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Déliberation - 38 07 CDG 35 – Affiliations volontaires et desaffiliation – Avis Tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 38 07 CDG 35 – Affiliations volontaires et desaffiliation – Avis Tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
e
È
à
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20251208-D
25
38 07-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
08
12
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
2025,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MME
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
So
Me
BOISNARD
Date de convocation : 02/12/2025
M.
AUBERT
ME
KHAN
Nombre
de conseillers
en
exercice
: 33
M.
MOKHTARI
:
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 22
M. BABOU MM
LOCHOU-REGNARD
M. PHILOUX M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MP
BRICE
Mr
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M. BAILLY M. DUPLESSIX
2] | | Quorum
réuni
Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS
a donné
pouvoir
à M
LEVENÉ.
M.
TRUBERT
a
donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
ME
PAIMPARAY-KANY
a donné
pouvoir
à
MM
LEFEBVRE-BERTIN.
M.CORVOL
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
;
Mme
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
M.
PERRUDIN
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
.
Étaient
absents
:
MME
MASSART.
M.PAUGAM. Me
BRICE
jusqu’à
20h36.
M.LEMARCHAND
jusqu’à
20h38.
MMS
BATAILLE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BOUFFORT
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 22 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Publié le ID : 685-218602107-20261208-D
25 88 67-DE
38/07
— 08
décembre
2025
CDG
35
—
Affiliations
volontaires
et
désaffiliation
—
Avis
de
la
commune
Le
rapporteur,
expose
au
conseil
municipal
que
l’article
15
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
l'article
2
du
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
prévoient
que
les
communes
et
leurs
établissements
publics
qui
emploient
moins
de
trois
cent
cinquante
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet
« sont
obligatoirement
affiliés
aux
centres
de
gestion.
Pour
les
communes,
sont
pris
en
compte
les
effectifs
cumulés
des fonctionnaires
de
la
commune,
du
centre
communal
d'action
sociale
et,
le cas
échéant,
de
la caisse
des
écoles
qui
lui sont
rattachés.
»
S'agissant
des
collectivités
et
établissements
non
affiliés,
l’article
15 précité
rappelle
que
« peuvent,
en
outre,
s'affilier
volontairement
aux
centres
les
communes
et
leurs
établissements
publics
qui
n'y
sont
pas
affiliés
à
titre
obligatoire,
ainsi
que
les départements
et les régions
et leurs
établissements
publics.
»
L'article
2
précité
complète
cette
liste
en
précisant
que
le
terme
établissements
désigne
notamment
les
«
établissements
publics
communaux
et intercommunaux
qui
ont
leur siège
dans
le département
et qui
emploient
au
moins
350
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
à
temps
complet,
les
établissements
publics
administratifs
départementaux
ou
interdépartementaux,
les
syndicats
mixtes
groupant
exclusivement
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
administratifs
qui
ont
leur
siège
dans
le
département,
le
centre
départemental
de
gestion
lui-même
et
pour
le
centre
départemental
de
gestion
du
département
chef-lieu
de
région,
les
établissements
publics
administratifs
régionaux
ou
interrégionaux
dont
le
siège
se
trouve
dans
la
-
région
» ce
qui
est
le cas
du
CDG
35.
‘
1
peut
être
fait
opposition
à
la
demande
d'affiliation
« par
les
deux
tiers
des
collectivités
et
établissements
déjà
affiliés
représentant
au
moins
les
trois
quarts
des
fonctionnaires
concernés
ou
par
les
trois
quarts
de
ces
collectivités
et établissements
représentant
au
moins
les deux
tiers
des fonctionnaires
concernés.
Les
communes,
les
départements,
les
régions
et
leurs
établissements
publics
qui
s'affilient
volontairement
à
un
centre
de
gestion
ne
peuvent
remettre
en
cause
cette
option
qu'après
un
délai
de
six ans.
»
Au
regard
de
ces
textes,
l’établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
(EPCC)
Le
Pont
Supérieur
et
le Syndicat
Mixte
régional
Bretagne
Mobilités
sollicitent
leur
affiliation
auprès
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine,
respectivement
suite
à son
changement
de
siège
social
et
à la création
de
la structure.
Par
ailleurs,
le
Syndicat
Mixte
Destination
Brocéliande
sollicite
sa
désaffiliation
du
Centre
de
Gestion
d’ille-et-
Vilaine
suite
à son
changement
de
siège
social
dans
un
autre
département.
La
procédure
d'affiliation
volontaire
obéit
à
des
règles
particulières
en
application
des
articles
L. 452-20
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
30
du
décret
n°85-643
du
26
juin
1985.
Il
est
prévu
que
les
collectivités
et
établissements
affiliés
soient
consultés,
dans
un
délai
de
deux
mois,
pour
avis.
|
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-18
pour
les
communes
;
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
13
à 27-1 ;
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
correspondance
de
la
Présidente
du
CDG
35,
en
date
du
29
avril
2025,
sollicitant
l'avis
de
la
commune
de
Pacé. Vu
l'avis favorable
des
deux
collèges
du
Comité
Social
Territorial
du
25
novembre
2025,
Sous
réserve
de
l'avis
de
la commission
Administration
générale
et
moyens
d’information
et de
communication
du
03 décembre
2025,
| Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20251208-D
25
38
_07-DE
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
EMET : Un
avis
favorable
à l'affiliation
volontaire
au
Centre
de
gestion
35
de :
l'établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
(EPCC)
Le
Pont
Supérieur
æ
le Syndicat
Mixte
régional
Bretagne
Mobilités
EMET
:
Un
avis
favorable
à
la
désaffiliation
volontaire
au
Centre
de
gestion
35
du
Syndicat
Mixte
Destination
Brocéliande. AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
24
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bertrand
BOUFFORT.
Hervé
DEPOUEZ.