Acte - ARR2022 797

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Acte - ARR2022 797 Document publié le Vendredi 23 décembre 2016 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 797)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, LA TESTE

Direction Re§sources Humaines

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

ARRÊTE n'2022 - 797

5-3 Désienation de représentants

OBJET : Arrêté instituant

un bureau de vote

pour les élections des représentants du personnel

à la Commission Consultative Paritaire (CCP)

du I décembre 2022

Réf. : MUCP

DGS :

DGA:

CAB :

CS:

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

VU le Code Gênéral de la Fonction Publique, qui définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils, et notamment les articles L. 272- I et L. 272-3 {ixant les règles et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n' 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux Commissions Consultatives Paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

YU I'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la Fonction Publique au I décembre 2022,

VU la délibération du Conseil municipal du 12 avril 2022 porunt création d'une Commission Consultative Paritaire commune entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de La Teste de Buch,

YU la délibération du Conseil d'Administration du 26 avril 2022 porunt rattachement à la Commission Consultative Paritaire commune entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Commune de La Teste de Buch,

VU le protocole d'accord préélectoral du 20 octobre 2022 signé par Monsieur Le Maire et les Organisations Syndicales,

Considérant la consultation des organisations syndicales,

ARRETE

ARTICLE I :

A I'occasion des élections des représentants du personnel à la Commission Consultative Paritaire, il est institué auprès de la Mairie de La Teste de Buch un bureau de vote.

ARTICLE 2:

Le bureau de vote de la Commission Consultative Paritaire composé comme suir

Nom Qualité Statut

Mme Geneviève SECQUES Prêsidente Elu

M. Philippe BUSSE Suppléant Elu

Secrétaire Elu

M. Bruno PASTOUREAU Suppléant Elu

Mme Corinne NAVARR Administratif

Assesseur suppléant Administratif

HÔteldeVille.l,EsplanadeEdmondDoré.8'P.50]05l33l64LaTestedeBuchCedex Té1. 05 56 22 35 00. Fax 05 56 54 46 40 r mairie@ latestedebuch'fr

DT BUCH

M. Fabien DUFAILLY

Assesseur titulaire

-mme

Yarie veUHERZECKEUn représenmnt désigné par I'organisation syndicale « CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS >> présentant une liste de candidats aux êlections des représentants du personnel à la Commission consultative pariuire :

Nom Qualité

Mme Mailys LIGOT Assesseur titulaire

M. Alexand re IZARD Assesseur suppléant

ARTICLE 3:

Les bureaux de vote ainsi constituês seront ouverts pendant sept heures, le ieudi 8 dêcembre 2022

de 8 heures à l6 heures.

ARTICLE 4:

Les électeurs votent à bullêtin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans

modification, sous peine de nullité du bulletin.

Le vote a lieu en personne, mais certains électeurs peuvent être admis à voter par correspondance

dans les conditions prévues par les textes en viSueur. Les agents admis à voter par correspondance

ne peuvent en aucun cas voter à I'urne.

ARTTCLE 6 :

Dès la fin du dêpouillement du scrutin, le bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations de dêpouillement.

ARTICLE 7:

Le bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif de I'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.

Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai à la Sous-Préfecture d'Arcachon ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidatures.

ARTICLE 8:

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont poftées dans un délai de cinq jours à

compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau de vote.

Le bureau de vote statue dans les quarante-huit heures. ll motive sa décision. ll en adresse immédiatement une copie à la Sous-Préfecture d'Arcachon.

ARTICLE 9:

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Sous-Prêfecture d'Arcachon.

Fait à LA TESTE DE BUCH. le 5 décembre 2022

Le Maire de LA TESTE DE BUCH

Conseiller dé partemental de la Gironde

M. Le Maire

. certille sous ra responsâbilité le caractère exécutoire de cet acte,

. inforrn€ que le présent arrêté peut faire l'obiêr d'un recours pôur

rue Tesrer CS 21490 33063 Bordeaux cedex, ou par l'âpplication

deiântle Trabunàl Administratif de Bordeaux sis 9.

informàtique « télérecours ciroyens » accessible per le site internet

Patrick DA

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de lâ presente notlrcaùon

ARTICLE 5:

Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations de recensement (décompte du nombre de votants êtabli au vu des émargements de Ia liste électorale).