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Déliberation - 36 03 CDG 35 adhesion EPTB Vilaine tampon
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 36 03 CDG 35 adhesion EPTB Vilaine tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi,
Pace ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250701-D
36
25 03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
01
07
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MM
LE GALL
M.
ROUAULT
Me
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M. GARNIER Me
BOISNARD
M. AUBERT MM
MASSART
M. TRUBERT M.
MOKHTARI
M.
BABOU
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
|
M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
,
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM SIMONESSA Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient
excusés
:
ME
BRICE
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
ME
BATAILLE
a donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
M.
GAISLIN
a
donné
pouvoir
à
M€
SIMONESSA.
Étaient
absents
:
ME
KHAN
M.
PERRUDIN
Secrétaire
de
séance
:
MME
LEFEBVRE-BERTIN
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 4130 00 - maïrie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
€
| Date de convocation
: 24/06/2025
si
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 28
Quorumiréunte
sn;
ee
‘4 Envoyé
en
préfecture
le €
és
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5 4
fA
Reçu
en
orétecture
le 02%
Publié
le
ID:
635-2193502107-20250701-D
36
25
03-
36/03
- 01 juillet 2025
Adhésion
de
l'Etablissement
Public
Territorial
du
Bassin
de
la
Vilaine
Eaux
et
Vilaine
au
CDG
35
Le
rapporteur,
expose
au
conseil
municipal
que
l’article
15
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
l'article
2 du
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
prévoient
que
les
communes
et
leurs
établissements
publics
qui
emploient
moins
de
trois
cent
cinquante
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet
« sont
obligatoirement
affiliés
aux
centres
de
gestion.
Pour
les
communes,
sont
pris
en
compte
les
effectifs
cumulés
des fonctionnaires
de
la
commune,
du
centre
communal
d'action
sociale
et,
le cas
échéant,
de
la caisse
des
écoles
qui
lui sont
rattachés.
»
S'agissant
des
collectivités
et
établissements
non
affiliés,
l’article
15
précité
rappelle
que
« peuvent,
en
outre,
s'affilier
volontairement
aux
centres
les
communes
et
leurs
établissements
publics
qui
n'y
sont
pas
affiliés à
titre
obligatoire,
ainsi
que
les départements
et les régions
et leurs
établissements
publics.
»
L'article
2
précité
complète
cette
liste
en
précisant
que
le
terme
établissements
désigne
notamment
les
« établissements
publics
communaux
et intercommunaux
qui
ont
leur siège
dans
le département
et qui
emploient
au
moins
350
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
à
temps
complet,
les
établissements
publics
administratifs
départementaux
ou
interdépartementaux,
les
syndicats
mixtes
groupant
exclusivement.
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
administratifs
qui
ont
leur
siège
dans
le
département,
le
centre
départemental
de gestièn
lui-même
et pour
le
centre
départemental
de gestion
du département
chef-lieu
de
région,
les
établissements
publics
administratifs
régionaux
ou
interrégionaux
dont
le siège
se
trouve
dans
la
région
»
ce
qui
est
le cas
du
CDG
35.
Il
peut
être
fait
opposition
à
la
demande
d'affiliation
« par
les
deux
tiers
des
collectivités
et
établissements
déjà
affiliés représentant
au
moins
les trois quarts
des fonctionnaires
concernés
ou par les trois quarts
de
ces
collectivités
et établissements
représentant
au
moins
les
deux
tiers
des fonctionnaires
concernés.
:
Les
communes,
les
départements,
les
régions
et
leurs
établissements
publics
qui
s'affilient
volontairement
à
un
centre
de
gestion
ne
peuvent
remettre
en
cause
cette
option
qu'après
un
délai
de
six ans.
»
Au
regard
de
ces
textes,
de
l'importance
et
de
la
complexité
des
règles
afférentes
à
la
gestion
des
ressources
humaines,
l'Etablissement
Public
Territorial
du
Bassin
de
la Vilaine
«
EPTB
Eaux
et Vilaine
» souhaite
bénéficier
des
prestations,
de
l'assistance
et
de
l'expertise
des
services
du
Centre
départemental
de
gestion,
Cet
établissement
étant
sans
rattachement
direct
à une
collectivité,
il ne
peut
être
affilié
qu’à
titre
volontaire,
La
procédure
d'affiliation
volontaire
obéit
à
des
règles
particulières
en
application
des
articles
L. 452-20
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
30
du
décret
n°85-643
du
26
juin
1985.
Il
est
prévu.
que
les
collectivités
et
établissements
affiliés
soient
consultés,
dans
un
délai
de
deux
mois,
pour
avis.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-18
pour
les
communes
;
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1 ;
|
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
13
à 27-1
;
Vu
le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
modifié
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu la correspondance
de la Présidente
du
CDG
35,
en date
du 29 avril 2025,
sollicitant l'avis de la commune
de Pacé.
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
Administration
générale
du
17 juin
2025, Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250701-D
36
25 03-DE
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉMET
:
un
avis
favorable
à l’affiliation
volontaire
au
Centre
de
gestion
35
de
l'Etablissement
Public
Territorial
du
Bassin
de
la Vilaine
«
EPTB
Eaux
et Vilaine
».
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nathalie
LEFEBVRE-BERTIN.
Hervé
DEPOUEZ.