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Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Carentan les Marais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques,
1
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2024 :
L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Marc DARTHENAY, Amélie DAVID, Sophie DEBEAUPTE, Stéphanie DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Irène DUCHEMIN, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Hubert JAMET, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Jean-Pierre LECESNE, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNÉ, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Annie PENNEC, Brigitte REGNAULT, Marc SCELLES, Jeannick SOURDIN, Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Gérard VOIDYE.
Etaient excusés : Jean-Claude COLOMBEL, Nicolas GASSELIN a donné procuration à Michel LAHOUGUE, Hervé LECONTE, Gilbert LETERTRE a donné procuration à Jérôme LEMAITRE, Vincent MAUNOURY a donné procuration à Raynald AVISSE, Valérie MILLOT a donné procuration à Amélie DAVID, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE, André PERRAMANT a donné procuration à Hubert LHONNEUR, Christian VANDROMME a donné procuration à Denis TARDIVEAU.
Etaient absents : Caroline DUVAL, Karine FUMICHON, Catherine GUILLAIN, Marie LEPREVOST.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
---------------------
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour.
Département de la
MANCHE
________
Arrondissement
de
SAINT-LÔ
________
Canton de
CARENTAN
________
Ville de
CARENTAN-LES-
MARAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
____________
Extrait du Registre
Des Délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 40
Date de la convocation : 27.11.2024 2
MODIFICATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa dernière séance, le Conseil Municipal a décidé la suppression des communes déléguées de Carentan, Saint-Hilaire-Petitville et Vierville à compter du 1er janvier 2025.
Cette suppression entraine dans le même temps la suppression de la fonction de Maire délégué des communes déléguées concernées.
Les Maires délégués concernés exercent tous aujourd’hui des missions transversales dans leur domaine de compétences. Afin de prendre acte de cette organisation des missions des élus, il est demandé au Conseil Municipal de porter à onze le nombre de postes d’adjoints, et ce afin d’assurer la continuité des actions à mener.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de porter à onze le nombre de postes d’adjoints.
ELECTION DE DEUX NOUVEAUX ADJOINTS :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération DCM2024-102 portant le nombre de postes d’adjoint à onze, il convient d’élire deux nouveaux adjoints aux rangs suivants, soit 10ème et 11ème.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires, à bulletins secret.
Madame Irène DUCHEMIN et Madame Stéphanie DELAVIER sont désignées assesseurs. Monsieur LHONNEUR appelle au dépôt des listes des candidats.
Une liste est déposée comportant les noms de Madame Geneviève GUIOC et Monsieur Lionel LEVILLAIN.
Il est ensuite procédé au déroulement du vote.
Nombre de bulletins : Quarante-cinq (45)
Nombre de blancs : Trois (3)
Nombre de bulletins nuls : Un (1)
Nombre de suffrages exprimés : Quarante et un (41)
Majorité absolue : Vingt-deux (22)
Ont obtenu : La liste composée des noms de Madame Geneviève GUIOC et Monsieur Lionel LEVILLAIN quarante et une (41) voix.
La liste ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés Adjoints aux rangs suivants : 10ème rang : Madame Geneviève GUIOC
11ème rang : Monsieur Lionel LEVILLAIN 3
INDEMNITÉS DES NOUVEAUX ADJOINTS :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;
Vu la délibération DCM2020-083 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des adjoints ;
Vu la délibération DCM2022-034 relative aux indemnités de fonction du 7ème adjoint ;
Vu la délibération DCM2024-054 portant proclamation de l’élection de Monsieur Jérôme LEMAITRE en tant qu’adjoint au Maire au 9ème rang ;
Vu la délibération DCM2024-103 portant proclamation de l’élection de Madame Geneviève GUIOC en tant qu’adjoint au Maire au 10ème rang et de Monsieur Lionel LEVILLAIN adjoint au Maire au 11ème rang ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
Vu le tableau ci-annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ;
INDEMNITÉS DES ÉLUS TAUX MAXIMAL RÉGLEMENTAIRE
% DE l'INDICE
TERMINAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE
APPLIQUÉ
Maire 65% 38,3 %
1er Adjoint Communication/Commerce 27.5% 26 %
2ème Adjoint Culture/Animation 27.5% 18 %
3ème Adjoint Grands Projets 27.5% 18 %
4ème Adjoint Seniors 27.5% 18 % 5ème Adjoint Vivre ensemble 27.5% 18 %
6ème Adjoint Affaires sociales Logement 27.5% 18 %
7ème Adjoint Sport – Suivi des équipements 27.5% 18 %
8ème Adjoint Enseignement / Jeunesse 27.5% 18 %
Conseiller Délégué Enseignement 7% 7 %
Conseiller Délégué ERP – Commission de sécurité 7% 7 %
Conseiller Délégué Support santé 7% 7 %
Conseiller Délégué Jeunesse 7% 7 %
Interventions :
MA. HEROUT : Serait-il possible de connaître les délégations de chacun ?
JP. LHONNEUR : Oui, Geneviève GUIOC va continuer sur la santé, les addictions, etc et Lionel LEVILLAIN sur l’eau, l’éclairage public et la dénomination des rues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de fixer les indemnités des 9ème, 10ème et 11ème adjoints comme suit : − 9ème adjoint : le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 18% de l’indice brut TERMINAL
− 10ème adjoint : le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 18% de l’indice brut TERMINAL
− 11ème adjoint : le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 34.8% de l’indice brut TERMINAL
• Décide que le montant des indemnités brutes mensuelles aux taux ci-dessus seront majoré de 15% (Commune Chef-lieu de Canton). 4
CRÉATION D’UN NOUVEAU CIMETIÈRE :
Présentation par Jérôme LEMAITRE.
Monsieur Jérôme LEMAITRE rappelle que par délibération en date du 4 février 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un nouveau cimetière et a autorisé Monsieur le Maire à lancer l’ensemble des études nécessaires au projet de nouveau cimetière sur la parcelle cadastrée 099-ZE-51.
Après une procédure de consultation, un contrat de maitrise d’œuvre a été signé en octobre 2022.
Le maître d’œuvre a ensuite travaillé sur des esquisses et parallèlement les études nécessaires ont été menées (faune flore et étude d’un hydrogéologue). Le rapport de l’étude hydrogéologique a été rendu en mai 2024 (ci-annexé) et conclut à la faisabilité de ce projet sur la parcelle concernée.
Conformément au Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer après le rapport de l’étude hydrogéologique, sur le projet de nouveau cimetière. Le projet prévoit la construction d’un bâtiment d’accueil et la réalisation des aménagements permettant la création de 709 emplacements, un jardin du souvenir et des emplacements pour cavurnes et colombarium.
Le coût total prévisionnel pour l’aménagement est de 921 865 € répartit comme suit : VRD : 353 790 € H.T
Aménagements paysagers : 208 315 € H.T
Bâtiment accueil : 148 960 € H.T
Espace de recueillement (en option) : 210 800 € H.T
Il faut ajouter au coût des travaux le montant du marché de maîtrise d’œuvre : 91 300 € H.T Une réunion d’information des riverains a eu lieu au cours du mois de novembre et les esquisses leur ont été présentées.
La procédure à suivre est :
− Nouvelle délibération sur le projet de nouveau cimetière après le rapport de l’hydrogéologue. − Tenue d’une enquête publique pendant une durée d’un mois (cimetière situé en zone urbaine à l’intérieur du périmètre de l’agglomération avec des habitations dans le périmètre des 35 mètres) − Mémoire en réponse du Maire aux observations du public
− Rapport du commissaire enquêteur (1 mois)
− Saisine du Préfet demandant l’autorisation de création du cimetière (dossier complet comprenant l’enquête publique, le rapport de l’hydrogéologue, et les plans et descriptifs des aménagements) qui dispose d’un délai de 6 mois pour donner son autorisation à défaut, le silence du Préfet vaut rejet.
Interventions :
J. SOURDIN : Un espoir d’une quelconque subvention ?
AS. FOSSARD : Fut un temps on avait de gros espoirs, aujourd’hui les espoirs sont un peu moins importants mais on va solliciter partout où l’on peut solliciter, surtout sur l’aspect paysager. Mais nous n’avons aucune certitude à aujourd’hui.
S. LEBARON : Justement l’aspect paysager, vous ne trouvez pas le coût un peu élevé ? S. LESNÉ : Ça comprend tout. Le terrassement, les clôtures, les plantations etc… Il y a quelques mètres linéaires.
JP. LHONNEUR : L’espace doit être totalement clos avec des clôtures rigides, ce n’est pas un champ. J. LEMAITRE : Il y a aussi le fait qu’il a ce caractère paysager. Il y a la qualité et le nombre des végétaux. Mais effectivement ça représente une somme importante.
JP. LHONNEUR : Je rappelle que c’est une estimation, ce n’est pas le résultat d’un appel d’offre. 5
Après avoir pris connaissance du rapport hydrogéologique puis en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide la création de ce nouveau cimetière.
• Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la création de ce cimetière et notamment pour l’organisation de l’enquête publique.
• Autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention potentielle.
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DCM2024-075 POUR LA REPRISE DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES :
Présentation par Anne-Solène FOSSARD.
Par délibération DCM2024-075 en date du 17 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé la reprise de concessions en état d’abandon figurant sur une liste annexée.
La liste annexée comportait des concessions pour lesquelles des ayants droits se sont manifestés. D’autre part la liste comportait la concession de Monsieur Mac Auliffe, ancien Maire de Carentan. Dans un souci de conservation historique, il est envisagé de ne pas procéder à la reprise de cette concession.
Conformément à la liste annexée à la délibération DCM2024-075 du 17 septembre 2024 dont les concessions suivantes sont à retirer : n°1-20-10, 1-8-8, 1-1-5, 1-18-17, 1-2-11 à 1-2-13, 4-2-4, 4-2-5 et 4-17-22 à 4-17-26.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de modifier la délibération DCM2024-075 et de ne pas procéder à la reprise des concessions ci-dessus.
OUVERTURES DOMINICALES POUR L’ANNÉE 2025 :
Présentation par Sébastien LESNÉ.
Monsieur Sébastien LESNÉ indique que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur l’ouverture le dimanche des magasins de détail non alimentaire.
Il indique que cette dérogation au repos dominical est accordée par le Maire, le nombre de jours d’ouverture des commerces concernés étant au maximum de 12 et que cette décision doit être prise avant la fin de l’année pour être applicable en 2025. Pour mémoire, en 2024, le Conseil Municipal avait retenu onze dimanches.
Après consultation de l’union commerciale, il est proposé de déroger au repos dominical pour les dates suivantes :
− Dimanche 25 mai 2025
− Dimanche 1er juin 2025
− Dimanche 8 juin 2025
− Dimanche 15 juin 2025
− Dimanche 3 août 2025
− Dimanche 30 novembre 2025
− Dimanche 7 décembre 2025
− Dimanche 14 décembre 2025
− Dimanche 21 décembre 2025
− Dimanche 28 décembre 2025 6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Émet un avis favorable sur les dimanches d’ouverture proposés ci-dessus.
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CRÉATION D’UN SUPPORT DE POSTE POUR PERMETTRE UN RECRUTEMENT ET PROLONGATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR POURSUIVRE LA CONVENTION DE PARTENARIAT MILDECA :
Présentation par Anne-Solène FOSSARD.
Le Maire informe l’assemblée que conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La convention de partenariat entre la Mairie de Carentan-les-Marais et la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA), arrive à son terme des 3 ans (2021- 2024). La MIDELCA a versé la somme de 150 000€ sur la durée de l’action. Les fonds n’ayant pas été utilisés en intégralité, il a été demandé une prolongation d’une année supplémentaire. Cette demande vise à poursuivre et finaliser le travail entrepris depuis 2021 par Aline DURAND.
Interventions :
G. GUIOC : Nous avons travaillé sur les espaces sans tabac autour des écoles, aires de jeux et lieux de sports. Il y a eu un travail de pédagogie auprès des parents d’élèves. Aline est beaucoup intervenue dans les écoles de la primaire jusqu’au lycée pour parler des écrans car nous avons élargi le projet jusqu’aux écrans et jeux. Ce qui est annoncé pour l’année 2025 c’est aussi les violences intra familiales et la sécurité routière. Et toutes les autres actions à répéter, le mois sans tabac, le mois sans alcool, etc…
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide la création d’un support de poste sur le grade d’adjoint administratif territorial à temps complet sur un poste d’assistant ressources humaines à compter du 06 décembre 2024. • Décide du maintien pour une durée d’un an d’un emploi non permanent d’assistant socio-éducatif à temps complet à compter du 1er décembre 2024.
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX :
Présentation par Anne-Solène FOSSARD.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de Police Municipale ; 7
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime consiste en une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ;
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 2 décembre 2024 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés.
Il est proposé les modalités de mise en œuvre suivante :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES :
Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en deux parts au profit du cadre d’emplois suivant :
− Cadre d'emplois des agents de Police Municipale
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS
TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
En pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pour pension
Agents de police municipale 30 %
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Elle est attribuée à chaque agent par voie d’arrêté individuel.
ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT :
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ; - Niveau de responsabilité ;
- Contraintes ou sujétions particulières ;
- Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain ;
- Niveau d'organisation de prévention.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : 8
CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM EN EUROS
Agents de police municipale 5 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes.
Le montant de la part variable sera versé annuellement. Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR :
Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité d’administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévu par l’article 3 de la présente délibération.
ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES :
• Congés liés aux responsabilités parentales :
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant (NDLR : congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
• Congés pour raisons de santé :
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.
Durant les congés de longue maladie et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. 9
NB : A compter du 1er septembre 2024, il est possible de délibérer pour prévoir le maintien du régime indemnitaire durant un CLM ou CGM pour un taux compris entre 1% et 33% pour la 1ere année, et entre 1% et 60% pour les années suivantes.
Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.
Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
• En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
− De droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la délibération DCM2019-32 du 17 janvier 2019 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la mise en place à compter du 1er janvier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents de la Police Municipale telle que présentée ci-dessus. 10
MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS :
Présentation par Anne-Solène FOSSARD.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 02 décembre 2024 ;
Les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel.
Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sous réserve de nécessité de service :
1. Le temps partiel accordé de droit
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :
− A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
− Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; − En cas de handicap ou d’invalidité, après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est également accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, à la condition toutefois qu’ils soient employés depuis au moins un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel de droit pour naissance ou adoption.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, c’est-à-dire sans condition d'ancienneté de service.
2. Le temps partiel sous réserve de nécessité de service
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles ou pour la création ou reprise d’entreprise, sous réserve des nécessités du service :
− Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; − Aux agents contractuels de droit public à temps complet en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Il est proposé de mettre en place le temps partiel comme suit : 11
Article 1 : Catégorie d’agent bénéficiaire :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public employés à temps complet depuis au moins un an, peuvent bénéficier du travail à temps partiel dans les conditions sus-décrites.
En cas de refus par l’employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l’agent demandeur.
Article 2 : Organisation du travail :
Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuel ou annuel en concertation avec l’agent.
Le temps partiel sous réserve de nécessité du service peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel pour le personnel des écoles est accompli annuellement, à compter du 1er septembre de l’année scolaire.
Article 3 : Quotités :
Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein. La réglementation exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.
Le temps partiel sous réserve de nécessité de service, est accordé pour des quotités allant de 50% à 90%.
Le temps partiel pour le personnel des écoles est accordé pour une quotité de 50% à 90%, de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
Article 4 : Demande de l’agent et durée d’autorisation :
Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. Les demandes de temps partiel de droit ne seront soumises à aucun délai de préavis.
La durée de l’autorisation est fixée par arrêté, entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement pour une durée identique dans la limite de 3 ans. Au-delà des 3 ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
La demande de travail à temps partiel pour le personnel des écoles doit être demandée avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire. La durée est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois années scolaires.
A l’issue de cette période, une demande expresse sera exigée.
Toutefois, un temps partiel de droit peut être accordé à ces personnels en cours d'année scolaire, à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit. 12
La durée d’autorisation pour le temps partiel pour création d’entreprise est de 2 ans, renouvelable pour une durée maximale d’un an.
Article 5 : Réintégration ou modification en cours de période :
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale (divorce, décès...).
Article 6 : Suspension du temps partiel :
L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L’agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
Article 7 : Réintégration au terme du temps partiel :
L’agent public titulaire ou stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi correspondant à son grade. L’agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou à défaut, un emploi analogue.
La réintégration à temps plein pour le personnel des écoles prend effet à partir du 1er septembre.
Interventions :
A. PENNEC : Il y a-t-il une obligation de maintien dans la fonction ? Quelqu’un qui travaille à temps complet et demande par exemple à travailler à temps partiel, l’employeur a-t-il l’obligation de le maintenir dans sa fonction ou il a le droit de le détacher sur un autre poste ? AS. FOSSARD : Sur le temps du temps partiel, l’agent doit être maintenu dans ses fonctions. En revanche à la fin du temps partiel quand l’agent demande à reprendre l’activité à temps complet, l’employeur est en droit de l’affecter à un autre emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve les modalités de mise en œuvre du temps partiel telles que présentées ci-dessus.
DÉLIBÉRATION POUR L’INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS LABELLISÉS DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE :
Présentation par Anne-Solène FOSSARD.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, 13
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 02 décembre 2024 ;
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Carentan-les-Marais propose de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation proposé est fixé à 7 € par agent.
Interventions :
A. PENNEC : La commune peut ou doit ?
AS. FOSSARD : Doit si la mutuelle est labellisée. Si ce n’est pas le cas, la commune ne peut pas participer. J. SOURDIN : Ce qui va faire une ligne budgétaire d’environ ?
AS. FOSSARD : C’est compliqué à estimer puisque nous n’avons pas encore la liste des contrats prévoyance labellisés. Nous devons interroger chaque agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.
• Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
REDEVANCE PERFORMANCE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2025 :
Présentation par Karine PAOLINI
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; 14
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
− Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
− Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : − Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
− Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
− Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
− L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année − L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit − La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0.089€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’ainsi la redevance performance est ramenée à 0.089€*0.3 = 0.0267€/m3,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’eau en date du 19 novembre 2024 ;
Interventions :
A. PENNEC : L’intérêt de cette réforme ?
JP. LHONNEUR : Le bon fonctionnement des systèmes d’épuration. Le problème c’est que sur Carentan- les-Marais nous avons trois stations d’épuration : Saint-Côme-du-Mont, Montmartin-en-Graignes et les Veys.
L.LEVILLAIN : Une petite précision. Pourquoi on vous demande d’appliquer les 0.0267 € ? Parce que le Conseil Municipal pourrait voter plus. Pour cette année il y a une baisse significative des taxes. 15
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de fixer à 0,0267€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
REDEVANCE CONSOMMATIONS D’EAU ET PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNÉE 2025 :
Présentation par Karine PAOLINI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 19 novembre 2024 et du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par une redevance « consommation d’eau potable » dont : − Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
− Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
− L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau suivant une convention financière spécifique jointe à la présente délibération.
Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collectif » d’autre part. 16
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
− Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; − Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
− Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; − L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; − L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; − La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation
d’eau à 0.46€/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable à 0,085€/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas
prise en compte pour cette première année).
Considérant que la redevance est ramenée à 0,085€*0.2 = 0,017€/ m3
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 19 novembre 2024 et du 26 novembre
2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de fixer à 0,017€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter
du 1er janvier 2025.
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière de reversement de la redevance
consommation jointe à la présente délibération. 17
RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR LE TERRITOIRE DE CARENTAN-LES-MARAIS :
Présentation par Lionel LEVILLAIN.
Conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales le Maire présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant et notamment :
• Indicateurs techniques :
- Points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués.
• Indicateurs financiers :
- Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA.
- Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Adopte le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable et
en assainissement collectif du territoire de Carentan-les-Marais annexé à la présente.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – FACTURATION EN CAS DE FUITES D’EAU POTABLE APRES COMPTEUR :
Présentation par Lionel LEVILLAIN.
Ce que dit la Loi Warsmann en cas de fuite d'eau :
Depuis 2013, tous les distributeurs d'eau ont pour obligation d'alerter leurs clients dès que ces derniers
ont une consommation d'eau anormale.
D'après le Centre d'Information sur l'eau une surconsommation inexpliquée est souvent due à une fuite
d'eau invisible.
Dans une telle situation, il appartient au consommateur de faire réparer la fuite et de demander au
distributeur un dégrèvement de la facture d'eau. Ces dispositions sont inscrites dans le cadre de la loi
Warsmann, dont le but est de protéger les consommateurs contre les factures d'eau trop élevées.
Les fuites d'eau peuvent être évidentes, avec des traces visibles sur les murs et le plafond, tout comme
elles peuvent être très discrètes si elles touchent les canalisations.
Le calcul du dégrèvement :
Si toutes les conditions sont réunies (fuite anormale, concerne un local d’habitation, demande faite dans
les délais, réparation réalisée par un professionnelle et justifiée), alors le particulier pourra bénéficier
d'un dégrèvement de sa facture d'eau. Le montant du dégrèvement correspondra à l'excédent du
double de sa consommation d'eau moyenne au cours des trois dernières années.
Les limites de responsabilité :
Le dispositif concerne uniquement les fuites sur les canalisations après compteur c’est-à-dire celles
entre le compteur et les installations privatives du logement. 18
Les types de fuites non concernées :
Si la loi Warsmann concerne exclusivement les fuites situées sur les canalisations après compteur, elle exclut toutes les fuites causées par :
− Les équipements ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, etc.) ;
− Les équipements de chauffage (ballon d'eau chaude, chauffe-eau instantané, etc.) ;
− Les équipements sanitaires (douche, éviers, robinet, etc.) ;
− Tout autre équipement alimenté en eau (piscine, tuyau d'arrosage, etc.) ;
Afin de régler des situations compliquées qui ne peuvent être résolue au moyen de la loi WARSMANN,
il est proposé de modifier le règlement intérieur de la régie de l’eau en y ajoutant un article.
Dans les situations où la consommation relevée est tellement excessive, due à une fuite repérée
tardivement, certains abonnés se placent dans l’incapacité d’assumer le paiement de la facture.
Le conseil d’exploitation de l’eau réuni le 19 novembre dernier a donc émis un avis favorable concernant
la proposition suivante :
« Dans le cas d’une surconsommation repérée, involontaire de la part de l’abonné car due à une fuite
difficilement repérable, le maire demandera à l’abonné d’effectuer la réparation de la fuite par un
professionnel. La facture des travaux devra être transmise au service de de l’eau.
Si et seulement si les conditions éditées plus haut sont remplies, le service facturation établira une
facture calculée sur la moyenne des consommations des trois dernières factures.
Au regard de ladite facture moyenne des 3 années, l’abonné pourra bénéficier sur sa facture réelle,
faisant l’objet du litige, d’une remise de 50% sur les mètres cubes consommés supérieurs au nombre
de m3 moyen. Cette mesure ne pourra être appliquée qu’une seule fois tous les 10 ans. »
Interventions :
S. LEBARON : Est-ce qu’il y a un moyen d’alerter les gens en cas de fuite ?
L. LEVILLAIN : Il y a une obligation dans le règlement, dès que nous faisons une relève, nous avons moins d’un mois pour le signaler. Mais le problème c’est que nous ne faisons la relève qu’une fois par an. Dans le futur quand il y aura des compteurs connectés on aura un système plus dynamique mais ça coûte cher. Pour l’instant on fait de la télé relève et non de la radio relève.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la modification du règlement intérieur du service de l’eau et de l’assainissement comme
présenté ci-dessus. 19
TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2025 :
Présentation par Lionel LEVILLAIN.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est demandé d’arrêter les tarifs 2025 pour le service de
l’eau potable et de l’assainissement figurant en annexe de la présente délibération.
Sur proposition du Conseil d’Exploitation de l’eau et de l’assainissement.
Interventions :
J. LEMAITRE : L’abonnement augmente énormément. Il est pour tout le monde pareil ? Que je sois seul ou qu’on soit six l’abonnement est le même ? Et plus je consomme moins elle me coûte c’est bien ça ? J’atteins la troisième tranche, l’eau que je vais consommer au-delà des 6000m3 va me coûter moins cher qu’au début ? C’est bien ça ?
L. LEVILLAIN : Tout à fait.
J. LEMAITRE : Mais est-ce que ça ne devrait pas être l’inverse ?
JP. LHONNEUR : Jérôme là ça ne concerne pas les habitants, il n’y a personne qui consomme plus de 500m3.
J. LEMAITRE : Même pour les entreprises. Est-ce qu’elles font des efforts pour limiter la consommation ? JP. LHONNEUR : Oui car ça leur coûte beaucoup. Il faut savoir que sur ces volumes là il y a des frais fixes et que le fait d’avoir beaucoup d’industriels permet d’avoir des coûts moyens plus bas. MA. HEROUT : C’est une remarque environnementale, une incitation à se dire attention l’eau n’est pas inépuisable. Mais économiquement l’argument s’entend aussi.
H. HOUEL : Moi qui suis un vieil élu municipal, j’ai le souvenir de votre prédécesseur Monsieur LANDRY qui était toujours très vigilant à ce que le prix de l’eau soit aussi bas que possible. Il en faisait un argument pour attirer les entreprises. Ça vaut ce que ça vaut, l’époque n’est plus la même mais j’ai ce souvenir de vigilance sur le prix de l’eau. Il y a aussi les évolutions, sur certains territoires les premiers mètres cube sont gratuits et les suivants un peu plus chers. D’autres augmentent le prix l’été avec les phénomènes de piscine etc… On sent qu’il y a des évolutions dans la manière de penser le prix de l’eau pour chacun d’entre nous.
L. LEVILLAIN : L’agence de l’eau nous incite effectivement à moins consommer mais la difficulté c’est que l’eau paye l’eau. Ce sont des frais fixes donc moins on va consommer plus on va payer. JP. LHONNEUR : Dans le budget de l’eau les frais fixes représentent 82% du montant, c’est-à-dire que si vous divisez de 30% la consommation vous allez augmenter de 23% le prix de l’eau. Les frais seront les mêmes, le personnel affecté aussi, la comptabilité et la facturation aussi. Là on décide au niveau national mais la problématique elle est moindre chez nous plutôt que dans le Roussillon ou dans le sud de la France. Je rappelle tout de même que l’eau est une denrée précieuse, il faut la conserver. X. GRAWITZ : Pour avoir un ordre de grandeur la consommation journalière de Saint-Lô est de 4000m3. L. LEVILLAIN : Mais pour répondre à la première question de Jérôme l’abonnement a été augmenté pour permettre de financer les gros travaux qui seront réalisés en 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de fixer les tarifs des services eau potable et assainissement 2025 comme figurant dans le
fascicule ci-joint. 20
TARIFS COMMUNAUX L’ANNÉE 2025 :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est demandé d’arrêter les tarifs communaux 2025 figurant en annexe de la présente délibération.
Sur proposition des Maires délégués et adjoints et suivant le rapport de Monsieur le Maire.
Interventions :
A. DAVID : Quel est le pourcentage moyen de l’évolution des tarifs ?
JP. LHONNEUR : Beaucoup ont été reconduits, d’autres adaptés ou ajoutés.
M. LE GOFF : Le tarif du thé dansant a augmenté d’un euro.
H. LHONNEUR : Ça m’embête toujours de demander une caution de 600 euros pour la petite salle de Montmartin-en-Graignes.
JP. LHONNEUR : On ne l’encaisse pas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de fixer les tarifs communaux 2025 comme figurant dans le fascicule ci-joint.
MANDATEMENT D’OFFICE DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES A LA DEMANDE DU COMPTABLE PUBLIC :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 2018 à 2024 au profit du budget principal, du budget de l’eau potable et du budget de l’assainissement n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie de Saint-Lô. Ces états sont tenus à votre disposition au Service Finances.
Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à :
1- BUDGET PRINCIPAL : 21 825.88 €.
Répartition des créances éteintes par motifs
Surendettement et décision d’effacement de dettes : 15 234.48 €
Liquidation judiciaire : 6 591.4 €
------------------------------------------
2- BUDGET EAU POTABLE : 8 158.37 €.
Répartition des créances éteintes par motifs
Surendettement et décision d’effacement de dettes : 1669.58
Liquidation judiciaire – radiation : 0
Clôture pour insuffisance d’actif : 6 488.79
------------------------------------------ 21
3- BUDGET ASSAINISSEMENT 21 154.31€.
Répartition des créances éteintes par motifs
Surendettement et décision d’effacement de dettes : 10 204.24
Clôture pour insuffisance d’actif : 10 850.07
Interventions :
J. SOURDIN : C’est le total entre les années 2018 et 2024 ?
JP. LHONNEUR : Non, c’est seulement pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide l’ordonnancement au profit de Monsieur le Trésorier Principal Municipal des sommes
admises au titres des créances éteintes, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2023
aux imputations suivantes :
− Budget principal : Chapitre 65, articles 6541 et 6542, pour un montant de 21 825.88 €
− Budget eau potable : Chapitre 65, article 6542, pour un montant de 6 891.58 €
− Budget assainissement : Chapitre 65, article 6541 et 6542, pour un montant de 21 154.31€
• Décide d’inscrire du budget principal 500€ au compte 6817 « provision pour risque »
DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Afin de passer les dernières écritures d’amortissement des biens acquis cette année et selon la règle du prorata temporis, il convient d’augmenter les inscriptions budgétaires en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de la modification budgétaire présentée en annexe.
CLÔTURE BUDGÉTAIRE 2024 – SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU CCAS :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
La prévision de clôture du budget CCAS serait déficitaire.
Considérant que le résultat N-1 du budget CCAS était déficitaire de 29 000€ ;
Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter de 11 000€ les crédits ouverts au chapitre 011, en raison des charges d’énergie et de 17 000€ au chapitre 012 « charges de personnels » en raison de la rétroactivité de la prime Ségur ;
Considérant les éléments qui viennent d’être énoncés, il est proposé de prévoir une subvention d’équilibre de la ville vers le CCAS pour un montant de 60 000€. 22
Interventions :
J. LEMAITRE : On prend où ?
JP. LHONNEUR : Dans le budget principal. Chaque année nous avons le budget de fonctionnement recettes-dépenses. Les recettes viennent des dotations de l’État, des impôts, des subventions que l’on peut obtenir. Et les dépenses c’est l’énergie, les frais de personnel, les subventions qui sont versées aux associations et au CCAS. Plus on va donner de somme dans budget principal moins le delta entre les recettes et les dépenses va être élevé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de verser une subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale d’un
montant de 60 000€.
SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE POUR LE CLUB DE FOOTBALL DE CARENTAN :
Présentation par Michel LAHOUGUE.
Par courrier en date du 29 septembre 2024, le club de football sollicite une subvention complémentaire de 10 000 euros pour la saison 2024-2025.
Cette demande est justifiée par le club suite à la montée en Régionale 1 de l’équipe 1 et la montée en Régionale 3 de l’équipe 2 qui a pour effet d’augmenter les frais à la charge du club : frais de déplacements, frais d’arbitrages et des délégués de la ligue…
La commission des sports qui s’est réunie le 26 novembre a proposé une subvention de 5 000 € à verser sur l’exercice 2024.
Interventions :
JP. LHONNEUR : C’est phénoménal les frais d’arbitrage supplémentaires en passant de R2 à R1. M. LAHOUGUE : C’est 400 euros.
S. LEBARON : Et pour les autres équipes nous sommes à combien ?
M. LAHOUGUE : 350 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide le versement d’une subvention à la section Foot du CSC omnisport.
APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ A LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DETR OU DSIL POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN CITY STADE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MONTMARTIN-EN- GRAIGNES :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique que depuis 3 ans, la commune a décidé de financer des city stades sur le territoire communal. Force est de constater que ces équipements sont très appréciés des jeunes.
Afin de les répartir le mieux possible sur le territoire, il a été décidé d’en implanter un sur le secteur sud, près de la salle des fêtes de Montmartin-en-Graignes.
Le service des sports a fait réaliser un chiffrage de cette installation. Le coût est évalué à 80 542€ HT. Il est donc proposé de solliciter le soutien financier de l’Etat pour financer ce projet. 23
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
Nature des dépenses Montant en € HT AIDES PUBLIQUES
Devis TSR 2 jeux (devis
3/10/2024)
80 542 Partenaire Montant en € HT Taux en
%
Etat « DETR » catégorie
4
16 108.4 20%
Total travaux 80 542 Sous-total
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres 64 433.60 80
Emprunt
Sous total
TOTAL DEPENSES 80 542 TOTAL RECETTES 80 542 100%
Interventions :
M. LAHOUGUE : L’entreprise a commencé le terrassement et s’est rendu compte qu’il y avait une source en dessous. Ils ont cassé le terrassement et ont fait un puit perdu qui sera aux frais de l’entreprise. Le city stade aurait dû être terminé pour les vacances de novembre mais ça a été repoussé. A. DAVID : C’est le même modèle que le city stade de Carentan ?
JP. LHONNEUR : C’est la même enceinte que Saint-Hilaire-Petitville, il n’y a pas de piste autour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve le projet d’aménagement d’un city stade sur la commune déléguée de Montmartin-en-
Graignes ainsi que le plan de financement ci-dessus exposé.
ACQUISITION A TITRE GRATUIT AUPRES DE MANCHE HABITAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE 099-AI-160 SITUÉE RUE DU PRÊCHE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CARENTAN :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de division en deux lots de l’espace vert situé rue du Prêche, il convient d’acquérir auprès de Manche Habitat la parcelle 099-AI-160 d’une contenance de 68 m² (en bleu sur le plan). 24
Par courrier en date du 17 octobre 2024, Manche Habitat confirme la cession de la parcelle précitée à titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à faire l’acquisition de la parcelle 099-AI-160 située rue du Prêche aux
conditions suivantes :
− A titre gratuit,
− La commune prendra en charge les frais d’établissement et de publication de l’acte,
− La rédaction de l’acte sera réalisée par les services de Manche Habitat.
• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd
adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion cette acquisition.
CESSION DE DEUX PARCELLES SITUÉES RUE DU PRECHE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CARENTAN :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique que l’espace vert cadastré 099-AI-383 et 099-AI-160, situé rue du Prêche et d’une superficie de 1602m² et 68 m² a été divisé en deux parcelles de 720 m² et 659 m².
Le service des domaines dans son avis du 20 avril 2023 évalue à 60€ HT le m², le prix de vente pouvant être appliqué.
Il est donc proposé de fixer le prix de vente des parcelles de la manière suivante :
Numéro de parcelle Superficie Prix TTC Prix HT TVA 20% 099 AI lot 1 720m² 57 600 48 000 9 600 099 AI lot 2 659m² 52 800 44 000 8 800
Il est également proposé d’assujettir les dépenses et les recettes liées aux cessions des terrains issus de divisons cadastrales d’espaces verts.
Ces dépenses et ces recettes seront balisées vers le service assujettis appelés « cessions foncières ». 25
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (abstention de Jérôme LEMAITRE) : • Autorise Monsieur le Maire à céder les deux terrains situés rue du Prêche aux prix tels que proposés ci-dessus.
• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte. • Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.
ACQUISITION DE LA MAISON DES ORMES :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Le syndicat de la Vire propriétaire de la Maison des Ormes nous a informé de sa volonté de se séparer de la Maison des Ormes sur laquelle elle ne souhaite pas engager de travaux.
Cette ancienne maison éclusière relève du patrimoine local et revêt un intérêt pour les promeneurs de Carentan-les-Marais et pour l’activité touristique.
Interventions :
H. LHONNEUR : Si la commune prend possession de la maison des Ormes, il serait bien de sécuriser le long du quai car un accident est déjà arrivé.
JP. LHONNEUR : C’est le même problème que devant le port de Carentan. Mais pourquoi pas. J. SOURDIN : Des travaux sont à prévoir sur cette maison ?
JP. LHONNEUR : De la maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote)
• Décide de l’acquisition de la Maison des Ormes au prix de 2080 € (Travaux engagés au cours de
l’été 2024 par le Syndicat de la Vire) auquel s’ajouteront les frais de géomètres et de notaires.
• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nde
adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette acquisition. 26
CESSION DE L’ANCIEN PRESBYTERE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ANGOVILLE-AU-PLAIN :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire indique que l’immeuble de l’ancien presbytère d’Angoville-au-Plain a été mis en vente par délibération du 4 juillet 2023 au prix de 202 000€.
Le service des domaines évalue à 188 000 € l’ensemble immobilier, avis actualisé en octobre 2024.
L’immeuble a été visité de nombreuses fois, mais la configuration actuelle du bâtiment (cloisonné en deux logements) freine les acquéreurs.
Une offre a été remise au prix de 150 000€ net vendeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote)
• Décide la cession de l’ancien presbytère d’Angoville au Plain au prix de 150 000€ net vendeur. • Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte. • Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.
CESSION DES ÉQUIPEMENTS MOBILIERS DU RESTAURANT SCOLAIRE SIVARD DE BEAULIEU A LA RÉGION NORMANDIE :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Lors de la séance du 15 octobre dernier, il a été décidé de céder à la Région Normandie le restaurant scolaire utilisé par les lycéens et les adultes handicapés.
Après échange avec les services de la Région, il est proposé de céder les équipements de cuisine pour un montant de 15 704.29€.
Cette enveloppe sera versée par le Région Normandie et intégrée à l’acte de vente du bien immobilier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (abstention de Jérôme LEMAITRE) :
• Décide de la vente des équipements aux conditions proposées plus haut.
RÉGULARISATIONS FONCIERES AVEC LES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS DU SITE GLORIA :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du permis d’aménager de l’ancienne friche Gloria, et des travaux de démolition des bâtiments de l’ancienne usine, un nouveau plan de bornage a été réalisé par le cabinet GEOMAT qui s’est attaché à découper des ilots cohérents par rapport au découpage historique et à l’emprise des anciens bâtiments démolis. Par conséquent, des régularisations des propriétés foncières des riverains bordant le site sont à rédiger par actes notariés.
Nous vous invitons à prendre connaissance du projet de modifications parcellaires joint.
Le service des domaines a rendu son avis le 19 juin 2024 sur ces régularisations. 27
Il est proposé que les cessions suivantes soient réalisées sous la forme d’un acte notarié unique. Compte tenu que ces régularisations font suite à la réalisation d’un nouveau quartier en cœur de ville à l’initiative de la collectivité, il est proposé que cette cession soit établie à l’euro symbolique.
La commune de Carentan-les-Marais cède les surfaces suivantes aux différents propriétaires listés ci- dessous :
Surface cédée Nouveau propriétaire
6m² M. CERRUTI-Mme LOTOUX
15m² M. MOUCHEL-Mme DESRIETTES
93m² M LEGASTELLOIS Nicolas
43m² M. et Mme Michel LEGASTELLOIS
2m² Mme DECAUMONT
3m² M. LAJOYE
1m² Mme LAFORGE
6m² M. NATIVEL -Mme MARQUET
78m² M. Mme DISLAIRE
En ce qui concerne les régularisations foncières entre la ville et la communauté de communes, la ville cède à la communauté de communes 167m² et en contrepartie, la communauté de communes cède 34m², il est donc proposé de réaliser un acte d’échange sans soulte.
Enfin, Monsieur et Madame DISLAIRE cèdent 3m² à la ville à l’euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote)
• Autorise Monsieur le Maire à signer les actes de cession, d’acquisition et d’échange tels que présentés plus haut.
• Charge l’étude notariale de Carentan-les-Marais de rédiger les actes.
• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd adjointe à signer tout acte et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DÉNOMINATION DU THÉÂTRE DE CARENTAN :
Présentation par Maryse LE GOFF.
Madame LE GOFF informe l’assemblée qu’une saison culturelle est en cours de construction. Afin de rendre plus visible et attractif, l’équipement culturel qu’est le théâtre, il est envisagé de mettre en place une enseigne en façade.
La commission culture et la municipalité propose « Le Théâtre Halle ».
L’enseigne pourrait être intégrée comme ci-dessous. 28
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide la dénomination « Théâtre Halle » pour le théâtre de Carentan.
DÉNOMINATION DE LA BOUTIQUE ÉPHÉMÈRE DE CARENTAN :
Présentation par Maryse LE GOFF.
Madame Maryse LE GOFF informe l’assemblée qu’afin de la rendre plus visible et attractive, il est envisagé de mettre en place une enseigne en façade de la boutique éphémère.
Plusieurs propositions sont faites :
- Carré d’Arts
- La Maison des Arts
Interventions :
J. LENOURY : Je trouve dommage de mettre un nom d’art pour quelque chose qui n’était pas destiné à l’art à la base et qui pourrait à l’avenir devenir un autre commerce.
M. LE GOFF : Pour l’instant c’est une boutique éphemère.
A.PENNEC : Et pourquoi ne pas garder boutique éphemère ?
M. LE GOFF : Ce n’est pas vendeur. Ceux qui viennent à l’intérieur de la boutique sont des artisans, d’où cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
• Décide la dénomination « La Maison des Arts » pour la boutique éphémère. 29
RAPPORT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINÉMA « LE COTENTIN » :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la concession de service public concernant le cinéma « le Cotentin » avec la société NOÉ a pris effet le 04 mars 2020.
Interventions :
J. LEMAITRE : Quand aura-t-on le retour ou la décision ?
AS. FOSSARD : Courant janvier 2025.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport transmis par la société NOÉ pour les années 2023-2024, annexé à la présente délibération, l’exercice comptable étant établi du 01/07 au 30/06 de chaque année.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES BATARDEAUX DES PORTES A FLOTS DE LA VIRE :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Dans le cadre de sa compétence en matière de protection contre la mer et les crues des terrains compris dans son périmètre, l’association syndicale autorisée (ASA) de la basse Vire est notamment chargée de l’entretien, de la conservation et de la surveillance des portes à flots de la Vire.
Les portes à flots sont installées sur le pont du Vey, implanté à la limite des communes de Carentan-les- Marais et Isigny-sur-Mer.
Les portes à flots ne sont pas intégrées aux systèmes d’endiguement des collectivités en charge de la compétence GEMAPI, qui n’en ont pas repris la gestion. Outre la protection contre les inondations, l’ouvrage permet aussi la protection des milieux aquatiques en amont, en limitant la salinisation de ceux-ci.
Les portes à flots nécessitent des travaux conséquents de rénovation afin de garantir leur fonctionnement.
Dans un premier temps, il est proposé que cinq collectivités (CCBDC, communauté de communes d’Isigny Omaha, Saint-Lô Agglo, Isigny sur Mer et Carentan-les-Marais) participent aux dépenses nécessaires à la constitution d’un stock de batardeaux au profit de l’ASA qui en aura l’usage en cas de rupture ou de dysfonctionnement des portes à flots. Elle en assure la pose, le stockage et le bon entretien.
Cette coopération prend la forme d’une convention constitutive d’un groupement de commandes définissant le montant et les conditions d’acquisition des batardeaux (projet en annexe).
L’opération est chiffrée à hauteur de 60 000 € TTC. Il est proposé que la commune de Carentan-les- Marais prenne à sa charge une part d’un cinquième, soit environ 12 000 € TTC.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) définissant les compétences relevant de la GEMAPI ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes présenté en annexe. 30
Interventions :
G. VOIDYE : Le plus simple serait que ce soit pris dans la GEMAPI. L’ASA n’est pas assujetti à la TVA alors que les collectivités oui et ça se compte quand même.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve ce projet de convention constitutive de groupement de commandes. • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision.
• Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes au projet.
AVIS SUR LE PROJET DE PROLONGATION DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX AVEC EXTENSION DU PERIMETRE ET CRÉATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES AU LIEU-DIT « LE BEAUCHÊNE » SUR LA COMMUNE DE SAINT-FROMOND :
Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.
Par arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, Monsieur le préfet de la Manche a prescrit une enquête publique qui se déroulera du 3 décembre au 4 janvier portant sur les objets suivants : - La prolongation de l’autorisation environnementale d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) avec extension du périmètre et création d’une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « le Beauchêne » sur la commune de Saint-Fromond - La demande d’institution de servitudes d’utilité publique (SUP)
Le projet objet de l’enquête publique porte :
- Sur le projet d’extension et de prolongation de l’exploitation par le syndicat mixte du point fort de l’ISDND situé à Beauchêne sur la commune de Saint-Fromond jusqu’au 31/12/2030, l’autorisation actuelle s’achevant le 14/09/2025.
- La création d’une ISDI (Installation de stockage de déchets inertes)
- L’instauration d’une servitude d’utilité publique de 200 mètres (bande d’isolement) autour de l’ISDND.
Interventions :
J. SOURDIN : Je ne sais pas comment ils vont gérer leur installation mais si c’est fait de la même manière qu’a Montebourg, c’est invraisemblable.
MA. HEROUT : Le site de Saint-Fromond est ouvert depuis déjà pas mal d’années. Là c’est le cinquième et dernier casier puisqu’en 2030 il n’y aura plus de possibilités d’enfouissement. Aujourd’hui il n’y a pas de problèmes particuliers avec les riverains de Saint-Fromond.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Emet un avis favorable sur le projet exposé ci-dessus.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
Présentation de la saison culturelle 2025 par Madame Maryse LE GOFF.
Fait à Carentan-les-Marais, le 17 décembre 2024.
Le Maire,
Jean-Pierre LHONNEUR