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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20241128-20241128DELIB2-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
28
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
NOVEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ
Date
de
N°2
Objet
: Admissions
en
non-valeur
d’une
créance
éteinte
et de
convocation
:
créances
irrécouvrables
22
novembre
2024
Présents:
Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
LAURENT,
Joëlle
Nombre
d’Elus
: 27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
: 27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Marc
RAGOT,
Votants
: 25
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE
Sandrine
ÉEPRESLE,
Procurations
: 5
Paul
GATIAN,
Chantal
MAGISTRIS,
Absents- Excusés
:
Jean-Luc
TURZO
pouvoir
à
Claude
ro
Denis
CENTARO
pouvoir
à
René
CECCHINEL,
David
GIACCONE
pouvoir
à
Jean-Marc
RAGOT,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à
Nadine
CARLUS,
Hélène
GAILLARD
pouvoir
à
Nathalie
MAUREL,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Jean-Pierre
FUENTES
Î
Secrétaire
de
séance
: Patrick
EME
Vu
la
délibération
n°5
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
11
avril
2024,
approuvant
le
Budget
Primitif
2024,
et
notamment
les
crédits
prévus
au
Chapitre
65 ;
Vu
la
demande
du
Comptable
public
qui
a
sollicité
l'avis
de
la
Collectivité
concernant
des
créances
éteintes
et
irrécouvrables,
selon
les
détails
ci-après
:
Créances
éteintes
Exercice
Référence
titre
Redevable
Reste
à
recouvrer
Motif
.
Surendettement
et
2023
T-178-1
Un
particulier
813
€
sfnont
date
Créances
irrécouvrables
Exercice
Référence
titre
Redevable
Reste
à
recouvrer
Motif
2019
T-14-1
295
€
2019
T-241-1
227.15 €
2021
T-62-1
Un
particulier
306.90
€
PV
de
carence
2021
T-137-1
257.40
€
2021
T-331-1
178.20
€
.
Montant
inférieur
au
2021
T-96-1
Une
entreprise
0.70
€
seuil
de
poursuite
1
265.35
€
Considérant
que
le Comptable
a
exercé
infructueusement
les
poursuites
de
droit
en
la
matière ;
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
ARTICLE
1:
Emet
un
avis
favorable
à
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
susmentionnées,
conformément
à
la
demande
de
la
Trésorière
du
SGC
d'Aubagne.
Les
montants
concernés
sont
détaillés
dans
les
états
annexés
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
Il :
Décide
de
régulariser
les
écritures
comptables
de
la
Commune
en
prélevant
le
montant
nécessaire
à
ces
opérations
sur
les
imputations
suivantes:
Chapitre
65
—
article
6541
Créances
admises
en
non-valeur,
pour
les
créances
irrécouvrables
et
pour
un
total
de
1
265.35
€,
et
article
6542 :
créances
éteintes,
pour
un
montant
de
813
€.
ARTICLE
II
: Mandate
le
Maire
pour
signer
toute
pièce
nécessaire
à
la réalisation
de
ces
opérations.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE MAIRE,
|
ex
Ï\
Michel
RUIZ
DS
09/12/2024