801Q>1200 : 170€Extérieur : 200€202.35€ 405.31€Camp Aventure – 02 au 06 AoûtGuerlédan12 jeunes (+ 12 places ALSH)Q<450 : 70€451801Q>1200 : 160€Extérieur : 180€128.17€ 310.15€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 17Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 5 TARIFS 2021 DES CAMPS D’ETE DE L’ALSHChaque année, l’ALSH organise des camps et des sorties pour les jeunes saint-yviens, âgés de 5 à 11 ans.En matière de règlementation pour les inscriptions, la commission souhaite que soit définies comme les suit les conditions d’inscription des enfants : Que 3/4 des places en camps soient ouverts prioritairement pour les enfants fréquentant les structures de manière régulière Que le 1/4 des places restantes puisse permettre à tous les enfants de la commune de se positionner sur les camps Priorité ensuite aux enfants qui ne sont jamais partis Mise en place en dernier ressort d’un tirage au sortLe Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve pour 2021 les activités (groupe de 12- 14,16 enfants maximum, nés à partir de 2016) et participations suivantes selon les revenus (Q = Quotient Familial des impôts sur le revenu) : Séjours Participation familles Participation Commune Coût de revient globalCamps Equitation12-13 Juillet12 enfants (5-8 ans)15-16 Juillet12 enfants (9-11 ans)Q<450 : 20€451801Q>1200 : 70€Extérieur : 90€68.13€ 132.16€Camp Branféré – 19 au 21 Juillet14 enfants (8-11 ans)Q<450 : 40€451801Q>1200 : 120€Extérieur : 150€69.62€ 180.84€Camp Puy du Fou – 26 au 28 Juillet16 enfants de (10-11 ans)Q<450 : 80€451801Q>1200 : 140€Extérieur : 160€152.86€ 290.16€Camp nautique –09 au 11 Août14 enfants (8-11 ans)Q<450 : 60€451801Q>1200 : 120€Extérieur : 140€67.91€ 181.99€Camp Parcs à thème – 25 au 26 Août14 enfants (6-11 ans)Q<450 : 20€451801Q>1200 : 80€Extérieur : 100 €35.07€ 102.56€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 17Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : DEMANDE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : aides culinaires, biscuits et gâteaux d’accompagnement, assaisonnements, épices et herbes aromatiques, huiles et corps gras liquides, produits pour desserts et farine, féculents, produits d’épicerie biologique, conserves de légumes et condiments, conserves de poisson, plats cuisinés et pâtés en conserve, conserves de fruits, compotes et confitures, boissons, pain bio, produits de la mer transformés De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : DELIBERATION MODIFICATIVE FONDS DE CONCOURS CCA 2020Arrivée d’Elodie FICAMOSPar délibération en date du 29 Janvier 2021, le conseil Municipal avait acté la demande subvention au titre du fonds de concours 2020 auprès de CCA pour les projets suivants : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 103 586.26€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 784.00€Le montant total des travaux s’élève à 242 766.94€ HT.Le financement avait été établi comme suit :Subvention CCA : 112 703.00€Part communale : 130 063.94€Une délibération modificative est nécessaire afin de pouvoir ajouter une subvention du Conseil Régional versée ultérieurement mais rattachée à un projet du programme quadriennal de voirie (aménagement des arrêts de car du centre-bourg) et d’actualiser le montant du fonds de concours.Il est donc proposé le rectificatif suivant : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 111 049.37€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 783.90€Le montant total des travaux et acquisitions s’élève à 250 229.95€ HT.Le financement est établi comme suit :Subvention CCA : 113 539.00€Subvention Conseil régional : 15 189.04€Part communale : 121 501.91€Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le plan de financement Sollicite la subvention de CCAPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : TAXE DE SEJOUR 2022La commune de Saint-Yvi perçoit la taxe de séjour dite classique, établie sur les personnes ne disposant pas de résidence (logement en camping ou en gîte).Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs applicables sont fixés pour chaque nature et catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée, et sont validés par une délibération du Conseil Municipal.Une taxe additionnelle a été instituée par le Conseil Départemental, destinée à promouvoir le développement touristique départemental. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités à hauteur de 10% de la que la taxe de séjour communale.L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure, à compter du 1er Janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Cette disposition a pour objectif de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de mettre un terme à la notion ambigüe « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ».Ainsi, les établissements non classés ou sans classement seront taxés entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Si le coût est inférieur à ce dernier, c’est le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 3* qui sera retenu.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2022 selon la grille proposée Fixe le taux de la taxation proportionnelle à 5% pour les établissements non classés ou sans classement, dans la limite du taux plafond appliqué par la commune (0.71€) Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€.Catégories d’hébergement FourchetteRéglementaireTaxe de SéjourCommunaleTaxeadditionnelle TotalDépartementale1 Palaces 0.70€ à 4€ 2€ 0.20€ 2.20€2Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles0.70€ à 3€ 0.85€ 0.08€ 0.93€3Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles0.70€ à 2.30€ 0.75€ 0.07€ 0.82€4Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles0.50€ à 1€ 0.65 0.06€ 0.71€5Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€6Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes,emplacements dans les aires decamping-cars et des parcs destationnement touristiques partranche de 24 heures0.20€ à 0.75€ 0.50€ 0.05€ 0.55€7Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 3, 4 et 5étoiles0.20€ à 0.55€ 0.50€ 0.05€ 0.55€8Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2étoiles, ports de plaisance0.20€ 0.20€ 0.02€ 0.22€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : RETROCESSION DE PARCELLELe Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.Monsieur et Madame LE GOFF ont sollicité l’acquisition d’un délaissé communal bordant la parcelle référencée ZE-246 leur appartenant.La superficie de ce délaissé est d’environ 100 m².Ce terrain n’ayant aucune utilité publique et au regard de l’avis favorable des services techniques, ainsi que du Bureau Municipal, le maire propose à l’Assemblée la vente à Monsieur et Madame LE GOFF de cette parcelle, au prix de 0,60€/m².Les frais de notaire et de géomètre seront à l’entière charge du demandeur.Le Conseil Municipal, l’unanimité : Entérine la rétrocession de terrain au profit de Monsieur au prix de 0.60€/m² Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transactionPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD
801Q>1200 : 160€Extérieur : 180€128.17€ 310.15€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 17Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 5 TARIFS 2021 DES CAMPS D’ETE DE L’ALSHChaque année, l’ALSH organise des camps et des sorties pour les jeunes saint-yviens, âgés de 5 à 11 ans.En matière de règlementation pour les inscriptions, la commission souhaite que soit définies comme les suit les conditions d’inscription des enfants : Que 3/4 des places en camps soient ouverts prioritairement pour les enfants fréquentant les structures de manière régulière Que le 1/4 des places restantes puisse permettre à tous les enfants de la commune de se positionner sur les camps Priorité ensuite aux enfants qui ne sont jamais partis Mise en place en dernier ressort d’un tirage au sortLe Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve pour 2021 les activités (groupe de 12- 14,16 enfants maximum, nés à partir de 2016) et participations suivantes selon les revenus (Q = Quotient Familial des impôts sur le revenu) : Séjours Participation familles Participation Commune Coût de revient globalCamps Equitation12-13 Juillet12 enfants (5-8 ans)15-16 Juillet12 enfants (9-11 ans)Q<450 : 20€451801Q>1200 : 70€Extérieur : 90€68.13€ 132.16€Camp Branféré – 19 au 21 Juillet14 enfants (8-11 ans)Q<450 : 40€451801Q>1200 : 120€Extérieur : 150€69.62€ 180.84€Camp Puy du Fou – 26 au 28 Juillet16 enfants de (10-11 ans)Q<450 : 80€451801Q>1200 : 140€Extérieur : 160€152.86€ 290.16€Camp nautique –09 au 11 Août14 enfants (8-11 ans)Q<450 : 60€451801Q>1200 : 120€Extérieur : 140€67.91€ 181.99€Camp Parcs à thème – 25 au 26 Août14 enfants (6-11 ans)Q<450 : 20€451801Q>1200 : 80€Extérieur : 100 €35.07€ 102.56€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 17Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : DEMANDE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : aides culinaires, biscuits et gâteaux d’accompagnement, assaisonnements, épices et herbes aromatiques, huiles et corps gras liquides, produits pour desserts et farine, féculents, produits d’épicerie biologique, conserves de légumes et condiments, conserves de poisson, plats cuisinés et pâtés en conserve, conserves de fruits, compotes et confitures, boissons, pain bio, produits de la mer transformés De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : DELIBERATION MODIFICATIVE FONDS DE CONCOURS CCA 2020Arrivée d’Elodie FICAMOSPar délibération en date du 29 Janvier 2021, le conseil Municipal avait acté la demande subvention au titre du fonds de concours 2020 auprès de CCA pour les projets suivants : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 103 586.26€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 784.00€Le montant total des travaux s’élève à 242 766.94€ HT.Le financement avait été établi comme suit :Subvention CCA : 112 703.00€Part communale : 130 063.94€Une délibération modificative est nécessaire afin de pouvoir ajouter une subvention du Conseil Régional versée ultérieurement mais rattachée à un projet du programme quadriennal de voirie (aménagement des arrêts de car du centre-bourg) et d’actualiser le montant du fonds de concours.Il est donc proposé le rectificatif suivant : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 111 049.37€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 783.90€Le montant total des travaux et acquisitions s’élève à 250 229.95€ HT.Le financement est établi comme suit :Subvention CCA : 113 539.00€Subvention Conseil régional : 15 189.04€Part communale : 121 501.91€Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le plan de financement Sollicite la subvention de CCAPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : TAXE DE SEJOUR 2022La commune de Saint-Yvi perçoit la taxe de séjour dite classique, établie sur les personnes ne disposant pas de résidence (logement en camping ou en gîte).Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs applicables sont fixés pour chaque nature et catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée, et sont validés par une délibération du Conseil Municipal.Une taxe additionnelle a été instituée par le Conseil Départemental, destinée à promouvoir le développement touristique départemental. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités à hauteur de 10% de la que la taxe de séjour communale.L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure, à compter du 1er Janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Cette disposition a pour objectif de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de mettre un terme à la notion ambigüe « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ».Ainsi, les établissements non classés ou sans classement seront taxés entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Si le coût est inférieur à ce dernier, c’est le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 3* qui sera retenu.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2022 selon la grille proposée Fixe le taux de la taxation proportionnelle à 5% pour les établissements non classés ou sans classement, dans la limite du taux plafond appliqué par la commune (0.71€) Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€.Catégories d’hébergement FourchetteRéglementaireTaxe de SéjourCommunaleTaxeadditionnelle TotalDépartementale1 Palaces 0.70€ à 4€ 2€ 0.20€ 2.20€2Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles0.70€ à 3€ 0.85€ 0.08€ 0.93€3Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles0.70€ à 2.30€ 0.75€ 0.07€ 0.82€4Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles0.50€ à 1€ 0.65 0.06€ 0.71€5Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€6Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes,emplacements dans les aires decamping-cars et des parcs destationnement touristiques partranche de 24 heures0.20€ à 0.75€ 0.50€ 0.05€ 0.55€7Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 3, 4 et 5étoiles0.20€ à 0.55€ 0.50€ 0.05€ 0.55€8Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2étoiles, ports de plaisance0.20€ 0.20€ 0.02€ 0.22€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : RETROCESSION DE PARCELLELe Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.Monsieur et Madame LE GOFF ont sollicité l’acquisition d’un délaissé communal bordant la parcelle référencée ZE-246 leur appartenant.La superficie de ce délaissé est d’environ 100 m².Ce terrain n’ayant aucune utilité publique et au regard de l’avis favorable des services techniques, ainsi que du Bureau Municipal, le maire propose à l’Assemblée la vente à Monsieur et Madame LE GOFF de cette parcelle, au prix de 0,60€/m².Les frais de notaire et de géomètre seront à l’entière charge du demandeur.Le Conseil Municipal, l’unanimité : Entérine la rétrocession de terrain au profit de Monsieur au prix de 0.60€/m² Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transactionPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD
801Q>1200 : 70€Extérieur : 90€68.13€ 132.16€Camp Branféré – 19 au 21 Juillet14 enfants (8-11 ans)Q<450 : 40€451801Q>1200 : 120€Extérieur : 150€69.62€ 180.84€Camp Puy du Fou – 26 au 28 Juillet16 enfants de (10-11 ans)Q<450 : 80€451801Q>1200 : 140€Extérieur : 160€152.86€ 290.16€Camp nautique –09 au 11 Août14 enfants (8-11 ans)Q<450 : 60€451801Q>1200 : 120€Extérieur : 140€67.91€ 181.99€Camp Parcs à thème – 25 au 26 Août14 enfants (6-11 ans)Q<450 : 20€451801Q>1200 : 80€Extérieur : 100 €35.07€ 102.56€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 17Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : DEMANDE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : aides culinaires, biscuits et gâteaux d’accompagnement, assaisonnements, épices et herbes aromatiques, huiles et corps gras liquides, produits pour desserts et farine, féculents, produits d’épicerie biologique, conserves de légumes et condiments, conserves de poisson, plats cuisinés et pâtés en conserve, conserves de fruits, compotes et confitures, boissons, pain bio, produits de la mer transformés De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : DELIBERATION MODIFICATIVE FONDS DE CONCOURS CCA 2020Arrivée d’Elodie FICAMOSPar délibération en date du 29 Janvier 2021, le conseil Municipal avait acté la demande subvention au titre du fonds de concours 2020 auprès de CCA pour les projets suivants : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 103 586.26€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 784.00€Le montant total des travaux s’élève à 242 766.94€ HT.Le financement avait été établi comme suit :Subvention CCA : 112 703.00€Part communale : 130 063.94€Une délibération modificative est nécessaire afin de pouvoir ajouter une subvention du Conseil Régional versée ultérieurement mais rattachée à un projet du programme quadriennal de voirie (aménagement des arrêts de car du centre-bourg) et d’actualiser le montant du fonds de concours.Il est donc proposé le rectificatif suivant : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 111 049.37€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 783.90€Le montant total des travaux et acquisitions s’élève à 250 229.95€ HT.Le financement est établi comme suit :Subvention CCA : 113 539.00€Subvention Conseil régional : 15 189.04€Part communale : 121 501.91€Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le plan de financement Sollicite la subvention de CCAPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : TAXE DE SEJOUR 2022La commune de Saint-Yvi perçoit la taxe de séjour dite classique, établie sur les personnes ne disposant pas de résidence (logement en camping ou en gîte).Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs applicables sont fixés pour chaque nature et catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée, et sont validés par une délibération du Conseil Municipal.Une taxe additionnelle a été instituée par le Conseil Départemental, destinée à promouvoir le développement touristique départemental. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités à hauteur de 10% de la que la taxe de séjour communale.L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure, à compter du 1er Janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Cette disposition a pour objectif de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de mettre un terme à la notion ambigüe « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ».Ainsi, les établissements non classés ou sans classement seront taxés entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Si le coût est inférieur à ce dernier, c’est le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 3* qui sera retenu.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2022 selon la grille proposée Fixe le taux de la taxation proportionnelle à 5% pour les établissements non classés ou sans classement, dans la limite du taux plafond appliqué par la commune (0.71€) Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€.Catégories d’hébergement FourchetteRéglementaireTaxe de SéjourCommunaleTaxeadditionnelle TotalDépartementale1 Palaces 0.70€ à 4€ 2€ 0.20€ 2.20€2Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles0.70€ à 3€ 0.85€ 0.08€ 0.93€3Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles0.70€ à 2.30€ 0.75€ 0.07€ 0.82€4Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles0.50€ à 1€ 0.65 0.06€ 0.71€5Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€6Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes,emplacements dans les aires decamping-cars et des parcs destationnement touristiques partranche de 24 heures0.20€ à 0.75€ 0.50€ 0.05€ 0.55€7Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 3, 4 et 5étoiles0.20€ à 0.55€ 0.50€ 0.05€ 0.55€8Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2étoiles, ports de plaisance0.20€ 0.20€ 0.02€ 0.22€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : RETROCESSION DE PARCELLELe Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.Monsieur et Madame LE GOFF ont sollicité l’acquisition d’un délaissé communal bordant la parcelle référencée ZE-246 leur appartenant.La superficie de ce délaissé est d’environ 100 m².Ce terrain n’ayant aucune utilité publique et au regard de l’avis favorable des services techniques, ainsi que du Bureau Municipal, le maire propose à l’Assemblée la vente à Monsieur et Madame LE GOFF de cette parcelle, au prix de 0,60€/m².Les frais de notaire et de géomètre seront à l’entière charge du demandeur.Le Conseil Municipal, l’unanimité : Entérine la rétrocession de terrain au profit de Monsieur au prix de 0.60€/m² Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transactionPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD
801Q>1200 : 120€Extérieur : 150€69.62€ 180.84€Camp Puy du Fou – 26 au 28 Juillet16 enfants de (10-11 ans)Q<450 : 80€451801Q>1200 : 140€Extérieur : 160€152.86€ 290.16€Camp nautique –09 au 11 Août14 enfants (8-11 ans)Q<450 : 60€451801Q>1200 : 120€Extérieur : 140€67.91€ 181.99€Camp Parcs à thème – 25 au 26 Août14 enfants (6-11 ans)Q<450 : 20€451801Q>1200 : 80€Extérieur : 100 €35.07€ 102.56€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 17Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : DEMANDE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : aides culinaires, biscuits et gâteaux d’accompagnement, assaisonnements, épices et herbes aromatiques, huiles et corps gras liquides, produits pour desserts et farine, féculents, produits d’épicerie biologique, conserves de légumes et condiments, conserves de poisson, plats cuisinés et pâtés en conserve, conserves de fruits, compotes et confitures, boissons, pain bio, produits de la mer transformés De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : DELIBERATION MODIFICATIVE FONDS DE CONCOURS CCA 2020Arrivée d’Elodie FICAMOSPar délibération en date du 29 Janvier 2021, le conseil Municipal avait acté la demande subvention au titre du fonds de concours 2020 auprès de CCA pour les projets suivants : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 103 586.26€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 784.00€Le montant total des travaux s’élève à 242 766.94€ HT.Le financement avait été établi comme suit :Subvention CCA : 112 703.00€Part communale : 130 063.94€Une délibération modificative est nécessaire afin de pouvoir ajouter une subvention du Conseil Régional versée ultérieurement mais rattachée à un projet du programme quadriennal de voirie (aménagement des arrêts de car du centre-bourg) et d’actualiser le montant du fonds de concours.Il est donc proposé le rectificatif suivant : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 111 049.37€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 783.90€Le montant total des travaux et acquisitions s’élève à 250 229.95€ HT.Le financement est établi comme suit :Subvention CCA : 113 539.00€Subvention Conseil régional : 15 189.04€Part communale : 121 501.91€Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le plan de financement Sollicite la subvention de CCAPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : TAXE DE SEJOUR 2022La commune de Saint-Yvi perçoit la taxe de séjour dite classique, établie sur les personnes ne disposant pas de résidence (logement en camping ou en gîte).Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs applicables sont fixés pour chaque nature et catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée, et sont validés par une délibération du Conseil Municipal.Une taxe additionnelle a été instituée par le Conseil Départemental, destinée à promouvoir le développement touristique départemental. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités à hauteur de 10% de la que la taxe de séjour communale.L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure, à compter du 1er Janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Cette disposition a pour objectif de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de mettre un terme à la notion ambigüe « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ».Ainsi, les établissements non classés ou sans classement seront taxés entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Si le coût est inférieur à ce dernier, c’est le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 3* qui sera retenu.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2022 selon la grille proposée Fixe le taux de la taxation proportionnelle à 5% pour les établissements non classés ou sans classement, dans la limite du taux plafond appliqué par la commune (0.71€) Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€.Catégories d’hébergement FourchetteRéglementaireTaxe de SéjourCommunaleTaxeadditionnelle TotalDépartementale1 Palaces 0.70€ à 4€ 2€ 0.20€ 2.20€2Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles0.70€ à 3€ 0.85€ 0.08€ 0.93€3Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles0.70€ à 2.30€ 0.75€ 0.07€ 0.82€4Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles0.50€ à 1€ 0.65 0.06€ 0.71€5Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€6Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes,emplacements dans les aires decamping-cars et des parcs destationnement touristiques partranche de 24 heures0.20€ à 0.75€ 0.50€ 0.05€ 0.55€7Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 3, 4 et 5étoiles0.20€ à 0.55€ 0.50€ 0.05€ 0.55€8Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2étoiles, ports de plaisance0.20€ 0.20€ 0.02€ 0.22€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : RETROCESSION DE PARCELLELe Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.Monsieur et Madame LE GOFF ont sollicité l’acquisition d’un délaissé communal bordant la parcelle référencée ZE-246 leur appartenant.La superficie de ce délaissé est d’environ 100 m².Ce terrain n’ayant aucune utilité publique et au regard de l’avis favorable des services techniques, ainsi que du Bureau Municipal, le maire propose à l’Assemblée la vente à Monsieur et Madame LE GOFF de cette parcelle, au prix de 0,60€/m².Les frais de notaire et de géomètre seront à l’entière charge du demandeur.Le Conseil Municipal, l’unanimité : Entérine la rétrocession de terrain au profit de Monsieur au prix de 0.60€/m² Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transactionPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD
801Q>1200 : 140€Extérieur : 160€152.86€ 290.16€Camp nautique –09 au 11 Août14 enfants (8-11 ans)Q<450 : 60€451801Q>1200 : 120€Extérieur : 140€67.91€ 181.99€Camp Parcs à thème – 25 au 26 Août14 enfants (6-11 ans)Q<450 : 20€451801Q>1200 : 80€Extérieur : 100 €35.07€ 102.56€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 17Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : DEMANDE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : aides culinaires, biscuits et gâteaux d’accompagnement, assaisonnements, épices et herbes aromatiques, huiles et corps gras liquides, produits pour desserts et farine, féculents, produits d’épicerie biologique, conserves de légumes et condiments, conserves de poisson, plats cuisinés et pâtés en conserve, conserves de fruits, compotes et confitures, boissons, pain bio, produits de la mer transformés De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : DELIBERATION MODIFICATIVE FONDS DE CONCOURS CCA 2020Arrivée d’Elodie FICAMOSPar délibération en date du 29 Janvier 2021, le conseil Municipal avait acté la demande subvention au titre du fonds de concours 2020 auprès de CCA pour les projets suivants : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 103 586.26€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 784.00€Le montant total des travaux s’élève à 242 766.94€ HT.Le financement avait été établi comme suit :Subvention CCA : 112 703.00€Part communale : 130 063.94€Une délibération modificative est nécessaire afin de pouvoir ajouter une subvention du Conseil Régional versée ultérieurement mais rattachée à un projet du programme quadriennal de voirie (aménagement des arrêts de car du centre-bourg) et d’actualiser le montant du fonds de concours.Il est donc proposé le rectificatif suivant : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 111 049.37€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 783.90€Le montant total des travaux et acquisitions s’élève à 250 229.95€ HT.Le financement est établi comme suit :Subvention CCA : 113 539.00€Subvention Conseil régional : 15 189.04€Part communale : 121 501.91€Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le plan de financement Sollicite la subvention de CCAPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : TAXE DE SEJOUR 2022La commune de Saint-Yvi perçoit la taxe de séjour dite classique, établie sur les personnes ne disposant pas de résidence (logement en camping ou en gîte).Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs applicables sont fixés pour chaque nature et catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée, et sont validés par une délibération du Conseil Municipal.Une taxe additionnelle a été instituée par le Conseil Départemental, destinée à promouvoir le développement touristique départemental. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités à hauteur de 10% de la que la taxe de séjour communale.L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure, à compter du 1er Janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Cette disposition a pour objectif de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de mettre un terme à la notion ambigüe « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ».Ainsi, les établissements non classés ou sans classement seront taxés entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Si le coût est inférieur à ce dernier, c’est le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 3* qui sera retenu.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2022 selon la grille proposée Fixe le taux de la taxation proportionnelle à 5% pour les établissements non classés ou sans classement, dans la limite du taux plafond appliqué par la commune (0.71€) Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€.Catégories d’hébergement FourchetteRéglementaireTaxe de SéjourCommunaleTaxeadditionnelle TotalDépartementale1 Palaces 0.70€ à 4€ 2€ 0.20€ 2.20€2Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles0.70€ à 3€ 0.85€ 0.08€ 0.93€3Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles0.70€ à 2.30€ 0.75€ 0.07€ 0.82€4Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles0.50€ à 1€ 0.65 0.06€ 0.71€5Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€6Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes,emplacements dans les aires decamping-cars et des parcs destationnement touristiques partranche de 24 heures0.20€ à 0.75€ 0.50€ 0.05€ 0.55€7Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 3, 4 et 5étoiles0.20€ à 0.55€ 0.50€ 0.05€ 0.55€8Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2étoiles, ports de plaisance0.20€ 0.20€ 0.02€ 0.22€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : RETROCESSION DE PARCELLELe Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.Monsieur et Madame LE GOFF ont sollicité l’acquisition d’un délaissé communal bordant la parcelle référencée ZE-246 leur appartenant.La superficie de ce délaissé est d’environ 100 m².Ce terrain n’ayant aucune utilité publique et au regard de l’avis favorable des services techniques, ainsi que du Bureau Municipal, le maire propose à l’Assemblée la vente à Monsieur et Madame LE GOFF de cette parcelle, au prix de 0,60€/m².Les frais de notaire et de géomètre seront à l’entière charge du demandeur.Le Conseil Municipal, l’unanimité : Entérine la rétrocession de terrain au profit de Monsieur au prix de 0.60€/m² Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transactionPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD
801Q>1200 : 120€Extérieur : 140€67.91€ 181.99€Camp Parcs à thème – 25 au 26 Août14 enfants (6-11 ans)Q<450 : 20€451801Q>1200 : 80€Extérieur : 100 €35.07€ 102.56€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 17Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : DEMANDE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : aides culinaires, biscuits et gâteaux d’accompagnement, assaisonnements, épices et herbes aromatiques, huiles et corps gras liquides, produits pour desserts et farine, féculents, produits d’épicerie biologique, conserves de légumes et condiments, conserves de poisson, plats cuisinés et pâtés en conserve, conserves de fruits, compotes et confitures, boissons, pain bio, produits de la mer transformés De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : DELIBERATION MODIFICATIVE FONDS DE CONCOURS CCA 2020Arrivée d’Elodie FICAMOSPar délibération en date du 29 Janvier 2021, le conseil Municipal avait acté la demande subvention au titre du fonds de concours 2020 auprès de CCA pour les projets suivants : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 103 586.26€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 784.00€Le montant total des travaux s’élève à 242 766.94€ HT.Le financement avait été établi comme suit :Subvention CCA : 112 703.00€Part communale : 130 063.94€Une délibération modificative est nécessaire afin de pouvoir ajouter une subvention du Conseil Régional versée ultérieurement mais rattachée à un projet du programme quadriennal de voirie (aménagement des arrêts de car du centre-bourg) et d’actualiser le montant du fonds de concours.Il est donc proposé le rectificatif suivant : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 111 049.37€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 783.90€Le montant total des travaux et acquisitions s’élève à 250 229.95€ HT.Le financement est établi comme suit :Subvention CCA : 113 539.00€Subvention Conseil régional : 15 189.04€Part communale : 121 501.91€Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le plan de financement Sollicite la subvention de CCAPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : TAXE DE SEJOUR 2022La commune de Saint-Yvi perçoit la taxe de séjour dite classique, établie sur les personnes ne disposant pas de résidence (logement en camping ou en gîte).Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs applicables sont fixés pour chaque nature et catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée, et sont validés par une délibération du Conseil Municipal.Une taxe additionnelle a été instituée par le Conseil Départemental, destinée à promouvoir le développement touristique départemental. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités à hauteur de 10% de la que la taxe de séjour communale.L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure, à compter du 1er Janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Cette disposition a pour objectif de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de mettre un terme à la notion ambigüe « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ».Ainsi, les établissements non classés ou sans classement seront taxés entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Si le coût est inférieur à ce dernier, c’est le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 3* qui sera retenu.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2022 selon la grille proposée Fixe le taux de la taxation proportionnelle à 5% pour les établissements non classés ou sans classement, dans la limite du taux plafond appliqué par la commune (0.71€) Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€.Catégories d’hébergement FourchetteRéglementaireTaxe de SéjourCommunaleTaxeadditionnelle TotalDépartementale1 Palaces 0.70€ à 4€ 2€ 0.20€ 2.20€2Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles0.70€ à 3€ 0.85€ 0.08€ 0.93€3Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles0.70€ à 2.30€ 0.75€ 0.07€ 0.82€4Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles0.50€ à 1€ 0.65 0.06€ 0.71€5Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€6Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes,emplacements dans les aires decamping-cars et des parcs destationnement touristiques partranche de 24 heures0.20€ à 0.75€ 0.50€ 0.05€ 0.55€7Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 3, 4 et 5étoiles0.20€ à 0.55€ 0.50€ 0.05€ 0.55€8Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2étoiles, ports de plaisance0.20€ 0.20€ 0.02€ 0.22€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : RETROCESSION DE PARCELLELe Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.Monsieur et Madame LE GOFF ont sollicité l’acquisition d’un délaissé communal bordant la parcelle référencée ZE-246 leur appartenant.La superficie de ce délaissé est d’environ 100 m².Ce terrain n’ayant aucune utilité publique et au regard de l’avis favorable des services techniques, ainsi que du Bureau Municipal, le maire propose à l’Assemblée la vente à Monsieur et Madame LE GOFF de cette parcelle, au prix de 0,60€/m².Les frais de notaire et de géomètre seront à l’entière charge du demandeur.Le Conseil Municipal, l’unanimité : Entérine la rétrocession de terrain au profit de Monsieur au prix de 0.60€/m² Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transactionPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD
801Q>1200 : 80€Extérieur : 100 €35.07€ 102.56€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 17Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : DEMANDE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU RESTAURANT SCOLAIREComme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.Cette adhésion a pour vocation : D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : aides culinaires, biscuits et gâteaux d’accompagnement, assaisonnements, épices et herbes aromatiques, huiles et corps gras liquides, produits pour desserts et farine, féculents, produits d’épicerie biologique, conserves de légumes et condiments, conserves de poisson, plats cuisinés et pâtés en conserve, conserves de fruits, compotes et confitures, boissons, pain bio, produits de la mer transformés De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : DELIBERATION MODIFICATIVE FONDS DE CONCOURS CCA 2020Arrivée d’Elodie FICAMOSPar délibération en date du 29 Janvier 2021, le conseil Municipal avait acté la demande subvention au titre du fonds de concours 2020 auprès de CCA pour les projets suivants : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 103 586.26€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 784.00€Le montant total des travaux s’élève à 242 766.94€ HT.Le financement avait été établi comme suit :Subvention CCA : 112 703.00€Part communale : 130 063.94€Une délibération modificative est nécessaire afin de pouvoir ajouter une subvention du Conseil Régional versée ultérieurement mais rattachée à un projet du programme quadriennal de voirie (aménagement des arrêts de car du centre-bourg) et d’actualiser le montant du fonds de concours.Il est donc proposé le rectificatif suivant : Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 111 049.37€ Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€ Acquisition du presbytère : 97 783.90€Le montant total des travaux et acquisitions s’élève à 250 229.95€ HT.Le financement est établi comme suit :Subvention CCA : 113 539.00€Subvention Conseil régional : 15 189.04€Part communale : 121 501.91€Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le plan de financement Sollicite la subvention de CCAPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : TAXE DE SEJOUR 2022La commune de Saint-Yvi perçoit la taxe de séjour dite classique, établie sur les personnes ne disposant pas de résidence (logement en camping ou en gîte).Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs applicables sont fixés pour chaque nature et catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée, et sont validés par une délibération du Conseil Municipal.Une taxe additionnelle a été instituée par le Conseil Départemental, destinée à promouvoir le développement touristique départemental. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités à hauteur de 10% de la que la taxe de séjour communale.L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure, à compter du 1er Janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Cette disposition a pour objectif de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de mettre un terme à la notion ambigüe « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ».Ainsi, les établissements non classés ou sans classement seront taxés entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Si le coût est inférieur à ce dernier, c’est le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 3* qui sera retenu.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2022 selon la grille proposée Fixe le taux de la taxation proportionnelle à 5% pour les établissements non classés ou sans classement, dans la limite du taux plafond appliqué par la commune (0.71€) Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€.Catégories d’hébergement FourchetteRéglementaireTaxe de SéjourCommunaleTaxeadditionnelle TotalDépartementale1 Palaces 0.70€ à 4€ 2€ 0.20€ 2.20€2Hôtels de tourisme 5 étoiles,résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles0.70€ à 3€ 0.85€ 0.08€ 0.93€3Hôtels de tourisme 4 étoiles,résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles0.70€ à 2.30€ 0.75€ 0.07€ 0.82€4Hôtels de tourisme 3 étoiles,résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles0.50€ à 1€ 0.65 0.06€ 0.71€5Hôtels de tourisme 2 étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€6Hôtels de tourisme 1 étoile,résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes,emplacements dans les aires decamping-cars et des parcs destationnement touristiques partranche de 24 heures0.20€ à 0.75€ 0.50€ 0.05€ 0.55€7Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 3, 4 et 5étoiles0.20€ à 0.55€ 0.50€ 0.05€ 0.55€8Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2étoiles, ports de plaisance0.20€ 0.20€ 0.02€ 0.22€Pour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021Nombre de conseillers :En exercice 23Présents 18Votants 21L’an deux mil vingt et un,Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.J. KERHERVE a été nommé secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : RETROCESSION DE PARCELLELe Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.Monsieur et Madame LE GOFF ont sollicité l’acquisition d’un délaissé communal bordant la parcelle référencée ZE-246 leur appartenant.La superficie de ce délaissé est d’environ 100 m².Ce terrain n’ayant aucune utilité publique et au regard de l’avis favorable des services techniques, ainsi que du Bureau Municipal, le maire propose à l’Assemblée la vente à Monsieur et Madame LE GOFF de cette parcelle, au prix de 0,60€/m².Les frais de notaire et de géomètre seront à l’entière charge du demandeur.Le Conseil Municipal, l’unanimité : Entérine la rétrocession de terrain au profit de Monsieur au prix de 0.60€/m² Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transactionPour Copie ConformeLe Maire,Guy PAGNARD