Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 2012 08 0
Compte-Rendu - CR CM 2012 01 0
Compte-Rendu - CR CM 2012 10 04
Compte-Rendu - CR CM 2012 11 0
Compte-Rendu - CR CM 2014 04 0
Compte-Rendu - CR CM 2012 05 1
Compte-Rendu - CR CM 4 octobre 0
Compte-Rendu - CR CM 2011 05 0
Compte-Rendu - CR CM 2013 07 0
Compte-Rendu - CR CM 2009 06 0
Compte-Rendu - CR CM 2012 04 0
Document publié le Vendredi 13 avril 2012 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2012 04 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Délibérations
du conseil
municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille douze, le dix-neuf avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2012
ETAIENT PRESENTS : M. FARRET, MMES AUDET, ROUX, M. BENAY, MME CAPEL, M. LAUMONT, MME CHAPUT, MM BOURLIER, ODOUARD, MMES GUERMITE, FERREIRA, M SERPOLAY, MME RATURAS, MM JOACHIN, DOR, SUTEAU, PRADEL, MME BRIQUET, M. SCHNEIDER, MME GILBERT, M. BRUNMUROL, M. SIEGRIST, MME DAUPLAT.
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur RITROVATO qui avait donné procuration à Monsieur FARRET
Monsieur NEVES qui avait donné procuration à Monsieur JOACHIN
Madame MIOCHE-JACQUESSON qui avait donné procuration à Monsieur BOURLIER Madame PALLUT qui avait donné procuration à Monsieur DOR
Madame ARNAL qui avait donné procuration à Madame GILBERT
ETAIT ABSENT OU EXCUSE : M. CRESSEIN
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 21 mars 2012. Ce document est adopté par 22 voix pour et 6 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Nayma GUERMITE ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.
1. Objet : Acquisition Immeuble BE 129 - Bureau Police Municipale – Opérations d’ordre
Il est proposé au Conseil d’inscrire les crédits additionnels suivants, sur le budget principal 2012
I – Section d’investissement
Sens Dépenses :
Chapitre 041
• 21318 – Autres bâtiments publics…………………..6 673.13
_________
TOTAL ……................... 6 673.13
Sens Recettes :
Chapitre 041
• 27638 - Créances/Autres Ets publics ……………….…… 6 673,13
_________
TOTAL …….....…… 6 673,13 A l'unanimité des suffrages exprimés, (MM SCHNEIDER, SIEGRIST et BRUNMUROL ainsi que MMES ARNAL, DAUPLAT et GILBERT n'ayant pas pris part au vote), la présente proposition est transformée en délibération.
2. Objet : Mise à disposition Médiathèque – Rectification amortissements antérieurs - Opérations d’ordre
A la demande de la Trésorerie Banlieue, il est proposé au Conseil d’inscrire les crédits additionnels suivants, sur le budget principal 2012 :
I – Section d’investissement
Chapitre 040 – Gestionnaire « FIN »
Sens Dépenses :
• 281568 – Autres matériels et outillage d’incendie ……… 259.50
Sens Recettes :
• 021-020 – Virement de la Sect.de fonctionnement ………... 259.50
II – Section de fonctionnement
Chapitre 042 – Gestionnaire « FIN »
Sens Dépenses :
• 023-020 – Virements à la sect. d’Investissement ………… 259.50
Sens Recettes :
• 7811- Reprise/Amortissements………………….……… 259.50
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
3. Objet : Autorisation d'ester en justice – Dossier CHABRILLAT contre déclassement de la rue de Tocqueville
Monsieur Henri C., a déposé devant le tribunal administratif, un recours en annulation de la délibération du 26 janvier 2012 portant déclassement d'une partie de la rue de Tocqueville.
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire :
• à solliciter les services d'un avocat, à savoir le cabinet de Maître DEVES, à Clermont-Ferrand, aux fins de défendre les intérêts de la commune devant la juridiction administrative ; • À régler les honoraires liés à ce dossier sur le budget de la commune.
A la majorité des suffrages exprimés, (MM SCHNEIDER, SIEGRIST et BRUNMUROL ainsi que MMES ARNAL, DAUPLAT et GILBERT ayant voté contre), la présente proposition est transformée en délibération. 4. Objet : Délégation du droit de préemption urbain
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un droit de préemption urbain a été institué sur le territoire de la commune, sur les zones urbaines U et sur les zones à urbaniser AU, suivant une délibération en date du 25 octobre 2007.
Le droit de préemption urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.
La commune, titulaire du droit de préemption urbain, peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation, au concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
Par délibération du 10 juillet 2010, ce droit de préemption a été délégué spécifiquement à l'Etablissement public foncier en ce qui concerne les zones 1 AU dans les secteurs de Saulzet-Le-Chaud, les Condamines, et du Prat.
Depuis, le périmètre d'étude de l'urbanisation de ces secteurs a évolué et s'est étendu sur une zone 2 AU ainsi que sur d'autres parcelles limitrophes.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de déléguer à l’EPF-SMAF l’exercice du droit de préemption urbain ainsi institué sur les secteurs des Condamines et du Prat en fonction des périmètres d'étude de la Zone d'aménagement concertée ;
- d’autoriser l’EPF-SMAF à faire l’acquisition amiable de tout immeuble situé dans ces mêmes périmètres.
A la majorité des suffrages exprimés, (MM SCHNEIDER, SIEGRIST et BRUNMUROL ainsi que MMES ARNAL, DAUPLAT et GILBERT ayant voté contre), la présente proposition est transformée en délibération.
5. Objet : Aménagement du cœur de Ville- Demande de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un programme de travaux a été validé en ce qui concerne l'aménagement du cœur de ville dans le secteur de la Place du 8 mai, de l'avenue Jean Moulin, du Parc de la Mairie et de l'avenue de Gergovia.
Les travaux visent à rénover ce secteur central de la commune, à dynamiser l'attraction commerciale du quartier et à améliorer l'accessibilité du domaine public et des espaces commerciaux. Dans le cadre de cette opération, les commerçants ont été associés à la question de l'accessibilité des commerces et des aménagements structurants (stationnement des véhicules, plan de circulation).
La partie de ces travaux affectée directement à l'amélioration de la vitalité commerciale du secteur est éligible au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
La répartition des travaux est prévue en 3 phases qui concernent tant des interventions liées à des investissements que des actions liées au fonctionnement de structures en place ou à créer.
Parmi les investissements à financer, les travaux de rénovation de la Place du 8 mai et de ses abords représentent un montant estimé à 913 800 € HT (639 600 € pris en charge par la commune, 274 200 € par le FISAC) tandis que l'aide à la mise aux normes et à la modernisation des commerces est estimée à 1 150 000 € HT et répartie entre les entreprises (784 800 €), la commune (182 600 €) et le FISAC (182 600 €).
En matière de fonctionnement, des actions et des structures de soutien à la dynamique commerciale (animations, mise en réseau...) représentent une dépense estimée à 161 460 € sur 3 ans et supportée à hauteur de 61 550 € par le FISAC, de 58 640 € par la commune et de 41 270 € par d'autres partenaires (Union Européenne).
Globalement, les fonds mobilisables peuvent représenter 518 350 € sur un total de dépenses publiques et privées (commune et commerces) de 2 225 260 €. La participation de la commune est évaluée, à ce stade de l'étude à 880 840 € dont 822 200 € sur les travaux et 58 640 € en fonctionnement.
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le FISAC dont les crédits sont gérés par le Ministères de l'Economie et des Finances, en transmettant un dossier aux services préfectoraux chargés de l'instruction des demandes. D'autres financements seront recherchés auprès des organismes consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat...).
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
6. Objet : Enfouissement des réseaux de télécommunications rue du 11 novembre
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITE et de GAZ du PUY-de-DOME, auquel la Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécom signée le 7 juin 2005 entre le S.I.E.G. – LE CONSEIL GÉNÉRAL et FRANCE TELECOM, les dispositions suivantes sont à envisager :
• La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 2 354,00 € T.T.C.
• La tranchée commune en domaine privé est à la charge du S.IE.G.
• L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le S.I.E.G. en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 4 186,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services de France Télécom
• France Télécom réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
• Le Conseil Général subventionne à hauteur de 30 % du coût T.T.C., le coût restant à la charge de la Commune pour l’enfouissement du réseau Télécom en coordination avec les réseaux électriques.
Il est proposé aux membres du conseil : - D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire.
- De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public une surlargeur de fouille estimée à 2 354,00 € T.T.C. (1).
- De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au S.I.E.G. du PUY-de-DOME.
- De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 4 186,00 € TTC (2) et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G.
- De solliciter l’aide du Conseil Général à hauteur de 30 % du coût T.T.C. des dépenses restant à la charge de la Commune pour l’enfouissement du réseau Télécom soit :
( 2 354,00 € + 4 186,00 €) x 0,30 = 1 674,96 € T.T.C.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
- De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
7. Objet : Enfouissement des réseaux de télécommunications Avenue Gergovia
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITE et de GAZ du PUY-de-DOME, auquel la Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécom signée le 7 juin 2005 entre le S.I.E.G. – LE CONSEIL GÉNÉRAL et FRANCE TELECOM, les dispositions suivantes sont à envisager :
• La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 4 048,00 € T.T.C.
• La tranchée commune en domaine privé est à la charge du S.IE.G.
• L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le S.I.E.G. en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 5 501, 60 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services de France Télécom
• France Télécom réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
• Le Conseil Général subventionne à hauteur de 30 % du coût T.T.C., le coût restant à la charge de la Commune pour l’enfouissement du réseau Télécom en coordination avec les réseaux électriques.
Il est proposé aux membres du conseil :
- D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire.
- De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public une surlargeur de fouille estimée à 4 048, 00 € T.T.C.
- De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au S.I.E.G. du PUY-de-DOME. - De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 5 501, 60 € T.T.C. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G.
- De solliciter l’aide du Conseil Général à hauteur de 30 % du coût T.T.C. des dépenses restant à la charge de la Commune pour l’enfouissement du réseau Télécom soit :
( 4 048,00 € + 5 501, 60 €) x 0,30 = 2 864, 88 € T.T.C.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
- De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
8. Objet : Dématérialisation de la transmission des actes administratifs au contrôle de la légalité
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes (délibérations et arrêtés voire marchés publics) soumis au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.
Il est proposé au conseil :
- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec la Préfecture du Puy-de-Dôme, représentant l'Etat à cet effet ;
- de choisir le dispositif S2LOW de l'association ADULLACT et de conclure à cet effet une convention.
A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.
9. Objet : Groupement d'achat pour la fourniture, l'installation et la maintenance d'un logiciel de gestion des actions « enfance jeunesse » entre la ville de Romagnat et le CCAS.
Dans un souci de rationalisation et d'harmonisation des démarches administratives des familles, aussi bien pour les inscriptions et le règlement des activités péri ou extra-scolaires, (restauration scolaire, ALSH, multi-accueil), l'acquisition d'un logiciel de gestion des activités « enfance jeunesse » apparaît comme nécessaire. Ces activités regroupant à la fois des compétences attribuées à la commune et au centre communal d'action sociale, un groupement d'achat s'impose.
Par cette convention, les membres du groupement s'engagent à signer, avec le prestataire retenu, un marché à hauteur de leurs besoins respectifs et à veiller à l'exécution et au paiement des prestations les concernant, sur toute la durée du marché.
La Ville de Romagnat, constituant le plus gros donneur d'ordre du groupement, est désignée comme coordonnateur chargé de procéder à l'organisation de la procédure d'attribution.
La procédure d'achat public envisagée sera en dessous du seuil de procédure formalisée imposée par le code des marchés publics. Néanmoins cette dernière devra respecter les dispositions de l'article 8.III dudit code.
Ainsi, la Commission d'ouverture des plis du groupement sera constituée d'un représentant de la Commission d'ouverture des plis de chaque membre du groupement. La commission du groupement sera présidée par le représentant de la commune de Romagnat, coordonnateur du groupement. En mode notification, le code des marchés publics précise que le groupement procède à une notification unique organisée par le coordonnateur, mais que chaque membre exécute budgétairement sa part de marché.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la passation d'une convention entre la ville de Romagnat et le CCAS pour la constitution d'un groupement d'achat,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- de procéder à la désignation du représentant de la commission d'ouverture des plis de la commune de Romagnat, ainsi que de son suppléant , parmi les membres de cette commission ayant voix délibérative, à savoir Monsieur François FARRET, titulaire et Monsieur Michel JOACHIN, suppléant.
A l'unanimité des suffrages exprimés la présente proposition est transformée en délibération.
10. Objet : Transformation de poste
Monsieur le Maire expose qu’un agent de la Commune est lauréat du concours externe d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (A.T.S.E.M.) de 1 ère classe.
Considérant que les fonctions exercées par cet agent correspondent à ce grade, et afin de permettre la promotion de l’agent concerné, Monsieur le Maire propose de transformer, à compter du 1 er mai 2012, un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet en poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (A.T.S.E.M.) de 1 ère classe à temps complet.
A l'unanimité la présente proposition est transformée en délibération.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20 heures Commentaires
de l'opposition Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2012 à 19h00
Délibérations
1. FINANCES : Acquisition de la parcelle BE 129 – Opérations d’ordre Concerne l’acquisition de l’immeuble dans lequel est installée la Police Municipale N’ayant jamais été consulté, ni même informé de ce projet, nous ne prenons pas part au vote.
2. FINANCES : Rectification des amortissements de la médiathèque
Pour un montant de 259,50 €
Nous votons POUR
3. CONTENTIEUX : Autorisation d’ester en justice
M.Henri C. a déposé devant le tribunal administratif un recours en annulation de la
délibération du 26/01/2012 portant déclassement d’une partie de la rue de Tocqueville
Nous avions voté POUR lors de cette délibération, partant du principe que ce
déclassement n’était que provisoire, durant la période des travaux.
Nous n’avions pas suffisamment intégré que l’objectif était de faire des 2 parcelles
concernées, un seul et unique projet, et ainsi respecter le COS qui ne pourrait pas l’être
dans la situation actuelle. Le procédé nous paraît pour le moins litigieux ?
Nous votons CONTRE l’autorisation à donner au Maire.
4. URBANISME : Extension et délégation du droit de préemption urbain A l’EPF SMAF
Sur les zones 2 AU du Prat et des Condamines, ainsi que sur d’autres parcelles
limitrophes
Nous votons CONTRE, comme nous nous étions opposés à la création de la ZAC multi
sites.
5. TRAVAUX CŒUR de VILLE : Demande de subvention FISAC
FISAC : Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce.
La partie des travaux directement affectée à l’amélioration de la vitalité commerciale est
éligible au FISAC
Nous votons POUR la sollicitation au FISAC
6. TRAVAUX : Enfouissement de réseaux, rue du 11 novembre et avenue
Gergovia
Nous votons POUR
7. CONVENTION avec l’ADULLACT
ADULLACT : Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres
pour l’Administration et les Collectivités Territoriales
Pour la télétransmission des actes avec la Préfecture
Nous votons POUR
8. Groupement d’achat – convention avec le CCAS
Acquisition d’un logiciel de gestion des activités « enfance jeunesse »
Nous votons POUR
9. Transformation de poste
Poste d’adjoint technique de 2 ème classe en A.T.S.E.M
Nous votons POUR Commentaires
de la majorité GROUPE MAJORITAIRE « Romagnat avec vous »
Commentaires sur Conseil municipal du 19 Avril 2012
L’essentiel des délibérations adoptées à ce conseil municipal et qui sont retrouvées dans ce compte rendu n’appelle pas de remarque particulière.
Le groupe majoritaire est néanmoins surpris du vote contre des conseillers municipaux de l’opposition sur la délibération autorisant le Maire à ester.
La présentation et la mise en œuvre du projet intergénérationnel qui a nécessité le déclassement temporaire incriminé n’ont en effet pas varié. Ce projet, qui a toujours été présenté dans sa forme actuelle comme une unique réalisation et en avait fait un élément déterminant dès sa conception, avait jusqu’alors recueilli l’unanimité des suffrages.