Procès Verbal - 20170413154747 28

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Procès Verbal - 20170413154747 28 Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170413154747 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département de l’Aude

Commune de VINASSAN

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 Mars 2017 à 18 heures 30

L'an deux mille dix sept et le 09 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT, Maire.

Présents :

ALDEBERT Didier, GARRABE Christian, IMBERNON Marie, FUERTES Victor, BARRAU Sylvie, GARCIA Gérard, RESSEGUIER Nadine, BATIGNE Gérard, PELOUZE Perrine, SENEGAS Michel, JAILLET Evelyne, CAYRE Katia, FRATICOLA Gérard, FOURGOUS Anne Marie, OURNAC Jean-Louis, CODINA Emmanuelle, ARDOUREL Jean-Michel, VANDAELE Valérie, ARTAUD Stéphane

Représentés:

BACABE Jean-Paul par GARRABE Christian

GRANAL Gilles par ALDEBERT Didier

BENCE Fabienne par CODINA Emmanuelle

Absente excusée : BONNET Michèle

Secrétaire de séance : BARRAU Sylvie

ORDRE DU JOUR :

1 - Avis sur le transfert de la compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme 2 - Acquisition terrain secteur de Peyrelade parcelle AC 69 - 2619 m²

3 - Approbation de la charte de la mutualisation du Grand Narbonne

4 - Dénomination rue secteur de la Gendarmerie

5 - Spectacle TEMPORA 2017

6 - Intégration du lotissement de la cave coopérative dans le domaine public 7 - Mise en conformité accessibilité des bâtiments communaux

8.1 - Création ALAE (Accueil de Loisirs Associés à l’Ecole)

8.2 - Création ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

09 - Modification du tableau des effectifs communaux

10 - Modification contrat de location centre d’activité de la Font

11 - Publication carnet du Parc

12 - Effacement réseaux rue du 1er mai sur poste château

13 - Mise en valeur ancienne mairie – Demande aide au titre du FSIL – Contrat de ruralité Informations sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire conformément à la délibération de la Commune du 24 octobre 2014

En ouverture de la séance, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du 20 Décembre 2016. Sylvie BARRAU est désignée secrétaire de séance.

Le Maire aborde l’ordre du jour.

2017-001 AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle qu’en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les communautés de communes ou

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

23 22 22

Date remise convocation et affichage

02/03/2017

Vote

Pour Contre Abstention

22 0 0d’agglomération existantes disposeront de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit le 27 mars 2017, sauf opposition expresse, dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité, d’au moins 25 % des Conseils Municipaux représentant au moins 20 % .

Le transfert de cette compétence impliquerait ainsi l’élaboration et l’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) par la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Didier ALDEBERT propose de voter contre ce transfert pour les raisons suivantes : - Perte d’un outil fondamental pour l’expression de la volonté politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire,

- Des outils d’aménagement du territoire sont déjà de la compétence du Grand Narbonne (plan déplacements urbains (PDU), plan local de l’habitat (PLH), et le schéma de cohérence territoriale (SCOT),

- La difficulté de mettre en place un PLUi compte tenu des nombreuses spécificités locales, - Ce transfert de compétence n’enlève pas au maire sa responsabilité en matière d’urbanisme (permis de construire) alors qu’il ne maîtriserait plus le développement de l’aménagement de sa commune,

- La valeur ajoutée de cet éventuel transfert reste à démontrer pour l’usager.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme et d’élaboration du PLU à la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014.

2017-002 ACQUISITION TERRAIN SECTEUR DE PEYRELADE PARCELLE AC 69-2619 M² :

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle le projet d’achat du terrain section AC n°69 d’une superficie de 2 619 m² appartenant à Madame Lucienne ROMAN.

Cet achat de terrain présente un intérêt pour la Commune pour une réserve foncière et éventuellement pour une aire de lavage agricole normalisée et propose donc au Conseil Municipal de l’acheter au prix de 5,00 €/m², soit 13 095.00 €.

Didier ALDEBERT précise que l’avis de France Domaine sera sollicité.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte l’acquisition de la parcelle située dans le secteur de Peyrelade, cadastrée section AC n° 69 d’une superficie de 2 619 m² au prix de 13 095.00 € et autorise le Maire à signer l’acte d’achat chez Maître Di Persio, Notaire.

2017-003 APPROBATION DE LA CHARTE DE LA MUTUALISATION DU GRAND NARBONNE :

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle le schéma de mutualisation des services proposé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales mais l’engagement dans la démarche de mutualisation traduit d’autres objectifs : une recherche de synergies fortes, d’organisation de biens de proximité entre collectivités.

Il précise que le Grand Narbonne a élaboré une charte de la mutualisation qui affiche la vision commune des élus sur le projet de mutualisation à l’échelle d’un territoire. Cette charte, rédigée au travers d’un processus concerté après examen par le Bureau Communautaire et la Commission 1 du Grand Narbonne et adoption par le Conseil Communautaire du 22 décembre 2016.

Cette charte est donc soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

A titre d’exemple, la mutualisation peut amener des économies dans des familles d’achats : fournitures de consommables informatiques, de papier, d’accessoires de bureau, mission de coordination SPS, impression des supports de communication, acquisition de véhicules,...

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte la charte de mutualisation du Grand Narbonne qui énonce la démarche destinée à renforcer l’intégration intercommunale tout en garantissant aux communes de conserver leur identité territoriale et un rôle d’acteurs à part entière.

2017-004 DENOMINATION RUE SECTEUR DE LA GENDARMERIE : Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT informe le Conseil Municipal qu’un nom doit être donné à la rue dans le secteur de la gendarmerie. Il propose de nommer la rue de contournement qui relie la rue du four à chaux à la rue du vieux chêne « rue de Chambertin ».

Après plusieurs échanges, le Conseil Municipal à l’unanimité valide le nom de la rue de Chambertin dans le secteur de la gendarmerie, rue qui relie la rue du four à chaux à la rue du vieux chêne.

2017-005 SPECTACLE TEMPORA 2017 :

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT présente la convention qui a pour objet de définir les modalités d’organisation de La TEMPORA pour la manifestation du 17 juin 2017 entre la Commune et le Grand Narbonne. Il précise que la participation financière est fixée à 0,50 €/habitant, soit 1 332.50 €. Après écoute d’un extrait du concert de musique latino cubaine, le Conseil Municipal est très favorable pour ce spectacle dénommé El Gato Negro.

Ceci exposé, Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la convention avec le Grand Narbonne dans le cadre du dispositif La Tempora pour un concert de musique latino cubain le 17 juin 2017 et autorise le Maire à signer la convention entre le Grand Narbonne et la Commune.

2017-006 INTEGRATION DU LOTISSEMENT DE LA CAVE COOPERATIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC :

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle que l’association syndicale du lotissement de l’ancienne cave coopérative souhaite que soient intégrés dans le domaine public de la Commune les voies et réseaux du lotissement de la cave coopérative. Il précise qu’après contrôle, les attestations de conformité ont été fournies.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte l’intégration des voies et réseaux du lotissement de l’ancienne cave coopérative dans le domaine public et autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.

2017-007 MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX : Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle la loi 2005-102 du 11 février 2005 dite loi handicap qui prévoyait de rendre accessible tous les ERP y compris ceux de 5ème catégorie théoriquement avant le 31 décembre 2014.

Face aux énormes retards pris par l’ensemble des collectivités, il est devenu obligatoire de déposer pour chaque établissement hors 5ème catégorie un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).Le bureau APAVE a été missionné pour établir un diagnostic pour le complexe, la salle Caraveilhe, et le groupe scolaire.

Didier ALDEBERT précise que le montant global de la mise en conformité des bâtiments est estimé à 31 610.00 € et propose donc d’adopter l’agenda d’accessibilité qui prévoit cette mise en conformité des trois bâtiments sur trois exercices de 2017 à 2019.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte l’agenda d’accessibilité des bâtiments communaux hors 5ème catégorie et la mise en conformité du groupe scolaire, du complexe, de la salle Caraveilhe sur trois exercices budgétaires, et précise que les crédits nécessaires seront budgétisés sur trois exercices budgétaires :

- Exercice 2017 : 9 910.00 €

- Exercice 2018 : 11 900.00 €

- Exercice 2019 : 9 800.00 €

2017-008 1 CREATION ALAE (Accueil de Loisirs Associés à l’Ecole) : Rapporteur : Marie IMBERNON, 2ème adjointe au Maire

Marie IMBERNON informe le Conseil Municipal de la nécessité de créer un ALAE pour encadrer les activités éducatives périscolaires destinées aux enfants de la Commune.

Pendant de nombreuses années, la Commune a mis en place une garderie – cantine sans faire appel au conventionnement avec la CAF. Il est donc proposé d’officialiser cette garderie – cantine en créant un ALAE.

Toutefois, la tarification doit être adaptée aux coefficients familiaux de la CAF et basée sur un tarif horaire et non pas forfaitaire comme actuellement.

Didier ALDEBERT propose donc de fixer des tarifs de fréquentation et le prix des repas.

Après plusieurs simulations présentées, le Conseil Municipal à l’unanimité, crée l’ALAE pour le fonctionnement des activités périscolaires pour la rentrée de septembre 2017 et fixe : - l’heure de fréquentation par enfant à l’ALAE à 0.60 €

- l’heure de fréquentation du TAP à 0.60 €

- le prix du repas à 3.40 €

2017-008 2 CREATION ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement) : - Rapporteur : Marie IMBERNON, 2ème adjointe au Maire

Marie IMBERNON informe le Conseil Municipal la nécessité de créer un ALSH pour répondre à l’accueil des enfants en dehors du temps de l’enseignement scolaire de 4 ans à 11 ans. La Commune avait mis en place le centre de loisirs avec la Commune d’Armissan qui pilotait le centre.

La Commune souhaiterait devenir autonome avec la nomination d’une directrice. Afin d’officialiser cette structure, il convient de la créer et de conventionner avec la CAF.

Didier ALDEBERT propose de fixer des tarifs de fréquentation et le prix des repas.

Après plusieurs simulations présentées, le Conseil Municipal à l’unanimité, crée l’ALSH pour la Commune de Vinassan à compter des vacances de juillet 2017 et fixe le tarif horaire à 0.60 € par enfant et le prix du repas à 4.00 € par enfant.

2017-009 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX : Rapporteur : Didier ALDEBERT, MaireDidier ALDEBERT propose la transformation de certains postes du tableau des effectifs afin de permettre la nomination d’agents bénéficiant d’avancements de grade dans la perspective de pourvoir des emplois conformément au CGCT, à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34.

Cette décision ne modifie pas l’effectif de la Commune qui est de 25 agents territoriaux.

D’autre part, Didier ALDEBERT communique que suite aux entretiens professionnels de fin d’année et à la rencontre des agents de la Commune, il attribue la NBI (10 points) à l’agent de police responsable du service.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la modification du tableau des effectifs telle que présentée et prend acte de la décision du Maire concernant l’attribution de la NBI à un agent territorial.

2017- 10 MODIFICATION CONTRAT DE LOCATION CENTRE D’ACTIVITES DE LA FONT :

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle que par délibération du 27 octobre 2016, un local du centre d’activité de la Font était loué par Madame CHELTIEL pour son entreprise Restoventis Formation Concept. Suite au changement des statuts de cette entreprise, il est proposé de modifier le contrat de location en le mettant au nom de IMPACT SUD FORMATION.

Ceci exposé, le Conseil Municipal prend acte de la modification du contrat de location de la Font.

2017- 11 PUBLICATION CARNET DU PARC :

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle que dans le cadre du financement des carnets publiés par le Parc Naturel Régional (PNR) sur le Massif de la Clape, la Commune s’est engagée en 2016 à verser une participation de 500 €. La Commune est à nouveau sollicitée pour un dernier versement de 250 € au titre de l’exercice 2017.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la publication du carnet du Parc Naturel régional consacré au Massif de la Clape et accepte de verser une participation financière de 250 € au PNR au titre de l’exercice 2017.

2017- 12 EFFACEMENT RESEAUX RUE DU 1ER MAI SUR POSTE CHATEAU : Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la rue du 1er Mai, au-delà de la pose du réseau pluvial, il convient donc de profiter des travaux pour la rénovation des réseaux d’eau potable et d’assainissement par le Grand Narbonne, il convient donc de procéder à l’enfouissement des réseaux électriques et télécom.

Il expose l’avant-projet établi par le SYADEN (Syndicat Audois d’Energies) concernant les travaux d’électrification (ER), l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP), et de communications électroniques (TELECOM).

Il précise que le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimée à : - Réseaux d’électricité 38 400.00 €TTC

- Travaux d’éclairage public 6 000.00 € TTC

- Travaux de communications électroniques 8 600.00 € TTC Didier ALDEBERT présente la convention, adoptée par le SYADEN qui délègue la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public et/ou de génie civil pour le réseau de communications électroniques. D’autre part, le SYADEN facture la participation de la Commune aux frais de dossier pour un montant de 1 600.00 €.

L’estimation de l’opération est la suivante :

- Estimation globale des travaux : 54 600.00 € TTC

- Prise en charge par le SYADEN : 17 600.00€

- Subvention SYADEN : 2 000.00 €

- Reste à charge pour la Commune : 35 000.00 €

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le financement du SYADEN pour l’enfouissement des réseaux électriques et télécom rue du 1er Mai, confie au SYADEN la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux, autorise le Maire à signer la convention.

2017- 13 MISE EN VALEUR ANCIENNE MAIRIE – DEMANDE AIDE AU TITRE DU FSIL – CONTRAT DE RURALITE :

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT présente le projet de remise en état de la toiture et des façades de l’ancienne mairie. Ce projet est intégré au contrat de ruralité mis en place entre le Grand Narbonne et l’Etat dans le cadre de la revitalisation du centre bourg dans le volet aménagement espaces publics et installations de commerces.

Cette rénovation extérieure s’intègre parfaitement dans le projet de mise en valeur du cœur de village ; le montant du projet s’élève à 119 602.00 € HT éligible au Fonds de Soutien à l’Investissement Publics des Collectivités Locales (FSIL).

Didier ALDEBERT fait remarquer l’intérêt de ce programme qui est une des composantes du projet de revitalisation du centre bourg ; ce projet permettra de développer l’attractivité de la Commune et participe à la mise en valeur du cadre de vie.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, sollicite une aide de l’Etat du titre du FSIL d’un montant le plus élevé possible pour la mise en valeur de l’ancienne mairie et autorise le Maire à signer les documents nécessaires à ce projet.

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE CONFORMEMENT A LA DELIBERATION DE LA COMMUNE DU 24 OCTOBRE 2014 :

- Décision du 03 janvier 2017 : la société ALENIS a été autorisée à signer un avenant de 663.60 € HT avec l’entreprise My Clôture pour le lot 20 (clôtures) de la gendarmerie. - Décision du 24 février 2017 : les contrats d’assurances ont été reconduits avec la Compagnie GROUPAMA.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 20 heures 30.