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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 02 13
Document publié le Mercredi 15 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 02 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
vw
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
03 février 2023 Séance du 13 février 2023
Nombre de conseillers en exercice: L'an deux mil vingt trois
36 Titulaires et7 Suppléants Et le 13 février 2023 à 18h30
| | Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Titulaires présents : 24 loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Suppléants votants : 0 Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes. Pouvoirs : 9
Total votants : 33
Membres Titulaires présents :
Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON
(Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS
(La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-
près-Chambord), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative :
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Henry LEMAIGNEN (Bauzy) à donné pouvoir à Patrick MARION (Neuvy), Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Claire CAILLON
(Huisseau-sur-Cosson), Nathalie BINVAULT à donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU (Montlivault) a donné pouvoir à André JOLY (Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault) a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Julien MARCILHAC à donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Elisabeth GUIBERTEAU a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan), Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury), Christine SOUCHET a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés : Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan), Virginie
VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Denis LEPINE (Fontaines-en-
Sologne).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Christophe HENRY (Thoury) a été désigné
secrétaire de séance.
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 13 FEVRIER 2023
20 Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant les procès-
verbaux des Conseils communautaires du 21 novembre 2022 et du 19 décembre 2023. Les membres du Conseil communautaire
n'ayant pas d'observation, ceux-ci sont validés.
Monsieur le Président propose ensuite aux membres du Conseil communautaire l'ajournement d'un point à l'ordre du jour :
Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour signer la convention-cadre
Bracieux « Petite Ville de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
En effet, la Préfecture a indiqué que la convention devait être relue par toutes les parties avant que le Conseil municipal de
Bracieux et le Conseil communautaire adopte la délibération.
Monsieur le Président demande l'approbation des membres du Conseil communautaire pour prendre en compte l'ajournement.
Cet ajournement est validé par les membres du Conseil communautaire.
Monsieur le Président évoque le terrible séisme meurtrier qui a frappé la Turquie et la Syrie ce lundi 6 février 2023, il propose que
la Communauté de communes s'associe aux opérations de soutien des populations touchées en prenant contact avec les
organismes susceptibles de pouvoir faire transiter les moyens de les aider et soumettre à la prochaine séance du Conseil
communautaire la mise en œuvre d'une action de solidarité.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) indique que des actions de solidarité s'organisent dans la ville de Blois. Il
demande si le Conseil communautaire pourrait délibérer sur une aide financière exceptionnelle lors de la prochaine séance.
Monsieur le Président répond que le budget primitif 2023 n'étant pas encore voté, il ne serait possible que de proposer un projet
de délibération avec une somme de principe. Il propose d'évoquer cette question lors du débat des orientations budgétaires du
13 mars prochain.
Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) demande si des communes ont déjà versé ou prévu de verser une aide financière
exceptionnelle. Elle explique que lors du Conseil municipal de Bracieux la question d'une aide exceptionnelle a été évoquée et
les conseillers municipaux ont répondu qu'ils allaient étudier le moyen de donner leur aide en mutualisant avec d'autres
communes ou trouver un organisme.
Monsieur Jean-Luc VINGERDER (Bracieux) demande s'il est possible de proposer une aide matérielle plutôt que de l'argent.
Monsieur le Président répond que les aides matérielles sont des actions de solidarité provenant de citoyens et que les communes
peuvent s'associer à ces actions en organisant la logistique.
Monsieur Jean-Luc VINGERDER (Bracieux) alerte sur des organismes humanitaires non fiables et qu'il faut bien choisir son
association.
Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) indique que pour le conflit en Ukraine, c'est le Conseil départemental qui à centralisé les
dons.
Les membres du Conseil communautaire approuvent la proposition de voter une aide financière exceptionnelle lors de la
prochaine séance.
| ADMINISTRATION GENERALE |
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Objet : Demande d'adhésion de la commune de Muides-sur-Loire à la Communauté de communes du Grand Chambord.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire du souhait de la commune de Muides-sur-Loire de
rejoindre la Communauté de communes.
Cette intention a été actée par une délibération de la commune en date du 09 décembre 2022 dans laquelle, cette dernière
demande son retrait de la Communauté de communes Beauce-Val de Loire et le rattachement à la Communauté de communes
du Grand Chambord à compter du 1° janvier 2024.
2
• Après avoir reçu l'approbation de la conférence des maires en date du 10 janvier 2023, Monsieur le Président propose aux
membres du Conseil communautaire d'approuver le principe de rattachement de la commune de Muides-sur-Loire dans le
périmètre de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Cette approbation de principe, permettra :
à la commune de produire l'étude d'impact, en application des dispositions des articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et
D.5211-18-3 du CGCT, présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi
que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ;
à la Communauté de communes d'entamer les études d'incidences juridiques, budgétaires et financières de cette
adhésion (définition de l'intérêt communautaire des équipements (le cas échéant), évaluation des transferts,
réorganisation de la composition du conseil communautaire.…..).
A l'issue de ces études, la CCGC se prononcera définitivement sur le rattachement de la commune de Muides-sur-Loire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le principe du rattachement de la commune
de Muides-sur-Loire à la Communauté de communes du Grand Chambord dans le but de conduire les études qui
permettront à la CCGC de se prononcer définitivement.
Transmis au Représentant
de l’état le 14/02/2023
Accusé de Réception le 14/02/2023
Publié ou Notifié le 14/02/2023
Certifié exécutoire le 14/02/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) rappelle que lors de la conférence des maires, il avait souhaité que les
incidences financières soient présentées avant que le Conseil communautaire ne s'engage sur une décision de principe, et que
cela lui semble important. || tient à préciser que là Communauté de communes de Beauce-Val de Loire a émis, à l'unanimité, un
avis défavorable à la demande de retrait de la commune de Muides-sur-Loire de la communauté de communes. Il cite les propos
du Président de la CC de Beauce-Val de Loire relaté dans l'article de presse : « des investissements considérables, tels que la réfection
du centre-ville, l'aide à l'installation des différents commerces, l'aide au financement de la création de l'hôtel le Brame de Sologne et une
maison de santé ont été financés par la Communauté de communes » et « a marqué son opposition au retrait de la commune ». Aussi,
dans l'assistance, il y avait la présence de Marc FESNEAU qui est intervenu en précisant « que l'ensemble des communes de la
Communauté de communes de Beauce-Val de Loire doit être le plus massivement opposé à ce retrait. En cas de sortie, la commune de
Muides-sur-Loire devra payer le prix de sortie sans aucune négociation » et il a «demandé de contacter le Grand Chambord pour
s'opposer à ce projet ». C'est pourquoi, il souhaite avoir des éléments financiers pour connaître l'incidence financière pour la
Communauté de communes du Grand Chambord, car une délibération de principe est un engagement, et lui ne souhaite pas
que la CCGC s'engage sans avoir d'éléments.
Monsieur le Président explique qu'aucune collectivité ne peut engager une démarche d'évaluation d'incidences financières sans
que la communauté de communes d'accueil ne prenne une décision de principe, comme le prévoit le Code général des
collectivités territoriales. Il consent qu'une délibération de principe engage la Communauté de communes. Il précise qu'en cas
de départ de la commune de Muides-sur-Loire de la CC Beauce-Val de Loire, les incidences financières relatives à la compétence
scolaire, petite enfance et jeunesse vont directement incomber à la commune car le Grand Chambord n'a pas cette compétence.
Les membres du Conseil municipal de Muides-sur-Loire ont bien conscience des coûts que ce transfert va engendrer.
Monsieur le Président rappelle qu'après le souhait de la commune de Courmemin de quitter la CCGC, les opérations comptables
ont été faites sous l'autorité du Préfet, en présence des responsables des services fiscaux, du président et des services
administratifs de la commune et de la Communauté de communes. Il rappelle aussi que la CCGC avait, fortement investi dans la
commune de Courmemin, et il n'a pas le souvenir que les membres du Conseil communautaire se soient prononcés contre cette
demande de retrait. À cette période, il n'y a pas eu de discussion entre la commune et la communauté de communes avant ce
choix fait par le Conseil municipal de Courmemin. En effet, la commune considérait, que son rattachement était devenu logique
avec le Romorantinais, plus que le Grand Chambord. Il explique qu'à l'origine, la commune de Courmemin avait intégré la CCGC
parce qu'il n'y avait pas de continuité territoriale avec la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois. C'est
lorsqu'il y a eu une modification du périmètre de cette intercommunalité, que la continuité territoriale a pu se faire et que la
commune de Courmemin a fait cette demande.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) estime que pour la commune de Courmemin son bassin de vie c'était
Romorantin, tout comme pour Muides-sur-Loire, son bassin de vie c'est la ville de Mer.
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6 cabinet d'expertise fiscal et financier qui peut donner ces éléments-là, car si cela ne tient qu'à ça ce n'est pas un projet politique.
Cette discussion aurait dû être engagée avant cette séance.
Suite à ces échanges, la délibération a été amandée et approuvée à l'unanimité.
| COMMANDE PUBLIQUE |
Obiet: Autorisation à donner au Président pour signer le marché de construction de la nouvelle station d'épuration à
Saint-Laurent-Nouan - Lot 2 : Réseaux de transfert des effluents de la station
Monsieur le Président rappelle que là Communauté de communes du Grand Chambord gère en régie directe le service eau et
assainissement.
Il rappelle qu'actuellement le traitement des eaux usées de la commune de Saint-Laurent-Nouan est assuré par deux stations
d'épuration, mises en service en 1977 et en 1975. Ces installations, situées à 6 km de distance l’une de l’autre, ont été ciblées dans
le cadre de la réalisation du schéma directeur d'assainissement (réalisé en 2017-2018) par la société G2C, comme des stations
vétustes rencontrant de multiples difficultés.
Un marché a donc été passé dans le but de confier une mission de maitrise d'œuvre portant sur la réalisation des travaux.
Au regard de l'estimation effectuée par la maitrise d'œuvre (5 335 000,00 € HT) il a été décidé de passer une consultation restreinte
sous la forme d'une procédure avec négociations (procédure formalisée).
La consultation était allotie comme suit :
Lot 1 : Construction de la station d'épuration
Lot 2 : Réseaux de transferts associés
Le lot n°1 a été attribué au groupement WANGNER / WOLF / VENTURNI. Une délibération en date du 19/12/2022 autorise Monsieur
le Président à procéder à la signature du marché.
Monsieur le Président procède à la lecture de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), qui s'est réunie le 30 janvier 2023
pour attribuer le marché.
Concernant le lot n°2 « Réseaux de transfert des effluents de la station », 8 entreprises ont été admises à déposer une offre :
- ADA RESEAUX
- AQUALIA
- COLAS CENTRE OUEST
- DÉHE CENTRE VAL DE LOIRE
- EIFFAGE ROUTE
- RTC
- SADE CGHT
- VERNAT TP
Les imprécisions techniques qui n'avaient pas permis à la CAO de se prononcer sur l'attribution du lot n°2 lors de la séance du
08/12/2022, ont été levées.
Monsieur le Président indique qu'à l'issue de l'analyse des offres du lot n°2 après négociation, l'entreprise DEHE CENTRE VAL DE
LOIRE est classée 1° pour un montant total de 732 050,05 € HT, correspondant à l'offre de base, suite aux négociations.
Compte-tenu de ses éléments et de l'avis de la CAO, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de :
L'autoriser à signer le marché relatif au lot n°2 avec l'entreprise DEHE CENTRE VAL DE LOIRE pour un montant de
732 050,05 € HT correspondant à l'offre de base, après négociations;
L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
7
•
•
➢
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le marché relatif au lot n°2 avec
l'entreprise DEHE CENTRE VAL DE LOIRE pour un montant de 732 050,05 € HT correspondant à l'offre de base,
après négociations;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 14/02/2023
Accusé de Réception le 14/02/2023
Publié ou Notifié le 14/02/2023
Certifié exécutoire le 14/02/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
| FINANCES LOCALES |
Objet : Ouverture des crédits BP 2023 - Budget Assainissement Collectif
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle que
l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, permet à compter du 1er janvier 2023, et jusqu'à l'adoption
du budget pour l'année 2023, à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 hors reports
et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2022, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 10 973 457.52 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2023 est donc de
10 973 457.52 € / 4, soit 2 743 364.38 €.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
- à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2023, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2022, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
- _ àinscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 lors de son adoption
Crédit maximum utilisable Autorisation de l'organe _
avant le vote du BP 2022 délibérant du 16/12/2022 Autorisation de l'organe délibérant du 13/02/2023
(25% de 2022)
767 799.00 €
2 743 364.38 €
878 461.00 €
La répartition des crédits à hauteur de 878 461.00 £ se fera de la façon suivante :
Compte | Opération Objet Montant TTC
2313 220/7 220/7 - Nouvelle STEP de Saint-Laurent-Nouan 878 461.00 €
TOTAL 878 461.00 €
8
➢
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2023, les dépenses
d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget
de l'exercice 2022, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 lors de son
adoption tels que détaillés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 14/02/2023
Accusé de Réception le 14/02/2023
Publié ou Notifié le 14/02/2023
Certifié exécutoire le 14/02/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| EAU ET ASSAINISSEMENT |
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |
Objet : Demande de dégrèvement exceptionnel - SAS EZIA à MONTLIVAULT
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que la SAS EZIA, locataire du restaurant situé 17 rue de Chambord à Montlivault depuis le 01/06/2022, a été
victime d'une fuite après compteur. Celle-ci a entraîné une consommation d'eau anormale au 2°" semestre 2022 soit 272 m° alors
que la consommation aurait dû être d'environ 82 m°.
La facture d'eau potable et d'assainissement collectif pour la période du 01/06/2022 au 05/10/2022 (125 jours) s'élève à 1 135,23
€TTC.
La réparation, consistant à la désactivation de l’arrivée d'eau extérieure qui présentait une fuite au niveau de son alimentation, a
été effectuée par une entreprise le 13/09/2022.
La délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2016 ainsi que la loi Warsmann ne peuvent pas être
appliquées dans cette situation ; le bien concerné n'est pas un local d'habitation mais un local professionnel.
Au terme de cet exposé et après analyse du dossier lors de la Conférences des maires du 10/01/2023, Monsieur le Vice-président
propose aux membres du Conseil communautaire d'accorder un dégrèvement exceptionnel là SAS EZIA sur la part
assainissement collectif.
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 30 janvier 2023, Monsieur le Vice-président demande aux membres
du conseil de bien vouloir:
accorder un dégrèvement exceptionnel de 190 m° à la SAS EZIA sur la part assainissement collectif;
autoriser la prise en charge de la surconsommation par le budget développement économique ;
autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCORDE un dégrèvement exceptionnel de 190 m° à la SAS EZIA sur la part assainissement collectif;
AUTORISE la prise en charge de la surconsommation par le budget développement économique;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
9
➢
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➢ Transmis au Représentant
de l'état le 17/02/2023
Accusé de Réception le 17/02/2023
Publié ou Notifié le 17/02/2023
Certifié exécutoire le 17/02/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Autorisation de principe à donner à Monsieur le Président pour réserver un ensemble foncier pour un projet de
complexe hôtelier à Maslives - Etude de faisabilité à faire sur cession de terrain et/ou bail emphytéotique - Autorisation
du porteur de projet à réaliser l’ensemble des études préalables
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, vice-président en charge du développement économique, indique au conseil que les sociétés
ArtNova, investisseurs, et MARUGAL, exploitant hôtelier, réitèrent leur intérêt pour la réalisation d’un projet hôtelier sur le lieu-dit
« Les moulins à vent » commune de Maslives historiquement désigné « Les Clairières de Chambord ».
L'ensemble foncier concerné se situe à la sortie du Domaine national de Chambord, porte de Saint-Dyé, sur une surface d'environ
7 hectares classé en zone AUt au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la collectivité. La Communauté de communes
s'est engagée, depuis plusieurs décennies, dans la maitrise foncière de cet ensemble et se trouve aujourd'hui propriétaire de la
quasi-totalité des parcelles impactées.
ArtNova, fonds d'investissement de Monsieur Frédéric Jousset propose de porter financièrement le projet.
MARUGAL, société d'exploitation hôtelière dirigée par Monsieur Arnaud Laporte, propose de gérer la conception-réalisation et
l'exploitation du complexe. Ces partenaires ont confirmé par courrier leur intérêt commun pour ce projet.
ArtNova et MARUGAL proposent de se porter acquéreurs de l'ensemble foncier où d'en devenir locataires par la signature d'un
bail emphytéotique.
Afin de permettre la poursuite des études nécessaires à la réalisation de ce projet et après en avoir fait la présentation en
commission développement économique le 24 janvier 2023 ; Monsieur le Vice-Président demande aux membres du conseil de
bien vouloir:
-__ Approuver le principe de réserver un l'ensemble foncier classé en zone AUt au PLUïi et situé lieu-dit des Moulins à vent
commune de Maslives pour un projet de complexe hôtelier soit dans le cadre d'une promesse d'achat soit dans le cadre
d'un bail emphytéotique et ce pendant une durée de deux ans maximum.
- Autoriser l'étude de faisabilité comparant les montages de cession foncière et de bail emphytéotique ;
- Autoriser le porteur de projet à réaliser l'ensemble des études préalables nécessaires (environnementale, faune-flore 4
saisons, incidence Natura 2000, étude spécifique zone humide, autorisation de défrichement...).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le principe de réserver un l’ensemble foncier classé en zone AUt au PLUi et situé lieu-dit des Moulins
à vent commune de Maslives pour un projet de complexe hôtelier soit dans le cadre d’une promesse d'achat soit
dans le cadre d’un bail emphytéotique et ce pendant une durée de deux ans maximum ;
AUTORISE l'étude de faisabilité comparant les montages de cession foncière et de bail emphytéotique ;
AUTORISE le porteur de projet à réaliser l’ensemble des études préalables nécessaires (environnementale, faune-
flore 4 saisons, incidence Natura 2000, étude spécifique zone humide, autorisation de défrichement.…..).
10
➢
➢
➢ Transmis au Représentant
de l'état le 14/02/2023
Accusé de Réception le 14/02/2023
Publié ou Notifié le 14/02/2023
Certifié exécutoire le 14/02/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) fait remarquer que lors de la commission développement économique il a
émis un avis favorable à ce projet de délibération mais avec l'ajout d'une condition de durée sur cette réservation. Il lui semble
anormal de réserver des terrains pour une société privée sans demander un engagement de sa part. Il donne pour exemple
l'installation d'un commerçant ou un artisan qui souhaite s'installer sur le territoire s'engage avec une promesse d'achat afin de
lancer une étude de marché, le plan de communication, etc.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) explique que le porteur de projet a déjà effectué des études, a contacté
l'architecte des bâtiments de France pour faire valider un potentiel projet. Le projet est déjà bien élaboré mais reste soumis aux
conclusions des études nécessaires.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) est surpris que la CCGC n'impose pas un délai.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) explique que les études vont se dérouler sur un voir deux ans avant le
dépôt d'un permis de construire.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) trouve que ne pas imposer cette condition est quelque chose d'inédit pour la
CCGC.
Monsieur le Président explique que le porteur de projet présente un projet qui va dans le sens souhaité du développement du
territoire du Grand Chambord et en plus sur des terrains qui ont été acquis avec cette intention-là. Ce projet a été présenté, par
le porteur de projet, aux membres du Conseil municipal de Maslives qui ont souhaité connaître le projet. Il précise que c'est un
projet souhaité depuis longtemps par la commune et la Communauté de communes. Afin que le porteur de projet puisse
conduire des études requises, il est nécessaire d'avoir un engagement de CCGC. Il ne s’agit pas d'une délibération pour vendre
les terrains. Le Conseil communautaire aura, ensuite, à se prononcer sur le choix d'une vente ou la signature d'un bail
emphytéotique (idée suggérée par un conseiller municipal de Maslives les porteurs du projet déjà ont contribué à la création de
l'hôtel dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire sur le Domaine national de Chambord). Cet accord de principe
est une démarche qui affirme la volonté de la Communauté de communes de voir installer ce projet hôtelier et qui leur donne la
possibilité de faire les études environnementales. Il précise qu'il n'y aura pas de concurrence puisqu'ils sont exploitants de l'hôtel-
restaurant à Chambord.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande s'il est possible de consulter les orientations d'architectures ou intentions de
programme surtout si elles ont été validées par l'architecte des bâtiments de France.
Monsieur le Président répond que le dossier a été présenté en conférence des maires.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) indique que lors de la conférence des maires seuls des esquisses du projet ont été
présentées. Il constate, comme l'a souligné Monsieur ALLANIC, que la manière de procéder en matière d'engagement pour la
Communauté de communes est inédite vis-à-vis d'un potentiel preneur, même s'il sait que le projet est particulier, tout comme
le site et les contraintes. Il pense que la proposition de signer un bail emphytéotique est la meilleure solution pour un site aussi
sensible car il faut éviter de se dessaisir du foncier. Il s'interroge sur le type de contrat qui sera conclu avec le porteur de projet
après l'approbation de cette délibération, dans la mesure où il y a une réservation sans contrepartie. Pour lui, cela n'existe pas, il
faut nécessairement une contrepartie de durée ou en cas de désengagement une contrepartie financière voire les deux. Dans un
contexte où la CCGC est exposée à beaucoup de contentieux, il tient à attirer la vigilance sur ce point.
Monsieur le Président est surpris que Monsieur HENRY pense qu'il s'agit d'une situation inédite car sur ces terrains durant 7 ou 8
ans la CCGC a connu un porteur de projet, qui n'a pas réussi à faire aboutir son projet.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) rappelle, qu'à l'époque, la CCGC n'avait pas pris de délibération de principe pour réserver
les terrains pour ce porteur de projet.
Monsieur le Président répond qu'il est favorable à l'idée de faire signer un engagement au porteur de projet. Il explique que le
porteur de projet a besoin d'être certain que la CCGC est favorable afin de lancer les études nécessaire à la réalisation de son
opération qui nécessite un engagement financier important.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) rappelle qu'avant le précédent porteur de projet, il y avait eu un engagement de la CCGC
par contrat dont la résiliation avait été compliquée.
Monsieur le Président précise qu'il s'agissait d'un groupe de promotion immobilière. Il indique que dans ce projet, le demandeur
est déjà installé sur le territoire et présente un projet cohérent avec le développement souhaité par la CCGC.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) ne conteste pas le projet qu'il se réjouit de voir avancer. Il tient à alerter sur l'absence de
clause d'engagement dans la décision de la CCGC en terme de durée.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) rappelle que la commission développement économique avait proposé une
clause d'engagement d'une durée d'un an.
11 Monsieur le Président pense qu'une durée d'un an serait trop courte au regard des différentes études qui doivent être réalisées,
mais il propose un engagement de deux ans.
Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) est également favorable à mettre une clause d'engagement de deux ans pour
laisser le temps nécessaire de faire les études. Il fait remarquer que cet ensemble foncier est un travail engagé il y à 33 ans, et il
souhaite que ce projet se réalise. I| propose d'imposer une astreinte financière qui, après la durée de deux ans si le projet
n'aboutissait pas, pourrait compenser les dépenses d'entretien de ces terrains en friche. Aussi, il est favorable au principe d'un
bail emphytéotique.
Madame Christine MONGELLA (Maslives) propose de signer dès à présent le bail emphytéotique avec un paiement annuel avec
une possibilité de le résilier dans le cas où le projet n'aboutit en cas d'études environnementales non favorables.
Monsieur le Président propose de consulter un notaire sur ce dossier.
Sur les aspects des études de faisabilité, des montages de cessions foncières, de la rédaction du bail emphytéotique, Monsieur
Christophe HENRY (Thoury) s'interroge sur leur prise en charge Seront-ils être réalisés en interne par les services où par un
prestataire.
Monsieur le Président répond que, sur ce dossier, des prestataires seront consultés.
Monsieur Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) soulève que la proposition d'une compensation financière si le demandeur
ne peut réaliser le projet après le délai, est injuste si ce n'est pas du fait du demandeur mais lié à des conclusions défavorables des
études.
Monsieur le Président précise que le classement au Plan Local d'Urbanisme intercommunal et la nature des terrains permet la
réalisation d'un tel projet. De ce fait, les études complémentaires devraient conclure dans ce sens, avec d'éventuelles
compensations.
Madame Christine MONGELLA (Maslives) signale que les études peuvent arrêter le projet si, par exemple, une espèce rare est
découverte sur les terrains.
Monsieur le Président assure avoir pris en compte les réserves justifiées. Il rappelle qu'il s'agit d'une délibération de principe et
que la suite de ce projet sera a approuvée en Conseil communautaire.
| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
| HABITAT |
Objet: Subvention à la société 3F pour la construction de 10 logements sociaux à Mont-près-Chambord au Clos des
Varennes
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition énergétique informe les membres du Conseil communautaire que le bailleur social, la société 3F va construire 10 nouveaux logements sur la commune de Mont-près- Chambord, au Clos des Varennes.
Le programme se décompose ainsi : 10 logements locatifs sociaux (7 PLUS et 3 PLAI).
Conformément à l'action 6 du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes du Grand Chambord, la société 3F a demandé une subvention de 5 000 £ par logement pour les 10 logements locatifs sociaux, soit une aide de 50 000 €. Comme indiqué dans les modalités de versement de cette subvention, la commune de Mont-près-Chambord versera la même somme à la société 3F.
Dans le cadre de cette action 6, il est également prévu de garantir la moitié des emprunts des bailleurs sociaux. Aussi, dans le
cadre de cette opération, les emprunts de la société 3F seront garantis par la Communauté de communes, l'autre moitié étant
garantie par le Conseil Départemental.
Les subventions seront versées à la société 3F sur un exercice budgétaire, à la fin de l'opération sur justification de la réalisation
des travaux et de leur conformité.
12 Conformément au Programme Local de l'Habitat, la société 3F sollicite la Communauté de communes afin de recevoir une
subvention de 5 000 € par logement soit 50 000 €, et s'engage à utiliser la subvention accordée exclusivement à la réalisation de
l'objet qui l'a motivée.
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 30 janvier 2023, Monsieur le Vice-président propose aux membres
du Conseil communautaire :
- Verser la somme de 50 000 € à la société 3F conformément à l’action 6 du PLH ;
- Garantir 50 % des emprunts contractés par la société 3F pour ce projet;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
LT
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE de verser la somme de 50 000 € à la société 3F conformément à l’action 6 du PLH ;
ACCEPTE de garantir 50 % des emprunts contractés par la société 3F pour ce projet ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 14/02/2023
Accusé de Réception le 14/02/2023
Publié ou Notifié le 14/02/2023
Certifié exécutoire le 14/02/2023
BRACIEUX - LE PRESIDENT
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 2022-95
OBJET : Avenant n°5
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé-sur-Loire- Lot 2 Le Président décide de signer un avenant n°5 avec le titulaire du lot 2 « Gros œuvre -— sols durs -ravalement », à l'entreprise LASNIER SAS afin
d'acter des prestations en plus-value et moins-value pour un montant total de 3 272,50 € HT. Le montant du marché passe ainsi de 67 300,84 €
HT à 64028,34€ HT.
Décision 2022-96
OBJET : Avenant n°3
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint-Dyé-sur-Loire - Lot 8 Le Président décide de signer un avenant n°3 avec le titulaire du lot 8 « Serrurerie », à l'entreprise CAILLE SARL afin d'acter des prestations en
moins-value sur le marché pour un montant de 900,00 € HT. Le montant du marché passe ainsi de 6 500,00 € HT à 5 600,00 € HT.
Décision 2022-97
OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Exécution des missions de contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le Président décide d'attribuer le marché à la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX pour les prix détaillés au bordereau des
prix unitaires, dans la limite des montants minimum et maximum définis par le marché.
Décision 2022-98
OBJET : Décision modificative n°4 du budget AEP REGIE - Ajustement des crédits pour l'opération d'extension du réseau d’eau potable
- chemin des acacias à Montlivault.
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
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➢
➢
➢ Li Dépenses (1) Recettes (1) Désignation PPT 7 PNR : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses imprévues ( investissement } 1 000.00 €| 0.00 € 0.00 “| 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement } 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €| 0.00 €
D-2315-148/16 : EXTENSION DE RESEAU CHEMIN DES 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € ACACIAS - MONTLIVAULT
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 1 000.00 € 0.00 €] 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 1 000.00 1 000.00 € 0.00€| 0.00 €
Décision 2022-99
OBJET : Demande de Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2023
AFFAIRE : Construction d’une nouvelle station d'épuration pour la commune de Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de solliciter une aide financière au titre de la DETR auprès de l'Etat pour la construction d'une nouvelle station d'épuration
pour la commune de Saint-Laurent-Nouan pour un montant de 2 925 000 €.
Décision 2022-101 (annule et remplace la décision 2022-100)
OBJET : Demande de Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2023
AFFAIRE : Sécurisation de l’aire d'accueil des gens du voyage à Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de solliciter une aide financière au titre de la DETR auprès de l'Etat pour la sécurisation de l'aire d'accueil des gens du voyage
sur la commune de Saint-Laurent-Nouan pour un montant de 52 291,00 €.
Décision 2022-102
OBJET : Demande de Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - exercice 2023
AFFAIRE : Aménagement touristique - installation de valorisation paysagère « le Périscope » Le Président décide de solliciter une aide financière au titre de la DETR auprès de l'Etat pour l'implantation d'une installation paysagère pour un
montant de 5 600.00 €.
Décision 2022-103
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Mission de maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour la sédentarisation des gens du voyage
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du marché, CADRES EN MISSION afin de prolonger le délai d'exécution du des
prestations jusqu'au 31 janvier 2023. Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur le marché.
Décision 2022-104
AFFAIRE : Convention d'objectifs avec le CAUE ayant pour objet un l'accompagnement des enjeux de mise en valeur architecturale,
urbaine et paysagère du territoire du Grand Chambord
Le Président décide de signer une convention d'objectifs avec le CAUE ayant pour mission un accompagnement des enjeux de mise en valeur
architecturale, urbaine et paysagère du territoire du Grand Chambord pour un montant de 13 500 €.
Décision 2023-01
OBJET : Décision modificative n°8 du budget général - Ajustement des crédits pour le chapitre 16
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
nn Dépenses (1) Recettes (n Désignation PR - re - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-020-020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 4.00 | 0.00 € 000€ 000€
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement } 400€| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-1641-020 : Emprunts en euros 0.00 € 4.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 €| 400€ 0.00 € 0.00€
Total INVESTISSEMENT 400 €| 400€ 0.00 € 0.00 €
14 Décision 2023-02
OBJET : Signature d’une convention
AFFAIRE : Convention d'ingénierie pour l'étude de faisabilité avec l'URHAJ Le Président décide de signer la convention d'ingénierie d'étude de faisabilité avec l'Union régionale pour l'habitat des jeunes - Centre-Val de
Loire (URHAJ), et d'autoriser, selon les modalités prévues par la convention, le règlement de cette mission d'un montant de 13 500 € TTC,
supporté par moitié par chacune des Communautés de communes. Le reste à charge pour la CCGC sera de 6 750 € TTC. Ce montant est prévu
dans le budget 2023 du Programme Local de l'Habitat (PLH).
Décision 2023-03
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Travaux d’autosurveillance et de diagnostic permanent des systèmes d'assainissement Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du marché la société ASS'O, pour un montant de 2 261,06 € HT. Le montant du
marché (y compris avenant n°1), passe ainsi de 128 322,79 € HT à 130 583,85 € HT, soit une augmentation de 7,02%.
Décision 2023-04
OBJET : Convention d'occupation temporaire
AFFAIRE : Local d'activité situé 12 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de louer à la SAS DALKIA SMART BUILDING le local situé 12 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan dans le
cadre d’une convention d'occupation temporaire de 7 mois à compter du 15/02/2023 jusqu'au 15/09/2023 et moyennant une redevance
mensuelle de 900 € HT ainsi que le remboursement des Taxes foncières (incluant la TEOM - prorata appliqué selon la durée d'occupation).
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20h52.
Fait à Bracieux, le 03/03/2023
Le secrétaire, Le Président,
EE ——
Christophe HENRY Gilles CLEMENT
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