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Déliberation - d25 262 demande de subventions aupres de la metrop
Déliberation - d25 78 demande de subvention asll pour la periode 2025 1 2
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 78 demande de subvention asll pour la periode 2025 1 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
> 0
AUBERVILLIERS
@
Direction du Développement de l'Action Sociale
service de Prévention des Expulsions Locatives
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-78
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de Subvention ASLL pour la période 2025
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 portant délégation d'attributions à Madame le
Maire ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu la loi du 31 Mai 1990, qui prévoit que le Fonds de Solidarité Logement prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du Plan Départemental d'Action pour le logement des personnes défavorisées :
Considérant l'expérience de la commune qui est agréée, depuis 1998, par Département de Seine Saint Denis pour réaliser des mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement dans le cadre de « l'accès » et du « maintien » dans le logement;
Considérant que le Conseil Départemental a financé pour l'année 2024 ce dispositif pour un montant de 153 000 € ; le bilan annuel montre que 600 mois/mesures ont été réalisés pour 96 ménages ;
Considérant que le Conseil Départemental finance ce dispositif pour un montant total de 8 9250 € par an. Le dispositif ASLL est conventionné pour réaliser 350 mois/mesure soit 255 € le mois/mesure ;
Considérant l'intérêt du maintien de ce financement afin d'assurer la pérennité du Dispositif ASLL ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°’ adjoint à exercer
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250526-D25-78-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025 toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas
d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020
susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour
des raisons de continuité du service public; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le
fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
DECIDE :
DE SOLLICITER auprès du Département de Seine Saint Denis une subvention d'un
montant de 89 250 € pour la réalisation des mesures d'Accompagnement Social Lié au
Logement, soit 350 mois/mesures.
D'AUTORISER Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DIT que le Directeur Général des Services et le receveur public sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
DIT QUE la présence décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le
Département au titre du contrôle de l'égalité.
Fait à Aubervilliers 2 6 MAI 2095
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l’article L.2122-17 du
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250526-D25-78-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Nous sommes là pour vous aider
Liberté » Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Associations
BEST demande de subvention
Cocher la case correspondant à votre situation :
[] première demande
renouvellement d’une demande
Vous trouverez dans ce dossier :
+ Des informations pratiques pour vous aider à le remplir
e Une demande de subvention (fiches 1-1, 1-2, 2, 3-1 et 3-2)
+ Deux attestations (fiche 4)
+ La liste des pièces à joindre au dossier (fiche 5)
° Un compte rendu financier de l’action subventionnée (fiches 6-1, 6-2 et 6-3)
Ce dossier est envoyé à l’une ou plusieurs des administrations suivantes (cocher la ou les case(s) correspondante(s) et donner les précisions demandées):
[1 État
Département ministériel
Direction
[1 Région
Direction
[1 Département
Direction
F1] Commune ouEPCHintercommunalité}-
Direction
[] Autre (préciser)
Cadre réservé au service
EX = dt
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250526-D25-78-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Qu'est-ce que le dossier de demande de subvention ?
Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l'État. Il peut être utilisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Il concerne le financement d'actions spécifiques ou le fonctionnement général de l'association qui relèvent de l'intérêt général. Dès lors, il ne concerne pas les financements imputables sur la section d'investissements.
Ce dossier a été établi conformément aux règles nationales et communautaires applicables aux financements publics.
I| comporte 6 fiches :
> Fiches n° 1.1 et 1.2 : Présentation de l’association.
Pour bénéficier d'une subvention, vous devez disposer :
“ d'un numéro SIRET ;
Si vous n'en avez pas, il vous faut le demander à la direction régionale de l'INSEE. Cette
démarche est gratuite (annuaire des directions régionales sur http://www.insee.fr) “d'un numéro RNA, ou à défaut, du numéro de récépissé en préfecture
Ces références constitueront vos identifiants dans vos relations avec les services administratifs.
Le numéro RNA (répertoire national des associations) est attribué à l'occasion des enregistrements de création ou modification en préfecture.
> Fiche n° 2 : Budget prévisionnel de l’association.
Si vous disposez déjà d'un budget respectant la nomenclature du plan comptable associatif!, il vous suffit de le transmettre en ne faisant figurer sur la fiche que le montant de la subvention demandée.
> Fiches n° 3.1, 3.2 : Description de l’action projetée.
Vous devez remplir cette fiche si la demande de subvention est destinée au financement d'une action spécifique que vous souhaitez mettre en place.
Si vous sollicitez un financement pour plusieurs actions, vous devez remplir une fiche par action.
> Fiche n° 4 : Attestation sur l'honneur.
= 4,1 Cette fiche permet au représentant légal de l'association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d'en préciser le montant.
Attention : votre demande ne sera prise en compte que si cette fiche esi complétée et signée. " 4.2 Cette attestation est à remplir si vous estimez ne pas avoir reçu plus de 200 000 euros d'aides publiques au cours de vos trois derniers exercices.
> Fiche n° 5 : Pièces à joindre.
> Fiche n° 6 : Compte rendu financier
Le compte rendu financier est composé d'un tableau accompagné de son annexe explicative et d’un bilan qualitatif de l'action.
Ce compte rendu est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au titre
duquel la subvention a été accordée, accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
! Règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC) ment des comptes annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1900... .__ page 6647).
? Obligation prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Cf. arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 publié au Journal officiel du 14 octobre 2006.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250526-D25-78-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Identification
Nom : MAIRIE D'AUBERVILLIERS
Sigle : DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
Objet : Demande de subvention pour l'année 2025
Activités principales réalisées :1mi
Accompagnement auprès des familles dans le cadre de l'accès à un logement ou d'un maintien
Adresse du siège social : 2 Rue de la Commune de Paris
Code postal: 9 3 3 0 © Commune : AUBERVILLIERS
Téléphone : 0 1 4 8 3 9 5 3 2 2 Télécopie :
Courriel : asllauber@mairie-aubervilliers.fr
Site internet :
Adresse de correspondance, si différente du siège :
Code postal : Commune :
L'association est-elle (cocher la case) : nationale [] départementale []
régionale [] locale []
Union, fédération ou réseau auquel est affiliée votre association (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle).
Votre association a-t-elle des adhérents personnes morales : non[ Joui[ ]Lesquelles?
Identification du représentant légal (président ou autre personne désignée par les statuts)
Nom : FRANCLET Prénom : Karine
Fonction : Maire d'Aubervilliers
Téléphone: 0 1 4 8 3 9 5 2 O0 O Courriel : karine.franclet@mairie-aubervilliers.fr
Identification de la personne chargée du présent dossier de subvention
Nom : FARIA Prénom : Marylène
Fonction : Assistante de Direction
Téléphone: 0 1 4 8 3 9 5 3 2 2 Courriel :asllauber@mairie-aubervilliers.fr
Identités et adresses des structures relevant du secteur marchand avec lesquelles l'association est liée :
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Date de réception préfecture : 26/05/2025 |) Renseignements administratifs et juridiques
Numéro Siret: 2 1 9 3 0 0 0 1 9 0 0 O0 1 1
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture :
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir p. 2 « Informations pratiques »)
Date de publication de la création au Journal Officiel :
Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de publication de l'inscription au registre des associations :
Votre association dispose-t-elle d’agrément(s) administratif(s)? C] oui [] non Si oui, merci de préciser :
en-date-du-+
Votre association est-elle reconnue d’utilité publique ? C] oui [] non Si oui, date de publication au Journal Officiel :
Votre association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes? [1 oui [] non
Il) Renseignements concernant les ressources humaines
Nombre d'adhérents de l'association au 31 décembre de l’année écoulée:
dont hommes femmes
Moyens humains de l'association
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée.
Nombre de bénévoles :
Nombre de volontaires :
Nombre total de salariés :
Nombre de salariés en équivalent temps plein
travaillé (ETPT) :
Cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés : ‘euros.
$ Obligation notamment pour toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000! ons, conformément à l’article L612-4 du code de commerce ou au décret n°2006-335 du 21 maïs # Les ETPT correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail. A titreld' e, un salarié en CDI dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année correspond à 0,8 ETPT, un salarié en CDD de 3 mois, travaillant à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 soit 0,2 ETPT. Les volontaires ne sont pas pris en compte.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/05/2025 Exercice 20 ou date de début : date de fin :
CHARGES Montant” PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 — Achats
70 — Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation®
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 0 |-
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 0 |-
Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité(s) : EPCI"
Publicité, publication =
Déplacements, missions Commune(s) :
Services bancaires, autres -
63 - Impôts et taxes 0 | Organismes sociaux (détailler) :
Impôts et taxes sur rémunération,
Autres impôts et taxes Fonds européens
64- Charges de personnel
Rémunération des personnels
L'agence de services et de
paiement (ex-CNASEA -emplois
aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées
65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
66- Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs
67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 0 TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES?
86- Emplois des contributions volontaires
en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et Prestations en nature prestations
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL 0| TOTAL
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
$ L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. 7 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propfr communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.
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Date de réception préfecture : 26/05/2025 Personne responsable de l’action :
Nom :LESVIGNES Prénom : VERONIQUE
Fonction :Responsable
Téléphone: 0 6 2 0 4 2 9 1 2 6 Courriel : veronique.lesvignes@mairie-aubervilliers.fr
Nouvelle action [__ [] | Renouvellement d'une action
Présentation de l’action :
Intitulé :
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
Objectifs de l’action :
Réalisation de 350 mois/mesure sur l'année 2025 à raison de 255 € par mois/mesure
“" À quel(s) besoin(s) cela répond-il ?
Accompagnement des ménages soit au moment de l'accès à un logement, soit dans le cadre du maintien
” Qui a identifié ce besoin (l'association, les usagers, etc.) ?
Services sociaux partenaires, CSS et tout autre travailleurs social
Description de l’action (voir également page suivante) :
Voir le Bilan ASLL 2024
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Date de réception préfecture : 26/05/2025 Inscription dans le cadre d'une politique publique (par exemple une mission de l'Etat, une orientation régionale, etc.) :
Public bénéficiaire (caractéristiques sociales, nombre, etc.) ?
Tout ménage rencontrant des problématiques liées au logement que ce soit en Accès ou en Maintien
96 ménages ont été suivis en 2024 soit :
- 17 ménages en Accès
- 79 ménages en Maintien
(voir le détail dans le Bilan Annuel)
Moyens mis en œuvre :
- 2.5 ETP d'Assistante Sociale
- 1 ETP Assistante de Direction
Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action (quartier, commune, canton, département, zone géographique, etc.) — Préciser le nom du territoire concerné(s) :
Ville d'Aubervilliers
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Date de réception préfecture : 26/05/2025 Date de mise en œuvre prévue (début) :
1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025
Durée prévue (nombre de mois ou d'année-s-) :
12 mois
Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci dessus :
Bilan annuel d'activité sur la maquette élaborée par le Conseil Départemental
Information complémentaire éventuelle :
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093-219300019-20250526-D25-78-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Nature et objet des postes de dépenses les plus significatifs (honoraires de prestataires, déplacements, salaires, etc) :
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l’action ?
Pratiques tarifaires appliquées à l'action (gratuité, tarifs modulés, barème, prix unique, etc.) :
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée” ?
Autres observations sur le budget prévisionnel de l'opération :
* Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition qgfr: de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables.
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Date de réception préfecture : 26/05/2025 Année ou exercice 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats 200 | marchandises, prestations de services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 200 | 74- Subventions d'exploitation" 187200 Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs O|-
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance =
Documentation Département(s) : 89250
62 - Autres services extérieurs O|-
Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité(s) : EPCI"* Publicité, publication -
Déplacements, missions Commune(s) : 97950 Services bancaires, autres -
63 - Impôts et taxes 0 | Organismes sociaux (détailler) :
Impôts et taxes sur rémunération, -
Autres impôts et taxes Fonds européens
64- Charges de personnel 187000 | -
L'agence de services et de
Rémunération des personnels 187000 | paiement (ex-CNASEA -emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics Autres charges de personnel Aides privées 65- Autres charges de gestion courante 65 75 - Autres produits de gestion 65 courante
66- Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs
67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 187265 | TOTAL DES PRODUITS 187265
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES *
86- Emplois des contributions volontaires 0 87 - Contributions volontaires en 0 en nature nature Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et Prestations en nature prestations
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL 187265 | TOTAL 187265
La subvention de 89250€ représente 47,66% du total des produits :
(montant demandé/total des produits) x 100.
Ne pas indiquer les centimes d'euros.
1 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. ? Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité prdf 3; communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
1 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minim défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.
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093-219300019-20250526-D25-78-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toute demande (initiale ou renouvellement) quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si le signataire n’est pas le représentant légal de l'association, joindre le pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.
Je soussigné(e), (nom et prénom) Mme FRANCLET Karine -Maire -Conseillère Départementale
représentant(e) légal(e) del'associatien Mairie d'Aubervilliers
- certifie que l'association est régulièrement déclarée
- certifie que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et
fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants :
- certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l'ensemble des demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi
que l'approbation du budget par les instances statutaires ;
- demande une subvention de : 89250 €
- précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée au compte bancaire de l'association :
Nom du titulaire du compte : TRESORERIE MUNICIPALE D'AUBERVILLIERS
Banque : BANQUE DE FRANCE
Domiciliation :
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
30001 00718 F9300000000 20
Fait, le 06/05/2025 à Aubervilliers
Signature
Attention
Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/05/2025 Par application du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Je soussigné(e), (nom et prénom) Mme FRANCLET Karine, Maire-Conseillère Départementale
représentant(e) légal(e) de l'asseeiation-Mairie d'Aubervilliers
Atteste que l'association n’a pas bénéficié d'un montant total d'aides publiques spécifiques supérieur à 200 000 euros sur trois exercices.
Fait, le 06/05/2025 à Aubervilliers
Signature
Sont concernées les aides publiques de toute nature (subvention directes, mise à disposition de personnels ou de locaux, exonération de charges sociales ou fiscales) attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou l'Union européenne.
Les aides dites de minimis dont le montant global par association est inférieur à un plafond de 200.000 EUR sur trois ans sont considérées comme n'affectant pas les échanges entre Etats membres et/ou insusceptibles de fausser la concurrence.
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Date de réception préfecture : 26/05/2025 Pour une première demande :
Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire Si l'association est enregistrée dans le RNA (Cf. page 2), il n'est pas nécessaire de les joindre.
La liste des personnes chargées de l'administration de l'association régulièrement déclarée
(composition du conseil, du bureau, ….). Il n'est pas nécessaire de la joindre si l'association
est enregistrée dans le répertoire national des associations (RNA).
Un relevé d'identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET.
Si le présent dossier n'est pas signé par le représentant légal de l'association, le pouvoir
donné par ce dernier au signataire.
Les comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de
subventions
Le cas échéant, la référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-
dessus. En ce cas, il n'est pas nécessaire de les joindre.
Le plus récent rapport d'activité approuvé.
Pour un renouvellement :
Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l'association, s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale. Si l'association est enregistrée dans le RNA, ce
n'est pas nécessaire ;
La liste des personnes chargées de l'administration de l'association régulièrement déclarée si elle a été modifiée. Ce n'est pas nécessaire si l'association est enregistrée dans le RNA .
Un relevé d'identité bancaire de l'association s’il a changé, portant une adresse
correspondant à celle du n° SIRET.
Si le présent dossier n'est pas signé par le représentant légal de l'association, le pouvoir de ce dernier au signataire.
Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un,
notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons où de
subventions
Le cas échéant, la référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-
dessus. En ce cas, il n'est pas nécessaire de les joindre.
Le plus récent rapport d'activité approuvé.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250526-D25-78-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Pour l'année 2024:
Accompagnement Social Lié au Logement dans le cadre du FSL, conformément à la Convention 2024.
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
96 ménages ont été concernés par le Dispositif ASLL d'Aubervilliers en 2024 soit :
- 17 ménages en Accès
- 79 ménages en Maintien
dont - 12 Bilans Diagnostics sans suite
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Territoire d'Aubervilliers- Exercice 2024
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
L'objectif de 600 mois/mesure n'a pu être atteint, nous avons réalisé 563 mois/mesure en 2024 soit - 6%.
Cette baisse s'explique par le non remplacement d'un 1/2 ETP en congé maternité puis parental
4 Cf. Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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L
024 Exercice 2 CHARGES
| Prévision | Réalisation | % PRODUITS | Prévision | Réalisation | %
Charges directes affectées à l’action Ressources directes affectées à l’action
60 — Achat 400 200 | 50| 70 — Vente de marchandises,
Finder produits finis, prestations de
services
Achats matières et 400 200 | 50 74- Subventions 243346 253656 |104
fournitures d'exploitation
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs 0 0
Locations immobilières et
immobilières
Entretien et réparation Région(s)
Assurance
Documentation Département(s) . 159375 153000 | 96 Divers -
62 - Autres services 0 0 Interconmunalité(s) : EPCI"
extérieurs
Rémunérations -
intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) : 83971 100656 |12C
Déplacements, missions
Services bancaires, Organismes sociaux (détailler) :
autres
63 - Impôts et taxes 0 0
Impôts et taxes sur Fonds européens
rémunération
Autres impôts et taxes
64- Charges de L'agence de services et de
personnel 242874 253591: |104| paiement (ex-CNASEA -emplois
aidés)
Rémunération des 242874 253591 |104 | ersonnels
Autres établissements publics
Charges sociales Aides privées
Autres charges de 75 - Autres produits de 72 65| 90
personnel gestion courante
65- Autres charges de 72 65 | 20 Dont cotisations, dons manuels
gestion courante ou legs
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges 78 — Reports ressources non
exceptionnelles utilisées d'opérations antérieures
68- Dotation aux
amortissements |
Charges indirectes affectées à l’action
Charges fixes de |
fonctionnement
Frais financiers
Autres JE
Total des charges 243346 253856 |104] Total des produits 243418 253721 104
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des 87 - Contributions volontaires
contributions 0 0 en nature 0 0
volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite ï dé bléns à p ape
Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL 243346 253856 |104| TOTAL 253721 253721 |10C
La subvention de 153000€ représente 60,0% du total des produits : montant attribué/total des produits) x 100.
Ne pas indiquer les centimes d'euros
L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les finance es
financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun dc | ra demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. ‘Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes : communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
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Date de réception préfecture : 26/05/2025 Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté :
En 2024, le montant de subvention a été diminué passant soit 153 000 € au lieu de 159 375€
En effet, le CD a revu nos objectifs, les ramenant de 625 mois/mesure à 600 par an.
Le déséquilibre du compte rendu financier entre les charges et les produits s'explique par l'augmentation de la masse salariale.
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée‘ :
Chaque Assistante Sociale est dotée d'un téléphone portable et de toutes les ressources informatiques nécessaires.
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom) FRANCLET Karine, Maire - Conseillère Départementale
représentant(e) légal(e)-de-Fasseciation- Mairie d'Aubervilliers.
Pour le Maire Empêché,
certifie exactes les informations du présent compte rendu. si ? ° Le 1er Adjoint Pierre Sack
Fait, le 06/05/2025 à Aubervilliers
Signature
18 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition le de
biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est-pesSible que si l'association
dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables.
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