Procès Verbal - pv cm 21 juillet 2026

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Procès Verbal - pv cm 21 juillet 2026 Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance du 21 Juillet 2026

Publié sur le site internet : 24 Septembre 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 4

Convocation adressée le 10/07/2026

Affichée le 16/07/2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-un du mois de juillet à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Alain CUBURU, Carole DAVID, Marie DASSE, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Agnès

DUHAU, Catherine ERRECART, Mathieu ETCHEVERRY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia

LARRONDE, Jorge RAMIREZ, Théo SALAMON, Stéphanie SIBERCHICOT, Bernadette SUHAS, Geneviève VEILLAT.

Absents ou excusés : Mikaël DACHARY (procuration à Sylvie DUBREUIL ELISSALDE), Sylvie GUIHO (procuration à Maria JULLIAN),

Eric HIRIART URRUTY (procuration à Patricia LARRONDE), Vincent NYBELEN (procuration à Stéphanie SIBERCHICOT

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie DASSE

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 26 Mai 2026

1/ Chêne 6 : conventionnement de partenariat dans le cadre du programme ACTEE +

2/Electrification rurale : Programme FACE sécurisation 2025 - Sécurisation BT des postes P15 Juanchenia, P19 Aguerria

et P54 Muloa

3/ ENEDIS : convention de servitude pour l'ouvrage souterrain dans la parcelle communale (parking LARRE) — Pose

d’un coffret pour raccordement IRVE

4/ Régularisation foncière — Echange de parcelles entre la commune et la propriété de Mme Sylvie SAUSSIE,

chemin Bide Handia

5/ Régularisation foncière — Echange de parcelles entre la commune et les propriétés GUECAMBURU/ARRAYET,

chemin Harriaga

6/ Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain

commune au cimetière du Bourg

7/ Indemnité de gardiennage de l’église 2026

8/ Subvention 2026 au Comité des Fêtes des Salines

9/ Questions diverses

LÉLELLLLLELLELELE EE)

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26/05/2026

Approuvé à la majorité

Contre : 2 (Théo SALAMON, Geneviève VEILLAT)1/ Chêne 6 : conventionnement de partenariat dans le cadre du programme ACTEE +

La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté son plan climat-air-énergie territorial

(PCAËET) en juin 2021, actualisé en juin 2025, et la feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la

fois résilient face aux enjeux du changement climatique, et résolument engagé en faveur de la réduction des

consommations énergétiques.

Ces cadres stratégiques ont permis de proposer aux communes membres et partenaires une offre de service

toujours plus riche, dans une logique d'approche cohérente à l'échelle du territoire.

Dans la continuité de ces actions portées dans le cadre du programme européen ELENA (European Local

Energy Assistance), la CAPB souhaite notamment poursuivre son engagement en termes d'efficacité et de

rénovation énergétiques de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires.

Dans ce cadre et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la Communauté

d'Agglomération Pays Basque est lauréate des appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saison 1, 2, 3,4

et 5 », publiés dans le cadre du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité

énergétique » (CEE ACTEE +) et financés par le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).

Il convient de souligner que ce programme est porté par la Fédération nationale des collectivités

concédantes et régies (FNCCR), dont la CAPB est adhérente, et répond aux enjeux étatiques et climatiques

en matière de rénovation et d’efficacité énergétiques pour les bâtiments publics.

L'objectif premier de ce fond est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions

d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant

une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des

consommations énergétiques des collectivités.

Il est attendu que les subventions attribuées via ce fonds génèrent des actions concrètes permettant la

réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima, la mise en place de

plans de travaux avec une faisabilité avérée (passation des marchés notamment).

Dans la continuité des démarches engagées, la CAPB s’est ainsi portée candidate, en janvier 2026, à un

nouvel appel à projets dénommé « Fonds CHÊNE : Saison 6 » pour permettre :

o de financer une maîtrise d'œuvre pour des bâtiments communaux et communautaires ;

o de se doter d’une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour les bâtiments communaux et

communautaires ;

o dese doter de capteurs permettant l’amélioration du pilotage des futures GTB déployées sur des

bâtiments communautaires.

La CAPB est une nouvelle fois lauréate pour cette 6è"° candidature qu’elle a portée et soumise au jury du

programme « ACTEE » au nom d’un groupement qu’elle a formé avec les communes de Guéthary, Bidart,

Briscous, Espelette et Ustaritz dont elle est à la fois le coordinateur, et membre à part entière.

Une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat doit être conclue entre la FNCCR,

la CAPB et les communes membres du groupement.

Concernant la réception des fonds et la gestion des dépenses, la CAPB, en tant que coordinateur, aura en

charge les appels de fonds.

Ces derniers seront réalisés sous réserve de l’envoi par les communes et de la réception par la CAPB, des

justificatifs financiers et techniques des opérations réalisées.

Jusqu'à la fin de la convention et du programme, soit le 30 septembre 2026, la CAPB réalisera les appels de

fonds dans le cadre du programme « Chêne 6 ».

Suite, aux appels de fonds sollicités par la CAPB, et sous réserve de validation des pièces justificatives par le

financeur, les fonds seront directement reversés à chaque maître d'ouvrage.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10,

L. 5211-17 et L. 5216-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences, complété par les arrêtés préfectoraux des

29 décembre 2016, 7 avril 2017, 21 mars 2019 et 28 novembre 2019;Vu l’ensemble des délibérations relatives à l'exercice de diverses compétences de la Communauté

d'Agglomération et à la définition de l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises

adoptées par le Conseil communautaire depuis le 1° janvier 2017 et avant le 31 décembre 2018, en

particulier les délibérations du 15 décembre 2018 relatives à la restitution de compétences aux communes

membres, d’une part et d'autre part, à la clôture du processus d'harmonisation des compétences héritées

des anciennes intercommunalités fusionnées ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire des 3 novembre 2018, 15 décembre 2018,

26 septembre 2020, 20 mars 2021, 19 juin 2021, 21 mai 2022, 4 mars 2023, 28 septembre 2024 et 7

décembre 2024 relatives à la définition et à la modification de l'intérêt communautaire de certaines

compétences obligatoires et supplémentaires exercées par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat-Air-Energie

Territorial Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la

Communauté d'Agglomération Pays Basque, notamment son axe n°1 « Pour un Pays Basque résilient :

préserver nos ressources » ;

Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque n° DC2024_120 du 3 avril 2024

portant approbation de l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à la Fédération

nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les conventions de partenariat

proposées par la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne : saisons 1 et 2 »;

Vu la délibération du Conseil permanent du 17 septembre 2024 approuvant les conventions de partenariats

proposées par la FNCCR, dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne 3 » ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant les conventions de partenariats

proposées par la FNCCR, dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne 4 »;

Vu la délibération du Conseil permanent du 21 octobre 2025 approuvant les conventions de partenariats

proposées par la FNCCR, dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne 5 » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2026 portant délégation au Conseil permanent de

certaines de ses attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le

cadre de programmes de financement européens, déposer les dossiers de demandes de subventions et

approuver les conventions correspondantes le cas échéant, ainsi que leurs avenants éventuels » ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D'APPROUVER la convention de partenariat avec la FNCCR et les communes bénéficiaires du

soutien financier au titre du Programme "Fonds Chêne 6" ci-annexée ;

> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou tout document se rapportant à

l'exécution de la délibération et de la convention de partenariat avec la FNCCR relative à la mise en

œuvre du projet lauréat et se rapportant à la convention de partenariat avec les communes

bénéficiaires du programme Chêne 6, en vue de permettre la réalisation des actions désignées dans

le programme.

P. JOCOU : donne des explications complémentaires et notamment sur les subventions possibles. L'étude aura

un coût d'environ 6000€ mais subventionnable, il restera à la charge de la commune environ 1200€. L'étude

sera faite pour les deux écoles Salines et Ikas Bide.

T. SALAMON: l'étude thermique a été évoqué lors du comité consultatif périscolaire.

P. JOCOU: elle va couvrir une partie de la Maitrise d'œuvre. les travaux seront à la charge de la commune

mais des subventions seront à demander.

C. ERRECART : Les deux écoles publiques maïs pour l’école privée St Vincent, que pouvons-nous faire pour les

aiderP. JOCOU : Le dispositif d'aide d’ENEDIS a été transféré à l’école St Vincent, qui porte sur l'octroi d’une

subvention de 4000€ sur l'acquisition de matériels rafraichissants et/ou travaux de climatisation. Les délais

sont courts, factures à envoyer avant le 30/09.

2/ Electrification rurale : Programme FACE sécurisation 2025 - Sécurisation BT des postes P15 Juanchenia,

P19 Aguerria et P54 Muloa

Monsieur Alain CUBURU, Adjoint à la Voirie et réseaux informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au

Territoire d’Energie 64, de procéder à l’étude des travaux de : Sécurisation BT des postes P15 Juanchenia,

P19 Aguerria et P54 Muloa.

Monsieur le Président du Territoire Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser,

qui ont été confiés à l’entreprise SPIE CityNetworks.

Monsieur Alain CUBURU, précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme

d’Electrification Rurale « FACE Sécurisation 2025 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant

de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur Alain CUBURU,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

DE PROCEDER aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Territoire d’Energie 64 de l’exécution des

travaux.

D’APPROUVER le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

-__ Montant des travaux TTC 94 173.92€

-__ Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 9 417.40€

- Frais de gestion du TE 64 4 708.70€

- TOTAL 108 300.02€

D’'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

- Participation FACE 69 060.88€

- Participation Syndicat 12 000.00€

- TVA préfinancée par TE 64 17 265.21€

-__ Participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libre 5 265.23€

-__ Participation de la commune aux frais de gestion sur fonds libres 4 708.70€

- TOTAL 108 300.02€

La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la

part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE-‘. Ainsi, un seuil minimum

est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune.

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des

travaux.

De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses fondés libres, le TE 64 pourra lui demander

un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

-_ D'ACCEPTER l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

-__ DE TRANSMETTRE la présente délibération au contrôle de légalité.A. CUBURU: ces travaux consistent au remplacement des derniers câbles nus présents sur la commune depuis

deux ans, par des câbles torsadés.

P. JOCOU: ces travaux seront réalisés en fin d'année et facturés en 2027. Il rappelle la règlementation sur le

dispositif TURPE de 1936, partie de cet élément qui fixe le FACE

3/ ENEDIS : convention de servitude pour l’ouvrage souterrain dans la parcelle communale (parking

LARRE) — Pose d’un coffret pour raccordement IRVE

Monsieur Alain CUBURU, Adjoint à la voirie et réseaux, informe le Conseil Municipal qu’ENEDIS va mettre

en place une ligne souterraine de 15m de long dans la parcelle communale YH 306 dans le but de poser

un coffret pour raccordement IRVE.

Il convient donc de grever ladite parcelle d’une servitude de passage de ligne souterraine.

Un projet de convention est proposé au Conseil Municipal qui est invité à se prononcer sur cette affaire.

OUI l'exposé de Mr Alain CUBURU

le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- _ D'ACCEPTER que la parcelle communale cadastrée YH 306 soit grevée d’une servitude à titre

gratuit pour l'implantation de l’ouvrage précité au profit d'ENEDIS

- DE CHARGER Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération

P. JOCOU: le parking LARRE est située dans une parcelle privée de la commune.

T. SALAMON : Qui finance ?

A. CUBURU : c'est la société qui a eu la délégation de service public par Territoire Energie (SPIE) qui se

paie sur la revente de l'électricité.

Deux autres bornes (chargement rapide) seront installées sur les aires de l’A64 : ancienne aire de

covoiturage de la sortie 3 et à côté du parking du karting à la sortie 4.

4/ Régularisation foncière — Echange de parcelles entre la commune et la propriété de Mme Sylvie

SAUSSIE, chemin Bide Handia

En vue d'une demande de division d'un terrain à bâtir sur la parcelle ZA-52 (propriété de Mme Sylvie

SAUSSIE), le cabinet BERQUEZ LALAGUE (Géomètres Experts à BAYONNE) a organisé une réunion sur place

le 27.04.2026 pour procéder à la délimitation du domaine public.

La commune de Briscous et Mme Sylvie SAUSSIE (représentée par son père M. Michel SAUSSIE) ont décidé

d'une régularisation foncière par échange de parcelles pour rectifier l'emprise d'une partie du chemin Bide

Handia afin de préserver le fossé existant sur le domaine public.

Suite à l'intervention du cabinet BERQUEZ-LALAGUE (Géomètres Experts à BAYONNE), les limites des

échanges ont été matérialisées, en présence de l’ensemble des propriétaires concernés et un projet de

division a été dressé indiquant :

Propriété du domaine public communal (partie du chemin Bide Handia) à céder à Mme Sylvie SAUSSIE

- __ Désignation provisoire Domaine Public, contenance totale 35ca.

Propriété de Mme Sylvie SAUSSIE à céder à la commune de BRISCOUS.

- Désignation provisoire ZA-52p contenance 27ca.Cet échange est conclu sans soulte, malgré la différence de contenance. Les frais inhérents à cette opération

(géomètre, acte sous forme administrative, enregistrement...) seront partagés entre les parties :

- à la charge de la commune : acte sous forme administrative et enregistrement

- à la charge de Mme Sylvie SAUSSIE : frais de géomètre

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- __ D'APPROUVER l'échange des parcelles et l’ensemble des conditions exposées ci-dessus, selon le plan

projet de division dressé le 09.04.2026 par le cabinet BERQUEZ-LALAGUE, ci-annexé.

- _ D'AUTORISER M. le Maire à signer l’acte authentique d'échange, ainsi que l’ensemble des pièces

afférentes à ce dossier.

5/_Régularisation foncière — Echange de parcelles entre la commune et les propriétés

GUECAMBURU/ARRAYET, chemin Harriaga

Afin de rectifier l'emprise publique d’une partie du chemin Harriaga, conformément à la limite de fait

actuelle, la commune et les consorts GUECAMBURU / ARRAYET ont souhaité procéder à cette régularisation

foncière par échange de parcelles.

Suite à l’intervention du cabinet GEODENAK (M. Michel ARRAYET, Géomètre Expert à HASPARREN), les

limites des échanges ont été matérialisées, en présence de l’ensemble des propriétaires concernés et un

document modificatif du parcellaire cadastral a été dressé indiquant :

Propriété du domaine public communal (partie du chemin Ithurraldia) à céder à la propriété ARRAYET.

-__ Désignation provisoire « a » contenance 47ca

Propriété des consorts ARRAYET / GUECAMBURU (partie du chemin Harriaga) à céder à la commune de

BRISCOUS. Contenance totale 47ca

-__ Désignation provisoire « c » contenance 13ca

-__ Désignation provisoire « e » contenance 34ca

Cet échange est conclu sans soulte, la valeur des parcelles étant équivalente. Les frais inhérents à cette

opération (géomètre, acte sous forme administrative, enregistrement...) seront à la charge de la commune.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ D'APPROUVER l'échange des parcelles et l’ensemble des conditions exposées ci-dessus, selon le

document modificatif du parcellaire cadastral dressé le 30/04/2026 par le cabinet GEODENAK,

représenté par M. Michel ARRAYET, ci-annexé.

- D'AUTORISER M. le Maire à signer l’acte authentique d'échange, ainsi que l’ensemble des pièces

afférentes à ce dossier.

6/ Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du

Terrain commune au cimetière du Bourg

Mme Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, conseillère municipale, rappelle au Conseil Municipal, à l'appui de la

liste des emplacements concernés à la date du 29 juin 2026, qu'il existe dans le cimetière communal du

Bourg, nombreuses sépultures dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieursdéfunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une

concession à l'endroit considéré alors que :

En vertu des articles L. 2223-13 et 15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement

d’un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux

personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou

successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux,

monuments et tombeaux,

Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R. 2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour

de nouvelles sépultures, a lieu de cinq années en cinq années,

Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment

attribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droits

correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

Que la mise à disposition de l'emplacement, alors concédée gratuitement, ne peut s'entendre

que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé

ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de

l'extension du cimetière,

Qu'’à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la

famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation

au-delà du délai règlementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps

de la famille y ont été inhumés,

Que seule la concession permette alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le

temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

Qu'’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière de la commune évite soit de l’agrandir, soit

d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces

opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière du Bourg de la commune, parmi ces sépultures, certaines

sont visitées et/ou entretenues par des familles, d’autres ont cessé d’être entretenues,

Que la commune n’a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire,

Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et

l'intérêt des familles,

En conséquence, Mme Sylvie DUBREUIL ELISSALDE propose au Conseil Municipal :

De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des

terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître

en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la

sépulture les concernant.

D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au

bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remis en état de la

sépulture si besoin ou, le cas échéant, d'autoriser la famille à transférer les restes de leurs

défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m? de terrain réellement occupé.

De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise

administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées :

pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus,

affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés

invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’uncommuniqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion

dans le bulletin municipal ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l'existence et

l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ere lettre recommandée avec

accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours

avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun

les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

e L'attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice

de tous les ayants droit de la ou les personne {(s) inhumée (s), lorsque l'aménagement sur le

terrain le permet,

e De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunts dans une concession du cimetière

ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l’article L.2223-14 du CGCT, des

concessions d’une durée de 30 ans et de fixer le prix de 1€ le m? occupé.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et

procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 septembre 2027, de manière à passer les fêtes de

la Toussaint, de Noël, de Pâques et les dates d’anniversaires.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été

régularisée, et de charger Mr le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles

auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : Mr le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026 a délégué en

application de l’article L.2122.22 8 du CGCT, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est

chargé de l'application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal Administratif territorialement dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

S. DUBREUIL ELISSALDE : donne l'historique de ce dossier datant d’un devis signé de 2018 mais la partie

portant sur la régularisation des sépultures situées en Terrain commun n'avait jamais commencé.

Le plan du cimetière du bourg montre le périmètre d'intervention desdites sépultures, dont le nombre

total s'élève à 236. Parmi ces sépultures, certaines sont en état d'abandon.

Un accompagnement juridique par la société ELABOR sera assuré et une réunion publique sera organisée

à la rentrée, avant Toussaint.

La communication de cette procédure de régularisation sera prévue : pancarte devant toutes les

sépultures, affichage au cimetière, affichage en mairie, site internet et réseaux sociaux, Eleak.

Des permanences au cimetière seront également organisées une semaine avant Toussaint.

C. ERRECART : l'accessibilité dans le cimetière a été étudiée ?

S. DUBREUIL ELISSALDE : Cette procédure a été initiée dans la perspective d'améliorer en termes

d'accessibilité On est pour l'instant au stade de l'inventaire.

C. ERRECART : C’est un gros chantier qui va toucher des familles.

S. DUBREUIL ELISSALDE ; consciente que les familles considèrent que ça leur appartient mais la

régularisation les rassurera avec un document officiel.

S. SIBERCHICOT : certaines sépultures sont collées entre elles. Gros travail de recherche des familles.

T. SALAMON: il risque d'y avoir des récalcitrants ?

C. ERRECART : Ça va engendrer des problèmes dans les familles.S. SIBERCHICOT : La société ELABOR nous assistera.

P. JOCOU : un groupe de travail est créé pour ce dossier composé actuellement de Bernadette SUHAS,

Stéphanie SIBERCHICOT, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE et Alain ITHURBIDE. Il est ouvert à tous, se

rapprocher de Christelle pour y assister. L'agent communal Sonia VERGEZ sera en charge de ce dossier.

C. ERRECART : c'est très bien de le faire.

7/ Indemnité de gardiennage de l’église 2026

La circulaire ministérielle relative aux indemnités de gardiennage des églises communales fixe à 503,42€

pour l’année 2026, le plafond indemnitaire pour un gardien résidant dans la commune.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de FIXER l'indemnité de gardiennage à 503,42£€ pour l’année 2026, le versement étant effectué

sur le compte de l’Association d'Education Populaire de Briscous.

8/ Subvention 2026 au Comité des Fêtes des Salines

Le dossier de demande de subvention ayant été déposé après le vote des budgets, Mme Maria JULLIAN,

Adjointe Vie associative, Sport et Culture, propose au Conseil Municipal d’octroyer la subvention d’un

montant de 1 500€ au Comité des Fêtes des Salines.

Celle-ci sera acquittée dans les mêmes modalités de versement que les années précédentes : acompte

de 70% immédiatement puis 30% sur justificatifs de factures réglées aux commerçants de Briscous.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ d'APPROUVER le montant et les modalités de versement proposé.

- Les crédits correspondants sont prévus au budget.

T. SALAMON: Pourquoi ces subventions ne sont-elles pas données systématiquement chaque année ?

M. JULLIAN : certaines associations n’ont pas forcément besoin de cette subvention. Ils doivent fournir

leur bilan financier tous les ans et puis c’est de l'argent public qu'il faut verser si nécessaire.

9/ Régularisation administrative : subvention d’équilibre attribuée à SOLIHA pour la réhabilitation du

logement Ikas Bide

Dans le cadre de la réhabilitation du logement de l’école Ikas Bide, une subvention d'équilibre à

l'opération avait été accordée par la commune à SOLIHA pour un montant de 3000£, cette somme ayant

été prévue dans le budget primitif de 2022 (investissement - article 20422).

Le versement de ladite subvention d'équilibre nécessitait soit une délibération du conseil municipal, soit

la nomination de SOLIHA dans la liste de subvention dans la page du budget.

Aucune des deux n'ayant été effectuées, et afin de régulariser cette situation,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de VERSER ladite subvention d'équilibre à SOLIHA d’un montant de 3 000€.

- La somme est inscrite dans le budget 2026 à l’article 20422 en reste à réaliser.T. SALAMON : ce dossier date de l’ancienne mandature mais cette subvention d'équilibre est-elle

nécessaire vu que ces opérations sont excédentaires.

P. JOCOU: les bailleurs sociaux appliquent des loyers modérés, l'entretien est à leur charge, ils font des

provisions sur les impayés et absences de locataires. Pour ce projet, ils ont pris en charge la réfection de

la toiture. La commune avait fait cette même opération pour les logements de Joanto.

10/ Questions diverses

e Questions de Mme Catherine ERECART

Commission Urbanisme

Nous souhaitons revenir sur la réunion du 26 mai 2026, et plus particulièrement sur la constitution de la Commission

Urbanisme. Avant cette réunion, nous ne connaissions pas les personnes proposées par la majorité municipale et

n'avons donc pas été en mesure de réagir. Or, il apparaît qu’un adjoint au Conseil municipal est proposé pour siéger

au sein de cette commission, alors qu'il figure parmi les cinq propriétaires susceptibles de vendre une parcelle à

EIFFAGE dans le cadre de la constitution de la ZAC. Dans la mesure où cette commission devrait être amenée à

travailler sur l'avancement de la ZAC, cette situation ne présente-t-elle pas un risque potentiel de conflit d'intérêts ?

Comment garantir une séparation claire entre des intérêts personnels, parfaitement légitimes, et l'intérêt général qui

doit guider la gestion des affaires de la commune ?

P. JOCOU : la commission urbanisme n’a pas de voie délibérante. Les deux élus en question n’ont jamais participé à des

votes sur ce sujet en Conseil Municipal.

Personnel communal

Le 10 juin 2026 nous avons participé à la visite des services de la Commune. Nous remercions le personnel d’avoir

bien préparé cette visite et de nous avoir accueilli chaleureusement. Nous avons pris note d’absences longues aux

services techniques, au secrétariat et d’un turn-over très important au service Accueil Collectif des Mineurs. Avez-vous

des indicateurs de suivi de l’absentéisme parmi le personnel et du turn-over ? Le Centre de Gestion qui gère les

ressources humaines suit-il ces indicateurs ? Si c'est le cas, y a-t-il des statistiques concernant les communes de la

taille de Briscous avec un calcul de médiane ?

Nous avons été destinataires d’un tableau des effectifs de la Commune prénommé comme ci-dessus. Si l’on prend la

dernière année 2025, les données ne sont pas équivalentes aux effectifs budgétaires qui sont bien inférieurs. Nous

souhaitons connaitre les explications concernant les différences service par service.

P. JOCOU: le tableau des effectifs qui avait été remis n’était pas explicite car il comprenait tout le personnel titulaire

et les contrats de remplacements.

A ce jour, la commune compte 42 agents (4 au service administratif et 2 à la Direction, 8 au service technique, 1 à la

culture, 1 au service inclusif, 11 au service Accueil Collectif des Mineurs dont le directeur et directeur adjoint, 8 au

service Restauration, 5 ATSEM, 3 au service entretien des bâtiments).

C. ERRECART : un nombre de 70 était comptabilisé. N'est-ce pas un indicateur de « Turn Over » ?

P. JOCOU : Nous ne pouvons proposer que des contrats de remplacement des agents en arrêt de travail ou en

disponibilité.

Départs de feu

Plusieurs départs de feu ont eu lieu en cette période de canicule, les pompiers ont dû intervenir. Nous pensons qu’une

communication propre à cette sécheresse serait nécessaire pour inculquer aux personnes qui allument un feu une

vraie culture du risque. Cet appel pourrait être lancé sur le site internet de la commune à minima ou dans un courrier

aux habitants.

P. JOCOU : Un départ de feu est accidentel et l’autre, une imprudence.

Les communications sont données régulièrement par les médias. À chaque sortie des pompiers, la gendarmerie est

appelée, se rend sur place et verbalise si nécessaire.Bibliothèque :

La bibliothèque Municipale sera fermée quatre semaines au cœur de l'été (Semaines 29-30-33-34). N'est-ce pas

précisément pendant cette période que les habitants, les familles et les grands parents qui accueillent leurs petits-

enfants disposent de plus de temps pour lire ?

Une bibliothèque n'est pas seulement un lieu où l'on emprunte des livres, c'est un espace de culture, d'ouverture, de

rencontres où parfois où l'on rompt avec l'isolement, qui plus est adapté aux canicules (climatisation, parc ombragé)

Avez-vous envisagé une ouverture même partielle, afin d'assurer la continuité de ce service public essentiel ?

Demi-journées, recours aux bénévoles, coordination partielle avec employés communaux, formation d'un agent

communal ? Car ce dysfonctionnement semble lié aux congés annuels de la bibliothécaire et se reproduira chaque été.

P. JOCOU: Ce sujet semble-t-il a été abordé en comité consultatif. Nous n’avons qu'un seul agent à la bibliothèque qui

a droit à ses cinq semaines de congés annuels. La fréquentation durant l'été est assez faible, nous n'avions jamais eu

de demande d'ouverture tout l'été. Quant aux bénévoles, elles sont souvent sollicitées et ont besoin, elles aussi, un peu

de vacances.

Centre de loisirs- Local Jeunes :

Plusieurs familles nous ont fait part (à vous également) de difficultés concernant le fonctionnement du local jeunes :

communication tardive des horaires, affichage des tarifs au dernier moment, modifications des activités qui obligent

les parents à revoir leur organisation, ou encore nécessité de déposer les jeunes dans une autre commune sans

anticipation suffisante (gare de Bayonne, Urt).

Quelles mesures envisagez-vous de mettre en place afin d'améliorer l'information des familles, La communication des

tarifs dans des délais raisonnables, limitation des changements de dernière minute qui compliquent l'organisation des

parents ?

S. SIBERCHICOT : donne l'historique de l'accueil des jeunes au Club ados. Celui-ci a débuté par la création de camp

estival puis par des veillées. A la demande de parents, le club a ouvert ses portes tous les jours sur le mois de juillet. Les

tarifs ont été maintenus pour cet été mais seront modifiés pour les prochaines vacances comme indiqué aux parents

concernés.

Les réunions d'informations prévues par la Direction du service ACM ont été annulées en raison de la canicule. Les

échanges avec les familles sur les sorties ont été réalisées par messagerie via le groupe WhatsApp. Il manquait

apparemment 2 familles dans ce groupe.

Concernant les activités, la sortie vélo a nécessité un changement de coin de rencontre pour sécuriser les jeunes et

obligé les parents de les amener aux points de rencontre.

Il a été demandé aux responsables du service ACM de communiquer avec les parents par mails, le groupe WhatsApp

ne sera utilisé que pour des informations de dernière minute.

C’est une nouvelle organisation à améliorer.

Une rencontre sera organisée à la rentrée avec les parents et le service ACM pourfaire le bilan de cet été et envisagée

le futur.

e Questions de Mr Théo SALAMON

Où en est l'avancement du projet de la ZAC ?

P. JOCOU : avec les élections municipales, le projet ZAC est resté en « stand-by ». Eiffage doit adresser les courriers aux

propriétaires des terrains.

Pourriez-vous nous communiquer le dossier de réalisation ?

P. JOCOU: Attente du retour de la DDTM pour les zones de compensation.

Concernant les logements, quelles sont les garanties de vivabilité des logements face aux diverses crises climatiques

que nous connaissons, et connaîtrons davantage dans le futur ? Le projet garantit-il une vivabilité sans recours massif

à la climatisation ?

P. JOCOU : Un travail avec le bailleur social HSA sera mené, notamment au moment des permis de construire. Il devra

être conforme au cahier de charges des bailleurs sociauxT. SALAMON : des choses sont à faire comme les persiennes et les promoteurs privés devront travailler dessus.

A l’heure de la végétalisation de tous les bourgs de ville, la bétonisation d’une telle surface en plein cœur de la

commune ne fait-il pas peser un risque sur la vivabilité du bourg ?

P. JOCOU: Cette problématique est prise en charge : baisse des surfaces imperméables, plantation d'arbres.

Concernant l'accroissement important de consommation d’eau que va générer l’arrivée des habitants des 160

logements, comment allez-vous garantir un accès constant à l’eau à tous les habitants ? Sachant que de nombreuses

communes connaissent déjà des restrictions importantes, qui se multiplieront dans le futur.

P. JOCOU : la CAPB qui a la compétence en eau potable a été sollicitée pour le dossier de la ZAC et pour le PLUI. Elle

sera sollicitée au moment des dépôts des permis de construire. L'eau potable est desservie à 99% par la Nive, seul le

quartier du Bois est desservi par le syndicat de l’Arberoue. Des gros travaux d’interconnexion ont été réalisés pour

garantir l’accroissement de consommation d'eau (comme à Urrugne et Ciboure).

Quelles réserves en eau comptez-vous mettre en place ?

P. JOCOU: des bassins de rétention seront exigés.

Au moment de la visite des services, l’adjoint directeur nous a mentionné les actions mises en œuvre pour éviter toutes

problématiques liés aux agressions d'ordre sexuel. Dans un article du sud-ouest de cette semaine, des faits relatés

pour le service périscolaire de Tarnos sont mentionnés. Afin d'éviter toutes situations tragiques, le Conseil ne peut-il

pas mettre en place un vrai protocole, accompagné par des professionnels (il en existe sur la commune) afin de

prévenir des actes malveillants sur les enfants de notre commune ?

S. SIBERCHICOT : L’éducatrice spécialisée de la commune travaille sur un projet d'actions auprès des enfants

voire des parents, en collaboration avec la CAF, des associations/personnes extérieures.

C. DAVID : Les EVARS (Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle) sont des lieux d'information, d'écoute,

de sensibilisation et de prévention en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Ils interviennent

notamment en milieu scolaire.

C. ERRECART : Le Directeur Adjoint du service ACM a indiqué qu'aucun animateur ne doit se retrouver seul

avec un enfant.

S. SIBERCHICOT : Effectivement, les animateurs ne sont pas seuls avec les enfants. La consigne donnée est,

qu’en cas de maladie ou nécessité absolue, les parents sont prévenus que leur enfant peut être isolé du reste

du groupe mais avec leur autorisation (présence d’un seul adulte, homme ou femme).

Durant le comité consultatif social, nous avons demandé à ouvrir le salle Bixintxo (seule salle climatisée de

la commune) pendant les journées les plus chaudes. Pourrions-nous acter cette demande en CM ?

P. JOCOU : le principe est acté mais pas de nécessité que ce soit en conseil municipal.

L'Espace Culturel Bixintxo (climatisée) et la cantine des salines (équipée d’un système de rafraichissement) pourront

être réquisitionnés en cas de canicule rouge uniquement.

La séance est levée à 21h45

La secrétaire de séance Le Maire

Marie DASSE Pascal JOCOU