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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil municipal du 16
Déliberation - Liste des deliberations votee par le Conseil munic
Déliberation - 2022 065 Decisions municipales
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Chennevières-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 065 Decisions municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
€ Chennevières sur Marne RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE Liberté – Egalité - Fraternité DEPART EMENT DU VAL-DE-MARNE VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 12 juillet 2022
N° 2022/065 - DÉCISIONS MUNICIPALES
Le 12 juillet 2022 à 19h30, les membres du Conseil municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire, au nombre de 24, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 6 juillet 2022.
Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, Madame Annie PELLET-SCHIFFRINE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions et les a accepté(e)s.
Etaient présents :
M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.
M. Jacques DRIESCH, Mme Anne-Marie VIALATOUX, M. Didier STHOREZ, Mme Annie PELLET- SCHIFFRINE, M. Brice CHATEL, Mme Félicia BOISNE-NOC, M. Pierre-Alexandre BAUX, Maires- adjoints.
M. Jean-François FABRE, M. Richard DELLA-MUSSIA, M. Jean-Jacques LE TARNEC, M. Denis FASANARO, Mme Valérie MICHEL, Mme Christiane CORNU, Mme Véronique GLOVER, Mme Nathalie PAOLUCCI, Mme Samira GUERROUMI, Mme Teresa LOSSO, M. Hamza MOKHTARI, M. Mickaël ASSOUS , Mme Annie BOUDEVILLAIN, Mme Marie-Christine DIRRINGER, Mme Orianne LOUAIL, M. Yahne BECKET MOUCKOLAS, Conseillers municipaux.
Etaient représentés :
Mme Christine COURTOIS, pouvoir à Mme Annie PELLET-SCHIFFRINE Mme Laurence GRANDJEAN, pouvoir à M. Yahne BECKET MOUCKOLAS M. Jean-Louis POUJOL, pouvoir à M. Jacques DRIESCH
Mme Sophie LE MONNIER, pouvoir à M. Didier STHOREZ
M. Didier TREMOUREUX , pouvoir à M. Jean-Pierre BARNAUD
M. Jean-Luc DOUBLET, pouvoir à Mme Marie-Christine DIRRINGER Mme Martine LERFEL, pouvoir à M. Mickaël ASSOUS
M. Emmanuel PUPPO, pouvoir à Mme Orianne LOUAIL
Mme Françoise TROUVILLE, pouvoir à M. Pierre-Alexandre BAUX
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des Conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Membres composant le Conseil Municipal . .: 33 Télétransmission Préfecture
Membres en exercice ...................................: 33 Nomenclature : 5.2
Membres présents .......................................: 24 Numéro : 094-219400199-20220712- lmc19686-DE-1-1
Membres excusés et représentés ...............: 9
Membre absent non représenté ................... : 0 Date réception : 15 juillet 2022
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com 2022/065
OBJET : DÉCISIONS MUNICIPALES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après examen et délibéré,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte des décisions municipales prises par Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire en vertu de la délibération n°2020/007 du Conseil municipal du 05 juillet 2020, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code des Collectivités Territoriales ainsi qu’il suit :
Décision municipale n°2022/036 du 31 mai 2022
Approbation de l’avenant n°1 de l’accord-cadre à bons de commandes portant sur la recherche de matériaux et de produits contenant de l’amiante t de revêtement de plomb dans les bâtiments communaux
Décision municipale n°2022/037 du 04 mai 2022
Droit de préemption urbain 4 mai 2022
Décision municipale n°2022/038 du 06 mai 2022
Avenant n°1 au marché portant sur la mission de programmation pour la relocalisation des services municipaux
Décision municipale n°2022/039 du 24 mai 2022
Demande de subvention auprès de la région Ile-de-France pour la rénovation de l’éclaire du gymnase Armand Fey
Décision municipale n°2022/040 du 24 mai 2022
Demande de subvention auprès de la région Ile-de-France pour la rénovation du stade de football au complexe sportif Armand Fey
Décision municipale n°2022/041 du 09 juin 2022
Approbation de l’avenant n°1 portant sur les fournitures scolaires – Lot n°1
Décision municipale n°2022/042 du 13 juin 2022
Approbation de l’avenant n°1 à la convention cadre de la labellisation de la cité éducative du Bois l’Abbé
Décision municipale n°2022/043 du 15 juin 2022
Attribution du marché portant assistance pour l’animation du contrat local de sécurité et de la prévention de la délinquance et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention
Décision municipale n°2022/044 du 15 juin 2022
Droit de préemption urbain 11 juin 2022
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents
Certifié Exécutoire par le Maire compte tenu de la
réception en Préfecture le 15 juillet 2022
et de l’affichage le 20 juillet 2022
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD 2022/065
La présente délibération, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Chennevières-sur-Marne. N°2022/036
REPUBLIQUE FRANCAISE
€ Liberté — Egalité — Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Chennevières VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE sur Marne
DECISION MUNICIPALE
OBJET : Approbation de l'avenant n° 1 de l'accord-cadre à bons de commandes portant sur la recherche de matériaux et de produits contenant de l'amiante et de revêtement de plomb dans les bâtiments communaux
Le Maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 1414-4,
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 2194-1,
VU la délibération n° 2020/007 du 5 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs accordée au Maire par le Conseil Municipal, modifiée par les délibérations n° 2021/056 du 4 mai 2021 et n° 2021/099 du 28 septembre 2021 et notamment le point 4° autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants [...],
VU la notification du marché portant sur la recherche de matériaux et de produits contenant de l'amiante et de revêtement de plomb dans les bâtiments communaux en date du 30 mai 2018 à la société FMDC DIAGNOSTICS-EX'IM sise 20, avenue Christian Doppler à ROMAINVILLIERS (77700),
CONSIDERANT que le travail engagé par les services pour redéfinir les besoins en matière de diagnostic amiante et plomb sur l'ensemble des bâtiments communaux nécessite de prolonger la durée du marché jusqu’au 31 décembre 2022 inclus,
DECIDE
ARTICLE 1 : Approuve l'avenant n° 1 au marché portant sur la recherche de matériaux et de produits contenant de l'amiante et de revêtement de plomb dans les bâtiments communaux attribué à la société FMDC DIAGNOSTICS-EX'IM sise 20, avenue Christian Doppler à ROMAINVILLIERS (77700), fixant la date de fin du marché au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Dit que le présent avenant n'a pas d'incidence financière sur le montant du marché.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Certifié Exécutoire par le Maire Fait à Chennevières-sur-Marne, Compte tenu de la réception en Préfecture le 3 mai 2022 le 6 mai 2022 °
Le Maire, Jean-Pierre BARNAUD
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com N°2022/036
Jean-Pierre BARNAUD
Maire
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com 7!
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Ville de Chennevières-sur-Marne
14 avenue du Maréchal Leclerc
94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Tel: 01 45 94 74 74
Fax : 01 45 94 78 40
Co-S (mandataire)
Siège: 72 rue de Pelleport 75020 PARIS
acombaluzier @co-s.fr
Tél :07 82 40 93 42
SIRET : 819 394 149 000 36
ANA Ingénierie (cotraitant)
Siège social :
22 rue du Bignon
35000 RENNES
Siret : 850 256 363 00068
Agence Ile de France :
14,16 rue Soleillet — BL 58
75020 PARIS
Siret : 850 256 363 00076
contact@ana-ingenierie.fr
Tél 01 42 62 60 11
SIRET : 850 256 363 00076
D’ICI LA PAYSAGE (cotraitant)
21, rue du Faubourg Saint-Antoine
75011 PARIS
administration@d'ici-la.com
Tél: 01 42 78 03 34
SIRET : 492 274 923 000 35
CHAMOIN MELSENS ARCHITECTES
ASSOCIÉS (cotraitant)
9 rue À. Le Moiturier -21 000 DIJON
tél : 03 80 65 61 93 — fax : 03 25 84 98 75 —
e.mail : Imelsens@orange.fr/
fchamoin@orange.fr
SITE WEB: chamoin-melsens.com
SIRET: 433 906 997 00047
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.
J'AVenant nee _ Marché n°1 ARS ‘ [1 Objet du marché public:
M210011-Mission de programmation pour la relocalisation des services municipaux
D Date de la notification du marché public : 5 janvier 2022
D Durée d'exécution du marché public: le présent marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu'à l'admission des prestations.
D Montant initial du marché public :
"Taux de la TVA : 20%
"Montant HT :141 825€
"Montant TTC: 170 190 €
D - Objet de l’aver
m Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet de redéfinir les contours de l'étude portant sur la relocalisation des services municipaux.
L'étude portera sur la relocalisation des services municipaux sur deux sites potentiels au lieu d'un seul comme initialement prévu dans le marché.
Cette redéfinition des besoins conduit aux modifications suivantes : - Visite de deux sites
- Etat des lieux de l'existant sur deux sites
- Elaboration de scénarios multisites
M Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
CE] Non D Oui
Montant de l'avenant :
"Taux de la TVA : 20%
"Montant HT:6 775€
"Montant TTC: 8 130€
" _% d'écart introduit par l'avenant : 478%
Nouveau montant du marché public :
"Taux de la TVA: 20%
"Montant HT: 148 600 €
"Montant TTC: 178 320 €
Répartition du montant de l'avenant entre membres du groupement :
-_ Co-S : + 3,5 jours soit + 2 350€ HT
- ANA: + 2,5 jours soit + 1625 € HT
- Melsens : + 4 jours soit + 2 800 EHT
La répartition par élément de mission est jointe en annexe. # En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Auris eee, l@ esse
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
A Paris, le 20/04/2022
Arnaud Combaluzier
Président de Co-S
À 08 soremememenmeemnens lemme
Signature
Le Maire,
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Jean-Pierre BARNAUD 01000 61
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N°2022/037
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
DECISION MUNICIPALE
OBJET : Droit de préemption urbain 04.05.2022
Le Maire de Chennevières-sur-Marne,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants et R.213-4 et suivants,
VU la délibération du Conseil du Territoire n° CT2017.1/007-1 du 1er février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chennevières-sur-Marne,
CONSIDERANT que depuis le 29 janvier 2017 l’établissement public territorial est compètent en matière de droit de préemption urbain,
VU la délibération du Conseil du Territoire n° CT2017.3/038-3 du 29 mars 2017 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Chennevières-sur-Marne,
VU la délibération du Conseil du Territoire n° CT2017.4/056-4 du 21/06/2017 par laquelle l’établissement public territorial a délégué à la commune de Chennevières-sur-Marne l’exercice du droit de préemption urbain institué sur les zones “Entrée de ville Nord”, “Maillarde”, “Centre-Ville”, “Bords de Marne”, et “Coteaux” telles qu’identifiées sur le plan annexé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Chennevières-sur-Marne,
VU la délibération du conseil de territoire n°CT2021.2/025-3 du 31 mars 2021 relative aux attributions du Président en matière de droit de préemption urbain,
VU la délibération du Conseil municipal de Chennevières-sur-Marne n° 2020/007 du 05 juillet 2020 par lequel le Conseil municipal délègue au Maire l’exercice du droit de préemption urbain institué sur les zones “Entrée de Ville Nord”, “Maillarde”, “Centre-ville”, “Bords de marne”, et “Coteaux”,
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune de Chennevières-sur-Marne le 17 février 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain sur le bien figurant dans le tableau ci-annexé.
ARTICLE 2 : Copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne ;
- Madame la comptable de la Direction Générale des Finances Publiques ; - Les représentants des vendeurs des biens figurant dans le tableau ci-annexé.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 6 mai 2022
Le Maire,
Fait à Chennevières-sur-Marne,
le 4 mai 2022.
Jean-Pierre BARNAUD
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com N°2022/037
Jean-Pierre BARNAUD Maire
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com LISTE
DES
DOSSIERS
Commune
Conditions
de
sélection
des
dossiers
:
CHENNEVIERES
SUR
MARNE
Etape
des
dossiers :
Type
de
dossier
selectionné(s)
:
page
7
Evènement
pour
tous
les
instructeurs.
1A9401922N0063
| Laurent
MAZAURIC
true
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Général
de
Tensin®
Le
21/04/2022
te
NOUVEAUX
BASSMANN
5
HABITATION
46
place
de
Jaude
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30/03/2022
63000
CLERMONT-
Surlrrali
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2800000
|
598
€m*
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€
|
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acquérir
111
rue
du
PROPRIETAIRE
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Ensemble
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route
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Gaulle
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4675
m°
parcelles
destinées
°
Le
21/04/2022
eine
ennevières-sur-
Décision
Surf
du
bien
:
585,043
à recevoir
un
efus
d'acquérir
92100
Boulogne-
|
Marne
0m
AT?26
programme
Billancourt
AT
31
1A9401922N0065
|
Virginie
MILLIET
-
7 rue
de
Sucy
Terrain:
Le
02/05/2022
GILBERT
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MROPENEK)
-
HABITATION
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rue
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04/03/2022
1rue
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|
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$
627000
|
416
Em?
7524
€
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| 94100
SAINT-
|7 rue
de
Sucy
PROPRIETAIRE
77170
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|Surf
terrain
:
0196,0197
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MAUR-DES
Chennevières-sur-
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1507
m°
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Le
02/05/2022
|
FOSSES
Marne
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Surf
du
bien
:
efus
d'acquérir
0m?
1A9401922N0066
| Carole
SIMOES
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Terrain
:
Le
02/05/2022
|
BOUSLAH
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à
HABITATION
14
rue
Durmersheim
arenne
Refus
d'acquérir
11/03/2022
94430
Chennevières-sur-
Surf
terrain
AWV
0288
775
000
1522
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9300
€
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avenue
de
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PROPRIETAIRE
Marne
.
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—
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Le
02/05/2022
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Surf
du
bien
:
efus
d'acquérir
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210
m°
|
1A9401922N0067
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76
rue
Gabriel
Péri
Terrain
:
Le
02/05/2022
SONERT
BRÈARE,
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HABITATION
16
rue
du
Général
de
Refus
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rue
Gabriel
Péri
11/08/2022
Gaulle
…
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0230
450 000
|
1331
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5400
€
efus
d'acquéri"
| Grands
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|
Chennevières-sur-
SANS
OCCUPANT
94430
Chennevières-sur-
| SU
terrain
:
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75020
PARIS
Marne
Marne
338
m°
:
Le
02/05/2022
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|
3750
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Décision
Surf
du
bien
:
Refus
d'acquérir
120
m?
1A9401922N0068
| Marie-Chairlie
BOIS-DE-
|
14
rue
des
Archers
Terra
Le
02/05/2022
|
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COUTURIER
HABITATION
a
Refus
d'acquérir
|
7
bis
rue
Viala
25
avenue
Saint
11/03/2022
12
avenue
Emile
Zola
.
AT
0811
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447 000
|
1069
€/m°
5364
€
SSP
|
4400
SAINT-
Louis
SANS
OCCUPANT
Surf
terrain
Bati:
MAUR-DES
La
Varenne
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Décisi
418
m?
°
Le
02/05/2022
|
FOSSES
Hilaire
SE
Surf
du
bien
:
efus
d'acquérir
0m? LISTE
DES
DOSSIERS
Commune
Conditions
de
sélection
des
dossiers
_:
Catégorie
de
dossier
: D.I.A.
Type
de
dossier
selectionné(s)
:
CHENNEVIERES
SUR
MARNE
Etape
des
dossiers
:
Evènement
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8
our
tous
les
instructeurs.
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
Lecision
prise
Status
des
dossiers
:
Décision Dossier
Irrecevable
Réponse Sans
suite
Terrain
:
Opération
Droit
de
Avis
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Usage
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Dossier
:
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:
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Adresse
:
RSÉGEG
Type
de
cession
|
1!
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Décision
Type
de
bien
1A9401922N0069
| Muriel
MERCIER
76
rue
de
Sucy
Terrain
:
EL
Le
02/05/2022
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:
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HABITATION
51
avenue
Montaigne
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0024
2457
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Refus
d'acquérir
avenue
du
rue
de
Sucy
23/03/2022
75008
Paris
860
000
10320
€
Centenaire
Chennevières-sur-
SANS
OCCUPANT
Surf
terrain
:
Pavillon
Bet
_
|
94210
La
Marne
_
350
m°
en
Le
02/05/2022
|
Varenne
Saint
Décision
Surf
du
bien
:
efus
d'acquérir
Hilaire
0m?
1A9401922N0070
| Pierre
RENARD
101
rue
de
Champigny
Terrain
:
Le
02/06/2022
|
ZEKRI
Consorts
PERRIN
HABITATION
30/03/2022
21
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0047
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1129
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Refus
d'acquérir
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94000
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Le
02/05/2022
|
MAUR-DES
SUR
MARNE
Décision
Surf
du
bien
:
efus
d'acquérir
FOSSES
77m
1A9401922N0071
| Matthieu
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Terrain
:
Le
02/05/2022
|
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CALAMEL
HABITATION
11
rue
Michel
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23/03/2022
|
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0135
750000
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9
d'acquérir
PROPRIETAIRE
Surf
terrain
Pavi avillon
Bati:
.
257
m°
3588
Em
Le
02/05/2022
Décision
Surf
du
bien
:
Refus
d'acquérir
209
m? LISTE
DES
DOSSIERS
Conditions
de
sélection
des
dossiers
_:
Catégorie
de
dossier
: D.I.A.
Commune
Type
de
dossier
selectionné(s
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
CHENNEVIERES
SUR
MARNE
Etape
des
dossiers
:
Lecision
prise
Status
des
dossiers
:
Evènement
pour
tous
les
instructeurs
.
page
9
Décision Dossier
Irrecevable
Réponse Sans
suite
Terrain :
Opération
|
Droit de
AVS
à
sus
Usage
:
5
.
mutation
Acquéreur
Propriétaire
Occupation
Dossier
:
Lot(s) N
Complément
Montant |
Prixaum? |
(1,2% prix
Demandé
le
:
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Adresse
:
Réf.
Cad.
Type
de
cession
total
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Décision
Type
de
bien
République
57A
avenue
du
21
rue
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la
LOPAPARS
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République
94100
SAINT-
Chennevières-sur-
MAUR-DES
Marne
FOSSES
1A9401922N0072 | Laurence DAVEZIES
21 bis rue du Pont
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2
Refus
d'acquérir
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0508
880
000
1654
€/m:
94430
Chennevières-sur-
PROPRIETAIRE
04/04/2022
77860) BEAUMONT
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|
Chénnevières-sur- | Mame
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532 m°
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Le
02/05/2022 | Mame
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:
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rue
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Général
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|
Le
02/05/2022 |
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110
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de
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Refus
d'acquérir
112
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de
Meaux
|
11
rue
Saint
Denis
06/04/2022
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0197
400
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4800
€
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93410
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GRESSY
SANS
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93340 LE RAINCY
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Bati:
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300
m°
d'habitation
Le
02/05/2022
Décision
Surf du’bien:
Refus d'acquérir
|
0m?
|
|
1A9401922N0074 | François
ROULAND
90 rue de Champigny
Terrain
:
Le
02/05/2022 |
FRADIN
DE
LA
VARANDAT
HABITATION
4 place
Barthélémy
2
Refus
d'acquérir
01/04/2022
Niollon
Siren
AV 0269
760000
|
1017 €m
9120 €
PROPRIETAIRE
13100 AIX EN
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Pavillon
Bati:
PROVENCE
747
m?
3800
€/m°
| Le
02/05/2022
|
Peso
Surf du bien
:
Refus
d'acquérir
|
200
m?
|
T LISTE
DES
DOSSIERS
Conditions
de
sélection
des
dossiers
:
Commune
Type
de
dossier
selectionné(s
CHENNEVIERES
SUR
MARNE
Etape
des
dossiers
:
Evènement
page
10
our
tous
les
instructeurs
.
Catégorie
de
dossier:
D.I.A.
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
Lecision
prise
Status
des
dossiers
:
Décision Dossier
Irrecevable
Réponse Sans
suite
ou
Le
mutation
2
Acquéreur
|
Propriétaire
de
.
mutation
:
Dossier
:
Loi(s) N
Complément
Montant |
Prixaum? |
(1,2% prix
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Occupation
Demander
Demandeur
Adresse :
Réf. Cad.
Type
de cession
total
vente)
Décision
Type
de bien
RENAUDIERE
90
rue
de
350
route
de
Champigny
Milles
Chennevières-sur-
13090
Aix
en
Marne
Provence
1A9401922N0075 | Emmanuel
LEFEUVRE
| 26-28
rue du
Général
Terrain:
Le
02/05/2022 |
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SCI
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COMMERCIAL
12
avenue
Emile
Zola
de
Gaulle
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Refus
d'acquérir
28
avenue
Albert
|
26/28
rue
du
05/04/2022
94100
SAINT-MAUR-
LL
542
215000
|
7€m
2580 €
Perrault
Général de Gaulle
PROPRIETAIRE
S,
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.
|
DES
FOSSES
Surf
terrain :
0368,0394
Local'comMercial
94370
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en
Chennevières-sur-
Bati:
j
:
28991
m°
Le
02/05/2022 |
Brie
Marne
Décision
Surf du
bien
Refus
d'acquérir
0m?
1A9401922N0076 | Bénédicte AUDAS
11
rue du
Port/ 18-20
Tertain
:
Le
03/05/2022
SOUBABERE
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HABITATION
5 route du Pont Banneret |
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Refus d'acquérir |
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13/04/2022
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|6,4
|
675
000
8100
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PROPRIETAIRE
BRIE
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terrain
:
0043,0045
pavillon
+
garage
94500
Chennevières-sur-
2
Bat:
105/2022 |
CHAMPIGNY
Mare
Décision
gsm
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Le
C2022
|
SÛR MARNE
Surf du
bien
AW
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Refus
d'acquérir
0m
L LISTE
DES
DOSSIERS
Conditions
de sélection des dossiers :
Catégorie
de
dossier:
D.I.A.
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
Commune
CHENNEVIERES
SUR
MARNE
Type
de
dossier
selectionné(s
Etape
des
dossiers
:
Lecision
prise
Status
des
dossiers
:
page
11
Evènement
pour
tous
les
instructeurs
.
Déc Dossier
Irrecevable
Réponse Sans
suite
Terrain
:
Opération
Droit
de
Avis
:
S
a
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Usage
=
.
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ropriétaire
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Dossier
:
Lot(s)
N
Complément
Montant
|
Prix
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9
2
Occupation
Demandeur
1.
(12%
prix
—
Demandé
le
:
Adresse
:
Réf.
Cad.
Type
de
cession
fotal
vente)
Décision
|
Type
de
bien
28
rue
de
Constantinople Paris
1A9401922N0079
| Mélanie
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56
rue
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|
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04/05/2022
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HABITATION
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0147
2000000
|
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Refus
d'acquérir
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Le
Perreux-sur-
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92380
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Surf
terrain
:
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|
Feuillet
Marne
:
2270
m°
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Le
04/05/2022
|
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Paris
|
Décision
Surf
du
bien
:
efus
d'acquérir
500
m°
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1A9401922N0080
| Pierre
LEMOGNE
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Terrain
:
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HABITATION
204
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Voltaire
AT
0069
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Refus
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|
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| 31
rue
de
la
PROPRIETAIRE
14/04/2022
75011
PARIS
850 000
10200
€
Surf
terrain
:
|
Champs
Elysées
|
République
:
523
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Le
04/05/2022
|
75008
Paris
CHENNENIRTES
SU
Décision
Surf
du
bien
:
Refus
d'acquérir
160
m°
1A9401922N0081
|
Patrice
SCHOUMACKER
|
23
rue
de
Champigny
Terrain:
Le
04/05/2022
|
LE
COCGUIC
-
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HABITATION
49
avenue
du
Général
de
Refus
d'acquérir
25/04/2022
Gaulle
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0231
445000
|
1483
Em
5340
€
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PROPRIETAIRE
77330
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LA
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Pavillon
Bat:
LL
:
FERRIERE
300
m?
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Le
/05/202
_
|
4734
Em?
Décision
Surf
du
bien
:
efus
d'acquérir
94
m°
î LISTE
DES
DOSSIERS
Conditions
de
sélection
des
dossiers
_:
Commune
CHENNEVIERES
SUR
MARNE
Type
de
dossier
selectionné(s
Etape
des
dossiers
:
Evènement
our
tous
les
instructeurs.
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12
Catégorie
de
dossier
: D.I.A.
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
Lecision
prise
Status
des
dossiers
:
Dé Dossier
Irrecevable
Réponse Sans
suite
Terrain
:
Opération
Droit de
Avis
:
=
&
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Usage
s
mutation
cquéreur
ropnétaire
s
Dossier
:
Lot(s) N
Complément
Montant |
Prixaum®
|
(1.20% prix
q
B
Occupation
Demandé
le:
Demandeur
Adresse :
Réf. Cad.
Type de cession
total
vente)
Décision
Type
de bien
1A9401922N0082
|
Jean-Louis
HAMOU
21
rue
de
Champigny
Terrain
:
Le
04/05/2022
|
AESTIAM
|
PERROTTA
HABITATION
3 rue
de
Louvre
641
Em°
Refus
d'acquérir
9
rue
de
Téhéran
Villa
Francesca
27/04/2022
75001
PARIS
AV'0250
1 900 000
ji,
22800 €
75008 Paris
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SANS
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Surf terrain
:
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.
=
——
Marrakech
2 bâtiments
Bati
.
2961
m°
d'habitation
4871
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Le
04/05/2022
Décision
Surf du
bien
:
Refus
d'acquérir
390
m°
1A9401922N0083 | Carole
SIMOES
12
rue
Cazenave
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Le
04/05/2022 |
LELIEVRE
SE
HABITATION
j
à
39
avenue
12
rue
Cazenave
14
D
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2
1310472022
|94430 Ghenneviéres-sur-
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Chennevières-sur-
PROPRIETAIRE
Surf terrain
:
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Marne
Marne
Pavillon
Bat:
413
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203262
Le
04/05/2022
9210
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Décision
Surf du bien
:
|
efus
d'acquérir
ee
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155
m°
|
1A9401922N0084 | Carole
SIMOES
107 rue de Champigny
Terio:
Le
04/05/2022 |
AIT
KACI
BOISSELEAU
HABITATION
14
rue
Durmersehim
2
Refus
d'acquérir
1470
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13/04/2022
94430 Chennevières-sur-
_.
AH
650 000
sm
7800 €
PROPRIETAIRE
Surf terrain
:
Pavillon
Bai
:
|
442 m°
ads
Le
04/05/2022 |
Décision
Surf du
bien :
efus d'acquérir
|
140 m?
| Catégorie
de
dossier
: D.I.A.
Commune
CHENNEVIERES
SUR
MARNE
Type
de
dossier
selectionné(s)
:
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
Etape
des
dossiers
:
vécision Status
des
dossiers
:
prise
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13
Evènement
pour
tous
les
instructeurs
.
0054,0055
Déc Dossier
lrrecevable
Réponse Sans
suite
Terrain
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Opération
Droit
de
Avis
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Usage
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Acquéreur
Propriétaire
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Dossier
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D
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Complément
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Occupation
Demandé
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Adresse
:
Réf.
Cad.
Type
de
cession
total
vente)
Décision
Type
de
bien
Marne
1rue
du
Coteau
Chennevières-sur- Marne € _ Chennevières sur Marne
N°2022/038
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
DECISION MUNICIPALE
OBJET : Avenant n° 1 au marché portant sur la mission de programmation pour la relocalisation des services municipaux
Le Maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 1414-4,
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 2194-1,
VU la délibération n° 2020/007 du 5 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs accordée au Maire par le Conseil Municipal, modifiée par les délibérations n° 2021/056 du 4 mai 2021 et n° 2021/099 du 28 septembre 2021 et notamment le point 4° autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants [...],
VU la notification du marché portant sur la mission de programmation pour la relocalisation des services municipaux en date du 05 janvier 2022 au groupement CO-S/ANA INGENIERIE/D’ICI LA PAYSAGE/LAB CONSULTING, dont le mandataire est le bureau d’études CO-S sis 72 rue de Pelleport-75020 PARIS,
CONSIDERANT que les contours du projet nécessitent d’être redéfini en y intégrant un nouveau site potentiel dans la réalisation de l’étude,
DECIDE
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n° 1 au marché portant sur la relocalisation des services municipaux attribué au groupement CO-S/ANA INGENIERIE/D’ICI LA PAYSAGE/LAB CONSULTING, dont le mandataire est le bureau d’études CO-S sise sis 72 rue de Pelleport- 75020 PARIS, portant le montant forfaitaire du marché à 148 000€ HT, soit une augmentation de 4.78% par rapport au montant du marché.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice considéré.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 10 mai 2022
Le Maire,
Fait à Chennevières-sur-Marne,
le 6 mai 2022.
Jean-Pierre BARNAUD
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com N°2022/038
Jean-Pierre BARNAUD Maire
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXE10 – Avenant Marché n°M210011 Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 1 DU MARCHE M2100111
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Chennevières-sur-Marne
14 avenue du Maréchal Leclerc
94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Tel : 01 45 94 74 74
Fax : 01 45 94 78 40
B - Identification du titulaire du marché public
Co-S (mandataire)
Siège: 72 rue de Pelleport 75020 PARIS
acombaluzier@co-s.fr
Tél :07 82 40 93 42
SIRET : 819 394 149 000 36
ANA Ingénierie (cotraitant)
Siège social :
22 rue du Bignon
35000 RENNES
Siret : 850 256 363 00068
Agence Ile de France :
14,16 rue Soleillet – BL 58
75020 PARIS
Siret : 850 256 363 00076
contact@ana-ingenierie.fr
Tél 01 42 62 60 11
SIRET : 850 256 363 00076
D’ICI LA PAYSAGE (cotraitant)
21, rue du Faubourg Saint-Antoine
75011 PARIS
administration@d’ici-la.com
Tél : 01 42 78 03 34
SIRET : 492 274 923 000 35
CHAMOIN MELSENS ARCHITECTES
ASSOCIÉS (cotraitant)
9 rue A. Le Moiturier -21 000 DIJON
tél : 03 80 65 61 93 – fax : 03 25 84 98 75 –
e.mail : lmelsens@orange.fr /
fchamoin@orange.fr
SITE WEB: chamoin-melsens.com
SIRET: 433 906 997 00047
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. ao
ao
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EXE10 – Avenant Marché n°M210011 Page : 2 / 4
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
M210011-Mission de programmation pour la relocalisation des services municipaux
Date de la notification du marché public : 5 janvier 2022
Durée d’exécution du marché public : le présent marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu’à l’admission des prestations.
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT :141 825 €
Montant TTC : 170 190 €
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet de redéfinir les contours de l’étude portant sur la relocalisation des services municipaux.
L’étude portera sur la relocalisation des services municipaux sur deux sites potentiels au lieu d’un seul comme initialement prévu dans le marché.
Cette redéfinition des besoins conduit aux modifications suivantes :
- Visite de deux sites
- Etat des lieux de l’existant sur deux sites
- Elaboration de scénarios multisites
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 6 775 €
Montant TTC : 8 130 €
% d’écart introduit par l’avenant : 4,78%
Nouveau montant du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 148 600 €
Montant TTC : 178 320 €
Répartition du montant de l’avenant entre membres du groupement :
- Co-S : + 3,5 jours soit + 2 350€ HT
- ANA : + 2,5 jours soit + 1625 € HT
- Melsens : + 4 jours soit + 2 800 €HT
La répartition par élément de mission est jointe en annexe. D 06
eport, 750 20 Paris
EXE10 – Avenant Marché n°M210011 Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Arnaud Combaluzier
Président de Co-S
A Paris, le 20/04/2022
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Signature nt »
EXE10 – Avenant Marché n°M210011 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) € _ Chennevières sur Marne
N°2022/039
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
DECISION MUNICIPALE
OBJET : Demande de subvention auprès de la région Ile-de-France pour la rénovation de l'éclairage du gymnase Armand Fey
Le Maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/007 du 5 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement de l’éclairage dans l’enceinte du gymnase situé dans le complexe sportif Armand Fey, sis 20 route du Plessis à Chennevières-sur-Marne (94430),
CONSIDERANT l’intérêt de proposer un projet à la région Ile-de-France, laquelle pourrait contribuer au financement en partie dudit éclairage,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France sise 2, rue Simone Veil à Saint-Ouen (93400) pour le remplacement de 34 projecteurs iodure par des leds dans le gymnase situé dans l’enceinte du complexe sportif Armand Fey sis 20 route du Plessis à Chennevières-sur-Marne (94430).
ARTICLE 2 : Dit que le coût de l’installation et des matériaux s’élève 34.482,80€ H.T. soit 41.379,36€ T.T.C.
ARTICLE 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 31 mai 2022
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
Fait à Chennevières-sur-Marne,
le 24 mai 2022.
Jean-Pierre BARNAUD
Maire
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com € _ Chennevières sur Marne
N°2022/040
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
DECISION MUNICIPALE
OBJET : Demande de subvention auprès de la région Ile-de-France pour la rénovation de l'éclairage du stade de football au complexe sportif Armand Fey
Le Maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/007 du 5 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement de l’éclairage autour du terrain de football situé au complexe sportif Armand Fey, sis 20 route du Plessis à Chennevières- sur-Marne (94430),
CONSIDERANT l’intérêt de proposer un projet à la région Ile-de-France, laquelle pourrait contribuer au financement en partie dudit éclairage,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France sise 2, rue Simone Veil à Saint-Ouen (93400) pour le remplacement de 8 projecteurs iodure par des leds sur le terrain de football situé au complexe sportif Armand Fey, sis 20 route du Plessis à Chennevières-sur-Marne (94430).
ARTICLE 2 : Dit que le coût de l’installation et des matériaux s’élève 48.929,68€ H.T. soit 58.715,62€ T.T.C.
ARTICLE 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 31 mai 2022
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
Fait à Chennevières-sur-Marne,
le 24 mai 2022.
Jean-Pierre BARNAUD
Maire
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com € Chennevières sur Marne
N°2022/041
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
DECISION MUNICIPALE
OBJET : Approbation de l'avenant n°1 portant sur les fournitures scolaires- Lot n° 1
Le Maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 1414-4,
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 2194-1,
VU la circulaire n° 6338/SG du 27 mars 2022 portant sur les conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières,
VU la délibération n° 2020/007 du 5 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs accordée au Maire par le Conseil Municipal, modifiée par les délibérations n° 2021/056 du 4 mai 2021 et n° 2021/099 du 28 septembre 2021 et notamment le point 4° autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants [...],
VU la notification du marché portant sur l’achat de fournitures scolaires et pédagogiques en date du 15 avril 2021 à l’entreprise NVBURO sis 601 avenue Blaise Pascal-77550 MOISSY CRAMAYEL,
CONSIDERANT que la situation conjoncturelle actuelle conduit à une augmentation significative des prix des matières premières et, de ce fait, entraine un déséquilibre économique de certains marchés publics,
CONSIDERANT que la situation économique actuelle revêt d’un caractère imprévisible,
CONSIDERANT que dans ce contexte, le prix des produits proposés par l’entreprise NVBURO dans son offre initiale ne correspondent plus à la réalité du marché et doivent être revus,
CONSIDERANT que NV Buro a proposé de prendre à ses frais une part de cette augmentation tarifaire,
CONSIDERANT que le contexte actuel étant incertain, il a été décidé que les parties au contrat se réuniraient en septembre 2022 pour statuer sur le maintien ou non de cette augmentation après cette date,
CONSIDERANT que cette augmentation tarifaire n’a aucune incidence sur le montant maximum annuel fixé dans le marché,
DECIDE
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n° 1 au marché portant sur l’achat de fournitures scolaires et pédagogiques à l’entreprise NVBURO sise 601 avenue Blaise Pascal-77555 MOISSY Cramayel qui prévoit une augmentation tarifaire des articles proposés par le titulaire comme suit :
+ 17% pour les articles du bordereau de prix unitaires
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com N°2022/041
+ 9% pour les articles hors bordereau de prix unitaires.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice considéré.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 14 juin 2022
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
Fait à Chennevières-sur-Marne,
le 9 juin 2022.
Jean-Pierre BARNAUD
Maire
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXE10 – Avenant M200018- Lot 1 Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 1 du marché M200018 1
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur
VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
14 avenue du Maréchal Leclerc
94430 Chennevières sur Marne
B - Identification du titulaire du marché public
NV BURO
601 avenue Blaise Pascal
77550 MOISY CRAMAYEL
Numéro SIRET : 791 787 021 00033
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
Le marché a pour objet l’achat de fournitures scolaires, pédagogiques et pour activités manuelles Lot 1 : achat de fournitures scolaires et pédagogiques
Date de la notification du marché public : 16 avril 2021
Durée d’exécution du marché public : Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, renouvelable trois fois par tacite reconduction, sa durée total ne pouvant excéder quatre ans.
Montant initial du marché public :
Montant minimum annuel de commandes : 0€- Montant maximum annuel de commandes : 50 000€
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. EXE10 – Avenant M200018- Lot 1 Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
Compte tenu de la situation économique des entreprises pendant la crise sanitaire ainsi que la conjoncture économique mondiale 2022, plusieurs secteurs d’activités ont fait face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements en matières première et de leurs coûts de frets. Cette difficulté croissante entraîne des conséquences sur l’exécution du marché, le titulaire subissant des hausses de prix de matières premières notamment de l’industrie du papier.
Le présent avenant a pour objet la hausse tarifaire de 17% pour les articles du BPU et 9% pour les articles hors BPU pour faire face à la situation conjoncturelle.
Compte tenu de l’incertitude sur la durée et l’évolution possible de la situation, les parties ont convenu de se revoir dans le courant du mois de septembre 2022 afin de faire le point et de statuer sur la poursuite ou non de cette augmentation.
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Le montant maximum annuel des commandes reste inchangé. EXE10 – Avenant M200018- Lot 1 Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le ………………… nt »
EXE10 – Avenant M200018- Lot 1 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Chennevières sur Marne
N°2022/042
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
DECISION MUNICIPALE
OBJET : Approbation de l'avenant à la Convention cadre de la labellisation de la cité éducative du Bois l'Abbé
Le Maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2019, approuvant le dépôt de candidature de la ville à la labélisation « Cités Educatives » pour le quartier du Bois l’Abbé Champigny/Chennevières,
VU le courrier du ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse et du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 5 septembre 2019 qui informe la collectivité de la labellisation, de la cité Educative Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne pour le quartier du Bois l’Abbé,
VU la décision municipale en date du 9 juin 2020 portant approbation de la convention cadre triennale de la Cité Educative du Bois l’Abbé Champigny-sur-Marne/ Chennevières-Sur- Marne pour la période 2020/2022,
CONSIDERANT que compte tenu du contexte électoral de l’année 2022 les services de l’état ont proposer de prolonger d’un an la convention triennale plutôt que de renégocier une nouvelle convention,
DECIDE
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention cadre de labellisation de la Cité éducative du Bois l’Abbé qui prolonge la durée de la convention de labellisation, conclue pour une durée initiale de trois ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Signe ledit avenant à la convention cadre de la labellisation de la Cité éducative du Bois l’Abbé.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits afférents seront affectés au budget de l’exercice considéré.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 14 juin 2022
Le Maire,
Fait à Chennevières-sur-Marne,
le 13 juin 2022.
Jean-Pierre BARNAUD
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com N°2022/042
Jean-Pierre BARNAUD
Maire
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com En LS
GOUVERNEMENT cités Liberté
Éguité =7 éducatives f'rarrrwité
Avenant à la Convention cadre
de labellisation de la Cité éducative du Bois l’ Abbé
Bois l’Abbé
Villes de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne
Collège Elsa Triolet
VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2022 et le décret portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l’École annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à
la charte de la laïcité à l’École,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et
des Sports,
VU le cahier des charges relatif à l’appel à manifestation d’intérêt du 28 juin 2021
VU le vade-mecum des cités éducatives d’octobre 2020,
VU les délibérations des conseils municipaux de Champigny-sur-Marne du 26 juin 2019 et de Chennevières-sur-Marne du 20 juin 2019, qui engagent les communes dans le programme des cités éducatives,
VU l'avis de la préfète de département, et du recteur de l’académie de Créteil, VU les contrats de ville de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne
VU le courrier officiel de labellisation en date du 05 septembre 2019.
ENTRE L'ÉTAT
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée chargée de la Ville, représentés respectivement par la préfète du département du Val-de-Marne et le recteur de l’académie de Créteil
ET
Les villes de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne représentées par le maire de Champigny-sur-Marne, Monsieur Laurent JEANNE et le maire de Chennevières-sur-Marne, Monsieur Jean-Pierre BARNAUD Le 29 janvier 2022, le comité interministériel des Villes a acté la prolongation jusqu’à fin décembre 2023 de l'engagement de l’État auprès des Cités éducatives labellisées en 2019, en cohérence avec le prolongement de la durée des contrats de ville.
Le présent avenant vient actualiser les dispositions de la convention cadre en vigueur, en accord avec les décisions du comité interministériel des Villes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 :
L’article 5 de la convention cadre en vigueur de la Cité éducative du Bois l’Abbé est modifié comme
suit :
«Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
La présente convention de labellisation, conclue pour une durée initiale de trois ans, soit du 1‘
janvier 2020 au 31 décembre 2022, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.
La convention est annexée au contrat de ville susvisé, les cités éducatives constituant une des
interventions rattachées au pilier « cohésion sociale » des contrats de ville rénovés et prolongés jusqu'au 31 décembre 2023. »
ARTICLE 2 :
L'article 8 de la convention cadre triennale de la Cité éducative du Bois l’Abbé est modifié comme
suit :
«Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la
ville » :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative du Bois l'Abbé, au titre des exercices 2020 à 2023. Le versement de l'enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable
d'un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
Cette enveloppe s ‘élève à :
824 000 euros
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique programme
147
2020 |206 000 €
| 2021 206006 |
2022 206 000 €
2023 206 000 € |
[rotal | 824 000 € dsbvrté
Éjgalité
Frsternité
Les EX
GOUVERNEMENT OCités
=7 éducatives
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l'enveloppe départementale du programme 147, dont
le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville, selon les mêmes procédures de délégation et
d'attribution. »
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention cadre en vigueur non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait en trois exemplaires originaux, le à Créteil
Pour les villes bénéficiaires La préfète du département du Val-Le recteur de l'académie de Prénom et NOM du signataire __ |de-Marne Créteil
/
Monsieur Laurent JEANNE
Conseiller Régional d' Maire de Champigny-sur-Mame rance € Chennevières sur Marne
N°2022/043
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
DECISION MUNICIPALE
OBJET : Attribution du marché portant assistance pour l'animation du contrat local de sécurité et de la prévention de la délinquance et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention.
Le Maire de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1°,
VU la délibération n°2020/007 du 5 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs accordée au Maire par le Conseil Municipal, modifiée par les délibérations n°2021/056 du 4 mai 2021 et n°2021/099 du 28 septembre 2021 et notamment le point 4° autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants [...],
VU le dossier de consultation des entreprises publié le 27 avril 2022,
CONSIDERANT que le suivi du contrat local de sécurité et de la prévention de la délinquance et de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance nécessitent que la Commune soit accompagnée d’un cabinet de conseil,
CONSIDERANT qu’une seule offre a été remise par le Cabinet THEMIS SECURITE ET PREVENTION et que l’analyse des offres réalisée par les services communaux a permis de valider l’intérêt de ladite offre,
DECIDE
ARTICLE 1 : Attribue le marché d’assistance pour l’animation du contrat local de sécurité et de la prévention de la délinquance et le suivi de la stratégie territoriale et de prévention de la délinquance au cabinet THEMIS SECURITE ET PREVENTION sise 12 rue Pablo Néruda- 92300 LEVALLOIS PERRET, pour un montant de 44 000€ HT (toutes tranches comprises).
ARTICLE 2 : Dit que le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, et pourra être renouvelé par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
ARTICLE 3 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de l’exercice considéré.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 15 juin 2022
Le Maire,
Fait à Chennevières-sur-Marne,
le 15 juin 2022.
Jean-Pierre BARNAUD
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com N°2022/043
Jean-Pierre BARNAUD Maire
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com C Chennevières sur Marne
AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 1/11
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
VILLE DE CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE
ACTE D’ENGAGEMENT
(A.E.)
MISSION D’ASSISTANCE POUR L’ANIMATION DU CLSPD
ET LE SUIVI DE LA STRATÉGIE TERRITORIALE DE
SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION
DE LA VILLE DE CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE
MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE
Date limite de remise des offres : 16 mai 2022 CII]
AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 2/11
ACTE D’ENGAGEMENT
Personne Publique :
Ville de Chennevières-sur -Marne
14 avenue du Maréchal Leclerc
94430 Chennevières-sur-Marne
Objet du marché :
Mission d’assistance pour l’animation du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la ville.
Etendue du marché :
Marché passé selon une procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°du code de la commande publique.
Type de marché :
Fournitures Courantes et Services (FCS)
Prestations intellectuelles (PI)
Travaux (T)
Techniques de l’Information et de la Communication (TIC)
Nomenclature communautaire :
79311000-7 : Services d'études.
Ordonnateur :
Monsieur le Maire de Chennevières-sur-Marne
Comptable public assignataire des paiements
Le Trésorier de Chennevières-sur-Marne
9-11 rue de Valenton
94470 Boissy-Saint-Léger DL]
CUT
AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 3/11
Article premier : Contractant
Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :
Monsieur Farid Bounouar, Président de Thémis Sécurité et Prévention
18 rue de la Vieille Vigne, 30128 Garons (siège social) et bureau en Ile-de-France (12 rue Pablo- Néruda 92300 Levallois-Perret)
Courriel f.bounouar@themis-sp.fr .............................................................................
Numéro de téléphone 06.09.07.37.23 ...........................................................................
Code SIRET 898 001 805 00024 …………………………………………………….
Code APE 7490B …………………………………………………………………….
agissant pour mon propre compte1 ;
agissant pour le compte de la société2 :
Thémis Sécurité et Prévention
18 rue de la Vieille Vigne, 30128 Garons (siège social) et bureau en Ile-de-France (12 rue Pablo- Néruda 92300 Levallois-Perret)
Immatriculation au RCS, numéro : 898 001 805 R.C.S. Nîmes
agissant en tant que mandataire du groupement solidaire3
agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint
agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint
pour l’ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du ....../….../..........
• après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, • et après avoir fourni les pièces prévues aux articles R.2142-4 et suivants du code de la commande,
Je m’ENGAGE ou j’ENGAGE le groupement dont je suis mandataire4, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des charges, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.
Article 2 : Prix
2.1 Montant du marché
Les prestations concernées par cet acte d’engagement sont rémunérées par application d’un prix global et forfaitaire égal à :
1 Cocher la case correspondante à votre situation
2 Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et
ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée
3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement
4 Rayer la mention inutile AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 4/11
Tranche ferme : assistance pour les réunions du conseil plénier du CLSPD/ assistance aux groupes thématiques et groupe de suivi des situations individuelles
Montant hors taxe 7 975 Euros
TVA (taux de 20%) 1 595 Euros
Montant TTC 9 570 Euros
Soit en lettres Neuf mille cinq cent soixante-dix Euros
Tranche optionnelle : élaboration de la nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à partir de l’année 2024
Montant hors taxe 12 100 Euros
TVA (taux de 20%) 2 420 Euros
Montant TTC 14 520 Euros
Soit en lettres Quatorze mille cinq cent vingt Euros
Des prestations supplémentaires à la demande pourront faire l'objet de bons de commande concernant : • L’assistance pour les réunions du conseil restreint du CLSPD,
• Les prestations complémentaires.
Ces prestations à la demande sont encadrées par les montants suivants :
Aucun montant minimum annuel - Montant maximum annuel : 20 000 € HT
Aucune variante n’est autorisée.
Il n’est pas prévu d’option.
2.2 Montant sous-traité
• Le ou les actes spéciaux de sous-traitance nº.......... annexé(s) à l’acte d’engagement indiquent la nature et le montant des prestations que l’on envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement. Les noms et les conditions de paiement de ces sous-traitants ainsi que le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque acte spécial de sous-traitance constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
• Chaque acte spécial de sous-traitance constitue une demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 5/11
• Le montant total des prestations que l’on envisage de sous-traiter conformément à ces actes spéciaux de sous-traitance est de :
Montant hors taxe 2000 ……… Euros
TVA (taux de 0%) Exonéré de TVA Euros
Montant TTC 2 000 ..……. Euros
Soit en lettres Deux mille …………Euros
Article 3 : Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable par reconduction tacite par période
d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre années.
Si le pouvoir adjudicateur souhaite ne pas reconduire le marché au-delà de la première période d’exécution, il adressera au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire de sa décision de ne pas reconduire le marché.
Il ne sera pas versé d’indemnités en cas de non-reconduction du marché.
Article 4 : Paiement
☒ Prestataire unique
compte ouvert à l'organisme bancaire : Qonto (Olinda SAS)
à : 20 bis rue La Fayette, 75009 Paris, France
au nom de : Thémis Sécurité et Prévention
sous le numéro : 07562056904 clé RIB : 84
code banque : 16958 code guichet : 00001
Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
❑ Groupement
En cas de groupement, le mandataire indiquera les conditions de paiement des prestations et leur répartition aux différents membres du groupement.
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Cotraitant 1
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à :
au nom de : AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 6/11
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
Cotraitant 2
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à :
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
Cotraitant 3
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à :
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
Cotraitant 4
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à :
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
Une copie du RIB devra être jointe au présente Acte d’engagement.
Article 5 : Avance
Sans objet.
Article 6 : Engagement au respect du RGPD
Les données à caractère personnel contenues dans ce document /ou/ transmise dans le cadre de ce contrat, sont soumises au principe du RGPD. Vous vous engagez à traiter ces données uniquement pour les finalités du traitement, et prendre toutes les précautions utiles pour préserver leur confidentialité et leur sécurité. En cas de faille de sécurité, vous vous engagez à prévenir dans les 24h la Mairie de Chennevières sur Marne : comite.rgpd@chennevieres.fr Ces données personnelles ne devront être conservées au-delà du terme de la prestation. En cas de recours à la sous-traitance vous devez obtenir l’accord préalable et écrit de la Mairie de Chennevières-sur-Marne. F id Signature numérique
arl de Farid BOUNOUAR
BOUNOUAR ?2te:2022.06.10 17:39:23 +0200'
AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 7/11
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original Signature du candidat A Levallois-Perret.......................................... Porter la mention manuscrite Le 10 juin 2022.......................................... Lu et approuvé
Lu et approuvé
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir
marché
A Chennevières-sur-Marne
Le ………………………………
Signature du pouvoir adjudicateur AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 8/11
NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché » :
A………………………………, le ………………………..
Signature du titulaire
En cas d’envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 9/11
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCE
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de nantissement de créance de :
❑ La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)
..........................................................................................................................................................
❑ La totalité du bon de commande n° ...... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
..........................................................................................................................................................
❑ La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :
..........................................................................................................................................................
❑ La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :
..........................................................................................................................................................
et devant être exécutée par .........................................................................................en qualité de :
membre d’un groupement d’entreprise sous-traitant
Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire (si plusieurs comptables assignataires sont prévus, l’acheteur fournit autant de certificats de cessibilité qu’il y a de comptables en précisant sur chaque document le nom du co mptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement) :
A , le
Signature AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 10/11
MODIFICATION(S) ULTERIEURE(S) AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
(A renseigner autant de fois que nécessaire)
La part de prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée (indiquer l’unité monétaire d’exécution du marché et le montant en lettre) à :
............................................................................................................................................................. Montant initial : - Ramené à : ....................................
- Porté à : .........................................
A ......................................………….. le ……………………………..5 Signature
5 Date et signature originales AE – Animation du CSLPD et le suivi de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention 11/11
REPARTITION DES PAIEMENTS PAR COTRAITANTS
Groupement conjoint solidaire
Nature des prestations réalisées Part du marché
1ER COTRAITANT - MANDATAIRE
H.T.:
TVA :
TTC :
2ème COTRAITANT
H.T.:
TVA :
TTC :
3ème COTRAITANT
H.T.:
TVA :
TTC :
4ème COTRAITANT
H.T.:
TVA :
TTC : € Chennevières sur Marne
N°2022/044
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
DECISION MUNICIPALE
OBJET : Droit de préemption urbain 11.06.2022
Le Maire de Chennevières-sur-Marne,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants et R.213-4 et suivants,
VU la délibération du Conseil du Territoire n° CT2017.1/007-1 du 1er février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chennevières-sur-Marne,
CONSIDERANT que depuis le 29 janvier 2017 l’établissement public territorial est compètent en matière de droit de préemption urbain,
VU la délibération du Conseil du Territoire n° CT2017.3/038-3 du 29 mars 2017 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Chennevières-sur-Marne,
VU la délibération du Conseil du Territoire n° CT2017.4/056-4 du 21/06/2017 par laquelle l’établissement public territorial a délégué à la commune de Chennevières-sur-Marne l’exercice du droit de préemption urbain institué sur les zones “Entrée de ville Nord”, “Maillarde”, “Centre-Ville”, “Bords de Marne”, et “Coteaux” telles qu’identifiées sur le plan annexé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Chennevières-sur-Marne,
VU la délibération du conseil de territoire n°CT2021.2/025-3 du 31 mars 2021 relative aux attributions du Président en matière de droit de préemption urbain ;
VU la délibération du Conseil municipal de Chennevières-sur-Marne n° 2020/007 du 05 juillet 2020 par lequel le Conseil municipal délègue au Maire l’exercice du droit de préemption urbain institué sur les zones “Entrée de Ville Nord”, “Maillarde”, “Centre-ville”, “Bords de marne”, et “Coteaux”,
VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues par la commune de Chennevières-sur-Marne entre le 11 avril 2022 et le 12 mai 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain sur les biens figurant dans le tableau ci-annexé.
ARTICLE 2 : Copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne ;
- Madame la comptable de la Direction Générale des Finances Publiques ; - Les représentants des vendeurs des biens figurant dans le tableau ci-annexé.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 21 juin 2022
Le Maire,
Fait à Chennevières-sur-Marne,
le 15 juin 2022.
Jean-Pierre BARNAUD
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com N°2022/044
Jean-Pierre BARNAUD Maire
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com J19nb9e,p
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d'acquérir
Fe
1A9401922N0110
|
Isabelle
AGUENI
5
Impasse
Picard
Terrain
:
Le
14/06/2022
|
THREE
ARTS
Jacques
MELRO
HABITATION
45
rue
d'Andrezel
|
|
Ratie
d'acauent
5
ter
rue
du
Petit
5
Impasse
Picard
12/05/2022
77720
MORMANT
CEDEX
|
AT
0228
|
90
000
|
1764
€/m
1080
€
À
Beaubourg
Chennevières-sur-
PROPRIETAIRE
Surf
terrain
:
94100
SAINT-
Marne
Appartement
;
2
HÈ
Bat:
MAUR-DES
Décisi
otm
Le
14/06/2022
FOSSES
Fe
Surf
du
bien
:
Refus
d'acquérir