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Déliberation - Delib 2025 35
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DU NORD
2025/35
REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025
L’an Deux mil Vingt-cinq, le 18 décembre, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 11 décembre 2025
Etaient présents : BOURGUIN Sylvie, DANGREAU Pascal, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Amie, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc.
Absent : CLIQUET Louis.
Absent excusé : ALGLAVE Florence
Excusés avec procuration : BRONSARD Sophie, DELVALLEE Axelle, GRATTEPANCE Jérôme, LIENARD Nathalie, MARIAGE Amie-Sophie.
Nombre de membres : En exercice: 19
Présents : 12
Excusés avec Procuration : 5
Absents excusés : 1
Absents : 1
Votants : 17
Secrétaire de séance : Vincent DOCHEZ
Délibération n° : 2025/35
OBJET: MODALITES DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DU PROJET SIMPLIFIE D'ACQUISITION PUBLIQUE.
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.411-1 ;
Vu le procès-verbal provisoire en date du 06 mars 2024 constatant l'état d ’abandon de l'immeuble et des terrains sis 29 rue Jean Jaurès à Quarouble, parcelles cadastrées section AD n°224 et 228 ;
Vu les mesures de publicité de ce procès-verbal provisoire ;
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 2 juillet 2024 ;
Vu la convention opérationnelle dénommée : « QUAROUBLE - corps de ferme, me Jean Jaurès (ferme Nonclercq) en date des 15 novembre et 10 décembre 2024, passée entre l'Etablissement Public Foncier de Hauts de France et la Communauté d ’Agglomération de Valenciennes Métropole,
Vu la délibération 2025/05 du 27/02/2025 portant déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et décision d'en poursuivre l'expropriation au profit de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de- France ; Considérant les dispositions concernant la déclaration de parcelle en état d'abandon sont codifiées au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en sa partie législative, deuxième partie, livre II, titre IV, chapitre III, articles L2243-1 à L2243-4.
Considérant l'article L2243-1 du CGCT qui dispose que « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. »
Considérant que cette procédure peut aboutir à une expropriation dont l'objectif poursuivi doit être :
• La construction ou la réhabilitation aux fins d'habitat
® Tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement
• La création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations Monsieur le Maire exnose ce oui suit :
2025/35
Le bâtiment visé par la procédure d'abandon manifeste est situé 29 me Jean Jaurès à QUAROUBLE et référencé au cadastre sous les parcelles numéros 224 et 228 de la section AD.
Ce bien était propriété de M. Gérard NONCLERCQ, décédé le 16 mars 1975, pour la parcelle n° AD 224 et propriété commune de M. Gérard NONCLERCQ (t) et Mme Lucienne PAUL, décédée le 15 mars 2010, pour la parcelle n° AD 228.
La succession de M. Gérard NONCLERCQ est en cours de régularisation au sein de la SCP Jean- Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés au 8 me Georges Chastelain (59300) VALENCIENNES Après recherche, les ayants-droits suivants ont pu être identifiés :
• Madame Nicole NONCLERCQ
• Madame Francine NONCLERCQ-BRONSART
• Madame Corinne NONCLERC-FIEVEZ
Considérant que les conditions n'ont pas évoluées depuis la délibération 2025/05 du 27/02/2025 portant déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et décision d'en poursuivre l'expropriation au profit de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France ;
Il convient de continuer la procédure et de constituer un dossier simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier doit être mis à la disposition du public pour une durée dont dispose la loi soit un mois minimum ;
Il est proposé de fixer les conditions de mise à disposition au public de ce dossier comme suit :
• Le dossier simplifié d'acquisition publique contenant l'évaluation sommaire de son coût, sera tenu à la disposition du public aux horaires d'ouverture des locaux de la mairie (le lundi de 8h30 à Î2h et de 13h30 à 18h ; le mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h)
• Le dossier sera consultable en Mairie du 23/12/2025 au 03/02/2026.
• Un registre à feuillets non mobiles permettant de consigner les observations du public sera ouvert pendant toute la durée de mise à disposition du projet. De même, des courriers à destination du service foncier pourront être recueillis. Un inventaire des courriers reçus sera actualisé quotidiennement et reporté au registre.
• Une version papier du dossier sera disponible en maire.
Ce dossier d'acquisition publique vise ainsi à faire connaître la procédure ayant conduit la collectivité à décider le lancement d'une procédure d'expropriation en vue de l'acquisition de l'immeuble cadastré section AD à QUAROUBLE, parcelles numéros 224 et 228, situé 29 rue Jean Jaurès. Sont aussi inscrits au dossier les éléments étayant sur son état de dégradation, le coût envisagé de cette acquisition et le projet envisagé sur le site. 2025/35
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les conditions de mise à disposition au public du dossier simplifié d'acquisition publique.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
La secrétaire de séance Le Maire, Vincent DOCHEZ
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sous-Préfecture le 2 2 DEC. 2025
Sa Publication sur le site Internet de la ville le