Compte-Rendu - CR 09 02

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Compte-Rendu - CR 09 02 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Monthion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Environnement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 SEPTEMBRE 2021

Présents : Lavoine Jean-Claude, Soulié Jean-Marc, Lopez Yannick, Crétier Marcel, Bouzon Stéphane Dejouy Patricia, Papeix Nicolas, Porrovecchio Marc, Remoissenet Jean-Marc, Sansoz Marc Excusés : Di Marzo Monia (Pouvoir à Lavoine Jean-Claude), Lavoine Bastien, Mondel Caroline (Pouvoir à Lavoine Jean-Claude), Nicastro Nathalie, Sylvestre Evelyne

Secrétaire : Lopez Yannick

ORDRE DU JOUR : I. ALPAGE DU SÉCHON - Travaux route accès alpage- Répartition financière Monthion/Grignon - Travaux route accès alpage - Convention financière

II. PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un poste d’adjoint administratif CDD

III. DIVERS

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 29/07/2021.

En début de séance, Monsieur le Maire demande au C.M. d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : FORÊT - FNCOFOR – Projet de contrat Etat - ONF 2021-2025 - Soutien à la motion contre le projet de contrat proposé par l’Etat

Le C.M. donne son accord pour ajouter le point précité à l’ordre du jour se présentant comme suit :

I. ALPAGE DU SÉCHON - Travaux route accès alpage - Répartition financière Monthion/Grignon - Travaux route accès alpage - Convention financière

II. PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un poste d’adjoint administratif CDD III. FORÊT - FNCOFOR - Projet de contrat Etat - ONF 2021-2025 - Soutien à la motion contre le projet de contrat proposé par l’Etat

IV. DIVERS

I. ALPAGE DU SÉCHON

1) Travaux route accès avec la Commune de Grignon - Annule et remplace la délibération 2021- 28 du 29 juillet 2021 : Le Maire rappelle les travaux de reconquête de l’alpage du Séchon qui sont en cours. Dans ce cadre, la route située sur la Commune de Grignon, donnant accès à l’alpage, pourrait être impactée par des rotations incessantes de camions qui seront susceptibles d’occasionner des dégâts à cette voirie.

Aussi, il est convenu avec la Commune de Grignon que les frais engendrés par ces dégâts feront l’objet de travaux de réfection, et que ces dépenses seront inclues dans le dossier d’attribution d’aides financières conjointes du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de l’Union Européenne, dans la limite de l’enveloppe initiale.

La base de calcul est la suivante :

A/ La subvention Région AURA + Feader (50 % respectivement) attribuée à la commune de Monthion en date du 16 février 2021 est de 69 188,00 €, correspondant à 70 % du devis de référence (98 840,00 € H.T.)

B/ Le devis retenu du groupement BOULANGER Rémi/SAVOIE BOIS (GIROD René) + sous- traitants pour le chantier de reconquête de l’alpage s’établit à 64 200,00 € H.T. C/ Le devis de la Sté « Le NOYER VERT » pour la remise en état de la piste forestière de Monthion après le passage des engins et camions s’établit à 8 200,00 € H.T. (à noter : « Le NOYER VERT » est aussi l’entreprise chargée du broyage des souches, pierres et broussailles sur l’alpage proprement dit) La somme des opérations ci-dessus représente un global de 72 400,00 € H.T. à déduire du montant total subventionnable de 98 840,00 € H.T. mentionné ci-dessus (A/)

D/ Il reste donc un montant de 26 440,00 € H.T., toujours subventionnable à hauteur de 70 % que la Commune de MONTHION souhaite utiliser à la remise en état de la route forestière empruntée, sise sur le territoire de la commune voisine de GRIGNON, suite aux détériorations dues aux passages répétés des engins et camions intervenants sur les travaux de reconquête de l’alpage. Les travaux de remise en état représenteront la mise en œuvre d’enrobé à chaud pour reprofilages ponctuels et comblement de nids de poule, collage à l’émulsion de bitume. Une convention financière sera signée entre les deux communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Confirme que le montant de 26 440,00 € H.T., toujours subventionnable à hauteur de 70 %, sera utilisé par la Commune de MONTHION pour la remise en état de la route forestière empruntée, sise sur le territoire de la commune voisine de GRIGNON. Autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

(délibération 31 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)2) Travaux route accès - Convention financière avec la Commune de Grignon : Le Maire rappelle les travaux de reconquête de l’alpage du Séchon qui sont en cours. Dans ce cadre, la route située sur la Commune de Grignon, donnant accès à l’alpage, sera particulièrement impactée par des rotations incessantes de camions qui occasionneront des dégâts à cette voirie.

Aussi, il est convenu avec la Commune de Grignon, comme indiqué dans la délibération 2021-31, que les dépenses générées par ces travaux de réfection de voirie feront l’objet de travaux de réfection, et que ces dépenses seront inclues dans le dossier d’attribution d’aides financières conjointes du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de l’Union Européenne, dans la limite de l’enveloppe initiale, confirmés dans la convention ci-jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Donne son accord pour que ces travaux de réfection de voirie fassent l’objet d’une convention financière de répartition des dépenses entre les 2 communes Monthion / Grignon. Autorise le Maire à signer la convention financière ci-jointe.

(délibération 32 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)

II. PERSONNEL COMMUNAL

1) Création d’un poste d’adjoint administratif CDD : Le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet. Il propose d’inscrire au tableau des emplois, à compter du 01/11/2021 :

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Niveau de

recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint administratif Secrétariat de mairie C / 1er échelon 35 h 00 mn

Monsieur le Maire rappelle que l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le recrutement d’agents contractuels pour les communes de moins de 1 000 habitants, pour tous les emplois.

Il propose de l’autoriser à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où la commune compte moins de 1000 habitants, conformément à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et, dans ces conditions, de fixer les modalités de recrutement d’un agent contractuel pour occuper cet emploi. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 3°,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de recrutement, Décide de créer un emploi permanent d’adjoint administratif contractuel, relevant de la catégorie C à temps complet.

Autorise le Maire à recruter un agent par contrat sur la base de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an (maximum 3 ans). Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Dit que le candidat retenu devra justifier d’un niveau BAC ou équivalent

Fixe la rémunération en référence à l’indice brut : 354, indice majoré : 332, étant précisé que cet agent pourra également percevoir le régime indemnitaire instauré par l’assemblée délibérante, Autorise le Maire à signer un contrat à durée déterminée pour une durée d’un an (à adapter – 3 ans maxi),

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

(délibération 33 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)III. FORÊT

1) FNCOFOR - Projet de contrat Etat - ONF 2021-2025 - Soutien à la motion contre le projet de contrat proposé par l’Etat : Le Maire donne connaissance de la motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) ; « Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

 « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

 « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

Considérant

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 ;

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;

Considérant

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ; - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ; - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

- Une forte augmentation des conflits d’usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

(délibération 34 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)