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Déliberation - 24 105 Adhesion a la convention de participation du CDG de l Eure conclue avec la MNT en matiere de prevoyance pour la periode 2023 2028
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 105 Adhesion a la convention de participation du CDG de l Eure conclue avec la MNT en matiere de prevoyance pour la periode 2023 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
ï *,
VILLE DE “es
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 10 septembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31
Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30
Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30
Pour la délibération n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
8
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
-__ M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR
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DÉLIBÉRATION : 24-105 Adhésion à la convention de participation du CDG de l'Eure conclue avec la MNT en matière de prévoyance pour la période 2023-2028
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-105-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-105-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 N° 24-105
ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG
DE L’EURE CONCLUE AVEC LA MNT EN MATIÈRE DE
PREVOYANCE POUR LA PERIODE 2023-2028
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte qu’en 2022, la collectivité a soumis à débat
les problématiques de la protection sociale complémentaire (PSC) dans ses
deux dimensions : prévoyance et santé. Un dossier a été présenté en
Comité technique le 18 mars 2022 et en Conseil municipal le 28 mars 2022
et en Conseils d'Administration des 3 autres collectivités lovériennes. Il a
alors été délibéré de s’inscrire dans la démarche de marché public que
lançait alors le CDG 27 en la matière pour la période 2023-2028, compte-
tenu de nouveaux textes et de l’extinction de leurs contrats-groupes en
COUTS.
Ce positionnement était assorti du choix de la date d’adhésion aux futures
conventions, prévoyance, d’une part, et santé, d’autre part.
1.1 Le cadre réglementaire en vigueur
Un accord collectif national est intervenu en matière de protection sociale
complémentaire le 11 juillet 2023 ; cependant, en l’absence de loi ou de
décret venant décliner les dispositions convenues alors, entre les
organisations syndicales et celles représentants les collectivités
territoriales, chaque employeur doit agir en vertu des textes en vigueur, à
Savoir :
- L'article L.827-11 du code général de la fonction publique
(CGFP).
- L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC
dans la fonction publique. Elle stipule que les centres de gestion
concluent des conventions de participation auxquelles les
collectivités peuvent adhérer pour un ou plusieurs risques prévus
par cette convention. Elle précise que les employeurs ne peuvent
verser d’aide qu’au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat
faisant l’objet de la convention de participation.
- Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement.
D’une part, il traite des garanties relatives aux risques santé
(maternité, maladie, accident) ; ses dispositions en matière de santé
entreront en vigueur le 1% janvier 2026 et feront l’objet d’un
dossier lors d’un CST ultérieur.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-105-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 D'autre part, il traite des garanties relatives à la prévoyance (pour
faire face aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité,
d’inaptitude ou de décès) ; ses dispositions en matière de santé
entreront en vigueur le 1% janvier 2025 au plus tard et font l’objet
du présent dossier.
1.2 Les points clés :
e À compter du 1er janvier 2025, chaque employeur de la FPT devra
participer financièrement à la prévoyance maintien de salaire de
ses agents, quel que soit leur temps de travail, leur statut
(contractuel de droit public ou privé, fonctionnaire stagiaire ou
titulaire), la taille de la collectivité. La participation financière
devra s’élever au moins à 7€ par mois et par agent couvert.
Soit la collectivité participe à chaque contrat individuel, sous
réserve que l’agent ait souscrit un contrat de prévoyance labellisé.
Soit la collectivité adhère à une convention de participation, en
propre ou via son CDG, et participe aux cotisations de tout agent
souscrivant un contrat relevant de ladite convention.
° Pour les agents, l’adhésion individuelle reste facultative. Chaque
agent peut donc choisir d’avoir ou pas une couverture Prévoyance,
de conserver son éventuelle couverture en cours ou de souscrire un
contrat qui lui ouvrira le droit à la participation employeur.
°e La convention de participation Prévoyance du CDG27 MNT : nos
collectivités lovériennes peuvent adhérer à la convention de
participation proposée par le centre de gestion de l’Eure, lequel a
un contrat-groupe avec la MNT qui court depuis 2023 et jusqu’à
2028 inclus.
Dans ce cas, notre collectivité participera à la cotisation de chaque
agent ayant souscrit un contrat relevant de la convention de
participation proposée.
e Les garanties minimales de la convention : le contrat collectif doit
prévoir le versement d'indemnités journalières complémentaires en
cas d'arrêt maladie avec passage à demi-traitement ou de mise en
disponibilité d'office pour raisons de santé, ainsi qu'une rente en
cas d'invalidité. Les modalités de ces prestations de prévoyance
sont détaillées en p. 12 et 13 de la présentation MNT ci-annexée ;
les garanties de base sont conformes à l’article 3 du décret 2022-
581 soit, en % des montants nets :
o 90% du traitement indiciaire, 90% de la NBI éventuelle
et 40% du régime indemnitaire en cas d’incapacité
temporaire de travail ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-105-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 o une rente équivalente à 90% du traitement net de
référence en cas d’invalidité, réévaluée chaque 1° juillet
si la valeur du point a évolué.
Des options individuelles peuvent être choisies en plus, moyennant
une cotisation supérieure.
e Les taux de cotisations individuelles sont présentées p.14 de l’annexe MNT.
e Techniquement, la mise en place du dispositif de prévoyance
requière une prestation payante de l’éditeur CIRIL sur le SI RH.
e Il n’y aura pas de prélèvement de la cotisation MNT sur les
comptes bancaires des agents ; la cotisation comme la participation
de l’employeur passeront par le bulletin de salaire mensuel.
e En cas de départ de la collectivité : un titulaire ou un contractuel
ayant souscrit à la prévoyance devra lui-même faire la demande de
résiliation ou de maintien à titre personnel auprès de la MNT.
2/ La proposition :
2.1 Adhérer à la convention CDG-MNT 2023-2028
D'une part, le calendrier réglementaire ne permet pas aux collectivités de
s’adapter en lançant des marchés publics qui aboutissent avant le 1
janvier 2025.
D’autre part, Louviers n’est pas une collectivité suffisamment importante
pour lancer elle-même un marché public en matière de PSC. Un contrat-
groupe est de facto plus avantageux que des contrats individuels, a fortiori
lorsque l’échelle de négociation est suffisante.
A cet égard, la convention de participation proposée par le CDG27, en
cours avec l’assureur MNT jusqu’au 31/12/2028, semble intéressante en
plusieurs points, comparativement aux démarches individuelles :
Contrat individuel Convention CDG 27/ MNT
2023-2028 inclus
Questionnaire médical Pas de questionnaire médical
Franchise de 6 mois Pas de délai de carence
Hausse annuelle du taux de Maîtrise des coûts tarifaires
cotisation d’au moins 10% car pas plus de 5% / an.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-105-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Taux de cotisation en fonction | Taux unique
de l’âge
Facultatif pour chaque agent
Facultatif qui dispose de 12 mois pour souscrire un contrat à partir de
l’adhésion de sa collectivité
Conforme aux textes en
vigueur quant aux garanties
minimales
Sans déclaration de sinistralité
actualisée depuis la situation
de 2021.
Dans le contexte où l’incertitude du calendrier demeure quant à la
déclinaison de l’accord collectif de juillet 2023 et où un nouveau texte qui
interviendrait à compter de septembre mettrait chaque collectivité dans
l’impossibilité matérielle de respecter l’échéance du 1% janvier 2025, la
convention de participation CDG 27-MNT constitue une véritable
opportunité, sachant que les conventions en vigueur pourront être
maintenues quelle que soit la date d’un futur texte à intervenir.
L’avis favorable du Comité Social Territorial a été recueilli le 5 septembre dernier.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.827- 11,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la
fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial recueilli le 5
septembre 2024,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-105-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Considérant que l’échéance du 17 décembre 2024 semble à la fois
réalisable et préférable au 1° janvier 2025, pour se caler sur le calendrier
du Centre de Gestion 27 et obtenir les avantages négociés en matière de
prévoyance pour le personnel municipal,
APPROUVE le principe d’adhérer, le 1° décembre 2024, à la convention de participation du centre de gestion de l’Eure conclue avec la MNT en matière de prévoyance pour la période 2023-2028 incluses,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document administratif relatif à ce dispositif,
PRÉCISE que les contractuels sur emploi permanent, sur contrat de
projet d’une durée de 12 mois ou plus, sur contrat de droit privé de 12
mois ou plus puissent accéder au contrat prévoyance au début du 5°"°
mois d’ancienneté,
PRÉCISE également que les agents souhaitant souscrire un contrat de
prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue entre
la Ville et le CDG 27 / MNT, pourront le faire dès le 1% décembre 2024,
DIT que l’inscription des crédits nécessaires est prévue au budget de fonctionnement de la Commune.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier PI EL UD
Re. À À
TES RE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-105-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-105-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024