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Procès Verbal - pv conseil municipal 20 juin 2023 sign
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 20 juin 2023 sign)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Commune d'Aulnat — Séance du 20 juin 2023
‘AulnatO esprit d'une ve nouvelle
Procès-Verbal du Conseil Municipal
de la commune d’Aulnat
L'an deux mille vingt-trois, le vingt juin à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le quatorze juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : La convocation de la présente séance a été : En exercice : 27 e Affichée en mairie le 13 juin 2023 Présents :17 e Envoyée à la presse le 13 juin 2023
Votants : 24 + Affichée au panneau électronique le 13 juin 2023
Présent(e)s : dix-sept (17)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Eric,
Mme ALAPETITE Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, M. THABEAU Didier, Mme
MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme SOARES Maryse,
M. DOS SANTOS Antonio, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M.
FROMENT Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT Jessika.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : sept (07)
Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme MAHAUT Jessika,
Mme CHETTOUH Aïcha donne pouvoir à Mme REVEILLOUX Françoise,
Mme CORREIA Sandra donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine,
Mme COUTANSON Pascale donne pouvoir à Mme MATHEY Catherine,
M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à M. PRADIER Eric,
Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,
M. KOWALEWSKI Jean-Marc donne pouvoir à M. THABEAU Didier.
Absent(e}s: trois (03)
M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.
Secrétaire de séance : Mme MAHAUT Jessika.
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
Madame le Maire demande s’il y a des observations à porter sur les procès-verbaux du conseil municipaux du 21 mars 2023 et du 9 juin 2023.
Ceux-ci sont adoptés à l’unanimité des membres présents.
1 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Ordre du jour :
Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
|. | Relevé des décisions du Maire. é
UT 2023-39 _Vœux - Election au scrutin de Fe de délégués du Conseil Municipal ns sr. [et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales
l:.: | Demande de fonds de concours auprès de Clermont Area (ES 2023-40. | Métropole dans le cadre du Fonds de Soutien Lips GE a D | rénovation thermique du complexe sportif
|: 2023- 41 Création d'un groupement de ASE. _ Disgnosie Convention 1 1 Territoriale Globale et analyse des besoins sociaux El MA |
de 2023- 42. | Modalités de : PAARERSE fiinancière. = fE commune aux sors | sa | scolaires 5 no: Hi RSS a
2) 2023-43 _ Budget principal -- décision modif catve n°1 en recettes tenant
_ 2023-44 Aftribution d'une subvention nee à one dans la GE du = | conflit en Ukraine L |
2023-45 Création postes permanents
2023-46 Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de. 2023-47 discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes par le Centre Su : de Gestion de la Fonction !Publique Territoriale du Puy-de-Dôme BA
2023-48 Reprise de concessions en état d'abandon |
2023-49 Choix du prestataire - Reprise de concessions en état d'abandon
2023-50 Lancement d'une nouvelle procédure de reprise de concessions lÜUnéTaIres tan ARTE sl shrab OT T at nn AS Te
2023-51 Élargissement de la zone de Droit de Préemption Urbain suite à l'approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune
2023-52 Révision du Plan Local d'Urbanisme- mise en place au 1er juillet 2023 |
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2023-56 Zone à Faibles Emissions Clermontoise — Avis du Conseil Municipal
2023-57 Projet Inspire - Enquête environnementale - avis de la commune
2 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Relevé des décisions du maire
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 20 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du Conseil Municipal à Madame le Maire pour la durée de son mandat,
Décision 2023-06
La ville souhaïte se séparer d’un camion Renault Mascott 160 DCI immatriculé CP- 315-XP, dont elle n’a plus l’utilité.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de l’offre financière reçue de Monsieur BERGOIN Philippe pour son rachat au prix de 1 300 euros. Elle avise les élus de son acceptation de cette offre et de la sortie du bien du patrimoine de la ville.
Décision 2023-07
La ville souhaite se séparer d’une tonne à eau de 3 000 litres en l’état, dont elle n’a plus l’utilité.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de l’offre financière reçue de Monsieur TIRADON Jean-Luc pour son rachat au prix de 800 euros. Elle avise les élus de son acceptation de cette offre et de la sortie du bien du patrimoine de la ville.
Décision 2023-08
La modernisation du service enfance jeunesse constituant une des priorités de ce mandat, Madame le Maire informe le conseil de l’acquisition d’un logiciel portail famille auprès de la société ICAP.
Le devis s’élève à un montant de 4 498.05€ HT soit 5 325.66€ TTC. Ce prix comprend la maintenance annuelle pour 1 072.80€ HT soit 1 287.36€ TTC.
Décision 2023-09
Madame le Maire rappelle au conseil l’état dégradé du véhicule Renault trafic immatriculé 5397 VT 63 appartenant à la commune qui le rend inutilisable. Elle informe les élus avoir approuvé sa mise en réforme et sa sortie du patrimoine de la ville.
Décision 2023-10
Madame le Maire rappelle au conseil l’état dégradé du véhicule Citroën SAXO immatriculé 2272 XM 63 appartenant à la commune qui le rend inutilisable. Elle informe les élus avoir approuvé sa mise en réforme et sa sortie du patrimoine de la ville.
Décision 2023-11
Madame le Maire rappelle au conseil les termes du marché signé avec l’entreprise Aunoble pour le lot 8 CVC-Plomberie en date du 23/06/2022 pour un montant de 26 400.00€ TTC.
8 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Elle informe les élus qu’il convient d’apporter des modifications aux travaux prévus ce qui l’a conduit à signer l’avenant n°1 au lot n°8 CVC-Plomberie pour un montant de — 6 640.55€ TTC. Le nouveau montant du marché à 19 759.45€ TTC.
Décision 2023-12
Considérant la consultation pour la conception et l’impression du bulletin municipal, Considérant les offres financières reçues,
Considérant le choix de l’offre la mieux-disante au regard de l’analyse des critères fixés dans le cahier des charges,
Madame le Maire informe les élus du Conseil Municipal qu’elle a décidé de signer le contrat avec DECOMBAT pour la conception et l’impression du bulletin municipal. Ce contrat est conclu pour 4 parutions à compter de la date de notification. Le coût unitaire du bulletin est de 2 563.00 euros HT soit 2 819.30 euros TTC. La prestation comprend la conception, la mise en page, l’impression et la livraison.
Décision 2023-13
Considérant la consultation pour l'assistance à maitrise d’ouvrage pour la préparation et la passation d’un marché public d’assurance,
Considérant les offres financières reçues,
Considérant le choix de l’offre la moins-disante,
Elle informe les élus avoir approuvé sa mise en réforme et sa sortie du patrimoine de la ville.
Madame le Maire informe les élus du Conseil Municipal qu’elle a décidé de signer le contrat avec Arima Consultants pour la préparation et la passation d’un marché public d’assurance.
Le montant de la prestation est de 2 500.00 euros HT soit 3 000.00 euros TTC.
Décision 2023-14
Madame le Maire rappelle au conseil les termes du marché signé avec l’entreprise BATIGROUP 43 pour le lot 3 Isolation thermique extérieure en date du 18/07/2022 pour un montant de 73 524.77€ TTC
Elle informe les élus qu’il convient d’effectuer des travaux complémentaires consistant à isoler davantage les façades du bâtiment ce qui l’a conduit à signer l'avenant n°1 au lot n°3 Isolation thermique extérieure pour un montant de 2 370€ TTC. Cela porte le nouveau montant du marché à 75 894.77€ TTC.
Délibération 2023-39
Obiet : Vœu présenté par le conseil municipal du 20 juin 2023 — Election au scrutin de liste des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales
Madame le Maire rappelle que le 1° juin 2023 le conseil municipal de la Commune d’Aulnat a été dûment convoqué et le 9 juin 2023, il s’est réuni sous la présidence de Madame le Maire afin de procéder à l’élection au scrutin de liste des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.
Par lettre du greffier du 20 juin 2023, des membres de la liste « VIVRE AULNAT 2020- 2026 » ont été informés d’un recours formé par la préfecture du Puy-de-Dôme qui tend à
À Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
obtenir l’annulation de la désignation des délégués et suppléants de la commune d’Aulnat du 9 juin 2023 en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
L’audience aura lieu le 21 juin 2023 à 14h00 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Madame le Maire rappelle le déroulé de la séance du 9 juin 2023, notamment qu’au moment de procéder au recueil des listes de candidatures, il a été demandé plusieurs modifications dans la seule liste proposée.
Lors de la ré-impréssion de la version modifiée des erreurs matérielles ci-sont glissées. En effet, bien que respectant la parité dans le nombre, cette nouvelle liste n’était plus composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Afin de ne pas avoir à organiser à nouveau des élections pour désigner les délégués et suppléants de la commune d’Aulnat en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023,
Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle dans l’ordonnancement des noms des candidats mais que la parité dans le nombre reste respectée,
Teneur des débats et déroulé du vote:
Contre Approuvée/Rejetée - Motif de la
décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Pour : 24
Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Eric, Contre : 0 Mme ALAPETITE Nadine, M. AMAZIGH La décision 2023-39 est adoptée à Hamid, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES Maryse, M.
DOS SANTOS Antonio, Mme REVEILLOUX
Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M. |
FROMENT Sylvain, M. BAYLE Dominique,
Mme MAHAUT Jessika. |
l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE DE
> confirmer l'inscription de cette question à l’ordre du jour de la présente séance. > Valider la liste unique établie telle que ci-joint :
5 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 64.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Délibération 2023-40
Objet : Demande de fonds de concours auprès de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du Fonds de Soutien Métropolitain pour la rénovation thermique du complexe sportif
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 7 juin 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que le conseil métropolitain a instauré par délibération en date du 15 février 2019 le Fonds de Soutien Métropolitain (FSM),
Considérant que la délibération en date du 1° avril 2022, le dispositif a été reconduit pour la période 2022-2033 pour les projets d’investissements suivants :
e Bâtiments recevant du public ;
e Réalisation d'équipements publics ;
e Travaux d'aménagement dans le cadre de l’ORT,
Considérant que pour Aulnat, l’enveloppe annuelle est de 45 000 €, sans que le fonds de concours ne dépasse 50% du montant TTC du projet,
Considérant les travaux nécessaires pour la rénovation thermique du complexe sportif Ducourtial et le coût de cette opération,
Teneur des débats et déroulé du vote:
G Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-40 est
Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE:
> de solliciter le Fonds de Soutien Métropolitain pour la rénovation thermique du complexe sportif Ducourtial à hauteur de 45 000€. Le montant prévisionnel des travaux étant estimé à 522 000€ TTC
> Autorise Madame le maire ou son représentant à signer la convention ou tout autre document avec la Métropole.
Délibération 2023-41
Obiet : Création d’un groupement de commandes — Diagnostic Convention Territoriale Globale et analyse des besoins sociaux
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et 7 ; Vu les délibérations d’une part de la Mairie d’Aulnat des 16 décembre 2021 et 13 décembre 2022 et d’autre part de la Mairie de Gerzat du 6 décembre 2022 approuvant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 7 juin 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Les communes d’Aulnat et de Gerzat ainsi que leurs CCAS respectifs sont engagés dans une démarche conjointe d’élaboration d’un diagnostic commun dans le cadre de la CTG qui les unit et de la réalisation d’une Analyse des Besoins Sociaux pour chacun des CCAS. Ces quatre structures ont fait le choix d’opter pour un groupement de commandes afin de mener à bien ces projets.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’optimiser la procédure de passation de l’accord-cadre, d'assurer la cohérence de ces diagnostics sur les deux territoires, et de permettre des économies d’échelle.
La convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après dénommé « le groupement « } en application de l’article L2113-6 et 7 du code de la commande publique, d’en définir les modalités de fonctionnement et désigner la Maiïrie d’Aulnat comme coordonnateur du groupement de commandes.
7 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
La technique d’achat retenue est celle de l’accord-cadre mono-attributaire, et la procédure
retenue sera une procédure adaptée au vu de l’estimation des besoïns des différents membres.
L'objet de la consultation qui sera lancée portera sur 3 lots :
> Lot 1 Diagnostic commun dans le cadre de la CTG
> Lot 2 L'analyse des besoins sociaux pour le CCAS d’Aulnat
> Lot3 l’analyse des besoins sociaux pour le CCAS de Gerzat
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés au sens de l’article L1110-1 du code de la commande publique.
L’attributaire de cet accord cadre sera choisi par les représentants de chacun des pouvoirs adjudicateurs
Teneur des débats et déroulé du vote:
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : O
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-41 est Nadine, M AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKIT René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> d’approuver la convention constituant le groupement de commandes entre les mairies de Gerzat et Aulnat et leurs CCAS respectifs, désignant la Mairie d’Aulnat comme coordonnateur du groupement,
> d’autoriser Madame le Maire à désigner un représentant de la commune et son suppléant pour participer à la commission ad hoc en charge du choix de l’attributaire de l’accord cadre,
> d'autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
> d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés à venir.
Délibération 2023-42
Objet : Modalités de Participation financière de la commune aux sorties scolaires
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2019-74 du conseil municipal du 12 décembre 2019 modifiant les modalités de calcul de la subvention aux caisses des écoles,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 07 juin 2023,
8 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 -- contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant la subvention versée aux caisses des écoles,
Considérant que le montant de la subvention intègre une dotation financière par élève différente entre la maternelle et l’élémentaire mais également une participation financière de la commune sous forme de pourcentage pour le voyage scolaire annuel des CM2, Considérant que par souci d’équité et de maitrise des coûts la commune souhaite revoir les modalités de calcul de sa participation financière,
Teneur des débats et déroulé du vote:
Il est rappelé aux membres du conseil la participation aux trois derniers voyages scolaires.
Il est proposé une augmentation de la dotation pour les maternelles et primaires qui passeraient à 9 euros au lieu de respectivement 5 et 7 euros.
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
CALE ARTE GE TEE ES)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-42 est Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> De fixer une dotation unique à 9 euros par élève tant au niveau de la Maternelle que de l’élémentaire ;
> DE supprimer la participation communale en pourcentage pour le voyage annuel des CMZ2 et de la remplacer par une enveloppe fixe de sept mille huit cent douze euros (7 812.60 €) et ce à compter du prochain budget.
Délibération 2023-43
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'UNICEF dans la cadre du conflit en Ukraine
Vu l’avis favorable de la commission finances du 7 juin 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur
Face à la crise sans précédent qui se déroulait en Ukraine en 2022, la commune d’Aulnat a fait le choix dès le mois de mars de cette même année d’agir en responsabilité et en solidarité pour aider les victimes de ce conflit.
Cela s’est traduit de façon concrète par la mise à disposition d’un appartement de type F3 bis à une famille ukraïnienne ayant fui Les combats et par le vote par le Conseil Municipal,
9 Mairie d’Auinat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
lors de sa séance du 22 mars 2022, d’une aide exceptionnelle de deux mille cent euros ( 2100 €) versée au Fonds d’ACtion Extérieure des COllectivités territoriales ( F.AC.E.CO.), géré par le Centre de Crise et de Soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères.
Avec la pérennisation du conflit, le nombre de victimes s’alourdit et parmi ces dernières, de nombreux enfants ont besoin d’un appui et d’un soutien quotidien.
United Nations International Children's Emergency Fund (UNICEF) France, partenaire historique de la commune qui est Ville amie des enfants, a mis en place dispositif spécifique d’aide aux plus jeunes et donc aux plus vulnérables dans ce conflit armé.
Teneur des débats et déroulé du vote:
(Or an Te STATE TON
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-43 est Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> D’apporter un soutien financier à ce dispositif,
> De valider l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 200€ à L’UNICEF France pour soutenir les actions de cette ONG en Ukraine et dans les pays voisins,
> D’inscrire cette dépense au Budget de la commune
> D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes actions nécessaires dans ce cadre.
Délibération 2023-44
Objet : Budget principal - décision modificative n°1 en recettes d'investissement
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L1612.11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget principal 2023,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 7 juin 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
10 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Considérant la vente d’un camion Renault Mascott pour 1 300€ ainsi que d’une tonne à eau pour 800€,
Considérant qu’il convient d’ouvrir les crédits au chapitre 024 correspondant aux prix de cession de ces 2 biens,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un réajustement des crédits budgétaires pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION Crédits
D’INVESTISSEMENT Intitulé ouverts au DMO1 TOTAL
Recettes B.P. 2023
Produit
CHAPITRE 024 des 162 500.00 € +2 100.00 € 164 600.00 €
cessions
Total 1 783 180.42 € +2 100.00 € 1 785 280.42 €
Teneur des débats et déroulé du vote:
Contre Approuvée/Re jetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : O
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-44 est Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> d’accepter d’apporter au Budget primitif 2023 les modifications présentées ci-dessus
> d’autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants.
Délibération 2023-45
Objet : Création postes permanents
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L 332-8, Vu le budget de la commune,
Vu le tableau actuel des emplois et des effectifs de la commune,
Vu l'avis favorable de La commission ressources humaines en date du 4 mai 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant les nécessités d’organisation de la commune en matière de redéploïiement, d’organisation et de continuité de service ou encore d’avancement statutaire.
11 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Considérant la nécessité de créer, à compter du 1°” septembre 2023, un poste permanent d’enseignant musique spécialité dumiste à temps non complet (soit 10,25/20°% d’un temps plein) afin d’assurer les missions d’agent intervenant musicien dans les écoles, Considérant que l’emploi permanent devant être créé est un emploi de niveau de la catégorie B lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code,
Considérant la nécessité de créer, à compter du 1° septembre 2023, un poste permanent d’agent technique polyvalent à temps complet (soit 35/35°% d’un temps plein),
Teneur des débats et déroulé du vote:
Contre Approuvée/Rejetée - Motif de la
décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Pour : 24
Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Eric, Contre : 0 Mme ALAPETITE Nadine, M. AMAZIGH La décision 2023-45 est adoptée à Hamid, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES Maryse, M.
DOS SANTOS Antonio, Mme REVEILLOUX
Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M.
FROMENT Sylvain, M. BAYLE Dominique,
Mme MAHAUT Jessika.
l'unanimité.
ro rx
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE DE
> Créer, à compter du 1* septembre 2023, un poste permanent d’assistant enseignement artistique principal de 2ème classe territorial à temps non complet (soit 10,25/20*" d’un temps plein) afin d'assurer les fonctions d’agent intervenant musicien dans les écoles, relevant de la catégorie hiérarchique B, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
> se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique, s’agissant d’un emploi de catégorie B,
en cas de recrutement d'un agent contractuel :
Ÿ_ précise que le niveau de recrutement sera fixé à une expérience sur un poste similaire et/ou un diplôme en lien avec le domaine,
Ÿ fixe la rémunération sur la grille indiciaire du grade d’assistant enseignement artistique principal de 2ème classe compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
> Créer, à compter du 1‘ septembre 2023, un poste permanent à temps complet (soit 35/35°%° d’un temps plein) dans les grades d’adjoint technique et d’adijoint technique principal de 2°"° classe afin d'assurer les fonctions d’agent technique polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
> préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
12 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
> autoriser le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération 2023-46
Objet : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213- 1 et suivants;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.
Vu l’avis favorable de La commission ressources humaines en date du 4 mai 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que ce dispositif a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, et que la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Considérant que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.
Considérant que l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties. Considérant que trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :
e La médiation préalable obligatoire :
La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.
e La médiation à l'initiative du juge :
Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation. e La médiation à l’initiative des parties :
Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte, dans le cadre de la médiation préalable
obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :
13 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
> Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire..) ; > Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
> Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ; > Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
> Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
> Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;
> Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
Considérant que pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser lPautorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Teneur des débats et déroulé du vote:
Il est souligné que le médiateur est un intervenant neutre. Il aura une mission complémentaire aux actions déjà menées dans la collectivité.
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
CARTIER ONE
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : O
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-46 est Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE:
> Adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme;
> Prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;
> Prendre acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est fixé à 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge
14 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
des frais. complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, ….) ; > Autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de- Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents
Délibération 2023-47
Objet : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Vu l’avis favorable de La commission ressources humaines en date du 4 mai 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que le centre de gestion du Puy-de-Dôme (CDG 63) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 63 permettra ainsi pour les collectivités et établissements publics signataires de disposer :
Ÿ”_ d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
Ÿ”_ d’une équipe d’experts ;
Ÿ”_ d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD.
Teneur des débats et déroulé du vote:
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : O
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-47 est Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE DE
15 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
> conventionner avec le Centre de Gestion du Puy de Dôme et autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents se rapportant à cette convention
Délibération 2023-48
Objet : Reprise de concessions en état d'abandon
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R
2223-21 ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que les concessions listées ci-dessous ont fait l’objet d’un constat d’état d’abandon à deux reprises, à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que cet article donne aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles en état d'abandon ;
Considérant que ces concessions ont plus de trente ans d'existence,
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de lesdites concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
Teneur des débats et déroulé du vote:
Il est rappelé que la dernière procédure de reprise de concession date d’avant 1930.
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-48 est Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> D’autoriser Madame le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions ci-dessous indiquée en état d'abandon.
n°
d'emplace partie famille
ment
Psion BOUCHET-ASTIER cimetière - LEGER
partie n°1
16 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
on BOUCHET
Varie n° : CLEMENTINE
ancien
cimetière -
partie n°1
a mar FAUVERTEIX-
partie n°1 LAROCHE
ne BONNARD-COMBRE cimetière - MARIE
partie n°1
di ere BARDIN-COMBRE
_ PIERRE partie n°1
cimetière COMBRE-AYMARD
| PIERRE
partie n°1
d etière GARNAUD-AUBERT
” MARIA partie n°1
ancien
cimetière - DEFOUGERE JEAN
partie n°1
ancien
cimetière - DEFOUGERE JEAN
partie n°1
ancien
cimetière - FERRIER
partie n°1
ancien
cimetière - DECORPS ETIENNE
partie n°1
ancien
cimetière - ROUX GABRIEL
partie n°1
ancien
cimetière - BRUNEL-AUGER
partie n°1
ancien GOUTEFA YE-
cimetière - MATHIAS JEAN-
partie n°1 BAPTISTE
a me BOUCHET-TALON
partie n°1 DO
ancien
cimetière - BRUN THOMAS
partie n°1
ancien
cimetière - PICARD-BOUDET
partie n°1
ancien
cimetière - FONTFRED ANTOINE
partie n°1
17 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
ancien GUILLAUME- cimetière -
partie n°1 JACQUET
ancien
cimetière - ROCHETTE JOSEPH
partie n°1
ancien
cimetière - MAZEN-BONNARD
partie n°1
ancien
cimetière - BARBAT-AUDIGIER
partie n°1
ancien
cimetière - ROCHETTE-BONY
partie n°1
cimetière BEGON-HUGON
partie n°1 ANTOINE
cimetière AUDIGIER-ARNAUD
partie n°1 MARGUERITE
ancien BEAUDONNAT
cimetière - partie n°1 MARGUERITE
ancien
cimetière - PONT-BRUNEL MARIE
partie n°1
ancien
cimetière - BIESSE-ROUX
partie n°1
ancien
cimetière - JUTIER
partie n°1
ancien
cimetière - AGAY-CHAMBON
partie n°1
ancien
cimetière - MEZURE
partie n°1
ancien
cimetière - GARNAUD-DECORPS
partie n°1
ancien JURY-AUDIGIER
cimetière - partie n°1 CATHERINE
ancien
cimetière - GORCE-LEDIEU
partie n°1
ancien BEAUDONNAT
cimetière -
partie n°1 ANTOINE
ancien
cimetière - COLOMB PIERRE
partie n°1
18 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
ancien
cimetière - BOURG JOSEPH
partie n°1
ancien
cimetière - PERRIER-PATAUD
partie n°1
ancien
cimetière - LAFLEUR FRANCOIS
partie n°1
ancien
cimetière - BOROT JOSEPH
partie n°1
ancien
cimetière - BARBAZAN ROBERT
partie n°1
ancien
cimetière - BOUCHAUDY MARIE
partie n°1
es ROUX-COLLANGE cimetière - MARIE
partie n°1
res ASTIER-AUDHUY cimetière - MARIE
partie n°1
re GUILLAUME-
cimetiere - JACQUET JOSEPH partie n°1
ue DEMONNE-AUGERE cimetière - ANNETTE
partie n°1
ue NEUVILLE-HUGON cimetière - AUGUSTE
partie n°1
ancien
cimetière - GUERIN LEONARD
partie n°1
ancien
cimetière - BESSEYRE GABRIEL
partie n°1
ne SOULE JEAN- cimetière - BERTRAND
partie n°1
ancien
cimetière - BOUCHAUDY LEGER
partie n°1
ancien
cimetière - PONT-MOULIN ANNET
partie n°2
res GOYON-SURGERE cimetière - ANNE
partie n°2
ancien
cimetière - VOLLEREAU LOUIS
partie n°2
19 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d'Aulnat — Séance du 20 juin 2023
ancien
cimetière -
partie n°2
BOUCHAUDY EUGENE
ancien
cimetière -
partie n°2
BEAUPIGNY-
BEAUPONCY
ancien
cimetière -
partie n°2
BREUIL ANTONIN
ancien
cimetière -
partie n°2
LUGNER-VOISSET
MARIUS
ancien
cimetière -
partie n°2
ALBOT-TERNAT LOUIS
ancien
cimetière -
partie n°2
BEAUPONCY JEAN
ancien
cimetière -
partie n°2
FAGES DANIEL
ancien
cimetière -
partie n°2
BOUCHAUDY-MABRUT
ancien
cimetière -
partie n°2
BRUN FRANCISQUE
ancien
cimetière -
partie n°2
FONFRAID FRANCOIS
ancien
cimetière -
extension
n°1
SANS NOM
ancien
cimetière -
extension
n°1
SANS NOM
ancien
cimetière -
extension
n°i
FELIX
> De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération
Délibération 2023-49
Objet : Choix du prestataire - Reprise de concessions en état
d'abandon
Madame le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal de reprendre un certains nombres de concessions funéraires en état d’abandon dans l’ancien cimetière d’Aulnat afin d’offrir aux personnes qui y sont inhumées une sépulture décente et de pouvoir proposer par la suite les parcelles libérées.
20 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Elle explique que la commune dispose d’une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises, dans la limite du principe du respect dû aux morts.
Cependant, les frais d’enlèvement des monuments sont à la charge de la commune.
Une consultation des entreprises effectuant des travaux de reprise de concession a donc été effectuée.
Vu l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 7 juin 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que suite à une consultation des entreprises du 20 avril 2023 au 12 mai 2023,
trois (3) candidats ont répondu et été déclaré recevables. II s’agit des entreprises :
> CCE France localisé à FLEURY LES AUBRAIS (45)
> REBITEC localisé à MONTREUIL (93)
> OGF ( PFG) localisé à PARIS (75)
Considérant qu’il a été procédé à une phase de négociation avec ces entreprises du 24 mai 2023 au 02 juin 2023,
Considérant qu’à l’issue de cette période de négociation, les offres ont été classées comme suit selon les critères énoncés lors de la consultations :
Critères CCE France REBITEC OGF
Prix d tations (40.0% rix des prestations ( 0) 40 31 35
Valeur techniques (60.00% aleur techniques ( ()) 60 34 52
[TOTAUX 100 65 BE
Teneur des débats et déroulé du vote:
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-49 est
Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
21 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> De retenir l’entreprise la mieux classée à savoir CCE France
> De dire qu’il s’agira un marché de type « accord-cadre », mono attributaire, à bons de commandes avec un montant maximum annuel de 60 000 euros > De dire que ce marché sera conclu pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse d'année en année sans que sa durée maximale ne puisse excéder 4 ans.
> De dire que les crédits sont prévus au Budget Principal
> D’autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives au dit marché.
Délibération 2023-50
Objet : Lancement d’une nouvelle procédure de reprise de concessions funéraires
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223- 21 ;
Entendu l'exposé du rapporteur
Considérant l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles en état d'abandon ; Considérant le cadre légal de la reprise de concession en état d’abandon : > L’acte de concession doit avoir plus de 30 ans à la date du constat ;
> La dernière inhumation doit avoir plus de 10 ans à la date du constat ; > La date d’inhumation d’un défunt « Mort pour la France » doit avoir plus de 50 ans à la date du constat,
> La tombe n’est ni entretenue, ni visitée ;
> La recherche des ayants droits des concessionnaires doit être réalisée par tous moyens. Considérant que l’ancien cimetière d’Aulnat possède de nombreuses concessions funéraires non entretenues,
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière Considérant que la commune reste propriétaire des emplacements concédés,
Teneur des débats et déroulé du vote:
Pour Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-50 est
Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
22 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 —contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> De prendre acte de l’engagement par Madame le Maire d’une nouvelle procédure de reprise de concession en état d’abandon sur les concessions repérées dans Pancien cimetière d’Aulnat.
Délibération 2023-51
Objet : Élargissement de la zone de Droit de Préemption Urbain suite à l’approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 24 mai 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Suite à la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme, document qui entrera en vigueur à compter du 1% juillet 2023, la commune doit également se prononcer sur l'élargissement de la zone de droit de préemption urbain (DPU).
Cette zone est liée à l’extension de secteurs urbains de son territoire classés en zone Au et U et à l’évolution de leurs déclinaisons (Uj, Ue,Uc etc.).
Cet élargissement du DPU correspond (cf. plan en annexe) correspond:
> à la zone d’extension dite du Pré Filiat classée en 1 Aug.
> au changement de zonage des terrains en périphérie du cimetière zone N devenu zone Ue.
> à la mutation des parcelles situées à la Breide devenues « zone agricole ». > à diverses corrections mineures afin que la zone de droit de préemption corresponde bien à l’enveloppe bâtie de la commune.
Teneur des débats et déroulé du vote:
OCT AE TENTE TA A Er CREEETe CATS
décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Pour : 24 Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Eric, Contre : 0 Mme ALAPETITE Nadine, M. AMAZIGH La décision 2023-51 est adoptée à Hamid, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES Maryse, M.
DOS SANTOS Antonio, Mme REVEILLOUX
Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M.
FROMENT Sylvain, M. BAYLE Dominique,
Mme MAHAUT Jessika.
l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE DE
> donner un avis favorable à l’extension de la zone de droit de péremption de la commune.
28 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
> autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Délibération 2023-52
Objet : Révision du Plan Local d'Urbanisme - mise en place au 1er juillet 2023
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-
1 et suivants,
24 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et suivants et R.153-11 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Aulnat en date du 19 avril 2016 prescrivant le lancement de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d’agglomération « Clermont Communauté » en Communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole » à compter du ler janvier 2017,
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » à partir du ler janvier 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Aulnat en date du 3 octobre 2018 donnant accord à la Communauté urbaine, pour la poursuite et l'achèvement de la procédure de révision générale n°1 du PLU engagée avant le transfert de compétence, Vu la délibération n°DEL20191220 048 du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019 relative à la révision du PLU de la commune d’Aulnat et qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu le débat au Conseil municipal de la commune d’Aulnat en date du 8 juin 2021 sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Vu la délibération n°DEL20210702 084 du Conseil métropolitain en date du 2 juillet 2021 relative au débat du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aulnat,
Vu la présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées en date du 26 mai 2021, Vu la présentation de la traduction réglementaire aux Personnes Publiques Associées en date du 10 mars 2022,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune d’Aulnat concernant le projet d’arrêt du Plan Local d'Urbanisme lors de sa séance du 3 mai 2022,
Vu la délibération du DEL20220624 020 du 24 juin 2022 par laquelle le Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole arrête le projet de PLU révisé de la commune d’Aulnat et tire le bilan de la concertation menée,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Vu l'arrêté du Président de Clermont Auvergne Métropole en date du 29 novembre et de Parrêté modificatif du 5 janvier 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision du PLU de la commune d’Aulnat,
Vu le rapport et l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur le 6 mars 2023, Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 24 mai 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
1 _- RAPPEL DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLU : DE LA PRESCRIPTION A L'ARRET
A - Les objectifs poursuivis
Suite à la délibération du Conseil municipal d’Aulnat en date du 19 avril 2016 et à la délibération n°DEL20191220 048 du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019 relative à la révision du PLU de la commune d’Aulnat et qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, le développement urbain de la commune nécessite de prendre en compte les évolutions suivantes :
- Doter avant l’approbation du PLU de la Métropole, d’un document actualisé qui
traduira les ambitions de la commune en cohérence avec le projet habitat du futur
PLH ;
- Faire évoluer le projet communal autour des objectifs fixés par le PLH2 en matière de
disponibilités foncières sur le territoire en lien avec le nouveau PPRNPi :
25 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11— contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
- Accompagner les projets de requalification des bailleurs sociaux pour offrir un habitat
de qualité aux nouvelles familles en atténuant le marquage du parc social pour une
meilleure intégration dans la ville ;
- Prendre en compte les principes d’aménagement de la ZAD de Pré Filliat pour
répondre aux besoins de logements et favoriser la mixité sociale ;
- Intégrer au volet économique et transport, les projets d’aménagement de la zone de
l'aéroport sur le prolongement en site propre jusqu’à l’aéroport de la ligne B de
transport en commun de l’agglomération clermontoise et de l’avenir de la halte
ferroviaire ;
- Toiletter et actualiser le PLU pour l’adapter aux dernières évolutions législatives ;
- Mettre en compatibilité le PLU avec les documents supra-communaux actuellement
en vigueur :
- La trame verte et bleue
- Les corridors écologiques
- Le Plan de Déplacement Urbain (PDU)
- Le PPRNPi
B - Reprise de la procédure par Clermont Auvergne Métropole
La transformation de la Communauté d’agglomération en Communauté urbaine au ler janvier 2017 a entraîné le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à Clermont Auvergne Métropole. Aussi, par délibération en date du 3 octobre 2018, la commune d’Aulnat a autorisé Clermont Auvergne Métropole à poursuivre et achever la procédure de révision du PLU en cours.
C - Débats sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
L'élaboration des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a constitué une étape importante du PLU consistant à définir un projet de territoire, qui propose une vision du devenir à long terme de la commune.
Le diagnostic territorial puis la formalisation des enjeux ont abouti à élaborer un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et présenter un PLU articulé autour d'une ambition transversale fondée sur la promotion de la ville, autrement dit «redorer l’image de la commune».
Le PADD à fait l'objet d'un débat en Conseil métropolitain lors de la séance du 2 juillet 2021.
Trois orientations stratégiques qui se déclinent en objectifs non hiérarchisés, complémentaires et indissociables, dans un souci d’assurer un développement cohérent du territoire, avec pour fil conducteur les principes suivants :
Axe 1 : Un territoire accueïllant qui souhaite conforter son attractivité résidentielle en misant sur la qualité de vie de ses habitants.
1.1. Favoriser une croissance démographique raisonnée en adéquation avec ses potentialités foncières et les futurs projets communaux et métropolitains ;
1.2. Programmer une offre de logements durables tout en veillant à un équilibre entre opérations en renouvellement urbain et constructions neuves en extension urbaine ;
1.3. Mettre en œuvre une politique en matière d’habitat diversifiée qui favorise avant tout la mixité sociale afin de contribuer au rééquilibrage de son parc de logements marqué par une sur-représentation du parc social ;
26 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
1.4. Poursuivre le processus de mutation et de reconquête du coeur de ville déjà bien amorcé, en s’appuyant notamment sur le dispositif ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) porté par Clermont Auvergne Métropole ;
1.5 Renforcer la centralité de la commune, en lien avec le dispositif ORT, afin
d’améliorer la qualité de vie des habitants.
Axe 2 : Un territoire qui s’inscrit dans la dynamique métropolitaine que ce soit en termes d'activités, de services et d'équipements.
2.1. Accompagner l’aménagement / le prolongement de la Ligne B de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) qui doit desservir à l’horizon 2025 l’aéroport et le centre- ville d’Aulnat ;
2.2. Engager une réflexion globale à l’échelle de la métropole sur le devenir de l'entrée de ville Ouest d’Aulnat, de l’aéroport à l’ancienne sucrerie Bourdon en passant par le secteur de la halte ferroviaire ;
23. Être partie prenante du développement de l’aéroport Clermont-Ferrand / Auvergne, équipement structurant d’échelle métropolitaine ;
2.4. Pérenniser les activités présentes sur la zone d’activités intercommunale des Ronzières.
Axe 3 : Un territoire préservé et engagé dans l’écologie urbaine, support de la biodiversité et de la sociabilité.
3.1. Conforter la place de la nature en ville ;
3.2. Traiter les interfaces entre l’espace urbain et la plaine agricole ;
3.3. Intégrer les impératifs d’adaptation au changement climatique ;
3.4. Favoriser le principe de sobriété énergétique.
D - Arrêt du projet de PLU
Conformément aux dispositions de la charte de gouvernance actée par l’ensemble des communes, la commune d’Aulnat a présenté le 3 Mai 2022 au Conseil municipal son projet de PLU à arrêter. Par délibération en date du 24 juin 2022, le Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole a arrêté le projet de PLU révisé de la commune d’Aulnat et a tiré le bilan de la concertation.
E - La concertation avec le public
Pour la concertation avec les habitants et les acteurs du territoire, le Conseil de la Métropole Clermontoise en date du 20 décembre 2019 a défini les objectifs suivants, visant à fournir une information claire et continue sur l'élaboration du PLU et permettant d’offrir la possibilité au public d'exprimer ses attentes, ses remarques, ses idées concernant l'aménagement du territoire communal :
+ Affichage de délibération de lancement en mairie et sur le site internet de la
Métropole. https://www.clermontmetropole.eu/habiter-se-
deplacer/urbanisme/plu-plan-local-durbanisme/les-plu-des-communes/plan-
local-durbanisme-plu-daulnat/
+ Mise en place d’un dossier de consultation et d’un registre destiné à recueillir
les observations en mairie d’Aulnat,
° Deux réunions publiques,
27 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
+ Articles dans le bulletin municipal.
Simultanément à l'élaboration du projet de PLU, la Commune a mené la concertation avec le public dont le détail figure dans la délibération du Conseil métropolitain du 24 juin 2022 tirant le bilan de cette concertation et arrêtant le projet de PLU. Les modalités inscrites dans la délibération de prescription du 20 décembre 2019, ont été respectées.
2. LES FONDAMENTAUX DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Le projet de PLU de la commune d’Aulnat s’inscrit dans une logique de compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont (approuvé le 29 novembre 2011 et dont la dernière modification a été approuvée le 20 décembre 2019) où la commune est identifiée comme faisant partie du cœur métropolitain.
A - Orientations thématiques du PADD
Le diagnostic territorial, puis la formalisation des enjeux, ont abouti à élaborer un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) articulé autour de 3 axes stratégiques :
Axe 1 : Un territoire accueillant qui souhaite conforter son attractivité résidentielle en misant sur la qualité de vie de ses habitants :
Cet axe a pour objectif de renforcer l’attractivité résidentielle en misant sur la qualité de vie de ses habitants. Bénéficiant d’un cadre de vie agréable, la commune souhaite accueillir en priorité des familles avec enfants et des jeunes ménages afin de renforcer la centralité de la commune en pérennisant les équipements existants (éducatifs, loisirs, culturels...) et en favorisant le développement de commerces et services de proximité.
Axe 2 : Un territoire qui s’inscrit dans la dynamique métropolitaine que ce soit en termes d’activités, de services et d'équipements :
Cet axe a pour objectif notamment de faciliter et d’accompagner la mise en œuvre de projets structurants à l’échelle locale tels que l’aménagement / le prolongement de la Ligne B de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) mais aussi le développement de l’aéroport Clermont- Ferrand / Auvergne, équipement structurant d’échelle métropolitaine.
Axe 3 : Un territoire préservé et engagé dans l’écologie urbaine, support de la biodiversité et de la sociabilité :
Cet axe a pour objectif la nécessaire végétalisation des espaces anthropisés pour favoriser la perméabilité du tissu urbain, remettre en valeur les continuités aquatiques et l’adaptation au changement climatique.
Ce PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 26 mai 2021.
B — Des secteurs stratégiques couverts par des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) :
Le projet de PLU de la commune d’Aulnat prévoit la création d'une seule zone 1 Au sur le site de Pré Filiat en extension de ville.
Ce projet est encadré par une Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP).
Quatre autres OAP déja présentes dans le PLU sont conservées et retravaillées afin de prendre en compte l'évolution urbaine de la commune.
28 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
C — Des règlements graphiques et écrits qui traduisent les orientations du PADD
Le règlement se compose d’un document écrit et de documents graphiques en cohérence avec les objectifs fixés dans le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, à savoir un plan de zonage découpé en quatre grands types de zones :
> Les zones urbaines, dites les zones « U »
o La zone Ud correspond au centre du bourg d'Aulnat
o La zone Uf correspond aux ensembles d'habitation collectifs
o La zone Ug correspond à une zone urbaine pavillonnaire
o La zone Ue correpond à une zone d'équipement public
o La zone Ui correspond à une zone artisanale
o La zone Uj correspond à une zone de jardins
o La zone Us correpond à la zone aéroportuaire
Les zones à urbaniser, dites « AU »
o La zone 1AUg correspond à une zone à urbaniser à vocation majoritaire d’habitat
Les zones naturelles et forestières, dites zones « N » : qu’il convient de protéger en
raison de la qualité des sites naturels, des milieux naturels, des paysages ou de leur
caractère écologique.
o La zone N correspond à une zone naturelle et forestiere.
Les zones agricoles, dites les zones « À »
o La zone A correspond à une zone agricole.
Le règlement écrit, graphique, les OAP ainsi que l'évaluation environnementale ont été présentés aux Personnes Publiques Associées le 10 mars 2022.
D- Les incidences environnementales
L'évaluation environnementale de la révision du PLU de la commune d'Aulnat a conduit à
faire ressortir 3 grands enjeux transversaux :
29
+ La fragmentation du territoire et la perturbation des fonctionnalités naturelles :
e Une trame verte relictuelle comportant des éléments ponctuels (haïes, bosquets,
friches) au sein des zones péri-urbaines et des espaces cultivés.
° Une trame bleue dégradée : état écologique moyen à médiocre et mauvais état
chimique des masses d’eau associées à l’Artière et aux Ronzières (pollutions agricoles
diffuses, hydrodynamique et morphologie dégradées).
+ La conscience et l’engagement dans la transition énergétique :
Un Schéma de Transition Énergétique et Écologique à l’échelle de Clermont
Auvergne Métropole.
Une démarche de réduction de la pollution lumineuse (extinction de l’éclairage public
depuis 2012).
* Le besoin de considérer les perspectives climatiques dans un milieu urbanisé :
Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
> °c Une augmentation prévisible des températures moyennes annuelles.
> + Un risque de tension entre la disponibilité de la ressource en eau et les besoins.
La commune s’est attachée à éviter tout impact environnemental plutôt qu’à le compenser.
Les modifications apportées au zonage ont une faible incidence résiduelle et prennent bien en compte les orientations du PADD. Le futur développement de la commune se base en priorité sur les dents creuses et les secteurs de renouvellement urbain qui sont un point d’entrée dans la préservation de l’environnement.
3 - LA DERNIÈRE ÉTAPE DE LA RÉVISION DU PLU : AVIS ET ENQUÊTE PUBLIQUE
A la suite de l'arrêt du projet du PLU par le Conseil métropolitain du 24 juin 2022, a débuté l'ultime phase préalable à l'approbation du PLU comprenant d’une part, le recueil des avis des Personnes Publiques Associées et d’autre part, l'enquête publique.
Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, aux communes limitrophes. L'Autorité Environnementale a également été sollicitée dans le cadre des dispositions des articles R.104-21 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale.
Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné Monsieur Bernard NUGIER en qualité de commissaire-enquêteur par arrêté en date du 21 septembre 2022. L'enquête publique s'est tenue du 20 décembre 2022 au 6 février 2023 inclus.
A - Avis des Personnes Publiques Associées
L’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et des partenaires et organismes associés a été sollicité par courriers en date du 5 juillet 2022, et plus précisément :
- M. le Préfet du Puy-de-Dôme notamment au titre de la Commission Départementale
de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
- M.le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT),
- M. le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement (DREAL),
- M. le Président du Conseil Régional d'Auvergne Rhône Alpes,
- M. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
- M. le Président du Syndicat mixte du Grand Clermont,
- M. le Président du Syndicat Mixte des Transports en Communs de l’agglomération
clermontoise (SMTC),
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCD),
- M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat,
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture,
- Mme la Directrice de l'Institut NAtional de l'Origine et de la qualité (INAO),
- M.le Directeur de l AIA de Clermont Ferrand,
30 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
- Mme la Directrice de la Direction immobilière SNCF territoriale Sud-Est,
- M. le Président du Syndicat Mixte Aéroport Clermont-Ferrand Auvergne,
- Etat-major de Zone de Défense de Lyon Quartier, Général Frère.
Sur les 15 Personnes Publiques Associées consultées, voici les avis reçus :
> L’INAO et le l’Etat major de Zone de Défense de Lyon ont émis un avis sans
observation, considéré favorable,
> Direction Départementale des Territoires (DDT) : avis favorable avec réserves en date
du 23 septembre 2022,
> Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) : avis favorable avec une réserve en date du 23 septembre 2022,
> La chambre d'Agriculture du Puy de Dôme : avis réservé en date du 29 septembre
2022,
> Chambre de Commerce et d'Industrie (CCT) : avis favorable, sans remarques en date
du 4 octobre 2022,
> Grand Clermont (SCOT) : avis favorable avec réserves en date du 10 octobre 2022.
Le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), le Syndicat Mixte des Transports Clermontois (SMTC) et Syndicat Mixte de l Aéroport Clermont-Ferrand Auvergne n'ont pas émis d'avis.
B - L’avis de Pautorité compétente en matière d’environnement (MRAe)
Par avis n°2022-ARA-AUPP-1200 du 22 novembre 2022, la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale recommande notament de compléter l’état initial, par des inventaires faune/flore, la délimitation réglementaire des zones humides, un diagnostic précis des capacités de la ressource en eau et des réseaux, regrette l’absence de solution de substitution aux futurs secteurs à urbaniser. De mettre en place des outils pour préserver et permettre la restauration des haïes ainsi que des indicateurs precis permettant le suivi de l’enjeu de consommation foncière et du maintien des continuités écologiques.
C - L’enquête publique
À l'achèvement de la consultation des Personnes Publiques Associées, l'enquête publique sur le projet de PLU arrêté s’est tenue du 20 décembre 2022 au 6 février 2023 inclus.
Durant cette période, le projet de PLU était consultable dans son intégralité en format papier en mairie d’Aulnat et au siege de Clermont Auvergne Métropole, aux jours et horaires d’ouverture habituels. Il était accompagné d’un registre laissé à la disposition du public pour lui permettre de faire part de ses observations.
Le commissaire-enquêteur a tenu cinq permanences en mairie pour recevoir les observations du public aux dates et heures suivantes :
- le mardi 20 décembre 2022, de 8h30 à 12h (ouverture de l’enquête) ;
- le mercredi 11 janvier 2023, de 14h à 17h;
- le vendredi 20 janvier 2023, de 14h à 17h;
- le mardi 31 janvier 2023, de 8h30 à 12h ;
31 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
- le lundi 6 février 2023, de 14h à 17h (clôture de l’enquête).
Le projet de PLU était également consultable sur le site internet de Clermont Auvergne Métropole, avec la possibilité de formuler des remarques par voie dématérialisée via une adresse mail dédiée : plu-aulnat@clermontmetropole.eu
Enfin, les citoyens pouvaient adresser leurs observations par écrit, directement au commissaire-enquêteur.
Dans le cadre de l'enquête publique, 9 personnes se sont présentées durant les permanences du commissaire enquêteur, 5 personnes ont formulé des demandes à caractère strictement individuel, dont 2 ont fait l’objet d’une inscription sur le registre d'enquête publique, une autre a été adressée par couriel. Deux personnes ont remis en main propre au commissaire une contribution. Une personne a souhaité simplement prendre connaissance du dossier. Une autre personne a présenté une requête individuelle et une contribution d’ordre général confirmées par couriel. Un courrier en recommandé a été adressé au commissaire.
Teneur des débats et déroulé du vote:
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-52 est
Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE:
> Donner son accord pour la modification du projet du Plan local d'Urbanisme qui a été soumis à l’enquête publique pour prendre en compte certains avis des personnes publiques associées, de la MRAe et certaines observations émises lors de l’enquête publique
> Donner un avis favorable à la révision de son plan local de l’urbanisme > Autoriser madame le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2023-53
Objet : Reprise de voiries - lotissement du Clos de la Breide
Vu l’avis favorable de la commission d'Urbanisme en date du 24 mai 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Par la délibération 2017-95 en date du 12 décembre 2017, la commune a vendu à la société
Conception Urbaine dirigée par Monsieur Revel deux parcelles AH 269 et AH 49 dans le cadre de la réalisation d’un lotissement privé dit du « Clos de la Breïde ».
32 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-auinat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Cette délibération prévoyait la rétrocession des terrains du lotissement concernés par le Plan d’Exposition au Bruit ne faisant pas partie des lots vendus une fois le lotissement achevé. Les parcelles concernées par cette rétrocession sont les parcelles en vert sur la carte ci-dessous, à savoir les parcelles AH 370, AH 366, AH 37, AH 367, AH 350, AH 363, AH 372, AH 369, AH 339 pour une surface cumulée totale de 5690 m2.
La commune assurera la gestion et [entretien desdites parcelles.
Les parcelles AH 363 et AH 339 sont des bassins d’orages destinés à recueillir l’eau du lotissement en cas d’épisodes pluvieux majeurs.
Les parcelles AH 357 et 368 resteront la propriété des colotis du lotissement qui en assureront la gestion.
me!’
LM NET T Flotte
us OMtmRE* LNT
233
A 34
Teneur des débats et déroulé du vote:
Parcelles rétrocédées à
commune
ee 1 Fo
Approuvée/Rejetée - Motif
Mme MANDON Christine, M. FAGONT
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M.
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE
Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
CRE TANT NET CIE I D)
Pour : 24
Contre : 0
La décision 2023-53 est
adoptée à l'unanimité.
33 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
BEURIOT Sabine, M FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> D’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique par la commune d’Aulnat les dites parcelles pour une surface de 5 690 m°, au prix de 1 € (les frais d’acte notarié étant à la charge du vendeur),
> D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023-54
Objet : Transfert de la compétence Portage de Repas À Domicile au SISPA au 1°" septembre 2023
Vu le code général de la fonction publique
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SISPA Vivre ensemble dans leur version en vigueur à la date de la séance, Vu les échanges relatifs au transfert des compétences du portage de repas à domicile (PRAD) et du service d’aide à domicile (SAAD) entre la Commune et le SISPA Vivre ensemble (Syndicat intercommunal au service de la personne âgée),
Vu la délibération du comité syndical du SISPA en date du 6 mars 2023 sur les conditions de l’adhésion de la commune d’Aulnat au service PRAD et SAAD,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 mars 2023,
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS d’Aulnat en date du 13 mars 2023 transférant la compétence du PRAD et du SAAD à la commune d’Aulnat au 1% septembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2023 actant le transfert des compétences PRAD et SAAD au SISPA,
Vu l’avis favorable et unanime du comité social territorial en date du 8 juin 2023, Vu l’avis favorable du comptable public de Thiers pour un transfert de la compétence PRAD au SISPA au 1° septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 07 juin 2023 pour un transfert de la compétence PRAD au SISPA au 1° septembre 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que le SISPA VIVRE ENSEMBLE, est un syndicat intercommunal au service de la personne âgée créé par arrêté préfectoral du 16 octobre 1996,
Considérant que le SISPA regroupe 7 communes du Nord et Nord-Est de l’agglomération clermontoise (Aulnat, Blanzat, Cébazat, Châteaugay, Durtol, Nohanent, et Sayat) Considérant qu’il a été créé afin de permettre aux 7 communes adhérentes de travailler ensemble sur l’action sociale en faveur des personnes âgées,
Considérant que la faisabilité technique en termes juridiques, RH et finances d’un transfert du PRAD au SISPA au 1° septembre 2023 est possible,
Teneur des débats et déroulé du vote:
Il est rappelé que le SISPA gère la maison de retraite située sur la Commune d’Aulnat.
Madame le maire informe le conseil qu’un courrier a été envoyé aux bénéficiaires pour expliquer les évolutions liées à ce transfert de compétence.
84 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-54 est
Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> de valider le transfert de la compétence de portage de repas à domicile au SISPA au 1* septembre 2023 (la sortie des lignes budgétaires correspondantes étant effectuée sur le budget du CCAS 2023).
> d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération 2023-55
Objet : Transfert de la compétence Service d'Aide À Domicile au SISPA au 1°" septembre 2023
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SISPA Vivre ensemble dans leur version en vigueur à la date de la séance,
Vu les échanges relatifs au transfert des compétences du portage de repas à domicile (PRAD) et du service d’aide à domicile (SAAD) entre la Commune et le SISPA Vivre ensemble (Syndicat intercommunal au service de la personne âgée),
Vu la délibération du comité syndical du SISPA en date du 6 mars 2023 sur les conditions de l’adhésion de la commune d’Aulnat au service PRAD et SAAD),
Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 mars 2023,
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS d’Aulnat en date du 13 mars 2023 transférant la compétence du PRAD et du SAAD à la commune d’Aulnat au 1% septembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2023 actant le transfert des compétences PRAD et SAAD au SISPA,
Vu l’avis favorable et unanime du comité social territorial en date du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental 63 pour un transfert de la compétence SAAD au SISPA au 1° septembre 2023,
Vu l’avis favorable du comptable public de Thiers pour un transfert de la compétence SAAD au SISPA au 1° septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 07 juin 2023 pour un transfert de la compétence SAAD au SISPA au 1° septembre 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant que le SISPA VIVRE ENSEMBLE, est un syndicat intercommunal au service de la personne âgée créé par arrêté préfectoral du 16 octobre 1996,
35 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Considérant que le SISPA regroupe 7 communes du Nord et Nord-Est de l’agglomération clermontoise (Aulnat, Blanzat, Cébazat, Châteaugay, Durtol, Nohanent, et Sayat) Considérant qu’il a été créé afin de permettre aux 7 communes adhérentes de travailler ensemble sur l'action sociale en faveur des personnes âgées,
Considérant que la faisabilité technique en termes juridiques, RH et finances d’un transfert du SAAD au SISPA au 1” septembre 2023 est possible,
Teneur des débats et déroulé du vote:
Madame le maire informe le conseil qu’un courrier a été envoyé aux bénéficiaires pour expliquer les évolutions liées à ce transfert de compétence.
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-55 est Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> de valider le transfert de la compétence SAAD au SISPA au 1° septembre 2023 qui emportera la dissolution du budget annexe du SAAD.
> d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération 2023-56
Obiet : Zone à Faibles Emissions Clermontoise — Avis du Conseil
Municipal
Vu l'avis positif de la commission d'Urbanisme en date du 24 mai 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur
En application de la loi climat et résilience, les agglomérations de plus de 150 000 habitants ont l’obligation de mettre en place une Zone à Faible Emission (ZFE) au plus tard le 31 décembre 2024.
Soucieuse de l’impact sanitaire lié à la qualité de l’air, Clermont Auvergne Métropole a fait le choix de devancer cette obligation pour une entrée en vigueur au ler juillet 2023. Ce projet de ZFE a déjà fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs économiques.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2213—4-1 du code général des collectivités territoriales, la Métropole, par courrier en date du 13 avril 2013 a sollicité l’avis du conseil municipal.
Il est précisé aux membres du conseil que la ZFE clermontoise concernera dans un premier temps, uniquement les professionnels à travers les véhicules de transport de marchandises,
36 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
véhicules utilitaires légers et poids-lourds relevant de la qualité Crit’ Air « non classé » sur un périmètre restreint, dans une première phase, à une partie importante de la ville de Clermont-Ferrand,
Teneur des débats et déroulé du vote:
Contre Approuvée/Rejetée - Motif
de la décision (facultatif)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 23
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE Abstention : 01 - M AMAZIGH Nadine, M. THABEAU Didier, Mme La décision 2023-56 est MATHEY Catherine, M. FLOQUET
Roger, M. LAZEWSKI René, Mme
SOARES Maryse, M. DOS SANTOS
Antonio, Mme REVEILLOUX
Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M.
FROMENT Sylvain, M. BAYLE
Dominique, Mme MAHAUT Jessika.
adoptée à la majorité.
Après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> émettre un avis favorable sur le projet de Zone à Faibles Emissions Clermontoise.
Délibération 2023-57
Objet : Projet Inspire - Enquête environnementale - avis de la commune
Vu l'avis positif de la commission d'Urbanisme en date du 24 mai 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur
Par arrêté préfectoral n°20230792 du 22 mai 2023, une enquête publique a été prescrite, du lundi 19 juin 2023 à partir de 9 h au vendredi 21 juillet 2023 inclus jusqu’à 12 h, sur la demande d’autorisation environnementale présentée par Clermont Auvergne Métropole et le SMTC-AC relative au déploiement des lignes BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) B et C et leurs aménagements associés dans le cadre du projet Inspire sur le territoire des communes d’Aubière, Aulnat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon d’Auvergne, Durtol et Royat.
En application de l’article R.423-58 du code de l’urbanisme, cette enquête porte également sur les constructions projetées.
Le dossier comportant notamment l’étude d’impact, l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, le mémoire en réponse du maître d’ouvrage et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête aux heures habituelles d'ouverture des de la mairie soit du lundi au vendredi de 8h30à12h etdel4hà17h.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie d’Aulnat le lundi 26 juin 2023 de 14hà17h.
Il est demandé dans l’arrêté d’enquête publique à la commune d’émettre elle aussi un avis sur ce nouveau document.
Pour rappel, dans une première enquête publique, la commune avait déjà émis un avis favorable sur le projet, le 14 juin 2022, avis assorti de remarques telles que synthétisées ci- dessous :
37 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
1. L'hypothèse d'implantation d’un parking relais doit être réfléchie et débattue (pertinence, localisation, dimensionnement, gestion des flux, délai de réalisation). 2. Le secteur dit du PN4 où le BHNS tournera afin de rentrer dans le bourg d’Aulnat doit être traité avec la plus grande attention.
3. La question de la pertinence de la création d’un arrêt supplémentaire à proximité immédiate du Lycée Roger Claustre devait faire l’objet d’études complémentaires. 4, La question de la giration au niveau de l’Avenue Pierre de Coubertin (devant l’Hôtel de Ville), et des aménagements à faire pour permettre une circulation fluide et coordonnée des véhicules et des piétons.
5. La zone dite du rond-point du Bateau où est prévue l’installation d’une station de recharge pour les bus et le terminus de la ligne devra pour sa part être traitée de façon précise afin de garantir la sécurité des usagers (piétons, véhicules. .…), notamment dans le profil de giration à définir pour traverser l’ Avenue Pierre de Coubertin.
Madame le Maire souligne plusieurs points :
e La réflexion sur la création d'un parking relais est en cours et a été prise en compte par les services du SMTC et de Clermont Métropole. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu, notamment avec le SMACFA pour envisager les différents scenarii et partenariats possibles. Ce travail se poursuit,
e Le secteur du PNA a d’ores et déjà bénéficié des certains travaux de sécurisation (menés conjointement par Clermont Métropole, la commune d’Aulnat et le SMACFA), véritable préfiguration des aménagements à venir lors de l’arrivée du BHNS,
e les discussions sur le maïntien de l'arrêt devant le lycée ont permis d’arrêter le fait que la création de cette station, notamment pour des raisons de sécurisation des abords et de fluidité du trafic ne pouvait être validée. Conséquence directe de cette orientation, certains aménagements permettant une circulation plus aisée et sécure des usagers du BHNS depuis l’arrêt au droit de la halte ferroviaire jusqu’au lycée Roger Claustre sont à l’étude et seront ou ont déjà été réalisés.
e Au niveau de la giration au droit de l’Hôtel de Ville, le SMTC fait actuellement un
travail de modélisation des différentes options de circulation possibles. Elles seront prochainement présentées aux élus communaux pour échanges et validation ° Enfin, la zone dite du Rond Point du bateau où sera installée la station de recharge pour les bus fait également l’objet d’études complémentaires, directement liées aux contributions de la première enquête publique, notamment en ce qui concerne lPattention qui sera portée à l’impact sonore de cette installation sur le voisinage.
Teneur des débats et déroulé du vote:
Contre Approuvée/Re jetée - Motif
CAC ETES)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Pour : 24
Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. Contre : 0
PRADIER Eric, Mme ALAPETITE La décision 2023-57 est Nadine, M. AMAZIGH Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M.
LAZEWSKI René, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio,
Mme REVEILLOUX Françoise, Mme
BEURIOT Sabine, M. FROMENT
Sylvain, M. BAYLE Dominique, Mme
MAHAUT Jessika.
adoptée à l'unanimité.
88 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Commune d’Aulnat — Séance du 20 juin 2023
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> d’émettre un avis favorable concernant le projet Inspire tel que présenté dans les documents de l’enquête publique demandé par l’autorité environnementale,
> d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint à signer tout document nécessaire relatif à ce dossier.
La séance est levée à 20h32.
39 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr