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Déliberation - dec 2025 588
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 588)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LE BOURGET nes ed
DÉCISION N° DEC-2025-.) Ÿ }
Objet : Prestation de service concernant le relevé topographique du poste EDF
désaffecté au carrefour de la rue BAUDOIN pour les besoins de la collectivité.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué
ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le devis n° DEV-2252-25 en date 30 octobre 2025 présenté par la société A.LR relatif à
une prestation de service concernant le relevé topographique du poste EDF désaffecté au
carrefour de la rue BAUDOIN:
CONSIDÉRANT que la proposition de la société A.LR répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1%: D’ACCEPTER la proposition présentée par la société A.ILR, sise 2, bd
Westinghouse 93270 SEVRAN, d’un montant total de 2.860,00 euros HT, soit 3.432,00 TTC,
relatif à une prestation de service concernant le relevé topographique du poste EDF désaffecté
au carrefour de la rue BAUDOIN :
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section
d’investissement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 :
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et
pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil
sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bour get f
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251106-DEC-2025-588-AU
Date de réception préfecture : 06/11/2025Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La société A.IR
Fait au Bourget, le 0 ‘OV 205
Date de transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne : 1 0 NOV 20
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251106-DEC-2025-588-AU
Date de réception préfecture : 06/11/2025