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Déliberation - 2023 071
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Cussac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 071)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023/071
Nombre de
Conseillers
en exercice : 15
présents : 11
votants : 12
Question N°3-1
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le seize novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
Cussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chapiteau de la
Fontanelle, sous la présidence de Monsieur Dominique CHAMBON, Maire.
Date de convocation de l’Assemblée : le dix novembre deux mille vingt-trois
Présents : N. BARNY ; M. CERQUEIRA ; F. CHALEIX ; D. CHAMBON ; R.DUFOUR ; F.GAILLARD ; P. GIBAUD ; R. GRENOUILLET ; D. JARDIN ; J. LEFORT ; F. TOMAS
Excusés ayant donné pouvoir : A. RAVET
Excusé sans procuration : L. GABETTE
Absente(s) (sans procuration) : C. VIARD ; P. GABORIAU
Secrétaire : F. TOMAS
OBJET : ASSAINISSEMENT RÉHABILITATION DE LA STATION D'ÉPURATION ARSAC LA MAZAURIE-LA BÉNÉCHIE : ACQUISITION DU TERRAIN POUR LA RÉALISATION DE L’OUVRAGE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet de réhabilitation du système d’assainissement de la Mazaurie, affiné par le bureau d’études Infralim.
Pour la réalisation de l’ouvrage de la station d’épuration, il est nécessaire d’acquérir le terrain, qui est actuellement privé. Monsieur le Maire précise que des entretiens ont eu lieu avec le vendeur pour convenir des conditions d’achat de l’emprise de terrain nécessaire à la réalisation du projet
Le terrain est situé conjointement sur deux parcelles cadastrées C522 et C779. La
superficie souhaitable serait de 6500 m? à affiner au gré de l’état d'avancement du projet. Le prix est convenu à 3.5€ le m°, hors frais d’acquisition à la charge de l’acheteur.
Monsieur le Maire précise qu’au préalable de la vente, il sera nécessaire de programmer une intervention d’un géomètre expert pour déterminer la surface exacte de terrain, destiné à l’achat.
Une incertitude demeure à ce jour, qui devra être résolue ultérieurement après
conseils juridiques avisés d’un notaire, quant au choix de réaliser l’achat en amont des travaux (méthode traditionnelle) ou après les travaux compte tenu d’impératifs techniques liés au chantier (possibilité de décaler l’implantation de l’ouvrage selon la nature du sol et surface définitive connue qu’à la fin du chantier).
Vu l’article LI111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier et immobilier.
Sur cette proposition le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 ABSTENTION et 11 VOIX POUR:
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition d’un terrain d’environ 6 500m° situé sur les parcelles cadastrées C522 et C779, au prix de 3.5€ le m°.
DIT QUE l’achat sera réalisé obligatoirement après le bornage de l’emprise concernée par un géomètre expert, qui déterminera la surface exacte pour l’achat. NOTE que l’achat sera réalisé aux frais de la commune, auprès de Maitre LORIOT
CHEYRON, notaire à Vayres,
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente décision.
Fait et délibéré en Maire de CUSSAC
Le 16 novembre 2023
LE MAIRE
Dominique CHAMBON
Affichée le : d9/ M | 2?
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État, via www.telerecours.fr
Le 29 1/4 12092
Le Maire
Accusé de réception en préfecture f
087-218705408-20231116-2023007_2023071-DE |
Reçu le 28/11/2023