Procès Verbal - pv du 27 septembre 2022

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Procès Verbal - pv du 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

République Française

Département de l’Aude

Commune de VINASSAN

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Septembre 2022 à 18 heures

L'an deux mille vingt deux et le 27 Septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT, Maire.

Présents :

ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane (arrivée à 18h15), AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FOURGOUS Anne-Marie (arrivée à 18h30), GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.

Procurations :

FUERTES Victor à ALDEBERT Didier

MITAINE Katia à RESSEGUIER Nadine

FOURGOUS Anne-Marie à BARRAU Sylvie de 18h à 18h30

OURNAC Jean-Louis à GRANAL Gilles

ARTAUD Stéphane à FRATICOLA Gérard de 18h à 18h15

Secrétaire de séance : MATUTANO Céline.

ORDRE DU JOUR :

1 - DM1/2022 Budget général – DM1/2022 Budget Gendarmerie

2 – Convention de reversement de la taxe d’aménagement entre le Grand Narbonne et la Commune

3 - Demandes de subventions Etat – CD – Grand Narbonne

4 – Mise en place du télétravail

5 – Compte rendu des décisions du Maire

6 – Questions diverses

En ouverture de la séance, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 15 Juin 2022.

MATUTANO Céline est désignée secrétaire de séance.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

23 20 23

Date remise convocation et affichage

20/09//2022

Vote

Pour Contre Abstention

23 0 0

1 - DM 1-2022 BUDGET GENERAL

DM 1-2022 BUDGET GENDARMERIE

DELIBERATION 2022-031

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

DM BUDGET GENERAL

Didier ALDEBERT présente la DM suivante en raison d’une régularisation de subventions d’investissement mal imputées sur l’exercice 2021 :

DEPENSES INVESTISSEMENT : compte 1311 : + 1 027.50€

RECETTES INVESTISSEMENT : compte 1321 : + 1 027.50€

DEPENSES INVESTISSEMENT : compte 1313 : + 18 874€

RECETTES INVESTISSEMENT : compte 1323 : + 18 874€

Ceci exposé, le Conseil Municipal vote la DM 1/2022 indiqué comme suit :

DEPENSES INVESTISSEMENT : compte 1311 : + 1 027.50€

RECETTES INVESTISSEMENT : compte 1321 : + 1 027.50€

DEPENSES INVESTISSEMENT : compte 1313 : + 18 874€

RECETTES INVESTISSEMENT : compte 1323 : + 18 874€

Il est également évoqué la valeur nette comptable du bien Oustric avec une sortie du bien et les opérations budgétaires qui en découlent :

DM BUDGET GENDARMERIE

DELIBERATION 2022-032

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT présente la DM 1-2022 du budget Gendarmerie en raison du prêt de 2 600 000€ à un taux révisable : l’annuité est de 95 869.43 € au lieu de 99 789.58 €.

Il convient tout de même d’ajuster les crédits :

DEPENSES INVESTISSEMENT :

compte : 1641 : + 3000€

compte : 2313 : - 3000€

Ceci exposé, le Conseil Municipal vote la DM 1-2022 à l’unanimité :

compte : 1641 : + 3000€

compte : 2313 : - 3000€

2- CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LE GRAND NARBONNE ET LA COMMUNE SUR LES ZONES D’ACTIVTES ECONOMIQUES ET DE LA TAXE FONCIERE

DELIBERATION 2022-033

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT par délibération en date du 09 décembre 2021, le Grand Narbonne adoptait son nouveau pacte financier et fiscal de solidarité.

Parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’activités gérées par le Grand Narbonne ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.

Par délibérations successives n° C2022-13, C2022-14 et C2022-15, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne en approuvait ensuite pour chaque cas le principe, ainsi que les modalités de partage, formalisées dans une convention.

Considérant que l’applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l’adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne et les communes concernées.

Considérant que s’agissant de la mesure relative à la taxe d’aménagement, la Commune de Vinassan est concernée au titre de La Peyrelade. Il est précisé d’une part, que le Grand Narbonne assurera la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernés, et d’autre part que la durée de la convention est prévue pour 10 ans.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le principe du reversement au profit du Grand Narbonne de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la Commune de Vinassan au titre de la zone d’activités La Peyrelade.

- accepte les termes de la convention prévoyant les modalités d’application dudit reversement.

- précise d’une part, que le Grand Narbonne assurera la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernés, et d’autre part que la durée de la convention est prévue pour 10 ans.

- autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

- dit que la délibération sera transmise à monsieur le Sous-préfet de Narbonne pour contrôle de légalité, Monsieur le chef de service du Service de Gestion comptable de Narbonne, notifiée à Monsieur le Président du Grand Narbonne, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

DELIBERATION 2022-040

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle que le partage de fiscalité est conditionné à l’adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne et les communes concernées. Considérant que s’agissant de la mesure relative à la taxe sur les propriétés bâties, la Commune de Vinassan est concernée au titre de La Peyrelade.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du reversement au profit du Grand Narbonne de 50% du produit fiscal communal recalculé (exclusion de l’ancien taux départemental de foncier bâti de 30.69 %) de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur les zones d’activités économiques gérées par le Grand Narbonne.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le principe du reversement au profit du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération de 50% du produit fiscal communal recalculé ‘exclusion de l’ancien taux départemental de foncier bâti de 30.69 %) de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur les zones d’activités économiques gérées par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération. -

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

- dit que la délibération sera transmise à monsieur le Sous-Préfet de Narbonne pour contrôle de légalité, Monsieur le chef de service du Service de Gestion comptable de Narbonne, notifiée à Monsieur le Président du Grand Narbonne, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

3- DEMANDES DE SUBVENTION ETAT – CD – GRAND NARBONNE DELIBERATION 2022-34

DELIBERATION 2022-35

DELIBERATION 2022-37

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Travaux Caraveilhe

Didier ALDEBERT présente les travaux de rénovation de la salle Caraveilhe et d’adaptation aux nombreuses manifestations qu’elle accueille tout au long de l’année.

Les travaux consistent à l’acoustique, au changement de chauffage et la façade extérieure : 96 639.80€ HT soit 113 549.78€ TTC.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les travaux de réaménagement de la salle Caraveilhe pour un montant HT de 96 639.80€ et sollicite du Conseil Départemental et de l’Etat (DETR) une subvention la plus élevée possible.

Travaux cœur de ville tranche 2

Didier ALDEBERT présente les travaux d’embellissement du cœur de ville tranche 2 :  Zone de stationnement au stade : 149 945.50€ HT

 Place du monument aux Morts

 Rue de la Mairie

 Rue Saint Martin partielle : 127 369€ HT

 Rue du Docteur Augé : 447 743€ HT

 Rue du Docteur Ferroul : 229 976€ HT

Il précise que cette opération est la suite de la Tranche 1 sur l’aménagement du centre ancien ; ces travaux sont estimés à :

 Tranche 2 : 1 235 221.35€ HT

o Honoraires : 112 292.85€

TOTAL TRANCHE 2 : 1 482 265.62€

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte les travaux de la tranche 2 et

sollicite de l’Etat au titre de la DETR et du Grand Narbonne (fonds de concours) pour

financer cette opération.

167 895€

4- MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

DELIBERATION 2022-38

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu le code du travail,

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

Didier ALDEBERT précise qu’un seul agent est autorisé à télétravailler en raison d’une blessure à la cheville.

Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

- comptabilité :

- saisie des budgets et des DM, envoi au trésorier, aux services d’Etat

- tenue de la régie de recettes cantine-garderie- études surveillées et des

mouvements comptables à effectuer

- saisie des factures de fonctionnement et d’investissement P503-P509

- ordonnancement des dépenses et des recettes

- réponses à amener au comptable public par Hélios

- saisie d’éléments pour préparer la paie

- gestion du patrimoine : titres de recettes des loyers

Ceci exposé, le Conseil Municipal accorde le télétravail à un seul agent de la Mairie pour 3 jours par semaine avec la liste des missions télétravaillables liées à la comptabilité.

5- COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en raison de la délégation de pouvoir dans le cadre des articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT :

Objet : parking du complexe

-Décision 05-2022 du 01.09.2022 : paiement à COLAS sur simple facture conformément à la loi du 07 décembre 2020 n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, ses articles 131.132.142 : la Commune a été dispensée de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de 100 000€.

6- COMMUNICATIONS:

Rapporteur : Didier ALDEBERT

 Didier ALDEBERT informe le Conseil des prix à la hausse de l’énergie qui préoccupe toutes les communes. Vinassan a déjà réduit les coûts de la facture énergétique : rénovation dans les bâtiments publics, led en EP, intensité réduite la nuit en EP, pompes à chaleur dans les écoles, cantine garderie,...

Des actions sont à poursuivre pour alléger les charges.

 Une note de service aux agents de tous les services et aux utilisateurs de salles municipales a été faite pour des recommandations dans l’allumage des chauffages, l’utilisation du matériel informatique,...

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est close à 19h45.