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Déliberation - Délibérations 21052021
Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 21052021)
Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Famille,
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.
E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.
J. KERHERVE a été nommé secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2021
Vous avez pu prendre connaissance du compte-rendu du conseil municipal du 26 Mars 2021.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du 26 Mars 2021.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.
E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.
J. KERHERVE a été nommé secrétaire.
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OBJET 2 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2021
Le Conseil Municipal, avec 20 voix pour et une abstention, valide l’attribution des subventions 2021, selon les propositions faites par la Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité-Sécurité.
Le Conseil Municipal, valide avec 19 voix pour et 2 abstentions (dont celle de Julien KERHERVE en qualité de président de l’association) la subvention de l’APE. Nom de l'association Subvention
accordée
2020
Subvention
demandée
2021
Subvention
proposée par la
Commission
Siège à Saint-Yvi
Association des parents d'élèves des écoles publiques 2600 2600 2600
Association des parents d'élèves école Sainte-Anne 400 400 400
ASSY (foot) 2900 2900 2900
Trail En Cornouaille (TREC) 1000 1000 300
Cercle Escrime Japonaise de Cornouaille (Kendo) 100 300 150
Graine d'Eveil 250 250 250
ELSY MUZIK 3800 3800 3800
Les Ânes Ânimés 400 200 200
Glad Sant Ivi 400 800 800
Locmaria An Hent (chapelle + calvaires) 200 250 250
Amicale du Don du Sang 350 350 350
SYNERGY (asso° jeunes) 400 500 500
ARBP (quartier) 200 700 200
Chasse La Communale 150 300 200
Siège canton CCA
Délégué Départemental de l'Education Nationale (DDEN) 35 35 35
MFR Elliant (CFA) 50
Roz Hand Du 2500 5000 2500
Rugby Club Concarnois 100 100 100
ADMR Elliant 0 Oui 250
Avec une action sur la Commune
Secours Populaire 200 250 250
Secours Catholique 200 250 250
Abri Côtier Urgence Femmes 0 0 50
Enfance et Partage (violences contre enfants) 50 Oui 50
Droit d'Asile Quimper Cornouaille 50 Oui 50
Solidarité Paysans 50 Oui 50
Cercle Celtique La Forêt-Fouesnant 0 Oui 100
Futurescan (Chroniques Martiennes - journées de la
science) Oui 550
AK29 Santé 200 250 250
Autres
Handisport Cornouaille 50 50 50
ADAPEI 29 (handicap mental) 50 50
Céline et Stéphane (Leucémie Espoir) 0 Oui 50
France Handicap Non Oui 50
CFA CMA 22 (Ploufragan) 50 50
TOTAL 16585 20385 17685
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.
E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.
J. KERHERVE a été nommé secrétaire.
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OBJET 3 : TARIFS DES SORTIES DE L’ESPACE JEUNES
L’Espace Jeunes organise, tout au long de l’année, des animations ponctuelles pour les adolescents fréquentant la structure.
La participation demandée à chaque famille peut varier en fonction de l’activité proposée.
En deçà de 8 jeunes inscrits, l’activité est automatiquement annulée.
Pour l’année 2021, le Conseil Municipal approuve, avec 20 voix pour et une abstention, les tarifs suivants au regard des propositions faites par la Commission Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse :
Participation des familles Activités proposées
5€
Petites sorties locales
Piscine
Cinéma
10€
Patinoire
Laser Game
Bowling
Soccer/Bubble pump
Skate park couvert 15€
Accrobranche
Récré des Trois Curés
Equitation
20€
Karting
Paintball
Concerts - Spectacles
Théâtre
Evénements sportifs (foot, handball,
basket, ...)
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.
E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.
J. KERHERVE a été nommé secrétaire.
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OBJET 4 TARIFS 2021 DES CAMPS D’ETE DE L’ESPACE JEUNES
Chaque année, l’Espace Jeunes organise des camps et des sorties pour les jeunes saint-yviens, âgés de 10 à 17 ans.
Priorité sera donnée aux jeunes de la commune, les enfants des communes extérieures pouvant être ultérieurement accueillis dans la limite des places restantes disponibles.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve pour 2021 les activités (groupe de 18 à 24 enfants maximum, nés à partir de 2011) et participations suivantes selon les revenus (Q = Quotient Familial des impôts sur le revenu) :
Séjours Participation familles Participation Commune Coût de revient global
O’Fun camp – 19 au 23 Juillet
Parc Indian et O’Gliss park
18 jeunes
Q<450 : 70€
451
801
Q>1200 : 170€
Extérieur : 200€
202.35€ 405.31€
Camp Aventure – 02 au 06 Août
Guerlédan
12 jeunes (+ 12 places ALSH)
Q<450 : 70€
451
801
Q>1200 : 160€
Extérieur : 180€
128.17€ 310.15€
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.
E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.
J. KERHERVE a été nommé secrétaire.
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OBJET 5 TARIFS 2021 DES CAMPS D’ETE DE L’ALSH
Chaque année, l’ALSH organise des camps et des sorties pour les jeunes saint-yviens, âgés de 5 à 11 ans.
En matière de règlementation pour les inscriptions, la commission souhaite que soit définies comme les suit les conditions d’inscription des enfants :
Que 3/4 des places en camps soient ouverts prioritairement pour les enfants fréquentant les structures de manière régulière
Que le 1/4 des places restantes puisse permettre à tous les enfants de la commune de se positionner sur les camps
Priorité ensuite aux enfants qui ne sont jamais partis
Mise en place en dernier ressort d’un tirage au sort
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve pour 2021 les activités (groupe de 12- 14,16 enfants maximum, nés à partir de 2016) et participations suivantes selon les revenus (Q = Quotient Familial des impôts sur le revenu) : Séjours Participation familles Participation Commune Coût de revient global
Camps Equitation
12-13 Juillet
12 enfants (5-8 ans)
15-16 Juillet
12 enfants (9-11 ans)
Q<450 : 20€
451
801
Q>1200 : 70€
Extérieur : 90€
68.13€ 132.16€
Camp Branféré – 19 au 21 Juillet
14 enfants (8-11 ans)
Q<450 : 40€
451
801
Q>1200 : 120€
Extérieur : 150€
69.62€ 180.84€
Camp Puy du Fou – 26 au 28 Juillet
16 enfants de (10-11 ans)
Q<450 : 80€
451
801
Q>1200 : 140€
Extérieur : 160€
152.86€ 290.16€
Camp nautique –09 au 11 Août
14 enfants (8-11 ans)
Q<450 : 60€
451
801
Q>1200 : 120€
Extérieur : 140€
67.91€ 181.99€
Camp Parcs à thème – 25 au 26 Août
14 enfants (6-11 ans)
Q<450 : 20€
451
801
Q>1200 : 80€
Extérieur : 100 €
35.07€ 102.56€
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS, D. GUILLOU et E. FICAMOS qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD, J. KERHERVE et A. GAVAIRON.
E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.
J. KERHERVE a été nommé secrétaire.
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OBJET 6 : DEMANDE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU RESTAURANT SCOLAIRE
Comme chaque année, le Maire souhaite engager la commune en adhérant à un groupement de commandes pour le Restaurant Scolaire.
Cette adhésion a pour vocation :
D’adhérer à ce groupement concernant les denrées suivantes : aides culinaires, biscuits et gâteaux d’accompagnement, assaisonnements, épices et herbes aromatiques, huiles et corps gras liquides, produits pour desserts et farine, féculents, produits d’épicerie biologique, conserves de légumes et condiments, conserves de poisson, plats cuisinés et pâtés en conserve, conserves de fruits, compotes et confitures, boissons, pain bio, produits de la mer transformés
De commander les quantités demandées (évaluation en fonction des besoins annuels)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention par le Maire.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 18
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.
E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.
J. KERHERVE a été nommé secrétaire.
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OBJET 7 : DELIBERATION MODIFICATIVE FONDS DE CONCOURS CCA 2020
Arrivée d’Elodie FICAMOS
Par délibération en date du 29 Janvier 2021, le conseil Municipal avait acté la demande subvention au titre du fonds de concours 2020 auprès de CCA pour les projets suivants :
Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 103 586.26€
Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€
Acquisition du presbytère : 97 784.00€
Le montant total des travaux s’élève à 242 766.94€ HT.
Le financement avait été établi comme suit :
Subvention CCA : 112 703.00€
Part communale : 130 063.94€
Une délibération modificative est nécessaire afin de pouvoir ajouter une subvention du Conseil Régional versée ultérieurement mais rattachée à un projet du programme quadriennal de voirie (aménagement des arrêts de car du centre-bourg) et d’actualiser le montant du fonds de concours. Il est donc proposé le rectificatif suivant :
Programme de rénovation et d’entretien de la voirie : 111 049.37€
Acquisition du matériel au service technique : 41 396.68€
Acquisition du presbytère : 97 783.90€
Le montant total des travaux et acquisitions s’élève à 250 229.95€ HT.
Le financement est établi comme suit :
Subvention CCA : 113 539.00€
Subvention Conseil régional : 15 189.04€
Part communale : 121 501.91€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Accepte le plan de financement
Sollicite la subvention de CCA
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 18
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.
E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.
J. KERHERVE a été nommé secrétaire.
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OBJET 8 : TAXE DE SEJOUR 2022
La commune de Saint-Yvi perçoit la taxe de séjour dite classique, établie sur les personnes ne disposant pas de résidence (logement en camping ou en gîte).
Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs applicables sont fixés pour chaque nature et catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée, et sont validés par une délibération du Conseil Municipal.
Une taxe additionnelle a été instituée par le Conseil Départemental, destinée à promouvoir le développement touristique départemental. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités à hauteur de 10% de la que la taxe de séjour communale.
L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure, à compter du 1er Janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Cette disposition a pour objectif de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de mettre un terme à la notion ambigüe « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ».
Ainsi, les établissements non classés ou sans classement seront taxés entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Si le coût est inférieur à ce dernier, c’est le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 3* qui sera retenu. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2022 selon la grille proposée
Fixe le taux de la taxation proportionnelle à 5% pour les établissements non classés ou sans classement, dans la limite du taux plafond appliqué par la commune (0.71€)
Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures
Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€.
Catégories d’hébergement Fourchette
Réglementaire
Taxe de Séjour
Communale
Taxe
additionnelle Total
Départementale
1 Palaces 0.70€ à 4€ 2€ 0.20€ 2.20€
2
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0.70€ à 3€ 0.85€ 0.08€ 0.93€
3
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0.70€ à 2.30€ 0.75€ 0.07€ 0.82€
4
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0.50€ à 1€ 0.65 0.06€ 0.71€
5
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€
6
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes,
emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.20€ à 0.75€ 0.50€ 0.05€ 0.55€
7
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles
0.20€ à 0.55€ 0.50€ 0.05€ 0.55€
8
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2
étoiles, ports de plaisance
0.20€ 0.20€ 0.02€ 0.22€
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 18
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt et un Mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mai 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC, B. FRANCOIS et D. GUILLOU qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO, C. SAAD et J. KERHERVE.
E. BIZIEN et L. LE NAOUR étaient également absents.
J. KERHERVE a été nommé secrétaire.
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OBJET 9 : RETROCESSION DE PARCELLE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
Monsieur et Madame LE GOFF ont sollicité l’acquisition d’un délaissé communal bordant la parcelle référencée ZE-246 leur appartenant.
La superficie de ce délaissé est d’environ 100 m².
Ce terrain n’ayant aucune utilité publique et au regard de l’avis favorable des services techniques, ainsi que du Bureau Municipal, le maire propose à l’Assemblée la vente à Monsieur et Madame LE GOFF de cette parcelle, au prix de 0,60€/m².
Les frais de notaire et de géomètre seront à l’entière charge du demandeur.
Le Conseil Municipal, l’unanimité :
Entérine la rétrocession de terrain au profit de Monsieur au prix de 0.60€/m²
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD