Procès Verbal - pv séance cm14 du 15 12 2025 affichage

Documents similaires

Déliberation - liste délibérations cm14 du 15 12 25 affichage

Procès Verbal - pv séance cm09 du 12 12 2022 affichage

Procès Verbal - pv séance cm04 du 15 05 2023 affichage

Procès Verbal - pv séance cm01 du 15 01 2024 affichage

Procès Verbal - pv séance cm13 du 17 11 2025 affichage

Procès Verbal - pv séance cm05 du 07 04 2025 affichage

Procès Verbal - pv séance cm05 du 16 05 22 affichage

Procès Verbal - pv séance cm01 du 07 01 2025 affichage

Procès Verbal - pv séance cm12 du 28 10 2025 affichage

Procès Verbal - pv séance cm11 du 20 10 2025 affichage

Procès Verbal - pv séance cm14 du 15 12 2025 affichage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Treignat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv séance cm14 du 15 12 2025 affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L’ALLIER

*****

Commune de TREIGNAT

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

du 15 décembre 2025

Session ordinaire

L'an deux mil vingt-cinq, le lundi quinze décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la

Commune de TREIGNAT se sont réunis dans la salle du Conseil, au nombre de 7, en session ordinaire, sur la

convocation qui leur a été adressée par le maire, Madame Patricia CHOUTEAU.

Date de la convocation : 10/12/2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 9

Nombre de conseillers municipaux présents : 7

Mme ADAMKIEWICZ Joëlle, Mme CHOUTEAU Patricia, M. GOSTIAU Gilles, M. JACQUOT Christian,

M. MIGNOT Christian, M. PETIT Émile, Mme TABOURIN Dominique.

Étaient excusés : Mme CHEMINET Charlotte

Étaient absents : Mme GROENENDAAL-VOSSEN Felicia

Quorum : 6

Secrétaire de Séance : Mme TABOURIN Dominique

ORDRE DU JOUR

 Tarifs assainissement

 Admissions en non valeur

 Demande exonération de chauffage

 Demande subvention jeune en MFR

 Questions diverses

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la dernière réunion.

Redevance assainissement au 01/01/26

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le montant de la redevance assainissement à compter

du 1er janvier 2026. Il était à 2,5 €/m3 jusqu’en 2021, puis est passé à 3 €/m3 au 01/01/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité/la majorité MAINTIENT le montant de la redevance

assainissement à 3 € le mètre cube au 1er janvier 2026.

Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainis-

sement collectif pour l’année 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-

48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement deseaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2025-117 du 03/07/2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis

conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont

été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux

redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement

collectif » d’autre part,

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

 Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables,

 Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne,

 Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé

à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître

d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance),

 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,

 L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit,

 La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement,

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance

des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,5,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement

collectif » précité,

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement

collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à la TVA,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal à l’unanimité FIXE à 0,14 €/m3 le supplément

facturé aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Admission en non-valeur budget Commune

Madame le Maire informe les conseillers que Madame Sophie LAMOTTE, trésorière principale de Montluçon

a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-

valeur, dans le budget Commune.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des

comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences

nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s'agit de créances communales que la trésorière n'a pu recouvrer malgré les

multiples procédures de recouvrement qui s'offraient à elle.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 353,73 €.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité ADMET en non-valeur les créances communales,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet

effet.

Admission en non-valeur budget Assainissement

Madame le Maire informe les conseillers que Madame Sophie LAMOTTE, trésorière principale de Montluçon

a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-

valeur, dans le budget Commune.Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des

comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences

nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s'agit de créances communales que la trésorière n'a pu recouvrer malgré les

multiples procédures de recouvrement qui s'offraient à elle.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 421,34 €.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité ADMET en non-valeur les créances communales,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet

effet.

ASPRT : demande d’exonération de redevance chauffage

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier reçu.

L’association ASPRT (Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Rural Treignatois) sollicite le Conseil pour

l’exonération de la redevance chauffage d’un montant de 78,72 € dont le titre a été émis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité 4 POUR, 2 CONTRE (PETIT / TABOURIN) et

1 ABSENTION (GOSTIAU) ANNULE la redevance chauffage pour le week-end du 29-30/11/25 d’un montant

de 78,72 €.

MFR : demande de subvention

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier reçu de la Maison Familiale Rurale (MFR) de

Saligny-sur-Roudon qui sollicite une subvention pour un voyage scolaire.

Cette MFR accueille la jeune Aliza CLAVARON-GUERARD en classe de 3 EA.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci attribue généralement une subvention de 50 €. Elle

demande l’avis du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ACCEPTE le versement d’une subvention de 50 €.

Questions diverses

 Défense incendie : attendre d’avoir plus d’informations

 Attention : usurpation de fonctions de géomètres du cadastre

 RPI : compte-rendu de la réunion du 4 décembre

 SIVOM : compte-rendu de la réunion du 7 octobre

 Population officielle au 1er janvier 2026 : 443 habitants (dont 9 à part)

 Evolution du site officiel gouvernemental des impôts : toutes les factures émises par des collectivités

seront disponibles dans le nouveau site « Mon espace Finances publiques »

 Achat d’une tronçonneuse : accord sur le principe mais trop tard pour les investissements (attendre

le vote du BP 2026)

Prochaine réunion prévue le lundi 19 janvier 2026 à 20 h.

La séance est levée à 19h10.