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Conseil Municipal - DCM 32 2023 AVENANT 2 CD66 Convention Transfert Delegation mo
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 32 2023 AVENANT 2 CD66 Convention Transfert Delegation mo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril à neuf heures trente, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 7 avril 2023
Étaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, Mme VILVET,
M. BELLET, Mme SERRE, M. ASTIE, Mme GUILLOUET-
GELYS, Mme CHACON, Mme ALBAREDE, M. BLIN,
Mme MARTELL, M. CATALAN, Mme CRIADO,
Nombre de Conseillers Mme ALABAU-DAIDER, M. BELTRA, Mme
Municipaux en DESSEILLES
exercice :
27 Procurations :
M. RASTOLL à Mme HECQUET
Nombre de Conseillers Mme RICO à M. BELLET Municipaux présents Mme RASTOLL à Mme CHACON ou représentés : M. MARIA à M. MARTY Mme RUIZ à Mme SERRE
26 M. FERNANDEZ à M. ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. NETTI
M. BLAY à Mme VILVET
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
Absent : M. LENFANT
TRAME UNIQUE EH
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Monica GUILLOUET-GELYS est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230414-DCM32-2023-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des
Pyrénées-Orientales CASSETENT ISSU DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal NOMENCLATURE N°32-2023 14 avril 2023 « ACTES »
Trame Unique 1.6
OBJET: AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2422-12 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AVEC LE DEPARTEMENT EN VUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES QUAIS
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Délibérante qu'au regard de l'avancée du projet de réhabilitation des Quais et de création d’une place cœur de ville, il nous a été proposé d'avoir recours à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage qui serait cofinancée par le Département.
INDIQUE qu'un marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage a été passé avec la Société Roussillon Aménagement portant sur une mission d'accompagnement pour le pilotage des études de maîtrise d'œuvre urbaine de requalification des quais de Port-Vendres pour un montant de 37.450,00 € HT pris en charge à hauteur de 50 % par le Conseil Départemental.
RAPPELLE que le Département et la Commune avait signé en date du 25 mai 2021, une première convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ayant pour objet de déterminer :
- Les conditions dans lesquelles le Département délègue à la Commune la maîtrise d'ouvrage pour la partie de mission de maîtrise d'œuvre et celle de Coordination Sécurité Protection de Santé concernant l'aménagement des espaces des domaines publics dont il est gestionnaire (RD114, espaces portuaires) le long des quais Forgas, Joly et de La République.
- Les conditions de cette délégation de maîtrise d'ouvrage et notamment les modalités de participations financières du Département, ainsi que l'ensemble des règles et attendus pour la conduite du projet susvisé.
DIT QUE par délibération n°05-2022 en date du 25 mars 2022, un premier avenant est venu préciser les montants incombant à chaque collectivité. Cet avenant fait suite à la procédure d'Appel d'offres ouverte lancée par la commune et à l'attribution du marché de Maîtrise d'œuvre au groupement conjoint « Archi Concept » dont le siège social est à Perpignan, 2 boulevard des Pyrénées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'INTEGRER l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'article L.2422-12 du code de la commande publique par voie d'avenant n° 2.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230414-DCM32-2023-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique avec le Département des Pyrénées-Orientales ainsi que l'ensemble des documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
FRA
BEN S À LS AD LE43 DP4 É 2 7 do
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rert
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le : 20/04/2023
et publication ou notification du : 20/04/2023
Affichée du : 20/04/2023 au : 20/06/2023
Publication sur le site internet de la ville le : 20/04/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230414-DCM32-2023-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023