Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 11 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 13 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 98 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 132 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 158 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 7 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 69 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 89 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 31 1ere partie
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 31 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Liberté + LE AR ant + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 31 – MARS 2020
Recueil publié le 13 mars 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°20/CAB/194 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170)
Arrêté n°20/CAB/196 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Montaigu-Vendée (85600)
Arrêté n°20/CAB/197 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Picard Les Surgelés - Pôle Commercial Océanis - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n°20/CAB/198 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Chez lb/Guignard Jean-Benoît - 2 place du Pavé - 85120 Saint Pierre du Chemin
Arrêté n°20-CAB-199 Portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente sur le site du Logis de la Chabotterie, à Saint Sulpice le Verdon, commune de Montréverd (85260)
Arrêté n°20/CAB/200 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sne Sonnett e - 5 place de l'Eglise - 85750 Angles
Arrêté n°20/CAB/201 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Poupard-Joguet - 28 rue Georges Clemenceau - 85210 Sainte Hermine
Arrêté n°20/CAB/202 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Restaurant Kfc/Sarl Obi - Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°20/CAB/203 portant autorisation d'un système de vidéo protection situé Ms Carrosserie Peinture - Rue de la Cloison - Zone des Mandeliers - 85680 La Guérinière
Arrêté n°20/CAB/205 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crêperie L'Estacade/Sarl La Belle Etoile - 36 esplanade de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n°20/CAB/206 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ets Boulais Bernard - Rue de la Raque - Zone Commerciale - 85460 L'Aiguillon sur Mer
Arrêté n°20/CAB/207 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ets Boulais Bemard - 4 rue Maupas - 85360 La Tranche sur Mer
Arrêté n°20/CAB/208 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Zen Et Scn's - 202 rond-point de l'Europe - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n°20/CAB/209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pajot-Mourain Tp- Transports - 36 rue du Moulin Neuf - 85300 Le Perrier
Arrêté n°20/CAB/210 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Sporting/Snc Ametis - 42 rue de l'Océan - 85300 Froidfond
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 31 – MARS 2020
Recueil publié le 13 mars 2020
____ Arrêté n°20/CAB/211 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie des Oudairies - Centre Commercial E. Leclerc - Route de Cholet - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20/CAB/212 portant autorisation d'un système de vidéoproteetion situé Le Petit Tonneau - 9 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n°20/CAB/213 portant autorisation d'un système de vidéoproteetion situé Viva La Vie/Sarl Elegance Coiffure - 178 rue Carnot - 85300 Challans
Arrêté n°20/CAB/214 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie Sicard - 14 avenue Aliénor d'Aquitaine ~ 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20/CAB/215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie Sicard - Rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20/CAB/216 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie Sicard - Place Clemenceau - 85210 Sainte Hermine
Arrêté n°20-CAB-217 Portant autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre de catégorie A2 à des fins de collection
Arrêté n°20-CAB-218 Portant modification de l'arrêté n°18-CAB-655 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière
Arrêté n°20/CAB/220 portant autorisation d'un système de vidéoproteetion situé Bailly-Quaireau - 210 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif
Arrêté n°20/CAB/221 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Embruns - Zac La Dugeonnière - 85750 Angles
Arrêté n°20/CAB/222 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé O'Tacos/Tao Challans - 90 boulevard Jean XXIII - 85300 Challans
Arrêté n°20/CAB/223 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Domaine de Beaulieu-Chadotel - 1 rue du Parc - 85800 Givrand
Arrêté n°20/CAB/231 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Salvia Nutrition - Za La Grolle - 85 150 Landeronde
Arrêté n°20/CAB/232 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Rouge Poppy Opticien/Sarl Rouge Poppy - 47 rue Nationale - L' Oie - 85140 Essarts en Bocage
Arrêté n°20-CAB-233 Portant autorisation de port d ''armes de catégories B et D pour un agent de police municipale intercommunale
Arrêté n°20/CAB/234 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Amp Composite - 6 impasse de l'Océan - Za Sud - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards
Arrêté n°20/CAB/235 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Atelier Meunier/Sarl Meunier- Za de La Roulière - 85660 Saint Philbert de Bouaine
Arrêté n°20/CAB/236 portant autorisation d'un système de vidéoproteetion situé Museum du Coquillage - 8 rue du Maréchal Leclerc - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°20/CAB/237 portant renouvellement d'un système de vidéoproteetion autorisé situé Sarl Camping La Frétille - La Basse Saligotière - 85560 Longeville sur Mer Arrêté n°20/CAB/238 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Multi Accueil/Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - 19 rue de la Gîte 85470 Bretignolles sur Mer
Arrêté n°20/CAB/239 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Multi Accueil/Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie 147 avenu e de l'Isle de Riez - 85270 Saint Hilaire de Riez
Arrêté n°20-CAB-240 portant habilitations de personnels navigants professionnels
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
ARRETE n°2020–DRCTAJ-III Portaut modification des statuts de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière
Arrêté n°20-DRCTAJ-107 portant clôture d'une régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la police municipale du Château d'Olonne
Arrêté n°20-DRCTAJ-108 portant clôture d'une régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Olonne sm Mer
ARRETE n°2020-DRCTAJ-124 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique Vendée Autise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRÊTÉ N°2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°198 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PLONGEOIR SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
ARRETE N°20-DDTM85-22 portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Vendée
DÉCISION n°20-DDTM-195 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
TABLEAU ANNEXE À LADÉCISION N°2020-DDTM-195 DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
DÉCISION N°20-DDTM85-196 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie Préventive)
DÉCISION N°20-DDTM85-197 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A L'EFFET DE SIGNER LES LETTRES DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIÈCES MANQUANTES ET DES ORATIONS ET PROLONGATIONS DE DÉLAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE l'ÉTAT ARRETÉ préfectoral n°20/DDTM85/199 portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées.
Arrêté Préfectoral 2020-DDTM/DML/SGDML N°230 approuvant la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage établie au profit de la SAS « EGO Productions» pour le tournage de plusieurs séquences d'une série télévisée « Alice Nevers» sur les plages du Vieil, du Mardi Gras, de l'Anse Rouge, des Dames et de la Court sur les communes de Noirmoutier en l'Île et la Guérinière.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n° APDDPP-20-0052 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Arrêté N°APDDPP-20-0056 portant Déclaration d'Infection A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
Arrêté du 12 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bruno NUNEZ O'ACUNHA en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTE assurant l'intérim mx =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/194
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à [L.255-I, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu Parrêté préfectoral n° O9/DRLP/263 du 8 avril 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune des Lucs sur Boulogne, Parrêté préfectoral n° 14/CAB/233 du 22 avril 2014 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l’arrêté préfectoral n° 19/CAB/281 du 6 mai 2019 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (6 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire des Lucs sur Boulogne Monsieur Roger Gaborieau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire des Lucs sur Boulogne Monsieur Roger Gaborieau est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170), conformément au dossier présenté (ajout de 4 caméras extérieures et de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information pour le public par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0131 et portant le nombre total de caméras à 10 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties comme suit : > Boulevard Jean Yole-Salle des Fêtes et Foyer des Jeunes (4 caméras extérieures), > Place Mercier de Grammont-Parking de l’Eglise (1 caméra extérieure), > Rue Vignes Gâtes-Salle des Sports (2 caméras extérieures),
> Rue Charrette-Parking de la Médiathèque (1 caméra extérieure),
> Place Maréchal de Lattre-Parking du Cimetière (1 caméra extérieure),
> 164 avenue Pierres Noires-Arrière Mairie (1 caméra extérieure),
> Rue Clemenceau-Entrée Nord Agglomération (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Rue Gaston Chaissac-Entrée Zi Bourgneuf (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
Libe rt é· Égali ltf • Fra/ em ili
RÉPUBLI QUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté na 20/CAB/ 194
portant modification d 'un sys tème de vidéoprotection autori sé situé
sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l 'Ordr e National du M érite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définiti on des nonnes techniques des systèmes de vidéosurvcillance ;
Vu la circulaire du 3 août 200 7 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGlER, chef du bul'cau du cabinet du préfet de la Vendée , à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle;
Vu l'arrêté préfectoral na 09IDRLP/263 du 8 avril 2009 portant autori sation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un systèm e de vidéoprotection situé sur la commune des Lucs su r Boulogne, l'arrêté préfectoral na 14/CAB/233 du 22 avril 2014 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral na 19/CAB/281 du 6 mai 2019 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (6 caméra s extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de
des Lucs su r Boulogue Monsieu r Roger Gabo r ieau,
le 7 fév r ie.. 2020 ;
vidéoprotection précité présentée par le mai re
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 févrie .. 2020 ;
Considér ant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigneur ;
ARRETE
Atticle ler - Le maire des Lucs sur Bonlogne Monsieur Roger Gaborieau est autori sé(e), pour une du rée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotecti on précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170) , conformément au dossier présenté (ajout de 4 caméras extérieures et de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregi strée sous le numéro 2014/0131 et portant le nombre total de caméra s à 10 caméras extérieures et 2 caméras extérieu res visionnant la voie publique réparties comme suit : ~ Boulevard Jean Yole-Salle des Fêtes et Foyer des Jeunes (4 camé r as extér ieu r es), ~ Place Mercier de G r ammont-Pa r king de l'Eglisc (1 caméra extérieure), ~ Rue Vignes Gâtcs-Salle des Sports (2 cam éras extér ieu res),
~ Rue Cha r'r ette-Pa rking de la Médiathèque (l caméra extérieu re),
~ Place Ma r échal de Lattre-Parking du Cimetièr e (1 camé ra extér ieu r e),
~ 164 avenue Pie rr es Noir es-Ar riè r e Mairie (1 camé ra extérieure),
~ Rue Clemenceau-Ent rée Nor d Agglomér ation (1 camé ..a extérieure visionnant la voie publique),
~ Rue Gaston Chaissac-Entrée Zi Bourgneuf (1 camé ra extér ieure visionnant la voic publique).
29 rue De lille - 85922 La Roche- sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Té léc opie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouvert ure ail public : du lundi au ve ndredi ,d e 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.vendee.go uvfr Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
caméras
ne
devront
pas
visionner
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
l'entrée
des
immeubles
;
des
masquages
seront
programmés
pour
empêcher
la
surveillance
des
parties
privées.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
_
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par _ ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
__
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l'autorisation.
Page
2
sur
3 Article
8 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
chef
du
bureau
du
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
des
Lucs
sur
Boulogne
Monsieur
Roger
Gaborieau,
164
avenue
des
Pierre
Noires
— 85170
Les
Lucs
sur
Boulogne.
La
Roche
sur
Von,
le
5 mars
2020.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
L’adjoint
au
chef du
bureau
du
c:
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté» Égalité » Frateraié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/196
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Montaigu-Vendée (85600)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-I à L.223-9, [.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/579 du 20 décembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Montaigu (périmètre vidéoprotégé), l’arrêté préfectoral n° 16/CAB/606 du 20 septembre 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (transfert du lieu de stockage de la mairie vers l’hôtel intercommunal et identité des personnes habilitées à accéder aux images), et l’arrêté préfectoral n° 19/CAB/719 du 18 octobre 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 30) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Montaigu-Vendée Monsieur Antoine Chereau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler—- Le maire de Montaigu-Vendée Monsieur Antoine Chereau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune de Montaigu-Vendée (85600), conformément au dossier présenté (modification et extension du périmètre vidéoprotégé autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0357, et situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : > place de l’Hôtel de Ville - Montaigu,
> 15 avenue Villebois Mareuil - Montaigu,
> 4 rue Saint Nicolas - Montaigu,
> 4 rue Saint-Jacques - Montaigu,
» 12 rue des Abreuvoirs - Montaigu,
> 4 rue du Colonel Taylor — Montaigu,
> 12 rue Marine Royale —- Montaigu,
> 21 esplanade des Olivettes —- Montaigu.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
caméras
ne
devront
pas
visionner
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
l'entrée
des
immeubles
;
des
masquages
seront
programmés
pour
empêcher
la
surveillance
des
parties
privées.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
police
municipale
intercommunale. Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
__
individuellement
__
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Page
2
sur
3 Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
chef
du
bureau
du
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Montaigu-Vendée
Monsieur
Antoine
Chereau,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
—-
Montaigu
—
85600
Montaigu-Vendée.
La
Roche
sur
Yon,
le
5
mars
2020.
Le
préfet,
\
Pour
le préfet,
L’adjoint
au chef du bureau du éäbi
Éf pär
intérim,
Page
3
sur
3 De D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/197
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Picard Les Surgelés — Pôle Commercial Océanis — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/031 du 13 janvier 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Picard Les Surgelés — Pôle Commercial Océanis à Saint Gilles Croix de Vie ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Picard Les Surgelés — Pôle Commercial Océanis — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Philippe Maître, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Maître est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Picard Les Surgelés — Pôle Commercial Océanis — 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0386 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égn fil i • Fra l. rn i, i
RÉPUBLI QUE FRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rrêté n? 20/CAB/197
portant renouve llement d ' un sys tème de vidéoprotection autorisé situé
Picard Les Surgelés - P ôle Co mm ercial Océanis - 85800 Saint Gilles Cro ix de Vic
LE PRE FET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d 'Honneu r
Chev alier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notam ment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255 -1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arr êté ministériel du 3 août 2007 por ta nt définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillancc ;
Vu la circula ire du 3 août 2007 annexé e à I'arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 20-DRCTA J/2-82 du 14 fév rier 2020 portant dé légation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfe t de la Vendée, à Mon sieur Arnaud RENARD, ch ef du serv ice interm inistériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, ch ef du bureau de la communication intermini stérielle ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 15/CAB/031 du 13 jan vier 20 15
pour une durée de cinq ans reno uvelable, d 'u n système de
Pi card Le s Sur gelés - Pôle Co m me rc ia l Oc éan is à Sa int Gilles C r oix dc Vie ;
portant autorisation,
vidéoprotection situé
Vu la demande de renouvellement d' un sys tème de vidéoprotection autorisé situé Pic ard Le s Su rg elés - Pôle Comm er cia l O céa nis - 85800 Sain t G ilIcs C r oix d c Vie présentée par Mon si eur Philippe M aître, et ayant fait l 'objet d 'un récépissé de dép ôt le 3 f évrier 2020 ;
Vu l'avi s enu s p ar la commi ssion d épartement al e de v idéop r otec tion en sa séance du 14 f évrier 2020 ;
Cons i dér a nt qu e la d em ande susvisée est conforme à la législa tio n en vigue ur ;
A R R ETE
Article 1el'- M ons ieur Philipp e Maître est autoriséee), pour une dur ée d e cinq an s r enou velable, dans les conditions fixées au présent ar rêt é, à l'adresse sus-ind iquée (Pi card Les Surgelés - Pôle Commercial Océanis - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l 'aut orisation de vidéoprotecti on précédemment accordée par arrêté pr éfectoral susv isé, conformément au dossier ann exé à la demande enregistr ée so us le numéro 20 14/0386
et conce rnant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues pm' la loi :
sécurité des personnes, préven tion des atteintes aux biens, autres (levée de doute intrusion par t él ésurveilleur),
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le sys tème doit être c onforme aux normes techn iques fixées par la réglementation en vigueur.
29 me Del ille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 • Tél : 02 5 1 36 70 85 • Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture a u public : du lundi au vendredi, de 09 h00 11 12h00 cl de 13h30 Il 16h30 - Site Intern et : www.vendee.go uvfr Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
du
service
sûreté.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-—
Le
chef
du
bureau
du
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Maître,
19
place
de
la
Résistance
—
92130
Issy
les
Moulineaux.
La
Roche
sur
Yon,
le
6 mars
2020.
Le
préfet,
Pour
.: préfet,
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté + Égalté . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/198
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Chez Jb/Guignard Jean-Benoît — 2 place du Pavé — 85120 Saint Pierre du Chemin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/698 du 17 novembre 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Chez Jb/Guignard Jean-Benoît — 2 place du Pavé à Saint Pierre du Chemin ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Chez Jb/Guignard Jean-Benoît — 2 place du Pavé — 85120 Saint Pierre du Chemin présentée par Monsieur Jean-Benoît Guignard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Jean-Benoît Guignard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Chez Jb/Guignard Jean-Benoît — 2 place du Pavé — 85120 Saint Pierre du Chemin), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0339 et concernant 2 caméras intérieures au niveau du bar et 4 caméras extérieures. Les 2 autres caméras intérieures filmant la réserve boissons et la réserve tabac, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
Le
chef
du
bureau
du
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Pierre
du
Chemin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Benoît
Guignard,
2
place
du
Pavé
—
85120
Saint
Pierre
du
Chemin.
La
Roche
sur
Yon,
le
6 mars
2020.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
L’adjoint
au
chef du
bureau
du
cabi
AS Page
3 sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°20-CAB-199
Portant autorisation de création et d’utilisation
d’une plate-forme aérostatique permanente
sur le site du Logis de la Chabotterie, à Saint Sulpice le Verdon,
commune de Montréverd (85260)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R132-1, R132-2 et D132-10
(aérostats non dirigeables) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes,
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2016) ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-CAB-441 du 19 septembre 2013 autorisant la création et l’utilisation d’une aérostation sur la commune de Saint Sulpice le Verdon (85260) ;
Vu la demande transmise par courriel le 21 janvier 2020, présentée par Monsieur Olivier Soulard, représentant la SARL Volabulle, sise 17 bis La Sallée, Saint Georges de Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée, à l’effet d’être autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique permanente, pour le décollage de ballons libres à air chaud, en vue d’effectuer des vols avec emports de passagers à titre onéreux, sur le domaine public du site du Logis de la Chabotterie, sur la parcelle cadastrale numéro 2727ZC0146, située au lieu-dit « Les Perrières », à Saint Sulpice le Verdon, commune de Montréverd (85260) ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Librr té • Éga lité . Fra /crllit é RÉPUBLIQUE F RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n 020 -CAB-199
Portant autorisation de création et d'utilisation
d'une plate -forme aérostatique permanente
sur le site du Logis de la Chabotterie, à Saint Sulpice le Verdon,
commune de Montréverd (85260)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d 'Honneu r
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R132-1, R132-2 et D132-10 (aérostats non dirigeables) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ,
Vu l'arr êt é interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditio ns dans lesquelles les aérostats non dirigeab les peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n 02018 /395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons;
Vu l'arrêté du minist re de l'équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (pour les ballons visés à l 'annexe 1 du règlement (UE) n a 201811139 du 4 juillet 2018) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) na 923/2012 de la Commission du 26 septembre 20 12 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) na 1035 /2011, ainsi que les règlements (CE) na 1265/2007, (CE) na 1794/2006, (CE) na 730/2006, (CE) na 1033/2006 et (UE) na 255/2010 ;
Vu l 'arrêt é interministériel du Il décembre 20 14 modifié par l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) na 923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral na 13-CAB-441 du 19 septembre 2013 autorisant la création et l' utilisation d'une aérostation sur la commune de Saint Sulpice le Verdon (85260) ;
Vu la demande transmise par courriel le 21 janvier 2020, présentée par Monsieur Olivier Soulard, représentant la SARL Volabulle, sise 17 bis La Sallée, Saint Georges de Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée, à l'effet d'être autorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique permanente, pour le décollage de ballons libres à air chaud, en vue d'effectuer des vols avec emports de passagers à titre onéreux, sur le domaine public du site du Logis de la Chabotterie, sur la parcelle cadastrale numéro 272ZCO 146, située au lieu-dit « Les Perrières », à Saint Sulpice le Verdon, commune de Montréverd (85260) ;
Vu le dossier annexé à cette demande;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 367085 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au ve ndredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à \6h30 - Sile Interne t: www.vendee .gouv.fr Vu
l’arrêté
n°
10DPSP2020
en
date
du
12
février
2020
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
sur
le
site
du
Logis
de
la
Chabotterie
;
Vu
l’avis
favorable
du
Maire
de
la
commune
de
Montréverd ;
Vu
l'avis
favorable
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l’avis
favorable
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
;
Vu
l’avis
favorable
du
Directeur
Régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects
Bretagne-Pays
de
la
Loire
;
Vu
l’avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l’arrêté
n°20-DRCTAJ/2-82
en
date
du
14
février
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
Rougier,
Chef
du
Bureau
du
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
à
Monsieur
Arnaud
Renard,
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
et
à
Monsieur
Jean-François
Bodin,
Chef
du
Bureau
de
la
Communication
Interministérielle
;
Arrêté
:
Article
1”
:
Monsieur
Olivier
Soulard,
représentant
la
SARL
Volabulle,
sise
17
Bis
La
Sallée,
Saint
Georges
de
Montaigu
—
85600
Montaigu-Vendée
—
numéro
de
SIRET
847
634
375
00012,
est
autorisé
à créer
une
plate-forme
aérostatique
permanente,
sur
le
domaine
public
du
site
du
Logis
de
la
Chabotterie,
à
Saint
Sulpice
le
Verdon,
commune
de
Montréverd
(85260),
sur
la
parcelle
référencée
au
cadastre
sous
le
numéro
272ZC0146,
au
lieu-dit
« Les
Perrières
»,
pour
le
décollage
de
ballons
libres
à
air
chaud
en
vue
d’effectuer
des
vols
avec
emports
de
passagers
à
titre
onéreux,
conformément
au
dossier
présenté.
Article
2 —
Conditions
d’exploitation
+
La
plate-forme
sera
exploitée
sous
la pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à
qui
il appartiendra
de
vérifier
eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-
mêmes,
pour
les
biens
et pour
les personnes
au
sol
;
+
La
plate-forme
devra
être
utilisée
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
et
par
celle
relative
à
l’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
+
L'exploitant
ne
pénétrera
sous
aucun
prétexte
les
espaces
aériens
soumis
à clairance
de
pénétration
à proximité
;
+
Toute
activité
autre
que
celle
définie
à l’article
1°
sera
interdite
; Article
3 — Caractéristiques
de
la
plate-forme
:
°
Position
géographique
: 46°52'56"N
001°24'28"O
;
+
Dimensions
de
l’aire
d’envol
: 100
m
x
100
m;
Article
4 — Insertion
de
la
plate-forme
dans
l’espace
aérien
environnant
Position
par
rapport
aux
aérodromes
voisins
:
+
À
8,27
kms
dans
le 228°
de
l’aérodrome
VFR
de
Montaigu-Saint
Georges
(LFFW)
;
+
À
20,08
kms
dans
le
354°
de
l’aérodrome
IFR
de
La
Roche
sur
Yon
—
Les
Ajoncs
(LERD)
;
°
À
20,10
kms
dans
le
191°
de
l’aérodrome
privé
de
Saint
Lumine
de
Clisson
;
+
À
23,78
kms
dans
le
001°
de
l’hélistation
du
Centre
Hospitalier
Départemental
de
La
Roche
sur Yon.
Situation
vis-à-vis
des
espaces
aériens
:
+
En
espace
de
classe
G
dans
le
SIV
Nantes
2.2 jusqu’à
3500
ft (120,125
MHz) ;
+
Sous
la
TMA
Nantes
2
à
partir
de
3500
ft AMSL
dont
la
pénétration
est
soumise
à
clairance,
sous
un
itinéraire
E3-E2
utilisable
en
VFR
de
jour
en
espace
contrôlé
uniquement
(cf.
ENR1.2-IT).
Cette
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
du
respect
de
la
réglementation
en
matière
de
transport
aérien,
Les
utilisateurs
de
cette
plate-forme
située
à
proximité
des
zones
réglementées
LF-R149
« VENDEE
»
et
LF-R147
«
CHARENTE
»
du
réseau
très
basse
altitude
Défense
devront
en
respecter
strictement
les
statuts.
Les
caractéristiques
de
ces
dernières
sont
disponibles
dans
les
publications
aéronautiques
officielles
(cf.www.sia.aviation-
civile.gouv.fr). Article
5 —
Mesures
de
sécurité
au
sol
Les
vols
ne
pourront
être
entrepris
qu’au
moyen
d’aérostats
dont
les
limitations
de
performances
correspondant
aux
caractéristiques
de
l’aire d’envol
et des
obstacles
alentours.
Aucun
obstacle
ne
devra
être
présent
sur
la surface
de
cette
aérostation.
Les
accès
menant
à
l’aire
d’envol
devront
permettre
l’accès
d’éventuels
moyens
de
secours,
durant
les périodes
de
vol. Article
6 — Signalisation
de
la plate-forme
ULM
Des
panneaux
de
signalisation
routière
A23
indiquant
la
proximité
d’une
traversée
d’une
aire
de
danger
aérien
devront
être
implantées
sur
la RD
18
qui
longe
la plate-forme
par
le nord.
Plusieurs
accès
rendent
cette
plate-forme
accessible
au
public.
Celle-ci
est
d’ailleurs
bordée,
au
nord,
par
un
chemin
de
promenade.
Conformément à
l’article
7
de
l’arrêté
du
20
février
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérostats
non
dirigeables
peuvent
accueillir
et
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome,
une
signalisation
adaptée
devra
donc
être
mise
en
place
pendant
les
périodes
d’utilisation,
afin
d’en
signaler
le
danger
et
l’interdiction
d’accès.
L’accès
à
l’aire
d’envol
sera
strictement
réservé
aux
pilotes,
aux
équipiers
chargés
de
la
mise
en
œuvre
du
ballon,
ainsi
qu’aux
passagers
embarquant
ou
débarquant
du
vol
en
question.
Les
passagers
en
attente
ainsi
que
le
public
éventuel
seront
maintenus
à l’écart,
en
dehors
de
la parcelle.
Article
7
—
Les
agents
chargés
du
contrôle
de
l’aérostation
ainsi
que
les
agents
de
la
force
publique
auront
libre
accès
à tout
moment
au
site.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur tâche.
Article
8
—
Le
détenteur
de
la
présente
autorisation
est
tenu
de
contracter
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile,
tant
à
l’égard
des
passagers
transportés
qu’à
l’égard
des
tiers,
et dégageant
la responsabilité
de
l’État,
des
collectivités
locales
ou
territoriales.
Article
9
—
Tout
accident,
incident
ou
autre
événement
particulier
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10
ainsi
qu’au
permanent
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38,
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate
des
autorités
locales.
Article
10
—
La
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Article
11
— L'arrêté
préfectoral
n°
13-CAB-441
du
19
septembre
2013
est abrogé.
Article
12
— Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Article
13
—
Monsieur
le
Chef
du
Bureau
du
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects
Bretagne-Pays
de
la
Loire,
Monsieur
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé,
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Soulard,
représentant
la
SARL
Volabulle,
et
pour
information,
au
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
ainsi
qu’au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
0 6 MARS
2020
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Éd
François
BARBIER _ =
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/200
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Sonnette — 5 place de l’Eglise — 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-I à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/450 du 1” août 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Snc Sonnette — 5 place de l’Eglise à Angles (4 caméras intérieures), et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/98 du 13 avril 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Sonnette — 5 place de lEglise — 85750 Angles présentée par Madame Isabelle Sonnette, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Madame Isabelle Sonnette est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Snc Sonnette — 5 place de l'Eglise — 85750 Angles), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0221 et concernant 6 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Êgali li • Fra /unit ;
RÉPUBLIQU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrê té na 20/CA B/2 00
portant renouvellement d ' un système de vidéo protection autorisé situé
Sne Sonnett e - 5 place de l' Eglise - 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d'Ho nneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vn le code de la sécurité int érieure, notamment ses art icles L.223-1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255- 1, L.613-13 et R .25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arr êté ministériel du 3 ao ût 2007 port ant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l'a r rê t é susv isé;
Vu l'arrêté pr éf ectoral na 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsi eur Cyril ROUGIER , chef du bureau du cabinet du préfet de la Vend ée, à Monsieur Arnaud RENARD, ch ef du serv ice interministériel de d éf ense et de pro tecti on civile, et à M onsi eur Jean-François BODI N, c hef du bureau de la co mm unica tion interministérielle ;
Vu l' arrêté préfectoral na I I/CAB/450 du l " ao ût 20 11 portant autori sation, pour une durée de cinq ans reno uve lable, d 'un système de vidéoprotection situé Sne Sonne tte - 5 place d e l' Eglise à Ang les (4 caméras intérieures), et l 'arr êté préfect oral na 14/CAB/98 du 13 avril 20 14 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajo ut de 2 cam éras intérieure s) ;
Vu la de mande de renouvellement d 'un système de
Snc Son ne tte - 5 plac e d e l' E glise - 8575 0 Ang les présenté e
ct ay ant fait l' obj ct d 'un ré cépissé de d épôt le 27 j an vi er 2020 ;
vidéoprotection autorisé situé
par Mada me Isa b elle Son nett e,
Vu l'avis émis par la comm ission d épart em entale de vidéo pr otection en sa séance du 14 février 2020 ;
Co ns id ér a n t qu e la d emande susv isée est conf or me à la légi slation en vigue ur ;
AR RE TE
Article 1er - Ma da me Isabelle Sonnett e est autorisé(e), pou r un e dur ée d e cinq an s r en ou velable, dans les co nditions fixées au présent arrêté, à l'adre sse sus-indiquée (Sne Sonnette - 5 place de l' Eglise 85750 Angles), à reconduire l' autorisation de vidéoprotection précédemm ent accordée par arr êt és préfectoraux susvisés, conformément au do ssier annexé à la demande e nreg istrée sous le numéro 20 11/022 1 et concernant 6 caméras intérieures,
l'our le r espe ct de la vie p rivée, les éven tuelles cam éra s orienté es vers les pré sen toit's con tenant la press e div er se ne "év éleront pa s le genre d e le ctu r e gue sont sus ceptibles dc lir e les clients (toutefois, la peJ" sonnc filmée d evr a .'cster identifiable),
29 rue Delille - 85922 Ln Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 • Télécopie ; 02 51 OS 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi.d e 09h00 Il 12h00 el de 13h30 à 16h30 ~ Sile Internet : ww w.vendee .gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
Le
chef
du
bureau
du
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Angles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Isabelle
Sonnette,
5
place
de
Eglise
—
85750
Angles.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mars
2020.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
L’adjoint
au
chef du
bureau
du
cabinet par intérim,
_
EST
Page
3 sur
3 Liberté » Liberté » Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/201
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Poupard-Joguet — 28 rue Georges Clemenceau — 85210 Sainte Hermine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/039 du 14 janvier 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Sarl Poupard-Joguet — 28 rue Georges Clemenceau à Sainte Hermine ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Poupard-Joguet — 28 rue Georges Clemenceau — 85210 Sainte Hermine présentée par Monsieur Patrice Joguet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Patrice Joguet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Poupard-Joguet — 28 rue Georges Clemenceau — 85210 Sainte Hermine), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0395 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JI Lib t'r l r • Égalil i • Fra/f'rnÎl p RÉPUBLI Q UE FRAN ÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 20/CAB/2 0 1
portant renouvellem ent d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Poupard-Joguet - 28 rue Georges Clemence au - 85210 Sa inte Hermin e
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l 'Ordre Na tiona l du Mérite
Vu le code de la sécurité int érieu re, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255 -1, L.613 -13 et R.25 1-1 à R.2 53-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant défin ition des n orm es techniques des systèmes de vidéosurv eillance ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l 'a rrêté susv isé;
Vu l 'arrêté préfectoral na 20-DRCTAJ/2 -82 du 14 févr ier 2020 port ant délégation de signature à Monsieur Cyril RO UGIER , c hef du bure au du cabinet du préfet de la Vendée, à Mon sieur Am aud RENA RD, c hef du serv ice interm inistériel de défe nse et de protection civile, et à Monsieur Jean- François BODIN, c hef du bureau de la communication intermini stérielle ;
Vu l'arrê t é pr éfectoral na 15/CA B/039 du 14 ja nvier
pour une durée de cinq ans renouvelable, d' un systè me
Sa r l Poupard-Jo guet - 28 ru e Georg es C lemen cea u à Sa inte Hermine ;
20 15
de
portant autorisation,
vidéo protection situé
Vu la dem ande de renouvellement d 'un sys tème de vidéoprotection autorisé situé Sa r l Poupard-Jo guet - 28 rue G eor ges Cleme ncea u - 85210 Sa in te Hermin e présentée par M ons ieu r Patric e Jo guet, et ay ant f ait l'objet d 'un r écépissé de d épôt le 27 jan vier 2020 ;
Vu l'avi s émi s par la commi ssion départ ementale de vidéoprotection en sa séa nce d n 14 f évrier 2020 ;
C onsidér a n t que la demande susvisée e st conforme à la législation en vigueur;
A R RE T E
Art icle l er - M ons ieur Patric e Joguet est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq an s r enouvelable , dans les conditions fixé es au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Poupard-Joguet - 28 rue Georges Clemenc eau - 85210 Sainte Herm ine), à reconduire l' aut orisation de vidéoprotection précé de mme nt accordée par arrê té préfectoral susvisé, conformé men t au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0395 et conce rnant 1 caméra intérieure.
Le systèm e considéré répo nd aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, pr éve ntio n des attei ntes aux biens, lutte contre la dé marque inconnue.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le systèm e doit être conforme aux normes techniques fixée s par la réglementation en vigueur.
29 rue Delill e - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 c t de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.ve ndee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Aïticle
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
chef
du
bureau
du
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sainte
Hermine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Patrice
Joguct,
28
rue
Georges
Clemenceau
—
85210
Sainte
Hermine.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mars
2020.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
L
L’adjoint
au chef du bureau
du cabirie
C2
Page
3 sur
3 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/202
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Restaurant Kfc/Sarl Ob1 — Rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-I1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Restaurant Kfc/Sarl Ob1 — Rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Anthony Avenard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Anthony Avenard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Restaurant Kfc/Sarl Obl — Rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0020 et concernant 3 caméras intérieures dans la surface de restauration et 5 caméras extérieures.
Les 3 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Liberté' Égalit é' Fra tern it é
RÉPUB LIQ UE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêt én? 20/CAB/202
port ant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Restaurant Kfc/Sarl Obi - Rue Eric Tabarly - Olonn e sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Méri te
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susvisé ;
Vu J'arrêté préfectoral n? 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfet de la Vendée,
à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Restaurant Kfc/ Sarl ObI - Rue E ric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Anthony Avenard, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séanee du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atiicl e 1er - Monsieur Anthony Avenard est autorisé(e), pou r un e duré e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Restaurant Kfc/Sarl Obi - Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformém ent au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0020 et concernant 3 caméras intérieures dans la surface de restauration et 5 caméras extérieures.
Les 3 autres caméras intérieur es, filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2 52-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d 'une part, le champ de vision des 5 camél'as extérieures ne devra pas dépass er les limites de propriété et, d'autI'e part , les pOI 'tes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dan s le champ de vision des caméras intérieures.
29 ru e Delille - 85922 La Roc he-sur- Yon Cedex 9 - Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Té léco pie ; 02 51 OS 51 38
Ouvertur e au pub lic : du lundi au vendredi, de 09h00 ft 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - S ile lmeme t : www .vendec .gouv.Ir Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
chef
du
bureau
du
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Anthony
Avenard,
Rue
Eric
Tabarly
—
Olonne
sur
Mer
— 85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mars
2020.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 De ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/203
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ms Carrosserie Peinture — Rue de la Cloison — Zone des Mandeliers — 85680 La Guérinière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, chef du bureau du cabinet du préfet de la Vendée, à Monsieur Arnaud RENARD, chef du service interministériel de défense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ms Carrosserie Peinture — Rue de la Cloison — Zone des Mandeliers — 85680 La Guérinière présentée par Monsieur Samuel Marquelet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Samuel Marquelet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ms Carrosserie Peinture — Rue de la Cloison — Zone des Mandeliers — 85680 La Guérinière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0023 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee,gouv.fr
• Égilli l i • Fra/ fm i l i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA VEN DÉE
Arrê té n? 20/CAB/203
portant autorisation d 'un système dc vidéo protection situé
Ms Carrosserie Peinture - Rue de la Cloison - Zo ne des Mandeliers - 85680 La Guérinière
LE PRE FET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Cheval ier de l' Ordre Na tional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.251 -1 à L.255-1, L.6 l3 - l3 et R.25 1-1 à R,253-4 ;
Vu l' arrê t é mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 anne xée à l' arrêté susv isé;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-82 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROUGIER, che f du bure au du cabinet du préfet de la Vcndée, à Monsieur Arnaud R ENARD , chef du service interministériel de déf ense et de protection civile, et à Monsieur Jean-François BODIN, che f du bure au de la communication interministéri elle;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un
Ms C a r r osser ie Peinture - Rue de la C loison - Zone
présentée par Monsieur Sa muel Marq ue let, et ayant
le 21 janv ier 2020 ;
système de vidéoprotection situé
d es Mande liers - 85680 La Guéri nière
fait l'objet d 'un récépiss é de dépôt
Vu l' avis ém is par la commi ssion dépa r temen tale de vidéoprotection en sa séance d u 14 février 2020 ;
Con sid érant que la demande susvisée e st conforme à la législa tion en vigueu r ;
A R R E T E
Article ler - Monsie ur Samue l Marque let est auto risé(e), pour une durée de cinq an s renouvela ble , dans les conditions fixée s au présent arrêt é, à mett re en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ms Carrosserie Peinture - Rue de la Clo ison - Zone des Mandeliers - 85680 La Guérinière) un système de vidéoprotection conform ément au dos sier présenté, anne xé à la demande enre gistrée sous le numéro 2020/0023 et concernant 4 caméras extérieures.
Po ur le respect de la vie privée, Ic champ de vision des caméras ne devl'a pa s dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévucs par la loi :
sécurité des personne s, prévention des atte intes aux biens, lutte contre la dém arque inconnu e.
li ne devra pas être destiné à alimenter unfi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux norm es techniques fixée s par la réglem entation en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur- Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Té lécopie: 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee.gc uvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
chef
du
bureau
du
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Guérinière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Samuel
Marquelet,
Rue
de
la
Cloison
—
Zone
des
Mandeliers
—
85680
La
Guérinière.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mars
2020.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
L’adjoint
au
chef du
bureau
du
cabinet
par
intérim,
Page
3
sur
3 AN à
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/205
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Crêperie L’Estacade/Sarl La Belle Etoile — 36 esplanade de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Crêperie L’Estacade/Sarl La Belle Etoile — 36 esplanade de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Pascal Delavaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Pascal Delavaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crêperie L’Estacade/Sarl La Belle Etoile — 36 esplanade de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0021 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww\v.vendee.gouv.fr
• Égalit é ' Fra/"Trlilé
R ÉP UBLIQU E FR ANÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêt én? 20 /CA B/205
portant auto risation d' un système de vidéoprotec tion situé
Crêperie L'Estacade/ Sar l La Belle Etoile - 36 esp lanade de la Mer - 85 160 Saint Jea n de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheval ier de la Légion d' Honneur
Chevalier de J' Ordre N ational du Mé rite
Vu le code de la sécurité intéri eure, nota mment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255- 1, L.6 13-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté mi nistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté sus vis é;
Vu l' arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mar s 2020 port ant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-p réfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisati on d'installation d'un système de vidéoprotection situé C rê per ie L' E stacade/Sarl La Belle Etoile - 36 e splanade de la Mer - 85160 Sain t J ean de M onts présent ée par Mon sieur Pa scal Delavaud , ct a yant fait l'objet d 'un récépi ssé de dépôt le 17 janvi er 202 0 ;
Vu l'a vis ém is par la commi ssion d épartemental e d e vidéoprot ection en sa séa nce du 14 février 2020 ;
Cons id éra nt qu e la demande s usv isée est confor me à la légi slation en vig ue ur ;
A R RE TE
Article 1el'- M ons ieu r Pa scal Dela vaud est autoriséee), pour une durée d e cinq an s r enou velable, dans les conditio ns fixées au présent a rrê t é, à mettre en œu vre à l'adresse sus -indiquée (Crêperie L' Estacade/Sarl La Belle Etoile - 36 es planade de la Mer - 85 160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformém ent au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2020/0021 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le re spe ct de la vic priv ée, Ics port es d es toilettes ne d evront en aucun cas entrer dan s le champ de vision des caméra s.
Le système considéré répond aux fina lités prévues pa r la loi:
séeurité des personnes, pré venti on des atteintes aux biens.
fi ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux norm es techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Ruche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 O uverture au public : d u lundi au vendred i.de 09h00 à 12h00 e l de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.ve ndee.go uvj r Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Pascal
Delavaud,
36
esplanade
de
la
Mer
—
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
9 mars
2020.
Page
3
sur
3 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/206
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ets Boulais Bernard — Rue de la Raque — Zone Commerciale — 85460 L’Aïguillon sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ets Boulais Bernard — Rue de la Raque — Zone Commerciale — 85460 L’Aiguillon sur Mer présentée par Madame Jacqueline Boulais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Madame Jacqueline Boulais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ets Boulais Bernard — Rue de la Raque — Zone Commerciale — 85460 L’Aïguillon sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0017 et concernant 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Declille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.….).
Page
2
sur
3 Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
L’Aiguillon
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Jacqueline
Boulais,
Rue
de
la
Raque
—
Zone
Commerciale
— 85460
L’Aiguillon
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
mars
2020.
Page
3 sur
3 Liberté * Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/207
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ets Boulais Bernard — 4 rue Maupas — 85360 La Tranche sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ets Boulais Bernard — 4 rue Maupas — 85360 La Tranche sur Mer présentée par Madame Nathalie Boulais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Madame Nathalie Boulais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (ts Boulais Bernard — 4 rue Maupas — 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0195 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Tranche
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Nathalie
Boulais,
4
rue
Maupas
—
85360
La
Tranche
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
mars
2020.
Page
3 sur
3 7
| ef |
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/208
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Zen Et Sen’s — 202 rond-point de l’Europe — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Zen Et Sens — 202 rond-point de l’Europe — 85200 Fontenay le Comte présentée par Madame Mathilde Guitton, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Mathilde Guitton est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Zen Et Sen’s — 202 rond-point de l’Europe — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0046 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Mathilde
Guitton,
202
rond-point
de
l’Europe
—
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
mars
2020.
Page
3
sur
3 mx = |
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/209
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pajot-Mourain Tp-Transports — 36 rue du Moulin Neuf — 85300 Le Perrier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pajot-Mourain Tp-Transports — 36 rue du Moulin Neuf — 85300 Le Perrier présentée par Madame Stéphanie Mourain, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Madame Stéphanie Mourain est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pajot-Mourain Tp-Transports — 36 rue du Moulin Neuf — 85300 Le Perrier) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0047 et concernant 2 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures filmant les ateliers, parties privées non ouvertes au public, n’entrent
pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
L'b lrt é • tgtlli l é • frcHemÎlé
RÉPUB LIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Ar rêt é n° 20/CAB/20 9
portant autorisatio n d 'un sys tème de vidéoprotection situé
Paj ot-M our ain Tp -Transports - 36 rue du Mou lin Neuf - 85 300 Le Perr ier
LE PREFET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la Légio n d' Honneur
Chevalier de l' Ord re National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, not amm ent ses articles 1. 223- 1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1. 613- 13 et R,25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté min istériel du 3 aoû t 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circula ire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 20-DR CTAJ/2-89 du 5 mar s 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vend ée ;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pajot -Mourain Tp -Transport s - 36 ru e du Moulin Neuf - 85300 Le P erri er présentée par Madame Sté ph a n ie M ou ra in, et a yant f ait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 3 f évrier 2020 ;
Vu l'avi s erms par la commi ssion d épart ementale de vidéop r otect ion en sa séa nce du 14 févri er 2020 ;
Considér ant que la demande susvisée e st conforme à la légi slation en vigueur ;
A R RE TE
Arl icle 1er - Madame St ép ha n ie Mourain es t autorisé(e) , pour une duré e de cinq an s renouvelahle , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œu vre à l'adresse sus -indiquée (Pajot -Moura in Tp-Transports - 36 rue du Mou lin Neuf - 8530 0 Le Perrier) un système de vidéoprotect ion conform ément au dossier présenté, annexé à la deman de enregistrée sous le numéro 2020/0047 et concernant 2 caméras extérieures.
Les 2 autr es caméra s int érieure s filmant les at eli er s, partie s pri vées non ouv erte s au public, n 'entrent pas dan s le champ d'application de l'articl e L.252-1 du code de la sécurit é int érieur e ct ne sont donc pas sou mises à autorisation préfecto rale.
Pour le re sp ect de la vic privée, le champ de vision de s 2 caméra s extérieure s ne devl'a pa s dépa s ser les limites de pl'Opriété.
Le système considéré répond aux finalités prévu es par la l oi:
sécurité des personnes, secours à personn es-dé fense contre l'incendie, prévention des atte intes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autr es (ca mbriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un f ichier nomina tif.
Le système doi t être co nform e aux norm es techniques fixées par la réglement ation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 • Tél : 02 5 1 36 7 08 5 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ou verture au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Ja
direction.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
du
Perrier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Stéphanie
Mourain,
36
rue
du
Moulin
Neuf
—
85300
Le
Perrier.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
mars
2020.
Page
3
sur
3 7!
EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/210
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Sporting/Snc Ametis — 42 rue de l'Océan — 85300 Froidfond
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mas 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/528 du 8 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Sporting — 42 rue de l’Océan à Froidfond (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Sporting/Snc Ametis — 42 rue de l’Océan — 85300 Froidfond présentée par Monsieur Thierry Daburon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Thierry Daburon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Sporting/Snc Ametis — 42 rue de l'Océan — 85300 Froidfond), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d’1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0391 et conservant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures.
La 5°" caméra intérieure, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Froidfond
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Thierry
Daburon,
42
rue
de
Océan
—
85300
Froidfond.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
mars
2020. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égatité « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/211
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie des Oudairies — Centre Commercial E. Leclerc — Route de Cholet — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/632 du 10 octobre 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Pharmacie des Oudairies — Centre Commercial E. Leclerc — Route de Cholet à La Roche sur Yon (7 caméras intérieures) ;
Vu Ja nouvelle demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, suite à un changement de local, situé Pharmacie des Oudairies — Centre Commercial E. Leclerc — Route de Cholet — 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Céline Chaillet, et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 16/CAB/632 du 10 octobre 2016 précité est abrogé.
Article 2- Madame Céline Chaillet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie des Oudairies — Centre Commercial E. Leclerc — Route de Cholet — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0250 et concernant 12 caméras intérieures.
La 13°"° caméra intérieure située au niveau du bureau à l’étage, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Lib erté' Égalit é. Frllleruit i
R ÉPUBLI QU E FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/2 11
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie des Oudairics - Centre Commercial E. Leclerc - Rou te de Cholet - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articl es L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L. 6l3 -13 ct R.251-l à R.253-4 ;
Vu l' arrêté min istériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexé e à l 'a rrêté susvisé ;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 20-DRCTAJI2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Car ine ROUSSEL, sous-pr éfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 16/CAB/632 du 10 octobre 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Pharmacie des Oudairies Centre Commercial E. Leclerc - Route de Cholet à La Roche sur Yon (7 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, suite à un changement de local, situé Pharmacie des Oudairie s - Cen tr e Comm er cial E. Leclerc - Route de Cholet - 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Céline Chaillct, ct ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoproteetion en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n? 16/CAB/632 du 10 octobre 2016 précité est abrogé .
Article 2 - M adame Céline Chaillet est autori sé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adres se sus-indiquée (Pharm acie des Oudairies - Centre Commerci al E. Leclerc - Route de Cholet - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection co nform ém ent au dossier présenté , anne xé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0250 et concemant 12 caméras intérieures,
La 13èlOl ' caméra intérieure située au niveau du bureau à l'étage, partie privée non ouverte au public, n 'entre pas dans le champ d'application de l'article L.2 52-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale,
Le système considéré répond aux finalit és prévues par la loi :
sécurité des personn es, prévention des atteintes aux biens.
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Ced ex 9 ~ Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopi e: 02 51 05 5 1 38
O uvertu re au public : du lundi au vendredi ,de 0 9h00 fi 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Interne t: www.vende e .gouv.t r Article
3 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
pharmacien
gérant.
Article
4 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
5
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Céline
Chaillet,
Centre
Commercial
E.
Leclerc
—
Route
de
Cholet
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
10
mars
2020.
Page
3 sur
3 Liberté » Liberté + Égalité + Fra * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/212
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Petit Tonneau — 9 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Petit Tonneau — 9 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Bernard Dombal, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er— Monsieur Bernard Dombal est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Petit Tonneau — 9 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0056 et concernant 3 caméras intérieures.
La 4" caméra intérieure située dans la réserve, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bernard
Dombal,
9
boulevard
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
10
mars
2020.
Page
3
sur
3 De ff
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/213
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Viva La Vie/Sarl Elegance Coiffure — 178 rue Carnot — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Viva La Vie/Sarl Elegance Coiffure — 178 rue Carnot — 85300 Challans présentée par Madame Sophie Durand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Sophie Durand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Viva La Vie/Sarl Elegance Coiffure — 178 rue Carnot — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0058 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La 3°"° caméra intérieure située dans le local vestiaires/réserve, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égaill é' Fr afernil i
R ÉPUB LIQU E FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 20/ CAB /213
portant autorisati on d 'un systè me de vidéoproteetion situé
Viva La Vie/Sarl Elegance Co iffure - 178 rue Carn ot - 85300 Cha llans
LE PREFET DE LA VE NDEE
Ch ev alier de la Légion d 'H onneur
Chev alier de l'Ordr e Na tiona l du Mérit e
Vu le code de la sécur ité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223 -9, L.25 1- 1 à L.255- 1, L.613- 13 ct R.25 1- 1 à R. 253-4 ;
Vu l' arrêté m inistériel du 3 aoû t 2007 portant défi nition des no nne s techn iques des systèmes de vidéo surveillan ce ;
Vu la circulaire d u3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l' ar rê t é préf ec toral na 20- DR CTA J/2-89 du 5 mar s 2020 portant dé légat ion de signature à Madame Carine R OU S SEL, sous-préfète, directr ice de cabinet du pr éfet de la Vendée ;
Vu la dema nde d'autor isation d'install ation d'un sys tème de vidéoprotection situé Viva La Vic/S a rl Elegance C oi ff u re - 178 ru e C a rn ot - 85300 Ch alla ns prése ntée par M a da m e Sop hic Dnrand, et a yant fait J'objct d 'un récépi ssé de dépôt le 4 fé vri er 2020 ;
Vu l' avi s enn s par la commi s sion d épart cmental e de vid éoprot ection cn sa s éanc e du 14 fé vri er 2020 ;
C ons idé ra nt qu e la demande susvisée est conform e à la légi slation en vigu eu r;
A R RETE
Article 1er - Ma da m e Sop hie Dur and est autor isé(e) , pour une dur ée d e cinq a ns r enou vel able , dans les condit ion s fixées au présent arrêté, à mettre en œu vre à l'adresse sus -indiquée (Viva La Vie /Sarl Elegance Coiffure - 178 rue Carnot - 85300 Challan s) un système de vid éoprotection conform ément au dossier présenté, ann exé à la demande enregistrée so us le numéro 2020/0058 et concernant 2 camé ras intérieures et 1 c améra exté rieure.
La 3 1",' caméra intérieure sit ué e dan s le l ocal ve stiair e s/r éserve , pa rti e pri vée non ouve rte au public, n 'entre P:IS dan s le champ d 'application d e l'article L .252-1 du cod e d e la sécu r i té intérieure et n 'e st donc pa s soum is e à autori sation pr éfectorale,
l'ou r le respcct de la vie privée, le ehamp de vision de la caméra extérieur e ne de vl"a pa s dépasser les limite s de propriét é .
Le système considéré rép ond aux fin alités prév ues par la loi :
séc urité des pers onn es, prévention des atte intes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techn iques fixées pa r la réglement at ion en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouvert ure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el J e 13h30 à 16h30 - S ite Internet : www.vendee .gouv.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Sophie
Durand,
178
rue
Carnot
—
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
10
mars
2020.
Page
3
sur
3 Liberté * Liber » Égalisé « Fratenalté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/214
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Boulangerie Sicard — 14 avenue Aliénor d’ Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie Sicard — 14 avenue Aliénor d’Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Véronique Sicard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Véronique Sicard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie Sicard — 14 avenue Aliénor d’Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0081 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉS t1 U,i • Fral tnl il i
RÉPUBLIQUE fRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n? 20 /CA B/21 4
portant autorisation d 'u n système de vidéoprotection situé
Boulangerie Sicard - 14 avenue Aliénor d' Aqu itaine ~ 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.2 23-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255- 1, 1. 613- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circul aire du 3 août 2007 annexée à l'arrê t é susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vend ée;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproteetion situé Boulangeri e Sicar d - 14 avenu e Alié nor d' A quitain e - 85000 La Roche S UI' Yon présentée par M ada me Véron iq ue S icar d, et ay ant fait l'o bjet d 'un récépissé de dépôt le 5 fév rier 2020 ;
Vu l'avis enns par la commission dép art em en tale de vidéo protec tion en sa séa nce du 14 février 2020 ;
Considérant q ue la de ma nde susvisée est confo rme à la législation en vigue ur ;
ARRETE
Article 1er - Ma da me Véro niq ue Sic ard est autorisé(e), p our un e du rée de cinq ans re no uvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie Sicard - 14 avenue Aliénor d' Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0081 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, préventio n des atteintes aux biens, lutte contre la démarq ue inconnue.
Il ne devra pas être destin é à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniq ues fixées par la réglementation en vigueur.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Tél : 02 5 13670 85 ~ Télécopie : 02 51 05 5 138 Ouverture au public : du lundi ail vendredi. de 09h00 A 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Interner : www.vendee.gou v.Ir Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
présidente.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Von
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Véronique
Sicard,
12
route
des
Mottes
— 85210
Saint
Jean
de
Beugné.
La
Roche
sur
Yon,
le
10
mars
2020.
Page
3 sur
3 Liberté « Liberek Égatité » Prateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/215
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Boulangerie Sicard — Rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie Sicard — Rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Véronique Sicard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Véronique Sicard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie Sicard — Rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0059 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalité ' Fra/l'rui lé
RÉPUBLIQU E FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n" 20/CA I312 15
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Boulan gerie Sicard - Rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s 1.223 -1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulai re du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susvisé;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie Sicar d - Rue Paul Baudry - 85000 La Roehe sur Yon présentée par Madame Véronique Sicard, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2020 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Madame Véronique Sicar d est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie Sicard Rue Paul Baudry 85000 La Roche sur Yon) un système
de vidéoprotection conf ormément au dossier présenté, annex é à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0059 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 7085 - Télécop ie : 0 2 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Intern et : www.vcndcc.gc uv.tr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
présidente.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Véronique
Sicard,
12
route
des
Mottes
— 85210
Saint
Jean
de
Beugné.
La
Roche
sur
Yon,
le
10
mars
2020.
Page
3
sur
3 2
À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/216
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Boulangerie Sicard — Place Clemenceau — 85210 Sainte Hermine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie Sicard — Place Clemenceau — 85210 Sainte Hermine présentée par Madame Véronique Sicard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Véronique Sicard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie Sicard — Place Clemenceau — 85210 Sainte Hermine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0358 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég alili • Fr/J / l'mi té
R ÉI' UULlQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 20lCA B/2 16
portant autorisation d' un systè me de vidéoprotection situé
Boulangerie Sicard - Place Clemenceau - 85210 Sainte Hermine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Cheva lier de l' Ordre Nationa l du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses art icles L.223- 1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéo surve illance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annex ée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrê t é préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 por tant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vend ée ;
Vu la demande d'autorisation d'install ation d'un système de vidé oprotection situé Boul an g eri e S icar d Pla ce Cleme nceau 85210 Sa i nte He r mi ne présentée par M a da me Véroniq ue Sica rd, et ayan t fait l' obj et d 'un récépissé de dépôt le 5 fév r ier 2020 ;
Vu l' avis enns par la com missio n dép art em en tal e de vidéo pro tection en sa séa nce du 14 fév rier 2020 ;
Co nsi déra nt q ue la de man de susvisée est con for me à la législation en vigue ur;
A R RETE
Alticle 1er - M ada me Véro niq ue Sicard est autorisé(e), p our une du r ée de cinq ans ren ou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie Sicard Place Clemenceau 85210 Sainte Hermine) un système de vidéoprotecti on conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0358 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalit és prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqu e inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la rég lementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 136 70R5 - Télécopie : 02 51 05 5 138 Ou verture au pub lic: du lund i au vend red i ,d e 09h 00 11 12h00 el de 13h30 11 16h30 - Sile Imemer : www.ven dee .gouv .fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la présidente.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sainte
Hermine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Véronique
Sicard,
12
route
des
Mottes
—
85210
Saint
Jean
de
Beugné.
La
Roche
sur
Yon,
le
10
mars
2020.
Page
3
sur
3 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-217
Portant autorisation d’acquisition et de détention
de matériel de guerre de catégorie A2 à des fins de collection
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles R2336-1, R2337-1 et R2337-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R312-27 à R312-29 ;
Vu la demande d’autorisation d’acquisition et de détention de matériel de guerre de catégorie A2-9°, reçue le 21 novembre 2019, formulée par Monsieur François Dubreuil, né le 3 février 1970 à Nantes (44), domicilié Le Logis de l’Eraudière — 85170 Dompierre sur Yon, agissant en qualité de Président de la société Sensation Voltige, sise rue Henry Bessemer, aérodrome René Couzinet — 85000 La Roche sur Yon, concernant un avion de marque North American T-28D, numéro de série 51-3513, dépourvu de tout système d’arme ou arme embarquée, acquis à des fins de collection et conservé dans un hangar de l’aérodrome de La Roche sur Yon ;
Vu l'avis référencé numéro 01D120008979 DGA/DI/SPEM/SDGPC/BRSI, émis le 28 février 2020 par la Ministre des Armées ;
Vu l'avis référencé numéro RO 19/7613, émis le 6 janvier 2020 par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée ;
Vu l’arrêté n°20-DRCTAJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que ledit matériel est conservé dans un hangar de l’aérodrome de La Roche sur Yon (85000), dont les accès sont sécurisés ;
Arrête :
Article 1° — Monsieur François Dubreuil, agissant en qualité de Président de la société Sensation Voltige, est autorisé à acquérir et détenir, pour une durée indéterminée, le matériel précité.
Article 2 — Monsieur François Dubreuil devra respecter les conditions de conservation de ce matériel figurant aux articles R2337-1 et R2337-2 du code de la défense.
Article 3 — Monsieur François Dubreuil devra signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au préfet du département de l’ancien et du nouveau lieu de détention.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
RÉPU B LIQ UE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 20-CAB-217
Portant autorisation d 'acqui sition et de détention
de matériel de guerr e de catégorie A2 à des fins de collection
Le Préfet de la Yendée
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l 'Drdre National du Mérite
Yu le code de la défense et notamment ses articles R2336-1, R2337- 1 ct R2337- 2;
Yu le code de la sécurité int éri eure ct notamment ses articles R312-27 à R3 12-29 ;
Yu la demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre de catégorie A2-9°, reçue le 21 novembre 2019, formul ée par Monsieur François Dubreuil, né le 3 février 1970 à Nantes (44), domicilié Le Logis de l' Eraudi ère - 85170 Dompierre sur Yon, agissant en qualité de Président de la société Sensation Voltige, sise rue Henry Bessemer, aérodrome René Couzinet - 85000 La Roche sur Yon, concernant un avion de marque North Ameriean T-28D, numéro de série 51-3513, dépourvu de tout système d'arme ou arme embarquée, acquis à des fins de collection et conservé dans un hangar de l 'a érodrome de La Roche sur Yon ;
Yu l'avis référencé numéro OlD120008979 DGAIDIISPEMlSDGPC/BRSI, émis le 28 février 2020 par la Ministre des Armées ;
Yu l' avis référencé numéro RO 19 1761 3, émis le 6 ja nvier 2020 par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée ;
Yu l'arrêté n020 -DR CTAJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que ledit matériel est conservé dans un hangar de l'aérodrome de
La Roche sur Yon (85000), dont les accès sont sécurisés ;
Arrête :
Article 1cc - Monsieur François Dubreuil , agissant en qualité de Président de la société Sensation Voltige, est autorisé à acquérir et détenir, pour une durée indétermi née, le matériel précité.
Article 2 - Monsieur François Dubreuil devra respecter les conditions de conservation de ce matéri el figurant aux articles R2337-l et R2337-2 du code de la défense.
Article 3 - Monsieur François Dubreuil devra signaler tout changement du lieu de détentio n de ce matériel au préfet du département de l'ancien et du nouveau lieu de détention.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9 - T él : 02 51367085 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 O uverture au public : d u lundi au ve ndredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee.g ouv.fr Article
4
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
François
Dubreuil,
Président
de
la
société
Sensation
Voltige,
et
dont
une
copie
sera transmise,
pour
information,
à
Madame
la
Ministre
des
Armées
ainsi
qu’au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche
sur Von,
le
11
HARS
2020 ?
Be "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-218
Portant modification de l’arrêté n° 18-CAB-655
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par Terres de Montaigu,
communauté de communes Montaigu-Rocheservière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à
L.512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale intercommunale et des forces de sécurité de l’État conclue le 4 septembre 2017 entre le Préfet de la Vendée et les Maires des communes composant l’intercommunalité de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-S du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-CAB-655 du 12 octobre 2018 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière ;
Vu la demande motivée du Président de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, reçue le 19 février 2020, sollicitant l’autorisation d'acquérir, de détenir et de conserver 2 matraques supplémentaires de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques, armes classées en catégorie D a), ainsi que 2 générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants, d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml, armes classées en catégorie D b) ;
Vu les pièces justificatives produites certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière dispose d’un coffre-fort ou d’une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale intercommunale, situé dans l’enceinte de l’hôtel intercommunal, 35 avenue Villebois Mareuil, à Montaigu, commune de Montaigu- Vendée (85600) ;
Vu lParrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Arrête
:
Article
1”—
L’article
1 de
l’arrêté
préfectoral
n°
18-CAB-655
du
12
octobre
2018
est
modifié
ainsi
qu’il
suit :
«Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
est
autorisée
à acquérir,
à détenir
et
à conserver
les
armes
de
catégories
B
et
D
suivantes,
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipale
intercommunale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d’armes
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
et
missions
prévues
aux
articles
R.511-14
à R.511-17
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé
:
e
Deux
(2)
pistolets
à impulsions
électriques
: armes
classées
en
catégorie
B
6°
;
e
Deux
(2)
générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
d’une
capacité
supérieure
à 100
ml
: armes
classées
en
catégorie
B
8°
;
e
Sept
(7)
matraques
de
type
«bâton
de
défense
»
ou
«tonfa
»,
matraques
ou
tonfas
télescopiques
: armes
classées
en
catégorie
D
a)
;
e
Sept
(7)
générateurs
d’aérosols
lacrymogènes
ou
incapacitants
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
classés
en
catégorie
D
b).
Le
nombre
total
des
armes
détenues
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
s’élève
à dix-huit
(18).
Article
2
—
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
18-CAB-655
du
12
octobre
2018
demeurent
inchangées.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
4
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rochersevière.
11
MARS
2020
Fait
à La
Roc EE = Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/220
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Baïlly-Quaireau — 210 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Baiïlly-Quaireau — 210 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Franck Quaireau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Franck Quaireau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bailly-Quaireau — 210 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0050 et concernant 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
La 9°" caméra intérieure située dans le local stockage, partie privée non ouverte au publie, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalit é ' Frf/urt/i';
RÉPUBLIQU E fR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 20/CA B/220
portant autori sation d 'un système de vidéoproteetion situé
Bailly-Qu aireau - 2 10 rue du Clair Bo cage - 85000 Mou illeron le Captif
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Lé gion d 'Honneur
Chevalier de J' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.22 3-1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255-1 , L.6 13-13 ct R.251-1 à R.253-4 ; c
Vu l' ar rê t é min istériel du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillanee ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et de la Vendé e ;
Vu la demande d'autori sation d'installation d'un système de vidéo prote ction situé Ba illy- Quai rea u - 210 ru e du C la ir Boca ge - 85000 M ou ille ro n le Ca p tif présentée par Mo ns ieur F r a nck Q ua ir ea u, et a yant fa it l' obj et d 'un r écépi ssé d e dép ôt le 3 février 2020 j
Vu l 'a vis ém is par la com mission d ép a rt em en tale d e vi déo p ro tection en sa séa nce du 14 fé vr ier 2020 j
Consi déra n t que la d emande susv isée est conform e à la légi slation en v igue u r j
A R RETE
Article ler - M onsieu r F r a nck Quuir e au est autori sé(e), pour un e durée de cinq an s r enou velable, dans les cond itions fixées au présent arrêt é, à mettre en Œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bailly-Quaireau - 2 10 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoproteetion conformément au dossier présenté, ann exé à la demande enre gistrée sous le num éro 2020/0050 et concernant 8 caméras intérieures et 3 caméras ex térieures .
La 9 1" " cam ér a int éri eur e située dan s le local stoc kage , p art ie pri vée 11 011 ouv er te au pu blic, n' entr e pas d an s le c ha m p d ' appli c ation de l' a r ticl e L .252-1 du code de la séc ur ité in téri eur e et n ' est donc pa s so umise à autori s ation pr éfe ctoral e,
Pour le r esp ect d e la vie pri vée, le ch amp de v ision des 3 c am él'as extél'i eur es ne de vl'a pas d ép a sser les limites de propri été.
Le système consid éré répond aux fina lités prév ues pa r la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un f ichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 l.a Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 S I 36 70 85 - Té lécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38
Ooven ure au public : du lundi nu ve nd red i. de 09 h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 + Site Jnterner : www.vcndce .goav f r Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Franck
Quaireau,
Parc
d'Activités
de
Bel
Air
—
85190
Maché.
La
Roche
sur
Yon,
le
11
mars
2020.
Page
3
sur
3 De =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/221
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Intermarché/Sas Embruns — Zac La Dugeonnière — 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Embruns — Zac La Dugeonnière — 85750 Angles présentée par Monsieur Thierry Murail, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 février 2020 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Thierry Murail est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Intermarché/Sas Embruns — Zac La Dugeonnière — 85750 Angles) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0062 et concernant 13 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
La 14% caméra intérieure située au niveau de la réserve, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable), d'autre part, le champ de vision
des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, enfin, l'intérieur
des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalité' Fr atunité
R ÉP UBLI Q UE F RANÇ AISE
PRÉ FET DE LA VENDÉE
Arrêté na 20/CAB/22 l
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
Intcnnarché/Sas Embruns - Zac La Dugeonni ère - 85750 Angles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.2 51-l à R.253-4 ;
Vu l' arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 anne xée à l' ar rê té susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral na 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous -préfète, directr ice de cabinet du pr éfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché / Sas Embruns Zac La Dugeonnière 85750 Angles présentée par Monsieur Thierry Murail, et a yant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale dc vid éoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article le r - Monsieur Thierry Murail est autori sé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adre sse sus-indiquée (Interm arch é/Sas Embruns - Zac La Dugeonnière - 85750 Angles) un système de vidéoprotection conformément au dossier présent é, annexé à la demande enregi strée sous le numéro 2020/0062 et concemant 13 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
La 14 ème caméra intérieure située au niveau de la ré serve, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n 'est donc pas sonmise à antorisation préfectorale ,
Pour le respect de la vie privée, d'une pal'!, les éventuelles caméJ'as orientées vel's les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de IÎI'e les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable), d'autre part, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépa ssel' les limites de propriété et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas êtr e visionné,
Le système considéré répond aux finalités prévues pm' la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des attein tes aux biens, autres (cambriolages).
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Del ille - R5922 L a Roche -sur- Yon Cedex 9 - T él : 0 2 5 1 36 70 85 - Téléco pi e: 02 51 05 5 1 38 Ou verture au publi c : du lundi au vendred i, de 09 h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee.gouv.tr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Angles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Thierry
Murail,
Zac
La
Dugeonnière
—
85750
Angles.
La
Roche
sur
Yon,
le
11
mars
2020.
Page
3
sur
3 ?
me .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/222
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
O’Tacos/Tao Challans — 90 boulevard Jean XXIIT — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé O’Tacos/Tao Challans — 90 boulevard Jean XXIII — 85300 Challans présentée par Monsieur Jean-Carol Leze, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-Carol Leze est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (O’Tacos/Tao Challans — 90 boulevard Jean XXIIT — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0065 et concernant 3 caméras intérieures dans la surface de restauration.
Les 4 autres caméras intérieures et la caméra extérieure, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Carol
Leze,
90
boulevard
Jean
XXII
—
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
11
mars
2020.
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/223
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping Le Domaine de Beaulieu-Chadotel — 1 rue du Parc — 85800 Givrand
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Domaine de Beaulieu-Chadotel — 1 rue du Parc — 85800 Givrand présentée par Monsieur Franck Chadeau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Franck Chadeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Le Domaine de Beaulieu-Chadotel — 1 rue du Pare — 85800 Givrand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0068 et concernant 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
-
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Givrand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Franck
Chadeau,
1
rue
du
Parc
— 85800
Givrand.
La
Roche
sur
Yon,
le
11
mars
2020.
Page
3
sur
3 2
EX L |
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/231
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Salvia Nutrition — Za La Grolle — 85150 Landeronde
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Salvia Nutrition — Za La Grolle — 85150 Landeronde présentée par Monsieur Paul Grossin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 février 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Paul Grossin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Salvia Nutrition — Za La Grolle — 85150 Landeronde) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0072 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Landeronde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Paul
Grossin,
Za
La
Grolle
—
85150
Landeronde. La
Roche
sur
Von,
le
11
mars
2020.
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/232
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Rouge Poppy Opticien/Sarl Rouge Poppy — 47 rue Nationale — L’Oie — 85140 Essarts en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Rouge Poppy Opticien/Sarl Rouge Poppy — 47 rue Nationale — L’Oie — 85140 Essarts en Bocage présentée par Madame Marion Boileau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 février 2020 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Marion Boileau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rouge Poppy Opticien/Sarl Rouge Poppy — 47 rue Nationale — L’Oïe — 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0087 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• És alîté • f"ra lerll Îli
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 20/CA B1232
portant autori sation d'un système de vidéoprotection situé
Rouge Poppy Opticien/Sa rl Rouge Poppy - 47 rue Na tiona le - L' Oie - 85140 Essa rts en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationa l du Mérite
Vu le code de la séc urité intérieure, notamment ses articles 1.22 3- 1 à L.223-9, 1.25 1-1 à 1.255 -1, 1. 613-13 et R.25 1-1 à R.25 3-4;
Vu l ' arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition de s normes techniques des systèmes de vid éosurveillance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annexée à l' ar rê t é susv i sé;
Vu l'arrêté préfectoral na 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vend é e;
Vu la demande d'autorisation d'installatio n d'un système de vidéoprotection situé Rouge Popp y Optic ien / Sarl Rouge Poppy - 47 ru e Na tiona le - L'Oie - 85140 Essa r ts en Bocage prése ntée par M a da me Ma r ion Boileau, et a yant f ait l'objet d 'un r écépissé de d épôt le 11 fé vrier 2020 ;
Vu l' avi s émis p ar la commi ssion d ép art em ental e de vidéop ro te ctio n en sa séa nce du 14 f évrier 2020 ;
C onsidé r a nt qu e la d emand e susvisé e est conforme à la légi slation en vigu eur ;
A R RETE
Art icle l er - M adame M arion Boileau est autorisé(e), pour une dur ée de cinq ans r enouv elable , dans les cond itions fixées au présent arrêt é, à mett re en œuvre à l'adresse sus -indiquée (Ro uge Poppy Opticien/Sarl Rouge Pop py - 47 rue Nationale - L 'Oie - 85 140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conf orm ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0087 et concernant 2 caméras intérieures.
Le sys tème considéré répo nd aux finalit és prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doi t être conforme aux normes techniques fixées par la ré glementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51367 08 5 - Télécop ie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public ; du lundi au vend redi , de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h 30· S ile Internet : www .vendcc.gouvJ r Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
19
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au Parquet.
Aiticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Marion
Boileau,
47
rue
Nationale
—
L’Oie
—
85140
Essarts
en
Bocage.
La
Roche
sur
Yon,
le
11
mars
2020.
Page
3
sur
3