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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 0125 d l gation bureau constitution servitudes assainissementa6cf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes ne _ V5 Administration générale
Fr) DELIBERATION
j N°2013-125 du 22 octobre 2013
OBJET: Délégation au Bureau des Maires pour la A 7 communauté = . : de communes du constitution de servitudes dans le cadre de la Sianconnais compétence assainissement
Les Cordeliers Rapporteur : Monsieur le Président
1,rue Aspirant Jan
05105 BRIANÇON cedex Le 22 octobre 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni Tél.04 92 21 35 97 en séance ordinaire, suite à la convocation du 15 octobre 2013 en la salle Fax 04 92 20 38 90 du Conseil Les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA accueil@cchrianconnais.fr
www.ccbrianconnais.fr . , Nombre de conseillers en exercice : 40
mr Présents : 30 jusqu'à délibération n°2013-128 REÇU LE è 31 de la délibération n°2013-129 à 2013-130 32 de la délibération n°2013-131 à 2013-135
28 ACT. 2e 31 pour la délibération n°2013-136
DRE ARE | Nombre de pouvoirs : 3 j___DEBR
Votants : 33 jusqu'à délibérätion n°2013-128
34 de la délibération n°2013-129 à 2013-130
35 de la délibération n°2013-131 à 2013-135
34 pour la délibération n°2013-136
M, Gérard FROMM est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, Mme Nicole GUERIN, Mme Marie MARCHELLO, Mme Marie-Hélène PONSART (à partir de la délibération n°2013- 129 et se retirant pour la délibération n°2013-136), M. Eric PEYTHIEU, M. Yvon AIGUIER, Mme Renée PETELET, M. Philippe SEZANNE, M. Alain PROREL, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, Mme Christine VALLA, M, Pierre BOUVIER, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Guy HERMITTE (à partir de la délibération 2013-131), M. Marc FORNESI, M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC, M. Henry Pierre ROUX, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M. Henry RAOUX, M. Roger PERINET, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, M. Xavier CRET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL, M, Sébastien FINE.
Avaient donné pouvoir : Mme Claudine FINE à Mme Christine VALLA M. Patrick REY. à M. Roger PERINET
Mme Nicole MATHONNET à M. Xavier CRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-300-1 du 27 octobre 2011 portant modification des statuts et reformulation de compétences et acquisition de nouvelles compétences de la Communauté de Commiunes du Briançonnais (CCB), et notamment son article B-Il) 3 « assainissement des eaux usées » ;
Délibération n° 2013-125 Page 1 sur 2
Briançon-Cervières-LaGrave-LeMonêtier-les-Bains-Montgenèvre-Névache-Puy-Saint-André Puy-Saint-Pierre-Saint-Chaffrey-LaSalle-1es-Alpes -Val-des-Prés- Viitar d'Arène-Villard-Saint-Pancrace Vu l'avis favorable du Bureau des Maires du 7 octobre 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commission < administration générale et finances » du 14 octobre 2013 ;
Considérant qu'il apparaît opportun, dans un souci de simplification des procédures administratives et d'efficience dans la gestion foncière du réseau et des ouvrages d'assainissement, de déléguer au Bureau des Maires les prérogatives nécessaires à la constitution de servitudes ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
B Donne délégation au Bureau des Maires pour la constitution de servitudes dans le cadre de la compétence assainissement de la collectivité: passage des canalisations, surveillance, entretien, réparation et remplacement éventuel des ouvrages ;
= Autorise le Président ou son représentant à signer les actes authentiques nécessaires à la constitution desdites servitudes ;
= Précise que le Président rendra compte des travaux du bureau pour la mise en œuvre de la présente délégation, conformément aux dispositions du CGCT susvisées.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date dépôt S.P. : 2.8 OCT. 2013
Date affichage : à 0 DeT. 2013
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