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Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2012 10 04)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibérations
du conseil
municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille douze, le quatre octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 27 septembre 2012
ETAIENT PRESENTS : M. FARRET, MME AUDET, M. RITROVATO, MMES ROUX, CAPEL, M. LAUMONT, MME CHAPUT, MM BOURLIER, ODOUARD, MME GUERMITE, M. NEVES, MME FERREIRA, MM JOACHIN, DOR, SUTEAU, MME MIOCHE-JACQUESSON, M. PRADEL, MME BRIQUET, M. SCHNEIDER, MME GILBERT, M. BRUNMUROL, MME ARNAL, M. SIEGRIST, MME DAUPLAT
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur BENAY qui avait donné procuration à Monsieur FARRET
Madame RATURAS qui avait donné procuration à Madame CAPEL
Monsieur CRESSEIN qui avait donné procuration à Monsieur DOR
ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES : Mme PALLUT, M. SERPOLAY
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 12 juillet 2012. Ce document est adopté par 20 voix pour et 7 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 24, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur DOR ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désigné pour occuper ces fonctions qu'il a acceptées.
1. Objet : Avenant n°2 au marché de reconstruction de la salle des fêtes de Saulzet-le-chaud – lot 1 Démolition - maçonnerie
Le marché de reconstruction de la salle des fêtes de Saulzet-le-chaud – lot 1 Démolition maçonnerie a été notifié à l'entreprise MRJ Maçonnerie le 27/02/2012, pour un montant de 43 477,80 € HT.
Motifs de l'avenant :
Le projet prévoyait notamment la mise en œuvre d’un acrotère en tête de mur en parpaing. S’agissant d’éléments de maçonnerie d’extérieur soumis aux phénomènes de dilatation, le contrôleur technique a toutefois fait valoir la nécessité de réaliser cet acrotère en béton banché armé.
L'avenant reprend donc les éléments suivants :
Suppression des murs en maçonnerie de blocs creux
Suppression de la rehausse béton
Remplacement des agglos par un voile béton
Récapitulatif :
Montant marché initial 43 477,80 € HT
Montant avenant n°1 6 580,00 € HT
Montant avenant n°2 2 806,00 € HT
Montant total marché 52 863,80 € HT
Soit une augmentation de 21,59 %.
Les avenants ayant pour effet d'augmenter le montant du marché de plus de 5% doivent être soumis à l'approbation de la commission d'ouverture des plis et du Conseil Municipal. Cet avenant a été soumis à l'approbation de la commission en date du 25 septembre 2012.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la plus-value proposée dans le cadre de cet avenant au marché ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
2. Objet : Avenant n°2 au marché de reconstruction de la salle des fêtes de Saulzet-le-Chaud – lot 7 Plâtrerie Peinture Isolation Faux plafonds
Le marché de reconstruction de la salle des fêtes de Saulzet-le-Chaud, pour le lot plâtrerie peinture isolation faux plafonds, a été notifié à l'entreprise COUTAREL le 29 février 2012, pour un montant de 23 198 ,83 € HT.
Motifs de l'avenant :
Est apparue en cours de réalisation des travaux la nécessité d’habiller les chasses d’eau des toilettes afin de les rendre moins vulnérables à toute dégradation.
Par ailleurs, la réalisation du faux plafond phonique supplémentaire (en plus du plafond visible en dalles suspendues), objet de l’avenant n°1 de ce marché, nécessite une adaptation afin de permettre l’accès au caisson technique de VMC, et au niveau des deux faux-plafonds mis en œuvre.
L'avenant reprend donc les éléments suivants :
- travaux d'habillage des bâtis support du cabinet de toilettes
- installation d'une trappe de visite dans le plafond
- pose de dalles de faux plafonds couleurs
Récapitulatif :
Montant marché initial 23 198,83 € HT
Montant avenant n°1 5 364,00 € HT
Montant avenant n°2 555,12 € HT
Montant total marché 29 117,95 € HT
Soit une augmentation de 25,51 %.
Les avenants ayant pour effet d'augmenter le montant du marché de plus de 5% doivent être soumis à l'approbation de la commission d'ouverture des plis et du Conseil Municipal. Cet avenant a été soumis à l'approbation de la commission en date du 25 septembre 2012.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la plus-value proposée dans le cadre de cet avenant au marché ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
3. Objet : Mise en accessibilité et remise aux normes de la mairie- Validation du programme de travaux et de travaux et fixation du forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre.
Le marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en accessibilité et la remise aux normes de la mairie a été notifié le 24 février 2012 à l'atelier BONNICEL.
Il comprend les éléments suivants :
Estimation des travaux : 97 000,00 € H.T. Rémunération initiale du maître d’œuvre : 10 379,00 € H.T.
Conformément aux délais prévus par le marché de maîtrise d'œuvre, ce dossier arrive à la phase de l’Avant Projet Définitif. Cet élément d’étude permet d’appréhender l’estimation définitive, avant le lancement de la consultation pour la phase travaux, de façon précise, les solutions techniques, les surfaces détaillées définitives ainsi que le respect des diverses réglementations.
Le montant de l’estimation des travaux, validé à la phase A.P.D., est réparti de la façon suivante : Lot 1 – Gros œuvre 34 000,00 € HT
Lot 2 – Menuiseries extérieures / serrurerie 8 400,00 € HT
Lot 3 – Menuiseries intérieures 19 400,00 € HT
Lot 4 - Plâtrerie / Peinture 19 300,00 € HT
Lot 5 – Carrelage / Faïence 6 800,00 € HT
Lot 6 - Électricité 17 900,00 € HT
Lot 7 – Chauffage / VMC 3 400,00 € HT
Lot 8 – Plateforme élévatrice / travaux extérieurs 12 000,00 € HT
Soit un montant total de 121 200,00 € HT.
Conformément au marché, l'équipe de maîtrise d’œuvre s’engage sur le coût prévisionnel des travaux. A ce stade du projet, le forfait de rémunération, provisoire au moment de la notification du marché de maîtrise d'œuvre, devient définitif et arrêté par avenant à son marché.
Il en résulte un montant global de rémunération de la maîtrise d’œuvre de 12 450,52 € H.T., calculé sur la base de taux d’honoraires propres à chaque phase de l'opération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver l’Avant Projet Définitif (A.P.D.) ainsi que le coût prévisionnel définitif des travaux ;
d'approuver l’avenant n° 1, forfait définitif de rémunération, au marché de maîtrise d’œuvre et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ;
d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation relative aux travaux selon une procédure adaptée ;
d'autoriser Monsieur le Maire d'engager les démarches et signer tout document utile au suivi de ces dossiers.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération (Mmes ARNAL, DAUPLAT et GILBERT ainsi que MM BRUNMUROL, SCHNEIDER et SIEGRIST s'étant abstenus).
4. Objet : Groupement de commande sur la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien pour la commune de Romagnat et le Centre communal d'action sociale.
Dans le but d'optimiser les coûts de fonctionnement et de mutualiser des besoins en produits d'hygiène et d'entretien de la commune de Romagnat et du centre communal d'action sociale, il apparaît opportun de regrouper les achats de l'ensemble de ces deux entités via la constitution d'un groupement de commandes.
Ce groupement de commande prendrait la forme d'une convention. Par cette convention, les membres du groupement s'engagent à signer, avec le prestataire retenu, un marché à hauteur de leurs besoins respectifs et à veiller à l'exécution et au paiement des prestations les concernant, sur toute la durée du marché.
La commune de Romagnat, constituant le plus gros donneur d'ordre du groupement, est désignée comme coordonnateur chargé de procéder à l'organisation de la procédure d'attribution.
La procédure d'achat public envisagée sera en dessous du seuil de procédure formalisée imposée par le code des marchés publics. Néanmoins cette dernière devra respecter les dispositions de l'article 8.III dudit code.
Ainsi, la Commission d'ouverture des plis du groupement sera constituée d'un représentant de la Commission d'ouverture des plis de chaque membre du groupement. La commission du groupement sera présidée par le représentant de la commune de Romagnat, coordonnateur du groupement. En mode notification, le code des marchés publics précise que le groupement procède à une notification unique organisée par le coordonnateur, mais que chaque membre exécute budgétairement sa part de marché.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la passation d'une convention entre la ville de Romagnat et le CCAS pour la constitution d'un groupement d'achat,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- de procéder à la désignation du représentant de la commission d'ouverture des plis de groupement, ainsi que de son suppléant , parmi les membres de cette commission ayant voix délibérative, à savoir Monsieur François FARRET, titulaire et Madame Marie-Françoise AUDET, suppléante.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
5. Objet : LOYER GENDARMERIE
Après avoir pris connaissance de la lettre de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, datée du 20 août 2012 et précisant l'évolution de la valeur locative de la caserne de gendarmerie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'accepter que le loyer annuel relatif à la Gendarmerie de Romagnat soit porté de 70 400 € à 75 700 € à compter du 15 novembre 2012,
- de l'autoriser à signer l’avenant au bail correspondant.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
6. Objet : Rachat d'immeubles par l'OPHIS à l'EPF-SMAF
Monsieur le Maire expose :
L'Etablissement public foncier a acquis pour le compte de la Commune de Romagnat les immeubles cadastrés « BH 87 – 88 - 96 » d'une contenance globale de 3115 m2 , afin de permettre l'aménagement du projet intergénérationnel de Tocqueville.
Le conseil municipal réuni le 12 juillet dernier avait décidé du principe de cession directe à l'OPHIS de ces immeubles de la part de l'Etablissement foncier. Il convient de fixer les conditions financières de ce rachat.
La transaction sera réalisée au prix de 751 798,91 € auquel s'ajoutent des frais d'actualisation pour un montant de 47 626,31 €. Sur ce montant, la Commune bénéficie d'un abattement au titre de l'article 55 de la loi SRU de 222 997,50 € soit un solde restant dû de 576 427,72 € dont le calcul a été arrêté au 30/11/2012.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter les modalités de paiement exposées ci-dessus.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération. 7. Objet : Ilôt «Tocqueville » : Acquisition foncière, alignement de la rue des écoleset de la rue de Tocqueville- Mise à l'enquête publique de classement
Dans le cadre de l'opération immobilière confiée à l'OPHIS visant à construire deux immeubles rue de Tocqueville, il est prévu d'élargir une partie des voies adjacentes.
Cette modification de la largeur des voies permettra une circulation et un stationnement plus aisés. Elle nécessite que l'OPHIS cède à la commune l'espace foncier compris entre l'alignement de fait actuel et l'alignement projeté conformément à l'arrêté d'alignement du 14 février 2012 (joint en annexe). Cet espace foncier sera constitué d'une division de la parcelle cadastrée BH 88 et cédé à l'euro symbolique une fois la démolition de l'ancienne école achevée. La numérotation cadastrale de cette parcelle est en cours ; sa superficie est d'environ 166 m².
Dans un second temps, et compte tenu de sa destination, il est prévu de classer cette emprise foncière dans le domaine public communal, conformément aux articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière notamment après enquête publique.
Il est proposé au conseil municipal,
- d'accepter le principe d'une acquisition à l'euro symbolique de la ou des parcelles issues de la parcelle cadastrée BH 88 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire de signer tout acte afférent à cette acquisition ;
- d'autoriser Monsieur le Maire de mettre à enquête publique le classement de l'emprise foncière constituée par la parcelle à acquérir. Dans ce cadre, la désignation d'un commissaire enquêteur sera demandée à Monsieur le Président du tribunal administratif, et les modalités de l'enquête publique déterminées par arrêté municipal.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
8. Objet : Intégration d'études suivies de travaux – Budget principal
Afin d'intégrer des frais d'études aux travaux en cours correspondants, il convient d'inscrire les crédits additionnels suivants :
Dépenses d'investissement :
041.2151 – Réseaux de voirie................................................... 4 425,20
041.2318 – Autres immobilisations corporelles....................... 43 414,80
Recettes d'investissement :
041.2031 – Frais d'études......................................................... 47 840,00
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
9. Objet : Intégration d'études suivies de travaux – Budget Assainissement
Afin d'intégrer définitivement des frais d'études , il convient d'inscrire les crédits additionnels suivants :
Dépenses d'investissement :
041.2315 – Réseaux de voirie................................................... 56 970,74
041.2318 – Autres immobilisations corporelles....................... 1 471,08
Recettes d'investissement :
041.2031 – Frais d'études......................................................... 58 441,82
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération. 10. Objet : Extension d’une régie de recettes – Service restauration scolaire
Dans le cadre de l'intégration du service de restauration scolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement au sein du service Education Jeunesse, Sport, culture et Vie associative , il est proposé au Conseil Municipal, sous réserve de l'avis favorable du trésorier de Clermont-Ferrand banlieue :
- d'étendre à compter du 15 octobre 2012 la régie de recettes de l'accueil de loisirs à l'ensemble des activités et produits liés au restaurant scolaire,
- de décider de mettre en place et de proposer aux usagers le prélèvement automatique à échéance, en supplément des modes de paiements traditionnels.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
11. Objet : Instauration de la Participation pour l'Assainissement Collectif en remplacement de la Participation pour Raccordement à l'Egout
Monsieur le Maire explique que la participation pour raccordement à l’égout (PRE) instituée par l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés depuis le 1 er juillet 2012.
Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles neufs ou existants soumis à obligation de raccordement. Son montant ne doit pas dépasser 80% du coût de l’assainissement autonome diminué du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire prévu par l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique. Son exigibilité est acquise à la date de raccordement.
Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique (nouvelle rédaction) en lieu et place de la PRE en vigueur sur la commune, d’un montant unique passé de 735,00 € à 760,00 € par une décision du Conseil Municipal en date du 20/12/2006.
Il est proposé au Conseil Municipal:
d’instituer la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) à compter du 15/10/2012
de fixer pour les constructions nouvelles et pour les constructions existantes à raccorder à l’exception de celles disposant d’une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes, un montant de PAC arrêté à la somme de 830 €.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération. 12. Objet : Travaux d'éclairage public
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’éclairage public suivants :
REMPLACEMENT DE CELLULES PAR DES HORLOGES ASTRONOMIQUES POSTE ECOLE A SAULZET – RUE SCHUBERT ET AVENUE JEAN MOULIN
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 3 200,00 euros HT
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat intercommunal d’Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 60% du montant HT et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 40% de ce montant , soit : 1 280 €
Le montant de la TVA sera récupéré par le SIEG par le biais du Fond de compensation pour la T.V.A.
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire, de confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de- Dôme,
de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 1 280 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, de prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
13. Objet : Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2012 -2018
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoyait la mise en œuvre dans chaque département d'un dispositif d'accueil des gens du voyage en poursuivant un double objectif :
assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre ainsi à l'aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d'accueil dans des conditions décentes
répondre au souci légitime des élus locaux d'éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés. Ce dispositif est défini à l'échelle départementale par un schéma d'accueil des gens du voyage élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général.
Le schéma départemental du Puy-de-Dôme a été adopté le 18 mars 2002 et conformément à la législation en vigueur, il a été mis en révision après une période de mise en œuvre de 8 ans. Cette révision a abouti à un projet de schéma départemental 2012-2018 validé par la commission consultative départementale le 27 avril 2012 (document ci-joint). La procédure d'élaboration du schéma prévoit de consulter les communes concernées pour avis. Pour rappel, depuis 2002, la compétence d'aménagement et de gestion des aires d'accueil appartient à Clermont Communauté.
Le projet de schéma 2012-2018 est composé d'une synthèse des éléments du diagnostic du schéma 2002 et de fiches actions s'intégrant dans les parties suivantes : 1. La cohérence départementale en matière d'accueil.
2. Le grand passage.
3. L'habitat.
4. L'action sociale, l'insertion et la lutte contre les exclusions.
5. La gouvernance et les instances de suivi et de mise en œuvre du schéma.
Le projet de nouveau schéma insiste davantage sur les axes d'actions dans le domaine de l'habitat en prévoyant la poursuite de la production d'habitats adaptés dans une logique de résorption de l'habitat indigne et de développement de la mixité. Cette orientation vise notamment à intégrer la problématique d'habitat des gens du voyage dans les documents de planifications urbaines (PLH – PLU).
Le projet met également l'accent sur les thématiques d'action sociale, d'insertion et de lutte contre les exclusions (scolarisation, santé, insertion sociale et professionnelle...)
Le Schéma ne prévoit pas d'aménagement de nouvelles aires d'accueil sur le territoire de la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, mais la création d'une aire de grand passage dont le lieu d'implantation n'est pas encore défini par Clermont Communauté.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal émet à l'unanimité des suffrages exprimés un avis favorable au projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2012-2018 validé par la commission consultative départementale du 27 avril 2012.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20 heures Commentaires
de l'opposition Réunion du Conseil Municipal du jeudi 4 octobre 2012 – Délibérations
Reconstruction de la salle des fêtes de Saulzet le Chaud
o Lot1 : Avenant n°2 pour un montant de 2 806 € HT qui fait suite à l’avenant n°1(6 580 € HT) :
augmentation de 21,59%.
Reconstruction de la salle des fêtes de Saulzet le Chaud
o Lot7 : Avenant n°2 pour un montant de 555 € HT qui fait suite à l’avenant n°1(5 364 € HT) :
augmentation de 25,51%.
o Nous votons POUR ces 2 avenants en dénonçant néanmoins le fait que pour chaque chantier, nous
sommes amenés à voter de nombreux avenants qui augmentent de façon importante le montant initial
retenu en commission d’ouverture des plis.
Travaux d’accessibilité de la mairie
o Validation de l’avant projet définitif et avenant au marché de maîtrise d’oeuvre
o Montant total prévu des travaux : 121200 € HT ; rémunération de la maîtrise d’œuvre : 12 450 € HT
o Nous nous abstenons du fait que nous ne disposons d’aucun document nous permettant d’apprécier le
projet.
Constitution d’un groupement d’achat avec le CCAS pour la fourniture de produits d’hygiène
et d’entretien
o Nous votons POUR
Révision triennale du loyer de la Gendarmerie qui passe de 70 400 € à 75 700 € soit + 7,5%
o Nous votons POUR
Rachat de parcelles par l’OPHIS à l’EPF-SMAF concernant le projet intergénérationnel de
Tocqueville pour un montant total de 799 424 € sur lequel s’appliquera l’abattement au titre
de la loi SRU pour 222 997 €, soit un solde de 576 427 €.
o Nous votons POUR
Rachat à l’OPHIS de 165 m 2 de la parcelle BH88 et mise à l’enquête publique
o Il s’agit de la partie comprise entre l’alignement actuel du bâtiment rue des écoles et l’alignement
projeté du futur bâtiment qui permettra un élargissement de la rue des écoles.
o Nous votons POUR
Virement de crédits d’études – Budget principal, pour un montant de 47 840 €
o Equipements sportifs et cœur de ville
o Nous votons POUR
Virement de crédits d’études – Budget assainissement, pour un montant de 58 441 €
o Suite étude SAFEGE concernant la pollution de la Gazelle
o Nous votons POUR tout en rappelant que rien n’a été fait depuis 2009 sur ce dossier, hormis le
déversoir d’orage, et malgré les conclusions de l’étude. La pollution continue…Le maire nous informe
que suite à nos remarques du dernier conseil municipal, le dossier était ressorti. A suivre.
Extension d’une régie de recettes dans le cadre du service de restauration scolaire et de
l’ALSH
o Nous votons POUR
Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif, qui
remplace la participation pour raccordement à l’égout pour un montant de 830 €.
o Nous votons POUR tout en considérant qu’il nous paraissait souhaitable que ce montant soit modulé
en fonction de la surface au plancher.
Travaux d’éclairage public pour les postes de Saulzet le Chaud, rue Schubert et avenue
Jean Moulin, dans le cadre du projet d’extinction de l’éclairage d’une partie de la nuit.
o Montant de 3 200 € HT financés à 60 % par le SIEG
o Nous votons POUR
Révision du schéma départemental d’accueil et habitat des gens du voyage o Nous émettons un avis favorable pour la révision sur la période 2012-2018. Commentaires
de la majorité GROUPE MAJORITAIRE « Romagnat avec vous »
Commentaires sur Conseil municipal du 04 Octobre 2012
L’essentiel des délibérations adoptées à ce conseil municipal et qui sont retrouvées dans ce compte rendu n’appelle pas de remarque particulière.
Le groupe majoritaire se félicite de l’unanimité des votes sur la quasi-totalité des délibérations, entérinant la justesse des initiatives mises à l’ordre du jour et du travail municipal conduit.
En ce qui concerne, toutefois, l’abstention du groupe d’opposition sur la délibération de mise en accessibilité et de remise aux normes de la mairie, on nous permettra d’être surpris que, sur un sujet aussi rassembleur, ce groupe se soit abrité derrière une absence de documents pour ne pas la voter.
Tous les travaux d’aménagement mis en délibération à ce conseil municipal ont en effet été dûment présentés en séance de la commission accessibilité, et ont obtenu l’accord de cette commission, après que les élus de tous groupes se sont exprimés sur le projet présenté, et après que l’ensemble des membres de cette commission ont pu prendre connaissance dans le détail de ce projet et donner un avis éclairé aboutissant à leur accord. Ne pas voter ce projet revient à déjuger un peu la pertinence du travail des commissions et à mettre en doute leurs compétences.