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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Vendémian.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 07 22 delib assujetissement tva commerces pole multiservices 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n° 2022-24
Département de
l'Hérault
Canton de Gignac
M Se de DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juillet 2022 À 18h
VENDÉMIAN
Date de la convocation : 4 juillet 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 14
Dont 2 procurations
L'an deux mille vingt-deux et le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la commune de Vendémian, régulièrement convoqué, s'est réuni,
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
[a présidence de Monsieur David CABLAT, Maire.
Étaient présents : David CABLAT, Chantal BURGUIERE, Lionel CAUSSE,
Stéphan COSTE, Christine FERNANDEZ-FAUCILHON, Gaëlle JORAND,
Lionel LASSERRE, Paul MONTEL, Guilhem NOUGARET, Valérie PRONGUE,
Jean-Paul PROSPERI, Géraldine THOMÉ.
Etaient représentées : Gérard ESCRIG représenté par Valérie PRONGUÉ,
Katia EUSTAQUIO représentée par Guilhem NOUGARET,
Était absente : Marjorie RABASTENS
À été nommé secrétaire : Géraldine THOMÉ
Objet : Assujettissement à la TVA des locaux commerciaux situés au sein du pôle multiservices |
Le Code général des Impôts prévoit l'assujettissement à la Taxe sur ja Valeur
Ajoutée des opérations réalisés au titre du développement économique
à caractère industriel et commercial. I! convient d'assujettir à
la TVA le bud get principal en ce qui conceme les locations commerciales au sein
du pôle muhiservices.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les locations d'immeubles nus par les collectivités temtoriales sont exonérées de la TVA mais elles peuvent être imposées de plein droit {référence Code Général des Impôts/Art 260-2). Le local ne doit pas être destiné à
l'habitation et doit être utilisé pour les besoins de l'activité d’un
preneur, dès lors que le baïl fait mention de l'option.
Les locaux commerciaux situés au sein du pôle multiservices, im passe du
Champs de Gardes remplissent les critères d'assujettissement
à la TVA puisque chaque local fera Pobjet d’un bail commercial.
L'assujettissement à la TVA Pour ces locaux permettront à la commune de récupérer la TVA sur les travaux éventuels, alors que par intermédiaire du
Fonds de Compensation de la TVA il n'y a pas de récupération possible car
il s'agit d'un « immeuble de rapport » (loué à des fins professionnelles).
Par ailleurs, cette récupération de TVA serait immédiate.
En reva , ] er une TVA sur les loyers perçus.
Celte demande devré taire l'objet d'une Hemande auprès du Service d'impôts des Entreprises.
2.14 Commune devra acquit
Contrôle de légalité
1/2 Date de réception de l'AR: 14/07/2022
034-213409280-20220712-DE 2022 024-DE RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n° 2022-74
Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'opter pour l'assujettissement à la TVA des locaux commerciaux situés au sein du pôle multiservices, impasse du Champs de Gardes.
Vu le Code général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal :
- Valide cette proposition d'option,
- Entérine l'assujettissement à la TVA du budget principal en ce qui concerne les locations commerciales
situées au sein du pôle multiservices.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Montpellier à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré, séance du 12 juillet 2022
Le Maire
David CABLAT
RF Montpellier Contrôle de tégalité Daie de réception de l'AR: 13/07/2022 + 2 034-213403280-20220712-DE 2022 024-DE a mm |