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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 90
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 64
Document publié le Vendredi 3 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 64)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 64 – AOUT 2018
Recueil publié le 03 Août 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°469/2018/DRLP1 portant autorisation d'extension du cimetière des Terres Franches à Saint-Gilles Croix de Vie
- ARRETE n°479/2018/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis à la Roche-sur-Yon
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRÊTÉ N°18 -DRCTAJ/3-458 portant modification statutaire de l'association syndicale de propriétaires Des Marais de la Vie à Commequiers
- LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE LA VIE
- ARRETE n°2018- DRCTAJ/3 – 469 portant modification des statuts du syndicat mixte des Marais, de la Vic, du Ligneron ct du Jaunay
- ARRETE n°2018 - DRCTA.J/3 – 470 modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des Écoles (SIGE) du RPI du Marais
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE préfectoral n°18/DDTM85/030-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation d'enlévement de spécimens d'espèces végétales protégées, de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
- Arrêté n°2018 - DDTM 85 - SGDML- n°584 du 31 JUIL. 2018 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage des Conches" à Longeville sur- Mer, au bénéfice de l'association «Longeville Surf Club» pour organiser une compétition interne dite «Olympiade» dans la bande des 300 mètres et un pique nique sur l'estran, le vendredi 3 août 2018
- ARRÊTÉ 18-DDTM85-577 PORTANTAGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA ptCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE« LE GARDON MORTAGNAIS »
- ARRÊTÉ 18-DDTM85-578 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA PERCHE DU BOCAGE»
- Arrêté n°2018 - DDTM 85 - SGDML- 593 du 03 AOUT2018 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage du Pé du Canon" à Jard-sur-Mer, au
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°64 – AOUT 2018
Recueil publié le 03 Août 2018
____ bénéfice de Monsieur Mickaël THIBAUD, représentant la SAS OCEANO LOISIRS, pour une activité de jeux de plage (trampolines à élastiques)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP·18-0207 de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de type Influenza aviaire
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- ARRETE ARS-PDL/DT-APT/2018/46/85 PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
- ARRETE ARS-PDL/DT-APT/2018/47/85 PORTANT COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS
- ARRETE ARS-PDL/DT-APT/2018/48/85 PORTANT COMPOSITION DU SOUS COMITE MEDICAL DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
- Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SSPE/2018/n°059/85 Constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble d'habitation sis 20 rue Massenet 85000 La Roche sur Yon
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRÊTÉ n°18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces
- ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE n°18-44 Portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à la situation créée par l'incendie d'un transformateur RTE à Issy-les-Moulineaux
CONCOURS
- AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL - CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (CH Fontenay le Comte)
- AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRE D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (CH Fontenay le Comte)
- AVIS D’OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (CH Fontenay le Comte)
- AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS - PREMIER GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (CH Fontenay le Comte)
- OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE PREMIER GRADE (Centre Hospitalier Georges Mazurelle) LE
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N® Üj£ 4 /2018/DRLP1 portant
autorisation d'extension
du cimetière des Terres Franches
à Saint-Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223- 1 et R2223-1 ;
Vu la délibération en date du 30 janvier 2017, par laquelle le conseil municipal de Saint-Gilles Croix de Vie envisage l’extension du cimetière des Terres Franches, l’ouverture d’une enquête publique ainsi qu’une étude réglementaire, technique et hydrogéologique :
Vu Parrêté n° 2017-1001-ST du 12 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Gilles Croix de Vie décide de l'ouverture d’une enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement et de l’extension du cimetière des Terres Franches de la commune de Saint-Gilles Croix de Vie ;
Vu l’avis au public publié dans la presse quotidienne régionale Ouest-France Vendée et le Courrier Vendéen les 14 et 29 décembre 2017 et le 4 janvier 2018 ;
Vu le dossier d’enquête publique déposé en mairie de Saint-Gilles Croix de Vie du vendredi 29 décembre 2017 au lundi 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 27 février 2018 ;
Vu la demande du maire de Saint-Gilles Croix de Vie en date du 19 mars 2018 sollicitant l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur le projet d’extension de son cimetière des Terres Franches ;
Vu l'avis favorable de l’hydrogéologue en date du 3 août 2017 qui préconise une bonne gestion des eaux pluviales de façon à limiter le risque d’engorgement de la tranche superficielle du sol ;
Vu lavis rendu par l'agence régionakde santé des Pays de la Loire en date du 2 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par le CODERST en sa séance du mardi 3 juillet 2018 ;
Considérant que le projet permettra à la commune de Saint-Gilles Croix de Vie de satisfaire à ses obligations en matière d’inhumation ;
lu
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 : la commune de Saint-Gilles Croix de Vie est auforisée à agrandir son cimetière des Terres Franches, côté sud, sud-est, cadastré AWI et AW322p, d’une surface de 9 000 m2.
Atticle 2: Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit auprès du préfet de la Vendée par un recours gracieux, soit auprès du tribunal administratif de Nantes par un recours contentieux ;
Axticle 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de Saint-Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l’agence régionale de santé ainsi qu’au commissaire enquêteur. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 ŒAUL 2018
Le Préfet Four le P
Le &e
François-Claude PLAISANT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elcctions et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.54.36.70.27
sophie. dore@vendee. gouv.fr . L
ARRETE N° & q /2018/DRLP1
renouvelant l’habilitation funéraire
de l’établissement secondaire de la SA OGF,
sis à la Roche-sur-Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, titre IX livre IT chapitre II ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral n° 689/2016/DRLP1 en date du 29 décembre 2016 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF, exploité par M. Jean de BRECHARD), en sa
qualité de gérant, ayant comme enséigne commerciale « POMPES FUNEBRES BREGER », sis 57 rue du Maréchal Ney à la Roche-sur-Yon, sous le numéro 16-85-240 jusqu’au 6 juin 2018 :
Considérant la demande de renouvellement en date du 24 mai 2018 de M. Christophe MENARD, en sa qualité de nouveau directeur du secteur opérationnel de l’établissement secondaire situé au 57 rue Maréchal Ney à la Roche-sur-Yon en remplacement de M. de BRECHARD et complété le 19 juillet 2018 ;
ARRETE:
Article 1%: l’habilitation de l’établissement secondaire de la SA OGF ayant comme enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES BREGER », identifié sous le numéro
SIRET : 54207679900064, exploité par Christophe MENARD, sis 57 rue du Maréchal Ney à la Roche-sur-Yon, est renouvelée jusqu’au 6 juin 2024 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel ef des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : le numéro d’habilitation est le : 18-85-241
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 4: L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aiticle 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. Christophe MENARD ainsi qu’au Maire de la Roche-sur- Yon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON,le = À AOÛT pig
REÉBkérer
nn
Lomme tre
Pl AN To esst® GS
Liberté
»
Liber
» Égalté
Prateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
intercommunalité
et finances
locales
ARRÊTÉ
N° 18 -DRCTAJ/3-458
portant
modification
statutaire
de
l’association
syndicale
de
propriétaires
Des
Marais
de
la Vie
à Commequiers
LE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1”
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
modifiée
par
la loi n°
2006-1772
du
30
décembre
2006 ;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1% juillet
2004
précitée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
1943
instituant
l’association
syndicale
autorisée
des
Marais
de
la Vie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°09-DRCTAJE/3-443
du
17
juillet
2008
portant
mise
en
conformité
des
statuts
avec
les
dispositions
de
l’ordonnance
de
2004 :
VU
la proposition
du
syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
(ASA)
des
Marais
de
la
Vie
en
date
du
31
octobre
2017
relative
à des
modifications
statutaires
;
VU
le procès-verbal
de
l’assemblée
des
propriétaires
du
17
novembre
2017
au
cours
de
laquelle
les propriétaires
se
sont
prononcés
en
faveur
des
modifications
statutaires
des
articles
n°
3,
6 et
9 , transmis
en
préfecture
le 22
décembre
2017
;
Considérant
que
les modifications
proposées
par
le syndicat
de
l’ASA
des
Marais
de
la Vie
sont
de
nature
à faciliter
son
fonctionnement
: ARRÊTE
ARTICLE
1
- l’article
n°
3
des
statuts
est
ainsi
modifié
: le
siège
de
l’association
est
fixé
à la
mairie
de
Commequiers.
29
rue
Delille-
85922
LA
ROCHE
SUR
YON
Cedex
9
Téléphone
: 02
51
36
70
85
- courriel
: prefecture@vendee.gouv.fr ARTICLE
2
- l’article
n°
6 des
statuts
est modifié
ainsi
qu’il
suit :
Le
minimum
de
superficie
qui
donne
à chaque
propriétaire
de
terrains
le droit
de
faire
partie
de
l'assemblée
des
propriétaires
est
fixé
à
1
are,
que
chaque
propriétaire
dispose
d’une
voix
de
1
are
à 2 hectares,
puis
1 voix
supplémentaire
par
tranche
entière
d’1
hectare
complémentaire.
Le
même
propriétaire
ne
peut
disposer
d'un
nombre
de
voix
supérieur
à vingt
(20).
Le
même
mandataire
ne
peut
être
porteur
de
plus
de
dix
(10)
mandats.
ARTICLE
3
- les
quatres
premiers
alineas
de
l’article
9 des
statuts
sont
modifiés
comme
suit :
Le
nombre
des
membres
du
syndicat
à élire
par
l'assemblée
des
propriétaires
est
fixé
à huit
dont
six titulaires
et deux
suppléants.
Les
membres
titulaires
seront
répartis
comme
il suit
entre
les
diverses
catégories
d'intéressés
:
+
trois
(3)
propriétaires
de
la commune
de
Commequiers
°
un
(1) propriétaire
de
la commune
de
Fenouiller
°
deux
(2)
propriétaires
de
la commune
de
St
Maïxent
sur
Vie.
Les
membres
titulaires
et
suppléants
sont
élus
pour
quatre
ans
à
la
majorité
absolue
des
voix
des
propriétaires
présents
et représentés.
Si
la majorité
absolue
n'est
pas
atteinte
au
premier
tour,
un
second
tour
de
scrutin
est
organisé.
Au
second
tour,
les
membres
du
syndicat
sont
élus
à
la
majorité
relative
des
voix
des
propriétaires
présents
et représentés.
Le
renouvellement
des
titulaires
et suppléants
s'opère
en
une
fois,
tous
les
quatre
ans
ARTICLE
4 -
il est
ajouté,
aux
statuts,
un
article
20
relatif aux
prestations
de
services :
Les
prestations
de
services,
qui
constituent
des
interventions
pour
le
compte
d’autrui,
ne
peuvent
avoir
qu’un
caractère
marginal
par
rapport
à
l’activité
globale
de
l’association.
La
prestation
de
service
doit
donc
être
ponctuelle
ou
d’une
importance
limitée.
L'association
est
autorisée
à réaliser
des
prestations
de
services.
Cette
habilitation
est
mise
en
œuvre
au
moyen
d’une
convention.
La
convention
doit
être
préalable
à
l’action
et
doit
déterminer
notamment
les
relations
financières
des
co-contractants.
L'association
pourra
notamment
réaliser
des
prestations
de
services
pour
le
compte
d’autrui
pour
la
gestion
des
manœuvres
et
des
ouvrages
hydrauliques
dont
elle
n’est
pas
propriétaire
et
qui
sont
présents
dans
le périmètre
de
l’association.
ARTICLE
5 — les nouveaux
statuts
sont
annexés
au présent
arrêté.
ARTICLE
6
- le
présent
arrêté
et
les
nouveaux
statuts
seront
notifiés
au
président
de
l’'ASA
des
Marais
de
la Vie
qui
sera
chargé
de
les
communiquer
à chacun
des
propriétaires.
ARTICLE
7
-
Le
présent
arrêté
et
une
copie
des
statuts
de
l’ASA
seront
affichés
dans
les
mairies
des
communes
de
Commequiers,
Saint
Maixent
sur
Vie,
Le
Fenouiller,
Saint
Hilaire
de
Riez,
Notre
Dame
de
Riez,
Apremont
et
Coëx
dans
un
délai
de
quinze
jours
à partir
de
la
date
de
publication
de
l’arrêté
au recueil
des
actes
administratifs.
ARRÊTÉ
N°
18/DRCTAI/3-458
portant
modification
des
statuts
de
l’ASA
des
Marais
de
la Vie ARTICLE
8
-
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l’encontre
du
présent
arrêté,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
Il
peut
prendre
la
forme
d’un
recours
gracieux
qui
devra
être
adressé
à
la
Préfecture
sous
le
présent
timbre
ou
d’un
recours
hiérarchique
qui
devra
être
adressé
au
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08.
En
labsence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui
doit
être
considéré
comme
rejeté.
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
—
44041
Nantes
cedex)
peut
être
introduit
dans
les
mêmes
formes.
Ce
recours
devra
être
déposé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
ou
en
cas
de
recours
administratif
dans
les
deux
mois
suivant
son
rejet.
ARTICLE
9
- Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
Maires
des
communes
concernées
et
le
Président
de
l’association
syndicale
autorisée
des
Marais
de
la
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
La
Roche
sur
Yon,
le
?
7
JUIL.
2019
$
Le
préfet,
a eŸ
Pour le Préfet,
A
Le
Secrétair
7
de la Préfecture daXWopdée
C5
François-Claude
PLAISANT
ARRÊTÉ
N°
18/DRCTAJ/3-458
portant
modification
des
statuts
de
l’ASA
des
Marais
de
la Vie LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE LA VIE
Article 1 : Constitution de l'Association
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires de terrains non bâtis, dont les noms figurent sur l'état parcellaire concernant le territoire des communes de Commequiers, St Maixent-Sur Vie, le Fenouiller, St Hilaire de Riez, Notre Dame de Riez, Apremont et Coëx, dans le département de la goes pin pee et la liste des terrains sont joints aux dits statuts. ÉFECTU RE de la VEND .
Article 2 : Disposition générale
L'Association a pour objet : qe
L'aménagement et l'entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux di ers, COL] R R IE R AR! a
La prévention contre les risques naturels en contre les risques sanitaires, = ARRIV E La préservation, restauration et exploitation de ressources naturelles. ——|
Dans ce cadre, l'association a pour mission l'exécution des travaux relatifs : . À la réhabilitation et l'entretien des canaux primaires et secondaires des marais (cf. carte en annexe) ; . À l'entretien et la restauration des ouvrages hydrauliques nécessaire au bon fonctionnement des marais (cf. carte en annexe) ;
. À l'entretien des étiers alimentant les prises d'eau ;
. Au maintien et à l'amélioration de la qualité de l'eau et des zones humides ; . Gestion de l'eau.
L'association a également pour mission, l'animation et le suivi des actions ci-dessus visées.
Article 3 : Nom et Siège de l'Association
L'association syndicale autorisée est dénommée « Association syndicale des Marais de la Vie » Son siège est fixé à la Mairie de Commequiers : Place du 8 mai, 85800 COMMEQUIERS
Article 4 : But de l'Association
L'association a pour but l'exécution des travaux de curage et de faucardement de la rivière « La Vie », depuis le barrage d'Apremont jusqu'au barrage des vallées, des dérivations, des bras de décharge et des fossés d'assainissement ouverts dans un intérêt général qui dépendent de cette rivière, ainsi que la gestion de l'eau sur le Ligneron dans les communes adhérentes.
La mission de l'association comprend aussi l'exécution et la conservation en bon état des digues et ouvrages d'art qui y correspondent ainsi que les travaux neufs tels que : élargissements, régularisations, redressements et autres travaux d'amélioration exécutés sur les cours d ‘eau ci-dessus désignés.
L'association a également pour but de gérer le niveau d'eau de manière à pouvoir satisfaire tous les besoins en eau des différents usagers sur son périmètre. L'association est habilitée à négocier avec les partenaires et les intervenants dans le milieu, les volumes d'eau nécessaires à la satisfaction de ces besoins.
Les droits et obligations qui résultent de l'adhésion d'un propriétaire à l'Association Syndicale Autorisée sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou à la réduction de son périmètre. En cas d'usufruit, le nu- propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci. Article
5
: Voies
et moyens
nécessaires
pour
subvenir
à la
dépense
Les
ressources
de
l'association
comprennent
:
Les
redevances
dues
par
ses
membres
;
Les
dons
et legs
;
Le
produit
des
cessions
d'éléments
d'actifs ;
Les
subventions
de
diverses
origines
;
Le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
de
l'association
;
Le
produit
des
emprunts
;
Le
cas
échéant,
l'amortissement,
les
provisions
et
le résultat
disponible
de
la
section
de
fonctionnement ;
Tout
autre
produit
afférent
aux
missions
définies
dans
les statuts.
Be RES LE Bi
Les
redevances
devront
être
suffisantes
pour
couvrir
les frais
d'entretien
des
cours
d'eau
et des
ouvrages,
l'intérêt
et
l'amortissement
des
emprunts
et
toutes
autres
charges
sociales
ainsi
que
pour
constituer
un
fond
de
réserve
destiné
à faire
face
aux
dépenses
extraordinaires.
Les
redevances
syndicales
sont
établies
annuellement
et
réparties
entre
les
membres
en
fonction
des
bases
de
répartition
des
dépenses
déterminées
par
le syndicat.
Ces
bases
tiennent
compte
de
l'intérêt de
chaque
propriété
à
l'exécution
des
missions
de
l'association.
Le
recouvrement
des
créances
de
l'association
syndicale
s'effectue
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Un
règlement
d'ordre
intérieur
pourra
venir
compléter
ces
dispositions,
si besoin
est,
pour
une
meilleure
gestion
de
l'association.
Le
Président
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
tient
à jour
l'état
nominatif
des
propriétaires
des
immeubles
inclus
dans
le
périmètre
de
celle-ci
ainsi
que
le
plan
parcellaire.
A
cet
effet,
tout
mutation
de
propriété
d'un
immeuble
inclus
dans
le périmètre
de
l'association
lui est notifiée
par
le notaire
qui
en
fait
le constat.
Le
propriétaire
d'un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
doit,
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
jouissance,
informer
le
futur
propriétaire
ou
locataire
de
cette
inclusion
et
de
l'existence
des
servitudes
prévues.
Article
6
: Représentation
de
la
propriété
dans
les
assemblées
de
propriétaires
Le
minimum
de
superficie
qui
donne
à chaque
propriétaire
de
terrains
le droit
de
faire
partie
de
l'assemblée
des
propriétaires
est
fixé
à
1
are,
que
chaque
propriétaire
dispose
d’une
voix
de
1
are
à
2
hectares,
puis
1 voix
supplémentaire
par tranche
entière
d’1
hectare
complémentaire.
Le
même
propriétaire
ne
peut
disposer
d'un
nombre
de
voix
supérieur
à 20.
Le
même
mandataire
ne
peut
être porteur
de
plus
de
10 mandats.
Article
7
: Date
de
l'Assemblée
des
propriétaires
Le
Président
convoque
l'assemblée
des
propriétaires
en
session
ordinaire
tous
les
2
ans.
Il la convoque
également
sur demande
du
syndicat,
du
Préfet
ou
de
la majorité
de ses
membres
pour
délibérer
sur
:
. L'élection
des
membres
du
syndicat
et de
leurs
suppléants
;
. Le
montant
maximum
des
emprunts
qui
peuvent
être
votés
par
le
syndicat
et
les
emprunts
d'un
montant
supérieur
;
. Le
rapport
relatif à l'activité
et à la situation
financière
de
l'association
;
. Les
propositions
de
modification
statutaire
ou
de
dissolution
;
. L'adhésion
à une
union
ou
la fusion
avec
une
autre
association
syndicale
autorisée
ou
constituée
d'office
;
. Toute
question
qui
lui
est
soumise
en
application
d'une
loi
ou
d'un
règlement.
L'assemblée
est également
convoquée
en
session
extraordinaire
lorsqu'il
y a lieu
de :
. Mettre
fin
prématurément
au
mandat
des
membres
du
syndicat ;
. Procéder
au
renouvellement
d'un
membre
du
syndicat
défaillant. Article
8
: Fonctionnement
de
l'Assemblée
des
propriétaires
Le
Président
convoque
l'assemblée
des
propriétaires
par
courrier
envoyé
à
chaque
membre
15
jours
au
moins
avant
la
réunion
et
indiquant
le
jour,
l'heure,
le
lieu
et
l'ordre
du
jour
de
la
séance.
Les
convocations
peuvent
également
être
envoyées
par
télécopie
ou
courrier
électronique
ou
être
remises
en
main
propre.
En
cas
d'urgence,
le
délai
de
convocation
peut
être
abrégé
à 5
jours.
Le
Président
vérifie
la
régularité
des
mandats
donnés
par
les
membres
de
l'assemblée
au
plus
tard
au
début
de
chacune
des
séances.
Le
mandat
de
représentation
est
écrit
et
ne
vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Il
est
toujours
révocable.
L'assemblée
des
propriétaires
délibère
valablement
quand
le
total
des
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à la
moitié
plus
une
du
total
des
voix
des
membres.
Lorsque
cette
condition
n'est
pas
remplie,
l'assemblée
est
à
nouveau
convoquée
sur
le
même
ordre
du
jour
et
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
la
réunion
initiale
dans
un
délai
de
15
jours
maxi.
L'assemblée
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
Président
désigne
à chaque
réunion
un
ou
plusieurs
secrétaires.
Les
délibérations
sont
adoptées
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Le
vote
a lieu
au
scrutin
secret
à la
demande
du
tiers
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Article
9
: Fonctionnement
du
syndicat
Le
nombre
des
membres
du
syndicat
à élire
par
l'assemblée
des
propriétaires
est
fixé
à huit
dont
six
titulaires
et
deux
suppléants.
Les
membres
titulaires
seront
répartis
comme
il
suit
entre
les
diverses
catégories
d'intéressés
:
3 propriétaires
de
la
commune
de
Commequiers
1propriétaire
de
la
commune
de
Fenouiller
2 propriétaires
de
la
commune
de
St
Maixent
sur
Vie.
Les
membres
titulaires
et
suppléants
sont
élus
pour
quatre
ans
à la
majorité
absolue
des
voix
des
propriétaires
présents
et
représentés.
Si
la
majorité
absolue
n'est
pas
atteinte
au
premier
tour,
un
second
tour
de
scrutin
est
organisé.
Au
second
tour,
les
membres
du
syndicat
sont
élus
à la
majorité
relative
des
voix
des
propriétaires
présents
et
représentés.
Le
renouvellement
des
titulaires
et suppléants
s'opère
en
une
fois,
tous
les
quatre
ans
Les
membres
sortants
sont
rééligibles.
Les
propriétaires
qui
sont
candidats
à l'élection
des
membres
du
syndicat
doivent
faire
parvenir
leur
candidature
au
président
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
date
de
l'assemblée
des
propriétaires.
Lorsque
le
président
constate
qu'un
membre
du
syndicat
a
démissionné,
qu'il
a
cessé
de
satisfaire
aux
conditions
d'éligibilité,
ou
encore
qu'il
est
définitivement
empêché
d'exercer
ses
fonctions,
il
convoque
son
suppléant
à
la
prochaine
réunion
du
syndicat.
Le
suppléant
exerce
ses
fonctions
jusqu'à
ce
qu'un
nouveau
titulaire
soit
élu
par
l'assemblée
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Le
Président
est
tenu
de
convoquer
une
assemblée
en
vue
de
désigner
un
nouveau
membre
titulaire
dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la
constatation
de
la
cessation
du
mandat.
Un
membre
du
syndicat
peut
se
faire
représenter
en
réunion
de
syndicat
par
l'une
des
personnes
suivantes
:
1.
Un
autre
membre
du
syndicat
2.
Son
locataire
ou
son
régisseur
3
En
cas
d'indivision,
un
autre
co-indivisaire
4.
En
cas
de
démembrement
de
la
propriété
et
selon
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
3
de
l'ordonnance
du
1°
juillet
2004
susvisée,
l'usufruitier
ou
le
nu-propriétaire Le
mandat
de
représentation
est
écrit
en
ne
vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Il est toujours
révocable.
Une
même
personne
ne
peut
détenir
un
nombre
de
pouvoir
supérieur
au
cinquième
des
membres
en
exercice
du
syndicat. Le
Syndicat
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Les
réunions
du
Syndicat
se
déroulent
au
siège
de
l'association
ou
en
tout
autre
lieu
précisé
par
la convocation.
Les
membres
du
Syndicat
sont
convoqués
par
le
Président
par
lettre
simple,
qui
indique
le
jour,
l'heure,
le
lieu
et
l'ordre
du
jour
de
la
séance
dans
un
délai
de
sept
jours
avant
la
réunion,
ou
sans
délai
lorsque
l'urgence
le
requiert. Le
syndicat
délibère
valablement
lorsque
plus
de
la
moitié
de
ses
membres
sont
présents,
ou
représentés
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Lorsque
cette
condition
n'est
pas
remplie,
le
syndicat
est
à nouveau
convoqué
sur
le
même
ordre
du
jour
et
dans
les
mêmes
conditions
que
la
réunion
initiale
dans
un
délai
de
cinq jours.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Article
10
: Passation
des
marchés
La
passation
des
marchés
de
l'association
est
régie
par
les
dispositions
du
code
des
marchés
publics
applicables
aux
collectivités
territoriales.
Sont
constituées
une
ou
plusieurs
commissions
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent.
Une
commission
spéciale
peut
aussi
être
constituée
pour
la passation
d'un
marché
déterminé.
Ces
commissions
sont
présidées
par
le
Président
de
l'association
et
comportent
au
moins
deux
autres
membres
du
syndicat
désignés
par
ce
dernier.
En
cas
de
partage
de
voix
des
membres
des
commissions
d'appel
d'offres,
le Président
a voix
prépondérante.
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
des
commissions
d'appel
d'offres
les
personnalités
citées
à l'article 23
du
code
des
marchés
publics.
Article
11
: Epoque
des
curages
Il
sera
fait
tous
les
cinq
ans,
aux
«
époques
»
qui
seront
fixées
par
le
syndicat,
un
curage
des
cours
d'eau
et
fossés
désignés
à l'article
4.
L'association
est
également
tenue
de
faire
exécuter
les
curages
extraordinaires
qui
seraient
ordonnés
par
le
Préfet,
après
avoir
entendu
le
syndicat
et pris
l'avis
des
ingénieurs
du
Service
Hydraulique,
sur
les
portions
des
cours
d'eau
et des
fossés
qui
seraient jugées
en
avoir
besoin.
Article
12
: Définition
et
limite
des
curages
Le
curage
comprendra
tous
les
travaux
nécessaires
pour
rétablir
les
cours
d
‘eau
dans
leur
largeur
et
leur
profondeur
naturelles,
sans
préjudice
de
ce
qui
est
réglé
à l'égard
des
alluvions
par
le Code
civil,
ainsi
que
pour
entretenir
les digues
et ouvrages
d'art qui
y
correspondent.
En
cas
de
difficultés,
ces
largeurs
et
ces
profondeurs
pour
les
diverses
parties
des
cours
d'eau
et
fossés,
ainsi
que
les
dimensions
des
digues
existantes
et
de
celles
qu'il
y
aurait
lieu
d'établir
à l'aide
du
produit
des
curages,
seront
reconnues
et
constatées
par
des
arrêtes
du
Préfet,
après
enquête
de
quinze
jours
dans
chacune
des
communes
intéressées
sur
le rapport
des
ingénieurs
du
Service
Hydraulique
et l'avis
du
syndicat.
Article
13
: Travaux
neufs
Les
élargissements,
régularisations
en
redressements
des
cours
d'eau
qui
seraient
jugés
nécessaires
pour
compléter
les
travaux
de
curage
seront
exécutés
conformément
aux
prescriptions
des
articles
25
et
suivants
de
la loi
du
8 avril
1898
sur
le régime
des
eaux.
Article
14
: Faucardements
Indépendamment
des
curages,
un
faucardement
général
sera
fait
une
fois
tous
les
ans,
sans
préjudice
des
faucardements
extraordinaires
qui
pourront
avoir
lieu
dans
les
conditions
prescrites
par
de
deuxième
paragraphe
de
l'article
11.
Les
usiniers
pourront,
d'ailleurs,
être
autorisés
par
le
Préfet,
sur
l'avis
du
syndicat,
à
exécuter
à
leur
frais,
des
faucardements
locaux
aux
abords
de
leurs
usines. Article
15
: Délai
d'exécution
des
travaux
par
les
riverains.
Le
syndicat
pourra
soit
faire
exécuter
par
voie
d'entreprise
ou
de
régie,
la
totalité
des
travaux,
soit
laisser
aux
riverains
la
faculté
d'effectuer
eux-mêmes
les
travaux
prescrits
au
droit
de
leurs
propriétés.
Dans
ce
dernier
cas
le
syndicat
fera
connaître
dans
chaque
commune
par
voie
de
publications
et
d'affiches,
dix
jours
au
moins
à l'avance,
le délai
qui
leur
sera
accordé à
cet
effet.
À
l'expiration
de
ce
délai
un
procès
verbal
de
récolement
constatera
les
travaux
exécutés
par
chaque
riverain
et
ceux
restant
à faire,
avec
leur
évaluation
en
argent.
Ce
procès-verbal
sera
dressé
par
un
homme
de
l'art
sous
l'autorité
du
syndicat,
les
intéressés
dûment
convoqués.
Les
travaux
non
exécutés
seront
faits
ou
terminés
par
les
soins
du
syndicat,
aux
frais
des
retardataires.
Article
16
: Obligations
des
riverains
Les
riverains
seront
tenus
de
recéper
et
d'enlever
tous
les
arbres,
buissons
et
couches
qui
forment
saillie,
tant
sur
le
fond
du
cours
d'eau
que
sur
les
berges
délimitées
comme
il
est
dit
à l'article
13,
ainsi
que
toutes
les
branches
qui,
en
baignant
dans
les
eaux,
nuiraient
à leur
écoulement.
A
leur
défaut,
il
y
sera
pourvu
d'office
par
les
soins
du
syndicat.
Ils
devront
supporter
le
dépôt
et
l'emploi
sur
leurs
terrains
des
matières
provenant
des
curages.
Les
matières
restées
sans
emploi
seront
laissées
à leur
disposition,
sous
la
défense
expresse
de
les
rejeter
dans
le
cours
d'eau.
Article
17
:Passage
sur
les
propriétés
riveraines
Les
riverains
devront
livrer
passage
sur
leurs
terrains,
depuis
le
lever
jusqu'au
coucher
du
soleil,
aux
membres
du
syndicat,
aux
surveillants
des
travaux,
aux
fonctionnaires
et
agents
du
Service
Hydraulique
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
ainsi
qu'aux
entrepreneurs
et
aux
ouvriers
chargés
du
curage,
du
faucardement
et
de
tout
autre
travail
intéressant
l'entretien
ou
l'amélioration
du
cours
d'eau.
Ces
mêmes
personnes
ne
pourront
toutefois
user
du
droit
de
passage
sur
les
terrains
clos
qu'après
avoir
prévenu
le
propriétaire.
En
cas
de
refus,
elles
requerront
l'assistance
du
maire
de
la
commune.
Elles
seront
d'ailleurs
responsables
de
tous
les
dommages
et
délits
commis
par
elles
ou
par
leurs
ouvriers.
Le
droit
de
passage
devra
s'exercer,
autant
que
possible,
en
suivant
la
rive
du
cours
d'eau.
Article
18
: Obligations
des
propriétaires
et
usagers
de
barrages
Les
propriétaires
et
usagers
de
barrages
devront
tenir
leurs
vannes
ouvertes,
tant
pour
l'exécution
que
pour
la
réception
des
travaux,
pendant
les
jours
et
heures
qui
seront
fixés
par
un
arrêté
préfectoral
pris
à la
demande
du
syndicat
et
sur
l'avis
des
ingénieurs
du
Service
Hydraulique.
Article
19
: Obstacles
à
l'écoulement
des
eaux
Le
syndicat
signalera
au
Préfet
les
barrages
fixes
ou
mobiles
qui
ne
seraient
pas
établis
en
vertu
d'un
titre
régulier,
les
ponts
ou
passerelles
dont
le
débouché
serait
insuffisant,
et
enfin
les
autres
ouvrages
dont
l'enlèvement
paraîtrait
nécessaire
pour
assurer
le
libre
écoulement
des
eaux.
Article
20
: Prestations
de
services
Les
prestations
de
services,
qui
constituent
des
interventions
pour
le
compte
d’autrui,
ne
peuvent
avoir
qu'un
caractère
marginal
par
rapport
à
l’activité
globale
de
l’association,
La
prestation
de
service
doit
donc
être
ponctuelle
ou
d’une
importance
limitée.
L’association
est
autorisée
à réaliser
des
prestations
de
services.
Cette
habilitation
est
mise
en
œuvre
au
moyen
d’une
convention.
La
convention
doit
être
préalable
à
l’action
et
doit
déterminer
notamment
les
relations
financières
des
co-contractants.
L’association
pourra
notamment
réaliser
des
prestations
de
services
pour
le
compte
d’autrui
pour
la
gestion
des
manœuvres
et
des
ouvrages
hydrauliques
dont
elle
n’est
pas
propriétaire
et
qui
sont
présents
dans
le
périmètre
de
l'association.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
18/DRCTAJ/3-458
|
La
Roche
sur
Yon
le
? 7
JUIL.
2018
cor
iË
À
François-Claude
PLAISANT
- Liberté
+
Liberté
» Égalté»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
de
l'intercommunalité
et
des
finances
locales
ARRETE
n°
2018-
DRCTAJ/3
- 469
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-20
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
1980
modifié
autorisant
la création
du
syndicat
mixte
des
Marais
de
la
Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
;
VU
la
délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
20
mars
2018
proposant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
Marais
de
la
Vie,
du
Ligneron
et
du
Jaunay,
consistant
en
une
mise
en
compatibilité
de
ses
compétences
au
regard
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
et
une
modification
de
ses
conditions
de
fonctionnement
et
demandant
à
l’ensemble
des
membres
de
se
prononcer
sur les nouveaux
statuts
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
de
:
CHALLANS
du
28
mai
2018
SAINT
CHRISTOPHE
DU
LIGNERON
du
14 mai
2018
SOULLANS
du
7 juin
2018
la communauté
de
communes
Challans-Gois
Communauté
du
7 juin
2018
la communauté
de
communes
Vie
et Boulogne
du
22
mai
2018
la communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
du
27 juin
2018
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
du
31
mai
2018
la communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts
du
5 juin
2018
approuvant
les
nouveaux
statuts
proposés
par
le conseil
syndical
;
VU
l’absence
de
délibération
de
la communauté
d’agglomération
«
la Roche
Sur
Yon
Agglomération
» ;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
l’absence
de
décision
d’une
collectivité
membre
vaut
avis
favorable
lorsqu’elle
n’a
pas
délibéré
dans
les
délais
impartis
en
vertu
de
l’article
L.5211-20
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
de
statuts
sont
réunies
; -ARRETE-
ARTICLE
1°”:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
Marais
de
la
Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay,
conformément
aux
statuts
annexés
et reproduits
ci-après
:
« ARTICLE
1°"
- Formation
et
dénomination
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
5212-16,
L.
5711-1
à
L.
5711-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre :
les
communes
de
CHALLANS,
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
et SOULLANS,
et les
communautés
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE,
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS,
du
PAYS
DES
ACHARDS,
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
et
de
VIE
ET
BOULOGNE, et la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION,
un
syndicat
mixte
à
la
carte
qui
prend
la
dénomination
de
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS,
DE
LA
VIE,
DU
LIGNERON
ET
DU
JAUNAY.
ARTICLE
2
- Sont
associés
En
outre,
sont
associés
aux
missions
du
syndicat
mixte,
à
titre
consultatif :
e
le
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
e
l'association
syndicale
des
marais
de
Soullans
et
des
Rouches,
l'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et
de
Notre
Dame
de
Riez,
l'association
syndicale
des
marais
du
Jaunay
et du
Gué-Gorand,
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Basse
Vallée
de
la
Vie,
l'association
syndicale
du
barrage
des
Vallées,
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Vie.
ARTICLE
3 - Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
l'adresse
suivante :
ZAE
du
Soleil
Levant,
2
Impasse
de
l’Aurore,
85800
GIVRAND.
ARTICLE
4
- Objet
et
compétences
Le
syndicat
mixte
est
constitué
en
vue
de
l'exercice
partiel
de
la
compétence
GEMAPI,
telle
que
définie
au
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines. Le
syndicat
mixte
intervient
également
sur
d'autres
compétences
hors
GEMAPI
relevant
de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Il s’agit
de
missions
assumées
au
titre
de
l'intérêt
général,
parallèlement
aux
obligations
imposées
aux
propriétaires
:
3°
L'approvisionnement
en
eau
;
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
où
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Le
syndicat
mixte
est
un
syndicat
exclusivement
à
la
carte.
Chaque
membre
peut
donc
adhérer
pour
tout
ou
partie
des
missions
exercées
par
le
syndicat
mixte.
Article
4.1
- Mission
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d’eau
»
(GEMAPI
- item
1,
2
et
8)
Le
syndicat
mixte
exerce,
pour
le
compte
des
membres
lui
ayant
transféré,
la
mission
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d'eau
».
Cette
mission
comprend :
e
la
création
ainsi
que
la
restauration
et
l'entretien
des
réseaux
hydrauliques
principaux
de
marais,
e
l'entretien
et
la
restauration
des
cours
d'eau
et
de
leurs
affluents,
e
la
création,
la
restauration
et
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
présents
en
travers
du
réseau
hydrographique
de
sa
compétence
ou
bien
constitutif
de
celui-ci,
et
directement
nécessaire
à
son
exploitation,
e
la
lutte
contre
les
espèces
envahissantes
hors
rongeurs
aquatiques
nuisibles.
e
l'animation
des
actions
«
marais
» du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
«
Dunes
de
la
Sauzaie
et
marais
du
Jaunay
»,
e
le
suivi
et
la
coordination
de
la
gestion
des
niveaux
d'eau
et
des
ouvrages
hydrauliques,
e
la
coordination
des
actions
relatives
à
ses
compétences,
e
la
réalisation
de
toutes
études
relatives
à
ses
compétences,
e
l’aide
à
la gestion
des
associations
syndicales
de
marais.
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
le
syndicat
mixte
peut
assurer
des
missions
de
prestations
de
services
à
d'autres
personnes
que
ses
membres,
en
particulier
pour
les
6
associations
syndicales
de
marais,
membres
à
titre
consultatif
du
syndicat
mixte.
Dans
ce
cas,
une
convention
précisant,
entre
autres,
la
nature
des
travaux
et/ou
prestations
à
réaliser,
devra
être
conclue
entre
les
deux
parties.
Article
4.2
- Mission
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
(GEMAPI
- item
8)
Le
syndicat
mixte
exerce,
pour
le
compte
des
membres
lui
ayant
transféré,
la
mission
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
».
Cette
mission
comprend
:
e
le
piégeage
des
rongeurs
aquatiques
nuisibles,
e
l'animation
et
la
coordination
d'un
réseau
de
volontaires,
e
l’organisation
et
la
gestion
de
la
collecte
des
cadavres
auprès
des
volontaires
et
l'évacuation
des
rongeurs
par
le
service
public
d'équarrissage.
Article
4.3
- Mission
«
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
»
(hors
GEMAPI
- item
12)
Le
syndicat
mixte
exerce,
pour
le
compte
des
membres
lui
ayant
transféré,
la
mission
«
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
».
Cette
mission
comprend
:
e
l'animation
et
la
communication
autour
des
objectifs
du
SAGE
: o
le
secrétariat
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE),
du
Bureau
de
la
CLE
et
de
ses
groupes
de
travail,
o
l'animation
et
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SAGE,
o
la
coordination
et
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE,
o
l'animation,
la
communication
générale,
l'information
et
la
sensibilisation
du
public
;
e
la
coordination
et
le
suivi
des
contrats
de
mise
en
œuvre
du
SAGE ;
e
la
réalisation
des
suivis
sur
la
gestion
quantitative
et
qualitative
de
l'eau
;
e
la
réalisation
de
toutes
études
relatives
à
ses
missions.
Article
4.4
- Mission
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»
(hors
GEMAPI
- item
3)
Le
syndicat
mixte
exerce,
pour
le
compte
des
membres
lui
ayant
transféré,
la
mission
«
mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
».
Cette
mission
comprend
:
e
les
études
et
travaux
pour
la
réalisation
de
réserves
de
substitution
des
prélèvements
estivaux
dans
le
milieu
naturel,
dans
un
objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
ou
du
bon
potentiel
des
masses
d’eau.
Article
4.5
- Procédure
de
transfert
et
de
retrait
des
missions
à
la
carte
En
vertu
de
l’article
L.
5212.16
du
CGCT,
les
membres
peuvent
à
tout
moment
reprendre
ou
transférer
au
syndicat
mixte,
les
missions
à
la
carte
telles
que
définies
aux
articles
4.1,
4.2,
4.3
et
4.4
des
présents
statuts.
Les
missions
à
la
carte
qui
sont
reprises
ou
transférées
au
syndicat
mixte
par
les
membres,
le
sont
dans
les
conditions
suivantes :
1.
le
transfert
ou
le
retrait
d'une
mission
à
la
carte
est
décidé
par
délibération
concordante
du
membre
et
du
syndicat
mixte.
La
délibération
du
syndicat
mixte
doit
être
prise
à
la
majorité
qualifiée
des
2/3
des
délégués
présents ;
2.
le transfert
ou
le
retrait
prend
effet
à
une
date
définie
suite
à
un
accord
entre
le
membre
et
le
syndicat
mixte,
qui
est
précisée
dans
les
délibérations
;
3.
la
délibération
de
la
collectivité
portant
transfert
ou
retrait
de
la
mission
à
la
carte
est
notifiée
au
président
du
syndicat
mixte
;
celui-ci
en
informe
les
autres
collectivités
membres
;
4.
le
transfert
s'accompagne
des
mises
à
dispositions
concernées
par
le
biais
d’un
procès-
verbal
de
mise
à disposition
établi
contradictoirement
;
5.
lors
du
transfert,
le
syndicat
mixte
est
alors
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
la
mission,
aux
membres
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personnes
morales
aux
contrats
conclus
par
les
membres
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
membre
qui
transfère
la
mission
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
;
6.
les
personnels
des
membres
ayant
transféré
l’une
des
missions
au
syndicat
mixte
sont
transférés
au
syndicat
mixte
;
7.
la
répartition
de
la
contribution
des
collectivités
aux
dépenses
liées
à
chacune
des
missions
à
la
carte
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
par
l'article
12.2
des
présents
statuts
;
8.
une
liste
des
membres
qui
adhèrent
à
chaque
mission
à
la
carte
sera
établie
et
mise
à
jour
à
chaque
adhésion
ou
retrait,
puis
transmise
à
la
préfecture. Article
4.6
- Périmètre
du
syndicat
mixte
Le
syndicat
mixte
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
les
parties
de
leur
territoire
comprises
dans
le
bassin
versant
de
la
Vie
et
du
Jaunay.
La
carte
du
bassin
versant
est
annexée
aux
présents
statuts.
ARTICLE 5
- Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5212-33
et
L.
5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
6
- Règles
générales
Les
dispositions
du
titre
III
du
livre
premier
de
la
deuxième
partie
du
CGCT,
relatives
au
contrôle
de
légalité
et
au
caractère
exécutoire
des
actes
applicables
aux
communes
sont
applicables
au
présent
syndicat
mixte.
Lui
sont
également
applicables
les
lois
et
règlements
concernant
le
contrôle
administratif
des
communes
ainsi
que
les
chapitres
Il
et
VII
du
titre
unique
du
livre
VI
de
la
première
partie
du
CGCT
relatives
au
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
publics.
ARTICLE
7
- Comité
syndical
Article
7.1
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
43
délégués
répartis
comme
suit
: e
pour
la
commune
de
CHALLANS
: 1
délégué,
e
pour
la commune
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
: 1
délégué,
e
pour
la
commune
de
SOULLANS
: 1
délégué,
e
pour
la
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE
: 2
délégués,
e
pour
la
communauté
de
communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS
: 1
délégué,
e
pour
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS
: 4
délégués,
e
pour
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
:
18
délégués,
e
pour
la
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE
: 13
délégués,
°
pour
la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION
:
2
délégués.
Ces
délégués
sont
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre
en
son
sein.
Chacune
de
ces
assemblées
délibérantes
élit
également
en
son
sein,
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires,
des
délégués
suppléants
qui
sont
chargés
de
remplacer
l’un
ou
l’autre
de
ses
délégués
titulaires
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers.
La
durée
des
fonctions
des
délégués
est
équivalente
à
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent,
par
ailleurs,
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
Chaque
délégué
disposera
d'une
voix. Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
réunion
du
comité
syndical
et
ne
pouvant
être
représenté
par
un
suppléant,
peut
donner
à
un
autre
délégué
titulaire
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Chaque
délégué
ne
peut
être
porteur
de
plus
d'un
pouvoir.
Article
7.2
Le
comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
des
compétences
du
syndicat
mixte.
Il vote
le
budget
et
approuve
les
comptes.
Article
7.3
Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
du
syndicat
mixte
ou
dans
tout
autre
lieu
choisi
par
lui
sur
le territoire
des
collectivités
territoriales
composant
le syndicat
mixte.
Le
comité
syndical
se
réunit
chaque
fois
que
le
président
le
juge
nécessaire
et
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Il
est
obligatoirement
réuni
sur
la
demande
faite
au
président
par
le
tiers
des
délégués. Sur
la
demande
de
5
membres
ou
du
président,
le
comité
syndical
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
de
se
réunir
à
huis
clos.
Article
7.4
Le
comité
syndical
est
convoqué
par
le
président.
La
convocation
indique
les
questions
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
adressée
aux
délégués
du
comité
syndical
par
écrit
et
à
domicile.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
5
jours
francs
minimum.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Article
7.5
Le
comité
du
syndicat
mixte
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
des
délégués
régulièrement
convoqués
sont
présents.
Au
cas
où
cette
majorité
ne
serait
pas
atteinte,
le
comité
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Article
7.6
Les
délibérations
du
comité
du
syndicat
mixte
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
égal
partage
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Article
7.7
S'agissant
d’un
syndicat
mixte
à
la
carte,
conformément
à
l’article
L.
5212-16
du
CGCT
et
par
dérogation
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
5211-1,
s'appliquent
les
règles
suivantes : e
Le
président
participe
à
tous
les
votes
sauf
pour
le
vote
du
compte
administratif
et
lorsqu'il
est
personnellement
intéressé
à
l'affaire.
e
Affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres
L'ensemble
des
délégués
participent
aux
délibérations
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres,
notamment
:
-
élections
du
président
et
des
membres
du
bureau,
-
vote
du
budget,
-
approbation
du
compte
administratif, -
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat.
e
Affaires
concernant
l'une
des
missions
à
la
carte :
Seuls
les
délégués
représentant
les
membres
adhérents
à
la
mission
concernée
par
l'affaire
mise
en
délibération
prennent
part
aux
décisions.
ARTICLE
8
: Membres
consultatifs
Sont
en
outre
associés,
à
titre
consultatif,
aux
travaux
du
syndicat
mixte,
les
représentants
des
associations
représentatives
des
propriétaires
et
exploitants
de
marais,
à
raison
de
22
représentants
associés,
désignés
par
celles-ci
et
répartis
de
la
façon
suivante :
e
1
représentant
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
6
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
Soullans
et
des
Rouches,
4
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et
de
Notre
Dame
de
Riez,
3
représentants
pour
l'association
syndicale
du
barrage
des
Vallées,
e
3
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Basse
Vallée
de
la
Vie,
3
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
du
Jaunay
et
du
Gué-Gorand,
2
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Vie.
ARTICLE
9
- Bureau
Les
règles
relatives
à
la
composition,
à
la
détermination
et
aux
délégations
du
bureau
sont
celles
fixées
par
l'article
L.
5211-10
du
CGCT.
Le
bureau
arrête
les
programmes
d'actions
à
soumettre
au
comité
syndical.
Les
associations
syndicales
de
marais
intéressées
seront
consultées
pour
l'élaboration
dudit
programme
d'actions.
ARTICLE
10
- Président
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat
mixte.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
du
syndicat
mixte.
Il
prépare
et
propose
le
budget,
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il représente
le
syndicat
mixte
en
justice.
Il
peut
recevoir
délégation
du
comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté
respectif
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Il
est
le
chef
des
services
du
syndicat
mixte.
Il
peut
donner
délégation
de
signature
en
toute
matière
aux
responsables
desdits
services.
||
nomme
par
arrêté
aux
emplois
créés
par
le
comité
syndical
dans
le
cadre
de
la
réglementation
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il
exerce
le
pouvoir
hiérarchique.
ARTICLE
11
- Modification
des
statuts
du
syndicat
mixte Les
modifications
territoriales
éventuelles
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(Articles
L
5211-18
et
L
5211-19
et
L
5212-29
à
L 5212-30). Les
modifications
éventuelles
de
compétences
ou
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte
seront
réalisées
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L
5211-17
et
L
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
l'exécutif
et
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
le
rôle
dévolu
respectivement
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
ARTICLE
12
- Budget,
recettes
du
syndicat
mixte,
contributions
budgétaires
Article
12.1
- Cadre
général
Le
budget
du
syndicat
mixte
est
présenté
par
le
président
et
voté
par
le
comité
syndical.
Les
dispositions
du
livre
Ill
de
la
deuxième
partie
du
CGCT
relatives
aux
finances
communales
sont
applicables
au
syndicat
mixte,
notamment
celles
des
articles
L.
2312-1
et
L.
2313-1.
L'examen
du
budget
doit
être
précédé
d'un
débat
du
comité
syndical
sur
les
orientations
budgétaires
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
vote
dudit
budget.
Le
budget
est
mis
à
disposition
du
public
au
siège
du
syndicat
mixte
et
de
chacune
des
collectivités
territoriales
membres.
Une
copie
du
budget
et
des
comptes
du
syndicat
mixte
est
adressée
chaque
année
aux
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
(article
L.
5212-22
du
CGCT).
Les
recettes
du
syndicat
sont
celles
prévues
par
l’article
L.
5212-19
du
CGCT.
La
contribution
des
membres
est
obligatoire
pendant
la
durée
d'adhésion
au
syndicat
mixte
et
dans
la
limite
des
nécessités
du
service
telle
que
les
décisions
du
comité
syndical
l'ont
déterminée. Des
dispositions
particulières
pourront
être
adoptées
pour
des
opérations
spécifiques
et
à
l'occasion
du
transfert
de
nouvelles
compétences
après
acceptation
par
chaque
membre.
Article
12.2
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
chaque
mission
Après
le
financement
des
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers
pour
chaque
mission,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
les
membres
adhérents
à
chaque
mission,
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
comme
suit :
e
50
%
en
fonction
de
la
superficie
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
de
la
population
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
et
de
la
capacité
d'accueil
touristique
sur
trois
mois,
rapportées
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay,
°e
25
%
en
fonction
du
potentiel
fiscal
4
taxes,
rapporté
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay.
Article
12.3
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
le
remboursement
des
annuités
afférentes
aux
emprunts
contractualisés
avant
le
31
décembre
2016
Les
annuités
afférentes
aux
emprunts
contractualisés
avant
le
31
décembre
2016
s'élèvent à
: Année
2017
2018
2019
Zi
Lys
2022
2023
ANNUITES |
103354€ |
103233€ |
103111€
|
102989€
|
102868€
85
986
€
37
202
€
Ces
annuités
seront
financées
par
une
contribution
budgétaire
spécifique
annuelle
des
membres
du
syndicat
mixte
à
cette
date
et
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
lors
de
la
contractualisation
des
emprunts
(base
2016),
soit :
°e
communauté
de
communes
«
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS
» :
20,26
%
e
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE
: 7,35
%
e
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS
: 0,36
%
e
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
: 69,62
%
°e
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE
: 2,41
%
ARTICLE
14
- Receveur
syndical
Les
fonctions
de
receveur
syndical
seront
assurées
par
le trésorier
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
ARTICLE
15
Pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
syndicat
mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
du
titre
| du
livre
VII
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et,
pour
le
surplus,
de
celles
concernant
les
syndicats
de
communes.
Dans
ce
dernier
cas,
l'exécutif
et
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
le
rôle
dévolu
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
»
ARTICLE
2
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
le Président
du
syndicat
mixte
des
Marais
de
la Vie,
du
Ligneron
et
du
Jaunay,
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération,
les
Présidents
des
conseils
communautaires
concernés
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
—
À ABUT
2018
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Goriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. GE
Sri
Syndicat
Minte
des
(Marais
A
à
L
de la Vie, du
Lipneron et du Jaunay
<
:
du bassin de la Vie etdu Jaunay
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS,
DE
LA
VIE,
DU
LIGNERON
ET
DU
JAUNAY
ARTICLE
1°" -
Formation
et
dénomination
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
5212-16,
L.
5711-1
à
L.
5711-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre :
les
communes
de
CHALLANS,
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
et
SOULLANS,
et les
communautés
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE,
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS,
du
PAYS
DES
ACHARDS,
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
et
de
VIE
ET
BOULOGNE, et la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION,
un
syndicat
mixte
à
la
carte
qui
prend
la
dénomination
de
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS,
DE
LA
VIE,
DU
LIGNERON
ET
DU
JAUNAY.
ARTICLE
2
- Sont
associés
En
outre,
sont
associés
aux
missions
du
syndicat
mixte,
à titre
consultatif :
e
le
Conseil
Départemental
de
la Vendée,
e
l'association
syndicale
des
marais
de
Soullans
et
des
Rouches,
e
l'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et
de
Notre
Dame
de
Riez,
e
l'association
syndicale
des
marais
du
Jaunay
et
du
Gué-Gorand,
e
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Basse
Vallée
de
la
Vie,
e
l'association
syndicale
du
barrage
des
Vallées,
l'association
syndicale
des
marais
de
la Vie.
ARTICLE
3 - Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
l'adresse
suivante
:
ZAE
du
Soleil
Levant,
2
Impasse
de
l’Aurore,
85800
GIVRAND.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
20
mars
2018
1 ARTICLE
4
- Objet
et
compétences
Le
syndicat
mixte
est
constitué
en
vue
de
l'exercice
partiel
de
la
compétence
GEMAPI,
telle
que
définie
au
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Le
syndicat
mixte
intervient
également
sur
d'autres
compétences
hors
GEMAPI
relevant
de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Il
s'agit
de
missions
assumées
au
titre
de
l'intérêt
général,
parallèlement
aux
obligations
imposées
aux
propriétaires
:
3°
L'approvisionnement
en
eau
;
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
où
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Le
syndicat
mixte
est
un
syndicat
exclusivement
à
la
carte.
Chaque
membre
peut
donc
adhérer
pour
tout
où
partie
des
missions
exercées
par
le
syndicat
mixte.
Article
4.1
- Mission
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d’eau
»
(GEMAPI
-
item
1,2
et
8)
Le
syndicat
mixte
exerce,
pour
le
compte
des
membres
lui
ayant
transféré,
la
mission
«
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d’eau
».
Cette
mission
comprend :
e
la
création
ainsi
que
la
restauration
et
l'entretien
des
réseaux
hydrauliques
principaux
de
marais, l'entretien
et la
restauration
des
cours
d’eau
et de
leurs
affluents,
e
la
création,
la
restauration
et
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
présents
en
travers
du
réseau
hydrographique
de
sa
compétence
ou
bien
constitutif
de
celui-ci,
et
directement
nécessaire
à
son
exploitation,
e
la
lutte
contre
les
espèces
envahissantes
hors
rongeurs
aquatiques
nuisibles.
e
l'animation
des
actions
«
marais
»
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
«
Dunes
de
la
Sauzaie
et
marais
du
Jaunay
»,
e
le
suivi
et
la
coordination
de
la
gestion
des
niveaux
d'eau
et
des
ouvrages
hydrauliques,
e
la
coordination
des
actions
relatives
à
ses
compétences,
e
la
réalisation
de
toutes
études
relatives
à
ses
compétences,
e
l’aide
à
la
gestion
des
associations
syndicales
de
marais.
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
le
syndicat
mixte
peut
assurer
des
missions
de
prestations
de
services
à
d’autres
personnes
que
ses
membres,
en
particulier
pour
les
6
associations
syndicales
de
marais,
membres
à
titre
consultatif
du
syndicat
mixte.
Dans
ce
cas,
une
convention
précisant,
entre
autres,
la
nature
des
travaux
et/ou
prestations
à
réaliser,
devra
être
conclue
entre
les
deux
parties. Article
4.2
- Mission
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
»
(GEMAPI
- item
8)
Le
syndicat
mixte
exerce,
pour
le
compte
des
membres
lui
ayant
transféré,
la
mission
«
Lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
».
Cette
mission
comprend
:
e
le
piégeage
des
rongeurs
aquatiques
nuisibles,
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
20
mars
2018
2 e
l'animation
et
la
coordination
d'un
réseau
de
volontaires,
e
l’organisation
et
la
gestion
de
la
collecte
des
cadavres
auprès
des
volontaires
et
l'évacuation
des
rongeurs
par
le
service
public
d'équarrissage.
Article
4.3
- Mission
«
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay
»
(hors
GEMAPI
- item
12)
Le
syndicat
mixte
exerce,
pour
le
compte
des
membres
lui
ayant
transféré,
la
mission
«
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay
».
Cette
mission
comprend
:
e
l’animation
et
la
communication
autour
des
objectifs
du
SAGE
:
o
le
secrétariat
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE),
du
Bureau
de
la
CLE
et
de
ses
groupes
de
travail,
o
l'animation
et
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SAGE,
o
la
coordination
et
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE,
o
l'animation,
la
communication
générale,
l'information
et
la
sensibilisation
du
public
;
e
la
coordination
et
le
suivi
des
contrats
de
mise
en
œuvre
du
SAGE
;
e
la
réalisation
des
suivis
sur
la
gestion
quantitative
et
qualitative
de
l'eau
;
e
la
réalisation
de
toutes
études
relatives
à ses
missions.
Article
4.4
-
Mission
«
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
»
(hors
GEMAPI
- item
3)
Le
syndicat
mixte
exerce,
pour
le
compte
des
membres
lui
ayant
transféré,
la
mission
«
mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau,
hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable
».
Cette
mission
comprend
:
e
les
études
et
travaux
pour
la
réalisation
de
réserves
de
substitution
des
prélèvements
estivaux
dans
le
milieu
naturel,
dans
un
objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
ou
du
bon
potentiel
des
masses
d'eau.
Article
4.5
- Procédure
de
transfert
et
de
retrait
des
missions
à
la
carte
En
vertu
de
l’article
L.
5212.16
du
CGCT,
les
membres
peuvent
à
tout
moment
reprendre
ou
transférer
au
syndicat
mixte,
les
missions
à
la
carte
telles
que
définies
aux
articles
4.1,
4.2,
4.3
et
4.4
des
présents
statuts.
Les
missions
à
la
carte
qui
sont
reprises
ou
transférées
au
syndicat
mixte
par
les
membres,
le
sont
dans
les
conditions
suivantes :
1°
le
transfert
ou
le
retrait
d’une
mission
à
la
carte
est
décidé
par
délibération
concordante
du
membre
et
du
syndicat
mixte.
La
délibération
du
syndicat
mixte
doit
être
prise
à
la
majorité
qualifiée
des
2/3
des
délégués
présents
;
2°
le
transfert
ou
le
retrait
prend
effet
à
une
date
définie
suite
à
un
accord
entre
le
membre
et
le
syndicat
mixte,
qui
est
précisée
dans
les
délibérations
;
3°
la
délibération
de
la
collectivité
portant
transfert
ou
retrait
de
la
mission
à
la
carte
est
notifiée
au
président
du
syndicat
mixte
;
celui-ci
en
informe
les
autres
collectivités
membres
;
4°
le
transfert
s'accompagne
des
mises
à
dispositions
concernées
par
le
biais
d'un
procès-
verbal
de
mise
à
disposition
établi
contradictoirement
;
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la
Vie,
du
Ligneron
et
du
Jaunay
- Le
20
mars
2018
3 5°
lors
du
transfert,
le
syndicat
mixte
est
alors
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
la
mission,
aux
membres
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personnes
morales
aux
contrats
conclus
par
les
membres
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
membre
qui
transfère
la
mission
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
;
6°
les
personnels
des
membres
ayant
transféré
l’une
des
missions
au
syndicat
mixte
sont
transférés
au
syndicat
mixte
;
7°
la
répartition
de
la contribution
des
collectivités
aux
dépenses
liées
à
chacune
des
missions
à
la
carte
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
par
l'article
12.2
des
présents
statuts
;
8°
une
liste
des
membres
qui
adhèrent
à
chaque
mission
à
la
carte
sera
établie
et
mise
à jour
à
chaque
adhésion
ou
retrait,
puis
transmise
à
la
préfecture.
Article
4.6
- Périmètre
du
syndicat
mixte
Le
syndicat
mixte
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
les
parties
de
leur
territoire
comprises
dans
le bassin
versant
de
la Vie
et du
Jaunay.
La
carte
du
bassin
versant
est
annexée
aux
présents
statuts.
ARTICLE
5
- Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5212-33
et
L.
5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
6
- Règles
générales
Les
dispositions
du
titre
III
du
livre
premier
de
la
deuxième
partie
du
CGCT,
relatives
au
contrôle
de
légalité
et
au
caractère
exécutoire
des
actes
applicables
aux
communes
sont
applicables
au
présent
syndicat
mixte.
Lui
sont
également
applicables
les
lois
et
règlements
concernant
le
contrôle
administratif
des
communes
ainsi
que
les
chapitres
Il et
VII
du
titre
unique
du
livre
VI
de
la
première
partie
du
CGCT
relatives
au
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
publics.
ARTICLE
7 - Comité
syndical
Article
7.1
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
43
délégués
répartis
comme
suit
:
e
pour
la
commune
de
CHALLANS
: 1
délégué,
e
pour
la commune
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
: 1
délégué,
e
pour
la
commune
de
SOULLANS
: 1
délégué,
e
pour
la
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE
: 2
délégués,
e
pour
la
communauté
de
communes
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS
: 1
délégué,
e
pour
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS
: 4
délégués,
e
pour
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE:
18
délégués,
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
20
mars
2018
4 e
pour
la
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE
: 13
délégués,
e
pour
la
communauté
d'agglomération
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMÉRATION
:
2 délégués.
Ces
délégués
sont
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre
en
son
sein.
Chacune
de
ces
assemblées
délibérantes
élit
également
en
son
sein,
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires,
des
délégués
suppléants
qui
sont
chargés
de
remplacer
l’un
ou
l'autre
de
ses
délégués
titulaires
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ces
derniers.
La
durée
des
fonctions
des
délégués
est
équivalente
à
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent,
par
ailleurs,
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
Chaque
délégué
disposera
d'une
voix.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
réunion
du
comité
syndical
et
ne
pouvant
être
représenté
par
un
suppléant,
peut
donner
à
un
autre
délégué
titulaire
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Chaque
délégué
ne
peut
être
porteur
de
plus
d'un
pouvoir.
Article
7.2
Le
comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
des
compétences
du
syndicat
mixte.
Il vote
le
budget
et
approuve
les
comptes.
Article
7.3
Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
du
syndicat
mixte
ou
dans
tout
autre
lieu
choisi
par
lui
sur
le
territoire
des
collectivités
territoriales
composant
le syndicat
mixte.
Le
comité
syndical
se
réunit
chaque
fois
que
le
président
le
juge
nécessaire
et
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Il
est
obligatoirement
réuni
sur
la
demande
faite
au
président
par
le
tiers
des
délégués. Sur
la
demande
de
5
membres
ou
du
président,
le
comité
syndical
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
où
représentés,
de
se
réunir
à
huis
clos.
Article
7.4
Le
comité
syndical
est
convoqué
par
le
président.
La
convocation
indique
les
questions
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
adressée
aux
délégués
du
comité
syndical
par
écrit
et
à
domicile.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
5
jours
francs
minimum.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Article
7.5
Le
comité
du
syndicat
mixte
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
des
délégués
régulièrement
convoqués
sont
présents.
Au
cas
où
cette
majorité
ne
serait
pas
atteinte,
le
comité
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Article
7.6
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
20
mars
2018
5 Les
délibérations
du
comité
du
syndicat
mixte
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
égal
partage
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Article
7.7
S'agissant
d’un
syndicat
mixte
à
la
carte,
conformément
à
l’article
L.
5212-16
du
CGCT
et
par
dérogation
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L.
5211-1,
s'appliquent
les
règles
suivantes : e
Le
président
participe
à
tous
les
votes
sauf
pour
le
vote
du
compte
administratif
et
lorsqu'il
est
personnellement
intéressé
à
l'affaire.
e
Affaires
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
L'ensemble
des
délégués
participent
aux
délibérations
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres,
notamment:
élections
du
président
et
des
membres
du
bureau,
-
vote
du
budget,
approbation
du
compte
administratif,
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat.
e
Affaires
concernant
l’une
des
missions
à
la
carte :
Seuls
les
délégués
représentant
les
membres
adhérents
à
la
mission
concernée
par
l'affaire
mise
en
délibération
prennent
part
aux
décisions.
ARTICLE
8
: Membres
consultatifs
Sont
en
outre
associés,
à
titre
consultatif,
aux
travaux
du
syndicat
mixte,
les
représentants
des
associations
représentatives
des
propriétaires
et
exploitants
de
marais,
à
raison
de
22
représentants
associés,
désignés
par
celles-ci
et
répartis
de
la
façon
suivante :
e
1
représentant
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
e
6
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
Soullans
et
des
Rouches,
e
4
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et
de
Notre
Dame
de
Riez,
3
représentants
pour
l'association
syndicale
du
barrage
des
Vallées,
e
3
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Basse
Vallée
de
la
Vie,
3
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
du
Jaunay
et
du
Gué-Gorand,
2
représentants
pour
l'association
syndicale
des
marais
de
la
Vie.
ARTICLE
9
- Bureau
Les
règles
relatives
à
la
composition,
à
la
détermination
et
aux
délégations
du
bureau
sont
celles
fixées
par
l'article
L.
5211-10
du
CGCT.
Le
bureau
arrête
les
programmes
d'actions
à
soumettre
au
comité
syndical.
Les
associations
syndicales
de
marais
intéressées
seront
consultées
pour
l'élaboration
dudit
programme
d'actions.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la
Vie,
du
Ligneron
et
du
Jaunay
- Le
20
mars
2018
6 ARTICLE
10
- Président
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat
mixte.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
du
syndicat
mixte.
Il
prépare
et
propose
le
budget,
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il représente
le
syndicat
mixte
en
justice.
Il
peut
recevoir
délégation
du
comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il'est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté
respectif
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Il
est
le
chef
des
services
du
syndicat
mixte.
Il
peut
donner
délégation
de
signature
en
toute
matière
aux
responsables
desdits
services.
Il
nomme
par
arrêté
aux
emplois
créés
par
le
comité
syndical
dans
le
cadre
de
la
réglementation
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il exerce
le
pouvoir
hiérarchique.
ARTICLE
11
- Modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
Les
modifications
territoriales
éventuelles
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(Articles
L
5211-18
et
L
5211-19
et
L
5212-29
à
L
5212-30).
Les
modifications
éventuelles
de
compétences
ou
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte
seront
réalisées
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L
5211-17
et
L
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
l'exécutif
et
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
le
rôle
dévolu
respectivement
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
ARTICLE
12
- Budget,
recettes
du
syndicat
mixte,
contributions
budgétaires
Article
12.1
- Cadre
général
Le
budget
du
syndicat
mixte
est
présenté
par
le
président
et
voté
par
le
comité
syndical.
Les
dispositions
du
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
CGCT
relatives
aux
finances
communales
sont
applicables
au
syndicat
mixte,
notamment
celles
des
articles
L.
2312-1
et
L.
2313-1.
L'examen
du
budget
doit
être
précédé
d'un
débat
du
comité
syndical
sur
les
orientations
budgétaires
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
vote
dudit
budget.
Le
budget
est
mis
à
disposition
du
public
au
siège
du
syndicat
mixte
et
de
chacune
des
collectivités
territoriales
membres.
Une
copie
du
budget
et
des
comptes
du
syndicat
mixte
est
adressée
chaque
année
aux
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
(article
L.
5212-22
du
CGCT). Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la
Vie,
du
Ligneron
et
du
Jaunay
- Le
20
mars
2018 Les
recettes
du
syndicat
sont
celles
prévues
par
l’article
L.
5212-19
du
CGCT.
La
contribution
des
membres
est
obligatoire
pendant
la
durée
d'adhésion
au
syndicat
mixte
et
dans
la
limite
des
nécessités
du
service
telle
que
les
décisions
du
comité
syndical
l'ont
déterminée.
Des
dispositions
particulières
pourront
être
adoptées
pour
des
opérations
spécifiques
et
à
l'occasion
du
transfert
de
nouvelles
compétences
après
acceptation
par
chaque
membre.
Article
12.2
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
chaque
mission
Après
le
financement
des
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers
pour
chaque
mission,
la
part
restante
au
syndicat
mixte
est
financée
par
les
membres
adhérents
à
chaque
mission,
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
comme
suit :
e
50
%
en
fonction
de
la
superficie
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
de
la
population
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
et
de
la
capacité
d'accueil
touristique
sur
trois
mois,
rapportées
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay,
e
25
%
en
fonction
du
potentiel
fiscal
4
taxes,
rapporté
au
pourcentage
de
la
surface
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
de
la
Vie
et
du
Jaunay.
Article
12.3
- Modalités
de
contributions
budgétaires
pour
le
remboursement
des
annuités
afférentes
aux
emprunts
contractualisés
avant
le
31
décembre
2016
Les
annuités
afférentes
aux
emprunts
contractualisés
avant
le
31
décembre
2016
s'élèvent à
:
IE
20 y]
2018
2019
2020
2021
2022
2023
ANNUITES |
103354€
|
103233€
|
103111€
|
102989€
|
102
868€
85
986
€
37
202
€
Ces
annuités
seront
financées
par
une
contribution
budgétaire
spécifique
annuelle
des
membres
du
syndicat
mixte
à
cette
date
et
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
lors
de
la
contractualisation
des
emprunts
(base
2016),
soit :
e
communauté
de
communes
«
OCEAN-MARAIS
DE
MONTS
»
: 20,26
%
e
communauté
de
communes
CHALLANS-GOIS
COMMUNAUTE
: 7,35
%
e
communauté
de
communes
du
PAYS
DES
ACHARDS :
0,36
%
e
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
: 69,62
%
e
communauté
de
communes
VIE
ET
BOULOGNE :
2,41
%
ARTICLE
14
- Receveur
syndical
Les
fonctions
de
receveur
syndical
seront
assurées
par
le
trésorier
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
ARTICLE
15
Pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
syndicat
mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
du
titre
| du
livre
VII
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et,
pour
le
surplus,
de
celles
concernant
les
syndicats
de
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et
du
Jaunay
- Le
20
mars
2018
8 communes.
Dans
ce
dernier
cas,
l'exécutif
et
les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
jouent
le
rôle
dévolu
au
maire
et
au
conseil
municipal
dans
les
syndicats
de
communes.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce
jour.
Fait aux
Sables
d'Olonne,
le
1
AT
?D18
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
20
mars
2018
9 + du
Jaunay
ee
Cartographie
du
bassin
versant
de
la
V
Annexe
1
euBoinog 19 alA 29
SIA 8p XI019 Sell juIeS 8p Sfed 99
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10
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Marais,
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- Le
20
mars
2018 me Z
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l’Intercommunalité
et des Finances locales
ARRETE n° 2018 - DRCTAJ/3 — 470 .
modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des Ecoles (SIGE) du RPT du Marais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°03 SPF 34 en date du 23 avril 2003 modifié portant autorisation de création du Syndicat intercommunal pour la gestion des cantines du RPI du Marais ;
VU la délibération du SIGE du RPI du Marais du 2 juillet 2018 proposant de modifier les statuts dudit syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes adhérentes :
Liez Du 3 juillet 2018
Le Mazeau Du 19 juillet 2018
Saint Sigismond Du 12 juillet 2018
approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du SIGE du RPI du Marais sont réunies ;
-ARRETE-
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr -ARRETE-
ARTICLE
1
: L'article
3 des
statuts
est modifié
comme
suit :
« Le
syndicat
intercommunal
a pour
objet :
1. sa
la
gestion
matérielle
des
écoles
(acquisition
des
fournitures,
acquisition,
maintenance
et
entretien
du
matériel
et mobilier
dans
les
écoles).
Gestion
des
crédits
pédagogiques
la gestion
des
cantines
du
RPI
Liez
- Le
Mazeau
- St Sigismond
Organisation
et financement
des
heures
complémentaires
mises
en place
dans
le cadre
des
nouveaux
rythmes
scolaires
La
création
et
la
gestion
d’un
accueil
périscolaire
avant
et après
les
cours
des
écoles
primaires
du
RPI
: Liez
— Le
Mazeau
— St
Sigismond
à compter
du
01/09/2018
(...)
».
ARTICLE
2:
Les
autres
dispositions
des
statuts
annexés
au
présent
arrêté,
demeurent
inchangées. ARTICLE
3
: Le
Sous
Préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat
Intercommunal
à
vocation
multiple
des
communes
du
Marais
Sud
Vendée,
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
h
ur
ME
Fait
à Fontenay
le Comte,
le
<
EU.
aus
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay
le Comte,
PS Sébastien
ABDUL
Le
présent
arrêté pourra faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication. SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LA
GESTION
DES
ÉCOLES
DU
RPI
DU
MARAIS
(SIGE
DU
RPI
DU
MARAIS)
STATUTS
TITRE
I - COMPOSITION
ET
SIEGE
Article
1
En
application
des
articles
L.5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
suivante
:
“SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LA
GESTION
DES
ÉCOLES
DU
RPI
DU
MARAIS
”
(avec
pour
abréviation
: S.I.G.E.
DU
RPI
DU
MARAIS)
Ce
syndicat
est constitué
par
les communes
de :
LIEZ
- 85420
LE
MAZEAU
- 85420
SAINT
SIGISMOND
- 85420
Article
-2
Le
siège
du
syndicat
est fixé à la Mairie
de
Saint
Sigismond
Le
comité
se
réunit
au
siège
du
syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
comité
dans
l’une
des
communes
membres
TITRE
II — OBJET
Article
3
:
Le
syndicat
intercommunal
a pour
objet :
-
la
gestion
matérielle
des
écoles
(acquisition
des
fournitures,
acquisition,
maintenance
et entretien
du
matériel
et mobilier
dans
les écoles).
-
Gestion
des
crédits
pédagogiques
la gestion
des
cantines
du
RPT
Liez
- Le
Mazeau
- St
Sigismond
Organisation
et financement
des
heures
complémentaires
mises
en
place
dans
le
cadre
des
nouveaux
rythmes
scolaires
La
création
et la gestion
d’un
accueil
périscolaire
avant
et après
les cours
des
écoles
primaires
du
RPT
: Liez
— Le
Mazeau
—
St
Sigismond
à compter
du
01/09/2018 Il décide
toute
modification
éventuelle
des
statuts
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
titulaires
en
exercice
assistent
à la séance.
Si
le quorum
n’est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a lieu
dans
le
délai
maximum
de
15
jours.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
deuxième
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés.
TITRE
I
- DURÉE
ET
DISSOLUTION
-MODIFICATION
DES
STATUTS
Article
4
:
Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
5212-33
à 34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
TITRE
IV - ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
-FONCTIONNEMENT
4,
Article
5
*
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées.
Chaque
commune
est représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
suppléants.
Chaque
délégué
titulaire
disposera
d’une
voix.
Seuls
les
délégués
titulaires
sont
habilités
à
voter
le
budget
et
l’ensemble
des
décisions
concernant
les
activités
du
Syndicat.
Le
Comité
syndical
se réunit
en
assemblée
ordinaire
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il peut
être
convoqué
en
séance
extraordinaire
soit par
le Président,
soit sur
demande
du
Préfet,
soit
à la demande
du
tiers
au
moins
des
membres.
Le
Comité
syndical
est
chargé
d’administrer
le
syndicat.
Il
vote
le
budget
et
approuve
les
comptes. Le
comité
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
composé
du
Président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d’un
ou
plusieurs
membres.
Le
nombre
de
vice-
présidents
est
librement
déterminé
par
l’organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif de
celui-ci.
(Art.
L.5211-10
du
CGCT)
2/ TITRE Y
-
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Article 6
:
La
contribution
de
chaque
commune
membre
s'établit
comme
suit
:
|
1°)
EN
FONCTIONNEMENT
La
répartition
se fera
sur
Le nombre
d’enfant
par
commune
de
domiciliation.
Les
extérieurs
aux
3
|
communes
sont
pris
en
charge
par
la
commune
d’accueil.
La
répartition
aura
lieu
avec
les
effectifs
inscrits
à la date
de
la rentrée.
II°)
EN
INVESTISSEMENT
Les
contributions
seront
réparties
entre
les communes
de
la façon
suivante
: 1/3 pour
chaque
commune
Chaque
collectivité
s’engage
à
inscrire
chaque
année
à
son
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
couverture
de
sa
participation
aux
charges
d’investissement
et
de
fonctionnement
du
syndicat.
Article
7 Les
fonctions
de
Receveur
Syndical
seront
assurées
par
un
comptable
du
Trésor
désigné
par
M.
le Préfet,
après
avis
du
Trésorier-Payeur
Général.
Article
8 Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts,
il sera
fait
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Fontenay
le Comte,
le
3
Ÿ
JUIL.
18
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay
le Comte,
2
Ë
re
LL
/
>
Sébastien
ABDUL
3/ Liberté » Liberté + Égalté + Fraeraté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18/DDTM85/030-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-
2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant les listes des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées
sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégées sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 5 septembre 2016 et le mémoire en réponse aux avis
du CNPN de juin 2017 présentée par Monsieur GAGNEUX Jean-Yves, président du Syndicat Mixte de
défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf ;
VU l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3 — 626 du 9 décembre 2016 portant retrait du Conseil
Départemental de la Vendée du Syndicat Mixte de défense contre la Mer du Littoral continental de la
Baie de Bourgneuf, dissolution dudit syndicat et transférant l'intégralité des éléments de l'actif et du passif du syndicat dans les comptes de la communauté de communes « Challans Gois Communauté » ;
VU les avis des commissions faune et flore du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 20 octobre 2016 et 28 décembre 2016 ; -2-
VU les résultats de l'enquête publique relative à la demande présentée par la communauté de communes « Challans Gois Communauté » en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer la réfection des digues situées au sud du port du Bec sur la commune de BEAUVOIR SUR MER diligentée du 9 octobre 2017 au 13 novembre 2017, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 10 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur l'enlèvement de spécimens de l'espèce
végétale protégée Atriplex longipes Drejer (Arroche à long pédoncule), sur la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens de 2 espèces de reptiles protégées et sur la destruction,
l’altération et la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction de 10 espèces d'oiseaux
protégées et 2 espèces de reptiles protégées ;
CONSIDERANT que le projet de restauration des digues situées au sud du port du Bec, situé sur
la commune de Beauvoir sur Mer, est d'intérêt public majeur au titre de la sécurité publique
conformément à l'article L.411-2 du code de l’environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur RONDEAU Serge, président de la communauté de
communes « Challans-Gois Communauté ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Monsieur RONDEAU Serge est autorisé à déroger à l'interdiction :
+ __ d'enlever des spécimens de l'espèce végétale protégée :
- Atriplex longipes Drejer (Arroche à long pédoncule),
+ de détruire et perturber intentionnellement des spécimens des espèces suivantes :
- Podarcis muralis (lézard des murailles) ;
- Lacerta bilineata (lézard vert) ;
+ __ de détruire, d’altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces
suivantes ;
- Luscinia svecica (Gorgebleue à miroir) ;
- Carduelis cannabina (Linotte mélodieuse) ;
- Saxicola rubicola (Tarier pâtre) ;
- Sylvia communis (Fauvette grisette) ;
- Cisticola juncidis (Cisticole des joncs) ;
- Emberiza schoeniclus (Bruant des roseaux) ;
- Emberiza calandra (Bruant proyer) ;
- Carduelis carduelis (Chardonneret élégant) ;
- Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon) ;
- Motacilla flava (Bergeronnette printanière) ;
- Podarcis muralis (lézard des murailles) ;
- Lacerta bilineata (lézard vert) ; ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre : + des mesures d'évitements suivantes :
1. Mise en place de balisage autour des massifs de soude ligneuse à protéger ; 2. Interdiction de passages d'engins motorisés sur la digue à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de la digue et d'entretien ;
3. Interdiction de la chasse sur les reposoirs à oiseaux migrateurs situés à proximité de la digue ; 4. Interdiction d'entreposer des réservoirs de carburant sur le pré salé et sur la digue en travaux ; 5. Interdiction de pénétrer dans la réserve de chasse en hiver ; + des mesures de réductions suivantes :
6. Décapage de la terre végétale préalablement aux travaux afin de constituer une banque de graine et remise en place après travaux par recouvrement des enrochements en pied de digue côté mer ; 7. Réalisation des travaux en dehors des périodes de reproduction oiseaux (entre août et début
mars) ;
8. Lancement des travaux simultanément aux deux extrémités de la digue ; + des mesures compensatoires suivantes :
9. Mise en place de petit pierriers sur la digue côté terre avec balisage pour éviter les fauches ; 10. Aménagement des parcelles AD111 et AD62 de la ZAE du Dain de la commune de Beauvoir sur Mer en compensation de la perte de milieux humides et de zone de nidification du Gorgebleue à miroir (p 19 et 20 du mémoire en réponse aux avis des commissions faune et flore du CNPN)
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité les mesures d'accompagnement suivantes : 1. la mise en œuvre d'un suivi du reposoir à oiseaux migrateurs de la Matte à Rambeaux pendant les travaux ;
2. la mise en œuvre d'un suivi de la recolonisation du site par des spécimens de Atriplex longipes Drejer (Arroche à long pédoncule) tous les ans pendant les 3 premières années puis en année n+5, n+7 et n+10 avec ajustement des mesures d'atténuation et compensatoires si nécessaire ;
3. la mise en œuvre d'un suivi de la population des oiseaux nicheurs des digues tous les ans pendant les 3 premières années puis en année n+5, n+7 et n+10 avec ajustement des mesures d'atténuation et compensatoires si nécessaire ;
4. la mise en œuvre d'un suivi de la recolonisation du site par les reptiles au niveau des pierriers spécialement mis en place sur les pentes côté terre de la digue tous les ans pendant les 3 premières années puis en année n+5, n+7 et n+10 avec ajustement des mesures d'atténuation et compensatoires
si nécessaire.
5. Au terme des travaux, un compte rendu de suivi de chantier sera transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
Un compte-rendu du suivi de ces mesures sera à transmettre chaque année, pendant 10 ans, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de
réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à enlever des spécimens de l'espèce végétale protégée Atriplex longipes Drejer (Arroche à long pédoncule), à détruire et perturber intentionnellement des spécimens de Podarcis muralis (lézard des murailles) et Lacerta bilineata (lézard vert) et à détruire, altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction de Luscinia svecica (Gorgebleue à miroir), Carduelis cannabina (Linotte mélodieuse), Saxicola rubicola (Tarier pâtre), Sylvia communis (Fauvette grisette), Cisticola juncidis (Cisticole des joncs), Emberiza schoeniclus (Bruant des roseaux), Emberiza calandra (Bruant proyer), Carduelis carduelis (Chardonneret élégant), Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon), Motacilla flava (Bergeronnette printanière), Podarcis muralis (lézard des murailles), Lacerta bilineata (lézard vert) jusqu'à l'achèvement des travaux. ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional de l’environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le { 3 jy]l. 2018
Benoît BROCART Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2018 — DDTM 85 - SGDML- n° S £û des territoires et de la mer JUIL 2018 de la Vendée du 3 Î ,
DER IRRT ÉMIS portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Senioe mess naturel de l’Etat au lieu-dit “Plage des Conches” à Longeville- gestion durable D É a ‘ de la mer et du littoral sur-Mer, au bénéfice de l’association « Longeville Surf Club » pe or pour organiser une compétition interne dite « Olympiade » dans du domaine public maritime . | . . la bande des 300 mètres et un pique nique sur l’estran, le
vendredi 3 août 2018
Dossier ADOC n° : 85-85127-0022
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants, Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, L.2213-23,
Vu le code de l’urbanisme.,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu la décision en vigueur 18-DDTM/SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTMB85) et son tableau annexé, Vu la demande du 17 mai 2018, reçue le 24 mai 2018, par laquelle Monsieur BOUSSAIS, président de l’Association « Longeville Surf Club », sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « la plage des Conches » sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour organiser une compétition interne dite « Olympiade » et un pique nique sur l’estran, le vendredi 3 août 2018,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 du 25 mai 2018,
Vu la déclaration de manifestation nautique dans la bande des 300 m du 26 juillet 2018, Vu l’avis favorable du 9 juillet 2018 de la mairie de Longeville-sur-Mer, Vu la décision du 25 mai 2018 de la direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu l'avis du service régulation des activités maritimes et nautiques de la DDTM85 du 25 juillet 2018, Considérant que l’activité sollicitée est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel (DPMh) et avec les autres usages sur le secteur concerné,
p. 1/5
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction dép art ement ale
des terr itoires et de la mer
de la vend ée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestio n durabl e
de la mer cl du littora l
Unité gestion patrimoniale
du domaine publ ic maritime
Dossier AOOC nO; 85-8 5127-0022
Arrê té n? 2018 - DDTM 85 - SGDML- 11 ° 5'6 <;
du 3 , JU IL. 2018
portant autorisati on d ' occupation du domaine public marit ime
naturel de J' État au lieu-dit "Pl age des Conches" à Longevill e-
sur-Mer, au bénéfice de l'a ssociation « Longe ville Surf Clu b»
pou r organiser une compétition interne dite « Olymp iade » dans
la bande des 300 mètre s et un pique nique sur l'es tran, le
vendredi 3 août 20 18
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personn es publiques, notamment les articles L.2 121-1, L.2 122- 1 et suivants , L.212 4-1, L. 2 124-4 et les art icles R.2 122-1 et suivants, R2125- 1 et suivants, Vu le code de l' environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.22 12- 1, L.22 J2-3 , L.22 13-23, Vu le code de l 'urb anisme,
Vu le code des relati ons entre le publ ic et l'administrati on,
Vu le décret n02004- l12 du 6 février 2004 , modifié, relatif à l' organi sation de J' action de l' État en mer, Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifié , relatif aux pouvoirs des pr éf ets, à l' organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 j uillet 20 17 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l' arrêté du Premier min istre du 3 septembre 20 15 nommant M. Stéphane BU RON, directeur départemental des territoires et de la mer de Ja Vendée,
Vu l'arrêté pr éf ectoral nO I 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septem bre 2017, portant délégat ion générale de signature à M. Stéphane BUR ON, directeur départemental des territ oires et de la mer de la Vendée, Vu la décision en vig ue ur J8-DDTMlSG-4 66 du 6 j uin 20 18 du directeur départemental des territ oires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM85) et son table au annexé, Vu la demande du 17 mai 201 8, reçu e le 24 mai 2018 , par laquelle Monsieur BO USSAIS, président de l' Association « Longeville Surf Club », solli cite l' autorisation d ' occuper temporairement le dom aine publi c maritime de l' État au lieu-dit « la plage des Conches » sur la commune de Longevi lle-sur-Me r, pour organiser une compétition intern e dite « Olympiade » et un pique nique sur l' estran , le vendred i 3 août 20 18,
Vu l' évaluation des incidences Nat ura 2000 du 25 mai 20 18,
Vu la déclarati on de manifestation nautique dans la bande des 300 m du 26 j uillet 20 18, Vu l' avis favo rable du 9 juillet 201 8 de la mairi e de Longeville-s ur-Mer, Vu la décision du 25 mai 20 18 de la direction départementale des finan ces publiques de la Vendée fixant les conditions financ ières,
Vu l' avis du service rég ulatio n des activités maritimes et nautiques de la DDT M85 du 25 j uillet 20 18, Considérant que J' activité sollicitée est c omp atible avec l' utilisation du domaine pub lic maritime natu rel (DPMn) et avec les autres usages sur le secteur concerné,
p. 1 15 ARRÊTE
Article 1 — Objet
L'association Longeville Surf Club, enregistrée au SIRET n° 448 110 403 00046 et ayant siège social au 14, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85560 LONGEVILLE-SUR-MER, représentée par son président Monsieur Pierre BOUSSAIS, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu-dit « plage des Conches », sur la commune de Longeville-sur-Mer, sur un espace délimité conformément au plan annexé, dans la bande des 300 mètres et sur l’estran, pour organiser une compétition interne entre ses membres, dite «olympiade » ou manifestation nautique, suivie d’un pique-nique, le vendredi 3 août 2018.
Article 2 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une journée : du vendredi 3 août 2018, à 10 h, jusqu’au samedi 4 août 2018, à 10h00 du matin, sans possibilité de report.
Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 4 août 2018 (10 h), sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 - Conditions générales
Le bénéficiaire respecte les législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d'urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée.
Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, le bénéficiaire occupant s’acquitte d’une redevance dont le montant est déterminé, conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), par la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, la redevance domaniale est fixée à un montant forfaitaire de cinquante et un euros (51 €) pour ce tournoi sportif comprenant moins de 49 participants.
p. 2/5 Cette redevance est payable en une fois dès notification de la présente autorisation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE -— TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement fait apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant « LONGEVILLE SURF CLUB ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soïit la cause du retard.
Article 6 — Conditions techniques
° Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Par dérogation, un véhicule terrestre à moteur nécessaire au montage et au démontage des installations, peut circuler sur le seul périmètre autorisé et en respectant la période mentionnée au présent arrêté. ° Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur la zone indiquée comprenant l’estran et l’eau dans la bande dite des 300 m, peuvent être installés les équipements suivants :
+ 2 tivolis de 4 m°? chacun
-__ des drapeaux ou fanions délimitant la zone de compétition nautique. Ces installations sont amovibles et démontables. Elles ne doivent pas être fixées à demeure. Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation. ° Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser le linéaire de 100 mètres environ balisé avec des drapeaux sur l’estran et représentant au maximum une surface de 30000 m° dans la bande des 300 mètres. Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être créé sur la plage. Si nécessaire, le branchement est fait sur des réseaux publics existants et il est provisoire et démontable. Le bénéficiaire respecte l’environnement naturel du site et la loi littoral et s’engage formellement à ne pas dépasser le linéaire et la superficie de l’emplacement figurant au plan annexé. ° Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large est laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
° Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire contracte une assurance pour le garantir de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son installation. L'entretien des lieux, la gestion des déchets, l’utilisation du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l’occupant
Article 7 — Contrôle de l’occupation
° Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles ont un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
p. 3/5 e Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation - Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il adresse une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Toute demande doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue. Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Tout dossier est présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour loccupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au DPM.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la manifestation, les déchets sont évacués et les lieux sont remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit du site. De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du DPMhn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation sont enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque.
+ Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation est révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle est révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM est révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations exigées par la réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
p. 4/5 e_ Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire demande la résiliation de son autorisation en adressant ses motivations au préfet, par courrier recommandé avec avis de réception, avant la date d’échéance fixée à l’article 3 ci-dessus.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée (DDFiP) à Monsieur BOUSSAIS.
Il est publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Ce document et notamment le plan annexé sont affichés de façon visible pour le public sur les lieux de
l'implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Cet acte et le plan annexé sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 { JUIL. 2018
Pour le Préfet de la Vendée,
pu Ales à,
Peur & DDTN,
p. 5/5 Jean-Philippe VORNIERE Auorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de N
l'Etat au lieu-dit " Plage des Conches " sur la commune de Longeville-sur-Mer À au bénéfice de l'Association Longeville Surf Club
Légende
[I R_ZSC Natura 2000
ET] RZPS Natura 2000
[1] Espaces remarquables
—— Ligne de haute mer
© Emplacement Tivolis
A Drapeaux zone de compétition
Vu pour être annbé 3 l'arrêté du À JUIL. 2018
| Source(s) : IGN © SCAN 25/ ORTHOPHOTOPLAN 2016
Le Chef de l'Unité Gestion) atrimoniale M ritime
du Domaine Public!
14
DE LA VENDÉE Jean-Philippe VORNIERE
| Det Liberté » Égalité » Prateraitf
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 18-DDTM85-577
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU TRÉSORIER
DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LE GARDON MORTAGNAIS »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon Mortagnais »,
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE ler -
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. SORIN Sébastien en tant que Président et de M. ARROUET Stéphane en tant que Trésorier de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon Mortagnais »- 1, Rue de la Mairie - 85290 MORTAGNE SUR SÈVRE, est agréée.
Leur mandat, qui prend effet à compter du 27 mai 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture et notifié au Président de l’association.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 24 juillet 2018
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
La directrice-adjointe LAAT
Isabelle VALADE Stéphane BURON Liberté » Égaittf » Frarsretf
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 18-DDTMS85-578
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU TRÉSORIER
DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA PERCHE DU BOCAGE »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Perche du Bocage »,
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE ler —
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de THABAULT Marcel en tant
que Trésorier de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Perche du Bocage» 6, Rue Henri Biraud - 85510 LE BOUPÈRE, est agréée.
Son mandat, qui prend effet à compter du 1” juin 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratif de la préfecture et notifié au Président de l’association.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 24 juillet 2018
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
La CEA"
Isabelle VALADE Liberté+ Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Dietin dtpnriemantals Arrêté n° 2018 — DDTM 85 —- SGDML- 543
de la Vendée du { 3 AOÛT 2018
Délégation à la mer et au littoral
portant autorisation d’occupation du domaine public Service gestion durable .,. L. . . r de la mer et du littoral maritime naturel de l’État au lieu-dit “Plage du Pé du Die eston parininniale Canon” à Jard-sur-Mer, au bénéfice de Monsieur du domaine public maritime Mickaël THIBAUD, représentant la SAS OCEANO
LOISIRS, pour une activité de jeux de plage Dossier ADOC n° : 85-85 114-0014 u _: L (trampolines à élastiques)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants, Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, L.2213-23,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu la décision en vigueur 18-DDTM/SG-466 du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Vu la demande du 2 juin 2018 par laquelle Monsieur THIBAUD sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « la plage du Pé du Canon » sur la commune de Jard-sur-Mer, pour installer une activité de jeux de plage (trampolines à élastiques), Vu la procédure de publicité sur le site internet de la préfecture entre le 13 juillet et le 30 juillet 2018, conformément aux dispositions nouvelles de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis favorable du 31 juillet 2018 de la mairie de Jard-sur-Mer
Vu la décision du 1% août 2018 de la direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu la demande préalable d’obtention d’une concession des plages par la commune de la Jard-sur-Mer,
p. V6 Considérant que l’activité sollicitée est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel (DPMh) et avec les autres usages sur le secteur concerné,
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
Monsieur Mickaël THIBAUD), représentant la SAS OCEANO LOISIRS,
déclaré sous le n° SIRET 437 710 155 00056,
demeurant : Le Bois Lambert — 85560 LE BERNARD,
ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, sur un emplacement de 100 m° au lieu-dit « plage du Pé du Canon », sur la commune de Jard-sur-Mer, pour une activité saisonnière de jeux de plage composée de trampolines à élastiques, sous l’enseigne « ACCRO BUNGY ».
Article 2 —- Nature de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour 2 saisons à compter de 2018 avec une utilisation saisonnière entre le 4 août 2018 et le 04 novembre 2018 et entre le 15 juin 2019 et le 15 septembre 2019, sous réserve de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 15 septembre 2019, sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date. La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 —- Conditions générales
Le bénéficiaire respecte les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d'urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée.
Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 —- Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, le bénéficiaire occupant s’acquitte d’une redevance dont le montant est déterminé, conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP, par la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p. 2/6 Selon le barème en vigueur, la redevance domaniale comprend une part fixe de 8,63 € par m°? occupé soit huit cent soixante-trois euros (863 €).
Ce montant annuel est automatiquement indexé sur la base de l’indice TPO2 connu pour l’année en cours. L'indice TP02 initial est celui établi en août 2017 soit 108,4.
Cette redevance est payable par terme annuel et d’avance dès notification de la présente autorisation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE - TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement fait apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant « SAS OCEANO LOISIRS - THIBAUD ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 bis — Impôts
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 — Conditions techniques
Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Par dérogation, un véhicule terrestre à moteur nécessaire au montage et au démontage des installations, peut circuler sur le seul périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté.
Article 6.2 - Caractéristiques des installations autorisées
Sur l’emplacement autorisé, peuvent être installés les équipements suivants : + trampolines à élastiques, avec des espacements sur le sable entre et autour des installations. Ces installations sont amovibles et démontables. Elles ne doivent pas être fixées à demeure. Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 100 m° et de 10 m linéaire. Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Aucun raccordement nouveau aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être créé sur la plage. Le raccordement est fait sur des réseaux publics existants et il est provisoire et démontable. Le bénéficiaire respecte l’environnement naturel du site et la loi littoral et s’engage formellement à ne pas dépasser le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au plan annexé.
Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large est laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
p. 3/6 Le bénéficiaire contracte une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation. L’entretien des lieux, la gestion des déchets, l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l’occupant
Article 7 — Contrôle de l’occupation
Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles ont un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 bis — Bilan annuel de l’activité saisonnière
Chaque année avant le 1‘ avril, le bénéficiaire transmet au Préfet (à l'attention du service gestionnaire du domaine public maritime) un rapport annuel comportant les éléments financiers (comptes d'investissement et de fonctionnement) retraçant la totalité des opérations afférentes à l’utilisation des dépendances concédées et une analyse du fonctionnement de l’occupation, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine.
Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il adresse une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Toute demande doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue. Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Tout dossier est présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au DPM.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets sont évacués et les lieux sont remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit du site. De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d'occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation sont enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
p. 4/6 Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 - Révocation par l’État
L'autorisation est révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle est révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM est révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée, par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux »
s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
ou par affichage en mairie.
p. 5/6 Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur THIBAUD.
Il est publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Ce document et notamment le plan annexé sont affichés de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation. Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Jard-sur-Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 0 3 AOUT 2018
Pour le préfet de la Vendée, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée, par subdélégation,
le chef de l’unité gestion p.
p. 6/6 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de N
l'Etat au lieu-dit " Plage du Pé du Canon " sur la commune de Jard-sur-Mer, au À
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Source(s) : IGN © SCAN 25/ ORTHOPHOTOPLAN 2016 Le Chef de l'Unité io Patrimonial e Che ) e
du Domaine lic Maritime
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Jean-Philippé VORNIERE PRÉFET
DE LA VENDÉE EE
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 18-0207 de mise sous surveillance d’une exploitation de volailles suspecte d’être infectée
par un virus de type Influenza aviaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment ses articles L221-1, L221-2, L223-1, L223-2, L223-3, L228-5, L223-6, L223-7, L223-8 et D223-21 ;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU la Directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'oeufs à couver au sein de l'Union européenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 31 juillet 2017 ;
VU le rapport d'analyse n° D180701161 du 30/07/2018 du laboratoire INOVALYS la chantrie 44327 NANTES sur les prélèvements de sang réalisés le 26/07/2018 sur un échantillonnage de 20 sérums dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85ANW;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de PLUCHON Gérard sise l'aspizière 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU hébergeant des animaux faisans suspects de maladie d'influenza aviaire est placé sous la surveillance du Docteur Nicolas VILOUX vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEILS 85500 LES HERBIERS. Cette surveillance s'applique à toutes les volailles ainsi que tous les bâtiments présents sur l'exploitation, ces derniers identifiés comme suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
• ~64'UI • Prat.mlll
RÉPUBUQPE FIlANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP· 18-0207 de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée
par un virus de type Influenza aviaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevali er de la légion d'h onneur
Chevalier de l' Ordre National du Méri te
VU le code rural, notamment ses articles L221-1 , L221-2, L223-1, L223-2, L223-3, L223-5, L223-6, L223-7 , L223-8 et 0223-21 ;
VU le décret n' 2012-845 du 30 JUin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention , la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU la Directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et adm inistratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'oeufs à couver au sein de l'Union européenne ;
VU l'arrêté préfectoral n' 17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/20 17 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 31 juillet 2017 ;
VU le rapport d'analyse n' 01 80701161 du 30107/20 18 du laboratoire INOVALYS la chantrie 44327 NANTES sur les prélèvements de sang réalisés le 26 /07 /2018 sur un échantillonnage de 20 sérums dans le bâtiment portant le n' INUAV V085ANW;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de PLUCHON Gérard sise l'aspizière 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU hébergeant des animaux faisans suspects de maladie d'influenza aviaire est placé sous la surveillance du Docteur Nicolas VILOUX vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEILS 85500 LES HERBIERS. Cette surveillance s'applique à toutes les volailles ainsi que tous les bâtiments présents sur l'exploitation, ces derniers identifiés comme suit:
DIRECTION DEPART EMENTAL E DE LA PROTECTION DES POPULATIO NS DE LA VENDEE 185, rue Bd Marécha lleclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10 .00 - Fax : 02.51.46.12 .00· Courriel : ddpp@vendee .gouv.fr VO85ANW, VO85ERD et VO85ERF
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1°) La réalisation d’une enquête épidémiologique ;
2°) Les animaux de l'élevage sont recensés et aucune volaille ou oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir.
3°) Toutes les volailles présentes sur l'exploitation sont gardées, dans toute la mesure du possible, à l'intérieur de bâtiments clos ; celles qui ne peuvent être rentrées sont isolées dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
4°) Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus dans l'air et dans le reste de l'exploitation, notamment par la limitation de la ventilation au minimum compatible avec le maintien en bon état physiologique des animaux et par la mises en place de mesures de biosécurité, en relation avec votre vétérinaire sanitaire, dont l'utilisation de tenues complètes à usage unique lors des accès aux locaux par application des mesures de biosécurité.
5°) La divagation des chiens et des chats sur l'exploitation est interdite. Ceux-ci sont, selon le cas,
enfermés ou attachés.
6°) L'autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations est requise pour permettre la sortie de l'exploitation :
- des oeufs,
- de la viande de volailles,
-__ des volailles de chair ou de réforme, mortes ou vives,
- dela litière,
- des cadavres, des produits ou des déjections d'animaux,
- des aliments du bétail, de la paille ou du foin,
-__ de tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé agréé, -__ de tout objet ou matière susceptible de transmettre le virus de l'influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle.
7°) La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
- Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation.
8°) Toute apparition de symptômes sur un lot de volailles doit être déclarée sans délai au vétérinaire sanitaire.
9°) Suspension temporaire de votre agrément aux échanges intra-communautaires (FRO85AV02502).
Article 3 :
Le troupeau suspect doit faire l'objet de prélèvements virologiques.
Selon les résultats des examens de laboratoire, le présent arrêté est immédiatement :
- levé, si les résultats se sont révélés négatifs,
-__ remplacé par un arrêté portant déclaration d'infection s'ils se sont révélés positifs.
Article 4 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'adjoint à la chef de service santé: tatiañ:e i
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 18-0207 - du 30/07/2018
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr Ar E 5 © » Agence Régionale de Santé Liberté + Égalité + Fraternité Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRETE ARS-PDL/DT-APT/2018/46/85
PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL
DE L’AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2; R6313-3 ; R6313-4 et
R6313-5 ; R6313-6 ; R6313-7 ; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-34 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du Délégué Territorial de la Vendée ;
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDL/DT-APT/2017/304/85 en date du 05 décembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 2: Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé :
1° De représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ; - Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, conseiller départemental
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires - M. Antoine CHEREAU, maire de Montaigu
- Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente
- Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ; - Dr Christophe LEGAL, responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation
mm Liberté • Egalité • Fraternité République Française PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRETE ARS-PDL/DT-APT/201 8/46/85
PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL
DE L’AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2 ; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 ; R6313-6 ; R6313-7 ; R631 3-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-34 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l’ Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du Délégué Territorial de la Vendée ;
ARTICLE 1 : L’arrêté ARS-PDL/DT-APT/2017/304/85 en date du 05 décembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé :
1° De représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ; - Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, conseiller départemental
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires - M. Antoine CHEREAU, maire de Montaigu
- Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente - Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ; - Dr Christophe LEGAL, responsable de structure mobile d’ urgence et de réanimation
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT b} Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Mme Frédérique LABRO GOUBY, directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours : - Monsieur Serge RONDEAU, président du conseil d'administration du SDIS
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours : - Contrôleur général Noël STOCK, directeur du SDIS 85
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Colonel Claude TREDANIEL, médecin chef du SDIS 85
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUÉREAU, SDIS 85
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l'Ordre des Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l'Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- Titulaire : Dr Teddy BOURDET, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire: Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URME
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr François VERDON, URML,
- Suppléant : non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : - Titulaire : Monsieur Sylvain STARCK, délégation départementale de la Croix-Rouge - Suppléant : Monsieur Jean-Paul MANSEAU, délégation départementale de la Croix-Rouge
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
- Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure Urgences-smur - Suppléant : non désigné
. Samu/Urgences de France
- Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : non désigné
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l’Hospitalisation Privée (SNUHP) - non désigné
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Mme Frédérique LABRO GOUBY, directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours : - Monsieur Serge RONDEAU, président du conseil d’administration du SDIS
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours : - Contrôleur général Noël STOCK, directeur du SDIS 85
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Colonel Claude TREDANIEL, médecin chef du SDIS 85
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU, SDIS 85
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l’Ordre des Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l’Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
-Titulaire : DrTeddy BOURDET, URML
- Suppléant ; non désigné
- Titulaire : Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
-Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr François VERDON, URML,
- Suppléant : non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : - Titulaire : Monsieur Sylvain STARCK, délégation départementale de la Croix-Rouge - Suppléant : Monsieur Jean-Paul MANSEAU, délégation départementale de la Croix-Rouge
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
-Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure urgences-smur - Suppléant : non désigné
. Samu/Urgences de France
-Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : non désigné
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l’Hospitalisation Privée (SNUHP) non désigné f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispos itif de permanence des soins au plan départemental :
. Association Départementale de l'Organisation de la Permanence des Soins - Titulaire : Dr Yves Olivier CANDEAU, président de l'ADOPS 85
- Suppléant : Dr François VERDON, ADOPS 85
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
. Fédération Hospitalière de France
- Titulaire : M. Thibault DOUTE, directeur adjoint du CHD de Vendée - Suppléant : M. Francis SAINT-HUBERT, directeur du CHD de Vendée
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
. Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
- Titulaire : Mme Véronique PAILLOU, directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, directrice de la clinique Porte Océane aux Sabies d'Olonne
. Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) - Titulaire : M. Eric MAHOT, directeur EHPAD Mormaison
- Suppléant non désigné
il) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
. Chambre Départementale des Services d’Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU -— entreprise Sèvre Choletaises
- Suppléant : M. Eric RABILEARD — entreprise Ambulances Belleville-Le Poiré
- Titulaire : M. Stéphane BIRE -— entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX — entreprise Ambulances Vendéennes
. Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE, entreprise Inter Urgences
- Suppléant : M. Frédéric KERSCHENMEYER, entreprise A85 Assistance
. Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée) - Titulaire : M. Cyril GOJON, entreprise Ambulances Côte de Lumière - Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise Centre Ambulancier du Haut Bocage
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Titulaire : M. Stéphane GRATON, président de l'UDASU, titulaire - Suppléant: M. Marc VILLAIN, vice-président de lUDASU, suppléant
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens : - Titulaire : Mme Nadine BECHIEAU, conseiller ordinal
- Suppléante : Mme Elisabeth HOUILLE, conseiller ordinal
1) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :
- Titulaire : Dr Cécile VERHAËGHE, URPS pharmaciens
- Suppléante : Dr Sophie RIOLI, URPS pharmaciens
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- Titulaire : Mr François HALGAND, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée - Suppléant : Mr Emmanuel LEGRAND, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispos itif de permanence des soins au plan départemental :
. Association Départementale de l’Organisation de la Permanence des Soins - Titulaire : Dr Yves Olivier CANDEAU, président de l’ADOPS 85
- Suppléant : Dr François VERDON, ADOPS 85
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
. Fédération Hospitalière de France
- Titulaire : M. Thibault DOUTE, directeur adjoint du CHD de Vendée - Suppléant : M. Francis SAINT-HUBERT, directeur du CHD de Vendée
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe dans le département :
. Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
- Titulaire : Mme Véronique PAILLOU, directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, directrice de la clinique Porte Océane aux Sables d’OIonne
. Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) - Titulaire : M. Eric MAHOT, directeur EHPAD Mormaison
- Suppléant non désigné
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
. Chambre Départementale des Services d'Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU - entreprise Sèvre Choletaises
- Suppléant : M. Eric RABILLARD - entreprise Ambulances Belleville-Le Poiré
- Titulaire : M. Stéphane BIRE - entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX - entreprise Ambulances Vendéennes
. Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE, entreprise Inter Urgences
- Suppléant : M. Frédéric KERSCHENMEYER, entreprise A85 Assistance
. Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée) -Titulaire : M. Cyril GOJON, entreprise Ambulances Côte de Lumière - Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise Centre Ambulancier du Haut Bocage
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
-Titulaire : M. Stéphane GRATON, président de l’UDASU, titulaire - Suppléant : M. Marc VILLAIN, vice-président de TUDASU, suppléant
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens : -Titulaire : Mme Nadine BECHIEAU, conseiller ordinal
- Suppléante : Mme Elisabeth HOUILLE, conseiller ordinal
l) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d’officine :
- Titulaire : Dr Cécile VERHAEGHE, URPS pharmaciens
- Suppléante : Dr Sophie RIOLI, URPS pharmaciens
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- Titulaire : Mr François HALGAND, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée - Suppléant : Mr Emmanuel LEGRAND, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée n} Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Docteur Jean MARQUET, Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée - Suppléant : Docteur Jean-Michel BOURDIN, Conseil de FOrdre des Chirurgiens-dentistes de Vendée
o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Dr Dominique BRACHET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire - Suppléant : Dr Emmanuel DIAS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
4° Un représentant des associations d'usagers :
- Titulaire : Monsieur Georges DOUTEAU, UDAF
- Suppléant : Monsieur Jean-Paul OIRY, UDAF
Article 3 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
transports sanitaires.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 6 allée de lle Gloriette — B.P.24111 —- 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le délégué territorial de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Faità La Roche Sur Yon, le {j 8 JUN 2018
Pour le Directeur Général, Le Préfet, Le Délégué Territorial de la Vendée,
Pour le
La Sous-Préfète, D#
Get,
fricg de Cabinet,
e LE MAIGAT
T ,
Sibylle SAMOVAULT
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Docteur Jean MARQUE!, Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée - Suppléant : Docteur Jean-Michel BOURDIN, Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée
o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Dr Dominique BRACHET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire - Suppléant : Dr Emmanuel DIAS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
4° Un représentant des associations d'usagers :
- Titulaire : Monsieur Georges DOUTEAU, UDAF
- Suppléant : Monsieur Jean-Paul OIRY, UDAF
Article 3 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 6 allée de nie Gloriette - B.P.24111 - 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le délégué territorial de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche Sur Yon, le 0 8 JUIN 2018
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial de la Vendée,
Le Préfet, Ar E = @ » Agence Régionale de Santé Liberté « Égalité + Fraternité Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRETE ARS-PDL/DT-APT/2018/47185
PORTANT COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2 ; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 : R6313-6 ; R6313-7 ; R6313-7-1 ;:
7 VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-34 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du Délégué Territorial de la Vendée ;
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDL/DT-APT/2016/160/85 en date du 24 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 2: Le sous-comité des transports sanitaires coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants:
1° Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente
- Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours : - Contrôleur général Noël STOCK , directeur départemental, SDIS 85
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Colonel Claude TREDANIEL, médecin chef départemental, SDIS 85
4° Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU, SDIS 85
5° Quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
- Chambre Départementale des Services d'Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU -— entreprise Jussieu secours
- Suppléant : M. Eric RABILLARD -— entreprise Ambulances Belleville Le Poiré
- Titulaire : M. Stéphane BIRE — entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX — entreprise ambulances Vendéennes
mm Liberté • Égalité • Fraternité République Française PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRETE ARS-PDL/DT-APT/2018/47/85
PORTANT COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L’AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2 ; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 ; R6313-6 ;'R6313-7 ; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-34 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du Délégué Territorial de la Vendée ;
ARTICLE 1 : L’arrêté ARS-PDL/DT-APT/2016/160/85 en date du 24 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le sous-comité des transports sanitaires coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants:
1° Le médecin responsable de service d’aide médicale urgente
- Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée
2° Le directeur départemental du service d’incendie et de secours : - Contrôleur général Noël STOCK, directeur départemental, SDIS 85
3° Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours : - Colonel Claude TREDANIEL, médecin chef départemental, SDIS 85
4° Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU, SDIS 85
5° Quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
- Chambre Départementale des Services d’Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU - entreprise Jussieu secours
- Suppléant : M. Eric RABILLARD - entreprise Ambulances Belleville Le Poiré
-Titulaire : M. Stéphane BIRE - entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX - entreprise ambulances Vendéennes
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
I - Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE — entreprise inter urgences
- Suppléant : M. Frédéric KERSCHENMEYER — entreprise ambulances et taxi plouzeau
- Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée)
- Titulaire : M. Cyril GOJON, entreprise ambulances côte de lumière
- Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise centre Ambulancier du haut bocage
6° Le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Mme Frédérique LABRO GOUBY, directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : - Titulaire : Mme Véronique PAILLOU, Directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, Directrice de la clinique chirurgicale Porte Océane aux Sables d'Olonne
8° Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Titulaire, M. Stéphane GRATON, président de l'UDASU
- Suppléant : M. Marc VILEAIN, vice-président de l'UDASU
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales
- Mme Marie-Josephe CHATEVAIRE, conseillère départementale - Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil Saint Martin
b) Un médecin d'exercice libéral
- Docteur Marcellin MEUNIER
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 4 : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 6 allée de flle Gloriette — B.P.24111 — 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le délégué territorial de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche Sur Yon, le {] 8 JUIN 2018
Pour le Directeur Général, Le Préfet,
Le Délégué Wrrifbrial de la Vendée, Pour le Préfet,
- Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE - entreprise inter urgences
- Suppléant : M. Frédéric KERSCFIENMEYER - entreprise ambulances et taxi plouzeau
- Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée)
-Titulaire : M. Cyril GOJON, entreprise ambulances côte de lumière - Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise centre Ambulancier du haut bocage
6° Le directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
- Mme Frédérique LABRO GOUBY, directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan
7° Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : - Titulaire : Mme Véronique PAILLOU, Directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, Directrice de la clinique chirurgicale Porte Océane aux Sables d’OIonne
8° Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
-Titulaire, M. Stéphane GRATON, président de l’UDASU
- Suppléant : M. Marc VILLAIN, vice-président de PUDASU
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales
- Mme Marie-Josephe CHATEVAIRE, conseillère départementale
- Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil Saint Martin
b) Un médecin d’exercice libéral
- Docteur Marcellin MEUNIER
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 4 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 6 allée de Nie Gloriette - B.P.24111 - 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le délégué territorial de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche SurYon, le Q 8 JUIN 2018
Pour le Directeur.Général,
Le Délégué ‘ferrirorial de la Vendée,
Le Préfet,
Pour le P|réfet,
La Sous-Prélcte, Direltrice de Cabinet,
Sibyllf SAMOYÉUll.T
i Ar E = @ » Agence Régionale de Santé Liberté + Égalité + Fraternité Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRETE ARS-PDL/DT-APT/2018/48/85
PORTANT COMPOSITION DU SOUS COMITE MEDICAL DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2; R6313-3 ; R6313-4 et
R6313-5 ; R6313-6 ; R6313-7 ; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-34 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du Délégué Territorial de la Vendée ;
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDL/DT-APT/2016/161/85 en date du 24 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 2: Le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé :
1° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente
- Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ; -Dr Christophe LEGAL, responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation
b) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Colonel Claude TREDANIEL, médecin chef du SDIS 85
2° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l'Ordre des Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l'Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- Titulaire : Dr Teddy BOURDET, URML
- Suppléant : non désigné
mm Liberté • Egalité • Fraternité République Française PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRETE ARS-PDL/DT-APT/2018/48/85
PORTANT COMPOSITION DU SOUS COMITE MEDICAL DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L’AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2 ; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 ; R6313-6 ; R6313-7 ; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-34 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes ;
SUR proposition du Délégué Territorial de la Vendée ;
ARTICLE 1 : L’arrêté ARS-PDL/DT-APT/2016/161/85 en date du 24 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé :
1° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente
- Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ; -Dr Christophe LEGAL, responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation
b) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Colonel Claude TREDANIEL, médecin chef du SDIS 85
2° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l’Ordre des Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l’Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
-Titulaire : DrTeddy BOURDET, URML
- Suppléant : non désigné - Titulaire : Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr François VERDON, URMEL,
- Suppléant : non désigné
c) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) - Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure urgences-smur - Suppléant: non désigné
. Samu/Urgences de France
- Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : non désigné
d) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (SNUHP) - non désigné
e) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispo sitif de permanence des soins au plan départemental :
. Association Départementale de l'Organisation de la Permanence des Soins - Titulaire : Dr Yves Olivier CANDEAU, président de l'ADOPS 85 - Suppléant : Dr François VERDON, ADOPS 85
f) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Dr Jean MARQUET, conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Vendée - Suppléant : Dr Jean-Michel BOURDIN, conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Vendée
g) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Dr Dominique BRACHET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire - Suppléant : Dr Emmanuel DIAS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 4 : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette — B.P.24111 — 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le délégué territorial de la Vendée et ie secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Faità La Roche Sur Yon, le f] 8 JUIN 2018
Le Préfet,
OUF
La Sous-Préfète
» Préfet,
irectrice de Cabinet,
- Titulaire : Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr François VERDON, URML,
- Suppléant : non désigné
c) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
-Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure urgences-smur - Suppléant : non désigné
. Samu/Urgences de France
- Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : non désigné
d) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l’Hospitalisation Privée (SNUHP)
non désigné
e) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispo sitif de permanence des soins au plan départemental :
. Association Départementale de l’Organisation de la Permanence des Soins
- Titulaire : Dr Yves Olivier CANDEAU, président de l’ADOPS 85
- Suppléant : Dr François VERDON, ADOPS 85
f) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Dr Jean MARQUET, conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Vendée - Suppléant : Dr Jean-Michel BOURDIN, conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Vendée
g) un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Dr Dominique BRACFIET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire - Suppléant : Dr Emmanuel DIAS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 4 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 6 allée de Nie Gloriette - B.P.24111 - 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le délégué territorial de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche Sur Yon, le Q g JUIN 2018
Le Préfet, . Pour k Pretet,
JU, Soirs-Préfètejiiïectrice de Cabinet»
SibyiléySAJVit erÀ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2018/n°059/85
Constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d’urgence dans l’immeuble d'habitation sis 20 rue Massenet -— 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU la visite du logement sis 20 rue Massenet à la Roche Sur Yon effectuée par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée et les services de la ville de la Roche sur Yon en date du 10 juillet 2018 ;
VU le rapport de l'expert de justice près de la cour d'appel de Poitiers en date du 19 juillet 2018, Monsieur Pascal RIGNY, concluant à la dangerosité de l'installation électrique ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé et de la visite que l'installation électrique ne possède pas les éléments minimum de sécurité pour protéger les occupants ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et/ou la sécurité des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation pour les personnes ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les ayants droit de Madame Jeanne Renée Rosa GROSSIN veuve non remariée de Monsieur Honoré FAUCHER, décédée le 20 février 2012 et dont la succession est en attente de règlement, propriétaires de l'immeuble sis 20 rue Massenet à La Roche sur Yon sont mis en demeure d'assurer la sécurisation de l'installation électrique du logement sus visé, sous un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai fixé à l’article 1, le Maire de La Roche Sur Yon, ou à défaut le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1 sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral noARS-PDL/DT-SSPE/2018/n°059/85
Constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d’urgence dans l’immeuble d’habitation sis 20 rue Massenet - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU la visite du logement sis 20 rue Massenet à la Roche Sur Yon effectuée par l’Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de Vendée et les services de la ville de la Roche sur Yon en date du 10 juillet 2018 ;
VU le rapport de l’expert de justice près de la cour d’appel de Poitiers en date du 19 juillet 2018, Monsieur Pascal RIGNY, concluant à la dangerosité de l’installation électrique ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé et de la visite que l’installation électrique ne possède pas les éléments minimum de sécurité pour protéger les occupants ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et/ou la sécurité des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation pour les personnes ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les ayants droit de Madame Jeanne Renée Rosa GROSSIN veuve non remariée de Monsieur Honoré FAUCHER, décédée le 20 février 2012 et dont la succession est en attente de règlement, propriétaires de l’immeuble sis 20 rue Massenet à La Roche sur Yon sont mis en demeure d’assurer la sécurisation de l’installation électrique du logement sus visé, sous un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai fixé à l’article 1, le Maire de La Roche Sur Yon, ou à défaut le préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1 sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
1 ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 selon la liste des ayants droit de Madame Jeanne Renée Rosa GROSSIN épouse FAUCHER ainsi qu’elle a été établie par Maître Thierry EVEILLARD, notaire associé 41, rue Benjamin Franklin à La Roche Sur Yon. Il sera communiqué à Maître Thierry EVEILLARD, notaire associé 41, rue Benjamin Franklin à La Roche Sur Yon, la succession de Madame Jeanne Renée Rosa GROSSIN restant à ce jour en attente de règlement.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis à M. le Maire de La Roche Sur Yon.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le maire de La Roche Sur Yon, Monsieur le Délégué territorial de Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ta L Yon, | Fait à, 2 Roche sur
Yon, le 25 JUIL. 2018
Franæis-Claude PLAISANT
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 selon la liste des ayants droit de Madame Jeanne Renée Posa GROSSIN épouse FAUCHER ainsi qu’elle a été établie par Maître Thierry EVEILLARD, notaire associé 41, rue Benjamin Franklin à La Roche SurYon. Il sera communiqué à Maître Thierry EVEILLARD, notaire associé 41, rue Benjamin Franklin à La Roche Sur Yon, la succession de Madame Jeanne Renée Rosa GROSSIN restant à ce jour en attente de règlement.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis à M. le Maire de La Roche Sur Yon.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le maire de La Roche Sur Yon, Monsieur le Délégué territorial de Vendée de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Fait à La Roche sur Yon, le
1 2 5 juii. m
Frantfois-Claude PLAISANT
2 . =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SE as Christophe MIRMAND
ARRÊTÉ n° 18-42 du 26 juillet 2018
portant approbation du contrat territorial
de réponse aux risques et aux effets des menaces
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine,
• VU le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
• VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
• VU l’instruction générale interministérielle n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures,
• VU la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matière de sécurité civile,
• VU la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces (CoTRRiM) de la zone de défense et de sécurité OUEST annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de l’état- major interministériel de zone sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 26 juillet 2018
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°
5-44
Portant
dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
à
certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
la
situation
créée
par
l'incendie
d’un
transformateur
RTE
à
Issy-les-Moulineaux
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1 ;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18 :
Vu
le
code
de‘la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
son
article
5-|
:
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2017
relatif
aux
interdictions
complémentaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
pour
2018
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
;
Considérant
que
/a
rupture
d'approvisionnement
en
électricité
consécutive
à
l'incendie
d'un
poste
RTE
à
ISsy-les-Moulineaux
affectant
16
500
clients
d'ENEDIS
situés
dans
les
communes
de
Chatillon,
ISSy-les-
Moulineaux,
Vanves
et
Malakoff
est
de
nature
à
menacer
des
vies
humaines,
à
compromettre
la
sécurité
ou
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens
ou
à
porter
atteinte
à
l'environnement
et
qu'il
convient
d'installer
des
postes
électrogènes
de
secours
pour
y
remédier:
Considérant
qu'une
dérogation
aux
interdictions
de
circulation
générales
et
complémentaires
est
nécessaire
pour
prévenir
un
risque
lié
à
un
accident
grave
ou
à
un
sinistre
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
vie
où
à
l'intégrité
des
personnes,
aux
biens
ou
à
l’environnement
;
Sur
proposition
de
la
DREAL
de
zone :
ARRÊTE
Article
1er
Les
véhicules
de
RTE
répondant
aux
critères
ci-après
:
+ __
Tracteur
RENAULT
immatriculé
BD
817
RH
°__
remorque
ACTM
immatriculée
AM
525
BT
sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes,
°__
pour
la période
du
28
juillet
2018
à18h00
au
29
juillet
2018
minuit
°
sur
les
régions
de
Pays
de
Loire,
Centre-Val
de
Loire
et d'Ile-de-France pour
un
transport
Aller-retour
de :
RTE
GMR
Atlantique,
4
Rue
du
Bois
Fleuri
44024
Nantes,
à : Poste
RTE
d'Harcourt
rue
Camille
Desmoulins
92&
Ȉ
ISSY
LES
MOULINEAUX
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation.
Ut
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|| sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
zone.
Fait
à
Rennes
,
le
A8
juillet
Jo41S
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest, par
délégation,
Pour
le
Préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
pa
dé
CA
Delpin
Nu Q tre Hospitalier
ONTENAY-Le-COMTE
a ——
Æ Il est rappelé que tout dossier incomplet, tant au niveau des informations requises que des pièces à joindre ne sera pas traité.
Fontenay le comte, le 26 juillet 2018
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE
DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL - CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titre aura lieu au Centre Hospitalier de Fontenay le comte (85), dans les conditions fixées par le Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico- techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
Technicien de laboratoire médical de classe normale : 3 postes
Peuvent faire acte de candidature : les titulaires du diplôme d’Etat de Technicien de laboratoire médical ou les titulaires d’un titre de formation dont le programme d’enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres chargées de la santé et de l’enseignement supérieur ainsi qu’aux candidats ayant obtenu, avant la date de publication de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (soit avant le 15 janvier 2010), un diplôme dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 15 juin 2007) ou à la date du 31 décembre 1995, les titulaires d’un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 22 février 1990).
Les candidatures doivent être adressées, par voie postale, à :
Centre Hospitalier
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CS 10039
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX
Avant le 31 août 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)
Les candidats devront joindre un dossier en 4 exemplaires comportant :
- Une lettre de candidature établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre comportant les formations suivies et les
emplois occupés tant dans le secteur public que le secteur privé, en précisant la durée ; - Une copie de la carte d’identité, ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ;
- Une copie des diplômes, certificats dont ils sont titulaires ;
- Un extrait de casier judiciaire n°3 daté de moins de trois mois. (La demande de casier judiciaire
N°2 sera effectuée par le Centre Hospitalier) ;
- Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment
certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire.
Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée.
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
E.BOURDON
Les dossiers d'inscription sont à demander par
courrier à la DRH ou par mail
à drh.medical.formation@chfontenaylecomte.fr Les dossiers d'inscription sont à demander par !
courtier à la DRH ou par mail '
! drh.medical.formation@chfontenaylecomte.fr S- On,
Cr Hospitalier
EE Fontenay le comte, le 26 juillet 2018
AVIS D'OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE
D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sut titre aura lieu au Centre Hospitalier de Fontenay le comte (85), dans les
conditions fixées par le Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du cotps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
> Auxiliaire de puériculture : 2 postes
Peuvent faire acte de candidature : les petsonnes titulaires du diplôme d'Etat d’Auxiliaire de
Puériculture et d’un casier judiciaire N°2 vierge.
Les candidatures doivent être adressées, par voie postale, à :
Centre Hospitalier
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CS 10039
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX
Avant le 31 août 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)
Les candidats devront joindre un dossier en 2 exemplaires comportant :
— Une lettre de candidature établie sur papier libre ;
— Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre comportant les formations suivies et les
emplois occupés en précisant la durée ;
— La copie d’une pièce d'identité ;
— La photocopie du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture.
— Un extrait de casier judiciaire vierge N°3 daté de moins de deux mois. (La demande de casier
judiciaire N°2 sera effectuée par le Centre Hospitalier).
La Directrice de site
Claire FALLACHON
Mme Claire FALLACHON
Directrice de site Q tre Hospitalier
ONTENAY-Le-COMTE
=
Fontenay le comte, le 26 juillet 2018
AVIS D’OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier de Fontenay le comte (85), dans les conditions fixées par le Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
Agent des services hospitaliers qualifiés : 5 postes
Les candidatures doivent être adressées, par voie postale, à :
Centre Hospitalier
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CS 10039
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX
Avant le 31 août 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)
Les candidats devront joindre un dossier en 3 exemplaires comportant :
Une lettre de candidature établie sur papier libre ;
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre comportant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée ;
La copie d’une pièce d’identité ;
La photocopie des diplômes, le cas échéant ;
Un extrait de casier judiciaire vierge N°3 daté de moins de deux mois. (La demande de casier judiciaire N°2 sera effectuée par le Centre Hospitalier).
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, une commission auditionnera seuls ceux dont la candidature aura été présélectionnée.
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
E.BOURDON
Les dossiers d'inscription sont à demander par
courrier à la DRH ou par mail
à drh.medical.formation@chfontenaylecomte.fr 0 Les dossiers d'inscription sont à demander par | Mre Hospitalier
2 1 . x 1: !
Re | courriet à la DRH ou par mail à :
! —- dth.medical.formation@chfontenaylecomte.fr 1:
Fontenay le comte, le 26 juillet 2018 EL
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE
ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS - PREMIER GRADE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titre aura lieu au Centre Hospitalier de Fontenay le comte (85), dans les conditions fixées
pat le Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
> Adjoint des çadres- premier grade : 2 postes
Branche « gestion administrative générale »
Avant le 10 septembre 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)
Les candidatures doivent être adressées, par voie postale, à :
Centre Hospitalier
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CS 10039
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX
Les candidats devront joindre un dossier en 5 exemplaires comportant :
1° Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d’emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents (baccalauréat ou titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007).
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l’Union européenne ;
5° Un justificatif de recensement militaire et/ou participation à la journée défense et citoyenneté.
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics ;
7° Un extrait de casier judiciaire vierge N°3 daté de moins de deux mois. (Sows réserve des résultats au concours, la demande de casier judiciaire N°2 sera effectuée par le Centre Hospitalier).
Nature, Composition, Durée, Coefficient des épreuves :
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d’admissibilité et d’une épreuve d’admission. 1. La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de examen des dossiers sont inscrits sut une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique
2. L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
juty. L'entretien à caractère professionnel se compose :
— d’une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers
dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l’exposé du candidat : 5 minutes) ;
— d’un échange avec le jury à partir, d’une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d’autre part, d’une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant
sur le programme mentionné pour la branche concernée (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pou la question correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat. Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d’admis est inférieure à 40 sur 80.
La Directrice de site
Claire FALLACHON Claire FALLACHON
irectrice de site Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des Formations Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 - drh@ch-mazurelle.fr CENTRE HOSPITALIER Gecrges Mezurel Goerg zurelle
Décision n°1593-2018
OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS
D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE PREMIER GRADE
Le directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée :
VU la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 modifier du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplôme requise pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique
hospitalière ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant
l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours externe sur titres pour le recrutement d'adjoints des cadres hospitaliers de 1° grade est ouvert au Centre
Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée afin de pourvoir :
2 postes d'Adjoint des Cadres Hospitaliers de 1° grade:
“_ «branche gestion administrative générale » : 1 poste
“_ «branche gestion économique, finances et logistiques » : 1 poste
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau |V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION (en 5 exemplaires)
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la branche pour laquelle il souhaite concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,
accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents :
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de
l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas
accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 ARTICLE 4 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
1° La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.
2° L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury qui se compose :
a) d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aplitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
b) d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme mentionné pour la
branche concernée au | ou au Il de l'annexe | du présent arrêté (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en
situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Le jury
propose une liste d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
ARTICLE 5 : Programme des épreuves :
- «branche gestion économique, finances et logistiques » :
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif;
— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;
— organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales,
établissements publics.
2. Organisation du système de santé :
— Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et
financier ; organes de décision et instances consultatives) :
— organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
— place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion économique, gestion financière et logistique :
— achat public;
— rôle de l'ordonnateur et du comptable ;
— plan comptable hospitalier ;
— sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
— procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
— comptes financiers ;
— comptabilité analytique.
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 - «branche gestion administrative générale » :
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif;
— la loi et le règlement; la hiérarchie des normes ;
— organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
2. Organisation du système de santé :
— organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et
financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
— organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
— place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
— statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;
— recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
— dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
— conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
— accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
ARTICLE 6 :
Les personnes remplissant les conditions pour participer à ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet avant
le 3 septembre 2018 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
85026 - La Roche sur Yon cedex
La Roche sur Yon, le 31 juillet 2018
___ LE DIRECTEUR, Pour le Directeur et par dël
= Le Directeur Adjoint
Chargé des Ressources # Humaines et des/formations
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72