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Conseil Municipal - 115 2023 Avenant 1 à la convention de co portage MSA
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 115 2023 Avenant 1 à la convention de co portage MSA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le treize décembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 07 décembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, NETTI Vincent, VILVET Dominique,
SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET GELYS
Monica, RASTOLL Bruno, CHACON Angèle, RICO
Providence, BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RASTOLL
Marie-Thérèse, MARIA Eric, CRIADO Caroline,
ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,
DESSEILLES Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET-
BLANC Eric
Procurations :
Mme HECQUET à Mme VILVET
M. BELLET à M. MARTY
Mme ALBAREDE à M. NETTI
M. CATALAN à Mme. RASTOLL
Mme RUIZ. à M. BLIN
M. FERNANDEZ à Mme SERRE
M. MUCCHIELLI à M. ASTIE
M. BLAY à M. RASTOLL
| TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Marie-Thérèse RASTOLL est nommée Secrétaire de séance. REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
DORE Fement des DE LA DELIBERATION Pyrénées-Orientales Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N°115-2023 13 décembre 2023 J.1
Trame Unique
OBJET : CONVENTION CO-PORTAGE MSA - Maison France SERVICE — AVENANT N° 1
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Délibérante qu'afin de permettre aux concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain, un réseau France Services est mis en place par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et ses partenaires dans le cadre du protocole d'accord cadre national France Services signé le 12 novembre 2019 et ses avenants.
INDIQUE QUE dans ce contexte, la Commune a proposé de passer une convention avec la MSA afin d'organiser le partenariat dans le cadre du fonctionnement de la Maison France Services sur la Commune de Port-Vendres conformément aux critères de labellisation France Services.
DIT QU'une convention de co-portage MSA/commune de Port-Vendres a ainsi été signée fin 2021.
FAIT SAVOIR QU'un changement dans le circuit du versement des subventions à destination des France-Services est intervenu. Ce circuit prévoit désormais que l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) verse la subvention en totalité à la Caisse Centrale de la MSA, qui elle-même reverse la quote-part définie dans le cadre de la convention de co-portage à la Commune. L'avenant n° 1 prévoit ce nouveau circuit pour une entrée en vigueur pour 2023.
PRECISE QUE la subvention initiale de 30.000 euros s'est vue augmentée de 5.000 euros en 2023. Cette augmentation doit se poursuivre chaque année à hauteur de 5.000 euros pour atteindre 50.000 euros en 2026.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
D'APPROUVER l'avenant n° 1 à la convention avec la MSA annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
La Secrétaire de séance POUR EXTRAIT CONFORME Marie-Thérèse TOLL Le Maire, Grégory MARTY
cte rendu exécutoire après L
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : D ad
Publication sur le site internet de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutôire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
20 décembre 2023 20 février 2024
20 décembre 2023
20 décembre 2023
19 décembre 2023 A services
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AVENANT
A la Convention de co-portage MSA / Commune Port-Vendres relative
à la France Services implantée à Port-Vendres
Entre la Caisse MSA Grand Sud, dont le siège social est situé
Zac Bonne Source 10 rue Aristide Boucicaut 11000 NARBONNE
représentée par Monsieur Julien LE COZANNET, en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « La MSA »
Et
La Commune de Port-Vendres, dont le siège social
8 rue Jules Parns, Hôtel de Ville, 66660 PORT-VENDRES
représentée par Monsieur Grégory MARTY, en qualité de Maire.
Ci-après dénommée le « co-porteur »
Ci-après dénommés tous ensemble «les Parties »
VU la convention de co-portage MSA / Commune Port-Vendres relative à la France Services implantée à Port-Vendres, signée le 29 octobre 2021,
Les parties décident,
Art. 5 - Financement
Les sommes allouées à la France Services (dotation de fonctionnement, subventions ..) seront attribuées intégralement à la MSA, qui aura la charge de reverser chaque année au co-porteur une part égale à 50% de ce financement, en tenant compte des contributions directes et indirectes de chacune d'elles (cf. annexe 1)
Le co-porteur s'engage à fournir à la MSA son relevé d'identité bancaire permettant ce versement annuel.
Ce circuit de financement prend effet pour le versement de la subvention pour l'année
2025.
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés
Fait à Narbonne le 15 décembre 2028...
Le Maire de la Commune de Port-Vendres Pour la MSA Grand Sud 7 KXOREJSégory MARTY Julien LE COZANNET Directeur Général lg =
À
Page 1/2 Annexe 1 relative au financement de la France Services dans le contexte du co-portage
Année 2021/2022
Contributions directes de chacune des Parties :
MSA Co-porteur Commentaires
Salariés ] ] 24 h / semaine sur 5 jours
Locaux X Occupation à titre gracieux Travaux X
Réparation X
Assistance informatique x x La maintenance est assurée par chacun des partenaires, du
matériel dont il est propriétaire
Communication X X
Contributions indirectes de chacune des Parties :
MSA Co-porteur Commentaires
Ingénierie X
Apport d'expertise ei X
d'information
Formation Assurée par le CNFPT +
formation continue en
webinaire
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