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Convocation - Convocation signee ODJ CM27012026
Procès Verbal - PV signe du 21 janvier 2025
Procès Verbal - PV du 03122024 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03122024 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Flge
ae
Age
Le
#4foil
LS
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
03
DECEMBRE
2024
2024
A
17
H
30
06580
Téléphone
: 04
93
42
22
22
Télécopie
: 04
97
05
25
50
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le Trois
du
mois
de
Décembre
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 27
novembre
2024.
Etaient
Présent{e)}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"®
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5?"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6°"
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"®
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"®
adjoint
arrive
à
17h40
et
vote
à
partir
de
la
première
délibération-DL2024_43,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
arrive
à 17h50
et vote
à partir
de
la 3ème
délibération-DL2024_45,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absents
: M.
FORNASERO
Didier,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
MEY
Josiane,
Mme
CREACH
Julie
à
M.
BERNARDI
Serge
de
la
délibération
n°
DL2024_43
à
DL2024_44,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à
Mme
LALLEMENT
Sagane
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
10
septembre
2024
est
transmis
aux
élus
et
il
est
approuvé. Le
quorum
est
atteint
pour
délibérer
valablement.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
1 ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
03
DECEMBRE
2024
A
17
H
30
-__
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Mardi
10
septembre
2024.
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
DELIBERATIONS
SECURITE
1.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
AVEC
LE
DEPARTEMENT
D’UNE
CONVENTION
DEFINISSANT
LES
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
BARRIERES
ANTI-INONDATIONS
INSTALLEES
PAR
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
DEPARTEMENTAL
(DL2024_43)
FINANCES
2.
TARIFS
DE
LOCATION
DE
L'ENSEMBLE
DES
SALLES
D’ACTIVITE
SITUEES
AU
COMPLEXE
SPORTIF
GASTON
MARCHIVE
(DL2024_44)
3.
TARIF
DES
ACTIVITES
MUSICALES
ET
DES
COURS
DE
BREAK
DANCE
(DL2024_45)
4.
BUDGET
PRINCIPAL -
CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
COURANT
(DL2024_46)
5.
ADMISSION
EN
NON-VALEURS
ET
CREANCES
ETEINTES
(DL2024_47)
6.
BUDGET
PRINCIPAL
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
(DL2024_48)
7.
BUDGET
PRINICIPAL
2025
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-—
AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
(DL2024_49)
CULTURE
8.
FIXATION
DES
TARIFS
DES
MANIFESTATIONS
ET
DES
REPAS
ORGANISES
PAR
LA
VILLE
DE
PEGOMAS
DANS
LA
SALLE
MISTRAL
(DL2024_50)
ADMINISTRATION
GENERALE
9.
AUTORISATION
DONNEE
À
MADAME
LE
MAIRE
POUR
SIGNER
UNE
CONVENTION
VISANT
A
AUTORISER
LES
SERVICES
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
A
PENETRER
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
2 DANS
L'EMPRISE
PRIVEE
APPARTENANT
A
L’ASC
LICEA
AFIN
DE
FAIRE
RESPECTER
LES
REGLES
DE
POLICE
ET
DE
SECURITE
(DL2024_51)
FONCIER
10.
ACQUISITION
AMIABLE
D'UN
ESPACE
NON
BATI
(DL2024_52)
11.
ACQUISITION
AMIABLE
D'UN
ESPACE
NON
BATI
(DL2024_53)
HABITAT
/ LOGEMENT
12.
AUTORISATION
DE SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
HABITAT A CARACTERE
MULTI-
SITES
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
(EPF)
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
(DL2024_54)
13.
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
A
L'ORGANISME
DU
LOGEMENT
SOCIAL
LOGIS
FAMILIAL
—
1001
VIES
HABITAT
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE FINANCEMENT
ET DE RESERVATION
(DL2024_55)
RESSOURCES
HUMAINES
14.
ADHESION
AU
CONTRAT
COLLECTIF
DE
PREVOYANCE
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DES
ALPES-MARITIMES
(DL2024_56)
15. TABLEAU
DES EFFECTIFS (DL2024_57}
16. NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
INSTAURANT
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
POUR
LES
AGENTS
RELEVANT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
(ISFE) (DL2024_58)
17. MODIFICATIONS
APPORTÉES
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COLLECTIVITE
(DL2024 59)
18.
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2023
(RSU)
{DL2024_60)
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
19.
AUGMENTATION
DES
TARIFS
JOURNALIERS
DES
CENTRES
DE
LOISIRS
ENFANTS
ET
ADOLESCENTS
- EVOLUTION
DU
TAUX
D'EFFORT
APPLICABLE
AU
CALCUL
DES
TARIFICATIONS
JOURNALIERES
DES
MERCREDIS,
DES
VACANCES
ET
DES
AUTRES
ACTIVITES
ADOLESCENTS
(DL2024_61)
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
3 ENERGIE
20.
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
(DMO)
DE
TRAVAUX
DE
MISE
EN
PLACE
D'UNE
INSTALLATION
PHOTOVOLTAÏQUE
EN
TOITURE
DES
GROUPES
SCOLAIRES
DE
LA
COMMUNE
PEGOMAS
(DL2024_62)
21.
SICTIAM
—
REALISATION
DE
TRAVAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
-
EXTENSION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CHEMIN
DES
TERRES
GASTES
(DL2024_63)
22.
COMPTE
RENDU
D'ACTIVITÉ
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
NATUREL
(GRDF)
POUR
L'EXERCICE
2023
(DL2024_64)
23.
SALLE
POLYVALENTE
PALLIDA
AJOUT
D'UN
TARIF
(DL2024_65)
DELIBERATIONS
SECURITE
1.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
AVEC
LE
DEPARTEMENT
D'UNE
CONVENTION
DEFINISSANT
LES
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
BARRIERES
ANTI-INONDATIONS
INSTALLEES
PAR
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
DEPARTEMENTAL
(DL2024_43)
1.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment,
les
articles
L.2212-2,5°,
L.2213-
1,
L.3221-4
et
L.3221-4,
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé
relative
à
l'usage
de
barrières
de
fermeture
de
voies
départementales
en
et
hors
agglomération
sur
le territoire
de
la
commune
de
Pégomas,
Considérant
que
suite
aux
fortes
précipitations
de
ces
dernières
années,
la
Commune
de
Pégomas
a
installé
des
barrières
anti-inondations,
sur
le
domaine
public
routier
départemental,
en
et
hors
agglomération.
Ces
barrières
vont
permettre
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et
de
faire
cesser,
par
la
distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
et
les
fléaux
calamiteux,
tels
les
inondations
récurrentes
sur
le territoire
communal.
Considérant
que
l’utilisation
de
ces
barrières
sera
possible
à
la
fois
en
cas
de
risque
naturel
majeur
et
en
cas
de
manifestation
ou
autre
événement
et
serviront
pour
la
fermeture
des
voies
et
la
mise
en
place
de
déviations
dans
les
cas
suivants
:
En
cas
de
risque
naturel
majeur
ou
en
cas
d'urgence
dûment
justifiée,
la
commune
pourra
procéder
à
la
fermeture
des
voies
départementales,
citées
à
l'article
1
et
aux
emplacements
listés
à
l'article
3,
notamment,
sur
la
RD
109,
la
RD
209,
la
RD
1009.
Cette
liste
pourra
être
modifiée
en
accord
avec
le
Département.
La
Commune
fera
son
affaire
personnelle
de
la
mise
en
place
de
déviations,
en
lien
avec
les
services
du
Département
compétents
et
les
communes
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
4 concernées.
Le
Département
et
notamment,
le
Centre
d'Information
et
de
Gestion
du
Trafic
en
seront
informés.
En
cas
de
manifestation
ou
autre
événement,
la commune
pourra
fermer
des
voies
et
mettre
en
place
des
déviations,
après
accord
préalable
et
avis
conforme
des
services
compétents
du
Département,
et
après
délivrance
d’un
arrêté
de
police
de
la
circulation
conjoint
avec
le
Département. Considérant
qu’afin
de
définir
les
conditions
d’utilisation
de
ces
barrières,
une
convention
ci-
annexée
a
été
établie
entre
le
Département
et
la
Commune
de
Pégomas
et
que
la
liste
de
la
localisation
des
emplacements
de
ces
barrières
sur
les
voies
concernées,
notamment
:
la
RD
109,
la
RD
209,
la
RD
1009
n’est
pas
exhaustive.
Elle
est
susceptible
d’être
élargie
à
d’autres
emplacements,
sur
accord
préalable
du
Département
formalisé
par
une
permission
de
voirie
et
une
mise
à jour
de
l’annexe
de
la
présente
convention
par
avenant.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D’APPROUVER
le
projet
de
convention
en
annexe
qui
définit
les
conditions
d'utilisation
des
barrières
anti-inondations,
installées
par
la commune
de
Pégomas
sur
le
domaine
public
routier
départemental,
en
et
hors
agglomération.
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
1.2
DISCUSSION
:
Mme
Baron
: on
a
pas
été
avisé
avant
la
pose.
Mme
le
Maire
: vous
en
avez
été
avisée
lors
des
précédentes
séances.
Mme
Baron :
il y a
un
défaut
sur
la
route
?
Mme
le
Maire
: oui
effectivement,
il y a
un
défaut
au
bout
de
la
route
départementale.
Mme
Baron
: quel
est
le
prix
?
Mme
le
Maire
: 17000€
hors
subvention.
1.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
GODILLOT
Yannick
ET
1 ABSTENTION
{Mme
BARON
Nathalie)
DECIDE :
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
5 -
D’'APPROUVER
le
projet
de
convention
en
annexe
qui
définit
les
conditions
d'utilisation
des
barrières
anti-inondations,
installées
par
la commune
de
Pégomas
sur
le
domaine
public
routier
départemental,
en
et
hors
agglomération.
- __
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant,
FINANCES
2.
TARIFS
DE
LOCATION
DE
L'ENSEMBLE
DES
SALLES
D’ACTIVITE
SITUEES
AU
COMPLEXE
SPORTIF
GASTON
MARCHIVE
(DL2024_44)
2.1
EXPOSE
DE
MME
JOSIANE
MEY,
RAPPORTEUR
:
L'ensemble
des
salles
d'activité
situées
au
complexe
sportive
Gaston
Marchive
fait
l’objet
de
nombreuses
demandes
de
mise
à
disposition
de
la
part
d'associations
extérieures
à
la
commune. Afin
de
répondre
à leurs
demandes
dans
la
mesure
des
disponibilités
de
créneaux,
il a été
jugé
opportun
de
fixer
un
tarif
de
location
des
salles
pour
ces
associations.
Ainsi,
il convient
d'établir
un
nouveau
tarif
location
: 15
€ / heure
Îlest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
e
D'ADOPTER
le
tarif
de
location
de
l’ensemble
des
salles
d'activité
situées
au
complexe
sportif
Gaston
Marchive.
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
bonne
gestion
de
l'équipement.
2.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
2.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
M.
BERNARDI
Serge),
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
6 D’ADOPTER
le
tarif
de
location
de
l’ensemble
des
salles
d'activité
situées
au
complexe
sportif
Gaston
Marchive.
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
bonne
gestion
de
l'équipement.
3. TARIF
DES
ACTIVITES
MUSICALES
ET
DES
COURS
DE
BREAK
DANCE
(DL2024_45)
3.1
EXPOSE
DE
MME
SANDRA
BOURLIER,
RAPPORTEUR
:
Par
délibération
du
20
février
2024
le
conseil
municipal
avait
décidé
d'approuver
les
frais
d'inscriptions
et
de
mettre
à jour
les tarifs
des
activités
musicales.
Ces
frais
d'inscription
et
ces
tarifs
sont
maintenus
sauf
pour
le
piano/accordéon.
En,
effet,
la professeure
de
piano
reprend
ses
cours
en janvier
2025
et elle
souhaite
augmenter
ses
tarifs.
il convient
donc
de
proposer
au
conseil
municipal :
-__
D'ABROGER
la
délibération
du
20
février
2024
;
- _
D'APPROUVER
les
tarifs
ci-après
:
Frais
d'inscription
de
15
€/an
pour
toutes
les
activités
musicales
et
les
cours
de
break
dance,
et
de
10
euros
à
partir
de
la
deuxième
cotisation
{tarif
réservé
aux
membres
d’une
même
famille).
Guitare
/ basse :
>
Forfait
annuel
342
€
ou
114
€
par
trimestre,
pour
la
demi-heure
d'activité
par
semaine,
hors
vacances.
> Carte
de
10
créneaux
individuels
d’une
demi-heure
à
150
€.
Piano
/ accordéon
:
>
Forfait
annuel
de
510
€
ou
170
€
par
trimestre
pour
1
heure
de
piano
/
accordéon
et
1 heure
de
solfège
par
semaine,
hors
vacances.
>
Forfait
annuel
sans
solfège
de
405
€ ou
135
€
par
trimestre.
Cours
de
break
dance
:
>
Forfait
annuel
de
150
€
pour
1h30
de
cours
par
semaine.
-
DE
DIRE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à
compter
du
02
janvier
2025
;
-
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
tout
acte
et
pièces
consécutives
et
nécessaires
à
la
présente
délibération.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
7 3.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
3.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
-__
D'ABROGER
la délibération
du
20
février
2024
;
-
D'APPROUVER
les
tarifs
ci-après
:
e
Frais
d'inscription
de
15
€/an
pour
toutes
les
activités
musicales
et
les
cours
de
break
dance,
et
de
10
euros
à
partir
de
la
deuxième
cotisation
{tarif
réservé
aux
membres
d’une
même
famille).
e
Guitare
/ basse:
>
Forfait
annuel
342
€
ou
114
€
par
trimestre,
pour
la
demi-heure
d'activité
par
semaine,
hors
vacances.
> Carte
de
10
créneaux
individuels
d’une
demi-heure
à
150
€.
e
Piano
/ accordéon
:
>
Forfait
annuel
de
510
€
ou
170
€
par
trimestre
pour
1
heure
de
piano
/
accordéon
et
1 heure
de
solfège
par
semaine,
hors
vacances.
>
Forfait
annuel
sans
solfège
de
405
€
ou
135
€ par
trimestre.
e
Cours
de
break
dance
:
>
Forfait
annuel
de
150
€
pour
1h30
de
cours
par
semaine.
DE
DIRE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
du
02
janvier
2025 ;
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
tout
acte
et
pièces
consécutives
et
nécessaires
à
la
présente
délibération.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
8 4.
BUDGET
PRINCIPAL
- CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
COURANT
(DL2024_46)
4.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Vu
les
articles
R2321-1
et
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
Vu
l'instruction
M57
en
vigueur,
Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024,
Vu
l'état
des
restes
à
recouvrer,
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes.
Le
champ
d'application
de
ces
provisions
est
défini
à
l’article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
:
-__
Dès
l’ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
-__
Dès
l'ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
du
Commerce,
-__
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public.
En
dehors
de
ces
cas,
la
commune
peut
décider
de
constituer
des
provisions
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré.
Les
provisions
ont
un
caractère
provisoire
:
-
Elles
doivent
être
ajustées
tous
les
ans
au
regard
de
l’évolution
du
risque
ou
de
la
charge,
-
Les
provisions
devenues
sans
objet,
suite
à
la
réalisation
ou
à
la
disparition
du
risque
ou
de
la
charge,
doivent
être
soldées.
Les
constitutions
et
les
reprises
sur
provisions
sont
des
opérations
semi-budgétaires
(comptes
68
et
78
budgétaires,
compte
15
non
budgétaire).
La
commune
applique
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires,
regroupées
au
sein
des
opérations
réelles
de
la
section
de
fonctionnement
au
chapitre
68.
Les
provisions
réalisées
sont
mises
en
réserve
jusqu’à
leur
reprise.
La
reprise
de
la
provision,
en
cas
de
risque
avéré
ou
d'extinction
du
risque,
sera
inscrite
en
recette
de
fonctionnement
au
chapitre
78
«
Reprise
sur
amortissements
ou
provisions
».
Il est
proposé
la
constitution
d’une
provision
semi-budgétaire
à
hauteur
de
2
909.79
€
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
correspondant
à
des
restes
à
recouvrer
des
années
2017
—- 2018
— 2019
- 2020
et
2021
sur
compte
de
tiers
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
et
selon
détail
ci-dessous :
e
Pour
l’année
2017,
le
titre
n°522,
pour
un
montant
de
575.28€.
e
Pour
l’année
2018,
les
titres
n°482
et
n°650,
pour
un
total
de
241.37€.
e __
Pour
l’année
2019,
le
titre
n°961,
pour
un
montant
de
130.20€.
e
Pour
l’année
2020,
les
titres
n°41,
n°487,
n°726
et
n°7002,
pour
un
total
de
1393.94€.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
9 °
_
Pour
l’année
2021,
le titre
n°508,
pour
un
montant
de
569€.
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
DECIDER
la
passation
d’écritures
comptables
au
compte
6815
«
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
»
pour
la
somme
de
2909.79
€,
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
liés
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane},
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE : -
DE
DECIDER
la
passation
d'écritures
comptables
au
compte
6815
«
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
»
pour
la
somme
de
2909.79
€,
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
liés
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
S.
ADMISSION
EN
NON-VALEURS
ET
CRÉANCES
ETEINTES
(DL2024_47)
5.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 1431-1
et
suivants
ainsi
que
R.1431-1
et
suivants,
Vu
les
états
de
produits
irrécouvrables
présentés
par
Monsieur
le
Comptable
Public
de
la
Trésorerie
de
Grasse
portant
sur
les
années
2019
à
2023
selon
détail
ci-dessous
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
10 ADMISSION
DES
CREANCES
EN
NON
VALEURS
Nombre
de
Nombre
de
titres
.
Lu
Montant
,
.
,
.
EXERCICE
|
débiteurs
|
relatifs
à
des
titres
Nature
des
créances
Motif
de la
présentation
concernés
ces
créances
Poursuite
sans
effet,
2019
1
1]
293,81
€/Fourrière véhicule
Asus personne
disparue
Arrondi|
À
ié
imal,
|
2020
3
|
38,13€/
"00/0
TOUTE
ANIME
LE Lite sans effet
garderie Arrondi|
,
crèche,
f
iè
.
2021
3
al
301,60€/
"9791
over
crée
oué
D
ane effet
véhicule,
P
it
ffet,
2022
3
3
327,12
€|Fourrière,
TLPE,
arrondi
loyer
oursuite
sans
€
€
personne
disparue
TOTAL
10
13
960,66]
ADMISSION
DES
CREANCES
ETEINTES
Nombre
de |
Numéro
Le
.
Montant
.
:
,
.
EXERCICE |
débiteurs
|
destitres
rs
Nature
des
créances
Motif
de
la présentation
concernés |
concernés
2019
1
1
293,81
€|Garderie
cantine
Surendettement
2020
1
1
341,66
€|[Garderie
cantine
Surendettement
2022
i
2
51,36
€|[Garderie
cantine
Surendettement
2023
1
4
226,98
€|Garderie
cantine
Surendettement
FOTAL
4
8]
913,81
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'ADMETTRE
en
non-valeurs
la
somme
de
960.66
€
selon
l’état
transmis,
arrêté
à
la
date
du
4
avril
2024
et
d’imputer
la
dépense
correspondante
à
l’article
6541
du
budget
communal
2024,
-__
D'ADMETTRE
en
créances
éteintes
la somme
de
913.81
€ selon
l’état
transmis,
arrêté
à
la
date
du
4
avril
2024
et
d’imputer
la
dépense
correspondante
à
l’article
6542
du
budget
communal
2014.
5.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
5.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
11 Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODIELOT
Yannick
DECIDE :
-_
D'ADMETTRE
en
non-valeurs
la
somme
de
960.66
€
selon
l’état
transmis,
arrêté
à
la
date
du
4
avril
2024
et
d’imputer
la
dépense
correspondante
à
F’article
6541
du
budget
communal
2024,
-__
D'ADMETTRE
en
créances
éteintes
la
somme
de
913.81
€
selon
l’état
transmis,
arrêté
à
la
date
du
4
avril
2024
et
d’imputer
la
dépense
correspondante
à
l’article
6542
du
budget
communal
2024.
6.
BUDGET
PRINCIPAL
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
(DL2024_48)
6.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Afin
de
permettre
une
bonne
exécution
budgétaire,
il convient
de
procéder
à
un
ajustement
du
budget
principal
2024,
comme
suit
:
La
nomenclature
M57
mise
en
place
le
1°’
janvier
2023
pose
le
principe
de
l'amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation
et
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
commune.
Aussi,
il convient
d’ajouter
des
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
042
et
en
recettes
d'investissement
au
chapitre
040
et
042,
qui
sont
des
chapitres
d'opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections,
afin
de
pouvoir
enregistrer
les
écritures
d'amortissement
des
subventions
et
pour
les
immobilisations
acquises
sur
l'exercice
2024,
selon
détail
ci-dessous
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
12 SECTION FONCTIONNEMENT Section
Sens
Chapitre
Fonction
Article budgétaire
Diminution
Augmentation
Fonctionnement
Dépenses
042
01
6811
-
Dotations
aux
amortissements des immobilisations incorporelles
et
corporelles
40
000,00
€
Total
Fonctionne ment
Dépenses
40
000,00
€
Fonctionnement
Recettes
74
020
741121
-
Dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
des
communes
26
000,00
€
Fonctionnement
Recettes
74
020
744
- FCTVA
3 000,00
€
Fonctionnement
Recettes
75
020
75888
-
Autres
produits
divers
de
gestion
courantes
11
000,00
€
Total
Fonctionnement
Recettes
40
000,00
€
Le
montant
de
la
section
de
fonctionnement
est
10
457
044.90
€.
augmenté
de
40
000.00
€
et
s'élève
à
Afin
d'équilibrer
la
section
de
fonctionnement,
la
régularisation
porte
sur
les
recettes
de
fonctionnement
pour
lesquelles
la
commune
a
perçu
des
crédits
supplémentaires.
C’est
notamment
le
cas
pour
les
articles
suivants
:
741121
«
Dotation
de
solidarité
rurale
»
800
€
-
744
«
FCTVA
»
- Prévu
au
BP
2024
= 9 000
€
- Réalisé
=
12
139.25
€
75888
« Autres
produits
de
gestion
courante
»
- Prévu
au
BP
2024
=
10
000
€
- Réalisé
= 40
467.16€.
Prévu
au
BP
2024
=
120
000
€ - Réalisé
=
146
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
13 SECTION
INVESTISSEMENT
Section
Sens
Chapitre
Fonction
Article budgétaire
Diminution
Augmentation
Investissement
Dépenses
23
325
2313
-
Constructions
40
000,00
€
Total
Fonctionnement
Investissement
40
000,00
€
Investissement
Recettes
040
01
2805
-
Concessions
et
droits
similaires,
brevets, licences, et similaires
droits valeurs
2
300,00
€
investissement
Recettes
040
O1
28152
-
Installations
de
voirie
11
000,00
€
Investissement
Recettes
040
01
281533
-
Réseaux
câblés
180,00
€
investissement
Recettes
040
01
281578
-
Autres
matériels techniques
7 790,00
€
Investissement
Recettes
040
01
28158
-
Autres
installations, matériel outillages techniques
et
1
820,00
€
Investissement
Recettes
040
01
281828
- Autres
matériels
de
transport
6 080,00
€
Investissement
Recettes
040
01
281838
-
Autres
matériel informatique
3 000,00
€
Investissement
Recettes
040
01
281841
-
Matériel
de
bureau
et
mobilier scolaires
440,00
€
Investissement
Recettes
040
01
281848
-
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
4
220,00
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
14 Investissement
Recettes
|040
01
28188
-
Autres
immobilisations corporelles
2
570,00
€
Investissement
Recettes
|040
01
777
- Recettes
et quote-part des
subvention
d'investissement transférées
au
compte
de
résultat
600,00
€
Total
Investissement
Recettes
40
000,00
€
Le
montant
de
la
section
d'investissement
est
augmenté
de
40
000.00
€
et
s'élève
à
4 453
386.17
€.
Afin
d’équilibrer
la
section
d'investissement,
il
convient
d'ajouter
des
crédits
en
dépenses
d'investissement,
au
chapitre
23
—
Article
2313
«
Immobilisations
en
cours
—
Constructions
».
La
commune
est
saisie
par
M.
le
Comptable
Public
pour
l'affectation
des
résultats
suite
à
la
dissolution
du
SIGLE
(Syndicat
Intercommunal
du
contrat
de
Baie
des
Golfes
de
Lérins).
Ainsi,
il
convient
d’ajouter
des
crédits
en
dépenses
d'investissement
au
chapitre
001
et
de
diminuer
des
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
002,
qui
sont
des
chapitres
de
report
de
résultat,
afin
de
pouvoir
enregistrer
les
écritures
de
l'affectation
du
résultat
sur
l'exercice
2024,
selon
détail
ci-dessous :
.
Sens
Chapitre | Fonction
Article
.
Diminution | Augmentation
Section
budgétaire 6355
-
Taxe
et
Fonctionnement | Dépense | 011
020
impôts
sur
les|-318,99
€
véhicules
Investissement
|Dépense |
23
325
.
.
|
342,00
€
Constructions
Total
Investissement
Dépenses
342,00
€
Total
Fonctionnement
Dépenses
-318,99
€
002
-
Résultat
Fonctionnement | Recette
|002
01
reporté
de
|-318,99
€
fonctionnement 001
-
Résultat
Investissement
|Recette
|001
o1
reporté
342,00
€
d'investissement
Total
Investissement
Recettes
342,00
€
Total
Fonctionnement
Recettes
-318,99
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
15 Le
montant
du
résultat
reporté
de
fonctionnement
est
diminué
de
318.99€,
donc
la
section
de
fonctionnement
s'élève
à
10
456
725.91€
Afin
d’équilibrer
la section
de
fonctionnement,
il convient
de
diminuer
des
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement,
au
chapitre
011
—
Article
6355
« Taxe
et
impôts
sur
les
véhicules
».
Le
montant
du
résultat
reporté
d'investissement
est
augmenté
de
342€,
donc
la
section
d'investissement
s'élève
à
4 453
728.17
€.
Afin
d’équilibrer
la
section
d'investissement,
il
convient
d’ajouter
des
crédits
en
dépenses
d'investissement,
au
chapitre
23
— Article
2313
«
Constructions
».
ilest
proposé
au
conseit
municipal
:
-__
D'ADOPTER
la
décision
modificative
n°2.
6.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
6.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: D’'ADOPTER
la
décision
modificative
n°2.
7.
BUDGET
PRINICIPAL
2025
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
(DL2024_49)
7.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif,
l'exécutif
des
collectivités
territoriales
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
16 limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Compte
tenu
de
ces
dispositions,
et
afin
de
pouvoir
procéder
au
mandatement
des
dépenses
d'investissement
2025,
non
recensées
dans
l’état
des
dépenses
engagées
et
non
mandatées
de
2024,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(opérations
réelles)
sur
le
budget
principal,
dans
la
limite
des
montants
et
selon
la
répartition
ci-dessous :
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
+
+
Autorisation
Chapitres
Articles
budgétaires
8e
FR
:
dépenses
|
|
8P2025
20 -
Immobilisations
incorporelles
1202 -
Frais
réalisation
documents
urbanisme
46
000,00 el
11
500,00
€
2031
- Frais
d'études
109
960,00
€|
27
490,00
€
2051
- Licences
et droits
similaires
7 836,00
€
1959,00
€
Sous-total
chapitre
20
163
796,00
€
40
949,00
€
21-
Immobilisations
corporelles
[2111 -
Terrains
15
000,00
€
3 750,00
€
2128
- Autres
agencements
et aménagements
terrains
|
0,00€
21311 -
Bâtiments
administratifs
49
000,00
€
12
250,00
€
21312
- Bêtiments
scolaires
99
362,00
€.
24
840,50
€
21316
- Equipement
du
cimetière
36
141,50
€
93035,38€
[
21318 -
Autres
bâtiments
publics
|
41
400,00
€|
___10350,00
€
|
En
- Aménagement
des
constructions-
Bâtiments
30 000,00
€
7
500,00
€
L
pbs
|
|
2152
- Installations
de
voirie
42
850,00
€
10
712,50
€
21533
- Réseaux
câblés
103
179,00
€
25
794,75
€
21568
- Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
14
487,47
€
362187€
21578
- Autre
matériel
technique
27
039,76
€
6
759,94
€
2158
- Autres
installations,
matériel
et
outillage
techn
14
660,00
€
3
665,00
€|
21828
- Autres
matériels
de
transport
61
200,00
€|
15
300,00
€|
21831
- Matériel
informatique
scolaire
7
520,00
€
1
880,00
€
121838
- Autre
matériel
informatique
19 800,00
€
4 950,00
€
[21841
- Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
12
054,30
€
3013,58
€
21848
- Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
72557,71€
18
139,43
€
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
86
167,96
€
21541,99€
Sous-total
chapitre
21
732
419,70
€
183
104,93
€
2 - Agencements
et aménagements
de
terrains
L
___
000€
0,00 €|
|
|
3-
Constructions
Co
[2
579
079,55
€
644
769,89
€
2315
- Installations,
matériel
et
outillage
techniques
304
472,92
€
76
118,23 €
Sous-total
chapitre
23
2883552,47€
720
888,12 €
{
|
|
Totalchapitres 20, 21,23]
377976817€)
944942,04€
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
{opérations
réelles)
sur
le
budget
principal,
dans
la
limite
des
montants
et
selon
la
répartition
ci-dessus.
7.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
17 7.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(opérations
réelles)
sur
le
budget
principal,
dans
la
limite
des
montants
et
selon
la
répartition
ci-dessus.
CULTURE 8.
FIXATION
DES
TARIFS
DES
MANIFESTATIONS
ET
DES
REPAS
ORGANISES
PAR
LA
VILLE
DE
PEGOMAS
DANS
LA
SALLE
MISTRAL
(DL2024_50)
8.
1
EXPOSE
DE
M.
THIERRY
PELLETIER,
RAPPORTEUR
:
Chaque
année,
la
municipalité
programme
certains
événements
dans
la
salle
Mistral
pour
lesquels
les tarifs
ont
été
fixés
par
la délibération
n°DL2021_59
en
date
du
28
septembre
2021
comme
suit
:
Adultes
: 10
euros
Enfants
de
4
à
12
ans
et
PMR :
5 euros
Dans
le
cadre
d'événements
organisés
par
la
ville
de
Pégomas,
des
repas
payants
sont
proposés,
notamment
lors
de
la
soirée
dédiée
au
Mimosa.
Ilest
proposé
aussi
de
fixer
le tarif
de
ces
repas
payant
à
savoir
:
-__
Adultes
: 30
euros
-__
Enfants
de
4
à
12
ans
: 15
euros
ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
D’ADOPTER
les
tarifs
susmentionnés.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
18 8.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
8.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
D’ADOPTER
les
tarifs
susmentionnés.
ADMINISTRATION
GENERALE
9.
AUTORISATION
DONNEE
A
MADAME
LE
MAIRE
POUR
SIGNER
UNE
CONVENTION
VISANT
A
AUTORISER
LES
SERVICES
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
A
PENETRER
DANS
L'EMPRISE
PRIVEE
APPARTENANT
A
L'ASC
LICEA
AFIN
DE
FAIRE
RESPECTER
LES
REGLES
DE
POLICE
ET
DE
SECURITE
(DL2024_51)
9.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL,
RAPPORTEUR
:
Suite
à divers
événements
d’incivilité
se
produisant
devant
les
commerces
situés
à
la
Fènerie,
et
pénalisant
l'activité
commerciale,
l’ASC
LICEA,
propriétaire
de
la
parcelle
Bi36,
souhaite
transformer
les
places
de
stationnement
en
zone
bleue
et
autoriser
la
commune
à
pénétrer
dans
l'emprise
privée
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
de
police
adaptées.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
prévues
dans
le projet
de
convention
ci-annexé.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
visant
à
autoriser
les
services
de
la
commune
de
Pégomas
à
pénétrer
dans
l'emprise
privée
appartenant
à
l'ASC
LICEA.
9.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
19 9.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
visant
à
autoriser
les
services
de
la
commune
de
Pégomas
à
pénétrer
dans
l'emprise
privée
appartenant
à
l'ASC
LICEA.
FONCIER 10.
ACQUISITION
AMIABLE
D'UN
ESPACE
NON
BATI
A
USAGE
DE
TROTTOIR
ET
COLLECTE
DE
DECHETS
(DL2024_52)
10.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 1311-9,
L.
1311-
13; VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
2122-21,
L.
2241-
1
et
suivants,
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune
et
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières, VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L.
1111-1,
précisant
que
les
acquisitions
des
personnes
publiques
s'opèrent
suivant
les
règles
du
droit
civil
;
VU
les
plans
et
documents
ci-annexés,
à
savoir
te
plan
de
division
du
géomètre
précisant
les
servitudes
à
créer,
l'extrait
cadastral,
les
plans
du
cadastre
avant
et
après
remaniement
cadastral,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
20 Considérant
que
la
commune
à
aménagé
un
espace
permettant
l'installation
de
containers
à
poubelles,
un
cheminement
piétons
et
un
passage
piétons
sécurisé,
le
long
de
la
route
de
la
Fènerie,
Départementale
D
109.
Considérant
que
cet
emplacement
est
d'intérêt
général
en
termes
sécuritaire
et
environnemental,
et
que
la
commune
souhaite
régulariser
une
situation
existante,
par
conséquent
il est
nécessaire
d'acquérir
ladite
parcelle.
Considérant
qu’une
négociation
amiable
a été
menée
auprès
des
propriétaires
et
un
accord
a
pu
être
conclu.
ILest
donc
proposé
d'acquérir
à l’euro
symbolique
(1€)
une
bande
de
terres
cadastrée
section
BB
n°192
après
remaniement
cadastral
(ancienne
parcelle
section
G
n°741,
issue
de
la division
de
la
parcelle
cadastrée
G
n°170
en
deux
parcelles
: section
G
n°741
et
section
G
n°742),
le
long
de
la
route
de
la
Fènerie
d’une
superficie
réelle
de
57
m?
(58
m?
de
contenance
cadastrale)
appartenant
aux
consorts
BIANCHI.
I sera
procédé
à
la
constitution,
comme
indiqué
sur
le
plan
de
géomètre
annexé :
- d’une
servitude
de
passage
et
d'accès
sur
le fonds
servant
: parcelle
section
BB
n°192
(ancien
numéro
section
G
n°741)
au
profit
du
fonds
dominant
: parcelle
section
BB
n°193
{anciens
numéros
section
G
n°742,
G
n°170
et
G
n°169)
pour
l’accès
et
l’entretien
de
la
haie
et
de
la
clôture
de
la
parcelle
cadastrée
section
BB
n°193
;
- d’une
servitude
altius
tollendi
sur
l'ensemble
de
la
parcelle
cadastrée
section
BB
n°192 ;
- d'une
zone
non
aedificandi
sur
environ
la
moitié
de
la
parcelle
cadastrée
section
BB
n°192.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D’ACQUERIR
à l’euro
symbolique
(1€)
une
bande
de
terrain
le long
de
la route
de
la
Fènerie
d’une
superficie
réelle
de
57
m?
(58
m?
de
contenance
cadastrale)
appartenant
aux
consorts
BIANCHI
et
cadastrée
section
BB
n°192
{ancienne
parcelle
section
G
n°741),
- __ D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
l’acte
d’acquisition
de
cette
parcelle
et
la
constitution
desdites
servitudes
à
créer
par
un
acte
notarié
devant
être
régularisé
chez
Maître
Pauline
SCHMITT-RUSSEL,
notaire
à
PEGOMAS
(06580)
145
Bis
Avenue
de
GRASSE
:
- __
DE
DIRE
que
les
frais
de
l'opération,
et
notamment
les
frais
d’acte,
et
de
publication
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
et
qu'ils
sont
inscrits
au
budget
2024 ;
-__
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à la bonne
fin
de
la procédure
pour
le bien
visé
ci-dessus
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
10.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
21 10.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
D'ACQUERIR
à
l'euro
symbolique
{1€)
une
bande
de
terrain
le long
de
la route
de
la
Fènerie
d’une
superficie
réelle
de
57
m2?
(58
m?
de
contenance
cadastrale}
appartenant
aux
consorts
BIANCHI
et
cadastrée
section
BB
n°192
(ancienne
parcelle
section
G
n°741),
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
l’acte
d'acquisition
de
cette
parcelle
et
la
constitution
desdites
servitudes
à
créer
par
un
acte
notarié
devant
être
régularisé
chez
Maître
Pauline
SCHMITT-RUSSEL,
notaire
à
PEGOMAS
(06580)
145
Bis
Avenue
de
GRASSE
: DE
DIRE
que
les
frais
de
l'opération,
et
notamment
les
frais
d’acte,
et
de
publication
seront
à
la
charge
exclusive
de
la commune
et
qu’ils
sont
inscrits
au
budget
2024
;
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à la bonne
fin
de
la procédure
pour
le bien
visé
ci-dessus
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
11.
ACQUISITION
AMIABLE
D'UN
ESPACE
NON
BATI
À
USAGE
DE
VOIRIE
(DL2024_53)
11.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1311-9,
L.
1311
13; VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
2122-21,
L. 2241-
1
et
suivants,
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune
et
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
22 VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.
1111-1,
précisant
que
les
acquisitions
des
personnes
publiques
s’opèrent
suivant
les
règles
du
droit
civil
;
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publics
et
notamment
l’article
L. 2111-1
sur
les
caractéristiques
de
domanialité
publique
permettant
de
caractériser
et
d'intégrer
au
domaine
public
communal,
VU
les
plans
et
documents
ci-annexés,
à
savoir
le
plan
cadastral
avant
et
après
remaniement
cadastral,
le
relevé
de
propriété
avant
remaniement
cadastral
et
la vue
aérienne,
Considérant
que
la Commune
de
PEGOMAS
souhaite
régulariser
l'assiette
de
la voie
publique
dénommée
«
chemin
des
Moulières
»
en
procédant
à
l'acquisition
d’une
bande
de
terrain
appartenant
aux
consorts
LAGIER
et
cadastrée
section
AO
n°46
d’une
contenance
d’environ
124
m?
{anciennement
cadastré
section
B n°
647).
Cette
parcelle
contigué
à
la voirie
comporte
des
ouvrages
publics
(borne
incendie
et
éclairage
public)
et
doit
être
rattachée
au
chemin
des
Moulières
qui
est
du
domaine
public.
Considérant
que
la
commune
souhaite
régulariser
une
situation
existante,
par
conséquent
il
est
nécessaire
d'acquérir
ladite
parcelle.
Considérant
qu’une
négociation
amiable
à été
menée
auprès
des
propriétaires
et
un
accord
a
pu
être
conclu.
Il
est
donc
proposé
d'acquérir
la
parcelle
appartenant
aux
consorts
LAGIER,
dans
l'angle
du
chemin
des
Moulières.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'ACQUERIR
à
l’euro
symbolique
(1€)
une
bande
de
terrain
propriété
des
consorts
LAGIER
d’une
contenance
d'environ
124
m?,
cadastrée
section
AO
n°46
afin
de
la
rattacher
à
la
voirie
dénommée
«
chemin
des
Moulières
»,
et
de
l'intégrer
au
domaine
public
avec
l'ensemble
de
ses
accessoires
et
ouvrages
publics
;
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
d'acquisition
de
cette
parcelle
et
à
procéder
à
cette
acquisition
moyennant
le
prix
de
1
euro
symbolique
par
acte
notarié,
devant
être
régularisé
chez
Maître
Pauline
SCHMITT-RUSSEL,
notaire
à
PEGOMAS
(06580)
145
Bis
Avenue
de
GRASSE ;
DE
DIRE
que
les
frais
de
l'opération,
et
notamment
les
frais
d'acte,
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
et
qu'ils
sont
inscrits
au
budget
2024
;
DE
DIRE
que
les
frais
d'acte
de
succession
permettant
de
titrer
les
vendeurs,
à
savoir
les
consorts
LAGIER,
n'ont
pas
été
régularisés
à
ce
jour
et
que
la
provision
sur
frais
de
ces
actes
s'élève
à
la
somme
de
1 400,00
€
et
sera
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
et
qu'ils
sont
inscrits
au
budget
2024.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
23 -_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à la
bonne
fin
de
la
procédure
pour
le
bien
visé
ci-dessus
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
11.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
11.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
D'ACQUERIR
à
l'euro
symbolique
(1€)
une
bande
de
terrain
propriété
des
consorts
LAGIER
d'une
contenance
d'environ
124
m?,
cadastrée
section
AO
n°46
afin
de
la
rattacher
à
la
voirie
dénommée
«
chemin
des
Moulières
»,
et
de
l'intégrer
au
domaine
public
avec
l’ensemble
de
ses
accessoires
et
ouvrages
publics
;
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
l’acte
d'acquisition
de
cette
parcelle
et
à
procéder
à
cette
acquisition
moyennant
le
prix
de
1
euro
symbolique
par
acte
notarié,
devant
être
régularisé
chez
Maître
Pauline
SCHMITT-RUSSEL,
notaire
à
PEGOMAS
(06580)
145
Bis
Avenue
de
GRASSE ;
DE
DIRE
que
les
frais
de
l'opération,
et
notamment
les
frais
d'acte,
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
et
qu'ils
sont
inscrits
au
budget
2024 ;
-
DE
DIRE
que
les
frais
d'acte
de
succession
permettant
de
titrer
les
vendeurs,
à
savoir
les
consorts
LAGIER,
n’ont
pas
été
régularisés
à
ce
jour
et
que
la
provision
sur
frais
de
ces
actes
s'élève
à
la
somme
de
1 400,00
€
et
sera
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
et
qu'ils
sont
inscrits
au
budget
2024.
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à la bonne
fin de
la
procédure
pour
le bien
visé
ci-dessus
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
24 HABITAT
/ LOGEMENT
12.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
HABITAT
A
CARACTERE
MULTI-SITES
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
(EPF)
DE
PROVENCE-ALPES-
CÔTE
D'AZUR
(DL2024_54)
12.1
EXPOSE
DE
M.
SERGE
BERNARDI,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.321-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
loi
Climat
et
résilience
»,
Vu
le
décret
n°2001-1234
du
20
décembre
2001
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
la
délibération
n°2021-06
en
date
du
20
mai
2021
portant
approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
Vu
la
délibération
n°2022-17
en
date
du
27
octobre
2022
portant
approbation
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes, Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
en
date
du
15
décembre
2017
pour
la
période
2017-2022,
prorogé
de
deux
ans,
par
délibération
du
7
avril
2022,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Pégomas,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
mai
2022
approuvant
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
le
projet
de
convention
habitat
à
caractère
multi-sites
entre
la
commune
de
Pégomas
et
l'EPF
PACA,
Considérant
que
l’EPF
PACA
est
un
outil
au
service
des
collectivités
territoriales
pour
mettre
en
œuvre
des
stratégies
foncières
afin
de
mobiliser
du
foncier
et
de
favoriser
le
développement
durable,
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
et
la
limitation
de
l’artificialisation
des
sols,
Considérant
que
la
commune
de
Pégomas
est
attentive
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
de
l'habitat
de
son
territoire,
et
qu’elle
souhaite
voir
se
développer
sur
son
territoire
une
offre
de
logements
adaptée
à
sa
population
tout
en
tenant
compte
des
caractéristiques
territoriales, Considérant
que
de
par
sa
situation
géographique,
la
commune
de
Pégomas
subit
une
pression
foncière
importante
et
que
le prix
du
foncier
ne
permet
pas
à
la
commune
de
porter
financièrement
l'acquisition
de
biens
immobiliers
permettant
la
réalisation
d'opérations
conformes
à
ses
ambitions,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
25 Considérant
ainsi
que
la
commune
de
Pégomas
n’a
pas
la
maîtrise
des
projets
de
logements
qui
se
développent
sur
son
territoire,
Considérant
que
la
commune
a
sollicité
l'EPF
pour
une
mission
d'acquisition
foncière
et
de
portage
foncier
des
biens
permettant
la
réalisation
de
programmes
d'habitat
prioritairement
sur
le
court
terme,
Considérant
que
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
est
concerné
par
la
recherche
de
secteurs
cibles,
qui
devront
être
validés
par
la
commune
et
répondre
aux
critères
définis
par
l'EPF
avant
son
intervention,
Considérant
que
le
choix
de
l'opérateur
a
qui
sera
revendu
les
biens
acquis
sera
effectué
conjointement
par
les
représentants
qualifiés
de
la
commune
et
de
l’EPF
et
que
l’EPF
assurera
ensuite
la
revente
des
biens
dans
le
cadre
de
projets
validés
par
la
commune,
Considérant
que
cet
outil
permettant
une
maîtrise
des
fonciers
stratégiques
du
territoire
peut
être
mis
en
place
après
la
signature
d’une
convention
d'habitat
à
caractère
multi-sites
entre
la
commune
de
Pégomas
et
l’EPF
PACA
pour
une
durée
définie
dans
la
convention,
Considérant
que
le
montant
de
la convention
envisagée
est
fixé
à 2
000
000
€ avec
un
objectif
de
production
d'environ
80
logements
en
mixité
sociale
sur
la durée
de
la convention
dont
au
moins
50%
de
logements
aidés
et
que
la
convention
multi
sites
prendra
fin
le
31
décembre
2030, Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
la
proposition
de
convention
habitat
à
caractère
multi-sites
avec
l’EPF
PACA,
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
habitat
à
caractère
multi-sites
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
ainsi
que
tous
les
avenants
s'y
rapportant
sans
que
l’économie
générale
de
la
convention
n’en
soit
bouleversée,
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
12.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
12.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
26 Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
-__
D'APPROUVER
la
proposition
de
convention
habitat
à
caractère
multi-sites
avec
l'EPF
PACA,
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
habitat
à
caractère
multi-sites
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
ainsi
que
tous
les
avenants
s’y
rapportant
sans
que
l’économie
générale
de
la
convention
n’en
soit
bouleversée,
-__
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
13.
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
A
L'ORGANISME
DU
LOGEMENT
SOCIAL
LOGIS
FAMILIAL
— 1001
VIES
HABITAT
ET AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
ET
DE
RESERVATION
(DL2024_55)
13.1
EXPOSE
DE
MME
MARTINE
DUPUY,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Pays
de
Grasse
2017-2022,
prolongé
jusqu’en
2024; Le
bailleur
social
Logis
Familial
prévoit
l'acquisition
en
VEFA
de
14
logements
locatifs
sociaux
:
7
PLUS
— 4
PLAI
—
3
PLS,
résidence
«
Les
Bastides
de
Siagne
»
sise
avenue
de
Camboune.
Pour
financer
son
opération
agréée
en
2021,
il
sollicite
la
Commune
pour
l'attribution
d’une
subvention
de
18
000
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
se
décline
tel
ce
qui
suit :
Prix
de
revient
TTC
2
259
793
€
Subvention
Etat
39
200
€
Subvention
CAPG
38
500
€
Subvention
Action
Logement
39
500
€
Subvention
Commune
18
000
€
Prêts
CDC
1920
093
€
Prêts
ALS
50
500
€
Fonds
propres
154
000
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
27 En
contrepartie
de
sa
subvention,
la
Commune
bénéficie
d’un
droit
de
réservation
de
1
logement. Il
convient
dès
lors
d'établir
une
convention
de
financement
et
de
réservation
entre
l'organisme
d'HLM
«
Logis
Familial
» et
la commune
de
Pégomas
afin
d’encadrer
les conditions
et
les
modalités
de
versement
de
la
subvention
et
de
réservation.
I convient
donc
de
demander
au
conseil
municipal
:
—
D’ATTRIBUER,
dans
le
cadre
établi
par
la
présente
délibération,
la
subvention
de
18
000
€
à
l'organisme
du
logement
social
Logis
Familial
—
1001
Vies
Habitat
pour
le
financement
de
l'opération
"Les
Bastides
de
la
Siagne"
;
—
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
au
versement
de
la
subvention
conformément
aux
modalités
précisées
dans
la convention
de
financement
et
de
réservation
;
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024
;
—
DE
PRECISER
que
la dépense
réalisée
sur
l'exercice
2024
sera
déduite
du
prélèvement
SRU
de
l’année
N+2
;
—
D’ETABLIR
la
convention
de
financement
et
de
réservation
correspondante,
jointe
en
annexe,
entre
la
commune
de
Pégomas
et
le
bailleur
:
—
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
;
—
D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
qui
serait
la
suite
de
la
présente
délibération.
13.2
DISCUSSION
;
Pas
d'observation.
13.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
28 DECIDE :
—
D'ATTRIBUER,
dans
le
cadre
établi
par
la
présente
délibération,
la
subvention
de
18
000
€
à
l'organisme
du
logement
social
Logis
Familial
—
1001
Vies
Habitat
pour
le
financement
de
l'opération
"Les
Bastides
de
la
Siagne"
;
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
au
versement
de
la
subvention
conformément
aux
modalités
précisées
dans
la convention
de
financement
et de
réservation
;
—
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024
;
—
DE
PRECISER
que
la
dépense
réalisée
sur
l'exercice
2024
sera
déduite
du
prélèvement
SRU
de
l’année
N+2
;
—
D’ETABLIR
la
convention
de
financement
et
de
réservation
correspondante,
jointe
en
annexe,
entre
la
commune
de
Pégomas
et
le
bailleur
;
—
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
;
—
D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
qui
serait
la suite
de
la
présente
délibération.
RESSOURCES
HUMAINES
14.
ADHESION
AU
CONTRAT
COLLECTIF
DE
PREVOYANCE
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DES
ALPES-MARITIMES
(DL2024_56)
14.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR :
Vu
l’article
40
de
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L. 827-12 ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8 ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
29 Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la délibération
DL2024-12
en
date
du
26
mars
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
organisme
d'assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
12
septembre
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire
du
personnel
du
Centre
de
Gestion
des
Alpes
Maritimes
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l'un
de
ces
régimes.
Vu
l'accord
collectif
local
du
22
novembre
2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel
de
la
mairie
de
Pégomas.
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
de :
—
ADHERER
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire,
—
CHOISIR
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
invalidité
à
hauteur
de
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI),
—
PARTICIPER
au
financement
des
garanties
à
hauteur
de
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
14.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
14.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
PV
du
conseil
municipat
du
mardi
03
décembre
2024-Page
30 Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
—
D’ADHERER
à
la convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire,
—
DE
CHOISIR
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
invalidité
à hauteur
de
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI),
—
DE
PARTICIPER
au
financement
des
garanties
à
hauteur
de
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu. 15.
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
(DL2024_57)
15.1
EXPOSE
DE
M.
PHILIPPE
SAILLAND,
RAPPORTEUR
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Pégomas,
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ainsi,
suite
à
un
recrutement,
il convient
de
créer
un
poste
défini
dans
le
cadre
d'emploi
ci-
après
:
Filière
sécurité
Catégorie
C
- 1
poste
—
Brigadier-Chef
Principal
(BCP)
à temps
complet
à
35
heures.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
CREER
le
poste
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs.
-
D'APPROUVER
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
31 15.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
15.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
DE
CREER
le
poste
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs.
D’'APPROUVER
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
16.
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
INSTAURANT
L'INDEMNITE
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
POUR
LES
AGENTS
RELEVANT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
(ISFE) (DL2024_58)
16.1
EXPOSE
DE
M.
PHILIPPE
SAILLAND,
RAPPORTEUR
:
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.
714-13,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relavant
du
cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
32 Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
22
novembre
2024,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°
91-875
susvisé,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à
ces
cadres
d'emplois,
Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
de
la
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l’existant.
Ce
nouveau
régime
consiste
en
la nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l’organe
délibérant.
Article
1
- Bénéficiaires
:
Il'est
instauré
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
en
deux
parts
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
- Chefs
de
service
de
police
municipale
- Agents
de
police
municipale
Article
2
- Composition
de
l’ISFE
et
critères
de
modulation
:
L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
Part
fixe
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants
:
-
32%
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
30
%
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
Part
variable
Le
plafond
annuel
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminé
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
-
7000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
5000
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant,
et
complété
par
un
versement
annuel
pour
le
solde
restant. En
effet,
l’article
7
du
décret
prévoit
que
la
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant
et
complétée
d’un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
33 D'autre
part,
la
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
La
valeur
professionnelle,
les
résultats
professionnels
de
l'agent
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
Son
investissement
personnel
dans
l’exercice
des
fonctions
-
Son
sens
du
service
public
Sa
capacité
à
travailler
en
équipe
Sa
contribution
au
travail
collectif
Ses
actions
de
formation
pour
développer
des
compétences
sur
son
poste
Sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
Son
implication
dans
les
projets
du
service
et
la
réalisation
d'objectifs
communs
Absentéisme Présentation,
allure
générale
(tenue,
propreté)
Article
3 - Critères
de
modulation
en
cas
d’absence
pour
la
part
fixe
et
la
part
variable :
Versement
en
cas
de
maladie
ordinaire,
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée :
Une
retenue
sera
opérée
par
application
de
la
règle
1/360
après
un
délai
de
carence
de
3 jours
sur
l’année
de
référence.
Versement
en
cas
d’accident
ou
de
maladie
imputable
au
service
: maintenu
Versement
en
cas
de
dispo
d'office
pour
raison
de
santé :
retenu
Versement
en
cas
de
mi-temps
thérapeutique
: maintenu
Versement
en
cas
de
congé
maternité,
paternité,
adoption
: maintenu
Versement
en
cas
d'autorisation
spéciale
d'absence
: maintenu
Article
4
- Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
:
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret,
si après
application
des
modalités
de
versement
détaillées
précédemment,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(hormis
tout
versement
à
caractère
exceptionnel),
le
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
défini
{ 50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire.
Article
5 - Cumuls
:
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir,
à
l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
-__
des
primes
et
indemnités
indemnisant
le travail
de
nuit,
du
dimanche
ou
des
jours
fériés,
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail,
Article
6 -
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
janvier
2025.
ILest
demandé
au
conseil
municipal :
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
34 -_
D'APPROUVER
le
nouveau
régime
indemnitaire
instaurant
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE)
à
partir
du
1°
janvier
2025,
-
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
2025.
16.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
16.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
-
D'APPROUVER
le
nouveau
régime
indemnitaire
instaurant
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE)
à
partir
du
1°
janvier
2025,
- _
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
2025.
17.
MODIFICATIONS
APPORTÉES
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COLLECTIVITE
(DL2024 59)
17.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
7-1
Vu
la
loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
portant
loi
de
finances
pour
2011
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
Vu
le
code
du
travail
articles
L.
3131-1,
L.
3131-2,
L. 3163-1,
L. 3164-1
Vu
le décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatifs
aux
congés
annuels
Vu
le décret
n°88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l’article
57
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
35 Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
d’État
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires. Vu
te
décret
n°2002-259
du
22
février
2002
portant
dérogation
aux
garanties
minimales
de
durée
du
travail
et
de
repos
applicables
à
certaines
catégories
de
personnels
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement.
Vu
le
décret
n°2007-22
du
5
janvier
2007
portant
dérogations
aux
garanties
minimales
de
durée
du
travail
et
de
repos
applicables
à
certaines
catégories
de
personnels
exerçant
des
compétences
transférées
aux
collectivités
territoriales
en
application
des
articles
18,
19,
30
et
104
de
ia
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales.
Vu
le
décret
n°2020-69
du
30
janvier
2020
relatif
aux
contrôles
déontologiques
dans
la
fonction
publique
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2002
relatif
à
l'aménagement
et
à
l'organisation
du
temps
de
travail
des
personnels
travaillant
selon
des
cycles
hebdomadaires
et
non
hebdomadaires,
en
application
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État.
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2001
portant
application
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
aux
modalités
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État
pour
le ministère
de
la justice.
Le
règlement
intérieur
recense
toutes
les
règles
applicables
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
pour
l’ensemble
des
agents.
Le
règlement
intérieur
fixe
ainsi
les
règles
notamment
en
matière
de
santé
et
de
sécurité,
de
discipline,
d'organisation
du
travail,
d'absence,
d’utilisation
des
locaux
et
des
équipements. Il
convient
de
le
modifier
afin
de
l'adapter
aux
spécificités
et
à
l’évolution
de
notre
organisation.
La
mise
en
œuvre
des
modifications
doit
être
autorisée
par
une
délibération
du
conseil
municipal
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
sont
les
suivantes :
1-
Titre
| Le
temps
de
travail
- Modification
du
chapitre
| :
l’organisation
du
temps
de
travail
—
article
3
: cycles
de
travail
— alinéa
3-2
: cycles
de
travail
particuliers
—B
: Police
municipale
Extrait
du
règlement
actuel :
Le
service
de
la police
municipale
doit
assurer
diverses
missions
de
service
public
tout
au
long
de
l’année.
Et particulièrement
les
policiers
municipaux
qui
ont
pour
rôle
d'améliorer
la qualité
de
vie
des
personnes
habitantes
et
présentes
sur
le
territoire
de
la
commune
en
travaillant
en
lien
avec
les
administrés
pour
faire
respecter
les
règles
de
bonne
conduite,
maintenir
le
bon
ordre
et
réduire
le sentiment
d'insécurité.
Il est
donc
nécessaire
d'organiser
le
temps
de
travail
des
policiers
municipaux
en
deux
cycles
distincts
afin
de
répondre
aux
besoins
et
nécessités
de
services,
à savoir
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
36 Un
cycle
« période
scolaire
»
Un
cycle
«
vacances
scolaires
»
L'organisation
du
travail
sera
donc
élaborée
avec
la
mise
en
place
d'équipes
alternantes
sur
des
plages
horaires
variables.
Les
plannings,
les
modalités
de
pause
et
de
repos
seront
établis
par
le
chef
de
service
et
pourront
être
modifiés
en
cas
de
besoin
ou
nécessité
de
service.
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
et
assurer
les
missions
de
sécurité
inhérentes
au
service
de
la
police
municipale,
le
cycle
de
travail
du
service
doit
être
modifié.
Proposition
:
Le
service
de
la
police
municipale
doit
assurer
diverses
missions
de
service
public
tout
au
long
de
l’année.
Il
a
pour
rôle
d'améliorer
la
qualité
de
vie
des
personnes
habitantes
et
présentes
sur
le
territoire
de
la
commune
en
travaillant
en
lien
avec
les
administrés
pour
faire
respecter
les
règles
de
bonne
conduite,
maintenir
le
bon
ordre
et
réduire
le
sentiment
d'insécurité.
Ilest
donc
nécessaire
d'organiser
le
temps
de
travail
du
service
de
la
police
municipale
de
la
manière
suivante :
- cycle
de
travail
du
lundi
au
samedi
- temps
de
travail
effectif journalier
de
10h
(journée
continue)
pour
les
équipes
de
roulement
- mise
en
place
d’équipes
alternantes
sur
des
plages
horaires
variables
Les
plannings,
les
modalités
de
pause
et
de
repos
seront
établis
par
le
chef
de
service
et
pourront
être
modifiés
en
cas
de
besoin
ou
nécessité
de
service.
Les
congés
annuels
et
les
récupérations
pour
les
équipes
dites
«
tournantes
»
devront
être
déposés
6 mois
avant
au
minimum.
2-
Titre
| Le temps
de
travail
- Modification
du
chapitre
! : l’organisation
du
temps
de
travail
— article
3
: cycles
de
travail
— alinéa
3-2
: cycles
de
travail
particuliers
— Ajout
de
G
: services
administratifs Proposition
:
Afin
de
répondre
à
une
demande
des
agents
administratifs
et
permettre
une
amélioration
du
service
public
(accueil
durant
la
pause
méridienne,
accueil
en
dehors
des
horaires
traditionnels...),
il
est
proposé
aux
agents
la
possibilité
d'aménager
leurs
horaires
de
la
manière
suivante
:
- cycle
de
travail
réparti
sur
5 jours
ou
4,5
jours
ou
4 jours
La
demande
d'aménagement
horaire
doit
être
validée
par
le
chef
de
service,
la
direction
générale
et
l’autorité
territoriale.
3-Titre
| Le
temps
de
travail
-
Modification
du
chapitre
! : l’organisation
du
temps
de
travail
—
article
3 :
cycles
de
travail
—
alinéa
3-2
: cycles
de
travail
particuliers
— Ajout
de
H
: équipes
fonctionnant
en
horaires
décalés
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
37 Proposition : Afin
de
répondre
à des
besoins
ponctuels
(événements,
travaux,
élections,
communication...),
certains
agents
doivent
adapter
leurs
horaires
et
fonctionner
en
horaires
décalés
en
fonction
de
leurs
missions.
il convient
de
les
identifier
:
Agents
ayant
la gestion
et
l’organisation
d'évènements,
de
manifestations
- Agents
assurant
la gestion
et
le fonctionnement
des
salles
de
spectacles
et
des
équipements
municipaux - Agents
assurant
la communication
institutionnelle,
évènementielle
et
de
crise
Agents
assurant
l’organisation
des
élections
et
référendums
- Agents
assurant
des
opérations
de
travaux
en
dehors
des
horaires
traditionnels
Agents
assurant
la
sécurité
publique
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ces
missions
en
horaires
décalés,
il
pourra
être
dérogé
à
l'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
fixée
à
12h
quand
le
temps
de
pause
entre
les
deux
temps
d'intervention
est
égal
au
temps
travaillé
divisé
par
deux.
4-— Titre
| Le temps
de
travail
- Modification
du
chapitre
I :
l’organisation
du
temps
de
travail
— article
6
: temps
d’habillage,
de
déshabillage
et
douche
Extrait
du
règlement
actuel :
Le
temps
passé
à
l'habillage,
au
déshabillage,
à
la
douche,
au
déplacement
effectué
entre
plusieurs
lieux
de
travail
sont
considérés
comme
temps
de
travail
effectif
(excepté
service
de
police
municipale,
se
référer
à
l'annexe
1).
Il convient
de
modifier
cet
article
qui
n’est
pas
en
conformité
avec
la réglementation
du
temps
de
travail.
Proposition
:
Le
temps
qu'un
agent
public,
tenu
de
porter
un
uniforme
ou
une
tenue
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
consacre
à
son
habillage
et
son
déshabillage
n'est
pas
considéré
comme
un
temps
de
travail
effectif
ni
comme
une
astreinte,
même
si
ces
opérations
sont
effectuées
sur
le
lieu
de
travail.
La
durée
de
travail
effectif
correspond
aux
périodes
pendant
lesquelles
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
S-
Titre
| Le
temps
de
travail
- Modification
du
chapitre
| : l’organisation
du
temps
de
travail
—
ajout
de
l’article
10
: réduction
annuelle
du
temps
de
travail
Proposition
:
La
durée
annuelle
du
temps
de
travail
peut
être
réduite
pour
tenir
compte
des
sujétions
liées
à
la
nature
des
missions,
notamment
:
en
cas
de
travail
de
nuit
- du
dimanche
en
horaires
décalés
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
38 - en
équipe
-
en
raison
de
modulations
importantes
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
ou
dangereux. La
pénibilité
de
l’exercice
de
ces
missions
donne
lieu
à des
sujétions
particulières
(contraintes)
pour
les
agents
concernés
et
donc
une
réduction
du
temps
de
travail
annuel.
Le
temps
lié
à
la
sujétion
particulière
est
du
temps
de
travail
en
moins
considéré
comme
du
«
repos
compensateur
imposé
».
Il
est
donc
décidé
que
les
agents
exerçant
les
missions
suivantes
sont
concernés
par
cette
disposition
:
- organisation
et
gestion
des
événements,
manifestations
- participation
aux
événements
et
manifestations
- gestion
des
salles
de
spectacle
et
équipement
municipaux
- travaux
nécessitant
une
exécution
en
dehors
des
horaires
normaux
- opération
de
communication
- opération
de
nettoyage
nécessitant
une
exécution
en
dehors
des
horaires
normaux
- organisation
et
gestion
des
élections
et
référendums
- organisation
et
gestion
des
crises
(intempéries...)
- sécurité
publique
En
cas
d’exercice
de
leurs
missions
dans
les
conditions
suivantes :
- travail
de
nuit
- du
dimanche
- horaires
décalés
- modulations
importantes
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
ou
dangereux
6-
Titre
| Le
temps
de
travail
- Modification
du
chapitre
lil
: les
heures
supplémentaires
—
modification
de
l’article
13
: dérogation
Extrait
du
règlement
actuel :
Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et,
pour
une
période
limitée,
le
quota
de
25h
mensuelles
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe,
dès
que
possible,
le Service
des
Ressources
Humaines,
la
Direction
Générale
des
Services
et
le
Comité
Technique,
et
ce
dans
la
limite
du
respect
des
garanties
relatives
au
temps
de
travail
et
de
repos. Proposition : Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et,
pour
une
période
limitée,
le
quota
de
25h
mensuelles
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe,
dès
que
possible,
le
Service
des
Ressources
Humaines,
la
Direction
Générale,
l'autorité
territoriale
et
le
Comité
Social
Territorial,
et
ce
dans
la
limite
du
respect
des
garanties
relatives
au
temps
de
travail
et
de
repos.
Cependant,
afin
de
répondre
aux
besoins
du
service
public
et
assurer
un
fonctionnement
dans
les
meilleures
conditions,
des
agents
de
la
collectivité
sont
amenés
à
effectuer
des
heures
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
39 supplémentaires
au-delà
du
quota
de
25h
mensuelles
et
ce
dans
la
limite
du
respect
des
garanties
relatives
au
temps
de
travail
et
de
repos.
il
convient
de
préciser
les
fonctions
des
agents
concernés
qui
peuvent
donner
lieu
à
ce
dépassement
:
- Agents
ayant
la gestion
et
l’organisation
d'évènements,
de
manifestations
- Agents
assurant
la gestion
et
le fonctionnement
des
salles
de
spectacles
et
des
équipements
municipaux - Agents
assurant
la
communication
institutionnelle,
évènementielle
et
de
crise
- Agents
assurant
l’organisation
des
élections
et
référendums
-
Agents
assurant
le
remplacement
d’autres
personnels
indispensables
au
bon
fonctionnement
d’un
service
- Agents
assurant
la
sécurité
des
événements,
manifestations,
sites
sensibles
Agents
assurant
des
opérations
de
nettoyage
nécessitant
une
exécution
en
dehors
des
horaires
normaux
- Agents
exécutant
des
travaux
nécessitant
une
exécution
en
dehors
des
horaires
normaux
- Agents
assurant
organisation
et
gestion
des
crises
(intempéries...)
- Agents
assurant
la
sécurité
publique
7-
Avenant
au
Titre
IV — Article
37
Notre
marché
des
tickets
restaurant
avec
le
Groupe
UP
se
termine
au
31
décembre
2024.
Afin
de
répondre
aux
nouvelles
contraintes
réglementaires
(disparition
de
la
version
papier
des
tickets
restaurant...),
la
collectivité
a
dû
choisir
une
nouvelle
formule
qui
sera
plus
intéressante
et
avantageuse
pour
les
agents
: une
formule
digitalisée.
Pour
cette
mise
en
place,
il convient
d'établir
un
avenant
au
règlement
intérieur
à
l’article
37
intitulés
: tickets
restaurant.
Les
agents
disposent
de
25
jours
de
congés
annuels,
durant
lesquels
ils
ne
perçoivent
pas
de
tickets
restaurant.
Pour
simplifier
cette
gestion,
le
mois
de
juin
est
habituellement
exempt
de
tickets
restaurant.
Cependant,
en
raison
de
contraintes
techniques
liées
au
déploiement
du
nouveau
prestataire,
cette
suspension
sera
exceptionnellement
appliquée
en
janvier
2025,
au
lieu
de
juin
2025.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal :
- D'APPROUVER
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
- DE
PRENDRE
NOTE
qu'elles
prennent
effet
à
compter
du
vote
de
la
présente
délibération
17.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
17.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
40 Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE : - D'APPROUVER
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
- DE
PRENDRE
NOTE
qu'elles
prennent
effet
à compter
du
vote
de
la
présente
délibération
18.
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2023
(RSU)
(DL2024_60)
18.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
9
bis
À
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
33-3
;
Vu
l’article
5
de
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
instaurant
l’obligation
pour
les
collectivités
locales
de
réaliser
un
Rapport
Social
Unique
(RSU
- ancien
bilan
social)
;
Vu
les
articles
L.231-1
à
L.231-4
et
L.232-1
du
code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2020-1493
du
30
novembre
2020
précisant
le
champ
et
l’utilisation
de
la
base
de
données
sociales
;
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant
pour
la
fonction
publique
territoriale
la
liste
des
indicateurs
contenus
dans
la
base
de
données
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
de
la
commune
de
Pégomas
lors
de
sa
séance
du
22
novembre
2024.
Considérant
que
la loi
oblige
l'autorité
territoriale
à présenter
au
moins
tous
les
ans
au
Comité
Social
Territorial
(CST)
le
Rapport
Social
Unique,
auprès
de
laquelle
il a été
créé.
Ce
rapport
indique
les
moyens
budgétaires
et
en
personnel
dont
dispose
la
collectivité.
Il
dresse
notamment
le
bilan
des
recrutements
et
des
avancements,
des
actions
de
formation
et
des
demandes
de
travail
à
temps
partiel
au
vu
des
données
sociales
connues
au
31
décembre
2023.
Il
donne
lieu
à
un
débat
sur
l’évolution
des
politiques
des
ressources
humaines.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
41 Après
l’avis
donné
par
le Comité
Social
Territorial
(CST),
chaque
membre
de
l'assemblée
a été
destinataire
de
ce
rapport
et
il est
présenté
en
conseil
municipal.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
la communication
aux
élus
du
Rapport
Social
Unique
2023.
18.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
18.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
-__
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
communication
aux
élus
du
Rapport
Social
Unique
2023.
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
19,
AUGMENTATION
DES
TARIFS
JOURNALIERS
DES
CENTRES
DE
LOISIRS
ENFANTS
ET
ADOLESCENTS
- EVOLUTION
DU
TAUX
D'EFFORT
APPLICABLE
AU
CALCUL
DES
TARIFICATIONS
JOURNALIERES
DES
MERCREDIS,
DES
VACANCES
ET
DES
AUTRES
ACTIVITES
ADOLESCENTS
(DL2024_61)
19.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
ses
articies
L.
551-1,
R.
551-13
et
D.
S21-12
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,R.
227-16etR.
227-20; La
commune
gère
les
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires
proposés
aux
familles
via
le Pôle
Éducation
Enfance
Jeunesse.
Les
tarifs
pour
une
journée
en
accueil
de
loisirs
et
pour
les
activités
destinées
aux
adolescents
sont
calculés
en
appliquant
un
taux
d'effort
au
quotient
familial
(QF)
de
chaque
famille,
avec
des
montants
minimum
et
maximum.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
42 Actuellement,
ce
taux
d'effort
est
fixé
à
0,90
%
pour
les
familles
résidant
dans
la
commune,
avec
un
tarif
plancher
de
4,92
€ et
un
plafond
de
14,94
€.
Ces
tarifs
concernent
les
accueils
de
loisirs
des
mercredis
en
période
scolaire,
les
vacances
scolaires
et
les
activités
adolescents.
Depuis
2010,
ce
taux
n’a
pas
été
révisé,
alors
que
les
coûts
de
fonctionnement
ont
augmenté
significativement.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
recommande
par
ailleurs
une
augmentation
du
taux
d'effort
pour
les
collectivités.
Ilest
donc
proposé
de
faire
passer
le taux
d’effort
de
0,90
%
à 0,95
%,
tout
en
maintenant
une
politique
tarifaire
socialement
accessible
pour
les
familles.
Cette
hausse
de
0,05
point
entraînera
une
augmentation
de
0,29
€
sur
le
tarif
minimum,
qui
passerait
à
5,21
€,
et
de
0,83
€
sur
le
tarif
maximum,
atteignant
15,77
€.
En
conséquence,
la
grille
tarifaire
pour
les
familles
résidant
dans
la
commune
est
révisée,
comme
indiqué
en
annexe.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D'ADOPTER
la
modification
de
la
grille
tarifaire
pour
les
familles
domiciliées
sur
la
commune
et
pour
les
familles
domiciliées
hors
commune,
ci-annexée
; avec
un
effet
au
06
janvier
2025 ;
- _
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
grilles
tarifaires
ainsi
que
tout
document
afférent.
19.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
19.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: D'ADOPTER
la
modification
de
la
grille
tarifaire
pour
les
familles
domiciliées
sur
la
commune
et
pour
les
familles
domiciliées
hors
commune,
ci-annexée
; avec
un
effet
au
06
janvier
2025 ;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
43 -__
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
grilles
tarifaires
ainsi
que
tout
document
afférent.
ENERGIE 20.
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
(DMO)
DE
TRAVAUX
DE
MISE
EN
PLACE
D'UNE
INSTALLATION
PHOTOVOLTAÏQUE
EN
TOITURE
DES
GROUPES
SCOLAIRES
DE
LA
COMMUNE
PEGOMAS
(DL2024_62)
20.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
plus
particulièrement
les
articles
L2421-1
à
12421-13,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
chapitres
ler
et
Il du
titre
ler
du
Livre
Il
de
la
Vème
partie,
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, Vu
la
délibération
de
la
commune
de
PEGOMAS
en
date
du
28
Mars
2023
approuvant
l'adhésion
de
la commune
aux
compétences
à la carte
«
Energies
renouvelables
» et
«
Maîtrise
de
la
demande
en
énergie
» du
SICTIAM,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
en
date
du
29
Juin
2023
approuvant
l'adhésion
de
la commune
de
PEGOMAS
aux
compétences
à
la carte
«
Energies
renouvelables
» et
«
Maîtrise
de
la
demande
en
énergie
» du
SICTIAM,
Vu
les
statuts
du
SICTIAM,
rendus
exécutoires
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
22
août
2024,
et
plus
particulièrement
les
articles
4.2.2
à 4.2.5
relatifs
aux
compétences
à
la
carte,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
en
date
du
29
mars
2024
portant
approbation
du
contenu
et
des
modalités
techniques,
administratives
et
financières
de
l’offre
«
transition
énergétique
»,
Considérant
le
projet
des
installations
photovoltaïques
en
toiture
des
groupes
scolaires
de
la
commune,
qui
s'inscrit
dans
le cadre
des
objectifs
de
transition
énergétique
et
écologique,
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
dans
la
réalisation
de
cette
opération
en
termes
d'économies
de
consommation
d'électricité,
Considérant
que
le
SICTIAM
est
un
syndicat
mixte
ouvert
élargi
à
la
carte
qui
met
en
œuvre,
depuis
le
1°" janvier
2022,
de
nouvelles
compétences
en
matière
d’énergie,
Considérant
que
le
SICTIAM
constitue
un
échelon
particulièrement
adapté
pour
développer
des
projets
en
matière
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
en
apportant
son
appui
d'ingénierie
technique
et
financier
à
ses
Adhérents,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
44 Considérant
que
la
collaboration
du
SICTIAM
et
des
collectivités
en
matière
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
permettra
de
développer
des
approches
communes
et
solidaires,
Considérant
qu’au
titre
de
la compétence
«
Energies
Renouvelables
», le SICTIAM
peut
assurer
une
mission
ponctuelle
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
portant
sur
la
phase
étude
et
sur
la
phase
travaux,
Considérant
que
si
le
SICTIAM
intervient
en
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
d’un
projet
d'énergies
renouvelables,
le
syndicat
propose
le
préfinancement
des
travaux
pouvant
aller
jusqu’à
la totalité
des
coûts
TTC,
Considérant
que
les
conditions
administratives
et financières
de
cette
offre
sont
définies
dans
le cadre
d’une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
que
les
honoraires
du
SICTIAM
sont
fixés
à
4,5
%
du
montant
des
travaux
et
que
le
taux
de
préfinancement
est
fixé,
pour
2024,à2%, Considérant
que
la
dépense,
estimée
à
149
226
€
TTC
en
phase
d'étude
d'opportunité,
sera
arrêtée
définitivement
en
phase
de
Consultation
des
Entreprises,
Considérant
qu’il
convient
de
délibérer
afin
de
déléguer
au
Syndicat
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réalisation
des
installations
photovoltaïques
sur
les toitures
de
l’école
élémentaire
Marie
Curie
et
l’école
primaire
Jean
Rostand.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
la
réalisation
du
projet
des
travaux
des
installations
photovoltaïques
en
toiture
des
deux
groupes
scolaires
de
la
commune,
conformément
aux
études
d'opportunités
jointes
;
D’'APPROUVER
la
dépense
prévisionnelle
de
149
226
euros
TTC
qui
sera
arrêtée
définitivement
et
validée
en
phase
de
Consultation
des
Entreprises
du
projet
;
D'ACTER
le
souhait
de
la
commune
de
solliciter
le
Syndicat
Mixte
d'Ingénierie
pour
les
Collectivités
et Territoires
innovants
des
Alpes
et
de
la Méditerranée,
en
vue
de
pouvoir
lui
déléguer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réalisation
d’une
installation
photovoltaïque
sur
les
toitures
des
groupes
scolaires
de
la commune
conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SICTIAM.
DE
CHARGER
le
SICTIAM
de
rechercher
les
aides
au
financement
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet.
-
DE
S'ENGAGER
à
inscrire
au
Budget
de
la
commune
les
sommes
nécessaires
au
paiement,
en
annuités
sur
15
ans,
de
la
part
communale
restant
à
financer,
des
honoraires
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
du
coût
du
préfinancement
des
travaux
par
le SICTIAM.
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
à venir
avec
le
SICTIAM.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
45 20.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
20.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
{pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
D’APPROUVER
la
réalisation
du
projet
des
travaux
des
installations
photovoltaiques
en
toiture
des
deux
groupes
scolaires
de
la
commune,
conformément
aux
études
d'opportunités
jointes
;
D’'APPROUVER
la
dépense
prévisionnelle
de
149
226
euros
TTC
qui
sera
arrêtée
définitivement
et
validée
en
phase
de
Consultation
des
Entreprises
du
projet
;
D’ACTER
le
souhait
de
la
commune
de
solliciter
le
Syndicat
Mixte
d'Ingénierie
pour
les
Collectivités
et
Territoires
Innovants
des
Alpes
et
de
la
Méditerranée,
en
vue
de
pouvoir
lui
déléguer
la
maïtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réalisation
d’une
installation
photovoltaïque
sur
les
toitures
des
groupes
scolaires
de
la commune
conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SICTIAM.
DE
CHARGER
le
SICTIAM
de
rechercher
les
aides
au
financement
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet.
DE
S'ENGAGER
à
inscrire
au
Budget
de
la
commune
les
sommes
nécessaires
au
paiement,
en
annuités
sur
15
ans,
de
la
part
communale
restant
à
financer,
des
honoraires
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
du
coût
du
préfinancement
des
travaux
par
le SICTIAM.
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
à venir
avec
le SICTIAM.
21.
SICTIAM
-—
REALISATION
DE
TRAVAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
-
EXTENSION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
CHEMIN
DES
TERRES
GASTES
(DL2024_63)
21.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
de
la
commande
publique
et
plus
particulièrement
les
articles
L2421-1
à
L2421-13,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26/09/2023
approuvant
l’adhésion
de
la
Commune
à
la compétence
à
la
carte
« éclairage
public
» selon
les
modalités
de
l’offre
2,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
46 Vu
la
délibération
concordante
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
en
date
du
03/10/2023,
Il
est
exposé
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
d'effectuer
des
travaux
d'extension
de
l'éclairage
public
au
chemin
des
Terres
Gastes.
La
dépense
est
estimée
à
20
301,31
euros
TIC.
£lle
propose
de
confier
la
réalisation
de
ces
travaux
au
SICTIAM
et
de
le charger
également
de
solliciter
la subvention
départementale.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
la
réalisation
de
ces
travaux
d'extension
du
réseau
d'Eclairage
Public
au
chemin
des
Terres
Gastes,
conformément
au
plan
remis.
- _
D'APPROUVER
la
dépense
évaluée
à 20
301,31
euros
TTC
selon
le
devis
établi
en
date
du
23/09/2024.
-
DE
CONFIER
au
SICTIAM
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
-__
D’'APPROUVER
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
relative
aux
travaux
ci-dessus
référencés.
-
DE
CHARGER
le Syndicat
de
solliciter
la
subvention
départementale.
-__
DE
S'ENGAGER
à
rembourser
la
part
communale
restant
à financer.
-
DE
S'ENGAGER
à
inscrire
au
budget
de
la
commune
les
sommes
nécessaires
au
remboursement,
en
investissement
en
annuités
sur
15
ans,
de
la
part
communale
relative
aux
travaux
et
au
remboursement,
en
fonctionnement
en
un
seul
versement
ou
en
annuités
sur
15
ans,
des
honoraires
de
maîtrise
d'ouvrage
(4,5
%
du
coût
des
travaux
TTC)
et
des
frais
de
préfinancement
(2
%).
-_
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
21.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
21.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
47 DECIDE :
-__
D’'APPROUVER
la
réalisation
de
ces
travaux
d'extension
du
réseau
d’Eclairage
Public
au
chemin
des
Terres
Gastes,
conformément
au
plan
remis.
- __ D'APPROUVER
la
dépense
évaluée
à 20
301,31
euros
TTC
selon
le
devis
établi
en
date
du
23/09/2024.
-
DE
CONFIER
au
SICTIAM
ja
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
- _
D’'APPROUVER
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
relative
aux
travaux
ci-dessus
référencés.
-__
DE
CHARGER
le
Syndicat
de
solliciter
la
subvention
départementale.
-
DE
S'ENGAGER
à
rembourser
la
part
communale
restant
à financer.
-
DE
S'ENGAGER
à
inscrire
au
budget
de
la
commune
les
sommes
nécessaires
au
remboursement,
en
investissement
en
annuités
sur
15
ans,
de
la
part
communale
relative
aux
travaux
et
au
remboursement,
en
fonctionnement
en
un
seul
versement
ou
en
annuités
sur
15
ans,
des
honoraires
de
maîtrise
d'ouvrage
(4,5
%
du
coût
des
travaux
TTC)
et
des
frais
de
préfinancement
(2
%).
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
22.
COMPTE
RENDU
D’ACTIVITE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
NATUREL
(GRDF}
POUR
L'EXERCICE
2023
(DL2024_64)
22.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
VU
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte, VU
l’Ordonnance
n°2016-1028
du
27
juillet
2016-art
12,
VU
le
décret
n°2016-495
du
21
avril
2016
relatif
au
contenu
du
compte
rendu
annuel
de
concession
transmis
par
les
organismes
de
distribution
de
gaz
naturel
aux
autorités
concédantes, VU
le
code
de
l'énergie,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-31
dans
sa
rédaction
résultant
du
Ill
de
l’article
153
de
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015,
VU
l’article
32
du
cahier
des
charges
annexe
de
la
convention
de
concession
entrant
en
vigueur
au
9
décembre
2016
pour
30
ans,
Considérant
que
le
concessionnaire
GRDF
a
transmis
à
la
commune
son
compte-rendu
annuel
d'activité
de
concession
(CRAC)
pour
l’année
2023
faisant
apparaître
diverses
données
notamment,
de
portée
générale,
financière,
sur
la qualité
du
service,
sur
les travaux
réalisés
et
sur
le
patrimoine
constitué.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
48 Les
chiffres
clefs
de
l’année
2023
sont
les
suivants :
-
381
clients
du
réseau
(387
en
2022);
-
6 447
MWh,
quantité
de
gaz
acheminé
(7
968
MWh
en
2022);
-
18
Km
de
longueur
totale
des
canalisations
;
-
25
mises
en
service
(29
en
2022)
;
-
2
interventions
pour
impayés
(3
en
2022);
-
28
mises
hors
service
(27
en
2022);
-
19
731
€
(29
761
€ en
2022)
d'investissements
réalisés
sur
la
concession ;
-
4
789,40
€,
redevance
de
fonctionnement
R1
versée
à la commune
(4
539,70
en
2022);
-
731
€,
redevance
occupation
permanente
du
domaine
public
(679
€
en
2022).
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
et
d'APPROUVER
les
données
du
compte-rendu
de
la
concession
GRDF
pour
l’année
2023
qui
est
consultable
sur
demande.
22.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
22.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
et
d'APPROUVER
les
données
du
compte-rendu
de
la
concession
GRDF
pour
l’année
2023
qui
est
consultable
sur
demande.
23.
SALLE
POLYVALENTE
PALLIDA
AJOUT
D'UN
TARIF
(DL2024_65)
23.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
Lors
du
conseil
municipal
du
10
septembre,
les
tarifs
de
location
de
la salle
Pallida
avaient
été
fixés. Cependant,
depuis
le
début
de
sa
commercialisation,
les
différentes
demandes
ont
mis
en
évidence
la
nécessité
de
proposer
un
nouveau
tarif.
Il
est
donc
proposé
d’abroger
la
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
49 délibération
N°DL2024_38,
tout
en
conservant
les
tarifs
déjà
votés
et
en
ajoutant
un
tarif
horaire.
Ce
dernier
serait
fixé
à
80
€/heure
pour
les
résidents
pégomassois
et
à
100
€/heure
pour
les
non-résidents,
avec
une
durée
minimale
de
location
de
4
heures. Résident{e)
non
TARIFS
LOCATION
Résident{e)
pégomassois(e)
SALLE
PALLIDA
pégomassois(e)
majoration
25%
Forfait
10h
{10h
de
location
consécutives |
800€
1 000€
maximum) Forfait
Week-end
1
{du
vendredi
14h
au
dimanche
10h)
2
500€
3
125€
Forfait
Week-end
2
| {du
vendredi
14h
au
dimanche
18h)
|
2 900€
3
525€
| Heure
supplémentaire
{applicable
à
chaque
forfait}
A
RE
Kit forfait
sonorisation
{comprenant
2
enceintes,
1
micro)
250€
/
location
Forfait
vidéoprojecteur
75€
/
location
Forfait
sonorisation
et
lumières
avec
régisseur {uniquement
pour
des
événements
professionnels}
650€
/ jour
Forfait
10h
«
Association
»
réservé
aux
associations
communales
et
valable
1 fois/an :
-
période
été
—
location
du
lundi
au
150€
jeudi
—
1°
avril
au
30
septembre
- période
hiver
—
location
du
lundi
au
vendredi
—
1°’
octobre
au
31
mars
Collecte
.
don
du
sang
100€
{en
semaine)
Pégo’Loisirs
Mise
à disposition
une
fois/mois
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
S0 | CAUTIONS
“
Locaux/Mobilier
: 1 000€
4
chèques
de
caution
sont
exigibles
®*
Matériel
son/lumières
: 1 000€
| pour
chaque
location
et
remis
à
la
°
Ménage
: 500€
| signature
du
contrat
(non
encaissés}).
|
#“.
Mégots
: 250€
L
—.
Îl'est
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
+
__ D’ABROGER
la
délibération
n°DL2024_38,
+
D’ADOPTER
le
nouveau
tarif
horaire,
°
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
bonne
gestion
de
l'équipement.
23.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
23.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
e
_D’ABROGER
la
délibération
n°DL2024 38,
e
D’ADOPTER
le
nouveau
tarif
horaire,
+
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
bonne
gestion
de
l'équipement.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19
h
20.
Ont
signé
le
présent
procès-verbal
:
Mme
Florence
SIMON
Mme
Martin
ALDI
aire
de
Pégomas
de
séance
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
03
décembre
2024-Page
51