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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015 02 d l gations du conseil au bureau modificatione071 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015 02 d l gations du conseil au bureau modificatione071)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Inégalités sociales, Administration Générale

REPUBLIQUE FRANÇAISE & Finances AR FREFECTURE

Département des Hautes-Alpes DapEutons et e politique ME snesa-cuisot2o anis 20€ élégations de fonctions Recu le 27/01/2015

Û DELIBERATION

X 4 A N°2015-02 du 20 janvier 2015

so à

, Fe communauté OBJET : Délégations du Conseil au Bureau — eominunes du Yréanconnais modification

Les Cordeliers Rapporteur : M. le Président

1, rue Aspirant Jan s: : x .

: 05105 Briançon cedex Le 20 janvier 2015 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire

Tél : 04 92 21 35 97 s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 14 janvier

Fax : 04 92 20 38 90 2015 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de accueil@cccbrianconnais.fr M. Alain FARDELLA www.ccbrianconnais.fr

+ Al8IN ‘

Nombre de conseillers en exercice : 46 Nombre de pouvoirs : 10

Présents : 34 jusqu'à la délibération n°2015-7

33 jusqu'à la délibération n°2015-9

32 jusqu'à la délibération n°2015-12

Votants : 44 jusqu'à la délibération n°2015-3 et pour les délibérations n°2015-5 et 2015-6

43 pour la délibération n°2015-4 et de la délibération n°2015-8 à 2015-12

42 pour la délibération n°2015-7

Mme Cätherine LIONNET

est nommée secrétaire de séance,

Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, M. Eric PEYTHIEU Gusqu'à la

délibération n°2015-9), Mme Catherine GUIGLI, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, M. Gilles MARTINEZ (jusqu'à la délibération n°2015-7), M. Bruno DAVANTURE, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, Mme Catherine LIONNET, M. Jean-Pierre SEVREZ, M, Régis JOUFFREY, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M. Marc FORNESI, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Jean-Luc NEVEU, Mme Anne-Marie PEYTHIEU, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, M. Jean-Michel REYMOND, M. Thierry BOUCHIE, M. Olivier FONS, Mme Nicole MATHONNET, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.

Avaient donné pouvoir : Mme Francine DAERDEN à Mme Nicole GUERIN

Mme Fanny BOVETTO à M. Yvon AIGUIER

Mme Marie MARCHELLO à Mme Renée PETELET

Mme Catherine VALDENAIRE à M. Romain GRYZKA

Mme Catherine MUHLACH à M. Bruno MONIER

M. Guy HERMITTE à M. Marc FORNESI

M. Pierre LEROY à M. Jean-Pierre SEVREZ

Mme Estelle ARNAUD à M, Régis JOUFFREY

M. Philippe STOCKLI à M. Jean-Luc NEVEU

Mme Dominique BRACHET à M. Alain FARDELLA

M. le Président rappelle que par délibération du 15 avril 2014, le conseil communautaire décidait de

déléguer au bureau une partie de ses attributions. Considérant qu'après plusieurs mois d'exercice, il apparaît opportun de compléter cette délégation, il propose à l'assemblée de compléter sa délégation au bureau comme suit :

- Les conventions avec les communes membres et leurs groupements

- Les conventions avec les opérateurs de réseaux hors marchés publics et conventions pour travaux d'assainissement coordonnés avec les communes membres et leurs groupements

Délibération n° 2015-02 Page 1 sur 3

Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André

Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes - Val des Prés — Vilar d'Arène — Villard Saint PancraceAdministration Générale

& Finances AR FREFECTURE

Institutions et vie politique

Délégations de fonctions dus-24 05 00434-20158 0120-2015 _02-DE Fegu le 27-01-2015

- Les procès-verbaux de mise à disposition de biens, le transfert d'actifs et passifs dans le cadre de transferts de compétence et les procès-verbaux de rétrocession des biens mis àdisposition en cas de désaffectation totale ou partielle

- Les arrêtés et conventions autorisant les rejets non domestiques dans le réseau

d'assainissement

- Les avis de là communauté de communes pris en application de l'article L 2121-29 du CGCT

- Les décisions relatives aux lignes de trésorerie (conclusion, modification, suppression.) d'un

montant maximal de 1,5 ME,

Les autres dispositions de la délibération du 15 avril 2014 demeureraient inchangées.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-3, L 2121-29 (applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L 5211-1) et L521i-10 ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L1331.10 concernant le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2014-40 du 15 avril 2014 portant délégation au

bureau ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 15 décembre 2014 et 12 janvier 2015,

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du12 janvier 2015 ;

Considérant la nécessité pour l'organe délibérant de déléguer certaines de ses attributions au bureau dans un souci de simplification des procédures administratives et d'efficience du service public intercommunal :

Le Conseil Communautaire à l’unanimité

"Donne délégation au bureau pour :

o Les adhésions et retraits à des associations et/ou organismes regroupant des acteurs intervenant dans les secteurs pour lesquels la communauté de communes à compétence Les demandes de subventions et conventions y afférant

Les mises à disposition de personnel de et auprès de la collectivité

Le remboursement des frais de transport des agents au réel

Les conventions de prestation de services avec les communes membres et leurs groupements au eus Les conventions de prestation de services avec la Caisse d’Allocations Familiales Les conventions de prestation de services à titre gracieux

Les conventions d'occupation du domaine public

Les conventions avec les opérateurs de réseaux hors marchés publics et conventions pour travaux d'assainissement coordonnés avec les communes membres et leurs groupements

Les conventions de participation à la protection sociale complémentaire o Les règlements de fonctionnement des services communautaires

o Les procès-verbaux de mise à disposition de biens, le transfert d'actifs et passifs dans le cadre de transferts de compétence et les procès-verbaux de rétrocession des biens mis à

disposition en cas de désaffectation totale ou partielle

o Les cessions d'actifs d’une valeur inférieure à 500 €

o La fixation, dans les limites de l'estimation des domaines, du montant des offres à notifier aux expropriés et ayants-droit et la réponse à leurs demandes

0000

6000

Oo

Délibération n° 2015-02 Page 2 sur 3

Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André

Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène — Villard Saint PancraceAdministration Générale

& Finances AR PREFECTURE PE £ vi ti

Délégations de ne ÊUS-2+ 06 0 0459-2015 0120-2015 _02-DE

Fegu le 27-01-2015

o Solliciter toute déclaration ou demande d'autorisation concernant les propriétés

communautaires

o La passation des contrats d'assurance

o L'acceptation ou le refus des indemnisations

o L'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

o La saisine pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les

projets de délégation de service public ou de partenariat

o Accorder aux élus communautaires les mandats spéciaux pour représenter le conseil hors | du territoire européen

o La prise en charge et/ou le remboursement des frais engagés par les vice-présidents et les conseillers communautaires dans l'exercice de leurs fonctions

o La constitution de servitudes dans le cadre de la compétence assainissement o Les arrêtés et conventions autorisant les rejets non domestiques dans le réseau d'assainissement

o Les avis de la communauté de communes pris en application de l’article L 2121-29 du CGCT

o Les décisions relatives aux lignes de trésorerie (conclusion, modification, suppression.) ‘

d'un montant maximal de 1,5 ME,

* Rappelle que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau exercés par délégation de l'organe délibérant.

| Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Président,

Alain ELA.

Date affichage : 27 JAN. 20%

Délibération n° 2015-02 Page 3 sur 3

Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André

Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle ies Alpes — Val des Prés — Vilar d'Arène — Villard Saint Pancrace