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Déliberation - 11 13 Médecine préventive voeu CDG 35 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211011-D_11_13-DE
Pace
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt,
le
onze
octobre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
Ponant
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
!
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
| Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mne
BOISNARD
Date
de
convocation
: 04/10/2021
M.
AUBERT
Me
LEVENÉ
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
CHAIZE
:
Présents
à l'ouverture
de
la
séance
:22
Mme HERCEG-GALESNE M.
MOKHTARI
Quorum
réuni
M. TRUBERT Me
PAIMPARAY-KANY
M. PHILOUX Mme
MASSART
M. BABOU Mme DANIELOU Mme LOCHOU-REGNARD Me
GOUGEON
M. LEMARCHAND Mme SIMONESSA M. CAILLARD M. LUCET Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
M.
GARNIER,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
LE
GALL.
Mre
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mre
KHAN,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
PICHON,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
BOISNARD.
Mre
BATAILLE,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
M.
LE
FUR,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CAILLARD.
Mre
CONFINO,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
LUCET.
Étaient
absents
:
M. MOKHTARI
jusqu'à 21h17.
M.PAUGAM. Secrétaire
de
séance :
Mre
Dominique
GOUGEON
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
-
Tél.
:02
23
41
30
00
-
Fax.
:02
23
41
30
09
-
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
4e
le
14/10/2021
ID
: 035-218502107-20211011-D
11
13-DE
11/43
—
11
octobre
2021
Médecine
préventive
—
Centre
De
Gestion
35
—
Vœu
Le
rapporteur,
2
informe
que
le
Centre
de
Gestion
d'Ille-et-Vilaine,
a
saisi
la
commune
d'une
demande
de
vœu
relatif
‘à
la
santé
au
travail
des
agents
territoriaux.
En
effet,
ce
dernier
semestre
dans
les
18
intercommunalités
d
‘Ille-et-Vilaine,
des
échanges
ont
eu
lieu
sur
les
difficultés
rencontrées
par
le
CDG
35
pour
assurer
le
secrétariat
des
instances
médicales
et
proposer
un
service
de
médecine
du
travail
à
la
hauteur
des
sollicitations
des
collectivités.
Dès
octobre
2021,
a
priori,
le.
CDG
35
ne
pourra
plus
réunir
assez
de
médecins
pour-siéger
dans
les
Commissions
de
Réforme
qui
statuent
sur
les
dossiers
médicaux
des
agents.
Les
conséquences
humaines
et
financières
seront
importantes
pour
les
personnes
et
les
collectivités
employeuses.
Beaucoup
de
Maires-ont
exprimé
leur
soutien
aux
initiatives
du
CDG
35
pour
faire
bouger
les
lignes
afin
d
‘apporter
des
solutions
à
court
où
moyen
terme.
Certains
ont
suggéré
de
rédiger
un
vœu
pour
le
soutenir
et
le
transmettre
aux
autorités
compétentes.
°
i
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
ce
vœu
qui
sollicite
:
-
Une
refonte
du
fonctionnement
des
instances
médicales
avec
des
actions
de
sensibilisation
-
des
médecins
généralistes
et
experts
pour
y
participer
;
-
Un
renforcement
du
statut
des
infirmières
en
santé
au
travail,
comme
dans
le
secteur
privé
;
-
Un
allégement
des
conditions
de
recrutement
des
médecins
de
prévention.
Ce
vœu
serait
transmis
à
l'Association
des
Maires
d'ille
et
Vilaine,
à
l'Association
des
Maires
Ruraux
d'Ille-et-Vilaine,
aux
333
maires
et
aux
18
Présidents
d'‘’intercommunalités,
aux
Président
de
la
Région,
du
département
et
du
SDIS
36.
Il est
également
adressé
aux
parlementaires
pour
donner
suite
aux
débats
sur
ce
sujet
et
encourager
à
des
évolutions
législatives
rapides
pour
assurer
la
continuité
des
services,
‘
°
PROPOSITION
:Vœu
sur
la
santé
au
travail
LS
1! est
ainsi
demandé
:
1.
Pourles
instances
médicales :
-
Un
allégement
du
nombre
de
membres
présents
et
notamment
de
médecins
pour
les
Commissions
de
Réforme.
.
-
Une
revalorisation
et
une
harmonisation
des
indemnités
pour
les
médecins
qui
siègent
dans
les
Commissions
de
Réforme
des
3 fonctions
publiques.
-
Une
action
de
communication
d'envergure
menée
par
l'Etat
auprès.
des
médecins
généralistes
pour
les
inviter
à siéger
au
sein
des
instances
médicales.
‘
-
Pour
les
expertises,
des
actions
de
communication
et de
formation
des
praticiens
en
partenariat
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
les
Ordres
départementaux
des
médecins.
2.
Pour
la
médecine
de
prévention
:
|
-
Une
adaptation
du
statut
des
infirmières
de
santé
au
travail
pour
qu'elles
puissent
réaliser
les
visites
d'embauche,
comme
dans
le
secteur
privé.
-
Permettre
aux
médecins
qui
exercent
déjà
et
qui
souhaitent
se
reconvertir
ou
diversifier
leurs
activités
d'exercer
dans
la
prévention
en
facilitant
le
mode
d'accès
à
cette
spécialité.
-
Une
revalorisation
de
la
grille
salariale
des
médecins
en
santé
au
travail
pour
être
plus
en
phase
avec
l'état
du
marché.
‘ Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211011-D_11_13-DE
-__
Rendre
obligatoire
un
stage
de
6
mois
pour
les
internes
en
médecine
dans
un
service
de
santé
au
travail.
é
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
le vœu
proposer
par
le
CDG
35
relatif
à
la
médecine
préventive
du
travail.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
ne
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ. PRÉSENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBA
Envoyé
en
préieciure
le 14/10/2021
H. DEPOUEZ
J. LE
GALL
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
P
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211011-D_1113-DE
LEFÉBNRE-BERTIN
F.CÂABANS
IËR
T.
AUBERT
AK.
LEVENÉ
12,
HERCEGÇGALESNE SE
M.
MOKHTARI
TIY. TRUBERT
/.
V.
PAIMPARAŸ-KANY
C. KHAN
M.
PICHON
L.
CORVOL.
V.
LOCHOU-REGNARD
PTT ET
TTD. GOUGEON
P.
PAUGAM
J.
LEMARCHAND
:
ÎT. SIMONESSA
J. CAILLARD
ÆSBATAILLE.
TS $. CONFINO