Procès Verbal - 20180118164641 531

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Procès Verbal - 20180118164641 531 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Procès Verbal - 20180118164641 531)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, République Française

Département de l’Aude

Commune de VINASSAN

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Novembre 2017 à 18 heures 30

L'an deux mille dix-sept et le 16 Novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT, Maire.

Présents :

ALDEBERT Didier, ARDOUREL Jean-Michel, Stéphan ARTAUD, BACABE Jean-Paul, BATIGNE Gérard, BARRAU Sylvie, CAYRE Katia, CODINA Emmanuelle, GARRABE Christian, FUERTES Victor, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel, JAILLET Evelyne, FRATICOLA Gérard, FOURGOUS Anne-Marie, OURNAC Jean-Louis, PELOUZE Perrine, VANDAELE

Valérie,

Représentés :

JAILLET Evelyne donne procuration à RESSEGUIER Nadine

Absentes excusées : COUSTOU Fabienne

BONNET Michèle

Secrétaire de séance : ARTAUD Stéphane

ORDRE DU JOUR :

1 - Procédure d’ester en justice devant le Tribunal Correctionnel : affaire Horneick. 2 - Convention d’honoraires avec l’avocat maître Bonnet.

3 - Convention avec le Département de l’Aude pour la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics.

4 - Conventions avec le Grand Narbonne : reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités communautaires.

5 - DM3/2017

6 - Questions diverses

En ouverture de la séance, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 07 Septembre 2017.

Stéphane ARTAUD est désigné secrétaire de séance.

Le Maire aborde l’ordre du jour.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

23 20 20

Date remise convocation et affichage

08/11/2017

Vote

Pour Contre Abstention

20 0 0

1 – PROCEDURE D’ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Affaire Horneick

DELIBERATION 2017-44

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle que Moïse Horneick a fait l’objet de poursuites pénales depuis 2008 pour des infractions au Code de l’urbanisme et au Code de l’Environnement. Sur les quatre affaires engagées une première a abouti à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Narbonne pour implantation d’un mobil home et dépôt de déchets divers dont des épaves de voiture. Il précise que la DDTM a dressé un procès –verbal le 10 juillet 2017, qui constate la présence sur le terrain d’une caravane, d’un abri en bois, d’un stockage métallique, de trois cuves en plastique, de plaques de fibrociment dans une zone inondable du PPRI.

Moïse Horneick a été cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Narbonne à l’audience le 28 novembre 2017 à 8 h 30 et que la Commune a été destinataire d’un avis à victime.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de se constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Narbonne, dans l’affaire Horneick, sur le fondement des articles L 480-4 et L 160-1 du Code de l’Urbanisme en vue d’obtenir réparation de tous les préjudices subis.

- autorise le Maire à ester en justice dans le cadre de cette affaire, devant le Tribunal Correctionnel de Narbonne.

- désigne Frédéric Bonnet, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, pour défendre les intérêts de la Commune de Vinassan, dans cette instance.

2 – CONVENTION D’HONORAIRES AVEC L’AVOCAT MAÎTRE BONNET : DELIBERATION 2017-45

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT présente la convention d’honoraires entre l’avocat Frédéric Bonnet, et la Commune de Vinassan qui a pour mission la défense des intérêts de la Commune, en qualité de partie civile dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le Tribunal Correctionnel de Narbonne, exercée contre Moïse Horneick, prévenu, poursuivi pour avoir commis plusieurs infractions en matière d’urbanisme.

Didier ALDEBERT précise que la Commune bénéficie d’un contrat de protection judiciaire souscrit auprès de Groupama sous le numéro de police d’assurance 2017885157.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte la convention d’honoraires entre Maître Bonnet et la Commune pour 1 250,00 € HT, soit 1 500,00 € TTC pour l’ensemble de la procédure.

- autorise le Maire à la signer.

3 – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AUDE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS :

DELIBERATION 2017-46

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT présente la convention entre le Département de l’Aude et la Commune de Vinassan pour la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics et d’une plateforme de vérification de la conformité fiscale et sociale des fournisseurs. Il précise que la commande publique est un levier essentiel de soutien à l’économie et au développement du Département de l’Aude.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte la convention pour la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics entre le Département de l’Aude et la Commune.

- autorise le Maire à la signer.

Arrivée de Monsieur Jean-Paul BACABE à 18 heures 46.

4 - CONVENTIONS AVEC LE GRAND NARBONNE : REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DELA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES :

DELIBERATION 2017-37

REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE AU GRAND NARBONNE

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle la règlementation en la matière :

- Vu l’article 29 de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la

fiscalité directe locale qui permet à un groupement de communes qui crée et/ou gère une zone

d’activités économiques (ZAE) de percevoir le produit de la taxe foncière sur les propriétés

bâties perçu par les communes membres sur la ZAE.

- Vu les compétences du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, notamment en

matière d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques.

- Vu la délibération du Grand Narbonne n° C2017-152 du 20 Juillet 2017 adressée à la

Commune par le Président du Grand Narbonne.

- Vu que les Communes membres du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire.

Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones

d’activités communautaires.

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en

œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières

communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI.

Article 29 de la loi du 10 janvier 1980 : Lorsqu’un groupement de communes ou syndicat

mixte crée ou gère une zone d’activité économique, tout ou partie de la part communale de la

taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone

d’activités peut être affectée au groupement ou au syndicat mixte par délibérations

concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des

communes sur les territoires desquelles est installée la zone d’activité économique.

Didier ALDEBERT précise que Le Grand Narbonne propose d’appliquer ce principe pour les zones

d’activités créées, étendues, ou requalifiées par la Communauté d’Agglomération depuis sa création

en 2003 avec un partage du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la répartitionsuivante : 50 % du produit resterait à la Commune, 50 % du produit serait reversé au Grand

Narbonne.

On entend par création ou agrandissement d’une zone, toute zone sur laquelle les études et

l’aménagement ont été entièrement financés par le Grand Narbonne.

On entend par requalification d’une zone, toute zone sur laquelle le Grand Narbonne a effectué des

travaux de réhabilitation ou de renforcement de la chaussée et de réhabilitation de l’éclairage et de la

signalétique, et de réhabilitation ou création d’espaces verts.

Didier ALDEBERT présente la convention adoptée par le Grand Narbonne qui précise les modalités

de reversement.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- adopte le principe d’un partage du produit financier bâti entre la Commune et le Grand Narbonne sur les zones d’activités créées, les extensions de zones existantes et les zones requalifiées, depuis la création de la Communauté d’Agglomération.

- fixe le partage à 50 % du produit pour la Commune et 50 % pour le Grand Narbonne. - autorise le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de Jean-Michel ARDOUREL à 19 heures 15.

DELIBERATION 2017-48

REVERSEMENT DE LA TA AU GRAND NARBONNE

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT présente la règlementation en la matière :

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L331-1 en vertu duquel le produit de la

taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement.

- Vu les compétences du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, notamment en

matière d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques.

- Vu la délibération du Grand Narbonne n° C2017-151 du 20 juillet 2017 adressée à la

Commune par le Président du Grand Narbonne.

- Vu que la Communauté d’Agglomération ne perçoit aujourd’hui aucune part de taxe

d’aménagement prélevée à l’occasion des demandes d’aménagement et de constructions

déposées dans les zones d’activités communautaires.

Or, au titre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté

d’Agglomération crée et aménage les zones d’activités communautaires de façon à permettre

le développement et/ou l’installation de nouvelles entreprises sur son territoire. En

conséquence, cette compétence portée par la Communauté d’Agglomération génère des

retombées fiscales pour la Commune d’implantation avec la perception de la taxe

d’aménagement.

C’est pourquoi le Grand Narbonne sollicite des communes compétentes en matière de taxe

d’aménagement le reversement des sommes perçues à ce titre afin compenser les travaux

d’aménagement supportés par la Communauté d’Agglomération.Cette part correspond à la somme perçue lors des demandes de constructions, de reconstruction ou

d’agrandissement des bâtiments ainsi que pour des aménagements ou installations nécessitant une

autorisation d’urbanisme.

Le périmètre de reversement s’applique pour toute construction nouvelle sur une zone

communautaire, à compter de la date de signature de la convention.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- adopte le principe d’un reversement de l’intégralité de la taxe d’aménagement pour toute construction nouvelle sur une zone communautaire non exonérée.

- autorise le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire.

5 – DM 3/2017 :

DELIBERATION 2017-49

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle les ajustements à faire sur le plan budgétaire en fin d’exercice. Il convient d’approvisionner le compte 012 charges de personnel de 15 000.00 € et diminuer le compte 011 charges à caractère général de 15 000.00 € en charges de personnel.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

INTITULE - COMPTE AUGMENTATION DE CREDITS –

DIMINUTION DE CREDITS

Compte 012 CHARGES DE PERSONNEL + 15 000 €

Compte 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL - 15 000 €

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- vote la DM3/2017 comme indiqué ci-dessus.

6 – QUESTIONS DIVERSES

6-1 4 L TROPHY

DELIBERATIONS 2017-50-51

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle l’organisation du 4L TROPHY qui est un raid automobile solidaire destiné aux étudiants. Les participants font une course d’orientation ; ils transportent des fournitures scolaires et sportives, qui sont redistribuées aux enfants du Sud Marocain.

Il propose que soit donnée la somme de 100 € par équipage sous trois conditions :

o que l’activité soit encadrée dans un cadre humanitaire,

o que les participants aient un statut d’étudiant (transitant par une association),

o que les adhérents soient domiciliés à Vinassan. Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte de verser 100 € à l’Association DES FOURNITURES EN DESERT et 100 € à

l’Association LES QUATRE AILES AUDOISES pour l’exercice 2017, correspondant à

l’organisation du 4L TROPHY 2018.

- précise que les trois conditions sont réunies pour le versement de la subvention à

l’Association.

- dit que les crédits sont inscrits au compte 65738 du BP 2017.

6-2 MARCHE COLAS - AVENANT

DELIBERATION 2017-52

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle l’objet du marché public : aménagement du cœur de village – rue du 1er

Mai – création d’une zone de stationnement pour un montant de 195 765.00 € TTC.

Il présente la modification de marché : prolongement du revêtement de voirie de la tranche ferme

avec l’entreprise COLAS pour 11 280.00 € TTC.

Le revêtement de voirie sera prolongé de 45 mètres. Cette modification entraîne une plus-value au

marché de base.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve les travaux complémentaires rue du 1er Mai lot 1 – voirie avec l’entreprise COLAS

pour un montant de 11 280.00 € TTC.

- autorise le Maire à le signer.

6-3 OPERATION COMMUNES ECONOMES AVEC LE PARC – CONVENTION DE PARTENARIAT

DELIBERATION 2017-53

Rapporteur : Christian GARRABE, Maire Adjoint

Christian GARRABE rappelle que dans le cadre de sa programmation 2017 et sur proposition des

élus de la commission ressources et climat du Parc Naturel Régional, il a été proposé de renforcer

l’accompagnement des communes en matière de maîtrise des consommations d’énergie et d’eau.

Il présente la convention entre le Parc National Régional de la Narbonnaise en Méditerranée (PNR)

et la Commune de Vinassan qui a pour objet de définir les modalités d’intervention et des

engagements réciproques.

Pour mener à bien cette mission, le Parc s’est associé les compétences du bureau d’études Eco2bat.

Le prestataire réalisera pour la Commune l’analyse de l’évolution des consommations et des

dépenses de fluides.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l’accompagnement de la Commune dans une démarche de maîtrise de ses consommations d’eau et d’énergie avec le PNR.

- autorise le Maire à signer la convention « opérations Communes économes avec le Parc ». - mandate la Société Eco2bat pour réaliser à bien cette mission.

6-4 REMBOURSEMENT CONGRES DES MAIRES DU 21 AU 23 NOVEMBRE 2017 DELIBERATION 2017-54

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle au Conseil Municipal l’organisation du Congrès des Maires à Paris chaque année par l’Association des Maires de France.

La participation à cette manifestation faisant partie des missions assignées aux Maires et leurs élus dans

l’intérêt des affaires communales, il convient donc de rembourser les frais afférents à ce Congrès

conformément au décret n° 2007-23 du 05 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret n° 2001-654 du 19

juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide la prise en charge des frais de mission pour se rendre au 100ème Congrès, sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs.

6-5 GESTION DES ACCES AU MASSIF DE LA CLAPE :

DELIBERATION 2017-55

Rapporteur : Christian GARRABE, Maire Adjoint

Christian GARRABE rappelle que la DDTM dispose d’une enveloppe de 38 500 € pour l’équipement

du massif de la Clape pour la gestion des accès.

Il propose de demander une subvention à la DDTM pour l’achat d’équipements (mâts avec

panneaux) à installer à des points précis dans le massif de la Clape.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- sollicite une subvention à la DDTM à hauteur de 50 % pour financer l’achat de matériel

pour un montant de 7 180 € HT en vue de la fermeture du massif de la Clape en période

estivale.

6-6 INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC :

DELIBERATION 2017-56

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Didier ALDEBERT présente l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des Communes et des Etablissements Publics Locaux en application des

dispositions de l’article 97 de la loi 82-183 du 02 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre

1982 et de l’arrêté en date du 16 décembre 1983.

Il informe qu’il y a eu changement de Comptable au Trésor et que conformément à l’article 3 de

l’arrêté du 16 décembre 1983, il convient de verser l’indemnité de conseil au nouveau comptable

pour une gestion de 180 jours sur l’année 2017.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte de verser l’indemnité de conseil de 394.43

€ brut, soit 359.42 € net correspondant à une gestion de 180 jours sur l’année 2017 au Comptable

Public, Monsieur Pierre LOUSTAUNAU.

Plus rien n’est à délibérer, la séance est levée à 20 heures 30.