au 31 décembre 2023 adopté le 27 septembre 2022 par le conseil de territoire d'Est Ensemble et soumis à la signature des parties prenantes de ladite Charte. L'avenant est annexé à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ledit avenant, et à intervenir pour assurer leur mise en œuvre dès que la présente délibération sera exécutoire.
Article 3 : Précise que ledit avenant ouvre droit à l’abattement de 30% sur la TFPB pour l’année 2023, pour les logements locatifs sociaux situés dans les cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montreuil, sous réserve que les bailleurs sociaux apportent auprès de la ville et d’Est Ensemble, la justification des contreparties apportées en matière de gestion urbaine et sociale de proximité.
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui c'était juste pour expliquer parce que ça a été un peu lapidaire pourquoi je ne participe pas. Je suis sorti pour le point précédent. Il se trouve que lorsque j'étais dans les services c'était moi qui avait été chargé de travailler cette convention et sur l'abattement de TFPB. Je ne sais pas si ça m'obligeait à me déporter mais par précaution j'ai préféré... ».
DG Direction / Mission Nature comptable Libellé Tiers Montant
DGA2/DGST DIR. ESP. PUBLICS ET MOBILITE 6574 ASSOCIATION LES MURS A PECHES 5 000,00
DGA3 DIR. CITOYENNETE - POL. VILLE ET VIE QUART. 6574 AMIS FRANCO PORTUGAIS DE MONTREUIL (LES) 500,00
DGA3 DIR. CITOYENNETE - POL. VILLE ET VIE QUART. 6574 ASSOCIATION DE LA NOUE 500,00
DGA3 DIR. CITOYENNETE - POL. VILLE ET VIE QUART. 6574 ESPACE CONSEILS ET DECOUVERTES 1 500,00
DGA3 DIR. CITOYENNETE - POL. VILLE ET VIE QUART. 6574 LOISIRS ET SOLIDARITE DES RETRAITES MONTREUIL 93 500,00
DGA3 DIR. CITOYENNETE - POL. VILLE ET VIE QUART. 6574 PROTECTION CIVILE PARIS SEINE 3 900,00
DGA4 DIRECTION DES SPORTS 6574 CANOE KAYAK CLUB MONTREUIL 1 000,00
DGA4 DIRECTION DES SPORTS 6574 ECHIQUIERS DE LA VILLE 1 500,00
6574 Tota l subventions de fonctionnement 14 400,00
Subventions aux associations 2022 - commission subventions du 9 novembre 2022 (CM 7 décembre) DEL20221207_15 : Attribution de subventions aux associations dans le cadre du Fonds d'Initiatives Associatives 2022 (FIA) session 2.
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
52 voix pour
1 ne participe pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Djeneba KEITA
DÉCIDE
Article 1 : Attribue, pour les actions présentées par des associations et retenues dans le cadre de la 2 session du Fonds d’initiatives ᵉ associatives 2022, le versement des subventions détaillées en annexe de la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer les actes à intervenir et à notifier aux associations concernées leurs subventions respectives, dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire. Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.
DEL20221207_16 : Adoption du règlement intérieur du Conseil des aînés
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Adopte le règlement intérieur du conseil des aînés de Montreuil, annexé à la présente délibération.
DEL20221207_17 : Approbation de l'avenant à la convention de partenariat relative au financement d'évaluations médico-sociales précoces de personnes âgées fragilisées.
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve l'avenant à la convention de partenariat et de financement entre le Département de Seine-Saint-Denis et la Ville de Montreuil relative au financement d'évaluations médico-sociales précoces des personnes âgées fragilisées, annexé à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué à signer ledit avenant et les actes en découlant permettant d’exécuter la présente délibération.
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice correspondant.
DEL20221207_18 : Approbation du renouvellement de la convention d'objectifs et de financement entre la ville de Montreuil et l'association Oh Cyclo
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui c'est évidemment une très bonne convention avec une très bonne association. J'en profite pour poser la question puisque ça pourrait être aussi un peu dans ce cadre-là. J'avais, il y a longtemps, déposé une proposition de délibération qui pour une fois avait été mise à l'ordre du jour, sur la possibilité d'aide de la Ville à l'achat de vélos. Il m'avait été dit à l'époque que ça allait être travaillé et qu'on y reviendrait en conseil municipal. Ça fait plus de deux ans, où en est-on ? »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Exactement au même point monsieur Serne ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE Article 1 : Approuve la convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Montreuil et l’association OhCyclo, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tous actes et pièces nécessaires à son exécution.
Article 3 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget 2023, sous réserve de l'inscription des crédits au budget et de leur vote par le conseil municipal.
DEL20221207_19 : Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la Ville et l'association Le ring montreuillois relative au projet déposé dans le cadre du budget participatif
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la Ville et l'association « le Ring montreuillois », annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants, dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. Article 3 : Approuve l'attribution d'une subvention d'investissement de 300 000 € à l'association « le Ring montreuillois ». Article 4 : Approuve les modalités de versement de la subvention d’investissement attribuée à l'association « le Ring montreuillois », en soutien au projet « le Ring Montreuillois », dans la limite de 300 000 € au total.
Article 5 : Approuve le versement d’un acompte de 53 500 € pour le démarrage du projet élu. Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer la notification de subvention et tout acte nécessaire au versement de la subvention.
Article 7 : Dit que les dépenses seront prélevées sur les budgets des exercices concernés.
DEL20221207_20 : Approbation de la prise en charge des frais attenants à l'accueil d'un intervenant dans le cadre de l'organisation de la conférence de l'observatoire international de la participation 2022
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Autorise la prise en charge financière par la Ville des frais afférents à l'accueil de Madame Elisa Loncon du 16 au 18 décembre 2022 à Montreuil, dans le cadre du programme délocalisé organisé lors de la conférence annuelle de l'observatoire international de la démocratie participative.
Article 2 : Dit que les frais pris en charge à ce titre sont les frais de restauration, d'hébergement et de transport. Article 3 : Dit que les remboursements s'effectueront aux frais réels, dans la limite de 600€ TTC, sur présentation d'un état de frais et des factures afférentes.
Article 4 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice concerné.
DEL20221207_21 : Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de partenariat entre la ville de Montreuil et l'association SFM Montreuil (Solidarité Français Migrants Montreuil)
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve l'avenant 1 à la convention d'objectifs et de partenariat 2018-2021 entre la ville de Montreuil et l’association « SFM Montreuil », annexé à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué à signer cet avenant dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire. DEL20221207_22 : Approbation de la convention d'objectifs et de financement avec l'association culturelle de la Girandole
Intervention de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Une précision, il faut bien lire Monsieur Didier Cholet, en tant que signataire de la convention conformément à l'en-tête de celle-ci. »
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la ville de Montreuil et l’association culturelle la Girandole, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tous actes et pièces nécessaires à son exécution.
DEL20221207_23 : Approbation de la convention de coopération entre l'établissement Public Territorial Est- Ensemble et la ville de Montreuil pour la plantation et l'entretien d'arbres sur le territoire communal
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« Je vous remercie monsieur le Maire. L'urgence climatique nous dites-vous nous impose aujourd'hui de réfléchir collectivement afin d'engager sans plus attendre le territoire dans une transition écologique concrète et solidaire. Je partage bien évidemment cette position et je pense qu'il nous faut urgemment sortir des belles phrases qui permettent à peu de frais de verdir les discours politiques. Bien entendu je voterai pour cette convention tout comme j'avais d'ailleurs voté pour la charte de l'arbre en octobre 2021. Simplement il faut prendre au sérieux ces mots tout comme il nous faut prendre au sérieux les chartes que nous adoptons et les conventions que nous signons. Dans nos territoires densément peuplés où l'espace manque c'est très rapidement que les mots sont mis à l'épreuve. Prendre la pleine mesure de l'urgence climatique passe par la préservation des arbres adultes en ville. Bien sûr il faut planter mais le fait de planter des arbres ne doit pas devenir une façon de se dédouaner de votre responsabilité, de notre responsabilité de préserver les arbres adultes sains. Il faut planter et préserver si nous voulons réellement prendre au sérieux l'urgence climatique. Il faut donc pour cela accepter de réévaluer les projets d'aménagements urbains à l'aune de cette double exigence. Ce qui s'est passé cet été sur l'avenue Gabriel Péri où des arbres d'alignement sains ont été sacrifiés pour un projet d'aménagement, les changements multiples de diagnostics, le refus de toute contre-expertise de votre part … »
Intervention de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« il faut conclure … allez allez. »
suite de l'intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« je consolide mes deux minutes (1 minute, et 1 minute d'explication de vote) … les changements multiples donc de diagnostic disais-je, le refus de toute contre-expertise de votre part. En bref le passage en force pour abattre ces arbres sains décrédibilise votre parole et la parole publique d'une manière générale et ça c'est dangereux. Prendre au sérieux l'urgence de la question climatique c'est aussi sortir des solutions de facilité. Quand en février 2022 vous installez en toute discrétion des familles en très grande précarité sur des parcelles agricoles au cœur des murs à pêches et que cet été vous viabilisez ces mêmes parcelles pour servir d'habitat provisoire à ces familles. Là encore vous montrez combien la prise en compte de l'urgence climatique chez vous est plus de l'ordre du discours. Entendons-nous bien le relogement de ces familles n'est même pas un sujet de débat parce qu'il devait être fait, mais devait-il être fait sur les rares parcelles agricoles qui existent encore sur notre territoire et donc dans des parcelles riches en biodiversité. Non seulement je ne le crois pas mais je pense que d'autres solutions auraient pu être construites. En effet ce soir, Monsieur le Maire avec votre majorité, vous venez de voter une rallonge de 420 000 euros pour le budget de gardiennage de la ville ce qui montre que la ville a bien des biens inoccupés en nombre. Plutôt que de viabiliser des terrains pour installer ces familles vous auriez pu les installer dignement dans des bâtiments municipaux vacants réaménagés à cet effet. Je vous remercie. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Je vous remercie merci beaucoup. Je vous signale que vous avez un amendement de l'exécutif qui a été posé sur table. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« justement j'aurais aimé d'abord que vous nous expliquiez parce que du coup on l'a eu sur table c'est très technique et je ne comprends pas en fait ce qui change par rapport à la convention. Est-ce que d'abord on peut nous expliquer ce qu'il y a ? »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« le principal changement concerne la possibilité que les dépenses engagées par la commune, en application de l'article 2.4 donne lieu à remboursement forfaitaire par Est Ensemble sur présentation de justificatif selon le forfait de 1000 euros pour des travaux de plantations simples et de 2500 euros hors taxes pour des travaux de plantations plus complexes. Ces montants par ailleurs pouvant faire l'objet d'un avenant permettant d'augmenter les montants notamment pour quand il y a, je cite par exemple : un dessouchage qui existe du coup de refaire une portion plus large de la chaussée dû au caractère particulier des racines de tel ou tel arbre. Et donc quand il faut pour planter des arbres procéder à des travaux de voirie plus importants. Ça c'est sur l'explication de la possibilité d'avenant. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui il y avait des choses sur l'entretien et j'ai pas compris la partie sur l'entretien en fait ce que ça veut dire en fait l'article 2.4 qui est re-rédigé et qui concerne l'entretien en fait des arbres et je vois pas ce que ça change ... »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« En fait quand vous plantez un arbre, il y a quelques années d'entretiens garantis notamment par nos prestataires de manière à s'assurer que les arbres au bout de trois ou quatre ans je crois soient effectivement enracinés et en capacité d'être vivant dans la durée. Donc il y a un entretien initial et une garantie qui est apportée dans le cadre des contrats qui sont qui sont passés. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui et je vais comme ma collègue cumuler les deux minutes parce que franchement sans ça c'est un peu compliqué. Donc très bien sur l'entretien là d'assurer le suivi en fait après la plantation d'un arbre parce que manifestement ça n'a pas été fait partout. Je vous signale que rue Voltaire où la commune a replanté un certain nombre d'arbres après avoir abattu 27 arbres il y a déjà quatre arbres qui sont morts. Alors ils étaient soi-disant choisis pour bien tenir les canicules. Manifestement c'est raté et ils n'ont jamais été arrosés, jamais entretenus donc peut-être ceci expliquant peut-être cela… Je trouve particulièrement comment dire ...indécente cette convention, maintenant vous avez laissé abattre des dizaines d'arbres matures sur l'avenue Gabriel Péri. Je serai curieux de connaître à la fin de l'année ce qui est prévu dans la charte de l'arbre ? Est-ce que cette charte de l'arbre a encore le moindre sens ? On se demande mais qu'il y ait un bilan du nombre d'abattages d'arbres je pense qu'on va battre tous les records de toutes les années précédentes cette année. Comment comprendre une telle convention ? A-t-elle d'ailleurs le moindre effet contraignant ? On se demande puisque on vote des chartes qu'on n'applique pas . En tout cas personnellement je ne prendrai pas part au vote de ce qui est qu'un pur effet de greenwashing comme rarement on a pu voir même dans les pires mairies de droite... sincèrement.Vous n'en avez absolument rien à faire des arbres dans cette ville. Vous les abattez par dizaines maintenant, sans même que les compensations soient à la hauteur de ce que vous aviez dit. Je le répète sur l'avenue Gabriel Péri, il n'y aura pas le nombre d'arbres qu'il y avait avant les abattages et ce qui est totalement contraire… Vous parlez dans cette convention de la taille des fosses qui devrait être d'au moins 3 mètres cubes ce qui est prévu avenue Gabriel Péri c'est plus petit que ce qui était jusqu'à présent sur cette avenue puisqu'on passe d'une banquette de 2m70 à des banquettes d'1m50 ce qui est là encore absolument incompréhensible. Bref il y a quand même dans tout ça quelque chose de très gênant, de très inquiétant pour la suite parce que ce qui s'est passé avenue Gabriel Péri va manifestement se passer à d'autres endroits. »
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Vous avez largement dépassé votre temps ... vous êtes à 2 minutes 35. »
Suite de l'intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
«... alors je conclus. Manifestement, la Croix de Chavaux, ce sera pareil. Franchement faites aussi une convention avec le département tant qu'on y est comme ça la boucle sera bouclée. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci. Merci beaucoup de ces remarques. Je précise à toutes fins utiles que à la fois le plan arbre et la promenade des hauteurs sont dotés de 40 millions d'euros sur les quatre ans à venir et donc constituent autre chose qu'une action cosmétique mais bien une action structurelle à l'échelle des 9 villes. »
Texte de l'amendement proposé :
Suite à la modification du projet de convention par Est Ensemble transmis ce mercredi 7 décembre, l'exécutif propose de modifier le projet de convention comme suit :
L'article 1 est précisé comme suit : « Ainsi, les Parties ont constaté l’utilité de travailler en commun sur :
• la plantation d’arbres sur leur territoire et sur leurs dépendances, étant précisé qu’il est entendu par travaux de plantation la création d’une fosse de plantation d’au moins 3m3 avec mycorhisation des végétaux, fourniture, plantation et tuteurage des sujets, qui doivent être d’une force minimale de 16/18 pour un arbre tige, 250/300 pour un arbre en cépée ou 12/14 pour un arbre fruitier ;
• la gestion et l’entretien des arbres, incluant l’arrosage des sujets pendant 3 ans. »
Il est ajouté un article 2.4, rédigé dorénavant comme suit :
« Sous réserve de l’accord préalable d’EST ENSEMBLE et avant tout démarrage de chantier, la COMMUNE peut se voir notamment confier la réalisation des travaux de plantation, tels que définis à l’article 1, via une entreprise de paysage qu’elle missionne, au titre de sa compétence en matière de gestion des espaces publics, de la voirie et de ses abords, des parcs et squares, des écoles et équipements sportifs et autres, selon les modalités financières fixées à l’article 4.3.
La COMMUNE devra garantir l’entretien de ces arbres pendant au moins 3 ans et fournir l’ensemble des bilans d’arrosage et de passages par arbre financé par EST ENSEMBLE. En cas de mort de l’arbre financé par EST ENSEMBLE dans un délai de 3 ans, la COMMUNE devra le remplacer et en garantir son nouvel entretien pendant 3 années supplémentaires à partir de sa nouvelle date de plantation.
La communication et la valorisation des travaux réalisés par la COMMUNE se font conformément aux exigences de l’article 8 de la présente convention avec mise en œuvre par la COMMUNE des supports selon le plan de communication d’EST ENSEMBLE. La COMMUNE s’engage par ailleurs à intégrer au Système d’Information Géographique (SIG) territorial mutualisé les données relatives à ces plantations au plus tard chaque trimestre. »
Il est également ajouté un article 4.3, rédigé comme suit :
« Les dépenses engagées par la COMMUNE en application de l’article 2.4. donnent lieu à un remboursement forfaitaire par EST ENSEMBLE, sur présentation de justificatifs, selon le forfait suivant : 1 000 euros HT pour des travaux de plantation simples (en pleine terre) ; 2 500 euros HT pour des travaux de plantation plus complexes (autre que pleine terre). Ces montants pourront faire l’objet d’une révision par voie d’avenant à la présente convention, conformément à l’article 9 de la présente convention. »
-=-=-= APPROBATION DE L'AMENDEMENT PROPOSÉ À LA MAJORITÉ
52 voix pour
1 abstention : Pierre SERNE
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
52 voix pour
1 abstention : Pierre SERNE
DÉCIDE
Article 1er : Approuve la convention de coopération entre la ville de Montreuil et l'EPT Est-Ensemble l'autorisant à financer et à réaliser des études et travaux de plantations d'arbres sur le territoire communal, annexée à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le maire, sa représentante ou son représentant, à signer la convention et tous les documents y afférents.
Article 3 : S'engage à reprendre en gestion et entretien l'ensemble des arbres plantés par le biais de cette convention à l'issue des 3 ans nécessaires au parachèvement et au confortement de l'arbre.
DEL20221207_24 : Approbation de la convention de partenariat et de subvention entre la ville de Montreuil et la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« pareil je consolide mes deux minutes. La LPO fait un super boulot en général et à Montreuil heureusement qu'ils sont là pour faire un certain nombre de comptages d'oiseaux mais là encore cette convention qui tombe comme ça qui a d'ailleurs surpris la LPO elle-même qui n'avait rien demandé, soit dit en passant. Une convention pour une subvention de 3500 euros pour 2023 alors qu'on est en 2022 sans demande de subvention ça s'appelle un marché de prestation. Un contrat de prestation pas une subvention donc vous êtes … enfin c'est hallucinant de faire ça comme ça. Ils n'ont rien demandé donc ils ont expliqué d'ailleurs que ça remontrait directement au siège parce qu'ils étaient bénévoles et que voilà ... très sincèrement on sent vraiment le truc pour essayer de rattraper le coup après avoir laissé abattre des arbres qui étaient des habitats d'espèces protégées d'oiseaux, mésanges charbonnières et mésanges bleues en l'occurrence, avec un diagnostic qui est fait après les avoir coupés. C'est magnifique … sans parler des chauves-souris. Donc là encore on est dans un truc qui est d'une indécence rare ! Bon la LPO je suis sûr que les 3500 euros ils en feront des choses bien mais franchement ils ont un peu compris d'ailleurs eux aussi qu'ils étaient utilisés pour servir de « cache- sexe » à une politique qui est encore une fois une politique de l'animal en ville qui est absolument inexistante et vous avez abattu ou laisser abattre des arbres qui étaient des habitats pour des espèces protégées, ce qui est en soit dramatique. La mairie n'est absolument pas intervenue pour essayer de protéger ça et on s'est contenté d'aller poser les arbres dans le parc des Beaumonts en disant « comme ça les oiseaux et les chauves- souris trouveront des arbres à côté, et tout ira bien ». C'est pas comme ça qu'on compense des atteintes à la biodiversité, c'est pas comme ça qu'on s'occupe d'espèces protégées quand on est en plus entre 2 zones Natura 2000. C'est une aberration absolue, je ne sais pas comment les écologistes ou ceux qui écologistes dans cette majorité peuvent accepter ce genre de choses.».
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« merci Monsieur le Maire. Pour pouvoir fixer mon vote j'ai besoin de savoir donc du coup s'il y a eu une demande de subvention ou pas. »
Eléments de réponse de Mme Catherine DEHAY – conseillère municipale déléguée aux parcs, à la nature et à l’animal en ville, à la végétalisation, et aux jardins citoyens
« oui il y a une demande de subvention et il y a un travail qui a été entrepris je crois juste après le covid. Donc on a commencé à se rencontrer en 2020 donc voilà donc c'est pas ça ne sort pas de la poche. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
51 voix pour
2 abstentions: Choukri YONIS, Pierre SERNE
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention de partenariat et de financement entre la ville de Montreuil et l'association la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs découlant de ces décisions dès que la présente délibération sera exécutoire.
Intervention de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« je veux juste faire une précision juste pour la clarté des débats. La majorité assume totalement les actes et les positions qu'elle prend. Elle a débattu s'agissant de l'avenue Gabriel Péri. Elle a élaboré une position comme, entre parenthèses, cela a été le cas de majorités précédentes. Je pense en particulier aux abattages intervenus Salvador Allende il y a maintenant un peu plus de 10 ans et qui, quand on regarde à présent Salvador Allende est à présent une rue dans laquelle les plantations étaient resserrées les arbres sont désormais au bout de 10 ans à maturité ils offrent aux habitantes et aux habitants une protection notamment contre les périodes caniculaires importantes et c'est ce qui va se passer également évidemment sur Gabriel Péri, mais aussi sur l'ensemble de Montreuil où nous voulons non seulement sur les voies principales mais également sur les voies secondaires et les petites rues, engager dans les trois ans à venir, une politique de plantation très forte. » DEL20221207_25 : Approbation de la convention-cadre de partenariat 2022-2024 entre la Ville et le Musée National de l'Histoire de l'Immigration et Aquarium tropical du Palais de la Porte Dorée pour la période 2022- 2024.
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui absolument parce que je voudrais juste être sûr de savoir ce qu'on vote en fait. Parce que quand on nous fait voter, qu'on nous dit qu'il y a une convention. A priori dans les considérants et dans les visas de la délibération il est toujours indiqué que ça répond à une demande de l'organisme avec lequel on conventionne avec lequel on fait un partenariat ou à qui on donne une subvention. Donc quand il y a pas dans les considérants, dans les visas de la délibération de demande ça veut dire qu'il y en a pas eu. Donc j'attire l'attention sur le fait qu'on ne peut pas nous faire voter n'importe quoi avec donc là c'est aussi une convention »
Intervention de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Je connais, l'adjointe Dehay, et franchement quand elle vous dit : un travail a commencé depuis 2020, avec la LPO je suis absolument certain ... »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« Ah, mais il y a eu un travail de fait c'est sûr, mais il n'y a pas de demande de subvention et je moi je préférerais que Catherine Dehay s'assure de ça avant de le dire aussi affirmativement parce que ça s'appelle ... j'ai demandé moi à avoir la demande de subvention, on ne me l'a pas donné...».
Intervention de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Vous déferez si vous souhaitez »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« ce n'est pas la question »
Intervention de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Pardonnez-moi je vous coupe la parole, nous n'avons pas s'agissant du Musée national de l'histoire de l'immigration et l'aquarium tropical de demande de subvention, il s'agit bien d'une convention cadre à notre initiative aux fins de faire des expositions, des visites guidées et de bénéficier des ressources de ce musée. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« Oui donc on est bien là dans un cadre qui est bordé, qui est légal. Je voterai pour, mais le point précédent aurait dû être exactement fait de la même manière ...mais il y a pas de demande de subvention et donc ça ne peut pas être une subvention. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention-cadre de partenariat 2022-2024 entre la Ville de Montreuil et l'Établissement public du Palais de la Porte Dorée – Musée National de l'Histoire de l'Immigration et Aquarium tropical, annexée à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes en découlant notamment les avenants annuels de programmation.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l'exercice correspondant.
DEL20221207_26 : Attributions de subventions dans le cadre de l'appel à projet Solidarité Internationale - Édition 2022
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui puisqu'on est sur la solidarité internationale j'ai entendu les explications claires de notre collègue Halima Menhoudj tout à l'heure sur le Mali. Est-ce que on peut essayer de réfléchir à d'autres moyens de continuer malgré tout à aider le Mali en « contournant » ce qui se passe au niveau national … peut-être en aidant du coup des associations maliennes en France. Voilà parce que ce serait quand même dramatique qu'on ne puisse plus du tout ...enfin qu'on ne puisse plus faire sur le Mali quand on est la ville de Montreuil quoi. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci beaucoup. Je redis ce qui a dit Madame Menhoudj. Il y a d'un côté l'État malien qui a prononcé une interdiction totale d'actions sur son territoire, d'ONG issues, présentant des financements français et de l'autre côté le Quai d'Orsay qui a interrompu toute aide au développement au Mali. Donc il n'y a pas de possibilité de contournement ni des règles de droit de l'État national malien, ni des règles qui s'imposent à l'ensemble des organismes avec lesquels nous sommes en partenariat sur l'aide au développement. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE Article 1 : Approuve l'attribution d'une subvention à l'association « Comprendre Lire et Écrire le Monde Ensemble pour s’émanciper » d'un montant de 2 500€, destinée au projet de sensibilisation et d'échanges de pratiques interculturelles sur les initiatives de compostage, de recyclage et des notions de respect du vivant végétal, animal et humain dans la ville de Montreuil et sa traduction en des langues vernaculaires.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer la notification de subvention et tout acte nécessaire au versement de cette subvention.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
DEL20221207_27 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Escudo del Caiman suite à l'ouragan à Cuba
Intervention de Mme Halima MENHOUDJ – adjointe au maire déléguée à la coopération décentralisée, aux populations migrantes et à la solidarité internationale
« merci Monsieur le Maire, très rapidement, l'association Escudo del Caiman a été créé en 2020 par des ressortissants de Cuba habitant à Montreuil et elle a sollicité ces dernières semaines la Ville afin d'apporter une aide financière. Donc Cuba a été violemment frappée en septembre dernier par l'ouragan Ian. Cet ouragan a provoqué d'importants dégâts, endommageant de nombreuses habitations, des édifices et des cultures, perturbant la distribution d'eau potable et d'électricité. Donc comme nous l'avons fait pour Haïti, les Comores ou encore le Liban, je vous propose d'apporter une aide financière d'urgence à cette association qui nous en a fait la demande merci. »
Explication de vote de Mme Méline LE GOURRIEREC – conseillère municipale déléguée à la jeunesse Fin septembre 2022, l'ouragan Ian a frappé les îles Caraïbes et le sud des États-Unis.
Ces phénomènes sont les conséquences du dérèglement climatique engendré par l'impact des activités humaines déployées par la société capitaliste qui s'approprie et exploite le vivant et les ressources naturelles.
Rappelons que, depuis le 3 février 1962, soit bientôt 61 ans, Cuba subit un blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis dans le seul but de contraindre ce pays à renoncer au modèle de société que le peuple cubain s’est choisi avec la Révolution de 1959. Malgré cela, le peuple cubain a réussi à édifier un système social solidaire, une politique de santé exemplaire, tant dans l’île que dans le monde. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le système de santé à Cuba a valeur d'exemple pour tous les pays. Il est mondialement reconnu pour son excellence et son efficacité malgré les ressources extrêmement limitées et l'impact dramatique des sanctions imposées par les États-Unis. Rappelons qu'au plus fort de la pandémie de la Covid-19, tout en assurant la protection de la population cubaine, ce sont près de 2 000 personnels médicaux cubains qui sont intervenus dans une trentaine de pays, dont la France.
L'ouragan Ian a aggravé les difficultés que doit surmonter le peuple cubain. À notre tour d'être présents pour lui, d'être solidaires et d'apporter notre aide selon ses besoins.
Dans ce monde interdépendant, la solidarité internationale est plus qu'indispensable. Les villes ont un rôle fondamental à tenir dans la diplomatie. S'ouvrir sur le monde, c'est combattre tout repli sur soi, toutes les formes de nationalisme, et toutes les xénophobies. Pour toutes ces raisons et pour bien d'autres encore, le groupe Montreuil Rassemblée votera en faveur de cette délibération.
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui merci. Je n'avais pas prévu d'intervenir sur cette délibération parce qu'après tout voilà mais après ce discours fleurant bon les années 70 de porter aux nues de la démocratie cubaine et du paradis sur terre que serait Cuba. Très bien de voter une aide pour Cuba après tout mais enfin quand même rappelons qu'il y a quand même quelques soucis démocratiques… Voilà et que par exemple la façon dont les personnes LGBT ont été traitées et sont encore parfois traitées à Cuba est absolument dramatique. Il se trouve que j'ai fait partie du même comité scientifique que Manuela Castro, nièce de Castro qui s'est battue pas mal pour les droits des trans et qui a adouci un peu le traitement, les conditions de vie des personnes LGBT mais enfin il y a eu... il y a encore des militants LGBT en prison à Cuba et donc peut-être qu'on pourrait être un tout petit peu plus nuancé sur la description de l'État cubain et de ce qu'il fait ... voilà on pouvait être pro-cubain par moment mais enfin n'en faisons pas non plus un tableau idyllique parce que franchement je pense à un certain nombre de militants emprisonnés là-bas et ça me fait un peu voilà… oui 60 ans d'embargo non mais j'ai eu des longues discussions avec Danielle Mitterrand là-dessus mais en attendant… 60 ans d'embargo bah oui qui défendait Cuba ... 60 ans d'embargo n'oblige pas à mettre les pédés en prison. »
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Alors, ça y est, vous êtes partis, les uns et les autres … ! »
Intervention de Mr Olivier STERN – adjoint au maire, délégué aux Relations usagers au numérique, mobilités, ville cyclable, stationnement
« Je vais pas parler longtemps mais évidemment attribuer une subvention ça veut pas dire, et je partage ce qui a été dit, effectivement faire blanc- seing sur les conditions qui peuvent être celles des LGBT à Cuba où la liberté de la presse dans ce pays qui est absolument catastrophique donc je te rejoins Pierre sur cette intervention. Néanmoins ça ne remet pas en cause l'opportunité de cette subvention. »
Intervention de Mme Catherine SERRES – conseillère municipale
« Je suis allée à Cuba 15 jours en avril dernier. Je parle assez bien espagnol donc j'ai parlé avec beaucoup de gens et je dirais que l'opinion de Méline peut être nuancée sur beaucoup de côtés et que c'est un peuple qui certes a été exemplaire dans son combat à un certain moment. Mais que actuellement ça va pas du tout du tout du tout là-bas et que c'est pas à cause du blocus. Il faut donc ... moi je voulais dire que notre groupe enfin je parle en mon nom, on en a pas parlé entre nous, mais c'est évident que notre groupe soutien toute action pour aider face à une catastrophe comme l'ouragan qui s'est abattu sur l'île. Mais ça veut pas dire qu'ils cautionnent toute la politique de cette île. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE Article 1 : Approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Escudo del Caiman d'un montant de 2 000€, destinée à l'acquisition de matériels suite à l'ouragan Ian à Cuba le 28 septembre 2022.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer l'acte à intervenir dès que la présente délibération sera exécutoire ainsi que les actes administratifs en découlant.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20221207_28 : Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d'un protocole de recherche intitulé "STOP" impliquant la personne humaine entre la ville de Montreuil, l'association SFTG-Recherche et l'INSERM
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention entre la ville de Montreuil, la SFTG-Recherche et l'INSERM, relative à la mise en œuvre d'un protocole de recherche impliquant la personne humaine intitulé STOP (Sevrage Tabagique à l’aide d’Outils dédiés selon la Préférence), annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué à signer ladite convention, ainsi que tous les actes administratifs en découlant, à l’exclusion des avenants.
Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
DEL20221207_29 : Approbation de la convention de partenariat entre la ville de Montreuil et la Ligue contre le Cancer "Nutri'Way"
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention de partenariat Nutri'way entre la ville de Montreuil et le Comité Départemental de Seine-Saint- Denis de la Ligue contre le Cancer annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention, ainsi que tous les actes nécessaires.
DEL20221207_30 : Approbation d'adhésion à la charte "filière endométriose en Ile de France Endo IDF"
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la charte d'adhésion à la filière endométriose en Île-de-France « Endo IDF», annexée à la présente délibération. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué à signer ladite charte, ainsi que tous les actes administratifs en découlant.
DEL20221207_31 : Approbation de l'adhésion des centres de santé de la ville de Montreuil au projet "Santé protégée 93" : améliorer la santé des enfants protégés par l'ASE
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE Article 1 : Approuve l’adhésion de la Ville de Montreuil à l’expérimentation « Santé Protégée » du 93 pour les centres-médicaux sociaux (CMS) de Montreuil.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer l’adhésion, ainsi que tous les actes administratifs en découlant.
Article 3 : Dit que les recettes en découlant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20221207_32 : Présentation du rapport annuel 2021 de la SCOP E2S pour la délégation de service public de la crèche Aretha Franklin
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui c'est juste pour vous dire que sur les rapports qui ne sont pas présentés, je ne prendrai pas acte de leur présentation et de leurs débats en séance. Donc ça vaut pour celle-là et pour les suivants. Il n'y a pas de présentation donc il y a pas de prise d'acte de la présentation. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Prend acte
DÉCIDE
Article unique : Prend acte du rapport annuel produit par la SCOP E2S au titre de l’année 2021 pour l’aménagement et l’exploitation de la structure multi accueil Aretha Franklin de 27 places, située au 85/87, rue Marceau à Montreuil, annexé à la présente délibération.
DEL20221207_33 : Attribution de dérogations au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2023
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui ben comme chaque année je m'étonne qu'une ville de gauche aille aussi loin dans ce qui a été pourtant un combat de la gauche contre les ouvertures de commerces le dimanche. Ici c'est fait sans aucune … on s'en moque, on fait, on fonce tête baissée alors que un certain nombre de groupes politiques présents dans cette assemblée interviennent durement contre d'autres collectivités qui mettent ça en place et votent contre. Et donc moi, en cohérence avec ça, je voterai contre. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
51 voix pour
1 voix contre : Pierre SERNE
1 abstention : Choukri YONIS
DÉCIDE
Article unique : Émet un avis favorable sur la suppression en 2023 du repos dominical dans le commerce dans les conditions suivantes :
Dimanches dérogatoires Classes NAF concernées 08/01/2023
15/01/2023
30/04/2023
02/07/2023
03/09/2023
10/09/2023
26/11/2023
03/12/2023
10/12/2023
17/12/2023
24/12/2023
31/12/2023
10.71 Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche
47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
47.19 Autre commerce de détail en magasin non spécialisé
47.21 Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
47.22 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 47.23 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 47.24 Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
47.25 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
47.26 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
47.29 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
47.30 Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
47.41 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 47.42 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 47.43 Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
47.51 Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
47.52 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé 47.53 Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
47.54 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
47.59 Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
47.61 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47.62 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
47.63 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 47.65 Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
47.71 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
47.72 Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé 47.73 Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
47.74 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 47.75 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 47.76 Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
47.77 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 47.78 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
47.79 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
61.20 Télécommunications sans fil
15/01/2023
22/01/2023
25/06/2023
02/07/2023
16/07/2023
23/07/2023
30/07/2023
03/09/2023
10/09/2023
10/12/2023
17/12/2023
47.64 Commerces de détail d’articles de sport en magasins spécialisés
15/01/2023
12/03/2023
11/06/2023
17/09/2023
15/10/2023
45.11 Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
DEL20221207_34 : Présentation du rapport annuel d'activité 2021 de la société GERAUD, titulaire du contrat de concession du service public d'exploitation et de gestion des marchés forains
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
«Nous sommes sur le rapport d'activité de la société Géraud, titulaire du contrat de concession du service public d'exploitation et de gestion des marchés forains, vous en avez vous avez donc reçu communication de son rapport annuel concernant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession, une analyse de la qualité des ouvrages et des services. Ce document je le précise a fait l'objet d'une communication pour avis par la commission consultative des services publics locaux. Elle s'est réunie le 24 novembre 2022 je vous rappelle que la société des marchés forains était déléguée à la société Géraud dans le cadre d'une concession entrée en vigueur en 2017 et qui porte son terme 31 décembre 2022. » Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui c'était aussi pour rappeler, comme je l'ai rappelé à cette commission effectivement du 24 novembre que ces rapports doivent théoriquement être présentés à l'assemblée délibérante avant le 1er juillet puisqu'ils doivent être annexés aux comptes administratifs et qu'on nous les présente systématiquement hors délais légaux et donc du coup je ne sais pas comment ils peuvent être annexés au compte administratif qu'on a voté il y a déjà des mois. Donc je... vraiment … enfin ils doivent être fournis par le délégataire avant le 1er février. Ils doivent être présentés à l'assemblée délibérante avant le 30 juin. Ce n'est jamais le cas à Montreuil. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Prend acte
Monsieur Serne a précisé ne pas souhaiter prendre acte.
DÉCIDE
Article unique : Prend acte du Rapport Annuel d'Activité au titre de l'année 2021 de la société GERAUD, titulaire du contrat de concession du service public d'exploitation et de gestion des marchés forains.
DEL20221207_35 : Présentation du rapport annuel 2021 du SIFUREP (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne)
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
«Il s'agit du rapport annuel avec le compte administratif des syndicats intercommunaux et de cet établissement public de coopération intercommunale dont nous sommes membres qui ont fait l'objet d'une communication écrite au conseil municipal. »
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Prend acte
Monsieur Serne a précisé ne pas souhaiter prendre acte.
DÉCIDE
Article unique : Prend acte du rapport annuel du SIFUREP (Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne) au titre de l’année 2021.
DEL20221207_36 : Présentation du rapport annuel 2021 du SIGEIF (Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France)
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Prend acte
Monsieur Serne a précisé ne pas souhaiter prendre acte.
DÉCIDE
Article unique : Prend acte du Rapport Annuel du SIGEIF (Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France) au titre de l'année 2021.
DEL20221207_37 : Présentation du rapport annuel 2021 du SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication)
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Prend acte
Monsieur Serne a précisé ne pas souhaiter prendre acte.
DÉCIDE Article unique : Prend acte du rapport annuel du SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication) au titre de l’année 2021.
DEL20221207_38 : Présentation du rapport annuel 2021 de la société EFFIA STATIONNEMENT, délégataire du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Prend acte
Monsieur Serne a précisé ne pas souhaiter prendre acte.
DÉCIDE
Article unique : Prend acte du Rapport Annuel d'Activité au titre de l'année 2021 de la société EFFIA, délégataire de service public en charge de l’exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrages.
DEL20221207_39 : Approbation de la convention d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention d'installation, de gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Précise que la convention ci-annexée n’a aucune incidence financière. L’installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des « Lignes » se font aux frais de l’opérateur.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tous actes et pièces nécessaires à son exécution.
DEL20221207_40 : Abrogation de la délibération DEL20220629_28 et approbation de la cession du bien sis 119 bis rue de Paris cadastré section AX n° 53 au profit de la société civile immobilière "Ilot 119 bis" représentée par son gérant Monsieur Julien Barathon
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui, j'avais posé en amont du conseil municipal des questions sur cette délibération qui donc abroge une délibération précédente et refait une cession d'une parcelle au profit cette fois d'une SCI privée pour faire une opération de promotion immobilière. Du classique à Montreuil. Ce que je ne comprends pas et ce qui ne m'a pas vraiment été clairement expliqué comme on n'a pas reçu par écrit les explications qui nous ont été données à l'oral, je redemande pourquoi alors on fait 10% de rabais par rapport à l'évaluation des Domaines sur une opération qui est une opération purement privée. C'est une entreprise qui construit ses bureaux qui ensuite fait un restaurant et des commerces. Très bien pourquoi pas … mais pourquoi la Ville se prive de 10% du prix qui était évalué par les Domaines. Et quoi qu'il en soit même s'il y a des raisons, ces raisons devraient être dans la délibération pour justifier les raisons d'intérêt public local ou d'intérêt général qui permettent ce rabais de 10%. S'il n'y a pas d'explication dans la délibération ... on ne peut pas baisser le prix si on n'explique pas pourquoi. Dans ces conditions moi je voterai contre cette délibération. »
Éléments de réponse de M. Gaylord LE CHEQUER, 1er Adjoint, délégué à la ville résiliente, à l’urbanisme, aux espaces publics, aux grands travaux de transports et à la protection des Murs-à-pêches
« Je vais faire très rapidement car on a eu une longue explication en commission technique, qui est faite pour ça, sur la base des questions que vous avez transmis en amont de pouvoir apporter les éclaircissements. Donc je rappelle que dans la précédente délibération qui était annexée et que vous avez voté au conseil municipal de juin 2022, l'ensemble des considérations ayant justifié l'abattement de 10% qui est une règle qui s'applique de manière jurisprudentielle doit être justifiée. Ça avait été justifié notamment au constat de risque d'exposition au plomb, ce que j'ai déjà précisé en commission technique, d'un état de présence d'argile gonflante, ce que j'ai déjà dit en commission technique, le terrassement des remblais, d'un retrait des matériaux amiantés, d'une étroitesse de la parcelle et à cela s'ajoute le fait qu'on cède un bien particulièrement dégradé puisqu'il a fait l'objet d'une longue occupation et d'un long squat qui a amené à une dégradation de ce bien qui justifie donc l'abattement de 10% qui avait été bien présenté dans la délibération de juin 2022. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
51 voix pour
2 voix contre : Choukri YONIS, Pierre SERNE DÉCIDE
Article 1 : Abroge la délibération DEL20220629_28 du conseil municipal du 29 juin 2022 portant approbation de la cession du bien sis 119 bis rue de Paris cadastré section AX n°53 au profit de la société AEQUO Construction, représentée par son président Monsieur Julien Barathon.
Article 2 : Autorise la cession par la Ville du bien situé 119 bis rue de Paris à Montreuil, cadastré section AX n° 53, libre de toute occupation et en l'état, au profit de la société civile immobilière « Ilot 119 bis » représentée par son gérant Monsieur Julien Barathon et domiciliée 54 rue de Montreuil à Paris, au prix de 436 000 € ; les frais d'actes et leur suite seront à la charge de l'acquéreur. Article 3 : Autorise la société civile immobilière « Ilot 119 bis » à déposer sur ladite parcelle toute demande d'autorisation d'urbanisme, notamment une demande de permis de construire.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer tous actes et pièces se rapportant à ladite vente et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de vente dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.
Article 5 : La recette en résultant sera perçue sur le budget de l’exercice concerné.
DEL20221207_41 : Acquisition par la Ville de Montreuil auprès de la SCI Saint-Just Gobétue d'une partie de la parcelle sise impasse Gobétue, cadastré BZ numéro 197 correspondant à une costière
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« merci Monsieur maire. En fait j'aurais plutôt des questions parce que je ne comprends pas très bien le sens de cette délibération. Quand ce terrain a été mis en vente, c'est je rappelle 1000 m² donc dans les murs à pêche qui ont été cédés 35 000 euros. J'avais questionné la mairie pour savoir pourquoi la mairie ne préemptait pas quelque part parce que justement ça agrandissait l'assise publique au niveau des murs à pêches. La Ville n'a pas préempté et aujourd'hui en fait alors elle acquiert certes pour un euro symbolique, elle va refaire les murs à pêches, mais je ne comprends pas en fait là pourquoi vous avez pas souhaité que ça devienne public parce qu'en plus on est à l'entrée quelque part j'allais dire de la promenade. Enfin voilà si je pouvais avoir quelques précisions. »
Éléments de réponse de M. Gaylord LE CHEQUER, 1er Adjoint, délégué à la ville résiliente, à l’urbanisme, aux espaces publics, aux grands travaux de transports et à la protection des Murs-à-pêches
« Oui. On parle pas de la même parcelle, on parle d'une parcelle qui nous permet simplement de pouvoir travailler l'aménagement du sentier de la biodiversité et donc de créer sur cette bande de 2 mètres 50, les costières qui vont animer l'ensemble du site donc c'est pour ça qu'on a l'acquisition de ce morceau de parcelle pour la réalisation des sentiers de la biodiversité à l'euro symbolique. »
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« Cette costière appartient bien à la parcelle de 1 000 m² qui a été vendue ? »
Éléments de réponse de M. Gaylord LE CHEQUER, 1er Adjoint, délégué à la ville résiliente, à l’urbanisme, aux espaces publics, aux grands travaux de transports et à la protection des Murs-à-pêches
« Là on acquiert les 2,50 mètres qui nous permettent de faire l'aménagement du sentier de la biodiversité. Je re-vérifie mais c'est pas pour moi la même parcelle mais je vérifie je vous fais une réponse écrite ainsi au conseil municipal, je vous réponds dès demain. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
51 voix pour
1 voix contre : Choukri YONIS
1 abstention : Pierre SERNE
DÉCIDE
Article 1 : Approuve l'acquisition à l’euro symbolique par la Ville de Montreuil auprès de la SCI Saint-Just Gobétue d'une partie de la parcelle sise impasse Gobétue, cadastrée BZ numéro 197, correspondant à un terrain nu d'une superficie d'environ 102 m². Article 2 : Dit que les frais d’actes et autres accessoires à la vente resteront à la charge de la Ville. Article 3 : Autorise monsieur le Maire en sa qualité de représentant de la commune de Montreuil, sa représentante ou son représentant délégué, à signer tous actes et pièces, au nom de la commune, se rapportant à ladite acquisition dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20221207_42 : Approbation de la convention entre le Département de Seine-Saint-Denis et la Ville de Montreuil relative au déplacement et à la création de points d'eau incendie dans le cadre de l'opération de Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay sur le territoire de la commune de Montreuil - abrogation de la délibération n°DEL20220330_35 du 30 mars 2022
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité DÉCIDE
Article 1 : Abroge la délibération n° DEL20220330_35 du conseil municipal du 30 mars 2022 portant approbation de la convention relative au déplacement et à la création de points d'eau incendie dans le cadre de l'opération de Tramway T1 de Bobigny à Val-de- Fontenay sur le territoire de la commune de Montreuil.
Article 2 : Approuve la convention entre le Département de Seine-Saint-Denis et la Ville de Montreuil relative au déplacement et à la création de points d’eau incendie dans le cadre de l’opération de Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay sur le territoire de la commune de Montreuil, annexée à la présente délibération.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tous actes et pièces nécessaires à son exécution.
Article 4 : Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés.
DEL20221207_43 : Délibération globale relative aux tarifs municipaux 2023 (tarifs "année civile")
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Sur la 43 vous êtes saisis d'un amendement de suppression de l'exécutif qui concerne l'article 2 puisque nous le réexaminerons le 8 février, conformément à la déclaration que j'ai faite. Du coup vous souhaitez la parole ? oui je vous en prie ».
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« On prend la peine de vous de faire des amendements écrits et de vous les donner et tout et là on a un amendement qui apparaît comme ça vous pouvez nous … enfin c'est juste un amendement de suppression de l'article 2 point. Bon j'ai déposé des amendements je ne sais pas à quel moment vous voulez qu'on en parle. »
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Attendez une petite seconde. Ce sont les amendements 1 et 2. C'est aussi l'amendement 3 qui concerne cette délibération M. Serne. Ce sont les modifications sur le tableau annexé dont on parle M. Serne. »
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« Oui tout à fait ».
Intervention de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« Je voulais être certain d'avoir le bon document c'est pour ça que je vous posais la question. Je vous propose de laisser Mme Yonis faire son intervention. Je donne la parole à Mme Yonis, puis vous présentez vos 3 amendements. »
Intervention de Mme Choukri YONIS – conseillère municipale MOVICO
« C'était juste pour dire que j'avais fait un amendement justement pour l'évolution du justificatif demandé aux parents isolés et donc du coup effectivement mon amendement n'a plus d'objet, donc voilà je le retire. »
Présentation de 3 amendements par M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO « oui donc comme je le fais presque à chaque fois qu'il y a une délibération sur les tarifs municipaux. Donc il s'agit de trois amendements qui concernent trois sous-parties en fait de ces tarifs. Ce coup-ci c'est des tarifs qui sont essentiellement enfin qui sont pour partie pour l'utilisation par les entreprises d'un certain nombre d'espaces publics. Donc c'est pas là-dessus que ça porte mais comme il y a une modification de tarif sur les séjours, sorties et autres activités qui concernent là pour le coup les ménages. Donc je propose qu'il y ait un gel des tarifs sur cette partie-là donc l'ensemble des augmentations de tarifs est annulée pour la partie séjours, sorties et autres activités. Pour la simple et bonne raison que dans le contexte actuel d'inflation que vous avez souligné à plusieurs reprises pendant ce conseil d'imposer une augmentation des tarifs municipaux y compris pour des activités et des besoins de première nécessité et pour pratiquement l'ensemble des usagers y compris les plus défavorisés. Donc là-dessus proposition en gros de gel des tarifs. L'amendement 2 est la même chose on va dire pour la partie senior. L'amendement 3, c'est différent ça renvoie à la question que j'ai posée tout à l'heure sur le stationnement et qui est donc une proposition de créer une gratuité pour les personnes en situation de handicap pour les parkings en ouvrage dans la partie parking de la tarification. Ça pourrait être fait du coup tout de suite ce qui permettrait que ça rassure un certain nombre de personnes qui ont soulevé la question. Est-ce que j'en profite pour poser les questions sur le reste ? »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« On va peut-être procéder au vote sur vos amendements. Vous posez ensuite les questions. L'exécutif propose le rejet sur les trois amendements pour les raisons qu'ils contreviennent à la philosophie même du texte. »
Texte des amendements proposés et résultat des votes :
- Amendement 1 modifiant le tableau annexé : l'ensemble des augmentations de tarif est annulé pour la partie «Séjours - Sorties - Autres activités». Exposé des motifs : il est anormal, dans le contexte actuel d'inflation, d'imposer une augmentation des tarifs municipaux y compris pour des activités et des besoins de première nécessité et pour pratiquement l'ensemble des usagers, y compris les plus défavorisés.
Vote de l'amendement n° 1 : REJET, 2 voix pour YONIS et SERNE
- Amendement 2 modifiant le tableau annexé : l'ensemble des augmentations de tarif est annulé pour la partie «Seniors ». Exposé des motifs : pour les mêmes raisons que pour l'amendement 1.
Vote de l'amendement n° 2 : REJET, 2 voix pour YONIS et SERNE
- Amendement 3 modifiant le tableau annexé : dans la partie stationnement, il est créé une gratuité pour les personnes en situation de handicap pour les parkings en ouvrage.
Exposé des motifs : cette gratuité existe pour le stationnement en surface mais pas pour les parkings souterrains.
Vote de l'amendement n° 3 : REJET, 2 voix pour YONIS et SERNE Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui il y a toute une partie en fait des tarifs là qui sont indiqués qui entrent dans le détail sur ce que doivent payer les gens qui occupent temporairement l'espace public notamment pour les tournages. Mais pour aussi un certain nombre d'autres choses. Est-ce qui pourrait être prévu de rappeler ou d'indiquer peut-être pas avec les tarifs mais en tout cas je sais pas s'il y a une charte de tout ça mais que quand ça arrive qu'il y ait information des riverains... ah non c'est pas le cas où alors en tout cas c'est pas appliqué du tout … je me suis retrouvé avec un tournage pendant une semaine dans ma rue. Carrément les camions étaient sur les chaussées, les trottoirs, tout avait été préempté et on a découvert ça un beau matin en ouvrant notre porte avec carrément le camion qui avait mis toutes leurs installations sur le trottoir devant les portes des immeubles. Ça a créé pas mal de tensions d'ailleurs avec ...ils avaient des vigiles en plus sur place. Donc est-ce que ça pourrait au moins être rappelé et puis que ce soit contrôlé. Voilà. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci beaucoup alors sur ce point-là ça fait l'objet d'arrêtés qui peuvent d'ailleurs parfois faire l'objet de défaillance dans leur application en tout cas c'est fort volontiers que l'administration se fera un plaisir de rappeler quelques principes de base de notre politique en matière d'accueil de tournage de manière à ce que si vous constatez des manquements à ce qui est notre politique et nos décisions, vous nous les fassiez remonter.
Je fais voter l'amendement de suppression de l'exécutif s'agissant de l'article 2, la position de l'exécutif est évidemment favorable à l'amendement qu'il propose . »
APPROBATION DE L'AMENDEMENT VOTÉ À L'UNANIMITÉ
Il est donc approuvé la suppression de l'article 2 de la délibération, concernant la majoration de 30% du tarif en cas de non réservation d’une des activités prévues dans le règlement intérieur relatif à la réservation des activités périscolaires et extrascolaires adopté par délibération du conseil municipal. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
51 voix pour
2 voix contre : Choukri YONIS, Pierre SERNE
DÉCIDE
Article 1 : Approuve les tarifs pour les activités suivantes, à compter du 1er janvier 2023, et tels que présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération : cimetières, documents administratifs, occupation du domaine public, formations du SMRVA, marchés forains, centres municipaux de santé, dispositif municipal d'hébergement, location de salles et espaces mis à disposition du public, séjours, sorties et autres activités (dont Café la Pêche), activités «séniors», stationnement payant sur voirie, location de terrains ou de locaux, « Véligo », patrimoine arboré.
Article 2 : Applique une majoration de 30% du tarif en cas de non réservation d’une des activités prévues dans le règlement intérieur relatif à la réservation des activités périscolaires et extrascolaires adopté par délibération du conseil municipal. Article 3 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
DEL20221207_44 : Avances sur les subventions 2023 à verser à certaines associations et établissements publics avant l'adoption du Budget Primitif 2023
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
50 voix pour
3 ne participent pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Catherine DEHAY, Djeneba KEITA, Tobias MOLOSSI
DÉCIDE
Article Unique : Autorise le versement, avant le vote du Budget Primitif 2023, d'avances sur les subventions qui seront allouées en 2023 à la Caisse des Écoles et au CCAS de Montreuil, ainsi qu'aux associations figurant sur la liste annexée à la présente délibération.
DEL20221207_45 : Autorisation d'ouverture par anticipation de crédits d'investissement 2023 avant le vote du Budget Primitif 2023
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par 51 voix pour
2 abstentions : Choukri YONIS, Pierre SERNE
DÉCIDE
Article unique : Autorise Monsieur le Maire à ouvrir, au 1er janvier 2023, et avant le vote du Budget Primitif 2023, des crédits de dépenses d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au titre de l'exercice précédent, à hauteur de 12.080.000,00 euros, répartis par chapitre comme suit :
Montant
125 000,00
530 000,00
490 000,00
8 400 000,00
400 000,00
50 000,00
135 000,00
25 000,00
300 000,00
750 000,00
385 000,00
55 000,00
25 000,00
145 000,00
50 000,00
95 000,00
85 000,00
35 000,00
12 080 000,00
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
27 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES
454101 - OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
Chapitre - Libellé
TOTAL OUVERTURES ANTICIPEES BUDGET 2023
OP 20170004 - RESTAURATION DES MURS A PECHES
OP 20180001 - ECOLE GUY MOQUET
OP 20180002 - EGLISE ST PIERRE ST PAUL
OP 20200001 - CENTRE HORTICOLE MONTREAU
26 - PARTICIPATIONS
458101 - OPERATIONS SOUS MANDAT
OP 20170003 - CROIX DE CHAVAUX
OP 20220001 - ECOLE DU HAUT MONTREUIL
OP 20220002 - CHEMINS DE LA GLISSE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
OP 20160001 - GS LOUIS ET MADELEINE ODRU
OP 20160008 - PRUS BEL AIR
DEL20221207_46 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables au titre de l'année 2022
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Accepte l’admission en non-valeur des listes de produits irrécouvrables présentées par le trésorier municipal pour un montant total de 86 557,19 euros.
Article 2 : Dit que les admissions en non-valeur feront l'objet d'un mandat sur les crédits prévus à cet effet au Budget 2022, nature 6541.
Article 3 : Accepte l’apurement des titres prescrits demandé par le trésorier municipal pour un montant total de 63 442,58 euros. Article 4 : Dit que les titres prescrits seront apurés par l’émission d’un mandat sur les crédits prévus à cet effet au Budget 2022, nature 6718.
DEL20221207_47 : Garantie à hauteur de 100% au bénéfice de la S.A. d'HLM ANTIN RESIDENCES d'un prêt de 5 528 728,00 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'acquisition en VEFA de 37 logements locatifs sociaux (19 PLUS - 11 PLAI - 7 PLS) sis 198 rue de Paris à Montreuil.
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Dit que la Ville accorde sa garantie à hauteur de 100 %, au bénéfice de la S. A. d'HLM ANTIN RÉSIDENCES, pour le remboursement d’un contrat de prêt d’un montant global de 5 528 728,00 €, destiné à financer l'acquisition en VEFA de 37 logements (19 PLUS – 11 PLAI – 7 PLS) sis 198 rue de Paris à Montreuil, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Banque des Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 135344 constitué de 9 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 528 728,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la commune de Montreuil est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montreuil s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour co uvrir les charges du prêt.
Article 4 : Dit qu’en contrepartie de la garantie de l’emprunt, l’Emprunteur s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la ville de Montreuil qui se voit attribuer un droit de réservation correspondant à 20 % des 37 logements que compte l’opération, soit 7 logements, pour la durée du prêt concerné.
Article 5 : Approuve la convention de réservation de logements au titre de la garantie d'emprunt ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que les modalités d’attribution, annexée à la présente délibération. Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer ladite convention de réservation de logements lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire.
DEL20221207_48 : Garantie à hauteur de 100 % au bénéfice de l'Office Public de l'Habitat Montreuillois (OPHM) d'un emprunt d'un montant global de 4 000 000,00€ consenti par la Caisse d'épargne, destiné à financer à la construction de 17 logements en location accession sociale PSLA "Les jardins de Gascogne" sise 40-42 rue des Ruffins.
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
44 voix pour
9 ne participent pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Murielle BENSAID, Anne-Marie HEUGAS, Florent GUEGUEN, Anne TERNISIEN, Stéphan BELTRAN, Nassera DEFINEL, Mama DOUCOURE, Yann LEROY, Amin MBARKI
DÉCIDE
Article 1 : Dit que la Ville accorde sa garantie à hauteur de 100 %, au bénéfice de l'Office Public de l'Habitat Montreuillois (OPHM), pour le remboursement d’un contrat de prêt d’un montant global de 4 000 000,00 €, destiné à financer la construction de 17 logements PSLA en location accession pour le projet « Les jardins de Gascogne », situé 40-42 rue des Ruffins à Montreuil, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°A752204Y.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville de Montreuil est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d'épargne, la Ville de Montreuil s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué à signer le contrat de prêt, entre la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France « le Prêteur », l'OPH Montreuillois « l'Emprunteur » et la ville de Montreuil « le Garant », et tout autre acte nécessaire permettant à la Ville de Montreuil de se porter caution.
DEL20221207_49 : Désignation de représentants de la ville de Montreuil au comité des abonnés du réseau de géothermie développé par le SIPPEREC sur le territoire des communes de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec et Montreuil.
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« dans ce qui nous a été proposé comme délibération il y a 3 représentants à désigner. Il y en a deux où il y a les noms et il y a un monsieur X ou madame X... »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« alors pardonnez-moi moi je n'ai que deux représentants. On va faire une vérification sur ce point je reviens vers vous dans un instant nous passons là si l'administration avait la gentillesse de vérifier le nombre exact de représentants j'ai deux sur mon conducteur... »
« ...S'agissant de la délibération numéro 49 on m'a dit qu'une erreur technique s'est peut-être glissée dans votre document c'est bien 2 représentants.»
LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité
Monsieur Serne a précisé ne pas souhaiter prendre part au vote.
DÉCIDE
Article 1 : Procède, au scrutin public, à la désignation de deux représentants du conseil municipal au sein du comité des abonnés du réseau de géothermie développé par le SIPPEREC.
Article 2 : Prend acte, en qualité de représentants du conseil municipal, de la candidature de : - M. Yann LEROY
- M.Philippe LAMARCHE
Article 3 : En vertu de l'article L. 2121-21 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, désigne M. Yann LEROY, et M.Philippe LAMARCHE représentants du conseil municipal au sein du comité des abonnés du réseau de géothermie développé par le SIPPEREC, avec effet immédiat.
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« si on peut indiquer que je ne prends pas par vote et juste quand il y a deux représentants peut-être un homme et une femme ce serait pas mal quand même ... »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci de cette remarque monsieur Serne »
DEL20221207_50 : Modification d'un représentant du conseil municipal désigné par la délibération DEL20200624_21 du conseil municipal du 24 juin 2020 relative à la désignation de représentants du conseil municipal au sein des établissements scolaires du 2nd degré
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Procède au scrutin public à la désignation d’une ou d'un représentant du conseil municipal au sein du conseil d'administration du collège Georges Politzer.
Article 2 : Prend acte des candidatures de M. Julien CONSALVI
Article 3 : En vertu de l'article L. 2121-21 alinéa 5 du code général des collectivités, désigne M. Julien CONSALVI, représentant du conseil municipal au sein du conseil d'administration du collège Georges Politzer, avec effet immédiat. Article 4 : Les représentants du conseil municipal au sein des autres établissements du 2nd degré restent ceux qui ont été désignés par les délibérations DEL20200624_21 du conseil municipal du 24 juin 2020 et DEL20220928_39 du conseil municipal du 28 septembre 2022, comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
DEL20221207_51 : Modification d'un représentant du conseil municipal désigné par la délibération DEL20200624_20 du conseil municipal du 24 juin 2020 relative à la désignation d'une ou d'un représentant du conseil municipal au sein des écoles maternelles et des écoles élémentaires.
« Il n’y a pas eu de demandes d’intervention de la part des conseillers municipaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Procède au scrutin public à la désignation d'une ou d'un représentant du conseil municipal au sein des conseils d'administration de l'école maternelle et élémentaire publiques, « Anatole France ». Article 2 : Prend acte des candidatures de Mme Haby KA
Article 3 : En vertu de l'article L. 2121-21 alinéa 5 du code général des collectivités, désigne Mme Haby KA, représentante du conseil municipal au sein des conseils d'administration de l'école maternelle et de l'école élémentaire « Anatole France » avec effet immédiat.
Article 4 : Dit que les représentants du conseil municipal au sein des autres écoles maternelles et élémentaires restent ceux qui ont été désignés par les délibérations DEL2020200624_20 du conseil municipal du 24 juin 2020 et DEL20220928_38 du conseil municipal du 28 septembre 2022, comme indiqué sur le tableau joint en annexe de la présente délibération.
DEL20221207_52 : Modification de la délibération n°DEL20180207_16 du 7 février 2018 sur les conditions d'octroi du CIA (complément indemnitaire annuel)
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« oui. A chaque fois c'est « vu l'avis du comité technique »... mais on ne sait pas quel est l'avis du comité technique... Donc est-ce qu'on peut savoir quel est l'avis du comité technique ? Qu'est-ce qu'en disent les organisations syndicales ?
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« je peux pas vous donner le détail ... il n'est pas d'usage de donner le détail des votes des organisations syndicales mais je vous indique que le vote n'a pas été à l'unanimité du conseil technique. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
52 voix pour
1 abstention : Pierre SERNE
DÉCIDE
Article 1 : Dit que pour les fonctions concernées par le travail le dimanche, un montant forfaitaire de CIA peut être versé pour valoriser l’engagement des agents concernés. Ce CIA est versé lorsque les dimanches sont intégrés dans le cycle régulier de travail et ne donnent pas lieu à versement d’heures supplémentaires. Le calcul du montant forfaitaire de CIA se fera de façon individualisée, en tenant compte du niveau de rémunération de chaque agent, de sorte que le niveau de la rémunération journalière versée pour travail le dimanche soit équivalent au montant versé pour 35 points d’indice. Le CIA est versé trimestriellement, en tenant compte du nombre de dimanches effectivement travaillés au cours de la période de trois mois précédant le versement. Le versement du CIA se fera dans les mêmes conditions pour les agents titulaires et contractuels, dans le respect des principes définis en annexe de la délibération du 7 février 2018.
Article 2 : Dit que l’article 3-1 alinéa 1 de la délibération n°DEL20180207_16 du conseil municipal du 7 février 2018 est modifié comme suit : « l’intérim complet qu’un agent accepte d’assurer en remplacement de son supérieur hiérarchique dès la date d’entrée en vigueur de cet intérim ».
Article 3 : Dit que l’article 3.4.1, alinéa 3 de la délibération n°DEL20180207_16 du conseil municipal du 7 février 2018 est modifié comme suit : « la période prise en compte court de la date de notification de l’intérim à la date de fin de l’intérim. » Article 4 : Dit que le versement du complément indemnitaire annuel ainsi modifié prendra effet en date du rendu exécutoire de la présente délibération.
Article 5 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DEL20221207_53 : Modification du tableau des effectifs
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
« même question que … s'agissant enfin de quelque chose qui passe en CT, j'imagine que ça a été favorable mais est-ce que c'était à l'unanimité ? Pas à l'unanimité ? favorable ou pas ? »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
«Pas à l'unanimité. Favorable, mais pas à l'unanimité. Pour mémoire «le vu» concerne un processus obligatoire de passage par le comité technique il ne concerne pas la nature éventuelle du vote, je comprends votre curiosité à cet endroit mais je voulais rappeler que ça n'était pas une obligation légale que de fournir la nature du vote mais simplement le fait que ce vote ait bien eu lieu. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
52 voix pour
1 abstention : Pierre SERNE
DÉCIDE
Article 1 : De créer les postes suivants au tableau des effectifs :
– création d’un poste d’attaché hors classe
– création de 5 postes d’attaché principal
– création de 4 postes d’attaché
– création d’un poste de rédacteur
– création de 10 postes d’adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe
– création de 6 postes d’adjoint administratif principal 2ᵉ classe
– création d’un poste d’ingénieur principal
– création de 4 postes de technicien principal 1ʳᵉ classe
– création de 2 postes d’agent de maîtrise principal
– création de 17 postes d’adjoint technique principal 1ʳᵉ classe
– création de 3 postes d’adjoint technique principal 2ᵉ classe
– création de 18 postes d’adjoint technique
– création de 15 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ᵉ classe – création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
– création de 4 postes d’agent social principal 2ᵉ classe
– création d’un poste de chirurgien-dentiste à temps non complet (9 heures hebdomadaires) – création d’un poste de neurologue à temps non complet (9 heures hebdomadaires) – création d’un poste d’animateur principal 1ʳᵉ classe
– création de 6 postes d’adjoint d’animation principal 1ʳᵉ classe
– création de 9 postes d’adjoint d’animation principal 2ᵉ classe
Article 2 : Dit que les postes sont supprimés tels que dans l’annexe jointe à la présente délibération. Article 3 : Précise que la création des 5 postes d’attaché principal concerne les fonctions suivantes : contrôle et conseil de gestion externe à la Direction Générale Adjointe Ressources, directeur-rice adjoint·e Citoyenneté Politique de la Ville et Vie des Quartiers, responsable du service Juridique et Assemblées, responsable du centre d’art contemporain 116 de la direction du Développement Culturel, et chargé·e de mission technique au Pôle évènements du service Communication externe de la direction de la Communication.
Article 4 : Précise que la création des 4 postes d’attaché concerne les fonctions suivantes :chargé·e de mission auprès du/de la Directeur-rice Général-e des Services, gestionnaire au pôle « Coordination processus paie » au Service de Gestion Administrative du Personnel de la Direction des Ressources Humaines, Responsable Administratif et Financier du Café La Pêche à la direction du Développement Culturel, et directeur-rice de l’Enfance.
Article 5 : Précise que la création du poste d’ingénieur principal concerne la fonction de responsable du service Hygiène et Santé de la direction de la Santé.
Article 6 : Dit que le poste de stomatologue à temps non complet (9 heures hebdomadaires), créé au tableau des effectifs au conseil municipal du 27 mars 2019, est supprimé.
Article 7 : Dit que le poste de cardiologue à temps non complet (5 heures hebdomadaires), créé au tableau des effectifs au conseil municipal du 06 juillet 2016, est supprimé.
Article 8 : Dit que le poste d’administrateur faisant fonction de chargé·e de mission a uprès du/de la Directeur-rice Général-e des Services et créé au conseil municipal du 4 juillet 2020 est supprimé.
Article 9 : Dit que le poste d’attaché hors classe faisant fonction de directeur-rice de l’Enfance et créé au conseil municipal du 1 er février 2017 est supprimé.
Article 10 : Dit que les postes d’attaché faisant fonction de contrôle et conseil de gestion externe à la Direction Générale Adjointe Ressources (conseil municipal du 09/02/2012, modifié au conseil municipal du 06/04/2016), de directeur-rice adjoint·e Citoyenneté Politique de la Ville et Vie des Quartiers (conseil municipal du 30/03/2022), de responsable du service Juridique et Assemblées, de responsable du centre d’art contemporain 116 de la direction du Développement Culturel (conseil municipal du 28/06/2017), et de chargé·e de mission technique au Pôle évènements du service Communication externe de la direction de la communication sont supprimés.
Article 11 : Dit que le poste d’ingénieur faisant fonction de responsable du service Hygiène et Santé de la direction de la Santé est supprimé.
Article 12 : Précise que les 2 postes de professionnels de santé créés et susvisés dans l’article 1 de la présente délibération seront pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans dans les conditions de l’article L. 332-8/2° du Code Général de la Fonction Publique.
Article 13 : Précise que tous les postes de catégorie A créés et susvisés dans les articles 3 à 5 de la présente délibération seront pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans dans les conditions de l’article L. 332-8/2° du code général de la fonction publique.
DEL20221207_54 : Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services entre l'Établissement public territorial Est Ensemble et la ville de Montreuil 2021-2023.
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
«C'est juste pour vous rassurer je ne pense pas que vous êtes toujours dans l'illégalité ...je ne mettais pas en cause du tout le fait que c'était légal de le mettre… [je ne l'ai pas pris comme ça] c'est intéressant de savoir si ça a été un avis unanime et que les OS sont pour ou pas. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
«Oui, c'est intéressant pour vous je faisais juste un rappel de droit sur ce que nous devons viser, mais il n'y avait aucun sous-entendu ni aucune inquiétude de ma part. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services entre l’Établissement Public Territorial Est Ensemble et la commune de Montreuil 2021-2023, annexé à la présente délibération. Article 2 : Dit que cet avenant permet des modifications à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant à signer ledit avenant ainsi qu’à effectuer toutes les démarches qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Article 4 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné. Article 5 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
DEL20221207_55 : Octroi de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal
Intervention de M. Pierre SERNE – conseiller municipal MOVICO
«Oui pour dire évidemment je la voterai. Je pense que c'est important que la collectivité défende et accompagne les élus ou les agents d'ailleurs dans ce genre de circonstances et j'espère que c'est pas aussi grave que ce qu'on pourrait penser mais je sais c'est pas terrible. Effectivement moi j'avais deux remarques. Est-ce qu'il serait pas possible d'ajouter en fait que c'est pas seulement les frais … D'habitude la protection fonctionnelle, c'est effectivement souvent on prend en charge les frais de justice mais on oublie souvent qu'il y a tout le reste. C’est-à-dire l'accompagnement de la personne et y compris l'accompagnement éventuellement avec soutien psychologique etc … Je pense qu'on devrait ajouter « et autres besoins de prise en charge » parce que je pense qu'il ne faut pas se limiter dans ces cas-là et par ailleurs je pense qu'il faudrait mettre très clairement le fait que c'est bien dans ses fonctions ou activités d'élu délégué que ça c’est passé parce que c'est pas clair dans la délibération et du coup il faudrait pas que ça se retourne et que la personne qui ira au tribunal au final fasse tomber la protection fonctionnelle parce que c'était pas clair dans la délibération. Donc vraiment je pense qu'il faudrait la solidifier cette délibération pour que l'on soit sûr que ça aille bien au bout voilà. »
Éléments de réponse de M. Patrice BESSAC – maire de Montreuil
« merci beaucoup il sera bien noté au procès-verbal que c'est dans le cadre des fonctions qu'exerce Monsieur Beltran et des délégations que je lui ai confié qu'il sollicite donc la protection fonctionnelle. Je veux par ailleurs préciser à l'endroit de Monsieur Beltran, mais également d'un certain nombre d'élus qui ont fait fréquemment l'objet de pressions, menaces, tentatives d'intimidation… Je veux marquer disons notre plein soutien et notre reconnaissance pour le travail qui est le leur et indiquer également que nous poursuivons extrêmement rarement mais à chaque fois lorsque des limites objectives ont été franchies. Par ailleurs, sur les questions liées aux dommages psychologiques, je rappelle que c'est inclus dans l'assurance qu'a contractée la Ville et que ça fait l'objet dans le cadre des fonctions qui sont les nôtres d'une mise à disposition de droit. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité par
52 voix pour
1 ne participe pas au vote (art L.2131-11 du CGCT) : Stéphan BELTRAN
DÉCIDE
Article 1 : Accorde le bénéfice de la protection prévue à l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales à Monsieur Stephan BELTRAN, conseiller municipal délégué au logement, à la lutte contre le logement insalubre, à l'habitat et en charge du projet d'organisme foncier solidaire, en raison des faits susmentionnés.
Article 2 : Autorise la prise en charge par la Ville des frais et des honoraires d’avocats relatifs aux suites judiciaires liées à cette protection juridique.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE
SES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION
Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le maire lui rend compte et qui ont été prises dans le cadre de ses délégations d’attribution depuis la dernière séance.
N° SERVICE OBJET DATE
DEC2022_602 Bâtiments Demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris – Fonds d'investissement Métropolitain (FIM) pour l'acquisition de 11 véhicules électriques 14/09/22
DEC2022_603 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 168 bis rue de Rosny à Montreuil
20/05/22
DEC2022_604 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Monsieur XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 168 bis rue de Rosny à Montreuil
30/5/22
DEC2022_605 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 158 rue de Rosny à Montreuil
19/05/22
DEC2022_606 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Monsieur XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 160 rue de Rosny à Montreuil
22/06/22
DEC2022_607 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 164 rue de Rosny à Montreuil
30/05/22
DEC2022_608 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 162 bis rue de Rosny à Montreuil
24/05/22
DEC2022_609 Immobilier (DUH) Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil 24/05/22 à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 162 bis rue de Rosny à Montreuil
DEC2022_610 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 162 rue de Rosny à Montreuil
19/05/22
DEC2022_611 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 43 rue Saint-Antoine à Montreuil
24/05/22
DEC2022_612 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 168 bis rue de Rosny à Montreuil
31/05/22
DEC2022_613 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 168 rue de Rosny à Montreuil
23/06/22
DEC2022_614 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Monsieur XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 158 rue de Rosny à Montreuil
20/5/22
DEC2022_615 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 160 rue de Rosny à Montreuil
18/05/22
DEC2022_616 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Monsieur XXpour la mise à disposition d'un terrain familial sis 45bis rue Saint-Antoine à Montreuil
02/06/22
DEC2022_617 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 45 rue Saint-Antoine à Montreuil
24/05/22
DEC2022_618 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 162 bis rue de Rosny à Montreuil
23/05/22
DEC2022_619 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 43 rue Saint-Antoine à Montreuil
25/05/22
DEC2022_620 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Monsieur XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 162 bis rue de Rosny à Montreuil
24/05/22
DEC2022_621 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 168 rue de Rosny à Montreuil
23/06/22
DEC2022_622 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation provisoire consentie par la ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain familial sis 162 rue de Rosny à Montreuil
19/05/22
DEC2022_623 RH Attribution d'une aide exceptionnelle à Monsieur XX, agent de la ville 12/09/22 DEC2022_624 RH Attribution d'une aide exceptionnelle à Monsieur XX, agent de la ville 12/09/22
DEC2022_625 Environnement Attribution d'une subvention à Mme XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_626 Environnement Attribution d'une subvention à Mme XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_627 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_628 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_629 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_630 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_631 Environnement Attribution d'une subvention à Mme XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_632 Environnement Attribution d'une subvention à Mme XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_633 Environnement Attribution d'une subvention à Mme XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_634 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_635 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_636 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_637 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_638 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_639 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_640 Environnement Attribution d'une subvention à Mme XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_641 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 4 avril 2018- concession 80072 05/08/22 DEC2022_642 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 10 décembre 2023 - concession 01/08/22 80073
DEC2022_643 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 18 juin 2022 - concession 80074 02/08/22
DEC2022_644 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 2 juillet 2020- concession 80075 03/08/22
DEC2022_645 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 3 aout 2022- concession 80076 03/08/22 DEC2022_646 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 5 aout 2022- concession 80077 04/08/22
DEC2022_647 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 31 mars 2025- concession 80078 04/08/22
DEC2022_648 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 27 septembre 2020 - concession 80079 08/08/22
DEC2022_649 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 07/10/2005 - concession 80080 08/08/22 DEC2022_650 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 07/10/2005 - concession 80081 08/08/22 DEC2022_651 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 05/12/2021 - concession 80082 08/08/22 DEC2022_652 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 08/06/2024 - concession 80083 09/08/22 DEC2022_653 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 09/08/2022 - concession 80084 09/08/22 DEC2022_654 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 10/08/2022 - concession 80085 10/08/22 DEC2022_655 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 11/08/2022 - concession 80086 11/08/22 DEC2022_656 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 20/02/2020 - concession 80087 11/08/22 DEC2022_657 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12/09/2021 - concession 80088 16/08/22 DEC2022_658 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 30/06/2020 - concession 80089 17/08/22 DEC2022_659 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 18/08/2022 - concession 80090 18/08/22 DEC2022_660 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12/05/2022 - concession 80091 18/08/22 DEC2022_661 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 04/07/2026 - concession 80092 20/08/22 DEC2022_662 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 16/07/2021 - concession 80093 20/08/22 DEC2022_663 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12/10/2017 - concession 80094 24/08/22 DEC2022_664 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 23/07/2022 - concession 80095 24/08/22 DEC2022_665 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 25/09/2021 - concession 80096 24/08/22 DEC2022_666 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 25/08/2022 - concession 80097 25/08/22 DEC2022_667 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12/08/2022 - concession 80098 25/08/22 DEC2022_668 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 07/09/2024 - concession 80099 29/08/22 DEC2022_669 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 31/08/2022 - concession 80100 31/08/22 DEC2022_670 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 31/08/2022 - concession 80101 31/08/22 DEC2022_671 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 06/07/2021 - concession 80102 31/08/22 DEC2022_672 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 14/04/2021 - concession 80103 31/08/22 DEC2022_673 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 18/04/2021 - concession 80104 31/08/22 DEC2022_674 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 31/05/2022 - concession 80105 01/09/22 DEC2022_675 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 06/03/2014 - concession 80106 01/09/22 DEC2022_676 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 01/09/2022 - concession 80107 01/09/22
DEC2022_677 Citoyenneté Sollicitation de subventions auprès de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires pour la réalisation de projets de développement social urbain 23/09/22
DEC2022_678 RH Attribution d'une aide exceptionnelle à Madame XX, agente de la ville 12/09/22
DEC2022_679 Secrétariat Général
Attribution d'un mandat spécial à Monsieur Olivier MADAULE, onzième adjoint, délégué à la santé, dans le cadre des 5èmes Assises Européennes du Sport Santé sur
Ordonnance
04/10/22
DEC2022_680 Secrétariat Général
Attribution d'un mandat spécial à Monsieur Olivier CHARLES, conseiller municipal
délégué aux sports, dans le cadre des 5èmes Assises Européennes du Sport Santé sur Ordonnance
04/10/22
DEC2022_681 Secrétariat Général
Attribution d’un mandat spécial à Madame Loline BERTIN, vingtième adjointe, déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, la prévention et la vie nocturne, dans le cadre des Assises de la Sécurité des Territoires à Lille
04/10/22
DEC2022_682 Secrétariat Général
Attribution d'un mandat spécial à Madame Halima MENHOUDJ, douzième adjointe, déléguée à la coopération décentralisée, à la population migrante et à la solidarité
internationale, dans le cadre du Sommet Disertif'actions à Montpellier
04/10/22
DEC2022_683 Secrétariat Général
Attribution d'un mandat spécial à Madame Halima MENHOUDJ, douzième adjointe, déléguée à la coopération décentralisée, à la population migrante et à la solidarité
internationale, dans le cadre de la Journée Africaine à Alençon
04/10/22
DEC2022_684 Secrétariat Général Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Maires de France (AMF) 04/10/22
DEC2022_685 SACOP Modification N° 2 au marché N° 2021F05371 : Achat et pose d'habitat provisoire modulaire 29/09/22
DEC2022_686 Intégration
Objet : Sollicitation de subventions auprès de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires pour la réalisation de projets Contrat de Ville Est-Ensemble « Action 1 : Appui et accompagnement des associations » (DA00146253-2022) d'un montant de 20 000€ et « Action 2 : La Langue française au service de la découverte des lieux »
(DA00146001-2022) d'un montant de 15 000€
23/09/22
DEC2022_687 Immobilier (DUH)
Acceptation de la convention d'occupation précaire consentie par la Ville de Montreuil à l'Office Public de l'Habitat Montreuillois pour un terrain sis 39-41 rue de la Ferme à
Montreuil
12/09/22
DEC2022_688 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 25/07/22
DEC2022_689 Service Juridique Protocole transactionnel entre la Ville et Ice 10/10/22 DEC2022_690 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 juin 2020 - concession 80108 04/09/22
DEC2022_691 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 26 juillet 2016 - concession 80109 05/09/22
DEC2022_692 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 11 mai 2021 - concession 80110 07/09/22 DEC2022_693 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 13 août 2022 - concession 15/09/22 80111
DEC2022_694 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 3 septembre 2022 - concession 80112 15/09/22
DEC2022_695 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 3 janvier 2018 - concession 80113 15/09/22
DEC2022_696 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 11 février 2019 - concession 80114 15/09/22
DEC2022_697 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 août 2019 - concession 80115 15/09/22
DEC2022_698 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 30 décembre 2018 - concession 80116 15/09/22
DEC2022_699 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 23 septembre 2021 - concession 80117 15/09/22
DEC2022_700 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 26 octobre 2026 - concession 80118 16/09/22
DEC2022_701 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 17 septembre 2022 - concession 80119 17/09/22
DEC2022_702 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 17 avril 2022 - concession 80120 20/09/22
DEC2022_703 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 3 mars 2022 - concession 80121 20/09/22
DEC2022_704 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 7 décembre 2020 - concession 80122 20/09/22
DEC2022_705 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 8 décembre 2021 - concession 80123 20/09/22
DEC2022_706 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 26 mars 2024 - concession 80124 20/09/22
DEC2022_707 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 juillet 2020 - concession 80125 20/09/22
DEC2022_708 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 21 septembre 2022 - concession 80126 21/09/22
DEC2022_709 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 1er septembre 2022 - concession 80127 22/09/22
DEC2022_710 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 29 juin 2022 - concession 80128 22/09/22
DEC2022_711 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 3 juillet 2018 - concession 80129 22/09/22
DEC2022_712 Cimetière Conversion de concession funéraire à compter du 22 septembre 2022 - concession 80130 22/09/22
DEC2022_713 Service Juridique Indemnisation du sinistre 2022-27 XX 11/10/22
DEC2022_714 SACOP
Attribution du marché n° 2022F07739 : Fourniture et livraison de produits d'entretien, de petits matériels et de consommables destinés à l'hygiène des locaux de la Ville de
Montreuil, de son CCAS et de sa caisse des écoles – Lot 1 fourniture de produits
d'entretien
14/10/22
DEC2022_715 SACOP
Attribution du marché n° 2022F07739 : Fourniture et livraison de produits d'entretien, de petits matériels et de consommables destinés à l'hygiène des locaux de la Ville de
Montreuil, de son CCAS et de sa caisse des écoles – Lot 2 fourniture de petit matériel et de consommables
14/10/22
DEC2022_716 DGST
Approbation de la convention entre la ville de Montreuil et la Métropole du Grand Paris relative à l'attribution d'une subvention pour la campagne de plantation de 70 arbres dans le cadre du Fonds d'Investissement Métropolitain (FIM) 2022
04/10/22
DEC2022_717 DGST
Approbation de la convention entre la ville de Montreuil et la Métropole du Grand Paris relative à l'attribution d'une subvention pour la réalisation de la première phase de
mesures de gestion de la pollution des sols dans trois micro-fermes du site des Murs-à- Pêches
04/10/22
DEC2022_718 Environnement Attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 03/10/22
DEC2022_719 Jeunesse Approbation de la convention entre la ville de Montreuil et la Région Ile de France relative à l'attribution d'une dotation de tickets-loisirs 29/09/22
DEC2022_720 Immobilier (DUH) Acceptation de la convention consentie par la Ville de Montreuil à Monsieur XX pour la mise à disposition d'un terrain sis 51/57 rue des Ravins à Montreuil 14/09/22
DEC2022_721 Immobilier (DUH) Acceptation de la convention consentie par la Ville de Montreuil à Madame XX pour la mise à disposition d'un terrain sis 51/57 rue des Ravins à Montreuil 15/09/22
DEC2022_722 Immobilier (DUH) Acceptation de la convention consentie par la Ville de Montreuil à Monsieur XX pour la mise à disposition d'un terrain sis 51/57 rue des Ravins à Montreuil 21/09/22
DEC2022_723 SACOP Attribution du marché N° 2022508349 : Missions de maîtrise d'oeuvre pour la construction de 4 salles de classes et sanitaires au sein du groupe scolaire Nanteuil 24/10/22
DEC2022_724 DGST
Approbation de la convention entre la ville de Montreuil et le Conseil Régional d'Ile de France relative à l'attribution d'une subvention pour le projet d'accompagnement de la prise en compte de la pollution de 6 parcelles dédiées au développement de
l'agriculture urbaine dans les Murs à Pêches
12/10/22
DEC2022_725 Education Fixation de la grille tarifaire pour la location du centre de vacances Sampzon 14/09/22
DEC2022_726 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 23 septembre 2022 - concession 80131 23/09/22
DEC2022_727 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 23 septembre 2022 - concession 80132 23/09/22
DEC2022_728 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 27 septembre 2022 - concession 80133 27/9/22
DEC2022_729 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 février 2022 - concession 28/09/22 80134
DEC2022_730 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 28 septembre 2022 - concession 80135 28/09/22
DEC2022_731 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 31 aout 2022 - concession 80136 29/09/22
DEC2022_732 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 4 novembre 2020- concession 80137 29/09/22
DEC2022_733 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 30 septembre 2022 - concession 80138 30/09/22
DEC2022_734 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 23 juillet 2015 - concession 80139 30/09/22
DEC2022_735 Cimetière Conversion de concession funéraire à compter du 30 septembre 2022 - concession 80140 30/09/22
DEC2022_736 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 3 octobre 2022 - concession 80141 03/10/22
DEC2022_737 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 24 septembre 2022 - concession 80142 04/10/22
DEC2022_738 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 5 octobre 2022 - concession 80143 05/10/22 DEC2022_739 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 6 octobre 2022 - concession 80144 06/10/22
DEC2022_740 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 17 mars 2022 - concession 80145 06/10/22
DEC2022_741 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 17 aout 2020 - concession 80146 06/10/22
DEC2022_742 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 7 octobre 2022 - concession 80147 07/10/22 DEC2022_743 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 7 octobre 2022 - concession 80148 07/10/22 DEC2022_744 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 11octobre 2022 - concession 80149 11/10/22
DEC2022_745 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 9 février 2021 - concession 80150 12/10/22
DEC2022_746 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 12 octobre 2022 - concession 80151 12/10/22
DEC2022_747 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12 octobre 2022 - concession 80152 13/10/22
DEC2022_748 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12 octobre 2022 - concession 80153 13/10/22
DEC2022_749 Service Juridique Indemnisation du sinistre 2022-20 XX 07/11/22
DEC2022_750 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 22 mars 2020 - concession 80154 13/10/22
DEC2022_751 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 1er août 2018 - concession 80155 13/10/22
DEC2022_752 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 26 mai 2022 - concession 80156 13/10/22
DEC2022_753 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 20 juillet 2022 - concession 80157 13/10/22
DEC2022_754 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 14 octobre 2022 - concession 80158 14/10/22 DEC2022_755 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 14 octobre 2022 - concession 80159 14/10/22
DEC2022_756 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 14 octobre 2022 - concession 80160 14/10/22
DEC2022_757 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 16 avril 2024 - concession 80161 18/10/22
DEC2022_758 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 9 février 2023 - concession 80162 18/10/22
DEC2022_759 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 18 octobre 2022 - concession 80163 18/10/22
DEC2022_760 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 16 septembre 2020 - concession 80164 20/10/22
DEC2022_761 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 19 octobre 2022 - concession 80165 20/10/22
DEC2022_762 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 12 janvier 2022 - concession 80166 20/10/22
DEC2022_763 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 11 mars 2022 - concession 80167 20/10/22
DEC2022_764 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 21 octobre 2022 - concession 80168 21/10/22 DEC2022_765 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 21 octobre 2022 - concession 80169 21/10/22 DEC2022_766 Cimetière Délivrance de concession funéraire à compter du 21 octobre 2022 - concession 80170 21/10/22 DEC2022_767 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 4 août 2020 - concession 80171 24/10/22
DEC2022_768 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 22 août 2021 - concession 80172 24/10/22
DEC2022_769 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 4 mars 2023 - concession 80173 25/10/22 DEC2022_770 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 28 juin 2020 - concession 80174 25/10/22 DEC2022_771 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 22 juin 2009 - concession 80175 25/10/22 DEC2022_772 Cimetière Renouvellement de concession funéraire à compter du 22 juin 2019 - concession 80176 25/10/22 DEC2022_773 RH Attribution d'une aide exceptionnelle à Madame XX, agente de la ville 2/11/22
DEC2022_774 SACOP
Attribution du marché N° 20225091076 : Mission de contrôle technique pour la
réalisation de travaux dans divers sites de la ville de Montreuil – 4ème groupe
d'opérations (Complexe sportif Robert Legros, cimetière Jean Moulin, centre horticole et 3 écoles élémentaires : Danton, Nanteuil, Paul Bert)
25/10/22
DEC2022_775 SACOP
Modification N° 1 au marché N° 2019F00046 : Acquisition de vaisselle de table,
vaisselles jetable et de petits équipements de cuisine pour les besoins des services et offices de la ville de Montreuil, de son CCAS et de sa caisse des écoles. . Lot N°1-
Fourniture de vaisselle de table
27/10/22
DEC2022_776 SACOP Modification N° 1 au marché N° 2019F00047 : Acquisition de vaisselle de table, 28/10/22 vaisselles jetable et de petits équipements de cuisine pour les besoins des services et offices de la ville de Montreuil, de son CCAS et de sa caisse des écoles. Lot N°2-
Fourniture de vaisselle de table adaptée à la petite enfance.
DEC2022_777 SACOP
Modification N° 1 au marché N° 2019F00048 : Acquisition de vaisselle de table,
vaisselles jetable et de petits équipements de cuisine pour les besoins des services et offices de la ville de Montreuil, de son CCAS et de sa caisse des écoles. Lot N°3-
Fourniture de matériel d'hygiène et de service
28/10/22
DEC2022_778 SACOP
Modification N° 1 au marché N° 2019F00049 : Acquisition de vaisselle de table,
vaisselles jetable et de petits équipements de cuisine pour les besoins des services et offices de la ville de Montreuil, de son CCAS et de sa caisse des écoles. Lot N°3-
Fourniture de matériel de cuisine
28/10/22
DEC2022_779 SACOP
Acte modificatif N°2 au marché N°2018DAG33F : Location entretien des vêtements de travail et d'appareils distributeurs d'essuie-mains et de leurs bobines tissus pour les services de la ville de Montreuil et ceux de son CCAS. Lot N°1- Location -entretien de tenues de travail pour les services de la ville de Montreuil et ceux de son CCAS.
14/11/22
DEC2022_780 SACOP
Acte modificatif N°2 au marché N°2018DAG33F : Location entretien des vêtements de travail et d'appareils distributeurs d'essuie-mains et de leurs bobines tissus pour les services de la ville de Montreuil et ceux de son CCAS. Lot N°2- Location -entretien des distributeurs d'essuie-mains et de leurs bobines tissus
14/11/22
DEC2022_781 SACOP
Modification au marché N°2022S07440 : Fourniture et livraison de produits d'entretien, de petits matériels et de consommables destinés à l'hygiène des locaux de la ville de Montreuil, de son CCAS et de sa caisse des écoles. Lot N°2- fourniture de petit matériel et de consommables
25/10/22
DEC2022_782 SACOP
Modification au marché N°2022S07440 : Fourniture et livraison de produits d'entretien, de petits matériels et de consommables destinés à l'hygiène des locaux de la ville de Montreuil, de son CCAS et de sa caisse des écoles. Lot N°2- fourniture de petit matériel et de consommables
25/10/22
DEC2022_783 SACOP Attribution du marché n° 2022508338 : Solution pour l'organisation du vote électronique des élections professionnelles du 8 décembre 2022 17/10/22
DEC2022_784 Environnement Attribution d'une subvention à M. XX dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements 03/10/22
DEC2022_785 Immobilier (DUH) Approbation du protocole transactionnel entre la Ville et syndicat des copropriétaires du 104 rue des Ruffins 03/10/22
DEC2022_786 Urbanisme Exercice du droit de préemption urbain renforcé. Immeuble sis 96, rue Pierre Curie, cadastré CR90. Terrain à bâtir 18/11/22
DEC2022_787 Citoyenneté
Sollicitation de subventions auprès de l'Agence nationale pour la cohésion des
territoires pour la réalisation de projets de développement social urbain pour le quartier prioritaire Montreau - Le Morillon- Ruffins-Théophile Sueur de la ville de
Montreuil
16/11/22
DEC2022_788 Citoyenneté Sollicitation de subventions auprès de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires pour la réalisation de projets de développement social urbain pour le quartier
prioritaire La Noue Clos Français de la ville de Montreuil
16/11/22
DEC2022_789 Citoyenneté Sollicitation de subventions auprès de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires pour la réalisation de projets de développement social urbain dans le secteur
Branly-Boissière et Léa Lagrange- Ramenas de la ville de Montreuil
16/11/22
QUESTIONS ORALES
Question orale n° 1 de Madame Choukri Yonis, sur la situation du chauffage dans le parc social « Le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement dans un premier temps, ne prenait pas en compte la situation des locataires du parc social. En réponse à la question orale que je vous posais en février 2022, vous m’aviez indiqué à l’époque que le contrat avec votre fournisseur permettait d’avoir une situation stabilisée jusqu’à la fin de l’année. En octobre dernier, certains locataires ont été destinataires d’un courrier les informant de : - la mise en route plus tardive du chauffage ;
- la baisse des températures fournies ;
- une hausse de la provision de charges au 1er janv 2023.
En somme c’est «payer plus pour être moins chauffé». Dans un contexte où de nombreux logements du parc social sont encore des passoires thermiques, la situation devient pour certains intenables. Je suis interpellée par de nombreux habitantes et habitants qui ont froid y compris dans
leur lit et dans certains logements très humides, les chauffages d’appoint sont mis en route. La hausse des charges annoncées au 1er janv 2023 crée de vives inquiétudes, renforcées par le fait que l’OPHLM sollicité ne répond pas aux locataires. Le bouclier tarifaire ayant été étendu au logement social et reconduit en 2023, quel en sera l’impact pour les locataires de l’OPHLM ? Comment l’office se prépare-t-il à faire à face à cette situation ? »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « L’office public de l’habitat montreuillois compte 12 000 logements aux modes de chauffage différents. 28,6 % des logements sont chauffés individuellement. Le reste des logements bénéficient d’un mode chauffage collectif (dont 45 % au gaz). L’essentiel des logements sont donc chauffés collectivement au gaz. Pour la fourniture du gaz, l’OPHM avait souscrit avec le SIGEIF un contrat d’achat du gaz sur quatre ans très avantageux. Le prix du gaz, jusqu’au 31 décembre 2022, se situait aux alentours de 35 € le MWh. Ce contrat ayant pris fin, le SIGEIF a abouti la nouvelle négociation. Le prix a été multiplié par 4 soit 125 € le MWh, une fois le bouclier tarifaire déduit, cela ramène le coût à environ 75 € MWh, soit une hausse équivalente à plus du double du tarif antérieur. L’OPHM devenu Est Ensemble Habitat est donc contraint, comme tous les bailleurs sociaux, d’augmenter ses provisions pour charges 2023 et le fera avec modération et en veillant à lisser cette hausse dans le temps. Par ailleurs, l’Office travaille à la mise en place d’un fonds de soutien énergie, complémentaire aux dispositifs existants, dont les modalités sont en cours de définition mais dont l’objectif est d’accompagner les locataires qui seraient en difficulté et constitueraient une dette en raison de l’inflation énergétique. Enfin, l’Office poursuit son investissement en faveur de la réhabilitation thermique des logements. L’enjeu climatique et énergétique est une des priorités qui fixée au nouvel office territorial Est Ensemble Habitat. Ainsi, plus de 2 000 logements ont fait l’objet d’une réhabilitation thermique et ont été livrés ou sont sur le point de l’être entre 2015 et aujourd’hui, et d’ici 2026, près de 1500 logements supplémentaires sont prévus sur la seule ville de Montreuil. En moyenne, ces rénovations permettent de gagner deux étiquettes énergétiques et contribueront à maîtriser les dépenses d’énergie des locataires ».
Question orale n° 1 de Monsieur Pierre SERNE sur le site pollué de l’ancienne usine Berthollet suite au compte rendu d’intervention de l’ADEME montrant la persistance d’un danger réel pour les habitant.e.s des environs du fait de l’entreposage sur place de dizaines de tonnes de déchets dans des bâtiments fragiles.
« Monsieur le Maire,
Le compte-rendu d’intervention terminée (CRIT) de l’ADEME sur son évacuation, en urgence impérieuse, de 35 tonnes de déchets toxiques du site de l’usine Berthollet en septembre 2021, a enfin été communiqué.
Il contient nombre d’informations inquiétantes qui appellent une action urgente.
En effet, si 35 tonnes de produits particulièrement dangereux ont été évacuées, il reste encore au moins le double de déchets stockés sur place, et cela dans des bâtiments dont il est à nouveau indiqué par l'ADEME le caractère dangereusement fragile (sans parler de l’existence d’intrusions et de la présence d’amiante).
La conclusion de ce rapport de l’ADEME est claire, nette et glaçante : le site Berthollet « représente encore une menace élevée sur l’environnement et/ou les populations, considérant qu’il subsiste un risque élevé d’impact sur les personnes, activités humaines et milieux (…) du fait des quantités de déchets dangereux restant stockés sur le site, du mauvais état général des bâtiments ». Au passage l’ADEME s’inquiète qu’un projet de construction d’école soit encore programmé sur ce site dans le cadre de la ZAC qui inclut ces espaces.
Enfin, elle rappelle que l’état de pollution des sols, de l’air et de l’eau est toujours à évaluer avec les risques afférents. Pourtant les représentants de la Ville de Montreuil continuent à réciter comme un mantra que tout est maîtrisé et qu’il n’y a pas de danger. Comme ils le disaient sur la SNEM ou sur EIF. Tout va très bien…
Alors, Monsieur le Maire, partagez-vous toujours la « non inquiétude » affirmée par votre adjoint à la santé concernant l’ancienne usine Berthollet et les déchets qu’elle continue à abriter ? Êtes-vous en désaccord avec les conclusions de l’ADEME ? Ne craignez-vous même pas de répandre de fausses nouvelles en matière d’environnement et de santé ?
Quels que soient les contentieux sur la responsabilité des uns ou des autres dans le financement de la dépollution, comptez-vous agir pour l’évacuation totale des déchets du site ? Pour enfin prendre un arrêté de péril concernant les bâtiments qui menacent de s’écrouler ? Pour obtenir une procédure « site et sol pollué » avec notamment une analyse détaillée de l’état de pollution de l’environnement du site et de ses alentours ? Pour obtenir une dépollution totale du site ? Enfin, comptez-vous toujours y construire, à terme, une école ? Merci. »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « L’ancienne usine Berthollet, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), fait l’objet d’une attention particulière des services de l’État depuis 2016.
Le propriétaire s’est maintes fois dérobé devant ses responsabilités légales en matière de mise en sécurité du site et d’évacuation des déchets dangereux qui y étaient entreposés.
Le Préfet, se substituant au propriétaire défaillant, a pu missionner l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) par arrêté Préfectoral du 10 juin 2021, afin de procéder à l’évacuation des déchets les plus dangereux. Cette intervention a fait l’objet d’un rapport dont les conclusions confirment que les déchets maintenus sur site, reconditionnés et stockés à l’abri des zones d’infiltration d’eaux pluviales, dans les conditions de sécurité satisfaisantes, ne constituent pas un danger ni pour l’environnement ni pour les populations riveraines en l’absence d’une action tierce
Soucieuse que tout risque soit écarté, y compris tout acte malveillant, la Ville a déposé plainte contre X en vue d'accélérer le retrait de l'ensemble des déchets qui continuent d'être entreposés dans l'usine et de faire respecter le principe du pollueur payeur. La Ville a également avertit le préfet de cette démarche.
Concernant la dépollution du site qui se pose dans le cadre d'un projet à venir de réhabilitation, elle sera dimensionnée en fonction d’un usage futur selon la méthodologie nationale Sites et Sols Pollués. Il est dans ce sens nécessaire de disposer de la maîtrise foncière d’un site pour engager les premiers diagnostics des milieux (caractérisation de la pollution, évaluation de son étendue) et pour dessiner les premiers éléments d'un futur plan de gestion ainsi que le prévoit la méthodologie nationale SSP. Toutefois, la ville étant propriétaire d’une parcelle limitrophe, des premiers diagnostics vont pouvoir être réalisés sur cette dernière afin d’avoir une première évaluation de l’impact d’une éventuelle contamination. Sans plus de connaissance sur l’état des sols, la Ville n’a pris à ce jour aucune décision sur le devenir du site Berthollet. »
Question orale n° 2 de Madame Choukri Yonis sur le forfait télétravail à la ville de Montreuil
« Depuis le 1er sept 2021, a été instauré dans la fonction publique, une indemnité forfaitaire de 2,50€ par jour de télétravail effectué dans la limite de 220 € par an. Dans la fonction publique territoriale, le versement du forfait télétravail suppose une délibération au cas d’espèce du conseil municipal. Nous voilà rendu au dernier conseil municipal de l’année 2022 et notre assemblée n’a toujours pas eu à connaître d’une délibération permettant la mise en œuvre effective de ce droit pour les agents. Dès lors, ma question est simple, quand le Conseil municipal aura-t-il à connaître de cette délibération ? »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « L'arrêté du 26 août 2021 pris en application de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 et modifié par l'arrêté du 23 novembre 2022 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique : la réglementation en vigueur ouvre, en effet, la possibilité pour les collectivités territoriales, d'accorder une indemnité journalière fixée à 2,88 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 € par an. Toutefois, il s'agit bien d'une faculté ouverte à l'autorité territoriale qui doit adopter une délibération pour mettre en œuvre le dispositif, et non d'une obligation réglementaire.
Pour rappel, à Montreuil, le télétravail constitue une modalité d'organisation du travail encore relativement récente : son expérimentation a débuté à la veille de l'épidémie de la COVID-19 et le dispositif a été pérennisé courant 2021. Aussi, et dans la mesure où les agents en télétravail continuent à bénéficier dans les mêmes conditions que les agents non-télétravailleurs des titres-restaurants, la collectivité n'estime pas légitime d'accorder une indemnité forfaitaire aux agents télétravailleurs.
De fait, l'octroi de cette indemnité pourrait générer une iniquité entre les agents exerçant des fonctions télétravaillables et les autres, qui demeurent largement majoritaires dans les effectifs de la collectivité. D'autre part, l'indemnité ou le forfait télétravail ne tient pas compte du rapport coût / bénéfice réel en fonction de la situation des agents : en effet, travailler à distance permet d'économiser du temps de trajet et de réduire le budget transport pour certains agents résidant loin de leur lieu de travail, ce qui n'est pas le cas pour des agents résidant à proximité du lieu de travail. Si l'indemnisation ne constitue pas une solution que souhaite retenir la collectivité, elle n'en demeure pas moins mobilisée pour œuvrer à l'amélioration des conditions de travail à distance pour les agents télétravailleurs. Le bilan du dispositif télétravail, qui sera réalisé au cours des prochains mois, permettra d'identifier les pistes d'évolution et d'établir le cas échéant un plan d'action en lien avec les représentants du personnel. » Question orale n° 2 de Monsieur Pierre SERNE sur les replantations / compensations pour les arbres abattus de l’avenue Gabriel Péri et leur biodiversité.
« Monsieur le Maire,
Le département de Seine-Saint-Denis a hélas mis à exécution son projet d’abattage total des arbres d’alignement de l’avenue Gabriel Péri. Dans ses différents documents, le département ne cesse de varier sur la forme et l’ampleur des compensations qu’il compte apporter, comme la loi l’y oblige, à cet abattage de 65 arbres entre fin 2020 et octobre 2022.
Dans son dossier de demande d’autorisation envoyé au préfet pour pouvoir abattre les derniers arbres malgré l’interdiction figurant dans le code de l’environnement, le département parle de 106 arbres replantés en compensation (en se basant sur les seuls 36 derniers arbres abattus à compenser et non pas sur les 66) mais seulement 60 ont été replantés sur l’avenue G. Péri. Autrement dit moins que ce qu’il y avait il y a deux ans. Le reste étant replanté à divers endroits (y compris à Bagnolet) et jusqu’à 1,5 km de l’avenue concernée… Confirmez-vous ces chiffres ? Considérez-vous vraiment que le fait de replanter les arbres à 1,5 km d’un site maintient les bienfaits pour l’environnement et l’adaptation au dérèglement climatique pour ses habitants ? Acceptez-vous ce plan de compensation imprécis dans les nombres, les essences prévues, la taille des arbres, les lieux de plantation, le calendrier ? Comptez-vous intervenir auprès du département pour obtenir un plan de compensation plus conforme à la loi et aux enjeux environnementaux de notre territoire ?
En outre, alors que les arbres abattus étaient des éléments relais de la trame verte du territoire, entre deux zones de protection renforcée pour la faune, que ces arbres avaient été identifiés comme habitats d’espèces protégées d’oiseaux et de chauves-souris, les compensations en termes de biodiversité sont pratiquement absentes du plan de compensation du département. Là aussi, comptez-vous agir pour obtenir une nette et rapide amélioration en matière de compensation pour la biodiversité ? Merci. »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « Monsieur le conseiller municipal, cher Pierre,
Vous avez, lors du dernier Conseil municipal, posé une question s'agissant des compensations prévues par le Département de la Seine-Saint- Denis, maître d’œuvre du réaménagement de l’Avenue Gabriel Péri et qui ont fondé l’autorisation préfectorale ayant conduit à l’abattage de sujets sur cette même avenue.
Le Département prévoit une compensation de trois arbres plantés par arbre abattu parmi lesquels 75 sujets seront plantés directement sur l'avenue Gabriel Péri, soit plus que l'alignement initial. Par ailleurs, le Département nous confirme que les autres arbres seront bien plantés dans un rayon de 1,5 km. C’est une bonne nouvelle que les mesures de compensation puissent également favoriser la renaturation au-delà du périmètre du réaménagement de l’avenue.
Comme vous le savez, notre municipalité est très fortement engagée sur ces questions. La débitumisation, la végétalisation et la lutte contre les îlots de chaleur sont au cœur des politiques publiques que nous mettons en œuvre car nous sommes, comme vous l’êtes je n’en doute pas, convaincus qu’il est urgent d’accélérer pour adapter la ville à la crise climatique. Vous trouverez en complément de ma réponse des éléments d’information sur le projet ambitieux de plantations de 5000 arbres dans les 3 prochaines années : https://www.montreuil.fr/vie-citoyenne/la-municipalite/espace-presse/detail/communique-criseclimatique-face-aux-dernieres-sommations-avant-la- catastrophe-montreuil-debute-la-plantation-de-5-000-arbres-1
Soyez assuré que nous vous tiendrons informé de l’avancée de ce programme exceptionnel. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller municipal, l'expression de mes sentiments distingués. Olivier Stern »
Question orale n° 3 de Madame Choukri Yonis sur le Plan de rénovation des écoles « La gestion du bâti scolaire est la première compétence des communes, à Montreuil, l’état de nombreux bâtiments scolaires est préoccupant. Parfois la presse se fait l’écho des situations alarmantes dans lesquelles se trouvent des écoles comme Jean Jaurès, dernièrement la maternelle des grands pêchers. Parfois, ce sont les parents inquiets de l’état des bâtiments dans lesquels sont accueillis leurs enfants qui sonnent l’alerte. Dans tous les cas, la municipalité donne le sentiment de répondre aux cas soulevés alors que la situation est la même dans de nombreuses écoles. Dans cette assemblée, plus d’une fois, je vous ai interpellé sur la programmation des travaux sur le mandat. Vous êtes à la tête de cette ville depuis bientôt 10 ans, vous ne pouvez pas vous contenter de rechercher d’autres responsables. Il est essentiel de sortir de la gestion au cas par cas et, il est surtout urgent de donner de la visibilité à la communauté éducative et au-delà à l’ensemble des Montreuilloises et des Montreuillois sur la programmation des travaux dans les écoles de la ville. Je réitère donc ma demande d’accès à la programmation sur le mandat des travaux dans les écoles. »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « Le travail sur la prospective scolaire permet d'anticiper les besoins pour accueillir dans de bonnes conditions les enfants qui fréquenteront nos écoles. Ce travail toujours en cours, laisse envisager pour ce mandat, le besoin d'une école dans le haut Montreuil, et pour le prochain mandat, la construction d'une école de 16 classes dans le bas Montreuil.
Parallèlement à cette réflexion, chaque année, avant chaque période de vacances scolaires, un plan de charge est défini pour programmer le gros entretien des écoles : remplacement des fenêtres, stores, chaudières, etc. De plus, les agents de l'atelier municipal effectuent plusieurs milliers d'interventions par an dans les écoles, répondant ainsi de façon réactive, aux demandes des directions d'écoles, selon la nécessité et l'urgence. »
Question orale n° 3 de Monsieur Pierre SERNE sur un sondage mené à Montreuil dont le commanditaire est inconnu mais qui ressemble beaucoup aux sondages déjà réalisés par le passé sur commande du maire et que la Chambre régionale des comptes a critiqué dans son dernier rapport sur la gestion de la ville de Montreuil.
« Monsieur le Maire,
Un certain nombre de Montreuillois.es ont été sondé.e.s il y a peu sur des questions concernant la gestion de notre commune, sur vous, votre action, vos mérites, votre popularité, votre avenir, et accessoirement sur vos potentiel.e.s concurrentes et concurrents. La question est simple : êtes-vous (ou la commune) à nouveau donneur d’ordre de cette enquête d’opinion fort politique et, le cas échéant, pouvez- vous nous indiquer le montant du marché concerné et son mode de financement ? Merci. »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « Monsieur le Conseiller municipal,
La ville de Montreuil a commandé un sondage au deuxième semestre 2022 dont le montant se situe en dessous des seuils de publicité et de mise en concurrence fixés par le code de la commande publique ».
Question orale n° 4 de Madame Choukri Yonis sur la dépollution du site EIF
« Les travaux de dépollution des sols de l’ancienne usine EIF devraient débuter en 2023. Comme vous le reconnaissez vous-même dans le journal municipal, ces travaux suscitent les inquiétudes légitimes des riverains. Pour permettre un suivi impartial et exigeant du chantier de dépollution, l’association de riverains Restes Ensemble demande la désignation d’un expert indépendant. A l’issue d’une mobilisation soutenue, les riverains de la SNEM ont obtenu la désignation de l’Institut Écocitoyen pour les accompagner. Avez-vous prévu d’étendre l’intervention de l’Institut Écocitoyen à la dépollution du site EIF ? »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « Afin de développer une méthodologie la plus exemplaire en termes d’accompagnement des sites et sols pollués, il est apparu nécessaire de faire appel une nouvelle fois à un expert indépendant pour suivre la dépollution du site EIF. En ce sens, l’Institut écocitoyen (IEC) a été missionné pour accompagner le suivi des impacts environnementaux hors site en coordination avec la Ville et le bureau d’études Tesora. Durant toute la durée du chantier de dépollution, l’IEC assurera le rôle de tiers de confiance ainsi qu’une mission d’aide à l’expertise auprès des riverains. Cette démarche tout à fait innovante de la part d’une municipalité (et reconnue comme tel de la part de l’IEC), permettra d’élaborer une stratégie préventive avec la prise en compte de l’ensemble du contexte du site dans son environnement proche. Ainsi, à terme, la méthodologie expérimentée pourrait être réplicable et préconisée sur d’autres sites ».
« La question 5 portait sur l'évolution de la tarification des prestations à l'enfance s'agissant des familles monoparentales et je revenais justement sur la question du justificatif, mais comme il a été répondu, je ne la lirais pas. »
Question orale n° 6 de Madame Choukri Yonis sur l'avenir du 18 Rue Paul Doumer « Est Ensemble avait en 2020, dans le cadre du budget participatif de la Région obtenu un financement de 350 368 € pour la création d’une déchetterie-recyclerie au 18 avenue Paul Doumer sur le terrain accueillant actuellement les services techniques de la ville. Peut-on avoir un point d’étape sur ce projet de déchetterie et son calendrier prévisionnel ? Par ailleurs, pouvez vous nous dire ce qui est envisagé si le projet de déménagement de la déchetterie est maintenu sur le 18 rue Paul Doumer, quand est-il donc des services techniques de la ville qui occupent actuellement ce site ? »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « En raison des travaux du Tramway T1, une déchetterie provisoire ouvrira au printemps 2023, elle se situera au 120-124 rue Pierre de Montreuil. Du fait de son caractère provisoire cette installation ne peut faire l'objet d'un transfert de la subvention prévue pour le projet initial. Le lieu de la déchetterie définitive fait l'objet de travaux de prospection préalables et ne sera pas située au 18 rue Paul Doumer. En revanche les services d'Est Ensemble déposeront de nouvelles demandes de subventions auprès de nos différents partenaires (Syctom, ADEME, Région etc.) dans le cadre de la déchetterie définitive.
Les services techniques de la Ville pourront ainsi continuer d'occuper le site actuel au 18 rue Paul Doumer. Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre sur la page dédiée du site d'Est Ensemble : https://www.est-ensemble.fr/decheteriemontreuil »
Question orale n° 7 de Madame Choukri Yonis sur le marché Tesora (ex usine SNEM) « Lors du conseil municipal du 28 septembre dernier, dans le cadre de ma question orale relative à la démolition de l’usine SNEM et la gestion de la dépollution à venir, j’avais demandé à avoir accès au contrat passé avec TESORA s’agissant de cet accompagnement en particulier dans ce dossier. A ce jour, n’ayant toujours pas eu accès ce contrat, je réitère ici ma demande. »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « Le cabinet d’études spécialisée en ingénierie de l’environnement, Tesora, a été retenu pour accompagner l’Office dans le cadre de l’opération de construction de logements au 34 rue Des Messiers à Montreuil. La présence de l’usine SNEM impliquait la prise de mesures spécifiques en matière de dépollution. Capitalisant une expérience de près de 15 ans, Tesora a pu mettre en avant des références solides auprès de différents aménageurs et constructeurs en matière de diagnostic environnemental, de diagnostic de pollution des sols, de plan de gestion… Avec des clients très variés : EPFI, Grand Paris aménagement, Métropole du grand paris, SNCF, OPH…
L’Office publie annuellement les marchés passés sur son site internet. Cette publication a été retardée du fait de la fusion mais interviendra au cours du premier trimestre. L’Office peut confirmer que les principales missions confiées à Tésora en qualité de bureau d’études spécialisé dans l’ingénierie de l’environnement portent sur la :
· Réalisation d’un plan de gestion préliminaire sur la base des documents mis à la disposition de Tésora · Réalisation d’une note de synthèse sur l’ensemble des documents mis à la disposition de Tésora ; Réalisation d’une note de synthèse sur le rapport réalisé par Soler ;
· Réalisation d’un diagnostic complémentaire de pollution, d’un plan de gestion et d’un plan de conception de travaux ; · Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des essais pilotes de venting visant à valider et dimensionner la technique de dépollution envisagée au droit du site ;
· Participations aux diverses réunions, comités de suivi, réunions publiques organisés par l’OPH Montreuillois, en présence de la ville de Montreuil, de l’Institut Écocitoyen, des riverains de la Ville de Montreuil, etc. »
Question orale n° 8 de Madame Choukri Yonis sur le renouvellement urbain et à la Maison du Projet « Au Clos français le début des travaux est annoncé pour 2023. Malgré la communication de la municipalité, sur le terrain les habitantes et les habitants manquent de visibilité. Une maison du projet avait été annoncée en octobre 2021, et à ce jour, elle n’existe toujours pas. Pouvons nous avoir une idée de la date de sa mise en place ? »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « Comme vous, nous nous réjouissons du démarrage des travaux de réhabilitation tant attendus et du soutien financier conséquent obtenu auprès de l'agence nationale de renouvellement urbain (ANRU). L'OPHM, désormais Est Ensemble Habitat, qui a déjà eu l'occasion de mener plusieurs rencontres publiques ainsi qu'un diagnostic social auprès de chaque locataire, poursuit son travail de proximité. De nouvelles réunions sont prévues en janvier et tout au long du chantier. Concernant la maison du projet, l'ANRU ne finançant plus ce type de dispositif, Est Ensemble mettra en place, en plus des permanences prévues par les bailleurs, une permanence en lien avec les chefs de projet ANRU et l'équipe de l'antenne et du centre social. »
Question orale n° 9 de Madame Choukri Yonis sur le devenir de l’AFUL
« J’ai été informée par des habitants de la cessation de paiement de l’AFUL et de sa dissolution sans que personnellement je n’ai trouvé la moindre information sur ce sujet. Serait-il possible d’avoir un éclairage sur la situation de cette association ? Je vous remercie »
Réponse écrite de la municipalité, conformément au règlement intérieur du conseil municipal : « En réponse à la question de madame la conseillère municipale, nous transmettons copie du courrier adressé par le Président de l'AFUL à l'ensemble de ses membres, aux copropriétaires de Horizon 90 et dont la ville a été mise en copie pour information également. » voir annexe 1