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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 63 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 62 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 7 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 08 1ere partie
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 08 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 08 – JANVIER 2022
Recueil publié le 14 janvier 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 22/CAB/005 Portant autorisation de reconstitution du stock des munitions pour des armes de catégorie B 6° par la commune des Herbiers (85500)
Arrêté N° 22/CAB/010 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté N° 22/CAB/023 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au- dessus de certaines communes du département de la Vendée (85) à la société RTE-8TH du 24 janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 2022/DCL-BER-5 portant modification de l'arrêté n° 94/2019/DRLP1 en date du 31 janvier 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Talmont-Saint-Hilaire
Arrêté N° 2022/DCL-BER-6 portant modification de l'arrêté n° 727/2017/DRLP en date du 08 novembre 2017 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Arrêté N° 2022/DCL-BER-7 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SAS SERVICES FUNERAIRES COMTE, sise à la Roche-sur-Yon
Arrêté N° 2022/DCL-BER-11 portant agrément de M. Sébastien FELLY en qualité de garde- pêche
Arrêté N° 2022/DCL-BER-25 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARLGEAY SARRAZIN FUNERAIRE sis à Pouzauges
Arrêté N° 2022/DCL-BER-26 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GEAY SARRAZIN FUNERAIRE sis à Sèvremont
Arrêté N° 2022/DCL-BER-27 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARLGEAY SARRAZIN FUNERAIRE sis à Montournais
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 08 – JANVIER 2022
Recueil publié le 14 janvier 2022
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N° 22-DDTM85-9-1 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-2 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-3 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-4 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-5 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-6 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-7 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-8 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-9 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-10 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-11 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-12 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-13 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE Arrêté N° 22-DDTM85-9-14 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-15 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-16 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-17 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-18 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-19 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-20 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D1UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-21 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-22 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-23 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-24 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-25 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-26 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-27 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE Arrêté N° 22-DDTM85-9-28 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-29 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-30 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-31 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-32 PORTANT AGRÉ.MENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-33 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-34 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-35 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-36 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté N° 22-DDTM85-9-37 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Arrêté n° 2022/21- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports établie au profit de la société mutualiste « UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME» pour un dispositif de prise d'eau de mer sur le territoire de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
ARRÊTE n° 22 - DDTM85 -1 attribuant l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Arrêté N°22-DDTM85-23 relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté N°22-DDTM85-25 relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n° APDDPP-22-0007 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DEBLEDS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
CONCOURS
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES PSYCHOMOTRICIENS
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES ERGOTHÉRAPEUTES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2022/04/DDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Arrêté N°2022/05/DDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2022-DDETS 85 – 03
Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2022-DDETS 85 - 06
DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
Arrêté n°2022-DCPAT-01 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE IMPLANTATION DE DEUX SUPPORTS AEROSOUTERRAINS DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE AÉRIENNE À 90 000 VOLTS PALLUAU-Z BRANDE, SUR LA COMMUNE DE LA GENETOUZE, DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE Arrêté n° 2021/DREAL/n°3064 Portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise
PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS 2022-2027
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
DÉCISION N°22-SGCD-FI-03 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie Préventive)
DÉCISION N° 22-SGCD-FI-04 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTÉRIM DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'EFFET DE SIGNER LES LETTRES DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIÈCES MANQUANTES ET DES MAJORATIONS ET PROLONGATIONS DE DÉLAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE l'ÉTAT PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
sen: Cabinet du préfet Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/005
Portant autorisation de reconstitution du stock des munitions
pour des armes de catégorie B 6° par la commune des Herbiers (85500)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles
R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1°’ de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 29 mars 2019 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de la commune des Herbiers
(85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté n° 18-CAB-355 du 13 juin 2018 modifié portant autorisation de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D par la commune des Herbiers ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune des Herbiers, reçue le 6 janvier 2022, sollicitant
l’autorisation d'acquisition et de détention de cent cartouches, pour les trois pistolets à impulsions
électriques acquis et détenus par la commune, au titre de la formation d'entraînement mentionnée à
l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure, conformément au 3° de l’article R.511-30 du code
de la sécurité intérieure susvisé ; |
Vu les pièces justificatives produites, certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la
sécurité intérieure susvisé, que la commune des Herbiers dispose d’un coffre-fort ou d’une armoire
forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet ;
. 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1: La commune des Herbiers est autorisée à acquérir et à détenir les munitions
. correspondantes, pour les trois pistolets à impulsions électriques (PIE) autorisés, armes classées en catégorie B 6°, au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l’article R.511-21 du code de la
sécurité intérieure, conformément au 3° de l’article R.511-30 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
La reconstitution du stock des munitions pour les 3 pistolets à impulsions électriques
(PIE) est autorisé pour un nombre total de cent (100) cartouches.
Article 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes mentionnées à l’article R.511-12 du code de la
sécurité intérieure susvisé et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort
ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vendée.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune des Herbiers.
13 JAN. 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le Préfet,
Pour l& Pré
L'adjoint au chef d PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/010
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/010
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet , Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance Numéro d’habilitation. naissance
AFONSO PIRES Luis 30/03/1984 Lisbonne (Portugal) 85-220111-FBU-00009
CONTI Amulio 23/10/1973 Milan (Italie) 85-220111-FBU-00010
DESCHAMPS Elodie 04/02/1997 Épinay-sur-Seine (93) 85-220111-FBU-00011
DIOUM Nina 19/12/1997 Thonon-les-Bains (74) 85-220111-FBU-00012
MITAUX-MAUROUARD\! Vincent 22/01/1973 Istres (13) 85-220111-FBU-00013
NUSS Magali 20/03/1996 Schiltigheim (67) 85-220111-FBU-00014
RAVIER Amaya 10/10/1997 Rueil-Malmaison (92) 85-220111-FBU-00015
WEBER Franziska | 21/02/1977 Aarau (Suisse) 85-220111 FBU-000! 6
WILKENS Oscar 26/10/1988 Leiderdop (Pays-Bas) 85-220111-FBU-00017
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le j 4 JAN. 2022 Le préfet, Pour le préfet, PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/023
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus de certaines communes du département de la Vendée (85) à la société RTE-STH du 24 janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de lair
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ; |
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 :
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/1014 du 18 décembre 2020 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux au-dessus de certaines communes du département de la Vendée (85) à la société
RTE-STH, du 1° janvier au 31 décembre 2021 inclus ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 2,
transmise par courriel du 17 décembre 2021, présentée par la société RTE-STH (Réseau de
Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés), sise 1470, Route de l'aérodrome — CS 50146
— 84918 Avignon Cedex 9 ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'exploitation SPO, délivré le 18 novembre 2021 sous la
référence AGPN-21-242 à la société RTE-STH par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Sud-Est;
Vu l'avis technique favorable référencé A/22/0014/DSAC-O/AG/AA du 3 janvier 2022 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées en
annexe dudit avis ;
Vu l'avis favorable du 24 décembre 2021 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (35) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme BARBOT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
ainsi qu’à certains personnels du Cabinet ;
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux est accordée, du 24 janvier 2022 au
31 décembre 2022 inclus, à la société RTE STH, sise 1470, Route de l'aérodrome -— CS 50146 —
84918 Avignon Cedex 9, ci-après dénommée « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :
* __ Opérations de surveillance de lignes électriques, de jour.
Au-dessus des communes suivantes du département de la Vendée :
° Luçon
°__ Chantonnay
° Challans
+ La Roche sur Yon
° _Pouzauges Article 4 : Conditions techniques et opérationnelles
4.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
4.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n° 9223/2012.
4.3 — Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
*__le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes);
*__le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
*__le survol d'établissements pénitentiaires.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer :
*__ De licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de
classe 1;
+ D'un contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l’activité
concernée, et portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les
procédures opérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes
_justifient d’une expérience récente dans cette activité au cours des six mois précédents.
4.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol. Olonne sur Mer, commune des Sables d'Olonne
Les Herbiers
La Guérinière
Saint Jean de Monts
Champagné les Marais
Fontenay le Comte
La Châtaigneraie
Conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
Article 3 : Liste des aéronefs et pilotes autorisés
Aéronefs :
Type Immatriculation Remarques
EC 135 T2+ F-HPRS Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
EC 135 T3 F-HHTB Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
EG 135 TS F-HOMF Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
EC 135T3 | F-HSRV Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
EC 135 T3 F-HTRV Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
AS 355 N F-GSTH Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
Pilotes membres de l’équipage de conduite :
identité Titre et numéro de licence
Dominique ZAMORA FRA.FCL.CH00040859
Christophe DABAT F-LCH00199972
Franck ARRESTIER FRA.FCL.CH00027417
Richard MURIASCO FRA.FCL.CH00028270
Jean-Claude PARTIOT FRA.FCL.CH00025713
Frédéric GRANDMOUGIN FRA.FCL.AH00166522
Pierre-Yves DENIS FRA.FCL.CH00221078
Olry GUILLOT FRA.FCL.CH00030455
Joël PASQUALINI F-LCH0O0028608
Alain PERES FRA.FCL.CH00029027
Julien TRAMONT F-LCH00227122
Eddie LACROIX F-LCH00030681
Laurent LEDUC FRA.FCL.AH156436
Jean-Marie GAUTHRON FRA.FCL.CH00059775
Sébastien ANDRE FRA.FCL.CH00189437 4.6 — Conditions opérationnelles
Les opérations seront conduites en conformité avec le dossier déposé ainsi que la procédure
opérationnelle approuvée dans le cadre de l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à
haut risque (autorisation FR.SPO.0066 -— Ed.7 et versions ultérieures).
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si
les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il
existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et
des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
L'exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
L'exploitant devra prévoir des aires de recueil proches du tracé de l'ouvrage et s'assurer qu'elles ne
sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
4.7 — Consignes diverses
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
Durant la période d'ouverture au public du Grand Parc du Puy du Fou, sis sur la commune des
Épesses (85590), la Zone Réglementée LF-R280, dédiée à la protection des activités
aéronautiques du parc d'attraction, est activée. Cette zone réglementée impose aux usagers
(civils et militaires) de contourner l’espace ainsi créé. Les aéronefs assurant des missions
d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique peuvent, pour des raisons impérieuses et
lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée temporaire,
déroger à cette interdiction.
En cas de besoin de pénétration au sein de cette zone, la société RTE-STH devra en solliciter
l'autorisation auprès de l’exploitant du Grand Parc du Puy du Fou (cf. AIP FRANCE ENR 5.1),
laquelle devra être conservée par le pilote.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien à
effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée. Article 5 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone à Rennes:
° Par téléphone : 02 90 09 83 10;
* Par mail: dzpaf-ouest-bpa@interieur. gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 6 : L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission.
Article 7: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Madame la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, la Colonelle, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société RTE-STH, et,
pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport
de Nantes Atlantique. |
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 JAY 202? Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef dù service sécurité intérieure PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité igalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-5
portant modification de l'arrêté n° 94/2019/DRLP1 en date du 31 janvier 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis à Talmont-Saint-Hilaire
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les
articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94/2019/DRLP1 en date du 31 janvier 2019, portant habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Talmont- Saint-Hilaire, identifié sous le numéro SIRET 33218825900268, valable jusqu'au 31 janvier 2024 sous le numéro 19-85-01;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du 05 avril 1985 et mise à jour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société ;
Arrête :
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté du 31 janvier 2019 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 288 avenue des Sables- d'Olonne 85440 Talmont-Saint-Hilaire, identifié sous le numéro SIRET 33218825900268, exploité par
M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter du 02 décembre 2021 jusqu'au 31 janvier 2024, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : AG.SS-OA8L
Article 3 : Le reste est inchangé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
10 ja 202 Fait à La Roche-sur-Yon, le t
Cyrillg GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité galité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-6
portant modification de l'arrêté n° 727/2017/DRLP en date du 08 novembre 2017 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
sis à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les
articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 727/2017/DRLP en date du 08 novembre 2017, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHANE,, sis à Saint-Gilles- Croix-de-Vie, identifié sous le numéro SIRET 33218825900250, valable jusqu'au 07 novembre 2023 sous le numéro 17-85-0111 ;
Vu l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND en date du O5 avril 1985 et mise à jour le 24 septembre 2021;
Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 02 décembre 2021, présentée par M. Ludovic
LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, portant sur la modification de sa fonction au sein de la société ;
Arrête
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté du 08 novembre 2017 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND -services funéraires », sis chemin des Gabelous, la Félicité, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, identifié sous le numéro SIRET 33218825900250, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est habilité à compter du 02 décembre 2021 jusqu'au 07 novembre 2023, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 17-85-0111
Article 3 : Le reste est inchangé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3499 Le préfet,
i 0 JAN, 292 Poule PRÉFET
Cyrille GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
ee et de la légalité ‘galité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-7
portant habilitation funéraire de l'établissement de
la SAS SERVICES FUNERAIRES COMTE,
sise à la Roche-sur-Yon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée; |
Vu la demande d'habilitation reçue le 19 novembre 2021, présentée par Mme Séverine COMTE, en sa qualité de présidente de la SAS SERVICES FUNERAIRES COMTE, sise à la
Roche-sur-Yon ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'établissement de la SAS SERVICES FUNERAIRES COMTE, ayant comme enseigne commerciale POMPES FUNEBRES DE FRANCE, sise 16 rue Paul Baudry, 85000 la Roche-sur-
Yon, identifié sous le numéro SIRET 90365491100010, exploité par Mme Séverine COMTE, en
sa qualité de présidente, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 04 janvier 2022, soit jusqu'au 04 janvier 2027, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance) - Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous-traitance) - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille :
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
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Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 22-85-0187
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : -
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de la Roche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-surYon,le 1 0 JAN. 2022 LERTÉTEL FEF
Î + Düecteur
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www.vendee.gouv.fr ŒE
PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-11
portant agrément de M. Sébastien FELLY
en qualité de garde-pêche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 660/2021/DRLP portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Sébastien FELLY;
Vu les commissions délivrées à M. Sébastien FELLY par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Joseph BRAUD, en sa qualité de président de l'AAPPMA «l'Union des Deux Rives », M. Sylvain GUILLET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Carpe Saint Aubinoise », M. Richard FLORE, en sa qualité de président de l'AAPPMA, en sa qualité de président de l'AAPPMA «le Goujon Teiphalien », M. Sébastien SORIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Gardon Mortagnais », M. Claude HAY, en sa qualité de président de l'AAPPMA «la Gaule Saint Laurentaise » , M. Jean-Claude ROUSSE, en sa qualité de président de l'AAPPMA « les pêcheurs réunis » et M. Michel MARTY, en sa qualité de président de l'AAPPMA « les Martins pêcheurs », pour la surveillance de leur territoire de pêche ;
Arrête
Article 1 : M. Sébastien FELLY, né le 29 novembre 1993 à Neufchâteau (88), domicilié au 84 le Bois Pin, Saint-Hilaire de Loulay 85600 Montaigu-Vendée , est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, sur les territoires situés sur les communes de Cugand, la Bruffière, Tiffauges,
Saint-Aubin des Ormeaux, la Verrie, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-
du-Bois, Treize-Vents, Mallièvre, les Epesses, la Pommeraie-sur-Sèvre ;
- M. Joseph BRAUD, président de l'AAPPMA « l’Union des Deux Rives », sur les territoires situés
sur la commune de Cugand et de Gétigné (44); |
29 rue Delille
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Préfecture de la Vendée
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et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-11
portant agrément de M. Sébastien FELLY
en qualité de garde-pêche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 660/2021/DRLP portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Sébastien FELLY;
Vu les commissions délivrées à M. Sébastien FELLY par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M.josephBRAUD, en sa qualité de président de l'AAPPMA «l'Union des Deux Rives», M. Sylvain GUILLET, en sa qualité de président de l'AAPPMA «la Carpe Saint Aubinoise », M. Richard FLORE, en sa qualité de président de l'AAPPMA, en sa qualité de président de l'AAPPMA «le Goujon Teiphalien», M. Sébastien SORIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA «le Gardon Mortagnais », M. Claude HAY, en sa qualité de président de l'AAPPMA «la Gaule Saint Laurentaise» , M. jean-Claude ROUSSE, en sa qualité de président de l'AAPPMA « les pêcheurs réunis» et M. Michel MARTY, en sa qualité de président de l'AAPPMA « les Martins pêcheurs», pour la surveillance de leur territoire de pêche;
Arrête
Article 1 : M. Sébastien FELLY, né le 29 novembre 1993 à Neufchâteau (88), domicilié au 84 le Bois Pin, Saint-Hilaire de Loulay 85600 Montaigu-Vendée, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, sur les territoires situés sur les communes de Cugand, la Bruffière, Tiffauges,
Saint-Aubin des Ormeaux, la Verrie, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-
du-Bois, Treize-Vents, Mallièvre, les Epesses, la Pommeraie-sur-Sèvre ;
- M. joseph BRAUD, président de /'AAPPMA « l'Union des Deux Rives », sur les territoires situés
sur la commune de Cugand et de Gétigné (44);
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 8: la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. FELLY. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 JAN. 2022 Le p
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
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Dossier suivi par : Sophie DORE Ë LOURDES
Tél. : 02.51.36.71.06 h
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr C OMMIS SIONNE MEN T
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 7 rue du Domaine du moulin - 85300 CHALLANS
Mail :président @federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée. pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique |
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FELLY Sébastien
Epouse : .............................,.......,.,.....s
Date et lieu de naissance : 2$£iovembre 1993 à Neufchâteau (88)
Domicile : 84 Le Bois Pin — 85600 Saint Hilaire de Loulay (Montaigu-Vendée)
Mail : sebastien. felly(@@laposte.net Téléphone : 06 26 23 21 34
en qualité de : o garde-chasse particulier #garde-pêche particulier
co garde des bois particulier © garde la voierie routière ü garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de maou-mes}-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Lacs, ei d'eau, cours Superficie / Limites Rae (voir Commune(s) eau... Linéaire cartographie)
Sèvre nantaise 611 mètres In Les flots HI La Pommeraie sur Sèvre
| Etang de l'Aujardière | 5,5 hectares L | Les Epesses _ |
| _Sèvre nantaise | 1243 mètres Le domaine /La Rochebordron | Les Epesses
| Sèvre nantaise | 1019 mètres La petite chataigneraie Treize Vents
Sèvre nantaise 765 mètres Vallée de Poupet Saint Malo du Bois +
Sèvre nantaise 1340 mètres La Petite Yvoie Saint Laurent sur Sèvre
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie: du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr . Treize Vents
Sèvre nantaise 1091 mètres
Sèvre nantaise 41 6 mètres Le Coteau
: Sèvre nantaise 246 mètres Roger Saint Laurent sur Sèvre
Sèvre nantaise 976 mètres | Buchet Sanuleenteur Sèvre |
FT Sèvre nantaise 1550 mètres Le Domaine Mortagne sur Sèvre
Sèvre nantaise 1 214 mètres CL Rochard | La Verrie
Sèvre nantaise 50 mètres Fleuriais Mortagne sur Sèvre
Bois du Théneuf/ La Vrattière La Verrie
Sèvre nantaise Le Thouet — Berthré — Rochereau - Gazeau- Grenon
Saint André - Grenon
Mortagne sur Sèvre
Saint Aubin des Ormeaux
2277 mètres
Sèvre nantaise 1840 mètres
Sèvre nantaise 832 mètres Grand Goulet
La Moulinette — Vieux Rouet -
Saint Aubin des Ormeaux
Total
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| Sèvre nantaise = 328 mètres La Collardière La Bruffière
Sèvre nantaise 310 mètres ne | La Doucinière | EE | Cugand En
Sèvre nantaise 568 mètres Antières - Gaumier Cugand
17348 mètres 5,5 hectares de plan d’eau TIMALOE
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés aux territoires mentionnés sur
les cartes fournies, d’une superficie de 5,5 hectares et de 21.30 kilomètres de rivière pour les
communes de CUGAND, LA BRUFFIERE, TIFFAUGES, SAINT AUBIN DES
ORMEAUX, LA VERRIE, MORTAGNE SUR SEVRE, SAINT LAURENT SUR
SEVRE, SAINT MALO DU BOIS, TREIZE VENTS, MALLIEVRE, LES EPESSES, LA
POMMERAIE SUR SEVRE. |
FAIT à LA FERRIERE
Le AS NT / 2074
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2,4" |
CP | Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 51 37 19 05— Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/www.federation-peche-vendee.fr/ 0
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Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore gout F COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom:et prénoms : BRAUD Joseph
Epouse :
Date et lieu de ne : 19 août 1948 à NANTES
Domicile : La Fabauderie 85610 CUGAND
Mail : braudjoseph@orange.fr Téléphone : 02 51 42 12 97
Agissant en qualité de : Président de l’AAPPMA « l’Union des Deux Rives »
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FELLY Sébastien
Epouse : ............................................................
Date et lieu de naissance : novembre 1993 à Neufchâteau (88)
Domicile : 84 Le Bois Pin — 85600 Saint Hilaire de Loulay (Montaigu-Vendée)
Mail : sebastien. felly(@laposte.net Téléphone : 06 26 23 21 34
en qualité de : © garde-chasse particulier Wgarde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes)-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
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| Plan d’eau, cours d’eau. Speo ! | Limites amont - Aval | Commune(s) | inéaire |
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De la chaussée de la
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| | Plessard
| | Du ruisseau du lieu-dit |
La Sèvre Nantaise « Coinsaule » au Parc de la GETIGNE (44)
Garenne Lemot
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Devertire a noblia : du indé an vrandradi Aa NOBNN 3 19h00 et de 14h20 à 14h00 — Gite internet. ww vendee onnvfr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
D AUÎTES : ..........., issues secs rceunesenesenéne sense ece eee cemseure seu eere esse eeereseeeesee
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...…….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à CUGAND
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Signature du Commettant
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Joseph BRAUD, Président de AAPPMA « L'Union des deux Rives » à CUGAND (85610)
atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la carte
fournie, d’un linéaire de 7 kilomètres pour les communes de CUGAND (85610) et de GETIGNE (44).
FAIT à CUGAND
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Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 95 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/ BE © =
Liberté « Égalité » Fraternité ns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Libertés Publiques
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Bureau des Elections et de À la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél, : 02.51.36.71.06 * SSMVYIOUE Fax : 02.51 36.70.27
sophie.dore 4 vendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : GUILLET Sylvain
Epouse :
Date et lieu de naissance : 25 Mars 1979à CHOLET (49)
Domicile : 7, Rue des Douettes 85130 SAINT AUBIN DES ORMEAUX
Mail : sylvain.guillet@sfr.fr Téléphone : 02 51 61 58 44
Agissant en qualité de: Président de P'AAPPMA « La Carpe Saint Aubinoise » à SAINT AUBIN DES ORMEAUX (85130)
-Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FELLY Sébastien
Epouse :
Date et lieu de naissance :Zhovembre 1993 à Neufchâteau (88)
Domicile : 84 Le Bois Pin — 85600 Saint Hilaire de Loulay (Montaigu-Vendée)
Mail : sebastien. felly@laposte.net Téléphone : 06 26 23 21 34
. en qualité de : © garde-chasse particulier w garde-pêche particulier
© garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-{ou-mes)-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
| | =, L | Pian d'eau, Superficie / Limites amont — Aval | Commune(s) cours d'eau... | Linéaire | Parcelles et sections concernées
| — | — — —
Du Moulin de la Roche au ruisseau des Amourettes |
| | Nom | Section N° Parcelle
| CHIRON F. C 277, 278, 471, 473,276, |
| 468,469. | SAINT AUBIN DES
La Sèvre a SE C 427,182, 183 ORMEAUX, LA VERRIE | .
Nantaise AUGER À 597 (85) et LE LONGERON ! MAIRIE AetC 1434, 438, 458, 462, 591,
(49)
30,4830
AAPPMA A P 569 |
LEROUX H. A (556 | | BAUDRY A
P 343 |
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 | | |
Plan d'eau, | Superficie/ Limites amont — Aval | cours d’eau... Linéaire | Parcelles et sections concernées Commune(s)
| | Le | _—
| | Nom | Section | N° Parcelle
DIXNEUF A |209,211,213. |
| CEEqUT OA Mémo | SANTANDES ASE | 93 Kms 172, 212 : | Nantaise | | | | (85) et LE LONGERON
MULLIER C (6,10,135,645,140, | (49) | pete 142,
147,149 | |
| | DE LA BRETECHE | A À | SYNDICAT des EAUX A 567, 568, 557 |
| | —
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc….….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur
lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à SAINT AUBIN DES ORMEAUX
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Signature du Commettant a PO être
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Sylvain GUILLET, Président de l'AAPPMA «La Carpe Saint Aubinoise » à SAINT AUBIN DES ORMEAUX (85130)
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la carte
fournie, d’un linéaire de 9,3 kilomètres pour les communes de SAINT AUBIN DES ORMEAUX, LA
VERRIE (85) et LE LONGERON (49).
FAIT à SAINT AUBIN DES ORMEAUX
le 3/11/2019
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE
Tel : 92 51 37 19 05
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr - Site : http://www. federation-peche-vendee.fr/ _nexé near # ré a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Ajexandré:
Direction de la Réglementation et des as) Libertés Publiques Î 4 LAN £LULL
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
roi da vende sou COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : FLORE Richard
Epouse :
Date et lieu de naissance : 12 Avril 1958 à MEQNES (Maroc)
Domicile : 14 rue du Château 85130 TIFFAUGES
Mail : richar.flore@wanadoo.fr Téléphone : 06 81 33 92 57
Agissant en qualité de : Président de lAAPPMA « Le Goujon Teiphalien » à TIFFAUGES (85130)
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FELLY Sébastien
Epouse : ............... Urreseesenesenesencee eee eeeeeeeeeeeses
Date et lieu de naissance : 2%novembre 1993 à Neufchâteau (88)
| Domicile : 84 Le Bois Pin — 85600 Saint Hilaire de Loulay (Montaigu-Vendée)
Mail : sebastien.felly{@laposte.net Téléphone : 06 26 23 21 34
en qualité de : ü garde-chasse particulier K'garde-pêche particulier
à garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma
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Le Plan d'eau du Château 2,3 Ha | TIFFAUGES (85)
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : mww.vendee.pouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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Signature du Cormmettant
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Richard FLORE, Président de l'AAPPMA «le Goujon Teiphalien» à TIFFAUGES (85130)
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’un linéaire de 9,3 kilomètres et d’une superficie de 2,3 hectares pour les communes de
TIFFAUGES (85), LA BRUFFIERE (85), LES LANDES.GENUSSON (85), LE LONGERON et
TORFOU (49).
FAITà fr ÉChuces
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Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/ Vu pour être annexé à mon arrêté
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RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de et ,
la Réglementation ÿ L FAN,
Dossier suivi par Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06.
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dorefàvendee.gouv.fr C OMMI S SIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : SORIN Sébastien
Epouse :
Date et lieu de naissance : 11 Août 1979 à CHOLET (49)
Domicile : 6 rue de la Carrière 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Mail : sorinsebastien@laposte.net Téléphone : 06 64 27 30 95
Agissant en qualité de : Président de l'AAPPMA « Le Gardon Mortagnais » à MORTAGNE SUR SEVRE
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FELLY Sébastien
Epouse : ss
Date et lieu de naissance : Zhovembre 1993 à Neufchâteau (88)
Domicile : 84 Le Bois Pin — 85600 Saint Hilaire de Loulay (Montaigu-Vendée)
Mail : sebastien.felly(@laposte.net Téléphone : 06 26 23 21 34
en qualité de : © garde-chasse particulier & garde-pêche particulier
c garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-Leu-mes}-propriété / mes dreits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
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(85)
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -- Site internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc....…).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur
lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à MORTAGNE SUR SEVRE
Le 9/44/2]
Signature du Commettant Vu pour être annexé à non arrêté
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
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Je soussigné (e) Sébastien SORIN, Président de l'AAPPMA «le Gardon Mortagnais» à
MORTAGNE SUR SEVRE (85290)
Atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la carte
fournie, d’un linéaire de 9,250 kilomètres pour les communes de MORTAGNE SUR SEVRE, SAINT
HILAIRE DE MORTAGNE et LA VERRIE (85).
FAIT à MORTAGNE SUR SEVRE
Le D/44/21
Signature. LE
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/"ww.federation-peche-vendee fr/ = 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE PRÉFET DE LA VENDÉE Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
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la Réglementation ; D 1
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee- gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : HAY Claude
Epouse :
Date et lieu de naissance : 01 Décembre 1959 à CHOLET (49)
Domicile : 7, Rue de l’Etang 85590 SAINT MALO DU BOIS
Mail : hayfamily2@wanadoo.fr Téléphone : 06 89 37 31 03
Agissant en qualité de : Président de l’AAPPMA « La Gaule Saint Laurentaise » à SAINT LAURENT SUR SEVRE
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FELLY Sébastien
Epouse :
Date et lieu de naissance : Anovembre 1993 à Neufchâteau (88)
Domicile : 84 Le Bois Pin — 85600 Saint Hilaire de Loulay (Montaigu-Vendée)
Mail : sebastien felly@@laposte.net Téléphone : 06 26 23 21 34
en qualité de : © garde-chasse particulier #garde-pêche particulier
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(cocher l’une des cases ci-dessus)
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29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc....).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Claude HAY, Président de l'AAPPMA « le Gaule Saint Laurentaise» à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85290)
Atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’un linéaire de 12,3 kilomètres et d’une superficie de 5,1194 hectares pour les communes
de MORTAGNE SUR SEVRE, LA VERRIE, TREIZE VENTS, SAINT LAURENT SUR SEVRE
et SAINT MALO DU BOIS (85).
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Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/Awww.federation-peche-vendee.fr/ A pou: ï 5 Ex £ à mn «
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Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27:
sophie.dore@èvendee.gouv.fr COMMIS SIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : ROUSSE Jean-Claude
Epouse : :
Date et lieu de naissance : 1er Avril 1942 à CARTIGNIES (59)
Domicile : 11, rue Beauséjour 85590 LES EPESSES
Mail : rousse-jc@orange.fr Téléphone : 02 51 57 37 65
Agissant en qualité de : Président de l’AAPPMA « Les Pêcheurs Réunis » à LES EPESSES (85)
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FELLY Sébastien
Epouse :
Date et lieu de naissance : 2Zhovembre 1993 à Neufchâteau (88)
Domicile : 84 Le Bois Pin — 85600 Saint Hilaire de Loulay (Montaigu-Vendée)
Mail : sebastien. felly(@laposte.net Téléphone : 06 26 23 21 34
en qualité de : © garde-chasse particulier garde-pêche particulier
oO garde des bois particulier 0 garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-eu-mes}-propriété / mes droits de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à : |
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La Sèvre Nantaise 8 Kms De Poupetet Moulin de |LES EPESSES et SAINT MALO | | gny | DU BOIS (85)
| Plan d’eau de la Bretèche | 1 Hectares ‘ | LES EPESSES (85) |
Plan d'eau de l'Aujardière | 7 Hectares | . | LES EPESSES (85)
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 PAT DAS TAIAA 0 9 nt nA 1719 A a Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
[D AULTES : see ouueccuusceueeseesseereneeseesececcsnmeesessesseeeeeeses scene ré
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc....).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Jean-Claude ROUSSE, Président de l'AAPPMA « Les Pêcheurs Réunis » à LES
EPESSES (85590)
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’un linéaire de 8 kilomètres et d’une superficie de 8 hectares pour les communes de
CHATELIER CHATEAUMUR, LES EPESSES et SAINT MALO DU BOIS (85).
FAIT à
Le 2/04 LD #1
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www. federation-peche-vendee.fr/ AUT } sf
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et des | | JAN Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dorrende go À COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), |
Nom et prénoms : MARTY Michel
Epouse :
Date et lieu de naissance : 18 octobre 1949 à Belvés (24)
Domicile : 8 rue du Colombier — 79700 SAINT AMAND SUR SEVRE
Mail : michelmartyannie@outlook.fr Téléphone : 06 48 02 69 85
Agissant en qualité de : Président de l’AAPPMA « Les Martins Pêcheurs » à LA POMMERAIE SUR SEVRE
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FELLY Sébastien
Epouse : ..................,.....,.........................
Date et lieu de naissance : Mnovembre 1993 à Neufchâteau (88)
Domicile : 84 Le Bois Pin — 85600 Saint Hilaire de Loulay (Montaigu-Vendée)
Mail : sebastien. felly(@laposte.net Téléphone : 06 26 23 21 34
en qualité de : © garde-chasse particulier g garde-pêche particulier
‘0 garde des bois particulier 5 garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(eu-mes}-propriété / mes-droits de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
fe À superies | Plan d’eau, cours d'eau. | ne Limites amont - Aval Commune(s)
a - LA POMMERAIE SUR SEVRE, | . " LES CHATELIER La Sèvre Nantaïse 17 Kms RDuPEuUIR en au Pont | CHATEAUMUR, SAINT
MESMIN, LA FLOCELLIERE
| (85) et MONTRAVERS (79)
| Ruisseau de la Fontaine de | 0.3 Kms De la confluence avec la Sèvre | LA POMMERAIE SUR SEVRE
Montbail ! Nantaise au Pont dela D27 | (85) |
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5] 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc….…).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA POMMERAIE SUR SEVRE
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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Vu pour être an * SENEXÉ à mon arrêté
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Alexandre SAMY I CLR]
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Michel MARTY, Président de FPAAPPMA «les Martins Pêcheurs» à LA POMMERAIE SUR SEVRE (85700)
Atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’un linéaire de 17,3 kilomètres pour les communes de SAINT MESMIN, LA
FLOCELLIERE, LES CHATELIERS CHATEAUMUR, LA POMMERAIE SUR SEVRE (85) et
MONTRAVERS (79).
FAIT à LA POMMERAIE SUR SEVRE
Le S f#£/iti4
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Piessis Bergeret - 85280 LA FERRIERE
Teil: 02 51 37 19 05
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr - Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/ 2 0 149
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DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
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Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-25
portant habilitation funéraire de l'établissement principal de
la SARL GEAY SARRAZIN FUNERAIRE
sis à Pouzauges
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 751/2015/DRLP en date du 26 novembre 2015 portant habilitation funéraire de la SARL GEAY SARRAZIN, sis ZA du Fief Roland à Pouzauges, valable jusqu'au 19 janvier 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ; :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 22 novembre 2021, présentée par. M. Etienne BILLY, en sa qualité de gérant de la SARL GEAY SARRAZIN FUNERAIRE ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement principal de la SARL GEAY SARRAZIN FUNERAIRE, ayant comme enseigne commerciale ESPACE FUNERAIRE GEAY SARRAZIN, identifié sous le numéro SIRET 41114070000054, sis ZA du Fief Roland, 26 rue des Vignerons 85700 Pouzauges, exploité par M. Etienne BILLY, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2022, soit jusqu'au 20 janvier 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0123.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4: L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Pouzauges. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le AN. 2022 Le préfet …
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél’ : 02 51 36 70 85 - Mäil : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendéé
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Egalité ‘
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-26
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GEAY SARRAZIN FUNERAIÏRE
sis à Sèvremont
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 752/2015/DRLP en date du 26 novembre 2015 portant habilitation funéraire de la SARL GEAY SARRAZIN, sis 1 bis place du Relais, Saint-Michel-Mont-Mercure 85700 Sèvremont, valable jusqu'au 19 janvier 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ; ,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 22 novembre 2021, présentée par
M. Etienne BILLY, en sa qualité de gérant de la SARL GEAY SARRAZIN FUNERAIRE ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL GEAY SARRAZIN FUNERAIRE, identifié sous le numéro SIRET 41114070000039, sis 1 bis place du Relais, Saint- Michel-Mercure 85700 Sèvremont, exploité par M. Etienne BILLY, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2022, soit jusqu'au 20 janvier 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0122.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Sèvremont. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité galité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-27
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SARL GEAY SARRAZIN FUNERAIRE
sis à Montournais
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 750/2015/DRLP en date du 26 novembre 201$ portant habilitation funéraire de la SARL GEAY SARRAZIN, sis 6 rue des Fontaines 85700 Montournais, valable jusqu'au 19 janvier 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 22 novembre 2021, présentée par M. Etienne BILLY, en sa qualité de gérant de la SARL GEAY SARRAZIN FUNERAIRE ;.
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL GEAY SARRAZIN
FUNERAIRE, identifié sous le numéro SIRET 41114070000047, sis 6 rue des Fontaines 85700
Montournais, exploité par M. Etienne BILLY, en sa qualité de gérant, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2022, soit jusqu'au 20 janvier 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr . - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, ‘
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0121.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article.4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Montournais. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
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Cyrille GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-1
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
V l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Christophe
RAULT et Marcel GIRARD respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Dimanche du Travailleur » est agréée par le préfet.
En application de l'article R434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er
janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer, /
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BATAILLER E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-2
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Dominique BROSSEAU et Marcel THABAULT respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Perche du Bocage » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er
janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le Ter janvier 2022) ov à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
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Eric BATAILLER E Direction départementale PRÉFET _ des territoires et de la mer DE LA VENDEE
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-3
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTA/J/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Vincent DURANCEAU et Cédric DROCHON respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne » est agréée par le préfet.
En application de l’article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le îer janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-9-3
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Vincent DURANCEAU et Cédric DROCHON respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne» est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:llwww.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le 0 6 JAN. 2022 Le préfet,
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-4
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Joseph GIRAUD et Bettina BAUDINET respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L'Anguille Chaillezaise » est agréée par le préfet.
En application de l’article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet, le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
/_ pärintérim, A
__ Eric BATAILLER E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85-9-5
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Jean-Marie
BESSE et Roland PRAUD respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Rives de l'Yon » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le Ter janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwrtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
{ périntérim
WA LA " Eric BATAILLER
ÿ E 3 Direction départementale PRÉFET ; des territoires et de la mer DE LA VENDEE
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-6
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTA]J/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Karl AUGER et Gérard TISSEAU respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Perche Chantonnaisienne », est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le Ter janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwitelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche-surYonle 6 JAN. 2022 Le préfet, le préfet et par délégation,
:Le directeur départemental des territoires et de la mer,
AU ALL | Eric BÂTAILLER E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-7
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Pierre-Marie
FERRE et Jacques MIGNE respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule du Jaunay » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwwitelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur dépar: ental des territoires et de la mer,
{ ar intérim,
L Éric BATAILLER E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-8
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Fabrice CHATELLIER et Alain BOUSSONNIERE respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L'Union des Ecluses » est agréée par le préfet.
En application de l'article R434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le à © JAN, #66 Le préfet, le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
"Eric BATAILLER
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-9-8
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Fabrice CHATELLIER et Alain BOUSSONNIERE respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L'Union des Ecluses» est agréée par le préfet .
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:L1www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\) 2 n"2 La Roche-sur-Yon le 0 JAN. ~Ul Le préfet,
le préfet et par délégation,
PILe directeur départemental des territoires et de la mer, , E = Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-9
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Joseph
BRAUD et Hervé NERRIERE respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L'Union des Deux Rives » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yonle {9 JAM 2527 Le préfet, le préfet et par délégation,
P/Le directeur départémbèntal des territoires et de la mer,
par intérim,
“Éric RATAILLER
PRÉFET
DE LA VENDÉE
liberté
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Direction départementale
des territoires etde la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-9-9
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Joseph BRAUD et Hervé NERRIERE respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du .Milieu Aquatique « L'Union des Deux Rives» est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:llwww.telerecours .fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le 0 0 JAN, 2022 Le préfet,
le préfet et par délégation,
PILe directeur départ m ntal des territoires et de la mer,
p r int êrirn,
VW~ E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-10
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTA]J/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Alain FRADIN et Dominique TESSIER respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.« La Carpe Damwvitaise » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l’environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-surYonle n65 JAN : Le préfet, | le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
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= Erid BATAILLER
PRÉFET
DE LA VENDÉE
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Égalité
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-9-10
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Alain FRADIN et Dominique TESSIER respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique« La Carpe Damvitaise» est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:ljwww.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le 0 6 Jl~,N. 2022 Le préfet,
le préfet et par délégation,
PILe directeur dépa mental des territoires et de la mer, Ex Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-11
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les Statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, |
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Claude
MURZEAU et Gérard PLANCHET respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Pêcheurs Réunis » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
par/intérim,
AY ae
BATAILLER E » Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-12
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
… Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Daniel AIME et Alain RIVIER respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Pêcheurs à la Ligne » est agréée par le préfet.
En application de l'article R434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er
janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le Ter janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwuwr.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
/ pàr intérim,
Eric BÂTAILLER E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-13
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTA]J/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Philippe
DURAND et Lionel BARBOT respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Vendée Mère et Barrage de Mervent » est agréée par le préfet.
En application de l’article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nn
La Roche-surYonle © 2% 77 Le préfet, le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Libereé
Égalité
Fratemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-9-13
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, .
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Philippe DURAND et Lionel BARBûT respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Vendée Mère et Barrage de Mervent» est agréée par le préfet.
En application de l'article RA34-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:llwww.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-14
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Christian MASSE et Laurent LARGEAUD respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Carpe Nellezaise » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le ‘er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwurtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statUts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Gilles
RAYNARD et Lionel HERBRETEAU respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Friture » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l’environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Michel
MORILLEAU et Claude MORILLEAU respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Brème de la Vie » est agréée par le préfet.
En application de l'article R434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Michel MORILLEAU et Claude MORILLEAU respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Brème de la Vie» est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:Uwww.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTA]/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Thierry
REVELEAU et Alain MERCERON respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Carpe Mareuillaise » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l’environnement, ces mandats commencent le er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ!2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Thierry REVELEAU et Alain MERCERON respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Carpe Mareuillaise » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:ljwww.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-18
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU
TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE
ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément
et les Statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant
délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du
code de l'environnement, l'élection de Sébastien SORIN et Stéphane
ARROUET respectivement Président et Trésorier de l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gardon Mortagnais
» est agréée par lé préfet. |
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée
de lle Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens»
accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture
de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
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Le préfet,
le préfet et par délégation,
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTA]J/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Patrick
ALLAIN et Fabrice GIRARD respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Pêcheurs du Petit Lay » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le îer janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwi.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
par intérim,
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Eric BATAILLER E Direction départementale
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Gwénaël BERNARDIN et Mickaël HERBRETEAU respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale des Pêcheurs » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l’environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
Le préfet et par délégation,
P/Le directeur dépar ental des territoires et de la mer,
/ pärintérim, E = Direction départementale
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ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Joël BOEUF et
André BUCHOU respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon des Pays de Riez » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution'du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet, le préfet et par délégation,
P/Le directeur départefental des territoires et de la mer,
/ pat intérim,
Cake © Éric BATAILLER E Direction départementale
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Christian BROCHARD et Jacques DUBE respectivement
Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Dard » est agréée par le préfet.
En application de l’article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration
des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit
le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwwi.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
par intérim,
BATAILLER E Direction départementale
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Pierrick
BEIGNON et Fabrice GOUFFIE respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Lacs de Poiroux » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le Ter janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer, E Direction départementale
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PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Michel MARTY et Albert BENETEAU respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Martins Pêcheurs » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwuw.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
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DE LA VENDÉE
Liberté
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-25
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de ia Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Eric GOBIN et Julien HIMBERT respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Tanche de la Boulogne
» est agréée par le préfet.
En application de l'article R434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
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PRÉFET | des territoires et de la mer
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-26
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Frédéric RATTE et André LAMBERTON respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Yonnaise » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration
des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit
le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwur.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
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Éric RATAILLER E Direction départementale
PRÉFET : des territoires et de la mer
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-27
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim. |
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Jonathan
BOIVINEAU et Guy POUPELIN respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Gardon de Tanchet » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens » accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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BATAILLER E Direction départementale
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-28
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Dominique
GUYON et Sylvain GUILLET respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Carpe St Aubinoise » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté. N° 22-DDTMB85-9-29
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Luc
HERMOUET et Benoit BARTEAU respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon de la Boulogne » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le ‘er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwr.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DE LA VENDEE
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-30
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTA]/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Gilles DESMARS et Bernard BOUSQUET respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Pêcheur des Maines » est agréée par le préfet.
En application de l'article R434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwitelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-31
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Sébastien TRAINEAU et Pierre MIGNARD respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale des Pêcheurs du Jaunay et de la Basse Vie » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l’environnement, ces mandats commehcent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwuitelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-32
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTA/]/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Alexandre
BOUCHET et Jean-François MOUSSET respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Bénédit St Herminois » est agréée par le préfet.
En application de l’article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-9-32
PORTANT AGRÉ.MENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l 'élection de Alexandre BOUCHET et Jean-François MOUSSET respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Bénédit St Herminois » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:ljwww.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-33
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 434-27
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Alban
DIEUMEGARD et Stéphane BELAUD respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Riverains de l'Autise » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l’environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-9-33
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté W 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l 'élection de Alban DIEUMEGARD et Stéphane BELAUD respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Riverains de l'Autise »est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2(22) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:Uwww.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PRÉFET | des territoires et de la mer
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Arrêté N° 22-DDTM85-9-34
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTA/J/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Mario PIERRE
et Arnaud DUPUY respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Brochet Beugnolais » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er
janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le Ter janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwwitelerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
par intérim,
7 AU BATAILLER E Direction départementale
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Arrêté N° 22-DDTMB85-9-35
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statUts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1 : Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Claude HAY et Mickaël RÉTAILLEAU respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule St Laurentaise » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public (soit le Ter janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
‘le préfet et par délégation,
P/Le directeur dépar ental des territoires et de la mer,
/ Barintérim,
/ z RUE
7 Eric BATAILLER
/ E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85-9-36
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statUts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Richard FLORE et Didier LAURENT respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Goujon Teiphalien » est agréée par le préfet.
En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le 1er janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
/_ Pär intérim,
/
(7 AA WWE
Eric BATAILLER E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-9-37
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER D'UNE
ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 434-27,
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté N° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim.
Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de Antoine
PIZON et Jacky MEGE respectivement Président et Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Vizeronne » est agréée par le préfet.
En application de l'article R434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le ler janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public (soit le Ter janvier 2022) ou à la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon le Le préfet,
le préfet et par délégation,
P/Le directeur V£r des territoires et de la mer,
|
\
ar intérim,
MU, 7 Erié BATAILLER E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE ss 4 :
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/ 2] - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports établie au profit de la société mutualiste « UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME » pour un dispositif de prise d'eau de mer sur le territoire de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à
L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L411-2,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le. décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environnement,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°21-DRCTA]J/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de Monsieur Eric BATAILLER
directeur départemental par intérim, des térritoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3
Liberté
Égalité
Fratemité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/ ~l\ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports établie au profit de la société mutualiste « UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME» pour un dispositif de prise d'eau de mer sur le territoire de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122·1 à
L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S,
L.212-1, L.221-8et L.411-2,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret nO 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet dela Vendée,
VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant désignation de Monsieur Eric BATAILLER
directeur départemental par intérim, des territoireset de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim,
1 quai Dingler - cs 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3 VU la décision n°21-SGCD-200 du 30 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 7 octobre 2021, complété le 26 octobre 2021, par lequel ia société
mutualiste « UNION GESTIONNAIÏRE VILLA NOTRE DAME », représentée par son directeur. Monsieur
Vincent ELINEAU, sollicite une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
pour un dispositif de prise d'eau de mer sur le territoire de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
VU l'avis conforme favorable du 3 novembre 2021 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action‘en mer,
VU l'avis favorable du 15 novembre 2021 de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 3 décembre
2021 fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 25 novembre 2021 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
VU la convention dé concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports pour un
dispositif de prise d'eau de mer sur le territoire de la commune de Saint Gilles Croix de Vie, approuvée
par la société mutualiste « UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME », représentée par son directeur
Monsieur Vincent ELINEAU, en date du 17 décembre 2021,
Considérant qu'il s'agit d'un dispositif de prise d'eau de mer existant depuis 1980 et ayant déjà fait
l'objet de plusieurs autorisations d'occupation temporaire du domaine publique maritime de l'État et
que les conditions de son renouvellement ne représentent pas un changement substantiel de
l'utilisation du domaine public maritime,
ARRETE
Article 1:
La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime
établie entre l’État et la société mutualiste « UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME », représentée
par son directeur Monsieur Vincent ELINEAU, sur une dépendance du domaine publie maritime pour un
dispositif de prise d'eau de mer sur le territoire de la commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Article 2 :
La concession d'utilisation est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
La présente concéssion d'utilisation ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
La présente autorisation n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/3 Article 4 :
La présente autorisation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 31/12/2051.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 6 :
La présente décision fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
* __ publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
* avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces
légales
*__ affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de Saint Gilles Croix de Vie
L'arrêté et la convention d'utilisation du Domaine Public Maritime jointe à la présente décision pourront
être consultés à la Préfecture de la Vendée et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint
Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le { 2 |AN. 2022?
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint, Délégué la Mer et au Littoral,
LT Alexéndre ROYER
F
1 quai Dingler - CS 20366 7
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex #
Téléphone : 02-51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/3 E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE à Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
: Convention n° 2021/2. - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
établie entre l’État et la société mutualiste « UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME »,
pour un dispositif de prise d'eau de mer
sur le territoire de la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Entre
L'État, propriétaire, représenté par.le Préfet de la Vendée,
et
La société mutualiste « UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME »,
enregistrée sous le SIRET n°818 552 747 00011,
ayant siège social :
45, avenue Notre Dame — BP 619
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
désignée par la suite sous le nom de titulaire,
et représentée par son directeur : Monsieur Vincent ELINEAU
Ilest convenu ce qui suit :
1/8 TITRE | - Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consenti au profit
du titulaire la concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) en dehors des ports pour
un dispositif de prise d'eau de mer situé sur la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie, conformément
au plan ci-annexé.
Ce dispositif est utilisé pour la piscine d'eau de mer de rééducation du centre de soins Villa Notre Dame
situé 45, avenue Notre Dame à Saint Gilles Croix de Vie.
Article 1-2 - Consistance des biens faisant l'objet du transfert de gestion
Le dispositif de prise d'eau de mer est composé d'un puits de pompage de @ 1,60 m et de 2
canalisations d'une longueur de 10 m et S 6 cm, |
Les ouvrages représentent une emprise sur le DPMn d'environ 3,21 m2
Article 1-3 - Nature de la concession
La présente convention de concession d'utilisation du domaine public maritime est établie à titre
précaire et révocable.
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-S5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
La concession est exclusivément personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation
d'occupation ou d'usage sans accord préalable du concédant.
La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation
du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Article 1-4 - Durée et entrée en vigueur
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter du 1° janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre
2051.
TITRE li - Exécution des travaux et entretien des ouvrages
article 2-1 - exécution des travaux - entretien des ouvrages
Tous les travaux sont exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Durant les travaux de réfection et d'entretien, la circulation et le stationnement de véhicules terrestres
à moteur y participant sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime objet de la
présente convention, sous réserve que le titulaire ou tout conducteur de véhicule terrestre à moteur
avtorisé respecte les conditions suivantes :
2/8 1. Veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces
dunaires en haut d'estran,
2. Veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures
sur le domaine public maritime,
3. Respecter l'utilisation de l'accès existant le plus près du chantier pour accéder à la plage,
4, Veiller à la libre circulation des piétons,
5. Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertir
les piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés par une signalisation adéquate
autour du chantier. Si besoin, un arrêté municipal doit interdire provisoirement l'accès des piétons
sur le site concerné pendant les travaux.
6. Adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les
travaux,
7. Enlever tous les véhicules utilisés pour les travaux du domaine public maritime en dehors. des
périodes travaillées.
Le recyclage et le stockage des déchets éventuels doivent être effectués en dehors de la zone de
chantier et ce, sous la responsabilité du concessionnaire et sous celle de l'entreprise chargée des
travaux.
À l'issue des travaux, et après chaque intervention liée à l'entretien, le domaine public maritime doit
être parfaitement nettoyé et remis en état, de même que les voies et accès au chantier et aux ouvrages.
Les travaux d'entretien font l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine
public maritime 2 mois avant leur commencement et répondent aux prescriptions de ce service.
À l'issue des travaux, un bilan est envoyé à ce même service dans un délai de 2 mois.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés dans le
cadre de la présente convention. À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces
ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Article 2-2 - Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien et d'enlèvement sont à la charge
du concessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à
exécuter sur les ouvrages du domaine public. maritime, notamment les raccordements à la voie
publique.
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément préalable du concédant les projets
d'installations de superstructure ayant un caractère immobilier à établir sur les ouvrages concédés, sans
que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité du concédant.
3/8 Article 2-3 - Réparation des dommages causés au domaine publie maritime
AU fur et à mesure de l'avancement des travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de
toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et-périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
Article 2-4 - Contrôle des installations des infrastructures
Pour permettre des contrôles éventuels par le service gestionnaire du domaine public maritime sur les
travaux prévus et sur les modifications des installations réalisées dans le cadre de la présente
convention, le concessionnaire doit informer celui-ci de toute intervention avec un préavis minimum de
15 jours.
À cette fin, le concessionnaire lui donne toute facilité d'accès aux informations techniques.
Article 2-5 - Installations de superstructures
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime les projets d'installations d'équipements à établir sur les ouvrages visés à l'article 11 supra,
sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité de l’État.
L'agrément sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
TITRE III - Dispositions diverses
Article 3-1 - Dispositions générales
a) Le concessionnaire de l'autorisation n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux. faisant
l’objet de la présente autorisation.
b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession, et notamment
aux agents des différents services de l'État concernés chargés du contrôle de la concession.
c) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
d) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à
leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
4/8 e) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune
réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de
mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine
public. |
f) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ;
en particulier, il doit obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et
règles.
g) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations,
* aux mesures qui lui sont prescrites par l'arrêté préfectoral au titre du code de l'environnement.
Article 3-2 - Sous-traités
Le concessionnaire est notamment autorisé, pour toute ou partie de la durée de la concession, à confier
à Un prestataire la gestion de tout ou partie de ses ouvrages, constructions, installations, ou
exploitations (comprenant la maintenance) liés à l'objet de la concession. Il en informe le concédant
dans les 2 mois suivant la signature du contrat avec le prestataire.
Article 3-3 - Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l’objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 3-4 - Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la
sécurité publique et du bon ordre sont prises par le préfet ou son représentant, le concessionnaire
entendu.
Article 3-5 - Risques divers
Le concessionnaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui
appartenant. I! garantit l'État contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés dé son fait aux ouvrages publics.
5/8 TITRE IV - Terme mis à la concession d'utilisation du DPM
Article 4:1- Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
Préalablement à l'échéance de la concession, le concessionnaire doit procéder à ses frais et après en
avoir informé le concédant :
- à une demande de renouvellement de la concession :
— OU à la démolition complète des installations qu'il a établies sur ladite concession.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus dans les délais impartis au concessionnaire, il
peut y être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet.
Toutefois, même si le concessionnaire ne fait pas valoir le renouvellement de cette concession, le
concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel.ou total de ces installations. Ces dernières
devront alors être remises en parfait état par le concessionnaire avant le terme de la concession.
Article 4-2 - Révocation par le concédant
Article 4-21 : Dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis
minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à
caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues à l'article 2-3 (exécution des travaux et
entretien des ouvrages).
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des constructions et ‘installations, déduction faite de
l'amortissement de la concession (30 ans).
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée.
Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, Un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, en cas d'’inexécution des autres conditions de la présente convention.
La concession peut être également révoquée dans les mêmes conditions, notamment :
* en cas de non-usage de la dépendance concédée dans un délai de 2 ans,
* en cas d'Usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,
* en cas de cession partielle ou totale de là concession,
* en cas où le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de la concession.
En cas de révocation de là concession pour inexécution des clauses de la convention, les dispositions de
l’article 41 s'appliquent.
6/8 Article 4-3 - Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire. Dans ce cas, les dispositions de l'article 4-1 s'appliquent.
TITRE V - Conditions financières et notifications
. Article 5-1 - Redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125- et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle composée d'une part fixe de cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199 €) et d'une part
variable de zéro virgule trois pour cent (0,3 %) du chiffre d'affaires Hors Taxe.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.
L'indice TPOZ initial est celui de juin 2021 publié en septembre 2021 (120,8).
Il est précisé que l'occupant devra communiquer annuellement, et à la fin de chaque exercice, une
attestation de chiffre d’affaires comprenant le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des
activités exercées sur le site ainsi que le montant du chiffre d'affaires HT.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDPFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès :
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Villa Notre Dame » précédé
de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit.au taux. annuel
applicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-56 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes, dont il est redevable
concernant les-terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public,
718 Article 5-2 - Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut
être assujetti le transfert de gestion.
Article 5-3- Autres dispositions
Notifications administratives
Le titulaire fait élection à l'adresse de son siège social.
Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notifications administratives. À
défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à l'adresse du siège social
du titulaire.
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire a à sà charge; sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à
des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la
présente convention.
Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
concessionnaire.
TITRE VI - Approbation de la convention
Par sa signature, la société mutualiste « UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME », représentée par
son directeur Monsieur Vincent ELINEAU, déclare accepter, au nom de titulaire, la présente convention
aux conditions ci-dessus énoncées.
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation et lui sera annexé, ainsi qu'un
plan de situation et un plan de masse des ouvrages.
Vu et accepté Vu et accepté
À la Roche sur Yon, le 2 JAN. 2022 A Saint Gilles Croix de Vie, le AH
mr" Le GP Préfet et par délégation Le titulaire,
Le Directeur Département ds Terioires et de la Mer
Pour te Directeur Dérartermar.: des Territoires et de ‘8 Mer la société mutualiste « Union GESTIONNAIRE
Le Dicecteur Adjoint, Délégué à ia Mer et au Littoral VILLA NOTRE DAME »,
Annexe : Plans de situation et de l'ouvrage de la concessj
représentée par son directeur,
e la Vendée fe Dame- ST GILLES CROIX
DE VI Tél: 02
51 60 82 82 ‘
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" PRÉFET Direction Départementale
DE LA VENDÉE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 22 - DDTM85-1
attribuant l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et
R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8:;:
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret N°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du Président de la République portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée en date du 3 novembre 2021;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM/SUA-311 du 14 juin 2010 attribuant à la SARL ADVC des SABLES D'OLONNE l'agrément prévu par l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU la demande de renouvellement de son agrément présentée par la SARL ADVC le 29 juin 2020 ;
VU la demande de compléments adressée à la SARL ADVC le 24 juillet 2020 ;
VU la réponse à cette demande présentée par la SARL ADVC le 21 décembre 2021;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
LilJeTIi
Égalité
FTlltemité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTE n° 22 - DDTM8S -1
attribuant l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l 'O rdre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret N°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements;
VU le décret du Président de la République portant nomination de M. GérardGAVORY en qualité de Préfet de la Vendée en date du 3 novembre 2021 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté préfectoral nO 10-DDTM/SUA-311 du 14 juin 2010 attribuant à la SARL ADVC des SABLES D'OLONNE l'agrément prévu par l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé;
VU la demande de renouvellement de son agrément présentée par la SARL ADVC le 29 juin 2020;
VU la demande de compléments adressée à la SARL ADVC le 24 juillet 2020;
VU la réponse à cette demande présentée par la SARL ADVC le 21 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrête
ARTICLE 1°* : OBJET DE L'AUTORISATION
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination,
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral
ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU PÉTITIONNAIRE
L'agrément de la SARL ADVC - 980, route des Luctières - 85440 Grosbreuil pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est prorogé de dix ans à compter du 14 juin 2020. Son numéro d'enregistrement reste le 85 - 2010 - 0006
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION
Les matières de vidange seront dirigées uniquement vers les stations d'épuration habilitées à les recevoir et pour lesquelles l’entreprise à demandé l'agrément. En cas de dépôt de matières de vidange dans une station d'épuration autre que celles prévues dans le dossier d'agrément initial, l'entreprise devra communiquer au Préfet dans les plus brefs délais une déclaration de ce changement avec transmission d’une copie de la convention de dépotage et de l'autorisation administrative.
La quantité totale de matières de vidange envoyées vers les stations d'épuration ou toute filière homologuée par le schéma départemental d'élimination des matières de vidange de la Vendée
devra être au maximum de 2 500 m*/an
ARTICLE 4 : TRAÇABILITÉ ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe | du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties. Elle tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination :
- un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture"
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la date d'échéance du
précédent agrément.
Elle pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément en cours. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la
connaissance du Préfet. ARTICLE 8 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré, dans les cas suivants :
- En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle
- En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
ARTICLE 9: INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 10: EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui pourra faire l’objet d'un recours contentieux par le pétitionnaire auprès du Tribunal Administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à LA ROCHE-sur-YON, le 0 4 JAN. 2022
Le Préfet
la secrétai nérale/de la Préfecture
\ Pour le préfet,
| fe Vehdée E 3 Direction départementale PRÉFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE de la Vendée
Liberté ‘ Égalité ‘ Fraternité
Arrêté N°22-DDTM85-23
relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à L424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ; Vu l'arrêté préfectoral 21-DDTM85-172 du 5 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement du 25 février 2021; Vu l'arrêté préfectoral APDDPP-22-0005 du 9 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint-Hilaire- des-Loges ;
Considérant le périmètre réglementé institué par l'arrêté APDDPP-22-0005 susvisé ; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de protection visant une partie des territoires des communes de Saint-Hilaire-des-Loges, Foussais-Payré et Faymoreau ; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de surveillance visant la totalité des territoires des communes Saint-Hilaire-des-Loges, Foussais-Payré, Faymoreau, Marillet, Mervent, Nieul- sur-l'Autise, Puy-de-Serre, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Michel-le-Cloucq et Xanton-Chassenon ; Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l‘Influenza aviaire ; Considérant l'urgence sanitaire et une situation sanitaire évolutive ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
Arrête
Article 1 : A compter du lundi 17 janvier 2022, la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau est interdite sur les dix communes suivantes: Saint-Hilaire-des-Loges, Foussais-Payré, Faymoreau, Marillet, Mervent, Nieul-sur-l'Autise, Puy-de-Serre, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Michel-le-Cloucq et Xanton- Chassenon,
Article 2 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Glorietté CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction adrninistrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
18, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
LilJertt
Égalité
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Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°22-DDTM85-23
relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de "Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à L.424-7 et R,424-1 à R,424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8; Vu l'arrêté préfectoral 21-DDTM85-172 du 5 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
Vu l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement du 25 février 2021 ; Vu l'arrêté préfectoral APDDPP-22-0005 du 9 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint-Hilaire- des-Loges;
Considérant le périmètre réglementé institué par l'arrêté APDDPP-22-0005 susvisé; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de protection visant une partie des territoires des communes de Saint-Hilaire-des-Loges, Foussais-Payré et Faymoreau; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de surveillance visant la totalité des territoires des communes Saint-Hilaire-des-Loges, Foussais-Payré, Faymoreau, Marillet, Mervent, Nieul- sur-l'Autise, Puy-de-Serre, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Michel-le-Cloucq et Xanton-Chassenon; Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire; Considérant l'urgence sanitaire et une situation sanitaire évolutive;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Arrête
Article 1 : A compter du lundi 17 janvier 2022, la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau est interdite sur les dix communes suivantes : Saint-Hilaire-des-Loges, Foussais-Payré, Faymoreau, Marillet, Mervent, Nieul-sur-l'Autise, Puy-de-Serre, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Michel-le-Cloucq et Xanton- Chassenon,
Article 2: En application de l'article R,421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111·à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application' « Télérecours citoyens» accessible à J'adresse: https://www.telerecours.fr
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 0251 443232 - Télécopie: 0251 05 5763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de ia Vendée, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 JAN. 2022 Le préfet,
Pour IE préfet.
la secrétaire géiKrale de la Préfecture
4 |[Vendé
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E | Direction départementale PRÉFET . des territoires et de la mer DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°22-DDTM85-25
relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 11 du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L422-1, L423-1 et 2, L.424-2 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ; Vu l'arrêté préfectoral 21-DDTM85-172 du 5 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18]janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre Finfluenza aviaire ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 Influenza aviaire- Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement du 25 février 2021; Vu l'arrêté préfectoral APDDPP-22-0002 du 2 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Beaufou ; Considérant les périmètres réglementés institués par l'arrêté APDDPP-22-0002 susvisé ; Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire ; Considérant l'urgence sanitaire et Une situation sanitaire stabilisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Arrête
Article 1 : A compter du lundi 17 janvier 2022,
- la chasse au gibier d'eau est interdite
- la chasse au gibier à plumes est interdite dans les territoires définis à l’article L424-6 du code de l'environnement (en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau)
et ce sur les quatorze communes suivantes: Beaufou, Les Lucs-sur-Boulogne, Le Poiré-sur-Vie, Saint- Etienne du Bois, Aizenay, Bellevigny, La Chapelle-Palluau, La Génétouze, Grand’Landes, Palluau, Rocheservière, Montreverd, Saint-Denis-la-Chevasse et Saint-Paul-Mont-Pénit.
Lorsque la chasse est pratiquée en zone de surveillance ou en zone de protection stabilisées, la fédération départementale des chasseurs doit s'assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à la vigilance vis-à-vis de la détection et du signalement d'oiseaux morts et aux mesures de biosécurité adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux tirés, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination et pas de contact avec des oiseaux domestiques avant d'avoir changé complètement de tenu).
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°22-DDTM85-25
relat if à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 11 du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d 'ouverture et de clôture de la chasse; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8; . Vu l'arrêté préfectoral 21-DDTM85-172 du 5 -m ai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 ;
Vu l'arrêté min istériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire; .
Vu l'instruction technique DGAL/SDPAl/2021-148 Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement du 25 février 2021 ; Vu l'arrêté préfectoral APDDPP-22·0002 du 2 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Beaufou; Considérant les périmètres réglementés institués par l'arrêté APDDPP-22-0002 susvisé; Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza avia ire; Considérant l'urgence sanitaire et une situation sanitaire 'st abili sée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la rner.:
Arrête
Article 1: A compter du lund i 17j anvier 2022,
-la chasse au gibier d'eau est interdite
- la chasse au gibier à plumes est interdite dans les terr itoires définis à l'article L424-6 du code de l'environnement (en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau)
et ce sur les quatorze communes suivantes: Beaufou, Les Lucs-sur-Boulcgne, Le Poiré-sur-Vie, Saint- Etienne du Bois, Aizenay, Bel1 evigny, La Chapelle-Palluau, La Génétouze, Grand'Landes, Palluau, Rocheservière, Montreverd, Saint-Denis-la-Chevasse et Saint-Paul-Mont-Pénit.
Lorsque la chasse est pratiquée en zone de surveillance ou en zone de protection stabilisées, la fédération départementale des chasseurs doit s'assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à la vigilance vis-à-vis de la détection et du signalement d'oiseaux morts et aux mesures de biosécurité adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux tirés, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination et pas de contact avec des oiseaux domestiques avant d'avoir changé complètement de tenu).
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon cedex
Tél. : 02 51 44 3232 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : dcltm@vendee .gouv.fr Ouverture au public: du lundiau vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 2: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de lle Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwuwrtelerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 JAN. 2022 Le préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire généfale de la/Préfecture
de là/ Vendée |
J
Anne TAGAND
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : D2 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr ‘ Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 2