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Arrêté - 2025 019 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie Pour Travaux Ravalement de Facade mr Osta 18 RUE DES Ferrages
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 019 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie Pour Travaux Ravalement de Facade mr Osta 18 RUE DES Ferrages)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet,
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oommauns Ls 26/03 12027.
nus ARRETÉ MUNICIPAL N° 2025 019 L ]
L, |
La Bastidonne Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX
DE RAVALEMENT D'UNE FACADE D’UNE MAISON DE VILLAGE SITUÉE
AU 18 RUE DES FERRAGES
Le Maire de LA BASTIDONNE,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande en date du 22 octobre 2024 par laquelle Monsieur OSTA René sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public par l'entreprise FEP pour entreposer échafaudage mobile devant le bâtiment concerné par les travaux de ravalement de façade, au 18 Rue des Ferrages,
Considérant la nécessité de prendre des mesures de protection afin d'assurer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Entre le 07/04/2025 et le 11/04/2025, l'entreprise FEP - 84120 LA BASTIDONNE est autorisée à occuper le domaine public pour entreposer un échafaudage mobile devant le bâtiment concerné parles travaux de ravalement de façade, au 18 Rue des Ferrages.
À charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles ci-après.
ARTICLE 2
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l’entreprise.
ARTICLE 3
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité Soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARRETÉ MUNICIPAL N° 2025_019
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7
Madame le Maire de la commune de LA BASTIDONNE, la Gendarmerie de Pertuis, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l’application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à la Bastidonne,
Le 26/03/2025.
Jean-Charles BARBANT
Pour le Maire et par délégation,
4ème adjoint délégué urbanis
et travaux.