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Déliberation - doc2234
Document publié le Mardi 7 septembre 2010 par la commune d'Ulmes.
Lien du pdf (Déliberation - doc2234)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 SEPTEMBRE 2010
Présents :
Didier GUILLAUME - Jean-Yves PILLIER - Alain DAVASE– Catherine CLEMOT - Caroline ROBINEAU - Martine BEAUMONT - Michel COUTELET - Christian CUSSONNEAU - Dominique BILLY - Gabriel HUBERT Absent : Gilles FOULON
1. Indemnité Représentative de Logement des instituteurs : revalorisation au titre de l’année 2010
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur le principe d’indexer le taux d’augmentation de l’indemnité représentative de logement versée aux instituteurs au titre de l’année 2010 sur celui de la Dotation Spéciale Instituteurs.
2. Lave-vaisselle du restaurant scolaire
Compte tenu des pannes successives du lave-vaisselle au restaurant scolaire, en juin (pompe de vidange) et juillet (interrupteur de démarrage), le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, l’acquisition d’un matériel neuf pour la somme de 2 329,51 euros Toutes Taxes Comprises (1 947,75 € Hors Taxes).
3. Taux d’abattement de la taxe d’habitation
Monsieur le Maire a exposé les dispositions de l’article 1411 II.1. du Code Général des Impôts permettant aux conseils municipaux de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes. Puis Monsieur le Maire a expliqué que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale portant notamment suppression de la taxe professionnelle et transférant aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la part de la taxe d’habitation perçue par le Département, il convenait au Conseil de se prononcer sur les taux d’abattement qui peuvent être : . appliqués à la base, au taux de 5, 10 ou 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, . majorés, par rapport aux minimums légaux, de 5 ou 10 points pour charges de famille, en rappelant que les taux appliqués jusqu’à lors sur la Commune étaient ceux du droit commun à savoir : → 0% à la base,
→ 10% pour chacune des deux premières personnes à charge,
→ 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes.
Vu l’article 1411 II.1. du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de fixer les taux d’abattement de la taxe d’habitation à :
► 10% (minimum légal) pour chacune des deux premières personnes à charge, ► 15 % (minimum légal) pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième.
4. Salle des fêtes : réaménagement – accessibilité handicapés
Monsieur le Maire a porté à la connaissance du Conseil le dossier de consultation établi par le bureau d’études et de courtage en second œuvre "Couleurs d’Anjou" chargé du projet de mise aux normes d’accessibilité des sanitaires de la salle des fêtes du Mousseau aux personnes handicapées ainsi que les devis recueillis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé de retenir les offres moins-disantes à savoir celles de : ▪ JPC CONFORT de Chacé s’élevant à 13 301,90 € T.T.C. pour la réalisation des travaux de maçonnerie, plomberie, électricité et carrelage,
▪ MLP de Varennes-sur-Loire s’élevant à 5 205,75 € d’une part et 4 990,20 € d’autre part soit 10 195,95 € T.T.C. pour l’ensemble des travaux de menuiseries, plâtrerie, peinture à effectuer. Puis le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les devis correspondants.